COMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 09 Juin 2015

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1 COMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 09 Juin 2015 L an deux mil quinze et le neuf juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué par lettre adressée à chacun de ses membres, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre LOUBET, Maire. Étaient excusés : Chantal BERLIOZ (pouvoir à Louise TOGNET), Jean-Louis BILLON-BRUYAT (pouvoir à Marie-France BOUTIN), CHAMIOT-CLERC Marie-Christine (pouvoir à Isabelle AGERON), Christophe GODMENT (pouvoir à Pierre LOUBET) Etait absent : ROYER Robert. Présents 18 sur 23 / Votants 22 sur 23 Louise TOGNET est désignée secrétaire de séance Il est proposé de supprimer de l ordre du jour le point relatif aux tarifs de portage des repas compte tenu du changement d organisation qui interviendra au 15 Juin 2015 ; les services municipaux n assureront plus la livraison. Le compte rendu du conseil municipal du 27 Avril 2015 est approuvé à l unanimité. Préambule Les services de GENDARMERIE en la personne de capitaine Philippe BIEDERMANN présentent à l assemblée le dispositif de participation citoyenne. Il rappelle que l état a souhaité mettre un cadre aux nombreuses initiatives existantes du type «voisins vigilant». Ce dispositif vise à lutter contre les atteintes aux biens avec la participation de la population et la création d un maillage de référents par quartier. Les référents relaient les actions de la gendarmerie auprès de la population et favorisent la diffusion de conseils préventifs pour lutter plus particulièrement contre les vols et les dégradations. Si la commune décide d adhérer à ce dispositif de participation citoyenne un protocole devra être signé avec l Etat après réalisation d un diagnostic par quartier. Le réseau d «habitants référents volontaires» sera constitué par la gendarmerie sur proposition du Maire. Pierre LOUBET remercie les représentants de la gendarmerie pour cette présentation. DCM Objet : Modification de l indemnité de fonction du conseiller délégué en charge des travaux, de l accessibilité et des économies d énergies Mme Louise TOGNET, adjointe à l administration générale, rappelle que depuis la décision de M. Robert ROYER de ne pas poursuivre sa délégation de conseiller municipal délégué en charge des travaux. M. Jean-Claude PEPIN assure le suivi de tous les travaux en sus de sa délégation à l accessibilité et aux économies d énergie. Conformément à la délibération du 28 mars 2014, l enveloppe globale des indemnités reste inchangée mais sa répartition peut être modifiée. Il a été prévu d indemniser les conseillers Page 1 sur 9 Conseil Municipal du 09 Juin 2015

2 délégués pour les responsabilités qu ils sont amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions. Ce montant doit être pris sur l enveloppe globale. Ainsi la totalité des indemnités versées aux élus annuellement ne peut pas dépasser ,87. Fonction IB 1015 Taux Montant maximal Maire ,52 43,00% ,56 Adjoint ,52 16,50% Par adjoint : 7 526,88 Pour 6 adjoints : ,28 Total Maire + 6 adjoints ,87 Il est proposé au Conseil Municipal de répartir de la façon suivante, l enveloppe financière destinée à indemniser les conseillers municipaux délégués de manière à tenir compte de la double délégation de Monsieur Jean Claude PEPIN : Fonction Indemnité annuelle en % de l IB 1015 Maire (43%) ,56 Adjoints (12,49%) 5 697,60 Soit pour 6 adjoints : ,60 Conseillers délégués conseillers délégués indemnité conservée (4.008 %) : Soit pour 3 conseillers délégués: 5 486,76 conseiller délégué aux travaux, à l accessibilité et aux économies d énergies indemnité revalorisée ( 12 % ) : Total indemnités Le Conseil Municipal, après délibération, à l unanimité : APPROUVE la nouvelle répartition individuelle des attributions prévues entre les conseillers municipaux délégués, à compter du 1 er Juin Arrivée de Mme Véronique DEVILLE qui avait donné pouvoir à Hélène MERCIER-TESTARD jusqu à son arrivée. DCM N Objet : Demande de subvention auprès de l Agence de l eau Rhône Méditerranée Corse pour Schéma Directeur d Assainissement Eaux Pluviales Mme Louise TOGNET, adjointe à l administration générale, informe de la nécessité de réaliser un schéma directeur d assainissement des eaux pluviales qui en se fondant sur les exigences de la loi sur l'eau de 1992, fixera des prescriptions aux constructeurs et aménageurs en vue de favoriser l'infiltration ou le stockage temporaire des eaux pluviales. Les objectifs de ce schéma qui répondra aussi aux attentes formulées par le SDAGE «Schéma directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée», sont : - Gestion voire limitation du taux d imperméabilisation des sols selon les secteurs géographiques, - gestion des modalités de raccordement au réseau d eaux pluviales, limitation des débits, - inscription en emplacements réservés des emprises des ouvrages de rétention et de traitement, - in constructibilité ou constructibilité limitée des zones inondables et d expansion des crues, Page 2 sur 9 Conseil Municipal du 09 Juin 2015

3 - élaboration des principes d aménagement permettant d organiser les espaces nécessaires au traitement des eaux pluviales. La dépense pour mener à bien cette étude est estimée à HT. L Agence de l eau Rhône Méditerranée Corse peut nous apporter son aide au titre de son action LPS112 qui vise à réduire les dysfonctionnements des systèmes d assainissement par temps de pluie. Le taux d aide peut aller jusqu au à 50 % Noël BILLET demande si cette étude a vocation à étudier les causes des désordres survenus lors du gros épisode orageux du 1 er Mai. Pierre LOUBET confirme qu effectivement c est un des objectifs de cette étude qui devra faire des propositions d aménagements. Le conseil municipal, après délibération, par : SOLLICITE, de L Agence de l eau Rhône Méditerranée Corse, la subvention la plus élevée possible pour la réalisation de notre schéma directeur d Assainissement des Eaux Pluviales SOLLICITE l autorisation d engager cette étude avant même l octroi de la subvention, afin de ne pas retarder la révision du PLU qui est en cours DIT que les crédits suffisants sont inscrits au BP 2015 AUTORISE, Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier. DCM N Objet : Renouvellement convention SFR pour terrain lieu dit les chaux Mme Louise TOGNET, adjointe à l administration générale, rappelle que la commune loue depuis 15 ans à SFR ( Société Française de Radiotéléphone) la parcelle cadastrée section B n 70 lieu dit les chaux où elle a installé un relais de radiotéléphonie. Il convient de renouveler la convention initiale datant de 1999 et arrivée à terme. Il s agirait de signer une nouvelle convention de 15 ans sur la base du loyer actuel soit 1875 /an révisable chaque année au taux de 2%. Le conseil municipal, après délibération, par : APPROUVE, la location à la SFR de la parcelle section B n 70 lieu dit les chaux, AUTORISE, Monsieur le Maire à signer la convention correspondante. DCM N Objet : Renouvellement bail commercial de LA POSTE Page 3 sur 9 Conseil Municipal du 09 Juin 2015

4 Mme Louise TOGNET, adjointe à l administration générale, rappelle que la commune loue à LA POSTE les locaux de l immeuble le GILLY par bail commercial signé pour 9 ans en Il convient de renouveler ce bail arrivé à terme pour la mise à disposition de ce local d une superficie de 93 m2 cadastré section A n 2097, toujours sur la base d un bail commercial de 9 ans courant du 1 er Octobre 2015 au 30 septembre Le loyer annuel au 1 er Octobre 2015 sera de révisable chaque année sur la base de l indice trimestriel des loyers commerciaux. Pierre LOUBET rappelle que le loyer est dans la continuité de ce qui se pratiquait, il convient en effet de rester raisonnable afin de conserver ce service public à GILLY. Le conseil municipal, après délibération, par : APPROUVE, la signature avec LA POSTE d un bail commercial pour la location de bureaux durant une période de 9 ans jusqu au 30 septembre 2024 AUTORISE, Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier. DCM N Objet : Vente de terrain à un particulier et levée d hypothèques Par délibération en date du 27 mai 2014 et 27 avril 2015, le conseil municipal acceptait de céder aux époux PASTORE les parcelles suivantes : C 2013 de 107 m 2 (issue de la parcelle C 59) C 2015 de 212 m 2 (issue de la parcelle C 412) Pour la somme de 519. L acte de vente de cette parcelle est subordonné à la demande de procédure de levée de l hypothèque qui grève le tènement dans sa totalité ( soit les parcelles C 59, C 406, C 407 et C 412). La levée d hypothèque doit être demandée et réglée par la commune qui était à l origine de l inscription. Le conseil municipal après délibération : Abstention : 0 DEMANDE au notaire d engager la procédure de levée d hypothèque sur les parcelles C 59, C 406, C 407 et C 412 DIT que la commune supportera le cout de l acte de levée d hypothèque et les frais correspondants DECIDE DE VENDRE les parcelles C 2013 et 2015 aux époux PASTORE pour un montant de 519 D AUTORISER Monsieur le Maire à signer l acte authentique PRECISE que le frais d actes et d arpentage et tous les autres frais annexes à cet acte de vente sont à la charge des acquéreurs Page 4 sur 9 Conseil Municipal du 09 Juin 2015

5 DCM N Objet : Modification des tarifs de location des salles : espace associatif l Atrium et Salle des Sports à compter du 1 er Septembre 2015 Monsieur Gilles SACCHETI, adjoint à la vie associative, informe le Conseil Municipal de la nécessité, de réactualiser les tarifs de location des salles votés en 2011 et, expose à l assemblée les tarifs suivants : TARIF de locations à partir du 1 er Septembre 2015 TARIF FORFAIT WEEK END EVENEMENT FAMILIAL ATRIUM Grande salle, cuisine, hall, salles de réunion 1&2 Vendredi 12h au lundi matin (maximum 300 personnes) Associations Autres NON GILLERAINS GILLERAINNES Gillerains ½ journée = 8h/12h ou ATRIUM GILLERAINS 14h/18h Journée = journée et soirée ASSOCIATIONS AUTRES ½ journée journée ½ journée journée Grande salle SANS fauteuils Grande salle AVEC fauteuils Pas de location en Loges ½ journée Mise en place et rangement 120 tables et chaises Pas de location Compris dans les Hall d entrée + bar en ½ journée tarifs de la grande Salle de réunion 1 OU 2 salle Salle de réunion 1 ET Scène 50 Pas de location en 70 ½ journée Nettoyage des sols VAISSELLE UNIQUEMENT POUR LES ASSOCIATIONS DE GILLY (CUISINE INTEGREE DANS LA LOCATION) ATRIUM NON GILLERAINS ASSOCIATIONS AUTRES ½ journée journée ½ journée journée Grande salle SANS fauteuils Grande salle AVEC fauteuils Pas de location Pas de location en Loges en ½ journée ½ journée Mise en place et rangement tables et chaises Hall d entrée + bar Salle de réunion 1 OU Salle de réunion 1 ET Scène Pas de location 100 Pas de location en 150 en ½ journée ½ journée Nettoyage des sols Page 5 sur 9 Conseil Municipal du 09 Juin 2015

6 Associations / Autres / Gillerains et non Gillerains Equipements réservés à des réunions débats ou assemblées uniquement ASSOCIATIONS AUTRES Gilleraines Non Gilleraines Gillerains Non Gillerains Sono Ecran + projecteur SALLE DES SPORTS GILLERAINS NON GILLERAINS Associations Autres Associations Non Gillerains Hall du gymnase Gymnase Assemblée Générale / Réunions d honneur / Vins d honneur Pour les gillerains uniquement Gratuit Manifestations humanitaires à but lucratif 220 Nettoyage et Vaisselle FORFAIT CAUTION DE 200 SERA RESTITUE SELON ETAT DES LIEUX A LA FIN DE LA LOCATION Locations de salles FORFAIT CAUTION DE ou SERA RESTITUE SELON ETAT DES LIEUX A LA FIN DE LA LOCATION RAPPEL Les associations syndicales de propriétaires de GILLY peuvent louer une salle pour leurs réunions au tarif «autres» gillerains. définition de la notion des entrées ou activités gratuites et payantes pour les associations : les associations de la commune ont droit à deux gratuités par an sur une entrée ou une activité payante parallèlement et afin d'être équitable une soirée par trimestre sera autorisée dans le nouvel espace associatif pour les entrées ou activités gratuites des associations de la commune. définition de la notion des entrées gratuites et payantes pour les associations : il faudra rajouter entrées et/ou activités gratuites ou payantes. Un système de réservation est mis en place et il est souhaitable de ne pas y déroger. Les associations bénéficient chaque année d une utilisation gratuite des salles. Il est rappelé que la convention existante demeure et doit être signée à chaque réservation. Gilles SACCHETI fait remarquer que les tarifs de location pour les associations de GILLY sont stables et qu il leur a été proposé une deuxième gratuité afin de compenser la baisse de l enveloppe des subventions. Il Page 6 sur 9 Conseil Municipal du 09 Juin 2015

7 précise également qu en 2014 nous avons enregistré 20 locations payantes pour une recette de Les tarifs seront revus au besoin pour tenir compte des charges fixes dans les diverses configuration proposées. Pierre HERBET tient à rappeler que nos salles étant déjà très demandées il n est pas possibles de louer aux non gillerains pour des mariages ou des évènements familiaux. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : VALIDE les nouveaux tarifs effectifs à partir du 1 er Septembre 2015 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. DCM N Objet : Avenant MAPA Marché bureau d études E.T.I. pour Maitrise D œuvre Chemin de La Plaine Monsieur Jean-Claude PEPIN, conseiller municipal délégué aux travaux, rappelle que la commune avait signé le 12 aout 2004 en référence à la loi MOP un marché de maitrise d oeuvre pour la maitrsie d oeuvre des travaux d aménagement du chemin de la plaine au taux de 4.80 % pour la tranche de travaux estimée entre et H.T. de travaux; Considérant que la mission a connu un début d exécution stade études préléminiaires et début de projet, en mais que, en l absence de relance par la commune, le projet et donc la mission ETI se sont trouvés suspendus, Considérant la volonté de la commune de relancer aujourd hui ce projet, Considérant la bonne connaissance du terrain par le bureau d études E.T.I, Considérant que le marché de 2004 n a jamais été dénoncé, et qu il peut être repris au stade où il en était resté Considérant toutefois que les conditions économiques des marchés de travaux ont évolué en près de 10 ans et que l enveloppe financière allouée à cette opération est estimée à ce jour entre HT minimum et HT maximum, Considérant la proposition du cabinet ETI, d une rémunération au taux de 4.25 % pour cette nouvelle enveloppe de travaux soit une rémunération H.T. de HT pour une enveloppe de HT de travaux. Considérant qu il convient de signer un avenant n 1 au marché initial pour introduire ce nouveau prix et cette nouvelle enveloppe de travaux, Jérôme AMEVET s étonne que le marché initial ne prévoie pas de clause de révision de prix. Pierre LOUBET rappelle que les acquisitions foncières devront être régularisées au préalable en espérant que les propriétaires sauront se montrer raisonnables. Page 7 sur 9 Conseil Municipal du 09 Juin 2015

8 Le conseil municipal après délibération, par : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l avenant n 1 correspondant PRECISE que les crédits afférents sont inscrits au budget QUESTIONS DIVERSES Gilles SACCHETI rappelle le spectacle du 12 Juin 2015 : Couleur Café et la fête du village le Samedi 27 Juin 2015 ainsi que les animations prévues pour le 14 Juillet Hélène MERCIER-TESTARD rappelle la rencontre d auteur prévue à la bibliothèque le 19 Juin Isabelle AGERON alerte les élus sur la sortie prochaine du bulletin «les brèves» qui seront à distribuer. L ordre du jour étant épuisé, Pierre LOUBET lève la séance à 20 H 40. Délibération prise pendant la séance du 09 Juin 2015 : juin 2015 Indemnité de fonction du conseiller Finances délégué aux travaux et à l'accessibilité juin 2015 Demande de subvention agence RMC Schéma Directeur Eaux pluviales Administration générale juin 2015 Renouvellement convention SFR : relais Finances des chaux juin 2015 Bail de la Poste : renouvellement Finances juin 2015 Vente terrain PASTORE : renouvellement Finances juin 2015 Tarifs de location des salles au Finances/Vie associative juin 2015 Aménagement chemin de la plaine : avenant maitrise œuvre ETI Marché public Page 8 sur 9 Conseil Municipal du 09 Juin 2015

9 Pierre LOUBET AGERON DIT BLANC Isabelle ALLARD Jean-François AMEVET Jérôme BARRADI Gilles BERLIOZ Chantal Excusée pouvoir à Louise TOGNET BILLIET Noël BILLON-BRUYAT Jean- Louis Excusé pouvoir à Marie-France BOUTIN BOUTIN Marie-France CHAMIOT-CLERC Marie- Christine Excusée Pouvoir à Isabelle AGERON CHAPUY Irène DEVILLE Véronique GODMENT Christophe Excusé Pouvoir à Pierre LOUBET GRIMAUD Sylvie HERBET Pierre MERCIER-TESTARD Hélène MILLER Thierry MUNYINGA Soraya PEPIN Jean-Claude PERIA Élisabeth ROYER Robert Excusé Absent SACCHETI Gilles TOGNET Louise Page 9 sur 9 Conseil Municipal du 09 Juin 2015