Contexte des finances locales

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2 INTRODUCTION Contexte des finances locales Montée en charge de la baisse des concours de l Etat (27 milliards d euros en cumulé) Loi de Finances 2014 : CONTRIBUTION = PRELEVEMENT SUR LA DGF (jusqu à épuisement) AU REDRESSEMENT + PRELEVEMENT SUR LES COMPENSATIONS D EXONERATIONS (fiscalité directe locale) le DU DEFICIT PUBLIC cas échéant + si nécessaire PRELEVEMENT SUR LES AVANCES DE FISCALITE Quels impacts? Un ajustement des dépenses (de l ordre de 10 milliards) - Sur l investissement - Sur les dépenses de fonctionnement (baisse des achats de fournitures, moins de recrutements ) Un appel aux recettes autonomes des collectivités - Augmentation des impôts (restera toutefois modeste) - Recours à l emprunt - Tirage sur le fonds de roulement 2

3 INTRODUCTION Evolution de la structure des principales recettes hors emprunts toutes collectivités locales confondues Source : La Banque Postale avril

4 INTRODUCTION Evolution du poids de la fiscalité avec pouvoir de taux dans les recettes réelles de fonctionnement 4

5 INTRODUCTION Objectif de la présentation Recenser les différentes recettes fiscales (pouvoir de taux ou non) Identifier les moyens d actions des collectivités sur ces dernières (agir sur les bases, agir sur les taux). 5

6 SOMMAIRE La fiscalité ménages et entreprises La répartition des taxes entre les collectivités et leur pouvoir de taux La fiscalité avec pouvoir de taux (TH, TFB, TFNB et CFE) La fiscalité sans pouvoir de taux (CVA, IFER) La fiscalité sans pouvoir de taux mais modulation possible (TASCOM) Comment remplir l état fiscal 1259? Le travail des commissions des impôts directs (communales et intercommunales) La collectivité en tant que contribuable La fiscalité déchets La TEOM / La REOM La part incitative à la TEOM La fiscalité de l aménagement La taxe d aménagement Le versement pour sous-densité Les autres recettes fiscales Le versement transport La taxe sur la consommation finale d électricité La taxe de séjour La taxe sur les remontées mécaniques Le calendrier fiscal 6

7 LA FISCALITE MENAGES ET ENTREPRISES 7

8 LA REPARTITION DES TAXES ENTRE LES COLLECTIVITES ET LEUR POUVOIR DE TAUX MENAGES TAXE D'HABITATION (TH) TAXE SUR LE FONCIER BATI (TFB) TAXE SUR LE FONCIER NON BATI (TFNB) TAXE ADDITIONNELLE AU FONCIER NON BATI (TAFNB) BLOC COMMUNAL COMMUNES EPCI DEPARTEMENT REGIONS COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES (CVAE) 26,50% 48,50% 25% ENTREPRISES IMPOSITION FORFAITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE RESEAUX (IFER) TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) N.B-TASCOM : les EPCI à fiscalité additionnelle peuvent se substituer à leurs communes membres pour la perception de son produit, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes concernées. Pouvoir de taux : la collectivité fixe le taux en respectant certaines règles (plafond, lien) Absence de pouvoir de taux local : taux ou tarifs fixés par l'etat Absence de pouvoir de taux local (taux ou tarifs fixés par l'etat) mais possibilité pour la collectivité locale de moduler le montant de la taxe 8

9 FISCALITE AVEC POUVOIR DE TAUX LES CARACTERISTIQUES DES 4 TAXES : TH, TFB, TFNB et CFE La taxe d habitation (TH) : Principale ressource des collectivités territoriales. Les locaux imposables : les locaux meublés d habitation avec leurs annexes et dépendances, lesquels forment bien un ensemble. Les locaux doivent disposer d un ameublement suffisant pour permettre l habitation et être dans un état non délabré. Par dépendance, il faut entendre «tout local ou terrain, qui, en raison de sa proximité par rapport à une habitation, de son aménagement ou de sa destination, peut être considéré comme y étant rattaché même s il n est pas contigu à celle-ci». Ex : garages, jardins d agrément, parc et terrains de jeux. les locaux meublés et à usage privatif des personnes morales (sociétés non soumises à la CFE, associations et organismes privés). Les locaux exonérés : Article 1407, II, du Code général des impôts : local où le contribuable est passible de la CET (locaux commerciaux, industriels ou professionnels comme les usines, ateliers, boutiques ), local servant aux exploitations rurales (granges, écuries, greniers, pressoirs ), local pour le logement des élèves dans les écoles et pensionnats (attention : le logement mis à disposition des instituteurs est imposable à la taxe d'habitation). 9

10 FISCALITE AVEC POUVOIR DE TAUX LES CARACTERISTIQUES DES 4 TAXES : TH, TFB, TFNB et CFE La taxe d habitation (TH) : Montant de la TH payé par un contribuable = Base d imposition de son logement X taux voté par la collectivité POUVOIR DE LA COLLECTIVITE Base d imposition de la TH = Valeur locative cadastrale (VLC) du local abattements DEFINITION VALEUR LOCATIVE CADASTRALE VALEUR LOCATIVE : Loyer théorique annuel que produirait un immeuble s il était loué dans les conditions normales d un marché équilibré et concurrentiel (à partir d un tarif au m 2 élaboré au 1 er janvier 1970, puis application d un coefficient d actualisation départemental établi en 1980, et enfin application d un coefficient de revalorisation fixé chaque année par la loi de finances.) CADASTRALE : car inscrite sur les documents cadastraux supports d identification de la matière imposable dans chaque commune Abattements obligatoires ETAT Abattements facultatifs POUVOIR DE LA COLLECTIVITE 10

11 La taxe d habitation (TH) : Révision des valeurs locatives inscrites dans la loi de finances rectificative 2013 Pourquoi? Pour aligner les valeurs locatives sur des valeurs de marché afin de mettre en relation les assiettes fiscales des collectivités et la réalité économique : expérimentation dans 5 départements représentatifs Les grands principes : (idem pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels mais adaptés aux spécificités des locaux d habitation) Abandon de la classification actuelle et de la notion de local de référence au profit d un classement par tranche de surface (référence à la surface dite «Carrez» mieux comprise des propriétaires que les équivalences superficielles actuelles, complexes et obsolètes), Institution de grilles tarifaires et de secteurs d évaluation correspondant à un marché locatif homogène (commune ou plusieurs communes ou sections cadastrales) 2016 : généralisation FISCALITE AVEC POUVOIR DE TAUX LES CARACTERISTIQUES DES 4 TAXES : TH, TFB, TFNB et CFE 2018 : intégration des résultats de la révision dans les bases des impôts directs locaux. 11

12 La taxe sur le foncier bâti (TFB) : Elle constitue l une des taxes les plus importantes des collectivités locales surtout des communes. Les biens imposés : FISCALITE AVEC POUVOIR DE TAUX LES CARACTERISTIQUES DES 4 TAXES : TH, TFB, TFNB et CFE -les constructions proprement dites : fixées au sol à perpétuelle demeure (ne peut être déplacée), présentant le caractère de véritables bâtiments (pas de ruines), achevées (gros œuvre, menuiseries extérieures, plâtres terminés). -les biens assimilables à des propriétés bâties : les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques - les ouvrages d art et de communication : toutes les constructions assurant les communications par les terres, l air, la mer (ponts, pistes, voies ferrées, routes, quais ). - les bateaux utilisés en un point fixe : qu ils aient un but d habitation, commercial ou industriel. -les terrains imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties : les chantiers, lieux de dépôt de marchandises, les terrains utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle (panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments). 12

13 FISCALITE AVEC POUVOIR DE TAUX LES CARACTERISTIQUES DES 4 TAXES : TH, TFB, TFNB et CFE La taxe sur le foncier bâti (TFB) : Les biens exonérés : Il conviendra de distinguer les exonérations : -Permanentes -Temporaires -Facultatives POUVOIR DE LA COLLECTIVITE Montant de la TFB payé par un contribuable = Base d imposition X taux voté par la collectivité POUVOIR DE LA COLLECTIVITE Base d imposition de la TFB = Revenu net cadastral DEFINITION REVENU NET CADASTRAL Valeur locative cadastrale de l année (donc VL 1970 actualisée et revalorisée) à laquelle on applique le seul abattement forfaitaire légal de 50 % pour tenir compte des frais de gestion, d assurances, d amortissement, d entretien et de réparation de la propriété imposable. 13

14 FISCALITE AVEC POUVOIR DE TAUX LES CARACTERISTIQUES DES 4 TAXES : TH, TFB, TFNB et CFE La taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : Elle constitue une ressource au rendement modeste même pour les communes rurales. Les terrains imposables : L ensemble des parcelles de terres exploitées ou non Les terrains exclus : Les terrains qui sont soumis à la TFB : les sols des constructions et des terrains formant dépendances indispensables et immédiates ; les terrains non cultivés car non cultivables (chantiers, dépôts, etc.) ; les terrains cultivés ou non cultivés, et affectés à la publicité industrielle ou commerciale par des systèmes de panneaux. Les sous-sols ne sont pas non plus soumis à la TFPNB. Les exonérations : il conviendra de distinguer les permanentes des temporaires, celles de plein droit et/ou soumises à des conditions restrictives et celles qui sont subordonnées à une décision des collectivités territoriales POUVOIR DE LA COLLECTIVITE. 14

15 FISCALITE AVEC POUVOIR DE TAUX LES CARACTERISTIQUES DES 4 TAXES : TH, TFB, TFNB et CFE La taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : Elle constitue une ressource au rendement modeste même pour les communes rurales. Montant de la TFNB payé par un contribuable = Base d imposition X taux voté par la collectivité POUVOIR DE LA COLLECTIVITE Base d imposition de la TFNB = Revenu net cadastral DEFINITION REVENU NET CADASTRAL Valeur locative cadastrale issue de la dernière révision de 1961 à laquelle on applique un abattement forfaitaire de 20 % afin de compenser les frais et charges du propriétaire. 15

16 FISCALITE AVEC POUVOIR DE TAUX LES CARACTERISTIQUES DES 4 TAXES : TH, TFB, TFNB et CFE La cotisation foncière des entreprises (CFE) : Elle correspond à l ancienne part foncière de la taxe professionnelle. Redevables : les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Assiette : la valeur locative (VL) des biens passibles d une taxe foncière situés en France dont a disposé le redevable pour les besoins de sa profession. La période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l avant-dernière année précédant celle de l imposition. Exemple, pour la cotisation due en 2014, sont pris en compte les biens utilisés en Taux : POUVOIR DE LA COLLECTIVITE 16

17 FISCALITE AVEC POUVOIR DE TAUX OBJECTIF OPTIMISATION : Préambule Apprécier la richesse fiscale de la collectivité via les indicateurs suivants : Le potentiel fiscal : indicateur de richesse permettant d'apprécier les ressources que peut mobiliser une collectivité. Communes membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique Produit des bases de TH, FB et FNB X par les taux moyens nationaux de chacune des taxes + Somme : Produits des jeux, surtaxe sur les eaux minérales et redevance des mines perçus par la commune Montant de DCRTP et/ou montant perçu ou prélevé au titre du FNGIR par le groupement, ventilé(s) au prorata de la population DGF de la commune Attribution de compensation perçue ou versée N-1 Communes membres d'un EPCI à fiscalité additionnelle Produit des bases de TH, FB et FNB X par les taux moyens nationaux de chacune des taxes + Somme de : Produit de la base CFE x taux moyen national de cette taxe Produits communaux de CVAE, IFER, TAFNB et TASCOM Produits intercommunaux de CVAE, IFER, TAFNB et TASCOM perçus sur le territoire de la commune Produits des jeux, surtaxe sur les eaux minérales et redevance des mines perçus par la commune Montant de DCRTP et/ou montant perçu ou prélevé au titre du FNGIR par la commune Répartition des produits du groupement * ventilés au prorata de la population DGF de la commune Compensation part salaires N-1 nette du prélèvement TASCOM = POTENTIEL FISCAL Montant de DCRTP et/ou montant perçu ou prélevé au titre du FNGIR par le groupement, ventilé au prorata de la population DGF de la commune Compensation suppression de la part salaire (CSPS) N-1 = POTENTIEL FISCAL 17

18 FISCALITE AVEC POUVOIR DE TAUX OBJECTIF OPTIMISATION : Préambule Apprécier la richesse fiscale de la collectivité via les indicateurs suivants : Le potentiel fiscal : EPCI à fiscalité propre Produit des bases de TH, FB et FNB X par les taux moyens nationaux de chacune des taxes + Somme de : Produit de la base CFE x taux moyen national de cette taxe Produits intercommunaux de CVAE, IFER, TAFNB et TASCOM Montants positifs ou négatifs de DCRTP et FNGIR perçus ou supportés par l'epci Part de la dotation de compensation N-1 correspondant à la compensation "part salaires" = POTENTIEL FISCAL 18

19 FISCALITE AVEC POUVOIR DE TAUX OBJECTIF OPTIMISATION : Préambule Apprécier la richesse fiscale de la collectivité via les indicateurs suivants : L effort fiscal : indicateur permettant d évaluer la pression fiscale exercée sur les contribuables de la commune (taxes ménages) Somme des produits fiscaux communaux Potentiel fiscal (3 taxes) TH FB FNB TAFNB TEOM/REOM Produits EPCI TOTAL Produits Bases nettes Taux 18,83% 28,77% 155,38% + Produits des exonérations Effort fiscal = Somme des produits fiscaux communaux Potentiel fiscal 3 taxes = 1, TH FB FNB TOTAL Potentiel Bases brutes Taux moyen nationaux 23,83% 20,04% 48,79% + TAFNB

20 FISCALITE AVEC POUVOIR DE TAUX OBJECTIF OPTIMISATION : Préambule Apprécier la richesse fiscale de la collectivité via les indicateurs suivants : Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal : indicateur permettant de comparer le produit des impôts locaux (taxes ménages + CFE) à celui qui serait obtenu par application aux bases de la commune des taux moyens nationaux. Produit fiscal 4 taxes N Potentiel fiscal 4 taxes de la commune 20

21 Déroulé de la démarche : FISCALITE AVEC POUVOIR DE TAUX OBJECTIF OPTIMISATION : Préambule Faire connaissance avec la matière fiscale de la collectivité Informations contenues dans les états fiscaux papiers ou informatiques élaboration d un observatoire fiscal (plus ou moins élaboré) Calendrier de mise à disposition par la DGFIP des infos en 2014/2015 : Mars : Etats 1259/1253 Septembre : bases CFE simulées sur 2015 des établissements dominants aux collectivités les plus importantes et sur demande aux autres collectivités (communes et EPCI). La transmission des bases n est donc pas automatique. Par ailleurs, la liste des éléments communiqués n est pas exhaustive. Novembre : montants CVAE estimé au titre des versements 2015 (la DGFIP communiquera dès juillet 2014 les premières tendances nationales d évolution de la CVAE à verser en 2015). 4ème trimestre (jusqu en février 2015) : Impôts sur rôles Transmission des rôles de : TH, TFNB, TFPB, CFE, IFER. Transmission des informations individuelles de TASCOM. Notification des montants définitifs des produits issus des rôles et des impôts auto-liquidés. 21

22 FISCALITE AVEC POUVOIR DE TAUX OBJECTIF OPTIMISATION : Préambule TAXES FONCIERES Etablir un diagnostic Objectifs et enjeux multiples. Exemples : Appréhender les caractéristiques socioéconomiques des contribuables (via l analyse des allègements d impôts et des montants de taxes acquittés) Analyser les ressources fiscales perçues par la collectivité et leur évolution via effet base et effet taux Rappeler les dispositions en matière d exonération (de droit ou décision des collectivités) et réduction d impôt, en mesurer le poids Enrichir l analyse financière prospective de la collectivité avec la prise en compte du calendrier du retour des exonérations Rôles de TF + Fichier CADASTRE Produit perçu Evolution des bases Types de locaux imposables Classification des locaux d habitation par catégorie de confort Prix au m2 Dégager des pistes de travail / Définir les actions à mener repenser sa politique fiscale : Agir sur les bases (exonérations, abattements) Agir sur les taux agir sur ses propres charges fiscales (la collectivité = contribuable, parfois à tort) 22

23 FISCALITE AVEC POUVOIR DE TAUX OBJECTIF OPTIMISATION : Préambule Constatation des changements de la valeur locative suite à un changement de caractéristiques physiques et d environnement Rappel : L administration fiscale met annuellement à jour les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties pour tenir compte des changements qui les affectent. En cas de hausse de la valeur locative liée à des changements de caractéristiques physiques et/ou d environnement, les changements des propriétés n étaient pris en compte que lorsqu ils entraînaient une modification de plus de 10 % de leur valeur locative. Procédure actuelle (loi de finances pour article 1517 du CGI) : A partir de 2014, le seuil de 10 % pour la prise en compte d une modification des valeurs locatives des propriétés est supprimé. Les changements de caractéristiques physiques ou d environnement seront désormais pris en compte au fil de l eau, et non plus à chaque franchissement de seuil. Les changements de caractéristiques physiques : travaux d amélioration ou dépréciation directe durable (ex : une remise en état ou l adjonction d équipements nouveaux, un défaut d entretien ) Les changements d environnement : intervention d événements extérieurs aux locaux (ex : modifications positives ou dégradations touchant à l urbanisme, aux équipements collectifs, une rénovation urbaine, un parc de loisirs, de nouvelles voies de communication ) 23

24 FISCALITE AVEC POUVOIR DE TAUX OBJECTIF OPTIMISATION : Agir sur les bases Effet base de l évolution des produits fiscaux : Revalorisation forfaitaire (variation nominale) : Rappel : la valeur locative cadastrale d'un bien immobilier sert de base aux impôts directs locaux (taxe d'habitation, taxes foncières, contribution économique territoriale). Elle correspond au loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble bâti ou non bâti, s il était loué dans les conditions normales du marché locatif de Pour tenir compte de l'érosion monétaire et de l'évolution du marché locatif, depuis 1970, elle est revalorisée chaque année au niveau national. Les valeurs locatives sont ainsi majorées par application de coefficients forfaitaire fixées en loi de finances. Pour 2014, le taux de revalorisation de l Etat est de 0,9 % (alors qu il était de 1,8 % en 2013) Dynamisme du territoire (variation physique) La hausse de la population, la construction de nouveaux locaux sur le territoire jouent un rôle dans l augmentation des bases d imposition et inversement en cas de baisse. 24

25 Définitions préalables : FISCALITE AVEC POUVOIR DE TAUX OBJECTIF OPTIMISATION : Agir sur les bases Exonération : Permanente ou temporaire, totale ou partielle A pour effet de ne pas imposer une personne (au vu de sa situation) ou un bien (en raison de sa nature, son affectation) Perte de produit fiscal pour les collectivités locales compensées (à taux d imposition figé) pour les seules exonérations décidées par l Etat. Compensations d exonérations = variables d ajustement pour l Etat depuis les dernières lois de finances Dégrèvement : Total ou partiel Le contribuable = L ETAT Pas de perte de produit fiscal pour les collectivités locales (prise en compte de l augmentation des bases fiscales et des taux supportés par l ETAT ou le contribuable). Abattement : Réduction de l assiette de l impôt Perte de produit fiscal pour les collectivités locales 25

26 FISCALITE AVEC POUVOIR DE TAUX OBJECTIF OPTIMISATION : Agir sur les bases Exonérations, abattements : de vraies politiques La mise en place de réductions, leur modulation ou leur suppression = STRATEGIE FISCALE Des questions à se poser : Exemple pour l exonération «nouvelles constructions» : L attractivité du territoire dépend-il du maintien de l exonération? Y a-t-il une pression foncière trop forte sur le territoire? Quelle perte de produit fiscal pour la collectivité? Quelles exonérations, quels abattements sur le territoire? Se référer aux délibérations, ou consulter le site (voir fiche diapositives ci-après) : statistiques.donnees_detaillees 26

27 Abattements FISCALITE AVEC POUVOIR DE TAUX OBJECTIF OPTIMISATION : Agir sur les bases Commune : Membre du syndicat Inter-communalité Département : Région : Taxe d'habitation CA du Lac du Bourget SAVOIE RHONE-ALPES VIVIERS DU LAC VIVIERS DU LAC Commune Syndicats Inter-communalité Département Region Taux d'imposition ,11% 5,48% Taux d'imposition ,11% 5,48% général à la base - - personne à charge - par personne rang 1 ou 2 10% 10% - par personne rang 3 ou + 15% 15% spécial à la base en faveur de certaines personnes de condition - - modeste spécial à la base en faveur de certaines personnes handicapées - Exonérations Mesures votées aucune aucune Autres délibérations Mesures votées aucune Taxe foncière sur les propriétés bâties Commune Syndicats Inter-communalité Département Region 27

28 spécial à la base en faveur de certaines personnes handicapées FISCALITE AVEC POUVOIR DE TAUX Exonérations Mesures votées aucune aucune OBJECTIF Autres OPTIMISATION délibérations : Agir sur les bases Mesures votées Taxe foncière sur les propriétés bâties - aucune Commune Syndicats Inter-communalité Département Region Taux d'imposition ,63% 11,03% Taux d'imposition ,63% 11,03% Exonérations pour l'implantation des entreprises en faveur de l'innovation et de la recherche pour la protection de l'environnement en faveur de certaines activités en faveur de certains logements Autres délibérations Mesures votées - Suppression de l'exonération de 2 ans pour l'ensemble des nouveaux locaux d'habitation Taxe foncière sur les propriétés non-bâties Commune Syndicats Inter-communalité Département Region Taux d'imposition ,20% 3,36% Taux d'imposition ,20% 3,36% Exonérations temporaires Mesures votées aucune aucune Autres délibérations Mesures votées aucune aucune Cotisation foncière des entreprises et Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises Commune Syndicats Inter-communalité Département Région Taux d'imposition CFE ,88% Taux d'imposition CFE ,88% 28

29 Taux d'imposition ,20% 3,36% Taux d'imposition ,20% 3,36% FISCALITE AVEC POUVOIR DE TAUX Exonérations temporaires Mesures votées aucune aucune OBJECTIF OPTIMISATION : Agir sur les bases Autres délibérations Mesures votées aucune aucune Cotisation foncière des entreprises et Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises Commune Syndicats Inter-communalité Département Région Taux d'imposition CFE ,88% Taux d'imposition CFE ,88% Exonérations CFE/CVAE en faveur de l'innovation et de la recherche pour la protection de l'environnement en faveur de certaines installations en faveur de certaines activités pour l'implantation des entreprises Autres délibérations CFE/CVAE Mesures votées aucune aucune aucune aucune 29

30 Taxe d habitation : Exonérations (sous condition de ressources) : Personnes âgées de plus de 60 ans Veuf ou veuve Titulaire de l allocation adulte handicapé (AAH) ou de l allocation supplémentaire d invalidité (Asi), ou de l allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Contribuables atteint d une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir seuls aux nécessités de l'existence Dégrèvement partiel (sous condition de ressources) : pour les revenus ne dépassant pas le seuil fixé à l article 1417 du CGI : plafonnement de la contribution à 4,3 % du montant du revenu de référence pris en compte (diminué d un abattement suivant la situation de famille). Abattements : FISCALITE AVEC POUVOIR DE TAUX OBJECTIF OPTIMISATION : Agir sur les bases Exonérations, abattements : de vraies politiques Les abattements facultatifs sont votés par les collectivités, ils s appliquent uniquement à la valeur locative moyenne (VLM) des résidences principales. NB : En cas d absence de politique d abattements définie au niveau de l EPCI, les abattements qui s appliqueront sur son territoire seront ceux résultant des votes des conseils municipaux et l abattement s appliquera alors à la valeur locative moyenne de chaque commune et non à la VLM de l EPCI. 30

31 FISCALITE AVEC POUVOIR DE TAUX OBJECTIF OPTIMISATION : Agir sur les bases Exonérations, abattements : de vraies politiques Taxe d habitation : Abattements pour charge de famille (obligatoires) Abattements à la base (facultatifs) Abattement général à la base (uniquement sur les résidences principales) Abattements obligatoires Pour chacune des 2 premières personnes à charge 10 % Pour la 3e personne à charge et chacune des personnes suivantes 15 % Abattement spécial à la base en faveur des personnes de condition modeste (ayant un certain seuil de revenus l année précédente et dont la valeur locative du logement est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations du département ou du groupement à fiscalité propre) Abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides (titulaires de l allocation de solidarité aux personnes âgées, de l allocation aux adultes handicapés ou de la carte d invalidité, ainsi que les contribuables atteints d une infirmité ou d une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l existence ou qui occupent leur habitation avec les personnes mentionnées précédemment) Augmentations possibles 1 ou plusieurs % Jusqu au plafond de 20 % 1 ou plusieurs % jusqu au plafond de 25 % Augmentations possibles 1 ou plusieurs % sans dépasser 15 % 1 ou plusieurs % sans dépasser 15 % 10 % 31

32 FISCALITE AVEC POUVOIR DE TAUX OBJECTIF OPTIMISATION : Agir sur les bases Exonérations, abattements : de vraies politiques Taxe d habitation : Exemple de modulation et ses impacts : Fichier 1386 bis TH-K Modulation envisagée : baisse de 10 % à 5%; cette mesure touchera l ensemble des contribuables imposés (résidences principales). Taux TH : 9,93 % 32

33 FISCALITE AVEC POUVOIR DE TAUX OBJECTIF OPTIMISATION : Agir sur les bases Exonérations, abattements : de vraies politiques Taxe d habitation : Globalement, les bases abattues diminuent de ( ) x156 = Soit un gain de produit de x 9,93 % = En l espèce : gain très relatif Dans d autres cas : gain substantiel, la collectivité veut neutraliser la modulation sur son produit global via une correction du taux de TH, cet objectif entraînera une iniquité entre les contribuables. 33

34 Taxe d habitation : FISCALITE AVEC POUVOIR DE TAUX OBJECTIF OPTIMISATION : Agir sur les bases Exonérations, abattements : de vraies politiques Possibilité d instituer un abattement de 25 % de la valeur locative de certains logements vacants ayant fait l objet d une convention de mise à disposition (loi de finances rectificative pour 2013-article 1388 quinquies A nouveau du CGI) Dans le cadre de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion, un propriétaire de locaux vacants peut signer une convention avec un intermédiaire agréé par l État «en vue de leur protection et préservation et de leur occupation par des résidents temporaires». Cette convention de mise à disposition, d une durée minimale de quatre mois, permet l occupation jusqu à la réaffectation des locaux. Les occupants sont liés par un contrat de résidence de 3 mois renouvelable tacitement, pour une redevance maximale de 200. Pour inciter les propriétaires de locaux vacants à s engager dans ce dispositif de résidence temporaire, les collectivités locales peuvent délibérer sur un abattement de 25 % de la valeur locative des locaux. Ce dispositif, qui devait prendre fin au 31 décembre 2013, est prolongé jusqu en Cet abattement est facultatif et la délibération devra, s il y a lieu, intervenir avant le 1er octobre 2014 pour application l année suivante. Pour cette année, les délibérations pouvaient aussi intervenir jusqu au 21 janvier

35 FISCALITE AVEC POUVOIR DE TAUX OBJECTIF OPTIMISATION : Agir sur les bases Taxe d habitation : TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS (TLV) Communes appartenant à une zone d urbanisation continue de plus de habitants. Vise les agglomérations où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d accès au logement. Taxe perçue au profit de l'agence Nationale de l'habitat (ANAH). Quoi? Local d habitation non meublé, vacant depuis au moins une année. Taux : 12,5 % la 1 ère année 25 % à compter de la 2 è année. OU TAXE D HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS (THLV) Communes ou EPCI si ont adopté un plan local de l'habitat et si leurs communes n'ont pas ellesmêmes instauré cette taxe ou la TLV. Quoi? Local d habitation non meublé, vacant depuis deux années consécutives. Taux : voté par la collectivité Mise en œuvre de la THLV : objectif de faire réintégrer les faux vacants dans les bases Fichiers utiles : 1767 bis ou nouvel outil mis en place par la DGFiP (voir page suivante) Démarche : vérification de la réalité de la vacance signalement des vacances suspectes au centre des impôts relance effectuée par les services fiscaux Résultats : retour à une imposition en résidence principale ou en résidence secondaire d une quantité non négligeable de logements. 35

36 Taxe d habitation : FISCALITE AVEC POUVOIR DE TAUX OBJECTIF OPTIMISATION : Agir sur les bases Une information fiscale des collectivités sur les logements vacants et les résidences secondaires facilitée depuis l arrêté du 16 avril 2014 lequel permet un traitement automatisé de transfert de données à caractère personnel. La collectivité doit en faire la demande. Utile par exemple pour connaître la proportion de logements vacants et en bon état détenus par une même personne et dont la vacance prolongée est liée à la seule volonté du propriétaire ou de l usufruitier. Les informations : Sur les logements vacants : - propriétaire ou gestionnaire du local : nom, prénom ou forme juridique et raison sociale de la personne morale ; - local : adresse du bien, nature, numéro séquentiel, références cadastrales, valeurs locatives, code d affectation, date de la dernière mutation de propriété ; - vacance du local : première année de vacance, année de référence de TLV ou de THLV, indicateur de taxation à la TLV ou à la THLV, indicateur signalant un local susceptible d être soumis à la TLV ou à la THLV au cours de l année N. Sur les résidences secondaires : - propriétaire du local : nom, prénom du propriétaire ou forme juridique et raison sociale de la personne morale ainsi que l adresse ; - occupant du local : nom, prénom ou forme juridique et raison sociale de la personne morale ainsi que le numéro séquentiel ; - local : adresse, nature, numéro séquentiel, références cadastrales et valeurs locatives. 36

37 FISCALITE AVEC POUVOIR DE TAUX OBJECTIF OPTIMISATION : Agir sur les bases Exonérations, abattements : de vraies politiques Taxe foncière sur les propriétés bâties : Exonérations permanentes (art 1382 CGI) : Bâtiments publics Edifice de cultes Exploitations rurales Bâtiments des coopératives agricoles Exonérations temporaires (art 1383 à 1387 CGI) partielles ou totales délibération : Constructions neuves ou reconstruction (2 ans) Constructions bénéficiant de prêts aidés PLA, PAP, PLAI (plus de 2 ans) Logements neufs ayant une performance énergétique, achevés à partir du 01/01/2009 (5 ans) Exonérations (art 1390 à 1391 CGI) : Personnes âgées (de plus de 75 ans) ou invalides (titulaires de l AAH, l Asi ou l Aspa) ayant de faibles revenus Dégrèvement (art 1389 CGI) : En cas de vacance d une durée de plus de 3 mois de la totalité d un logement ou d une partie susceptible de location, indépendamment de la volonté du propriétaire 37

38 FISCALITE AVEC POUVOIR DE TAUX OBJECTIF OPTIMISATION : Agir sur les bases Exonérations, abattements : de vraies politiques Taxe foncière sur les propriétés non bâties : Exonérations permanentes (art 1394 CGI) : Propriétés publiques Routes nationales Fleuves et rivières Sols et terrains soumis à la TFB Exonérations temporaires (art 1395 CGI) partielles ou totales délibération : Terrains plantés en bois (peupleraies 10 ans, résineux 30 ans, noyers 8 ans, arbres fruitiers 15 ans ) Terrains exploités selon un mode de production biologique. Dégrèvement (art 1397 à 1398 CGI) : Suite à la disparition d une parcelle (avalanches, inondations ) Suite à des pertes de récoltes (grêle, gelée, inondation, sécheresse...) Suite à des pertes de bétail (épizooties) NB : Mesures spécifiques pour les jeunes agriculteurs bénéficiaires de la dotation d installation ou de prêts à moyen terme spéciaux (MTS) ou qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation (CTE) : réduction de 50 % de la taxe due pendant 5 ans (réduction qui peut être majorée par délibération). 38

39 FISCALITE AVEC POUVOIR DE TAUX OBJECTIF OPTIMISATION : Agir sur les bases Exonérations, abattements : de vraies politiques Cotisation économique territoriale : Exonérations permanentes : Collectivités territoriales, EPCI et organismes de l Etat Exploitants agricoles Entreprises minières Coopératives agricoles Société de pêche Artisans Etablissement d enseignement privé Exonérations temporaires : En fonction des zonages : ZRR, ZUS, zones franches (5 ans maximum) Dégrèvement : Plafonnement de la taxe égal à 3 % de la valeur ajoutée de l entreprise. Il ne s applique pas à la cotisation foncière minimum Réductions : Pour la CFE : 30 % pour les entreprises industrielles Pour la CVAE : pour les entreprises ayant un CA < à 2 M 39

40 FISCALITE AVEC POUVOIR DE TAUX OBJECTIF OPTIMISATION : Agir sur les bases La base minimum de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : Lorsque la valeur locative est très faible ou lorsqu un contribuable ne dispose d aucun local (domicilié fiscalement au lieu d habitation), une cotisation minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l'epci concerné. Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise, à savoir de : 210 à 500 si le chiffre d affaires (CA) est inférieur à ; 210 à si le CA est compris entre et ; 210 à si le CA est compris entre et ; 210 à si le CA est compris entre et ; 210 à si le CA est compris entre et ; 210 à si le CA est supérieur à A défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune. Possibilité de réduire le montant de la base minimum de moitié au plus pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année et pour les assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d'affaires au cours de la période de référence est inférieur à

41 FISCALITE AVEC POUVOIR DE TAUX OBJECTIF OPTIMISATION : Agir sur les taux Effet taux de l évolution des produits fiscaux : En plus d une hausse ou d une baisse des bases d imposition, le produit fiscal des contributions directes peut également évoluer du fait d une action sur les taux d imposition, sachant que toute collectivité peut librement les augmenter ou les diminuer. 3 limites à cette liberté (articles 1636 sexies et septies du CGI) : Plafonnement des taux d imposition (indications sur l état fiscal 1259) : CFE 2 fois le taux moyen communal n-1 déterminé au niveau national pour l ensemble des collectivités de même nature TH-TFB-TFNB 2,5 fois le plus élevé du taux moyen communal ou départemental n-1 Pas de taux plafond pour les taxes ménages des EPCI à fiscalité propre et pour la CFE additionnelle (pour EPCI à FPU : le taux de CFE ne peut pas dépasser 2 fois le taux moyen national de CFE constaté l année précédente) mais les taux intercommunaux viennent en déduction du taux plafond de la commune. Encadrement de la variation du taux de CFE d une année sur l autre (règle de lien) Encadrement de la variation du taux FNB (règle de lien). Il existe deux modes d évolution des taux : La variation proportionnelle : elle est identique pour l ensemble des taxes La variation différenciée : chaque taux peut se voir appliquer une hausse différente, mais dans ce cadre, il est impératif de respecter les règles de liens entre les taux qui varient suivant si le choix porte sur une hausse ou une diminution des taux. 41

42 FISCALITE AVEC POUVOIR DE TAUX OBJECTIF OPTIMISATION : Agir sur les taux HAUSSE CONTRAINTES BAISSE CONTRAINTES TH SYNTHESE DES DIFFERENTES POSSIBILITES D EVOLUTION DES TAUX Aucune sur les autres taxes TH Aucune sur la TFB TFNB dans la même proportion CFE dans la même proportion TFB Aucune sur les autres taxes TFB Aucune sur la TH et sur la TFNB CFE dans la même proportion que TMP TFNB TH au moins de façon identique TFNB Aucune sur la TH et sur la TFB CFE dans la même proportion que TMP CFE TH ou TMP au moins de façon identique CFE Aucune sur les autres taxes TMP : taux moyen pondéré 3 taxes ménages. Il correspond au rapport (X100) entre le produit des 3 taxes ménages et la somme de leurs bases. Le taux de CFE ne peut pas augmenter plus que la plus faible des augmentations du taux de TH ou de TMP (hors possibilité d appliquer la majoration spéciale). 42

43 FISCALITE SANS POUVOIR DE TAUX La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : Redevables : les entreprises dont le chiffre d affaires annuel est supérieur à HT. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à HT doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d'imposition même si elles ne sont pas redevables. Assiette : la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise (CA hors charges et produits financiers et exceptionnels). Taux : le bloc communal n a aucun pouvoir de taux sur cette taxe puisque la CVAE est fixée au niveau national à partir d'un taux unique égal à 1,5 % de la valeur ajoutée, auquel est appliqué un dégrèvement (pris en charge par l Etat) suivant le montant du CA. CA HT de l entreprise TAUX applicable à la valeur ajoutée CA < % < CA < % x (CA ) / cotisation minimale de < CA < % + 0.9% x (CA ) / < CA < % % x (CA ) / CA > % 43

44 La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : Quels moyens d action? FISCALITE SANS POUVOIR DE TAUX OBJECTIF OPTIMISATION : connaître les entreprises présentes sur le territoire Rappel : la CVAE est un impôt déclaratif L entreprise doit notamment déclarer les effectifs salariés un enjeu pour les collectivités car pour les entreprises mono-établissement, la CVAE est directement affectée à la collectivité d implantation sans passer par des critères de répartition ; en revanche, la CVAE calculée nationalement pour les entreprises disposant de plusieurs établissements est territorialisée entre les différentes communes d implantation au prorata des effectifs salariés (2/3) et de la valeur locative (1/3) de chacun d entre eux. Effectifs des établissements Données fichiers : multi-établissements SIREN entr NIC entr Denomination NACE entr Date cessation CA reference CA reel CA groupe VA NIC etab ETP par etab CVAE payee CVAE degrevee CVAE exo comp Somme CVAE exo non comp ,2566E+10 SN ,8931E SN0BG Exemple alerte : si ETP par etab est égal à zéro alors que l entreprise est bien présente se rapprocher de l entreprise, contacter les services fiscaux correction de la déclaration. 44

45 FISCALITE SANS POUVOIR DE TAUX L imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) : Concerne 3 secteurs d entreprises : ENERGIE TRANSPORT FERROVIAIRE TELECOMMUNICATIONS aucun pouvoir de fixation des tarifs fixé au niveau national. Le tarif (revalorisation de 1,3 % en 2014 contre 1,75 % en 2013) et l assiette dépendent de la catégorie de l IFER. 8 catégories : 1. Les éoliennes terrestres et «hydroliennes» 2. Les usines de production d électricité nucléaire ou thermique à flamme 3. Les usines de production d électricité photovoltaïque ou hydraulique 4. Les transformateurs électriques 5. Les stations radioélectriques 6. Les installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques 7. Les répartiteurs principaux de téléphonie 8. Le matériel roulant ferroviaire OBJECTIF OPTIMISATION : pas d actions possibles 45

46 FISCALITE SANS POUVOIR DE TAUX MAIS MODULATION POSSIBLE La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : Redevables : Sont concernés les établissements réalisant un chiffre d affaires hors taxe (CAHT) de plus de , ouverts à partir du 1er janvier 1960, quelle que soit la forme juridique de l entreprise qui les exploite. Assiette : taxe assise sur la surface de vente dépassant 400 m². Le barème de la taxe dépend du chiffre d affaires au m² de l établissement : CAHT annuel par m² Commerce Station-service Jusqu'à ,74 par m² 8,32 par m² Entre et [(CA au m² ) x 0,00315] + 5,74 par m² [(CA au m² ) x 0,00304] + 8,32 par m² À partir de ,12 par m² 35,70 par m² 46

47 La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : Modulation possible du montant de la taxe en application d un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 sur délibération préalable de la collectivité à qui est affectée la taxe (commune ou EPCI) prise avant le 1 er octobre. Le coefficient multiplicateur, au titre de la première année, ne peut être ni inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 et ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année (art. L du Code général des collectivités territoriales). Quel constat au niveau national? FISCALITE SANS POUVOIR DE TAUX MAIS MODULATION POSSIBLE OBJECTIF OPTIMISATION : moduler les tarifs Selon la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), depuis 2012, communes ont majoré la taxe et cinq l ont réduite. En 2013, nombreuses communes ont adopté un coefficient à 1,10, soit 10 % d augmentation en deux ans. Colère des entreprises : «Pour les GMS alimentaires, les 4 principales taxes locales dont la Tascom amputaient le résultat net d exploitation de 25 % en 2009 et de 51 % en La Tascom, c est aujourd hui 20 % de l ensemble des impôts et taxes nationaux et locaux. Sa hausse, commencée avec celle du barème des taux en 2004, a été de 172 % entre 2004 et Dans le même temps, l augmentation du CA a été beaucoup moins rapide (moins de 10 %)». 47

48 COMMENT REMPLIR L ETAT FISCAL 1259? + 0,9 %

49 COMMENT REMPLIR L ETAT FISCAL 1259?

50 LE TRAVAIL DES COMMISSIONS DES IMPOTS DIRECTS Les commissions communales des impôts directs (CCID) Composition : Les membres sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste dressée par le conseil municipal. Le maire ou l adjoint délégué préside la commission entouré de commissaires dont le nombre varie en fonction de la taille de la commune : Si la commune comprend moins de habitants : 6 titulaires (+ 6 suppléants ) Si la commune comprend plus de habitants : 8 titulaires (+ 8 suppléants) Durée du mandat : La durée est identique à celle du mandat du conseil municipal. Fonctionnement : La CCID est une instance consultative : en cas d échec de la concertation, le dernier mot revient à l administration fiscale La commission se réunit à huit clos, au minimum une fois par an mais peut éventuellement se réunir plus, si elle le souhaite Les décisions se prennent à la majorité des suffrages avec voix prépondérante pour le président Le quorum de cinq membres minimum doit être atteint 50

51 LE TRAVAIL DES COMMISSIONS DES IMPOTS DIRECTS Les commissions communales des impôts directs (CCID) Rôles : La CCID a un rôle essentiel : la détermination de la valeur cadastrale. La CCID donne son avis sur ces valeurs locatives cadastrales ET assure leur mise à jour régulière. Missions : Dresser la liste des locaux de référence et des locaux types ; Participer à la détermination de la surface pondérée et des tarifs d évaluation des propriétés non bâties ; Porter à la connaissance des membres tous les changements qui ont affecté les propriétés bâties et non bâties ; Formuler par la suite un avis sur l évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties et non bâties nouvelles ; Donner un avis sur les réclamations liées à la TH et la taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM). 51

52 LE TRAVAIL DES COMMISSIONS DES IMPOTS DIRECTS Les commissions intercommunales des impôts directs (CIID) Composition : Les membres de la CIID sont au nombre de 11 : le président (ou un vice-président délégué) de l EPCI à fiscalité professionnelle unique + 10 commissaires. Ils sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste dressée par l organe délibérant de l EPCI sur proposition de ses communes membres, dans les deux mois suivant le renouvellement des conseils municipaux. Durée du mandat : La durée est identique à celle de l organe délibérant de l EPCI. Fonctionnement : Les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages. Aucune décision ne peut être prise s'ils ne sont pas au moins 9 présents. La CIID se réunit à la demande du directeur départemental des finances publiques du département du siège de l'epci (ou de son délégué) ET sur convocation du président de l'epci (ou du vice-président délégué) ou à défaut du plus âgé des commissaires titulaires dans un délai de 2 mois à compter de cette demande. Si le directeur n invite pas le président à réunir la commission avant le 31 janvier, lorsqu il y a des modifications à intégrer dans les rôles, le président peut prendre l initiative de la convoquer. 52

53 LE TRAVAIL DES COMMISSIONS DES IMPOTS DIRECTS Les commissions intercommunales des impôts directs (CIID) Rôle : La commission intercommunale des impôts directs intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux commerciaux et biens divers : elle participe, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, à la désignation des locaux types à retenir pour l évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers (article 1504 du CGI) ; elle donne un avis, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers proposées par l administration fiscale (article 1505 du CGI). Le rôle de la CIID est consultatif, en cas de désaccord entre l administration et la commission, les évaluations sont arrêtées par l administration fiscale. Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, la CCID et la CIID seront amenées à se prononcer sur le projet soumis par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP). 53

54 LE TRAVAIL DES COMMISSIONS DES IMPOTS DIRECTS 54

55 LE TRAVAIL DES COMMISSIONS DES IMPOTS DIRECTS EXEMPLE DE TRAVAIL DES COMMISSIONS : Objectif = détecter les locaux sous-évalués en raison du classement dans une mauvaise catégorie, et évaluer le différentiel en valeur locative qui en découle. 3 étapes : Établissement de listes de locaux par catégorie. Détection d éléments discordants par catégorie : ces informations sont données par l équipe mise en place à partir soit d inspections sur le terrain, soit d éléments cadastraux ou tous autres moyens (par exemple, les piscines peuvent être repérées par photographie aérienne). Transmission aux services fiscaux de listes de locaux à modifier par catégorie. 55

56 LE TRAVAIL DES COMMISSIONS DES IMPOTS DIRECTS EXEMPLE DE TRAVAIL DES COMMISSIONS : Cas : une commune avec un taux TH à 16 %, un taux TFB à 13,32 % et une TEOM à 5 %. Travail réalisé sur les catégories 7 et 8. Après un travail sur les incohérences, il est établi que 105 locaux méritent une réévaluation : Au regard des VL moyennes suivantes : 56

57 LE TRAVAIL DES COMMISSIONS DES IMPOTS DIRECTS EXEMPLE DE TRAVAIL DES COMMISSIONS : En passant les locaux visés (15 maisons et 30 appartements) de la catégorie 8 à 7 et les locaux visés (20 maisons et 40 appartements) de la catégorie 7 à 6, on peut estimer le gain en valeur locative suivant : 57

58 LE TRAVAIL DES COMMISSIONS DES IMPOTS DIRECTS EXEMPLE DE TRAVAIL DES COMMISSIONS : Et un gain substantiel en produit fiscal sur la TH, la TFB et la TEOM : 16 58

59 LA COLLECTIVITE EN TANT QUE CONTRIBUABLE AGIR SUR SES PROPRES CHARGES FISCALES ACTIONS : un suivi du patrimoine de la collectivité une vérification de ses avis d imposition (taxes foncières principalement) QUELQUES EXEMPLES D ANOMALIES CONSTATEES : Un local démoli mais toujours imposé Un local affecté à un service public de la collectivité, non productif de revenus mais toujours imposé (ex : un ancien logement de fonction affecté aujourd hui à des bureaux) Un local imposé à tort au nom de la collectivité (ex : immeuble collectif édifié par un bailleur social sur une emprise foncière appartenant à la collectivité) Un local d habitation vacant, insalubre surimposé pouvant faire l objet d une demande de déclassement. 59

60 LA COLLECTIVITE EN TANT QUE CONTRIBUABLE AGIR SUR SES PROPRES CHARGES FISCALES Les sources d informations : Etats papiers Supports numériques 1259 Le rôle 1386 TF Fichier foncier «MAGIC 3» 1387 TF Thcol et 1767 bis 1386 TH bis Liste B CFE Fichier CVAE et Tascom 60

61 II. LA FISCALITE DECHETS 61

62 LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES Définition : La TEOM rémunère le service de collecte et de traitement des déchets ménagers rendu à l usager. Du moment que le service d enlèvement des ordures ménagères fonctionne, la taxe est due et ce, même si le redevable n utilise pas effectivement le service de collecte. La TEOM est fonction de la base d imposition du local concerné par la taxe, donc, de l importance et du confort du local, indépendamment du nombre de personnes y vivant et des déchets produits. Seules les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer la TEOM. 62

63 LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES Evolution du produit : Les collectivités votent le taux POUVOIR DE LA COLLECTIVITE La taxe est établie d'après le revenu net cadastral constituant la base d imposition à la taxe foncière. La délibération fixant le (ou les) taux doit intervenir avant le 15 avril pour l année en cours. Institution d un zonage : POUVOIR DE LA COLLECTIVITE Des taux de TEOM différents peuvent être institués dans un but de proportionnalité de la taxe avec l importance du service rendu (fréquence des collectes, caractère sélectif de la collecte, collecte par porte à porte ou apport volontaire ). Lissage ou harmonisation des taux : les EPCI et les syndicats mixtes peuvent voter des taux de TEOM différents sur leur périmètre afin de limiter les hausses de cotisation liées à l harmonisation des modes de financement du service à l échelon communal. But : éviter que, dans une commune dont les bases sont supérieures de 30 % à celles des communes voisines, membre d un même groupement, les habitants paient une TEOM plus élevée, pour un service rendu identique. Lissage possible sur 10 ans maximum 63

64 LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES EXONERATIONS PERMANENTES : Propriété exonérée de taxe foncière Local situé dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d enlèvement des ordures ménagères, sauf délibération contraire de la commune EXONERATION FACULTATIVE : POUVOIR DE LA COLLECTIVITE Les immeubles munis d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères. 64

65 LA REDEVANCE DES ORDURES MENAGERES Rappel : Elle est calculée sur le service effectivement rendu (volume des ordures enlevées). Différentes tarifications : Combinaison d une part fixe et d une part proportionnelle ; Fixation d un forfait par foyer ou d un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer. Harmonisation en cas de fusion : La règle : choisir le régime dans l année qui suit la fusion. Assouplissement de la règle : Les communautés qui fusionnent ont toutes la TEOM délai 5 ans Les communautés qui fusionnent ont toutes la REOM délai 2 ans Les communautés qui fusionnent ont à la fois la TEOM et la REOM délai maximum de 2 ans pour choisir un régime juridique unique : 15 octobre si opte pour la TEOM 31 décembre si opte pour la REOM 65

66 LA PART INCITATIVE A LA TEOM Obligatoire? Article 1522 du CGI : les communes peuvent instituer une part incitative de la taxe. Modalité de calcul : Critère retenu pour l évaluation de la part incitative X Tarif de la part incitative Quantité des déchets produits par le local imposable Tarif fixé par unité de quantité de déchets Tarif variable éventuellement selon la nature des déchets produits Tarif unique pour les constructions neuves 66

67 LA PART INCITATIVE A LA TEOM Dispositions applicables la 1ere année d application de la TEOM part incitative : Produit de la TEOM (sans part incitative) PART FIXE Produit de la TEOM (avec part incitative) PART INCITATIVE PART FIXE Source : finances publiques 67

68 LA PART INCITATIVE A LA TEOM Mise en œuvre : La DGFIP adresse chaque année à la commune ou au groupement de communes la liste des locaux (autres que les constructions neuves) imposées à la TEOM au titre de l année ET le montant total des valeurs locatives foncières retenues pour l établissement de la TEOM au titre de l année précédente. Avant le 15 avril : les collectivités transmettent aux services fiscaux, le montant en valeur absolue de part incitative par local (autres que les constructions neuves) au cours de l année précédente. Constructions neuves : la commune ou l EPCI bénéficiaire doit communiquer à la DGFIP la quantité totale de déchets produits sur son territoire au cours de l année précédente. Les collectivités qui souhaitent mettre en place une part incitative doivent prendre deux délibérations distinctes : délibérer avant le 15 octobre de l année N 1 pour créer la part incitative applicable à partir de l année N ; fixer les tarifs de la part incitative avant le 15 avril de l année N. 68

69 LA FISCALITE DE L AMENAGEMENT 69

70 LA TAXE D AMENAGEMENT Présentation : Taxe instituée de plein droit dans les communes dotées d un PLU ou d un POS, et dans les communautés urbaines, par délibération dans les autres communes et EPCI. La taxe d aménagement s applique : Aux opérations d'aménagement ; Aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments ; Aux installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation, sous réserve des exonérations. 70

71 LA TAXE D AMENAGEMENT Bases et taux : MONTANT DE LA TAXE = ASSIETTE X VALEUR X TAUX L ASSIETTE : «somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies» L assiette comprend donc la valeur de la surface de construction + la valeur des aménagements et installations. 71

72 LA TAXE D AMENAGEMENT Bases et taux : MONTANT DE LA TAXE = ASSIETTE X VALEUR X TAUX LA VALEUR : Valeurs actualisées chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction. En 2014, les valeurs au m² sont de : 712 dans les communes 807 en Ile-de-France 72

73 LA TAXE D AMENAGEMENT Bases et taux : MONTANT DE LA TAXE = ASSIETTE X VALEUR X TAUX LE TAUX : POUVOIR DE LA COLLECTIVITE Le taux de la taxe d'aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui la concerne. Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %, porté jusqu'à 20 % dans certains secteurs (travaux substantiels de voirie ou de réseaux, par exemple) intérêt de mettre en place une sectorisation en fonction des équipements publics à réaliser. Le taux peut varier selon les secteurs du territoire de la commune. NB : les communes ont jusqu au 30 novembre N pour fixer les taux applicables en N+1. 73

74 LA TAXE D AMENAGEMENT Exonérations : AMENAGEMENTS EXONERES DE PLEIN DROIT DE LA TAXE D AMENAGEMENT Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² Les locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.) Les logements sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM) AMENAGEMENTS POUVANT ETRE EXONERES EN PARTIE OU EN TOTALITE DE LA TA Les logements sociaux bénéficiant de taux réduit de TVA ou de prêts aidés Les surfaces de constructions (supérieures à 100 m² et dans certaines limites) pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ) ou les logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer (Dom) Les constructions industrielles POUVOIR DE LA COLLECTIVITE Ceux affectés à un service public Les commerces de détail de moins de 400 m² Un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l'identique Les travaux sur des monuments historiques 74

75 LA TAXE D AMENAGEMENT SECTORISATION / EXONERATIONS QUELQUES DONNEES SAVOYARDES 5 % des communes ont mis en place une sectorisation (de 1 à 3 secteurs) ; 4 communes sont allées jusqu au taux maximum soit 20 % 27 % des communes ont porté leur taux général à 5 % 22 % des communes ont instauré au moins une exonération facultative, Données SPAT/DDT73 75

76 LE VERSEMENT POUR SOUS-DENSITE Présentation : Le VSD outil optionnel maîtrise l étalement urbain. Objectif : taxer une sous-utilisation du potentiel foncier dans les zones à enjeux. Un mécanisme : Entérinant la disparition annoncée définitivement en 2015 du versement pour dépassement du plafond légal de densité ; Encourageant le constructeur ou l aménageur à une réflexion sur la taille du terrain, la composition urbaine, la surface constructible. Une instauration qui s appuie au niveau local sur l existence d un PLU ou d un POS. 76

77 LE VERSEMENT POUR SOUS DENSITE Modalités de calcul : SMD : Seuil minimal de densité Valeur du terrain = valeur vénale du marché appréciée à la date du dépôt de la demande de permis de construire Rapport entre surface minimum «visée» et surface construite NB : Le versement pour sous-densité ne peut être supérieur à 25 % de la valeur du terrain. 77

78 LES AUTRES RECETTES FISCALES 78

79 LE VERSEMENT TRANSPORT Définition : Le versement destiné aux transports en commun est une imposition dont le produit est obligatoirement affecté au financement des dépenses d investissement et de fonctionnement des transports publics urbains. Quelles collectivités? : Les communes de plus de habitants ; Les EPCI compétents pour l organisation des transports urbains de plus de habitants ; Les communautés urbaines. Institution : Le versement de cette taxe est institué par délibération du conseil municipal ou de l organisme compétent du groupement de communes responsable de l organisation du transport urbain. 79

80 LE VERSEMENT TRANSPORT L assiette se compose de la totalité des salaires versés par l entreprise ou autres personnes physiques ou morales INFORMATIONS (fichiers URSSAF) : la dénomination de l entreprise ; la date de franchissement du seuil des neuf salariés ; le montant de la masse salariale assujettie à la taxe ; le montant annuel dû et encaissé effectivement ; l effectif moyen de l entreprise. Le taux est fixé par délibération du conseil municipal ou de l organisme compétent du groupement, dans la limite de : POUVOIR DE LA COLLECTIVITE 0,55% Population comprise entre et habitants ; 0,85% Population comprise entre et habitants ET réalisation de travaux en site propre. ATTENTION : Si travaux pas réalisés dans un délai de 5 ans taux ramené à 0,55 %. 1% Population supérieure à habitants ; 1,75% Population supérieure à habitants ET réalisation d une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé. ATTENTION : Si travaux n ont pas commencé dans un délai maximum de 5 ans le taux est ramené à 1% la sixième année. 80

81 LE VERSEMENT TRANSPORT Taux : POUVOIR DE LA COLLECTIVITE Les communautés de communes Les communautés d agglomération Possibilité de majorer les taux de 0,05 % De même, possibilité de majorer les taux pour une autorité organisatrice de transport à laquelle aurait adhéré : Taux plafonds Une communauté urbaine 0,6,% Une communauté de communes 1,05,% Une communauté d agglomération 1,8,% 81

82 LA TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D ELECTRICITE Le cas des communes adhérentes au SDES : 2 possibilités : Soit moins de habitants : le SDES fixe le coefficient unique pour l ensemble de ses collectivités adhérentes. Soit plus de habitants : choix des communes entre opter pour le coefficient fixé par le SDES, soit fixer elles-mêmes leur propre coefficient (dans une certaine limite identique aux communes non-adhérentes). Le cas des communes non-adhérentes au SDES : Limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation final d électricité fixée à 8,44 pour l année La délibération fixant le coefficient doit être prise avant le 1 er octobre N pour une application en N+1. 82

83 LA TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D ELECTRICITE A compter de 2015 : La loi de finance rectificative pour 2013 (article 45) modifie certains points : Suppression du seuil démographique pour les communes membres du SDES, ce qui permet à cet organisme de percevoir de plein droit la taxe en lieu et place de ses communes membres. Le reversement de la taxe au SDES vers les communes membres est fixé à 50 % maximum du produit de la taxe. Ce dispositif devrait être amendé dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2014 (rien de prévu dans le projet initial). 83

84 LA TAXE DE SEJOUR Collectivités pouvant l instituer : Les communes : Les stations classées Les communes littorales Les communes de montagne Les communes qui réalisent des actions de promotion touristique Les communes qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels Les groupements de communes (EPCI) : Erigés en stations classées Bénéficiant de la dotation supplémentaire touristique ; Réalisant des actions de promotion en faveur du tourisme ; Réalisant des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels. EPCI concernés : les syndicats de communes, les syndicats mixtes ne comprenant que des collectivités territoriales, des communautés de communes, des communautés d agglomération, des communautés urbaines et des syndicats d agglomération nouvelle. 84

85 LA TAXE DE SEJOUR Tarification : Les tarifs de la taxe au réel ou forfaitaire sont fixés par délibération du conseil municipal, ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l EPCI. Les tarifs ne doivent pas dépasser les tarifs fixés par décret pour chaque catégorie d hébergement. Le Conseil général de la Savoie a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour perçue dans le département par les communes et les EPCI. Elle est reversée par la commune au département. A noter, le reversement à l office de tourisme (OT) de la taxe de séjour est obligatoire lorsque l OT est sous forme d EPIC. 85

86 LA TAXE DE SEJOUR Taxe de séjour au réel : Sont soumis à la taxe de séjour (à la nuitée), les résidents saisonniers, non domiciliés dans la commune ni redevables de la taxe d'habitation. Exonérations de droit : Les enfants de moins de 13 ans, Les bénéficiaires d'aide sociale, notamment personnes âgées ou handicapées Bénéficiaires d'une aide à domicile, titulaires d'une carte d'invalidité, Les personnes exclusivement attachées aux malades, Les mutilés, les blessés et les malades de guerre, Les fonctionnaires et agents de l État présents dans l'exercice de leurs fonctions. La taxe de séjour au réel est assise sur le nombre de personnes logées assujetties et la durée de séjour. Le montant de la taxe acquittée est calculé en fonction des tarifs délibérés par la collectivité. 86

87 LA TAXE DE SEJOUR Taxe de séjour forfaitaire : Concerne les professionnels du tourisme (logeurs, hôteliers et propriétaires) qui hébergent à titre onéreux des personnes de passage. Concerne aussi les particuliers louant tout ou partie de leur habitation personnelle (chambres d hôtes ) La taxe est assise sur la capacité d accueil ET sur le nombre de nuitées. La capacité d accueil correspond : Au nombre de lits ou de personnes mentionné dans l arrêté de classement pour un établissement classé tel que l hôtel ou le meublé de tourisme Au triple du nombre d emplacements mentionné dans l arrêté de classement pour les établissements d hébergement en plein air classés. Exceptions : Les établissements exploités depuis moins de 2 ans, Les colonies et centres de vacances collectifs d'enfants, Les propriétaires hébergeant des personnes à titre gratuit. 87

88 LA TAXE DE SEJOUR DEMARCHE POUR UNE OPTIMISATION Un préambule : analyse de l'historique de la Taxe de séjour sur le territoire concerné - Les chiffres des loueurs propriétaires (type, code postal, etc.) - Les chiffres des structures d'accueil (catégories) - Les recettes de la taxe de séjour (en général, par catégorie) Définir des actions sur les tarifs via une étude des tarifs en vigueur Agir sur les bases d'imposition à partir de : - L exploitation des fichiers fonciers de la DGFiP (ex donné : liste des propriétaires de maisons et appartements ne vivant pas sur la commune et ne s acquittant pas d une taxe de séjour), - Une confrontation avec les données issues du fichier «loueurs» de l OT, et celles trouvées sur Internet Afin d identifier de nouveaux loueurs potentiels. Nécessité de réaliser ce travail régulièrement. En 10 ans, les données évoluent! 88

89 LA TAXE SUR LES REMONTEES MECANIQUES Institution : Les communes et les départements situés en zone de montagne peuvent instituer cet impôt. Si les remontées mécaniques sont exploitées par un établissement public de coopération intercommunale, la taxe communale peut être instituée et perçue directement par cet EPCI avec l accord des communes concernées. Calcul de la taxe : La taxe est établie sur le montant hors TVA des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport des entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques. Le taux de la taxe communale ne peut dépasser 3 % des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport. Cependant, lorsque le département n'a pas institué cette taxe départementale, la limite du taux de la taxe communale est de 5 %. En Savoie, le Département l ayant instituée, les communes ne peuvent donc pas dépasser les 3 %. 89

90 LA TAXE SUR LES REMONTEES MECANIQUES Affectation : Le produit de la taxe communale est affecté : Au développement agricole et forestier en montagne Au financement d actions de prévention des accidents en montagne Aux dépenses de mise en valeur touristiques des espaces forestiers Aux dépenses d équipement, de services, de promotion, de formation Aux dépenses du développement du tourisme en montagne Aux charges engagées par les clubs locaux de ski pour la formation technique Aux travaux de protection contre la prévention des avalanches, l érosion des sols 90

91 LE CALENDRIER FISCAL 91

92 LE CALENDRIER FISCAL DATES TAXES OBJET DELIBERATION A tout moment de l'année Taxe de séjour Institution de la taxe. Compter un délai de six mois entre institution de la taxe et sa mise en œuvre. 1er juillet 2014 TEOM Institution de la taxe pour les syndicats mixtes 1er octobre 2014 Quatre taxes directes locales Exonérations, dégrèvements, abattements Taxe sur la consommation Détermination du coefficient de multiplication par les assemblées finale d'électricité délibérantes CFE, CVAE, IFER, TASCOM Base minimum de CFE, exonérations, abattements. 15 octobre 2014 TEOM Part incitative Institution de la taxe applicable à compté de l'année suivante pour les communes et EPCI. Institution, modification ou suppression zonage. En cas de fusion, choix du régime unique si opte pour la TEOM. Institution de la taxe 1 novembre 2014 Versement transport Institution, fixation du taux 30 novembre 2014 Taxe d'aménagement Institution, renonciation, taux, exonérations 31 décembre 2014 REOM / TEOM En cas de fusion, choix du régime unique si opte pour la REOM. 15 avril 2015 TEOM TEOM / Part incitative Fixation du taux Fixation des tarifs 92

93 Le présent support est téléchargeable sur le site internet 93