Région de Bruxelles-Capitale

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1 Région de Bruxelles-Capitale PROGRAMME DE TRAVAIL pour le futur PLAN DE GESTION DE L EAU

2 INTRODUCTION 5 COMMENT RENFORCER DAVANTAGE LA CONCERTATION ET LA COLLABORATION (INTRA-, INTERRÉGIONALE ET INTERNATIONALE) COMME UN ASPECT ESSENTIEL À UNE BONNE GESTION DE NOS RESSOURCES EN EAU? 9 AXE 1 : AGIR SUR LES POLLUANTS POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DES EAUX DE SURFACE, DES EAUX SOUTERRAINES ET DES ZONES PROTÉGÉES 10 OS 1.1 Adapter les objectifs de qualité à atteindre à l évolution des connaissances 10 OO : Adapter les objectifs de qualité biologique, physico-chimique et chimique des eaux de surface et leurs programmes de surveillance 10 OO : Définir des objectifs qualitatifs pour les étangs 10 OO : Adapter les critères d estimation du bon état chimique des eaux souterraines et leurs programmes de surveillance 10 OO : Mettre à jour le registre des «zones protégées» 10 OS 1.2 Agir sur les polluants en eaux de surface 11 OO : Etablir et mettre à jour régulièrement un inventaire des émissions, pertes et rejets des polluants vers les eaux de surface (sources ponctuelles et diffuses) 11 OO : Optimaliser les échanges entre réseau d égouttage et réseau hydrographique (par temps de pluie) 11 OO : Assurer la gestion qualitative spécifique du Canal 11 OO : Assurer la gestion qualitative spécifique des étangs 11 OO : Améliorer la capacité auto-épuratoire des eaux de surface en augmentant leur qualité hydromorphologique 12 OS 1.3 Agir sur les polluants en eaux souterraines 12 OO : Prévenir, diminuer ou supprimer les rejets de polluants dans les eaux souterraines 12 OO : Prévenir et remédier aux contaminations des nappes par les sols pollués 12 OO : Prévenir et gérer les perturbations accidentelles des eaux souterraines 12 OS 1.4 Gérer les zones protégées 12 OO : Assurer la gestion spécifique des zones protégées et leur surveillance 12 AXE 2 : ASSURER LA GESTION QUANTITATIVE DES EAUX DE SURFACE ET DES EAUX SOUTERRAINES 13 OS 2.1 Restaurer le réseau hydrographique pour lui permettre de jouer son rôle de support aux écosystèmes et d exutoire local des eaux claires 13 OO : Améliorer la continuité du réseau hydrographique 13 OO : Mettre à jour le cadre juridico-technique pour la restauration du réseau hydrographique 13 OO : Récupérer les eaux claires «parasites» du réseau de collecte des eaux usées pour les renvoyer dans les eaux de surface 13 OS 2.2 Assurer la gestion quantitative des eaux souterraines 14 OO : Adapter les programmes de surveillance et les critères d estimation d état 14 OO : Contrôler les prélèvements et les réinjections artificielles d eau dans les eaux souterraines 14 OO : Assurer une gestion durable des eaux d exhaure 14 OO : Etudier l évolution quantitative des nappes superficielles aux endroits sensibles 14 AXE 3 : APPLIQUER LE PRINCIPE DE RÉCUPÉRATION DU COÛT 15 2

3 DES SERVICES LIÉS À L UTILISATION DE L EAU 15 OS 3.1 Déterminer les coûts des services liés à l utilisation de l eau 15 OO : Calculer le coût-vérité des services de production et distribution d eau potable, et de collecte et d épuration des eaux usées 15 OO : Calculer les coûts environnementaux des services liés à l utilisation de l eau 15 OS 3.2 Déterminer le prix de l utilisation de l eau destinée à la consommation humaine 15 OO : Etablir une tarification pour les secteurs économiques utilisateurs du prix de l eau qui intègre le coût-vérité et définir le financement de la Région dans la politique de l eau. 16 OO : Déterminer la part des recettes générées par la tarification de l eau réservée à des fins de solidarité sociale et internationale 16 OO : Adapter la tarification du prix de l eau afin d assurer le principe du pollueur-payeur, l accès à la ressource à tous et d inciter à une utilisation efficace 16 OS 3.3 Etude préliminaire de l utilisation de l eau en RBC 16 AXE 4 : PROMOUVOIR L UTILISATION DURABLE DE L EAU 16 OS 4.1 Promouvoir l utilisation rationnelle et durable de l eau à usage domestique 17 OO : Promouvoir une consommation économe et durable de l eau de distribution 17 OO : Promouvoir l utilisation d eau non potable : eau de pluie, eau de captage et eau de «2 ème circuit» 17 OS 4.2 Promouvoir l utilisation rationnelle et durable de l eau à usage non-domestique et/ou industriel 17 OO : Promouvoir l utilisation durable de l eau non potable 17 OS 4.3 Assurer la fourniture permanente d eau potable à des conditions raisonnables 17 OS 4.4 Assurer la bonne gestion du renouvellement des égouts 18 OS 4.5 : Développer le potentiel d emplois liés au secteur de l eau en Région bruxelloise 18 OO : Mettre en place des outils de soutien aux entreprises pour une meilleure accessibilité des marchés 18 OO : Soutenir la recherche et l'innovation dans les techniques de mise en œuvre des métiers de l eau ; 18 OO : Favoriser l insertion et améliorer la formation dans le secteur de l eau 18 OO : Mettre en évidence des exemples de bonne gestion de l eau 19 AXE 5. DÉVELOPPER DES MESURES DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES RISQUES D INONDATION 20 OS 5.1 Diminuer l occurrence et l envergure des inondations sur le territoire de la région 20 OO : «Maillage bleu» : Poursuivre la mise en œuvre du «Maillage Bleu», entre autres la restauration de la continuité du réseau hydrographique et la création de zones de débordement naturel pour les eaux de surface 20 OO : «Maillage gris» : Poursuivre la mise en œuvre du programme d investissement, entre autres la restauration des égouts défectueux et la construction et amélioration de bassins d orage 20 OO : Informer les gestionnaires d espaces publics et les particuliers sur les mesures qui peuvent être mises en place sur leur domaine afin de rétablir au mieux les fonctionnalités du cycle de l eau (évaporation, infiltration, temporisation). 20 OO : Améliorer la prise en compte du risque d inondation dans le cadre du développement urbain 21 OS 5.2 Diminuer l impact et les dégâts en cas d inondation 21 OO : Sensibiliser les parties prenantes au risque d inondation à l aide de la carte des zones inondable et la carte des risques d inondation 21 3

4 OO : Informer les gestionnaires d espaces publics et les particuliers sur les mesures de protection des bâtiments et infrastructures, ainsi que sur les mesures de diminution des impacts lors d une inondation 21 OS 5.3 Gestion de crises : description et définition des besoins en concertation avec les acteurs compétents 21 OO : Etablir un état des lieux de la gestion de crise en cas d inondation en concertation avec les acteurs compétents et définir ensemble les actions à mettre en place 22 OO : Etudier la faisabilité de la mise en place d un système d alerte en concertation avec les acteurs 22 AXE 6 : RÉINTÉGRER L EAU DANS LE CADRE DE VIE 23 OS 6.1 L eau pour un environnement quotidien convivial : du patrimoine historique au Canal et au Maillage bleu 23 OO : Restaurer une meilleure visibilité de l eau dans le paysage urbain 23 OO : Privilégier les vallées comme élément structurant de l espace urbain 24 OS 6.2 L eau pour un environnement urbain de qualité 24 OO : Optimaliser le rôle des eaux de surface 24 OO : Etudier la possibilité de mettre en valeur la contribution des espaces bleus à un microclimat urbain plus tempéré 24 AXE 7 : PROMOUVOIR LA PRODUCTION D ÉNERGIE RENOUVELABLE À PARTIR DE L EAU ET DU SOUS-SOL 25 OS 7.1 Promouvoir les systèmes géothermiques d eau pour chauffer ou refroidir les bâtiments 25 OO : Promouvoir l utilisation de la géothermie d eau 25 OS 7.2 Promouvoir la récupération des calories présentes dans les eaux usées 25 AXE 8 : CONTRIBUER À LA MISE EN ŒUVRE D UNE POLITIQUE INTERNATIONALE DE L EAU COORDONNÉE A L ÉCHELLE DU DISTRICT HYDROGRAPHIQUE DE L ESCAUT 26 OS 8.1 : Deux objectifs-clefs : gérer les eaux par grands bassins hydrographiques et protéger les mers et les zones côtières 26 OO : Gérer les eaux par bassins hydrographiques 26 OO : Echanger les expériences et les informations au niveau d associations d acteurs publics et privés bruxellois, belges et européens 26 OO : Protéger les mers et les zones côtières (pm) 26 4

5 INTRODUCTION Le présent document a pour but de présenter le calendrier et programme de travail pour l élaboration du PGE , la liste actualisée des acteurs de l eau ainsi que la synthèse des questions importantes qui se posent dans la partie du district hydrographique de l Escaut située sur le territoire bruxellois. Il fait l objet d une consultation du public destinée à recueillir les avis, observations et propositions du public sur les enjeux de la gestion de l eau en Région de Bruxelles-Capitale dont il sera tenu compte lors de la rédaction du futur Plan de gestion de l eau bruxellois et de son programme de mesures. La Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l eau (Directive Cadre Eau - DCE) impose aux Etats membres de rédiger et d adopter un Plan de Gestion de l Eau (PGE). En Région de Bruxelles-Capitale, cette Directive a été transposée par l ordonnance du 20 octobre 2006 «établissant un cadre pour la politique de l eau» (Ordonnance-cadre Eau - OCE). Le Chapitre V de cette ordonnance est consacrée au Plan de Gestion et aux outils qui en découlent. Ce plan se veut une réponse intégrée et globale à l ensemble des défis liés à la gestion de l eau. Il se veut également une contribution active à la planification internationale à mettre en œuvre à l échelle du district de l Escaut. Les textes légaux précités demandent : de déterminer les objectifs environnementaux à atteindre pour les eaux de surface, les eaux souterraines et les zones protégées ; de requérir la participation de tous les acteurs et de prévoir l information et la consultation du public ; de fixer une obligation d atteinte et de maintien du bon état des eaux selon un calendrier par grand cycle de 6 ans avec des échéances en 2015, 2021 et 2027 ; de mettre en avant la transparence des coûts des services liés à l utilisation de l eau. L objectif du bon état des eaux se réalise par cycles de 6 ans La directive fixe l objectif général de bon état des eaux à l horizon Elle prévoit toutefois que cette échéance peut être reportée, lorsque des conditions naturelles, comme l inertie des milieux ou des conditions techniques, telles que la durée des chantiers ou le coût des travaux à réaliser, ne permettent pas de façon réaliste d atteindre l objectif. Les plans de gestion établis par bassin hydrographique définissent les objectifs à atteindre, les orientations politiques et les dispositions juridiques qui vont permettre d atteindre l objectif général du bon état des eaux. Tous les 3 ans, un bilan intermédiaire portant sur les mesures adoptées du PGE est établi et tous les 6 ans, une évaluation du bon état des eaux est réalisée. En 2013, les acteurs de l eau mettent en œuvre le PGE et ils engagent sa révision qui débouchera fin 2015 avec l adoption du PGE Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l eau. 5

6 Projet de PGE Adoption du PGE 3 cycles de PGE doivent permettre d atteindre un bon état de toutes les eaux Questions importantes Bilan intermédiaire du PGE Etat des lieux Le Plan de gestion bruxellois de l eau Le premier PGE a été adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 12 juillet 2012 et est entré en vigueur le 15 septembre de la même année 2. Le deuxième PGE doit quant à lui être adopté au plus tard le 22 décembre 2015 et couvrira la période Conformément aux articles 51 à 55 de l ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l eau (OCE), la réalisation du PGE de la Région de Bruxelles-Capitale se fait en différentes étapes. La procédure d élaboration pour la révision du PGE doit se faire en 3 étapes 1. la mise à jour de l état des lieux des eaux du bassin et le bilan à mi-parcours du programme de mesures ; 2. l identification des questions importantes auxquelles le PGE doit répondre ; 3. l élaboration du projet de PGE révisé et de son programme de mesures associés. selon le programme de travail suivant : Date Actions Produits attendus 3 ème trimestre 2013 Approbation des Questions importantes, du calendrier et de la liste des acteurs Approbation des Questions Importantes, du calendrier et la liste des acteurs par le Gouvernement et publication au MB pour consultation du public 2 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2012 approuvant le plan de gestion de l eau de la Région de Bruxelles-Capitale, M.B., 5 septembre

7 3 ème trimestre 2013 Etat d avancement de la mise en œuvre du PrM 3ème et 4 ème trimestres 2013 Pour chaque Objectif opérationnel (OO) du PrM : 1) Etat des lieux de la situation ) Etat des lieux de la situation ) Etat d avancement des mesures déjà mises en œuvre Bilan intermédiaire 1) Analyse de l évolution entre 2009 et ) Définition des objectifs idéaux à atteindre pour Actualisation et proposition de nouvelles mesures 4 ème trimestre 2013 Evaluation coûtefficacité de chaque mesure Actualisation des différents documents exigés par l Annexe VII de l OCE 3 1) Actualisation et proposition de nouvelles mesures pour atteindre les objectifs 2021 en coordination avec les opérateurs de l eau 2) Réflexion sur l évaluation de l efficacité de toutes les mesures proposées par rapport aux objectifs 3) Justification des dérogations techniques et de faisabilité 1) Evaluation des coûts des mesures proposées 2) Analyse coût-efficacité 3) Justification des dérogations d un point de vue économique 4 ème trimestre er trimestre 2014 Rédaction du nouveau PGE-PrM Rédaction du PGE et de son Programme de mesures en coordination avec les opérateurs de l eau Adaptation du RIE 2 ème trimestre 2014 Envoi du PGE-PrM au Gouvernement Approbation du PGE par le Gouvernement avant mise à l enquête publique (8 mois) 2 ème, 3 ème et 4 ème Enquête publique Organisation et participation à l EP trimestres er trimestre 2015 Dépouillement EP Dépouillement + intégration des remarques 2 ème trimestre 2015 Approbation de la version définitive du PGE-PrM par tous les opérateurs de l eau 3 ème et 4 ème trimestres 2015 Adoption de la version définitive du PGE-PrM par le Gouvernement L articulation avec la Directive 2007/60/CE relative à l évaluation et à la gestion des risques d inondation 3 - Description générale du district hydrographique (art. 31) pour eaux de surface et eaux souterraines ; - Identification et représentation cartographique des zones protégées (art. 32) - Carte des réseaux de surveillance et représentation cartographie des résultats de surveillance pour les eaux de surface, les eaux souterraines et les zones protégées (art. 37) - Liste des objectifs environnementaux pour eaux de surface, eaux souterraines et zones protégées (art. 11) - Résumé de l analyse économique (art. 31) - Registre des autres plans et programmes de gestion adoptés pour le district hydrographique. 7

8 Le futur PGE va répondre également aux obligations émanant de la directive 2007/60/CE relative à l évaluation et à la gestion des risques d inondation 4, dite «directive inondation». Celles-ci seront abordées dans l axe 5 du PGE et s inscriront dans la continuité du travail déjà réalisé depuis l adoption du Plan régional de lutte contre les inondations adopté en novembre 2008 Plan PLUIE 5. L introduction de l axe 5 développé dans la synthèse des questions importantes explicite cette intégration des obligations découlant de la directive inondation dans le cycle d adoption et de révision des plans de gestion de l eau en application de la directive cadre eau. Quelles sont les Questions importantes qui se posent en matière de gestion de l eau? La finalité du PGE est de minimiser l impact des pressions humaines sur les écosystèmes aquatiques (prévention et réduction de la pollution, promotion d une utilisation durable de l eau, protection de l environnement, amélioration de l'état des écosystèmes aquatiques, atténuation des effets des inondations, etc) afin de réaliser les objectifs environnementaux tels que visés par les législations européennes et bruxelloises. À cet égard, la Directive-cadre Eau (DCE) identifie 3 axes de planification essentiels portant sur la protection des débits, de la qualité des eaux et de sites spécifiques, en vue d atteindre ce que la directive désigne comme le «bon état» des masses d eau concernées. Le «bon état» correspond à la situation proche de celui de la masse d eau en l'absence de pression liée aux activités humaines. En zone urbaine où le réseau hydrographique et les nappes aquifères ont été fortement perturbés au cours des siècles, la législation européenne tient compte du fait que supprimer l impact de l histoire et des activités humaines n est que très difficilement réalisable. La Région bruxelloise ne peut ignorer les siècles d histoire humaine sur son territoire. Dès lors, le PGE bruxellois vise à minimiser l impact des pressions humaines, dans un cadre économiquement et socialement supportable, tout en s accordant aux dispositions européennes. C est la raison pour laquelle des axes de planification supplémentaires ont été inscrits dans les questions importantes que le Gouvernement a approuvé le 15 janvier 2009 dans le cadre du processus d élaboration du premier PGE courant jusque fin Le PGE bruxellois comporte donc 8 axes : 1. Agir sur les polluants pour atteindre les objectifs de qualité des eaux de surface, des eaux souterraines et des zones protégées; 2. Restaurer quantitativement le réseau hydrographique; 3. Appliquer le principe de récupération du coût des services liés à l eau; 4. Promouvoir l utilisation durable de l eau; 5. Mener une politique active de prévention des inondations pluviales; 6. Réintégrer l eau dans le cadre de vie des habitants; 7. Promouvoir la production d énergie à partir de l eau tout en protégeant la ressource; 8. Contribuer à l établissement et à la mise en œuvre d une politique internationale de l eau. Chacun des 8 axes correspond donc à des questions importantes à traiter en priorité et qui constituent l ossature du Programme de Mesures du Plan de Gestion de l Eau, en quelque sorte sa table des matières. En quoi consistent les «Questions importantes» pour le futur PGE ? Une «question importante» est une question à laquelle le futur PGE devra répondre sur la période Il s agit d une préoccupation majeure ou d un défi rencontré en Région de Bruxelles-Capitale qu il convient d aborder en vue d atteindre l objectif spécifique initialement fixé.. La partie «questions importantes» du présent document décrit les principaux défis à relever dans la période Il ne constitue pas en tant que tel le plan de gestion (vu qu il le précède) et n aborde donc pas les mesures concrètes qui seront proposées plus tard, lors de l enquête publique consécutive à l adoption du 4 Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l évaluation et à la gestion des risques d inondation, J.O.U.E,, L 288, du 6 novembre 2007, pp.27 et s.. 5 M.B., 9 février

9 projet de PGE (courant 2014), mais évoque des pistes d action qui sont envisagées et seront explorées d ici l adoption du projet de PGE. En partant du premier PGE et de ses 8 axes, les questions importantes qui se posent pour sa révision mettent ainsi l accent sur de nouveaux éléments, les éléments nécessitant une mise à jour et sur les priorités pour la période Elles décrivent de manière succincte et provisoire car rédigé en vue des connaissances actuelles, lesquelles évoluent continuellement les enjeux et problématiques qui feront l objet du PGE Quels sont les principaux défis à relever par la Région pour la période ? Comment améliorer et garantir une bonne qualité des eaux? Comment préserver et partager la ressource disponible? Comment renforcer l utilisation rationnelle de l eau? Comment assurer une tarification de l eau qui soit juste et équitable? Comment diminuer l occurrence et les impacts des inondations en RBC? Comment continuer à améliorer l intégration de l eau dans le cadre de vie des Bruxellois(es)? Comment intégrer l aménagement du territoire et l urbanisme dans la gestion de l eau? Comment promouvoir la production d énergie renouvelable à partir de l eau et du sous-sol? Comment renforcer davantage la concertation et la collaboration (intra-, interrégionale et internationale) comme un aspect essentiel à une bonne gestion de nos ressources en eau? 9

10 AGIR SUR LES POLLUANTS POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DES EAUX DE SURFACE, DES EAUX SOUTERRAINES ET DES ZONES PROTÉGÉES AXE 1 : OS 1.1 Adapter les objectifs de qualité à atteindre à l évolution des connaissances Les obligations européennes imposent de restaurer le «bon état» des eaux de surface et souterraines, et d éviter toute nouvelle dégradation des écosystèmes aquatiques, et ce à l horizon Si nécessaire (pour des raisons de coûts, faisabilité technique, temps de réponse du milieu naturel), ces objectifs peuvent être atteints de manière progressive et au plus tard pour OO : Adapter les objectifs de qualité biologique, physico-chimique et chimique des eaux de surface et leurs programmes de surveillance Depuis l adoption de la DCE en 2000 et l adoption de l OCE en 2006, les acteurs de l eau n ont cessé de travailler à l amélioration de la qualité des masses d eau. De ce fait, leur état a évolué, de même que les connaissances et la compréhension de ces milieux et des pressions qu ils subissent. C est pour cela qu il faut continuellement ajuster et faire évoluer les objectifs et les réseaux de surveillance y associés. Pour les eaux de surface, les objectifs de «bon état» se déclinent en trois composants : biologique : présence et composition de faune et de flore aquatique : phytoplancton, macrophytes, phytobenthos, macro-invertébrés et poissons ; physico-chimique : il s agit des conditions abiotiques de base qui vont permettre une vie biologique : la température, le bilan oxygène, la salinité, l état d acidification et la concentration en nutriments ; chimique : composée des normes de qualité environnementale (NQE) pour les 33+8 substances prioritaires et dangereuses prioritaires désignées par la directive 2008/105/CE 6, et d autres substances telles que reprises à l annexe 3 et 4 de l arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars (ci-après, l arrêté «NQE»). OO : Définir des objectifs qualitatifs pour les étangs Les étangs font déjà partie du premier PGE, mais actuellement, aucun objectif n est formalisé. Des objectifs (valeurs indicatives) vont être proposés et formalisés OO : Adapter les critères d estimation du bon état chimique des eaux souterraines et leurs programmes de surveillance L arrêté du 10 juin 2010 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration fixe des normes de qualité standards pour les nitrates et pesticides ainsi que des valeurs seuils pour une liste minimale de paramètres polluants. Cet arrêté détermine également les critères permettant l évaluation de l état chimique des masses d eau et la manière dont l évaluation des tendances à la hausse significative et durable est établie. Toutes les masses d eau font actuellement l objet d un suivi chimique mais le programme de surveillance générale nécessite encore des adaptations pour répondre totalement aux objectifs de densité, de répartition spatiale et de pérennité fixés dans l ordonnance cadre eau. OO : Mettre à jour le registre des «zones protégées» Conformément à l article 32 de l OCE, un registre des zones «désignées comme nécessitant une protection spéciale dans le cadre de la législation spécifique concernant la protection des eaux de surface et des eaux souterraines ou la conservation des habitats et des espèces directement dépendants de l eau» a été élaboré par Bruxelles Environnement et arrêté par le Gouvernement le 12 juillet 2012 (annexe 3 du PGE). 6 Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE (J.O.U.E, L 348 du ). 7 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2011 établissant des normes de qualité environnementale, des normes de qualité de base et des normes chimiques pour les eaux de surface contre la pollution causée par certaines substances dangereuses et autres polluants. 10

11 Ce document est amené à évoluer en fonction des adaptations légales et règlementaires apportées aux zones protégées qui y sont mentionnées. Un réexamen du registre est prévu à chaque mise à jour du Plan de gestion de l eau. OS 1.2 Agir sur les polluants en eaux de surface OO : Etablir et mettre à jour régulièrement un inventaire des émissions, pertes et rejets des polluants vers les eaux de surface (sources ponctuelles et diffuses) L article 5 de la directive 2008/105/CE et de l arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2011 ( arrêté «NQE» ) précise que les Etats Membres/Régions doivent disposer pour fin 2013 d un inventaire de toutes les émissions, rejets et pertes, des substances prioritaires et prioritaires dangereuses telles que reprises dans l annexe X de la DCE et l annexe II de la directive 2008/105/CE, soit les annexes 1 et 2 de l arrêté «NQE». L objectif est multiple. Cet inventaire doit permettre d avoir une vue sur les sources d émissions au sein du territoire qui contribuent de manière significative à l émission de certains polluants vers les cours d eau. Il est également important d identifier la partie d origine inconnue, d origine naturelle, ou issue de sources situées en dehors du territoire de la Région. Sur base de cette information, on pourra définir des mesures qui seront mieux ciblées pour diminuer de manière effective les émissions créées au sein du territoire et qui sont sources de pollution importante pour les masses d eau bruxelloises. OO : Prévenir, diminuer ou supprimer toute émission ayant un impact significatif sur la masse d eau réceptrice La première étape consiste à analyser les données issues du monitoring de la qualité des cours d eau, issues de l inventaire des émissions, issues d observations de terrain, pour dresser un tableau plus fin pour chaque (tronçon de) cours d eau qui rencontre des difficultés à atteindre certains objectifs de qualité. Si nécessaire, une campagne de mesures plus fines sera également mise en place. Puis sera exploré quelles mesures peuvent être mises en place en se servant des outils existants (gestion des cours d eau non navigables, permis, inspectorat, ). OO : Optimaliser les échanges entre réseau d égouttage et réseau hydrographique (par temps de pluie) L objectif est de diagnostiquer de manière plus fine la fréquence de mise en fonctionnement des déversoirs, quantifier et caractériser la charge émise, de sorte à pouvoir cibler les déversoirs les plus problématiques. Puis chercher des solutions (infrastructurelles (par exemple remonter un seuil pour utiliser une capacité de stockage encore non utilisée, améliorer le déversoir existant pour qu il rabatte quand même une certaine charge) ou autres, ) qui pourront être mis en place. OO : Assurer la gestion qualitative spécifique du Canal Le maintien de la navigabilité du canal est l une des principales missions de service public du Port de Bruxelles. Le Port de Bruxelles assure dès lors le dragage de la portion du canal située sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, principalement afin de prévenir les problèmes de navigation. Si la question du volume des boues est cruciale pour assurer le passage des bateaux, celle de la qualité des boues a des implications financières très importantes. En effet, le canal étant le plus grand bassin d orage de la Région. Il joue à ce titre un rôle essentiel dans la prévention des inondations en raison du déversement de trop plein du réseau d assainissement et de cours d eau en cas de fortes pluies. Les rejets indirects d eau entraînent dès lors un apport supplémentaire de boues. Pour assurer la gestion qualitative du Canal, il faut dès lors limiter les surverses par des mesures préventives qui permettront des économies que le Port et la Région pourront réaliser en matière de dragage. OO : Assurer la gestion qualitative spécifique des étangs Les étangs constituent l écrasante majorité des pièces d eau lentiques de la Région de Bruxelles-Capitale. La gestion de ces étangs est assez spécifique. Bruxelles Environnement IBGE développe une gestion différenciée adaptée afin de permettre d exprimer tout leur potentiel (entre autre écosystémique). Cette gestion a été planifiée à long terme dans un plan de gestion spécifique. 11

12 OO : Améliorer la capacité auto-épuratoire des eaux de surface en augmentant leur qualité hydromorphologique L hydromorphologie assure un rôle essentiel dans le fonctionnement des écosystèmes. Sa restauration est donc un préalable à l atteinte du bon état telle que demandé par la DCE et au maintien à long terme des services écosystémiques assurés par le réseau hydrographique bruxellois. Même si le contexte urbanisé de la région bruxelloise rend cette restauration difficile et même si l ensemble des masses d eau peuvent être considérées comme artificielles ou au moins fortement modifiées, le potentiel pour la restauration de la qualité hydromorphologique, dans la limite des contraintes existantes, doit être réalisé au maximum. OS 1.3 Agir sur les polluants en eaux souterraines OO : Prévenir, diminuer ou supprimer les rejets de polluants dans les eaux souterraines La prévention contre la pollution des eaux souterraines fait l objet d une attention particulière en imposant des mesures préventives adéquates via les permis d environnement.ceux-ci ont pour objectif de prévenir toute pollution engendrée par une installation classée. Cependant le permis d environnement ne couvre pas toutes les activités qui pourraient polluer les nappes souterraines. Dès lors, d autres mesures doivent être envisagées, comme par exemple la législation réglementant les captages, les activités de forage, les recharges et les réinjections d eau artificielle à des fins géothermiques dans le but d assurer le respect des objectifs environnementaux définis dans l ordonnance cadre eau. OO : Prévenir et remédier aux contaminations des nappes par les sols pollués Les sols pollués constituent des sources de pollution par le transfert des polluants vers les eaux souterraines sous-jacentes. Avec l entrée en vigueur de l ordonnance du 13 mai 2004 relative à la gestion et l assainissement des sols pollués renforcée par celle du 5 mars 2009, le traitement des sols pollués lors du démarrage, de la cession ou la cessation d activités par les exploitants, les propriétaires ou encore par les auteurs de pollutions accidentelles, est devenu effectif en Région de Bruxelles-Capitale. Le traitement des sols pollués permet ainsi de prévenir la migration des polluants vers les eaux souterraines plus profondes En outre, de par son champ d application (art 3, 1 ), cette législation vise à traiter tant le sol pollué que l eau souterraine qui y est présente... OO : Prévenir et gérer les perturbations accidentelles des eaux souterraines Une pollution accidentelle en surface peut avoir des implications graves pour les eaux souterraines si elle survient à proximité de captages, de puits et piézomètres, et particulièrement dans la zone de captage des eaux destinées à la consommation humaine. Ces installations constituent des voies préférentielles de pénétration de la pollution dans les eaux souterraines et doivent donc faire l objet de mesures de protection (prévention). OS 1.4 Gérer les zones protégées OO : Assurer la gestion spécifique des zones protégées et leur surveillance Les zones protégées requérant une protection spéciale afin d assurer la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines ou encore de conserver des habitats et espèces directement dépendants de l eau doivent faire l objet d une attention particulière. Des mesures de gestion appropriées doivent y être développées. C est le cas pour : - la zone de protection de captage d eau destinée à la consommation humaine située en Forêt de Soignes et dans le Bois de la Cambre - les zones humides que comportent les sites désignés comme sites Natura 2000 en raison de leur valeur et importance écologique, les réserves naturelles ainsi que de nombreux sites classés doit être assurée. 12

13 ASSURER LA GESTION QUANTITATIVE DES EAUX DE SURFACE ET DES EAUX SOUTERRAINES AXE 2 : OS 2.1 Restaurer le réseau hydrographique pour lui permettre de jouer son rôle de support aux écosystèmes et d exutoire local des eaux claires Actuellement, en comptant le canal, le réseau hydrographique comprend par temps sec 172 ha d eau libre (soit environ 1% de la superficie de la région), dont 43 ha de plans d eau. Cette superficie est extrêmement réduite si on la compare à la situation qui prévalait aux XVIII et XIX e siècles. Sous sa forme actuelle réduite et segmentée, le réseau hydrographique ne peut plus assurer pleinement ses fonctions naturelles majeures, à savoir de permettre à la biodiversité de se développer et de jouer un rôle important dans l évacuation ou à l inverse la rétention des eaux par temps de pluie. OO : Améliorer la continuité du réseau hydrographique Pour remédier à ces problèmes de façon globale et coordonnée, la Région a lancé depuis 1999 le programme de «Maillage bleu». Ce maillage vise à optimaliser et à reconstituer le réseau hydrographique de surface qui a été fortement morcelé par l urbanisation de la Région. Le programme de Maillage Bleu vise à améliorer et rétablir les fonctions de ce réseau (capacité d auto-épuration, rôle d exutoire local des eaux de pluie et de ruissellement, régulation de la température). Cet objectif doit être bien sûr accompagné d une politique efficace de gestion de la qualité de l eau (maîtrise des rejets polluants, lutte contre l eutrophisation, ). OO : Mettre à jour le cadre juridico-technique pour la restauration du réseau hydrographique Pour assurer la préservation et la restauration du réseau hydrographique, la Région dispose actuellement de plusieurs instruments légaux et techniques : L Atlas des cours d eau non navigables dressé en 1959 en application de l arrêté royal du 10 juin 1955, La législation résultant notamment de 2 types d héritage juridique : le transfert du niveau fédéral vers le niveau régional d un arsenal de lois nationales, dont l'exécution et l'adaptation font dorénavant l'objet des matières régionalisées le transfert du niveau provincial vers le niveau régional d un lot de règlements et circulaires provinciaux suite à la dissolution de la province du Brabant Des modélisations hydrauliques portant sur des parties du réseau hydrographique et du réseau des collecteurs. Si l ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau a restructuré la politique de l eau en Région de Bruxelles-capitale, à l occasion de la transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l eau, elle n a pas pour autant réorganiser et réactualiser la gestion des cours d eau non navigables, pour ce qui concerne l entretien de ces voies d eau, la garantie de leur fluidité et de leur tracé ou encore la gestion des infrastructures susceptibles d en influencer le cours et la fonction naturelle d évacuation des eaux de pluie. Il conviendrait dès lors d actualiser, rationnaliser et adapter ces instruments existants aux réalités de terrain afin d en faire un outil permettant la réalisation de cet objectif. OO : Récupérer les eaux claires «parasites» du réseau de collecte des eaux usées pour les renvoyer dans les eaux de surface Les eaux claires présentes dans le réseau de collecte (eaux de source, d exhaure, de drainage, etc. ) sont techniquement considérées comme des «eaux parasites». En effet, elles sont préjudiciables au traitement optimal des stations d épuration puisqu elles diluent inutilement les polluants organiques et les matières en suspension. Par ailleurs, elles sont inutilement «perdues» pour le réseau hydrographique de surface et sa biodiversité. 13

14 OS 2.2 Assurer la gestion quantitative des eaux souterraines OO : Adapter les programmes de surveillance et les critères d estimation d état Le suivi de l état quantitatif des eaux souterraines est assuré par la mesure des niveaux piézométriques des masses d eau souterraine. Afin d assurer la gestion durable de la ressource, un des enjeux futur est de mettre en relation les niveaux piézométriques avec d autres données, telles que les prélèvements d eau, les précipitations, le débit des cours d eau ou le niveau d eau des zones humides en relation avec les eaux souterraines, en particulier pour les systèmes libres. OO : Contrôler les prélèvements et les réinjections artificielles d eau dans les eaux souterraines Les prélèvements artificiels d eau à des fins domestiques et industrielles sont autorisés via des permis délivrés par l administration (Bruxelles Environnement / IBGE ou communes) ; ces autorisations définissent un volume maximum d eau capté par jour et imposent de déclarer, notamment, le volume d eau réel prélevé annuellement. Ces autorisations imposent le placement d un appareil de mesure volumétrique en vue de contrôler les volumes captés en tout temps. Un registre des autorisations délivrées est tenu à jour et les contrôles des captages en activité seront renforcés. OO : Assurer une gestion durable des eaux d exhaure 8 Les eaux d exhaure, eaux d infiltration principalement issues de milieux souterrains, font l objet en Région bruxelloise de pompages locaux destinés à évacuer les eaux infiltrées dans les constructions souterraines de génie civil (caves, parkings, métro, etc) implantées dans la zone de battement des nappes libres affleurantes. Ces eaux sont fréquemment rejetées dans les égouts et collecteurs où elles constituent des eaux parasites. Il est dès lors important, pour soulager le réseau de collecte, que ces eaux puissent être soit rejetées en surface dans le réseau hydrographique (cours d eau, étangs, ) voisins, soit réinjectées dans la nappe en aval, pour la réalimenter et assurer la stabilité des sols. OO : Etudier l évolution quantitative des nappes superficielles aux endroits sensibles A l origine, le réseau hydrographique formé des rivières, mais aussi de petits ruisseaux et autres filets d eau à écoulement intermittent assurait, au niveau des zones de convergence sur l ensemble du territoire, le drainage des nappes. Ce drainage s effectuait par alimentation directe du lit de la rivière ou par la récolte des eaux d exfiltration au niveau des sources, des zones de suintements. La conversion progressive de certains éléments du réseau hydrographique en éléments du réseau d égouttage, comme le voûtement de petits ruisseaux, la reprise des sources directement dans l égout et la pose de drain engendre une modification du cheminement des eaux de drainage des nappes qui transitent désormais en sous-sol dans le réseau d égouttage. Ce phénomène engendre une perte de débit de base pour le réseau hydrographique, conduisant à des étiages trop marqués qui diminuent la qualité des écosystèmes. Il convient donc de renvoyer au maximum les eaux de drainage de nappe vers le réseau hydrographique pour renforcer son débit de base et améliorer la qualité des eaux en temps sec. 8 Eaux d exhaure : eaux d'infiltration principalement issues des mines et de milieux souterrains 14

15 AXE 3 : APPLIQUER LE PRINCIPE DE RÉCUPÉRATION DU COÛT DES SERVICES LIÉS À L UTILISATION DE L EAU La directive 2000/60/CE, transposée dans l ordre juridique de la Région bruxelloise par l ordonnance du 20 octobre 2006, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l eau (Directive- Cadre Eau) prévoit un volet économique important. Ce volet économique, défini par l annexe III de la directive et l annexe 2 de l ordonnance, comporte les éléments suivants : - la mise en œuvre du principe de la récupération des coûts des services liés à l utilisation de l eau ; - l élaboration d un programme de mesures pour l atteinte des objectifs environnementaux à l horizon 2015 sur base d une «analyse coûts-efficacité» ; - la proposition d exemptions aux objectifs environnementaux pour certaines masses d eau sur base d une «analyse des coûts disproportionnés». La Directive-Cadre Eau établit à l article 9, 1 er que «les Etats membres tiennent compte du principe de la récupération des coûts des services liés à l utilisation de l eau, y compris les coûts pour l environnement et les ressources [ ], conformément au principe du pollueur-payeur». L article 38 de l ordonnance réglemente ce principe de récupération des coûts et son application en Région bruxelloise. Il s agit donc de déterminer les coûts des services liés à l eau pour ensuite en envisager la récupération c est-à-dire la couverture par la fixation d un prix et la détermination d un niveau d intervention publique. OS 3.1 Déterminer les coûts des services liés à l utilisation de l eau OO : Calculer le coût-vérité des services de production et distribution d eau potable, et de collecte et d épuration des eaux usées La directive introduit le concept de «services liés à l utilisation de l eau» : il s agit de tous les services qui couvrent, pour les ménages, les institutions publiques ou une activité économique quelconque : le captage, la production, l endiguement, le transport, le stockage, le traitement et la distribution d eau de surface ou d eau souterraine ; la collecte et le traitement des eaux usées. Le coût-vérité de l eau est la «totalité des coûts des services liés à l utilisation de l eau». Les composantes qui entrent dans le calcul du coût-vérité de l eau sont donc les suivantes : les coûts liés à la protection des captages d eau destinée à la consommation humaine ; les coûts de production d eau potable ; les coûts de distribution d eau potable ; les coûts d assainissement public des eaux usées. OO : Calculer les coûts environnementaux des services liés à l utilisation de l eau Les coûts environnementaux sont définis par les coûts des dommages causés à l environnement et aux écosystèmes aquatiques en particulier par toute activité humaine (économique ou non) exerçant un impact significatif sur l état des eaux (pollutions ponctuelles, pollutions diffuses, prélèvement d eau, contrôle du débit, changements hydromorphologiques). Dans le cas de la Région de Bruxelles-Capitale, l évaluation des coûts environnementaux est réalisée en appliquant la méthode des coûts de prévention qui comporte : l évaluation des coûts des mesures nécessaires à prévenir/réduire les rejets des substances polluantes en eau de surface ; l évaluation des coûts des mesures curatives nécessaires à atténuer les effets négatifs des rejets des substances polluantes sur les milieux aquatiques. OS 3.2 Déterminer le prix de l utilisation de l eau destinée à la consommation humaine Le coût-vérité des services liés à l utilisation de l eau et les coûts environnementaux déterminés, il s agit ensuite d envisager leur récupération. 15

16 Pour ce faire, l OCE précise que le coût-vérité de l eau doit être totalement couvert par deux sources de financement : le prix de l eau facturé aux consommateurs finaux (ménages et industries) et une intervention financière publique. Ces deux composantes ont donc une influence dans la détermination du prix de l utilisation de l eau. OO : Etablir une tarification pour les secteurs économiques utilisateurs du prix de l eau qui intègre le coût-vérité et définir le financement de la Région dans la politique de l eau. L OCE précise que le coût-vérité de l eau doit être totalement couvert par deux sources de financement : le prix de l eau facturé aux consommateurs finaux (ménages et industries) et par une intervention financière publique. OO : Déterminer la part des recettes générées par la tarification de l eau réservée à des fins de solidarité sociale et internationale L article 38, 4 et 5 de l OCE prévoit que «l opérateur visé à l article 17 1, 4 [le distributeur d eau, ndlr], est tenu de réserver à des fins sociales et internationales une partie des recettes générées par la tarification de l eau». Au niveau régional, l arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2008 portant sur la part des recettes générées par la tarification de l'eau à affecter à des fins sociales fixe les modalités de mise en œuvre de cette disposition notamment en conférant une existence légale au Fonds Social de l eau. L arrêté détermine également la part des recettes générées par la tarification de l eau à réserver à cette mesure sociale. OO : Adapter la tarification du prix de l eau afin d assurer le principe du pollueur-payeur, l accès à la ressource à tous et d inciter à une utilisation efficace Pour la partie du coût-vérité payée par les consommateurs finaux, l ordonnance prévoit la mise en œuvre d un système de tarification de l eau potable qui permette : de garantir l accès de tous à l eau potable pour satisfaire aux besoins de santé, d hygiène et de dignité humaine ; d inciter les consommateurs finaux à une utilisation efficace et économe de l eau ; d appliquer une structure des prix de l eau progressive pour les ménages, qui tienne compte des volumes consommés ; d éliminer toute discrimination géographique entre consommateurs finaux dans le calcul du coûtvérité de l eau et dans le système de tarification ; d assurer la contribution appropriée à la récupération des coûts des services de l eau des différents secteurs économiques (ménages, industrie, etc.) en tenant compte des efforts de dépollution réalisés par l utilisateur final. OS 3.3 Etude préliminaire de l utilisation de l eau en RBC L ordonnance prévoit : - l élaboration d un programme de mesures pour l atteinte des objectifs environnementaux à l horizon 2015 sur base d une «analyse coûts-efficacité» qui permet de sélectionner les mesures (ou combinaisons de mesures) les plus efficaces au moindre coût ; - la proposition d exemptions aux objectifs environnementaux pour certaines masses d eau sur base d une «analyse des coûts disproportionnés», qui permette de justifier d un point de vue économique les reports d échéance (atteinte des objectifs environnementaux à l horizon 2021 ou 2027 au lieu de 2015) ou des objectifs moins stricts. AXE 4 : PROMOUVOIR L UTILISATION DURABLE DE L EAU 16

17 OS 4.1 Promouvoir l utilisation rationnelle et durable de l eau à usage domestique Deux types d eau domestique sont actuellement disponibles dans la Région : l eau de distribution 9, potable et payante, et des eaux locales (eau de pluie, eau de puits et captages, eaux de «2 ème circuit»), non potables. En vue de favoriser l utilisation rationnelle de cette ressource, il importe de travailler d une part sur la promotion d un usage économe de l eau de distribution et d autre part de favoriser l utilisation d eaux locales pour des besoins domestiques ne nécessitant pas d eau potable. OO : Promouvoir une consommation économe et durable de l eau de distribution La production d eau potable a un double coût : d une part, le coût de la ressource (eau) et, d autre part, le coût de sa potabilisation. Utiliser rationnellement l eau potable répond donc à des impératifs économiques et écologiques. Une consommation économe de l eau de distribution doit dès lors être encouragée par une politique tarifaire adéquate. C est pourquoi, la tarification de l eau (obligation de la DCE) repose sur le principe de la progressivité : le coût d un m³ d eau augmente en fonction des volumes totaux consommés. Par ailleurs, l utilisation rationnelle de l eau potable passe notamment par une responsabilisation des consommateurs et par un encouragement à l acquisition d appareillages économes en eau. OO : Promouvoir l utilisation d eau non potable : eau de pluie, eau de captage et eau de «2 ème circuit» Toutes les utilisations de l eau ne requièrent pas d eau potable et on peut sans danger y substituer de l eau de pluie (chasse d eau, etc.). De même, de nombreux processus industriels peuvent se contenter d une eau de moindre qualité ; ils peuvent également recycler l eau en l utilisant à plusieurs reprises (eau de «2 e circuit») avant de la considérer comme une eau usée à rejeter. Il s agit donc d encourager l utilisation in situ de l eau non potable pour tous les utilisateurs (eau de pluie pour les ménages, eau souterraine, et eau de 2 ème circuit pour les industries). OS 4.2 Promouvoir l utilisation rationnelle et durable de l eau à usage non-domestique et/ou industriel Pour les activités industrielles, plusieurs utilisations de l eau ne requièrent pas que celle-ci soit potable : nettoyage industriel, refroidissement, etc. Ces activités doivent pouvoir disposer d un approvisionnement durable d une telle eau, par stockage important d eau de pluie, pompage rationnel d eau souterraine ou encore pompage et restitution de l eau du Canal. OO : Promouvoir l utilisation durable de l eau non potable L utilisation d eau non potable implique des prélèvements régis par un système de permis (permis d environnement, autorisation de prise d eau souterraine, autorisation délivrée par le Port de Bruxelles), qui empêchent tout appauvrissement de la ressource. Le cas échéant, il faut pouvoir garantir une restitution qualitative et quantitative «neutre» des prélèvements effectués, soit là où l eau a été prélevée, soit dans le réseau hydrographique, soit dans le réseau de collecte des eaux usées. OS 4.3 Assurer la fourniture permanente d eau potable à des conditions raisonnables L ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise «garantit à toute personne résidant dans un immeuble à usage d'habitation pour lequel 9 Ainsi que l eau en bouteille : on constate que si l utilisation d eau potable pour la boisson ne constitue qu une part minime de la consommation quotidienne moyenne, cette part a encore tendance à diminuer en raison de la désaffection de la population pour l eau du robinet, à laquelle est souvent préférée l eau en bouteille, beaucoup plus coûteuse tant sur le plan économique qu écologique (voir OS 4.3 ). 17

18 un raccordement ou un abonnement a été réalisé, le droit à la distribution d'eau potable pour sa consommation domestique.». En outre, l ordonnance précise en son article 5 que «lorsque la distribution s'effectue à des fins domestiques au bénéfice d'une personne physique résidant ou étant domiciliée dans l'immeuble à usage d'habitation pour lequel le raccordement ou l'abonnement a été réalisé, la société distributrice ne peut interrompre unilatéralement la fourniture.». OS 4.4 Assurer la bonne gestion du renouvellement des égouts Dans différents projets qui impliquent des réaménagements de voiries, il est essentiel d effectuer une étude de redimensionnement «durable» des égouts, ce qui permettra : - à la fois de mettre fin aux rejets d eaux usées dans la Senne ; - et d extraire les eaux de pluie du circuit des stations d épuration pour rejeter celles-ci vers le réseau hydrographique (en particulier le Canal et les cours d eau avoisinants). En complément à cet objectif, il faut également mettre en place et gérer un suivi de la gestion des égouts bruxellois. OS 4.5 : Développer le potentiel d emplois liés au secteur de l eau en Région bruxelloise Les enjeux environnementaux représentent un gisement d emploi et de croissance économique. En particulier, le secteur de l eau est un secteur important en termes d emploi, de chiffre d affaires et d investissements. La stimulation de ce secteur et son soutien vers plus de durabilité doit mener à l amélioration de la compétitivité des entreprises bruxelloises et au développement d emplois pour les bruxellois, y compris peu qualifiés. L Alliance Emploi-Environnement «Eau» est une initiative basée sur ce concept, dont le plan d action a été défini en 2012 et la mise en œuvre initiée en OO : Mettre en place des outils de soutien aux entreprises pour une meilleure accessibilité des marchés D une part la méconnaissance des donneurs d ordre en matière de gestion intégrée des eaux urbaines limite la demande. D autre part, les entreprises rencontrent des difficultés pour accéder aux différents types de marchés. Des actions ont été mises en place dans le cadre de l Alliance Emploi-Environnement pour actionner ces deux leviers : - soutenir et intensifier la demande ; - aider les entreprises à se faire connaître des donneurs d ordre, à se mettre en capacité de répondre et de faire offre aux marchés qui s ouvrent ; Une évaluation des actions entreprises dans le cadre de l Alliance et leur mise à jour serait à envisager. OO : Soutenir la recherche et l'innovation dans les techniques de mise en œuvre des métiers de l eau ; Il s agit de soutenir la recherche en matière de gestion durable de l eau adaptée à la Région Bruxelloise et d intégrer les technologies innovantes dans l activité économique liée à l eau. De manière concrète, sont envisagés l amélioration de la veille technologique et son utilisation par le secteur, une meilleure collaboration des universités, la stimulation de l accès aux enregistrements, OO : Favoriser l insertion et améliorer la formation dans le secteur de l eau Une bonne adéquation entre l offre et la demande du marché du travail dans le secteur de l eau est essentielle à une insertion professionnelle durable. Pour cela, favoriser les contacts entre les acteurs du monde de l enseignement, de la formation, de l emploi et les entreprises est fondamental. Ensuite, il s agit de dynamiser les formations spécifiques au secteur de l eau pour qu elles répondent précisément aux besoins de son développement. 18

19 OO : Mettre en évidence des exemples de bonne gestion de l eau Pour familiariser les Bruxellois aux nouveaux matériaux et techniques utilisés dans l éco-construction et dans la prévention des inondations, des éléments d exemplarité seront présentés dans des bâtiments et des espaces publics : revêtements perméables, noues, robinets-fontaines, citernes, systèmes de protection des caves, etc. 19

20 AXE 5. DÉVELOPPER DES MESURES DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES RISQUES D INONDATION La directive européenne «inondation» 10 a été transposée en droit bruxellois le 24 septembre 2010 par l arrêté du Gouvernement relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation 11. Elle émane d un souhait de l Union européenne d améliorer, d une part, l évaluation des risques d inondation et la concertation entre Etats Membres pour faire face à ces risques (par exemple le long de grandes rivières tels que le Danube ou le Rhin pour ne pas créer d effets pervers en amont ou aval) et, d autre part, la gestion de crise pour un retour à la normale (et à l activité économique) le plus rapidement possible. Elle comprend deux grandes obligations: Evaluer et décrire le risque d inondation à l aide notamment de la réalisation de cartes : une carte des zones inondables et une carte des risques d inondation (pour fin 2013); Réaliser un Plan de Gestion des Risques d Inondation (PGRI) comprenant un programme de mesures (pour fin 2015). Les deux devront être mis à jour régulièrement (tous les 6 ans) comme le cycle de révision du PGE. L Union européenne n impose pas d objectifs spécifiques à atteindre : chaque Etat Membre doit lui-même déterminer les objectifs appropriés en fonction de la situation sur son territoire. L Union européenne parle toutefois de trois grands «axes» à considérer (appelé les 3 P) : Prévention Protection Préparation : par «prévention» on entend toutes les mesures visant à prévenir le risque d inondation, par «protection» toutes les mesures visant à réduire les impacts, protéger les maisons, personnes, biens et infrastructures, par «préparation» la gestion de crise pour un retour à la normale le plus rapidement possible (inclus la prévision : système d alerte précoce). OS 5.1 Diminuer l occurrence et l envergure des inondations sur le territoire de la région Quatre causes principales d'inondations peuvent être identifiées : le régime pluviométrique et son éventuelle évolution défavorable, une imperméabilisation accrue des sols, un réseau d'égouttage inadapté et vétuste et la disparition des zones naturelles de débordement (cours d eau, étangs et zones humides). OO : «Maillage bleu» : Poursuivre la mise en œuvre du «Maillage Bleu», entre autres la restauration de la continuité du réseau hydrographique et la création de zones de débordement naturel pour les eaux de surface La mise en œuvre du programme du Maillage bleu vise à optimaliser et à reconstituer le réseau hydrographique de surface par des réaménagements qui permettent une «plus-value» écologique. En effet, ce réseau, constitué de rivières, d étangs et de zones humides, a été largement morcelé par l urbanisation, la plupart des eaux claires aboutissant dans le réseau d égouts et les stations d épuration. OO : «Maillage gris» : Poursuivre la mise en œuvre du programme d investissement, entre autres la restauration des égouts défectueux et la construction et amélioration de bassins d orage Les investissements régionaux, qu il importe de finaliser, en matière de lutte contre les inondations se sont basés sur un plan directeur établi en Celui-ci visait à la planification des ouvrages tels que les collecteurs et les bassins d'orage régionaux. Il est aujourd hui nécessaire d'actualiser ce plan afin d'envisager de nouveaux projets. Une mise à jour de ce plan est en cours d élaboration, notamment à partir d'une modélisation des égouts. OO : Informer les gestionnaires d espaces publics et les particuliers sur les mesures qui peuvent être mises en place sur leur domaine afin de rétablir au mieux les fonctionnalités du cycle 10 Directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l évaluation et à la gestion des risques d inondation. 11 Cet arrêté y définit l inondation comme : la submersion temporaire par l'eau de terres qui ne sont pas submergées en temps normal. Cette notion recouvre les inondations dues aux crues des rivières et les inondations dues aux réseaux d'égouts (art 3, 1, 1). 20