PLAN DE PREVENTION DES RISQUES MINIERS DE MACOT LA PLAGNE/AIME

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1 Ministère de l Écologie, de l Énergie du Développement durable et de la Mer PLAN DE PREVENTION DES RISQUES MINIERS DE MACOT LA PLAGNE/AIME Reunion publique du 4 mars 2013 à Aime Direction régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement Rhône Alpes

2 Plan de la Présentation 1. Contexte minier important en France 2. 4 notions importantes 3. PPRM : un outil de prévention 4. PPRM : son élaboration 5. Mines de Macot La Plagne 6. Echéancier d'avancement 2

3 1 Un contexte minier important en France 3

4 Une longue histoire minière Depuis le néolithique (mines métalliques celtiques et gallo romaines) Petites exploitations peu profondes XIX ème : développement des grands bassins XX ème : diversification, approfondissement, extinction Un retour à l état initial impossible Les modifications profondes Topographie Sous sol Hydrologie Mais aussi géographiques et culturelles (urbanisation) 4

5 Un problème national d acuité différente selon les régions Grande variabilité dans : La répartition des 5000 titres miniers recensés L importance des productions exploitées Les surfaces et populations concernées Les impacts socio économiques générés Problématique de la disparition des exploitants Acceptabilité du risque pour la population Besoins accrus d aménagement du territoire Perte de mémoire 5

6 Stratégie de l'etat Suppression des nuisances et réduction des risques à l arrêt de l exploitation : Renforcement de la procédure d arrêt des travaux miniers (loi du 3/1/1992 ; loi du 15/7/1994) 6

7 Stratégie de l'etat Pérennité des problèmes de l après mine : Loi du 30 mars 1999 Extension de la responsabilité de l exploitant dans le temps et l espace Mise en place de la surveillance si le risque est non traitable, reprise par l État à l arrêt par la concession Plans de Prévention des Risques Miniers (décret du 16 juin 2000) Création de structures (Geoderis et DPSM) Rassembler les compétences Développer les connaissances Disposer de moyens opérationnels Conserver l information et la mémoire 7

8 Contexte minier Rhône alpin Chéssy et Sain Bel (cuivre et plomb) La Plagne (plomb) Bassin houiller stéphanois 82 titres miniers Dont 6 titres fer 434 titres miniers en Région Rhône Alpes Ouvèze Bassin houiller du Dauphiné 8

9 2 4 notions importantes : aléas, périmètre, enjeu, et risque 9

10 Aléa (1) Aléa : Phénomène dangereux (danger) redouté atteignant une intensité donnée avec une certaine probabilité d occurrence Intensité : ampleur du phénomène (plus ou moins important) Probabilité : prédisposition ou sensibilité du site au phénomène 0 10

11 Aléa (3) Au titre de la circulaire du 06 janvier 2012 Mouvements de terrains : Effondrement généralisé, Effondrement localisé, Affaissement, Tassement Glissement, chutes de bloc Inondations Émanation de gaz dangereux Pollution des sols ou des eaux Combustion de terrils/échauffement Émission de rayonnements ionisants 1 11

12 Aléa (2) L'aléa est représenté sous forme graphique 2 Représentation cartographique des aléas 12

13 Périmètre d'étude du PPRM Le périmètre d'étude = enveloppe de tous les aléas Perimètre PPRM de Macot 3 13

14 Enjeux (1) Enjeu : caractérise l occupation de la surface actuelle ou future. Un enjeu, c'est : l urbanisation existante dans le périmètre d étude les principaux établissements recevant du public (ERP) les infrastructures de transport les usages des espaces publics ouverts les ouvrages et équipements d intérêt général 4 14

15 Enjeux Il est reporté sur une carte Exemple : Carte des enjeux Sonnaz/Voglans 5 15

16 Risque Risque : Situation résultant du croisement d'un aléa et d'un enjeu Exemple de matrice DANGER Potentiel de danger enjeu aléa fort moyen faible sensible fort moyen faible peu sensible moyen faible minimal non sensible faible minimal minimal Risque Phénomène dangereux = aléa Enjeu (cible) ou vulnérabilité 6 16

17 3 LE PPRM : un outil de prévention 7 17

18 Objectif du PPRM? 1. Un outil opérationnel pour gérer les risques miniers résiduels au travers de règles d urbanisme et de construction 2. Un outil de prévention pour : Préserver la sécurité des personnes Prévenir les dommages aux constructions 8 18

19 Encadrement juridique Nouveau Code minier L174 5 Décret du 16 juin 2000 rend applicable la procédure PPRNprévisibles définis dans le CE (R562 1) aux PPRM Circulaire n 151 du 10 avril 2002 mise en œuvre des articles L174 5 (PPRM) et L174 6 (expropriation) du Nouveau Code Minier Circulaire du 6 janvier 2012 sur les conditions techniques de l élaboration des PPRM Guide PPRM 9 19

20 Les effets du PPRM En fonction de l importance du risque : des réglementations relatives aux nouveaux projets : des constructions sous conditions interdiction de constructions des mesures sur les biens et activités existants des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde 0 20

21 4 LE PPRM : Son élaboration et sa mise en œuvre 1 21

22 Procédure d élaboration et mise en œuvre Phase 1 : Préparation du dossier Phase 2 : Procédure administrative Phase 3 : Application du PPRM 2 22

23 Phase 1 : Préparation du dossier Geoderis et DREAL DDT DDT et DREAL 3 23

24 Procédure d élaboration et mise en œuvre Phase 1 : Préparation du dossier Phase 2 : Procédure administrative Phase 3 : Application du PPRM 4 24

25 Phase 2 : Procédure administrative Envoi du projet d'arrêté de prescription pour avis aux collectivités Arrêté préfectoral de prescription du PPRM Élaboration du projet de PPRM Envoi officiel du PPRM aux Collectivités pour avis Et Réunion publique Consultation et association (art R562-2 du CE) Enquête publique en Mairie Rapport du commissaire enquêteur Mise au point définitive du PPRM 3 ans (art R562-2 du CE) Arrêté préfectoral d approbation du PPRM 5 25

26 Procédure administrative Contenu de l Arrêté Préfectoral de prescription Périmètre concerné Nature des risques pris en compte Services instructeurs Modalités de concertation Modalités d'association 6 Contenu du dossier d enquête publique 1 Une note de présentation Pour expliquer et justifier 2 Des cartes (des aléas, Pour délimiter et des enjeux, zonage) localiser 3 Un règlement Pour définir les règles d'urbanisme 26

27 Modalités d'association (1) 1. Contexte L'article R562 2 du code de l'environnement prévoit l'association d'un certain nombre de personnes à la procédure. 2. Objectifs de l'association Prendre connaissance des études techniques du PPRM ; Déterminer les principes d élaboration du projet de plan de zonage réglementaire et de règlement ; 7 27

28 Modalités d'association (2) 3. Qui associe t'on? Le maire de la commune de Macot La Plagne ou son représentant ; Le maire de la commune de Aime ou son représentant ; Le président de la Communauté de Communes du Canton d'aime ou son représentant D'autres instances (conseil général, régional, ARS...) 4. Mode de fonctionnement Organisation d'une réunion d association dès le lancement de la procédure. D'autres réunions possibles soit à l initiative de l équipeprojet, A l'issue des réunions, rédaction de compte rendu 8 28

29 Modalités de concertation (1) 1. Contexte L'article R562 2 du code de l'environnement prévoit la concertation 2. A qui? Toute la population qu'elle soit ou non dans le périmètre d'étude 3. Objectifs de la concertation Informer, partager, écouter la population Favoriser une culture du risque 9 29

30 Modalités de concertation (2) 4. Ou trouver des informations? Réunion publique Dossiers en mairie Site internet de la préfecture Enquête publique 5. Comment faire part de vos remarques? Réunion publique Registres en mairie Enquête publique Courrier à la mairie 0 30

31 Procédure d élaboration et mise en œuvre Phase 1 : Préparation du dossier Phase 2 : Procédure administrative Phase 3 : Application du PPRM 1 31

32 Phase 3 : Application du PPRM Mise en œuvre des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde du PPRM Annexion du PPRM au PLU (SUP) Instruction des dossiers d'urbanisme 2 32

33 Echéancier à venir Action Délai prévisionnel Envoi du projet d'arrêté de prescription Novembre 2012 Prescription du PPRM Décembre 2012 Réunion publique 4 Mars 2013 Recensement des enjeux Avril 2013 Préparation du règlement et du dossier de PPRM Fin 2013 Consultation des communes/epci Avril 2014 Enquête publique Mai/juin 2014 Réunion publique Mai 2014 Approbation Octobre