REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 17 OCTOBRE 2014

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1 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 17 OCTOBRE 2014 Le Conseil Municipal de BRAINE légalement convoqué le 13 octobre 2014 s est réuni le vendredi 17 octobre 2014, à 19 H 15, salle de la Mairie sous la Présidence de Monsieur François RAMPELBERG. PRESENTS : François RAMPELBERG (Maire) - Jean PONS (Maire-adjoint) - Patrick PETITJEAN (Maire-adjoint) - Stéphane WEBER (Maire-adjoint) - Sandrine CANCE (Maire-adjoint) - Odile VANDENBROUK (Maire-adjoint) - Arlette DUFOUR (délégation de vote de Sylvette LAMOUREUX) - Marie-Claude LAINÉ - Gérard LAINÉ - Nicole GUIDET - Sylvie GRÜN - Hervé ONYSZKO - Delphine DUFOUR (délégation de vote de Daniel BERDEAUX) - Cédric JACQUIS - Edwige CASSIOT - Jacky IGNATE - Fabrice ROBERT. ABSENTS EXCUSES : Sylvette LAMOUREUX - Daniel BERDEAUX Avant de faire adopter le compte-rendu de la précédente réunion de conseil municipal, le Maire informe l assemblée qu il y a eu une modification concernant la délibération suivante : EAU DECISION MODIFICATIVE N 2/2014. Dans le résumé, une erreur matérielle a été commise entre les dépenses et recettes d investissement. Les articles et 2762 devaient être dans les recettes d investissement à la place des dépenses d investissement. Le compte rendu de la réunion du 15 septembre 2014 a été adopté à l unanimité. Monsieur Fabrice ROBERT a été nommé secrétaire à l unanimité. RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ELIMINATION DES DECHETS CCVA Le Maire présente le rapport établi par la Communauté de Communes du Val de l Aisne. Considérant la nécessité d assurer la plus grande transparence dans la gestion des financements publics consacrés au service de gestion des déchets ménagers, il est établi un rapport sur le prix et la qualité de ce service. Considérant la délibération en date du 25 septembre 2014 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Val de l Aisne relative à la présentation de ce rapport. 1

2 Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel 2013 du service public des gestions des déchets ménagers. Après discussion, le Conseil Municipal prend acte de ce rapport, qui est tenu à la disposition des usagers. Monsieur Fabrice ROBERT rappelle que lors d une précédente mandature, il avait demandé qu une étude soit faite pour le travail en régie concernant l enlèvement des ordures ménagères, à l époque se posait le problème du traitement. Il réitère aujourd hui sa demande concernant le travail en régie. Le Maire lui répond que la question sera posée par écrit dans un courrier adressé à la Communauté de Communes du Val de l Aisne. RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT CCVA Le Maire présente le rapport établi par la Communauté de Communes du Val de l Aisne. En application de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l environnement et du décret du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur les prix et la qualité des services publics de l eau potable et de l assainissement, chaque organe compétent doit présenter à l Assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service. Considérant la délibération en date du 25 septembre 2014 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Val de l Aisne relative à la présentation de ce rapport. Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel 2013 du service public d assainissement. Après discussion, le Conseil Municipal prend acte de ce rapport, qui est tenu à la disposition des usagers. Monsieur Fabrice ROBERT souhaite connaître le montage du financement des deux stations d épuration, celle de VAILLY-SUR-AISNE et celle de BRAINE car selon les informations qu il possède, le financement ne serait pas le même pour les deux stations? Le Maire lui répond également que les documents seront demandés directement à la Communauté de Communes du Val de l Aisne. 2

3 RAPPORT D ACTIVITES 2013 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE L AISNE Le Maire présente le rapport établi par la Communauté de Communes du Val de l Aisne. Le Maire précise à l Assemblée que, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d activités de la Communauté de Communes du Val de l Aisne doit faire l objet d une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique. Le Maire présente donc au Conseil Municipal le rapport d activités 2013 de la Communauté de Communes du Val de l Aisne. Après discussion, le Conseil Municipal prend acte de ce rapport. USEDA RENOVATION URGENTE DE 10 EP, ZI DES WAILLONS, RUE DES INDUSTRIES Le Maire expose à l Assemblée que l USEDA envisage la mise en place concernant l éclairage public des nouveaux équipements suivants : 10 mâts 7 lanternes Le coût total des travaux s élève à ,40 euros H.T. En application des statuts de l USEDA, la contribution de la commune est calculée en fonction du nombre de points lumineux et de ses caractéristiques (puissance des lanternes, hauteur des mâts, présence ou non des consoles, nature des mâts et des lanternes). Sur le coût total des travaux, la contribution de la commune est de : 9 640,35 euros H.T. Elle sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics. - D accepter l emplacement des nouveaux équipements concernant l éclairage public, - De s engager à verser à l USEDA la contribution demandée. 3

4 MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE PERSONNELS - ACCUEIL PERISCOLAIRE DU MATIN ET NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRES (NAP) Note explicative Le Maire rappelle que le Conseil Municipal en date du 3 juin 2004 a décidé d établir une convention de mise à disposition de locaux ainsi que des conventions de mise à disposition de personnels pour l accueil périscolaire du matin. Compte-tenu de la réorganisation des nouvelles activités périscolaires qui sont obligatoires, à compter de la rentrée , à l école élémentaire et à l école maternelle, il convient de signer des nouvelles conventions en fonction de cette réorganisation. Délibération Le Maire rappelle que l Accueil périscolaire du matin a lieu à l école maternelle et à l école élémentaire. Il informe également que les nouvelles activités périscolaires (NAP) ont lieu le mardi jeudi et vendredi, de 15 h 30 à 16 h 30, aux écoles maternelle et élémentaire à compter de la rentrée Une convention est élaborée afin de mettre à disposition les locaux durant la durée de l Accueil périscolaire du matin et des nouvelles activités périscolaires entre le Foyer Rural «Jacques PELLETIER» de BRAINE et la Commune de BRAINE et une convention de mise à disposition de personnels entre le Foyer Rural «Jacques PELLETIER» de BRAINE, la Commune de BRAINE et les agents communaux. - D approuver les nouvelles conventions à compter de la rentrée D autoriser le Maire à les signer. CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE FINANCEMENT DES OPERATIONS DE CURAGE ET DE TRAITEMENT DES BOUES SUR LES EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT ET DE REJET DES EAUX PLUVIALES DE ZONE DES WAILLONS AVEC LA CCVA Le Maire informe l Assemblée que la zone d activités des Waillons appartient pour partie à la Commune de BRAINE et pour partie à la Communauté de Communes du Val de l Aisne (CCVA). Un bassin de rétention des eaux pluviales et un séparateur hydrocarbure unique collectent, traitent et évacuent les eaux de ruissellement de la Zone des Waillons. Il informe également que la Commune de BRAINE effectue les opérations de curage et de traitement des boues sur ces ouvrages et demande le remboursement de la part des prestations correspondant à l entretien à la CCVA. Il convient donc d établir une convention afin de fixer les modalités de répartition des charges d entretien de ces deux ouvrages. 4

5 Le Maire présente les principaux points de la convention : - Objet de la convention. - Répartition forfaitaire des charges. - Information de la Communauté de Communes. - Modalités de remboursement. - Révision de la convention. - Durée de la convention. Le Maire propose de signer cette convention avec la Communauté de Communes du Val de l Aisne. - D approuver la convention. - D autoriser le Maire à signer cette convention. - D autoriser le Maire à émettre les écritures nécessaires. CONTRAT DE SERVICES SAAS AVEC CEGID PUBLIC Le Maire laisse la parole à Monsieur Cédric JACQUIS qui présente la nouvelle version dite «hébergée» du contrat de maintenance des logiciels. Le Maire rappelle à l Assemblée que plusieurs contrats de maintenance de logiciels sont conclus avec la Société Cegid Public (Paie, gestionnaire financière, élections, ). Il informe également l Assemblée que le parc informatique de la Mairie va être renouvelé et propose de changer d offre de maintenance avec la Société Cegid Public dans le même temps. Le Maire propose de signer un contrat de services SAAS (offre hébergée) avec la Société Cegid Public. Le Maire présente les principaux points du contrat : - L objet : Cegid Public s engage à fournir à la Commune le Service et les Prestations de mise en œuvre. - La durée : 36 mois à compter de la livraison du Progiciel et/ou du Logiciel, renouvelée par période de 12 mois par tacite reconduction. - Le prix : Prestation de mise en œuvre : 1 650,00 HT et abonnement mensuel : 285,00 euros HT. Monsieur Fabrice ROBERT pose la question de savoir si cette proposition englobe la totalité de la prestation et s il existe d autres prestataires. Monsieur Cédric JACQUIS répond par l affirmative en ce qui concerne le prix. Quant aux prestataires, il y en a très peu dans cette spécialité. Ce prix comprend la prestation globale sans le matériel qui sera installé prochainement. 5

6 - D approuver le contrat de services SAAS avec la société Cegid Public. - D autoriser le Maire à signer ce contrat. - De charger le Maire d émettre un mandat correspondant au contrat. AVENANT N 1 - LOT N 6 AMENAGEMENT D UNE MAISON DE S SERVICES PUBLICS DANS UN BATIMENT EXISTANT Le Maire rappelle à l Assemblée que : - par délibération en date du 22 mai 2014, le Conseil Municipal a approuvé l analyse des offres et autorisé le Maire à signer le marché de travaux avec la société ELECTYS Lot n 6 Electricité Alarme In cendie Faux plafonds chauffants, Le Maire expose : - Vu le marché relatif aux Travaux d Aménagement d une maison des services publics dans un bâtiment existant conclu avec la société ELECTYS, notifié le 5 juin 2014, - Considérant la nécessité de travaux supplémentaires, - Considérant la nécessité de porter le montant initial du marché de ,00 euros HT à ,50 euros HT, soit un dépassement de 2 490,50 euros HT, soit une augmentation de 4,12 %, - Considérant que l avis de la Commission d Appel d Offre n est pas nécessaire, le marché initial ayant été passé en procédure adaptée et n ayant pas fait l objet d un avis de cette commission. Le Maire propose à l assemblée d approuver l avenant N 1 au marché de travaux susvisé, portant : - Modification du montant initial du marché. Le Maire informe l assemblée qu il souhaiterait qu une modification du système de programmation du chauffage puisse être votée. Ce changement permettra de faire des économies plus importantes par rapport à ce qui nous était proposé initialement. Monsieur Fabrice ROBERT demande ce qui était proposé initialement. Le Maire répond qu il s agissait d une horloge générale pour toutes les pièces. Le nouveau système ne se déclenchera que si la pièce ou le bureau est occupé. Monsieur Fabrice ROBERT évoque le fait qu il soit dommage que ce système n ait pas pu être proposé lors de la conception du projet. - D approuver l avenant n 1 au marché relatif aux Tr avaux d Aménagement d une maison des services publics dans un bâtiment existant conclu avec la société ELECTYS, notifié le 5 juin 2014, et les pièces annexées au présent avenant, - D autoriser son Maire à signer le dit avenant. 6

7 ELABORATION D UN PLAN LOCAL D URBANISME Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) n du 13 décembre 2000, Vu la loi Urbanisme et Habitat (UH) n du 2 juillet 2003, Vu la loi Engagement National pour l Environnement (ENE) n du 12 juillet 2010, Vu la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n du 24 mars 2014, Le Maire présente l opportunité et l intérêt pour la commune de se doter d un PLU en ce qu il permet d une part, de répondre aux exigences actuelles de l aménagement du territoire, et d autre part d envisager une définition des sols et une organisation de l espace communal, notamment en ce qui concerne : Objectifs aménagement de l espace : Requalifier les entrées de ville ; Relocaliser certains équipements publics ; Réaménager le centre ville. Objectifs habitat : Prendre les moyens de la maîtrise du développement démographique ; Identifier les potentialités foncières (renouvellement du bâti) avec ouverture ou non à l urbanisation des zones actuellement non constructibles ; Recenser et analyser le potentiel de densification des parties urbanisées (dents creuses, friches ) ; Assurer l accessibilité pour les personnes âgées ou a mobilité réduite des établissements recevant du public et inciter les petits commerces à se mettre aux normes. Objectifs environnement : Mettre en valeur les espaces verts et mieux les relier aux zones urbanisées ; Aménager les abords des cours d eau traversant la commune ; Meilleure identification des commerces (mise en place d une charte de couleurs) et implantation des panneaux publicitaires (mise en place d un règlement de publicité ou d une zone de publicité restreinte) ; Impliquer la commune dans la gestion des cours d eau ; Intégrer la prise en compte des risques naturels et technologiques ; Préserver l environnement, notamment nos zones naturelles et milieux humides ; Identifier et délimiter la trame verte et bleue à l échelle de la commune. Objectifs déplacements : Améliorer la circulation et le stationnement ; Réfléchir au devenir de l emprise ferroviaire ; Améliorer la circulation piétonne en centre ville et l accessibilité pour personnes âgées ou à mobilité réduite ; Développer des pistes cyclables. 7

8 Objectifs développement économique : Rechercher les secteurs potentiels de développement du commerce et du tourisme ; Traitement de ces secteurs en termes de constructibilité et d incitation au développement ; Analyser et trouver des solutions pour la zone industrielle située en zone inondable. Objectifs politique sociale, équipements et services publics : Libérer du foncier pour des équipements publics ; Développer la démocratie participative ; Développer la politique culturelle ; Créer une plate-forme de rencontre et d échange intergénérationnelle ; Mettre en place un programme de logements sociaux ; Préserver la mixité sociale ; Répondre à l urgence sociale. Après avoir entendu l exposé du maire, Vu le code de l urbanisme notamment les articles L et suivants et les articles R et suivants, Considérant que l établissement d un PLU présente un intérêt pour une gestion du développement durable du territoire communal, Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l unanimité : o de prescrire l établissement d un PLU sur l ensemble du territoire communal conformément aux articles R et suivants du code de l urbanisme. o de lancer la concertation prévue à l article L du code de l urbanisme. Cette concertation se déroulera selon les modalités suivantes : o publier dans le bulletin communal toutes informations se rapportant à l élaboration du PLU et à son état d avancement ; o mettre à disposition du public en mairie tous documents relatif à l élaboration du PLU et en particulier les éléments de diagnostic et les travaux préparatoires à la définition du Projet d Aménagement et de Développement Durable (une exposition permanente et évolutive des documents de travail) ; o tenir à la disposition du public en mairie un cahier destiné à recueillir les observations de la population ; o tenir des réunions publiques conviant l ensemble de la population ; o informer via le site internet de la ville ; o charger Monsieur le Maire de l organisation matérielle de ladite concertation ; o constituer un comité d urbanisme chargé de suivre les travaux de l élaboration. Présidée par Monsieur le Maire, cette commission, dont les membres sont élus à bulletin secret, sera composée de : o Messieurs Jean PONS Patrick PETITJEAN Stéphane WEBER Mesdames Sandrine CANCE Arlette DUFOUR Marie-Claude LAINE Monsieur Gérard LAINE Madame Nicole GUIDET Monsieur Cédric JACQUIS - Madame Edwige CASSIOT et Monsieur Fabrice ROBERT. 8

9 Le conseil municipal se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s avérait nécessaire. Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU. A l issue de cette concertation, le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU. DIT : o de confier à un bureau d études privé, les études nécessaires à l élaboration du Plan Local d Urbanisme et de charger les services de la DDT de la conduite d opération, en application de l article L du Code de l Urbanisme. o de donner autorisation au Maire de signer tout contrat, avenant, ou convention de prestations ou de services concernant l élaboration du PLU. o de solliciter l Etat afin qu une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et études nécessaires à l élaboration du PLU. o que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l élaboration du PLU seront inscrits au budget de l exercice considéré dans la section investissement (chapitre 20 article 202). RAPPELLE : o que, conformément à l article L du Code de l Urbanisme, la présente délibération sera notifiée : - au Préfet du Département de l Aisne, - au Président du Conseil Régional de Picardie, - au Président du Conseil Général de l Aisne, - au Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de l Aisne, - au Président de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Aisne, - au Président de la Chambre d Agriculture de l Aisne, - au Président de l établissement public en charge du SCOT du Val de l Aisne, - aux communes limitrophes, - aux Présidents des syndicats (USEDA, SIABAVE ) o que conformément aux articles R et R du Code de l Urbanisme, la présente délibération fera l objet pendant un mois d un affichage en mairie et que mention sera faite dans un journal du département. Cette délibération annule et remplace la délibération du conseil municipal du 25 février 2010 sur l élaboration du Plan Local d Urbanisme. 9

10 REHABILITATION D UN LOGEMENT LOCATIF 12 AVENUE KENNEDY DEMANDE DE SUBVENTION CDDL DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION Le Maire précise à l Assemblée que des travaux de réhabilitation d un logement sis 12 Avenue Kennedy ont été réalisés concernant : - les travaux de placo et peinture, - la salle de bain, - le chauffage, - les sanitaires, - la cuisine - le remplacement de la porte d entrée. Le Maire précise que le coût des travaux et des fournitures, y compris en régie, est de ,26 euros HT. Le Maire précise le plan de financement prévu, en HT : - Subvention du Conseil Général au titre du CDDL : Assiette subventionnable : 6 000,00 euros Taux de la subvention : 25 % Montant de la subvention : 1 500,00 euros - Part communale (75%) : ,26 euros - D approuver le projet de travaux de réhabilitation d un logement locatif 12 Avenue Kennedy, - De solliciter une subvention de 25 % auprès du Conseil Général dans le cadre de la programmation du Contrat Départemental de Développement Local, - De s engager à financer la part restante. INDEMNITE DE CONSEIL DU COMPTABLE DU TRESOR Vu l article 97 de la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, Vu le décret n du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l Etat, Vu l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les Communes pour la confection des documents budgétaires, Le Maire informe l Assemblée qu une nouvelle délibération doit être prise lors du renouvellement du Conseil Municipal, Cette indemnité est calculée par rapport à la moyenne des dépenses des trois dernières années. 10

11 Le vote du Conseil portera sur la fixation du taux d attribution de l indemnité, par rapport au montant théorique représentant 100 %. - De solliciter l aide technique de conseil en matière économique, financière et comptable de Monsieur Georges PAMBOU, Inspecteur, - D accorder l indemnité de conseil au taux de 100 % ; cette indemnité sera calculée selon les bases définies par l article 4 de l arrêté interministériel précité, - D inscrire la dépense à l article 6225 du budget où des crédits sont inscrits. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION «DU REVE AU BONHEUR» DE BRAINE Le Maire informe l Assemblée qu une association s est créée en partenariat avec l école élémentaire Gaston COSTEAUX qui a pour but d organiser et d animer des activités extrascolaires (photos, loto, tombola, ). L association sollicite le soutien de la Commune pour participer à leur frais de création d association (inscription au journal officiel et divers frais). Une subvention d un montant de 150 euros est demandée à la Commune. Le Maire précise que pour les prochaines années, la subvention de la Coopérative des écoles maternelle et élémentaire (OCCE) ne sera plus demandée et pourra donc être sollicitée par cette association. Monsieur Fabrice ROBERT interroge l assemblée sur la validité juridique du versement d une subvention à une association. Madame Sandrine CANCE explique que maintenant les écoles ne peuvent plus organiser la prise de photos par exemple et donc les parents ont été sollicités pour créer cette association et par conséquent ils sollicitent une aide pour le démarrage de l association. Le Maire répond qu à sa connaissance, aucun texte n empêche à une collectivité de verser une subvention pour le fonctionnement d une association. Il rappelle également que c est une volonté municipale d aider les nouvelles associations et notamment lors d une aide au démarrage. - D approuver le versement d une subvention exceptionnelle à l association «du rêve au bonheur» de Braine d un montant de 150 euros, - D autoriser le Maire à réaliser les écritures nécessaires. 11

12 SORTIE THEATRE Le Maire informe le Conseil Municipal : Le Foyer Rural et la Municipalité de BRAINE ont organisé, en partenariat, une sortie au théâtre le 28 septembre 2014 pour les brainois. Afin d en faire profiter toutes les personnes de la commune de BRAINE intéressées par cette sortie, la Commune de BRAINE est sollicitée pour une participation financière pour le transport. Le Maire propose d adopter le principe du financement, pour partie, de la sortie théâtre proposée par la Commune de Braine et le Foyer Rural, à hauteur de 1 371,00 Euros. - D adopter le principe du financement pour partie, de la sortie théâtre proposée par la Commune de BRAINE et le Foyer Rural, à hauteur de 1 371,00 Euros. - D autoriser son Maire à effectuer les dépenses ainsi prévues auprès du Foyer Rural. - D imputer la dépense à l article COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N 3/2014 Le Maire précise à l Assemblée que : Suite aux demandes de subventions exceptionnelles de l association «DU REVE AU BONHEUR» et du Foyer Rural pour la sortie Théâtre, il convient d ouvrir des crédits supplémentaires pour un montant de 1 521,00 euros, en dépenses à l article 6574, en section de fonctionnement. Afin d équilibrer les opérations en section de fonctionnement, il est proposé de réduire l article 022 en dépenses pour un montant de 1 521,00 euros. Après discussion à l unanimité, le Conseil Municipal décide : - D adopter ces dispositions. La décision modificative N 3/2014 du budget généra l de la commune se résume donc ainsi : COMMUNE DE BRAINE BUDGET GENERAL RECETTES DEPENSES SECTION DE FONCTIONNEMENT ,00 SECTION D'INVESTISSEMENT , , , ,00 0,00 12

13 Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit : Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal de BRAINE en date du 8 avril 2014, Considérant l obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation, Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes : Décision n 13/2014 du 1 er octobre 2014 Acceptation d une indemnité de sinistre d un montant de 2 323,20 euros concernant le dégât des eaux à la cantine scolaire de la Saulx-Judrée. Décision n 14/2014 du 1 er octobre 2014 Acceptation d une indemnité de sinistre survenu le 23 mai 2014 Rue du Martroy pour un montant de 1 255,14 euros. Décision n 15/2014 du 14 octobre 2014 Signature du marché d aménagement de trottoirs Route de Brenelle avec la Société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD, pour un montant de 5 029,20 euros TTC. QUESTIONS DIVERSES Madame Sandrine CANCE propose la création d un compte sur «Facebook» pour non seulement venir en aide aux associations en y insérant par exemple les manifestations (affiches) qu elles organisent mais aussi parce que cet outil est beaucoup plus communicatif qu un site Internet. Les avis sont partagés, le Maire ne s oppose pas à cette création mais propose à Madame Sandrine CANCE d en rediscuter dans sa commission et mettre en place une charte. La séance est levée à 20 H 50. Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Fabrice ROBERT François RAMPELBERG 13