COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SOLIDAIRE ET ACCES A

Transcription

1 COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SOLIDAIRE ET ACCES A L EMPLOI ET INSERTION 56 BUDGET PRIMITIF DIRECTION DES INTERVENTIONS SOCIALES - VOLET INSERTION 57 AMENAGEMENT AGRICOLE ET QUALITE ALIMENTAIRE / BUDGET PRIMITIF BUDGET PRIMITIF 2015 POUR LE LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES PROPOSITIONS BUDGETAIRES DANS LE DOMAINE FONCIER (BP 2015) BUDGET PRIMITIF DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE ET DE L'EMPLOI 811

2 8 EME COMMISSION COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE SOLIDAIRE ET ACCÈS À L EMPLOI ET INSERTION

3

4 CONSEIL GENERAL DU GARD SEANCES DES MARDI 16 ET JEUDI 18 DECEMBRE BUDGET PRIMITIF 2015 Séance du Mardi 16 Décembre et Jeudi 18 Décembre ===ooo===--- DELIBERATION N 56 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL DIRECTION DES INTERVENTIONS SOCIALES Extrait de la réunion du 16 Décembre 2014 ETAIENT PRESENTS MM. AFFORTIT, AUZON-CAPE, Mme BARBUSSE, M. BASTID, Mme BLANC, MM. BLANC, BONTON, BOUAD, BURGOA, CHAULET, DENAT, DOULCIER, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, Mme JEHANNO, MM. LAGANIER, LAPIERRE, Mme LAURENT-PERRIGOT, MM. MALAVIEILLE, MARTINEZ, MAURIN, MENVIEL, Mmes MURRE, NOGUIER, NURY, MM. PARIS, PORTAL, PORTALES, PROCIDA, ROSSO, ROUX, SERRE, SUAU, TOULOUSE, VACARIS, VALY, VERDIER. PROCURATION(S) Monsieur ALARY pour Monsieur DENAT, Monsieur DELORD pour Monsieur GAILLARD, Monsieur DUMAS pour Monsieur GAROSSINO, Monsieur PISSAS pour Monsieur MAURIN, Monsieur PONS pour Monsieur AFFORTIT, Monsieur SAUZET pour Monsieur ROSSO, Monsieur VALETTE pour Monsieur TOULOUSE, Monsieur VIDAL pour Monsieur BLANC. BUDGET PRIMITIF DIRECTION DES INTERVENTIONS SOCIALES - VOLET INSERTION Certifié transmis au représentant de l Etat le 8 Janvier

5 N ===ooo===--- SEANCES DES MARDI 16 ET JEUDI 18 DECEMBRE BUDGET PRIMITIF 2015 VU le rapport n 801 de Monsieur le Président du Conseil Général, Entendu le Rapporteur, Madame NURY VU VU VU VU VU VU la loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d insertion, sa délibération n 58 en date du 24 juin 2010, adoptant le Programme Départemental d Insertion et de Lutte contre les Exclusions qui définit la politique départementale d accompagnement social et professionnel, recense les besoins en matière d insertion et d action sociale et planifie les actions correspondantes, sa délibération n 70 en date du 16 décembre 2010, autorisant le Président du Conseil général à signer la convention relative au dispositif départemental d orientation et au droit à l accompagnement des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active , dite «Convention d orientation», prise avec Pôle Emploi, l État, la Caisse d Allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole et l Union Départementale des Centres Communaux d Action Sociale pour la période , sa délibération n 71 en date du 16 décembre 2010 autorisant le Président du Conseil général à signer le Pacte territorial pour l insertion , conclu avec Pôle emploi, l État, la Caisse d Allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole et l Union Départementale des Centres Communaux d Action Sociale, sa délibération n 03 en date du 17 novembre 2011 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2014, le Programme Départemental d Insertion et de Lutte contre les Exclusions , programme qui définit la politique départementale d accompagnement social et professionnel, recense les besoins en matière d insertion et d action sociale, et planifie les actions correspondantes, sa délibération n 54 en date du 14 novembre 2013, autorisant le Président du Conseil général à signer : - l avenant n 01 à la Convention relative au dispositif départemental d orientation et au droit à l accompagnement des bénéficiaires du Revenu de solidarité active ; cet avenant proroge la convention jusqu au 31 décembre 2014 ; - l avenant n 01 au Pacte territorial pour l insertion le prorogeant jusqu au 31 décembre 2014, 762 Certifié transmis au représentant de l Etat le 8 Janvier 2015.

6 VU sa délibération n 37 en date du 20 novembre 2014 autorisant le Président du Conseil général à signer l avenant n 02 à la Convention relative au dispositif départemental d orientation et au droit à l accompagnement des bénéficiaires du Revenu de solidarité active prorogeant la convention jusqu au 31 décembre 2015, VU sa délibération n 38 en date du 20 novembre 2014 prorogeant jusqu au 31 décembre 2015 le Programme Départemental d Insertion et de Lutte contre les Exclusions (PDILE) ,, VU la réunion de la Commission développement économique solidaire et accès à l emploi et insertion en date du 12 décembre 2014, VU les pièces du dossier, Considérant que le Programme départemental d insertion et de lutte contre les exclusions (PDILE) adopté le 24 juin 2010 et prorogé le 20 novembre 2014 encadre les orientations arrêtées par l Assemblée départementale pour ce qui concerne la politique d insertion ; le choix d étendre le Programme Départemental d Insertion (PDI) prévu par la loi, à la lutte contre les exclusions témoigne d une volonté forte d orienter les politiques d action sociale et d insertion vers une prise en charge globale de la personne au-delà des logiques de dispositifs, en s appuyant sur les leviers permettant de réduire l ensemble des freins à l insertion sociale et professionnelle quelle que soit leur origine, Considérant que le PDILE, conformément à la réglementation, trouve une déclinaison opérationnelle contractualisée avec l ensemble des partenaires institutionnels concernés dans le cadre d un Pacte Territorial pour l Insertion (PTI), en cours de renégociation, notamment au vu des orientations du Programme opérationnel national liées au Fonds Social Européen, et de la Convention d orientation et d accès au droit à l accompagnement dite «Convention d orientation», Considérant que que la politique d insertion s articule autour des missions suivantes : - Assurer un revenu de solidarité active, - Assurer l accompagnement des bénéficiaires, - Agir en faveur de l insertion sociale, - Favoriser l insertion professionnelle, Considérant que cette politique constitue un enjeu majeur pour la collectivité au regard de la compétence qui lui est confiée en la matière, ce dans un contexte socioéconomique dégradé qui rend les attentes des bénéficiaires du RSA encore plus prégnantes alors même que les collectivités départementales sont confrontées à des enjeux budgétaires contraignants, Certifié transmis au représentant de l Etat le 8 Janvier

7 Considérant que le PDILE a été établi en s appuyant sur la logique de la mobilisation des politiques de droit commun et la mobilisation de tous les acteurs dont les interventions favorisent l accès des publics à l insertion. Il convient donc de maintenir et renforcer les équilibres entre l ensemble des politiques publiques portées par la collectivité, celles-ci concourant toutes à favoriser l insertion des publics concernés, à lutter contre toute forme d exclusion (accès à l éducation, à la culture, aux sports, aux transports, etc.) et particulièrement de contribuer au soutien de l économie départementale. Il est également indispensable de fédérer l ensemble des acteurs institutionnels et associatifs, le département y étant invité en sa qualité de chef de file de l inclusion active, Considérant que c est dans cet objectif que le Département, appuyé par les trois Plans Locaux pour l Insertion et l Emploi du Gard, a confirmé sa volonté de porter la responsabilité d organisme intermédiaire unique en charge de la subvention globale des Fonds sociaux européens dans la perspective de déployer sur l ensemble du territoire gardois les enjeux soutenus par l Union Européenne en matière d inclusion sociale ; ce dans l objectif d une insertion professionnelle durable des publics exclus du marché du travail, Considérant que l ensemble de ces éléments constitue les vecteurs incontournables de l accès à l emploi des publics les plus touchés par l exclusion du marché du travail, donc du maintien dans l emploi et en conséquence d une insertion sociale durable, Considérant que, dans ce cadre, le PDILE vient apporter les éléments nécessaires à la mise en place d un dispositif ambitieux venant compléter des outils de droit commun parfois insuffisants ; pour autant, en plaçant la politique de l emploi, qui relève de la compétence de l État, au cœur des enjeux des politiques d insertion, la loi généralisant le RSA pose l exigence d un recentrage des interventions sur les mesures de droit commun. Cela a pu se traduire depuis la mise en place de ce dispositif : par la mise en œuvre de l orientation des publics en capacité d accéder au marché du travail vers Pôle Emploi, axe qui s est trouvé renforcé au fil des années au regard de l évolution très nette de l inscription des bénéficiaires du RSA en qualité de demandeurs d emploi (au 30 septembre 2014, sur bénéficiaires du RSA inscrits en qualité de demandeurs d emploi, ont Pôle Emploi comme référents de leur parcours), par la négociation avec l État d une Convention annuelle d objectifs et de moyens relative aux dispositifs d aide à l insertion professionnelle dont le volet Insertion par l activité économique fixe l engagement du Département à participer au financement de l aide au poste pour les salariés recrutés en CDDI (contrat à durée déterminée d insertion) ; en étroite collaboration avec la Direction de l Éducation, cette convention est étendue aux contrats aidés financés par la collectivité dans les collèges ; elle l est également pour les contrats portés par le Foyer départemental de l enfance et le Centre départemental d accueil des familles ; cette convention traduit également la contribution du Département à la mise en œuvre du dispositif Emploi d avenir, 764 Certifié transmis au représentant de l Etat le 8 Janvier 2015.

8 Considérant que le Département confirme et amplifie par ailleurs, conformément aux orientations nationales, son partenariat avec Pôle Emploi au moyen d une convention liée à l accompagnement global des publics ; ce partenariat renforcé est mis en œuvre depuis le 1 er juillet 2014, Considérant que l accès à la formation professionnelle constitue également un atout majeur pour les bénéficiaires du RSA qui leur permet de renforcer leurs compétences et savoir-faire en leur donnant les meilleures chances de retour à l emploi ; le département entend donc poursuivre et renforcer sa collaboration avec la Région afin de favoriser au mieux cet accès à un parcours individualisé de formation correspondant aux besoins des bénéficiaires en lien avec l offre d emploi, Considérant que c est dans cette perspective que la collectivité mobilise ses politiques d action sociale et d insertion et plus largement l ensemble de ses politiques publiques ; l objectif est de renforcer l autonomie des bénéficiaires du RSA ; ces interventions apportent le nécessaire soutien dont les publics ont besoin et renforcent ainsi l efficience des mesures adoptées afin de favoriser le retour à l emploi, Considérant que les interventions de la collectivité s appuient par ailleurs sur le renforcement de la territorialisation des interventions au plus près des besoins des usagers dans un contexte d environnement économique et social local en mouvement ; ces éléments sont pris en compte dans le cadre des projets sociaux de territoires portés par les Directions d UTASI (Unités territoriales d actions sociale et d insertion). Le conventionnement des organismes et opérateurs de l insertion sur deux, parfois trois années civiles, a conduit le Département à recourir aux procédures d engagement pour certaines dépenses de fonctionnement ; ces modalités de gestion pluriannuelle entraînent de ce fait la déclinaison des actions concernées en Autorisations d Engagement et en Crédits de Paiement, Considérant que, afin de mettre en œuvre l ensemble de ces orientations, le budget géré par la Direction des Interventions Sociales, au titre de la politique d insertion s élève globalement (fonctionnement et investissement) à ,12 en crédits de paiement ; ce montant est réparti comme suit : ,00 en fonctionnement, service allocations RSA (S0123), ,12 en fonctionnement, pôle insertion (S0124), ,00 en investissement, pôle insertion (S0124), Ce budget vise à maintenir les conditions d une prise en compte de qualité du parcours des bénéficiaires de la prestation RSA, en mettant à leur disposition et à celle de leur référent une offre globale de dispositifs permettant de garantir au mieux la mise en œuvre et la concrétisation de leur projet professionnel et favoriser ainsi leur insertion, Certifié transmis au représentant de l Etat le 8 Janvier

9 Considérant que la mise en œuvre, au titre du PDILE et du Pacte territorial pour l insertion, de la Politique d insertion conduite par la collectivité : - place l usager au cœur de ses interventions, et ce particulièrement dans le cadre de l accompagnement social lui permettant de retrouver toute sa dignité, - apporte des réponses qui tendent à maintenir l autonomie des personnes par le retour à l emploi durable en favorisant d une part l articulation de l ensemble des politiques mises en œuvre qui y concourent (action sociale, développement économique et emploi, transport, éducation, culture, etc.), d autre part celle de l ensemble des acteurs, Etat, Collectivités locales, secteur associatif, impliqués chacun pour ce qui le concerne en fonction de ses compétences respectives, A L'UNANIMITE, Intervention s de Messieurs Laurent BURGOA et Patrick MALAVIEILLE Madame Marie-Chantal BARBUSSE, Messieurs Bernard PORTALES, Gérard ROUX, Bernard AUZON-CAPE, Patrick BONTON, Olivier LAPIERRE, Jean- Claude PARIS, Yvan VERDIER, Thierry PROCIDA, Juan MARTINEZ et Patrick VACARIS sont absents lors de l examen de ce dossier. Abstention de l Intergroupe Républicain et Libéral. DELIBERE ARTICLE UNIQUE : Est approuvé le Budget Primitif 2015 présenté par la Direction Générale Adjointe du Développement Social concernant la Direction des Interventions Sociales -volet insertion-, dans l objectif de «Conjuguer justice sociale et développement économique pour l emploi et l insertion» ; cet objectif s articule autour de l axe stratégique «Accompagner les publics en insertion en tenant compte de leurs projets et de leurs besoins individuels». Globalement, ce budget se présente comme suit : Fonctionnement Total dépenses ,12 Total recettes ,00 Investissement Total dépenses , Certifié transmis au représentant de l Etat le 8 Janvier 2015.

10 Service allocation R.S.A. S0123 ASSURER UN REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE Fonctionnement Total dépenses ,00 Total recettes ,00 VERSER LE RSA 1 Prestation «Revenu de Solidarité Active» Dépenses ,00 Chapitre 017 Fonction 567 Nature (RSA socle) ,00 Chapitre 017 Fonction 567 Nature (RSA socle majoré) L évolution des crédits consacrés au financement de l allocation RMI / RSA sur les dernières années s établit de la manière suivante ; le tableau ci-dessous indique en parallèle la compensation apportée par l État : Montant total Différentiel / Année TIPP récupérée FMDI allocation dette de l'état , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 Totaux (cumuls) , , , ,38 Certifié transmis au représentant de l Etat le 8 Janvier

11 En prenant en compte le montant de TIPP récupérée et les sommes versées au titre du FMDI, le différentiel dépense allocation / recette de compensation TIPP s est établi en 2014 à ,00. Évolution des dossiers en droit ouvert dans le Gard depuis la mise en place du RSA en juin 2009 hors «RSA jeunes» Période RSA socle (avec majoré) RSA socle/activité Total RSA socle Juin Juin Juin Juin Juin Juin financé par le CG financé par le CG et l État financé par le CG et l État Depuis le 1 er juin 2009, le Conseil général du Gard a adapté son dispositif d accompagnement et d insertion aux bénéficiaires du RSA en prenant notamment en compte les dimensions nouvelles que constituent la prise en compte des publics relevant du RSA majoré (ex-api) et du RSA socle/activité, public en reprise d activité. La persistance de la crise économique se caractérise d une part par des plans de licenciements auxquels le département du Gard n échappe pas ; d autre part, par le renforcement des difficultés d accès à l emploi pour les publics les plus fragilisés. Cet environnement économique de crise se caractérise notamment par un taux de chômage élevé, nettement supérieur à la moyenne nationale et ce depuis 10 ans (13,7 % au 30 juin 2014 contre 9,7% au niveau national). Cette situation tempère mécaniquement les objectifs de renforcement du retour à l emploi des bénéficiaires du RSA «socle», puisque ces derniers peinent de fait à accéder à un emploi et donc à basculer dans le RSA «activité» (25 à 30% de la cible initialement prévue). Depuis la généralisation du RSA en juin 2009, le nombre d allocataires (tous types d allocations confondues) a augmenté de 28%. Jusqu au mois de juin 2010, l essentiel de cette croissance était imputable à l arrivée massive (+54%) des allocataires du RSA «activité» dans le dispositif, c està-dire les travailleurs dits «pauvres», exerçant une activité professionnelle pas suffisamment rémunératrice. Mais, depuis la mi-2010, l augmentation du nombre total de bénéficiaires du RSA est imputable pour sa plus grande part à l accroissement du nombre de bénéficiaires des RSA «socle» : +24% entre juin 2010 et juin 2014, cette évolution ayant été très conséquente sur les 12 derniers mois (+6,8%). On peut en déduire que la raréfaction de l emploi dans le Département entraîne le maintien des bénéficiaires du RSA au niveau du RSA socle et notamment au niveau du RSA socle/activité, sans qu ils ne parviennent à dépasser ce stade. Cela témoigne de l impact positif des politiques d accompagnement vers l emploi mises en œuvre ou mobilisées par la collectivité, mais reflète également l état inquiétant du marché du travail, qui ne permet pas de pérenniser ces succès. Il convient ici de rappeler que 64% des bénéficiaires du RSA étaient inscrits en qualité de demandeurs d emploi au 30 septembre 2014; c est pourquoi le Conseil général poursuit et amplifie son partenariat avec Pôle Emploi afin de mobiliser au mieux la politique de l emploi au profit des bénéficiaires du RSA. 768 Certifié transmis au représentant de l Etat le 8 Janvier 2015.

12 C est dans ce cadre également que s inscrivent les engagements communs du Département avec les services de l Etat, en mobilisant le secteur de l IAE (Insertion par l Activité Economique) ; à ce titre, dans le cadre de la réforme du secteur de l IAE pilotée et mise en œuvre par l Etat, le Département maintient son soutien à ce secteur qui constitue la clé de voûte du dispositif d insertion, en appui à la politique de l emploi conduite par l Etat. Par ailleurs, un travail est engagé depuis fin 2012 afin de mettre à profit le lancement du chantier de la ligne à grande vitesse, et plus particulièrement le volet «clauses d insertion» afin d orienter les bénéficiaires du RSA en recherche d emploi sur ces secteurs d activité. Les premiers recrutements sont intervenus fin A fin août 2014, 449 recrutements au total avaient été opérés dont 177 en insertion sur la totalité du chantier ; 169 recrutements concernent des gardois dont 94 en insertion. Le chantier a été également l occasion pour 33 gardois d entrer en formation ,00 Chapitre 011 Fonction 58 Nature (remboursement de frais à des tiers) Il s agit de permettre le défraiement des bénéficiaires du RSA qui vont participer aux travaux des équipes pluridisciplinaires. Gestion des indus ,00 Chapitre 017 Fonction 567 Nature 6541 (admission en non valeur) ,00 Chapitre 017 Fonction 567 Nature 6542 (créances éteintes) ,00 Chapitre 017 Fonction 568 Nature 673 (titres annulés sur exercice antérieur) 3 000,00 Chapitre 017 Fonction 564 Nature 673 (titres annulés sur exercice antérieur) ,00 Chapitre 017 Fonction 568 Nature 6748 (remises de dettes et annulation de titres) ,00 Chapitre 017 Fonction 568 Nature 6718 (remises de dettes CADS et tribunal administratif) L ensemble de ces crédits correspond à la gestion des indus (remises de dettes, admission en non valeur, annulation de titres d années antérieures, etc.) Recettes ,00 Chapitre 73 Fonction 01 Nature 7352 (TIPP) ,00 en recettes sont versés par l Etat sur la base d une fraction de la TIPP au titre de la compensation du transfert de cette compétence pour l année ,00 Chapitre 74 Fonction 01 Nature (FMDI) Cela correspond aux recettes au titre du FMDI. Certifié transmis au représentant de l Etat le 8 Janvier

13 ,00 Chapitre 017 Fonction 567 Nature (recouvrement indus RSA socle) Cette recette fait suite à la mise en œuvre de la procédure de recouvrement des indus relative au RSA socle ,00 Chapitre 017 Fonction 567 Nature (recouvrement indus RSA socle majoré) Cette recette fait suite à la mise en œuvre de la procédure de recouvrement des indus relative au RSA socle majoré ,00 Chapitre 017 Fonction 567 Nature 7714 Il s agit de recettes liées à des paiements sur titres antérieurement admis en non valeur ,00 Chapitre 017 Fonction 567 Nature 7788 (indemnité exceptionnelles article L du Code Pénal) 2 Prestation «Plan de contrôle RSA» ,00 Chapitre 017 Fonction 565 Nature 6574 Ces crédits seront consacrés au paiement d interventions spécifiques des organismes payeurs afin d assurer le contrôle qualité de la gestion de la prestation. Service insertion S0124 Fonctionnement Total dépenses ,12 Total recettes ,00 Investissement Total dépenses ,00 Ces crédits sont affectés à la mise en œuvre de la politique d insertion en conformité avec les orientations établies par le PDILE ; ils se répartissent de la manière suivante : ,12 en fonctionnement (actions d accompagnement des bénéficiaires, actions liées à l insertion sociale et professionnelle) ; ,00 en investissement, permettant de répondre aux sollicitations des organismes intervenant dans le champ de la politique d insertion afin de leur permettre de faire face à leurs besoins en termes d équipement ; ces crédits sont mobilisés en articulation avec le Fonds départemental d insertion géré par les services de l Etat ,00 de recettes sont mobilisés au titre du Fonds social européen. 770 Certifié transmis au représentant de l Etat le 8 Janvier 2015.

14 I ASSURER L ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES EN RENFORÇANT LE DISPOSITIF SUBVENTIONNER Prestation «Subventions aux structures d accompagnement spécifique vers l emploi» ,00 Chapitre 017 Fonction 564 Nature 6574 (associations) ,00 Chapitre 017 Fonction 564 Nature (autres établissements publics locaux) Le Département soutient des organismes relais qui permettent de structurer l offre d insertion sur le territoire et qui peuvent apporter leur concours et leur appui afin de mobiliser et coordonner l ensemble des interventions susceptibles de conforter les parcours des bénéficiaires. Par ailleurs, des crédits affectés à l accompagnement spécifique permettent de répondre à des projets d actions sur lesquels l ensemble des référents des bénéficiaires du RSA (Pôle emploi, Services du Conseil Général, CCAS, organismes habilités) peuvent s appuyer afin d optimiser le parcours des bénéficiaires et ainsi renforcer leurs perspectives d insertion et de sortie du dispositif. La légère diminution des crédits affectés à cette ligne s explique par l arrêt ou le redimensionnement de certaines actions, sachant que des dispositifs de droit commun peuvent constituer des supports de substitution, et notamment le recours aux programmes de formation de la Région qui se trouvent renforcés. Les subventions seront individualisées en cours d exercice par la Commission Permanente. II AGIR EN FAVEUR DE L INSERTION SOCIALE La mise en œuvre d actions ayant vocation à favoriser l insertion sociale des personnes les plus en difficulté vise à leur permettre de renouer des liens sociaux, et de rompre l isolement conséquence des phénomènes d exclusion professionnelle, sociale et de santé. L objectif à terme est de permettre aux bénéficiaires de se repositionner sur un projet d insertion professionnelle, gage de leur autonomie à l égard du dispositif. SUBVENTIONNER 1 Prestation «Subventions pour des actions de soins et de santé» ,00 Chapitre 017 Fonction 562 Nature Prestation «Subventions pour des actions collectives d insertion» ,00 dont : ,00... Chapitre 017 Fonction 561 Nature 6574 (associations) Ces crédits se répartissent de la façon suivante : , 00 en crédits de paiement pour les subventions annuelles, ,00 en crédits de paiement 2015 au titre de l AE «2014 I.INSERT» ,00... Chapitre 017 Fonction 561 Nature (établissements publics locaux /CCAS) Certifié transmis au représentant de l Etat le 8 Janvier

15 Il est décidé : - d autoriser la création d une Autorisation d Engagement « I.INSERT» d une durée de 3 ans, d un montant de ,00. Les crédits sont phasés à partir de 2016, - de réviser à la baisse l AE «2010 I.INSERT» de ,00 et de la solder, - de réviser à la baisse l AE «2011 I.INSERT» de 0,88 et de la solder, - de réviser à la baisse l AE «2012 I.INSERT» de 1,06 et de la solder, - de réviser à la baisse l AE «2013 I.INSERT» de 2,34 et de la solder, - de réviser à la baisse l AE «2014 I.INSERT» de ,00. Le phasage des Autorisations d Engagement précitées est annexé à la présente délibération. Ces actions sont portées pour la plupart par des associations très localisées sur le territoire gardois. Elles fonctionnent comme des ateliers accueillant une quinzaine de bénéficiaires du RSA à la fois, plusieurs demi-journées par semaine. A partir d une activité support (jardin potager, journal de quartier...), elles ont vocation à créer du lien social, à inscrire les personnes éloignées de l emploi dans une activité régulière et une dynamique, amorçant ainsi leur insertion dans un parcours vers l emploi. Le montant des enveloppes dédiées à ces actions a été ajusté en fonction de la réalisation III FAVORISER L INSERTION PROFESSIONNELLE L insertion professionnelle constitue l axe essentiel de la politique d insertion et répond ainsi à l attente principale des bénéficiaires. Dans ce cadre, le département met en œuvre des outils diversifiés permettant d apporter des réponses adaptées à la diversité des situations des bénéficiaires, et de répondre ainsi à leurs besoins tout en prenant en considération les possibilités qu offre le marché du travail afin de garantir une insertion la plus durable possible. I METTRE EN ŒUVRE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES ET DEVELOPPER DES PARTENARIATS 1-1 Prestation «Prise en charge de l Aide Personnalisée au Retour à l Emploi (APRE)» Dépenses ,00 Chapitre 65 Fonction 58 Nature 6518 Recettes 0,00 Chapitre 74 Fonction 58 Nature La généralisation du RSA s est accompagnée de la création de l APRE (Aide Personnalisée de Retour à l Emploi), dispositif financé par l État destiné à se substituer à l ancienne prime de retour à l emploi, versée aux personnes reprenant une activité professionnelle d au moins 78 heures par mois et d au moins 4 mois. L APRE permet d intervenir dans le cadre d un dispositif personnalisé et adapté au besoin de chaque personne afin de faciliter sa reprise d activité. Pour le département du Gard, comme pour la grande majorité des départements, l État a souhaité confier la gestion de ce fonds au Conseil général ; ce dispositif s est mis en place dans le courant du dernier trimestre 2009 après adoption par la collectivité d un protocole d accord signé avec l État. Ce dispositif a nécessité plusieurs ajustements consécutifs aux variations de l enveloppe attribuée par l Etat, ce afin de garantir une utilisation optimale de ces crédits sans pour autant générer de glissement dans les dépenses. 772 Certifié transmis au représentant de l Etat le 8 Janvier 2015.

16 Depuis le début de l année 2014 (sur 10 mois), bénéficiaires du RSA ont été aidés au titre de l APRE, essentiellement pour des frais de déplacement, la réparation de véhicules, et les assurances véhicules, pour qu ils puissent honorer leur contrat de travail. Suite à l annonce faite par la DGCS de la suspension des crédits pour l APRE en 2015 confiés depuis la création de cette prestation par l Etat au Département, il est décidé de maintenir un fonds d aide à l insertion professionnelle pour les bénéficiaires du RSA reprenant un emploi et pour ceux qui démarrent une activité d entreprise dans les six premiers mois. En effet, ces publics qui reprennent une activité salariée ou d entreprise individuelle se retrouvent souvent avec des frais liés à la reprise d activité et notamment ceux liés à la mobilité qui les pénalisent dans les premiers mois de la reprise. Au vu de la prégnance des freins liés à la mobilité, il convient de souligner par ailleurs qu en 2014, chaque mois, 175 bénéficiaires du RSA, ou demandeurs d emploi aux faibles ressources, se sont vus attribuer à leur demande un abonnement trimestriel «Edgard Tremplin» leur permettant de disposer d une gratuité des transports sur le réseau départemental. La Direction des transports gère désormais l enveloppe affectée à ce dispositif, l instruction des demandes étant confiée aux services de la DGADS. 1-2 Prestation «Prise en charge des formations collectives» ,00 Chapitre 017 Fonction 564 Nature Un marché public relatif à la formation globale et collective vient compléter le dispositif d insertion en matière de formation. Celui-ci intervient sur deux domaines : - l accès aux savoirs de base professionnels et à l usage de la langue française ; - la remise à niveau et la préparation aux concours. La dépense prévisible en 2015 a été ajustée en fonction des consommations 2013 et 2014, et en tenant compte de la mise en place de nouveaux programmes de formation par la Région. Les services territoriaux d insertion travaillent en étroite collaboration avec les services de la Région chargés de la formation professionnelle afin de renforcer l accès des bénéficiaires du RSA aux programmes régionaux de formation. II SUBVENTIONNER 2-1 Prestation «Subventions d équipement et de fonctionnement» ,00 Chapitre 018 Fonction 564 Nature (investissement) Ces crédits permettent, dans le cadre du règlement départemental d aide à l investissement, d accompagner les structures intervenant dans le champ de l insertion afin d acquérir ou de renouveler le matériel nécessaire à la réalisation de leurs actions. Ce fonds est articulé avec le FDI (Fonds Départemental pour l Insertion), fonds d Etat dans le cadre de l IAE. 0,00 Chapitre 017 Fonction 564 Nature 6745 (fonctionnement) ,00 Chapitre 67 Fonction 58 Nature 6745 (fonctionnement) Ces crédits permettent de répondre à des demandes d aide exceptionnelle des structures conventionnées au titre des différentes actions d insertion existantes. Certifié transmis au représentant de l Etat le 8 Janvier

17 2-2 Prestation «Subventions aux PLIE» ,00 Chapitre 017 Fonction 564 Nature 6574 (associations) ,00 Chapitre 017 Fonction 564 Nature (autres groupements de collectivités) Les Plan Locaux pour l'insertion et l'emploi, interviennent à partir de fonds européens valorisant les financements locaux, pour favoriser l'accès ou le retour à l'emploi des personnes les plus en difficulté de leur territoire. Ils mobilisent l'ensemble des acteurs d'insertion sociale et professionnelle, intervenant avec l'état et le service public de l'emploi (collectivités locales, entreprises et organismes socioprofessionnels, etc.). La participation financière du Département contribue au financement des quatre structures d animation des quatre PLIE gardois. A compter de 2015, l Etat confie au seul département la responsabilité d organisme intermédiaire unique en charge de la gestion de la subvention globale FSE (Fonds Social Européen). Un nouveau partenariat se noue donc entre le Département et les PLIE, les PLIE demeurant sur leurs territoires respectifs, animateurs des politiques d insertion et d emploi aux côtés des services territorialisées du département. 2-3 Prestation «Subventions pour le Dispositif Local d Accompagnement (DLA)» ,00 Chapitre 65 Fonction 58 Nature 6574 Le DLA est un dispositif d accompagnement à la consolidation des activités associatives et aux emplois induits. Initié et soutenu par l État et la Caisse des Dépôts et Consignations, il reçoit, outre la participation du Conseil général, les participations financières des deux agglomérations gardoises, Alès et Nîmes. Ce dispositif permet de diligenter des études à la demande des intéressés, afin d examiner les perspectives qui pourraient optimiser leur potentiel et favoriser le développement de leurs activités en vue de maintenir, pérenniser et/ou développer l emploi. La somme allouée par le Conseil général vise à couvrir pour partie les frais d ingénierie engendrés par ces études. 2-4 Prestation «Subventions des ateliers et chantiers d insertion» ,12 dont ,12... Chapitre 017 Fonction 564 Nature ,00... Chapitre 017 Fonction 564 Nature ,00... Chapitre 017 Fonction 564 Nature ,00... Chapitre 017 Fonction 564 Nature ,00... Chapitre 017 Fonction 564 Nature 6561 Ces crédits se répartissent de la façon suivante : ,12 en crédits de paiement 2015 Il est décidé : - d autoriser la création d une Autorisation d Engagement «2015 I.CHANTIER» d une durée de 3 ans, d un montant total de ,00, - de réviser à la baisse l AE «2009 I.CHANTIER» de ,33 et de la clôturer, - de réviser à la baisse l AE «2011 ICHANRIER» de 6 643,48 et de la clôturer, - de réviser la baisse l AE «2012 I.CHANTIER» de 805,68 et de la prolonger d une année supplémentaire, soit jusqu en 2016, - de prolonger l AE «2013 I.CHANTIER» d une année supplémentaire. Le phasage des Autorisations d Engagement précitées est annexé à la présente délibération. 774 Certifié transmis au représentant de l Etat le 8 Janvier 2015.

18 32 500,00 seront consacrés à la mise en œuvre de la prestation visant à assurer le contrôle qualité et la certification du service fait pour le Fonds Social Européen, ainsi que la commande groupée avec les départements de l Hérault et de l Aude pour l élaboration du Pacte Territorial d Insertion ainsi que pour diverses demandes liées à la gestion de la subvention globale FSE ,00 sont réservés à la participation au chantier d insertion porté par le Syndicat Mixte des Gorges du Gardon concernant la période allant du 1 er janvier au 31 décembre 2015 (dont 5 000,00 d investissement). Les chantiers d insertion représentent un outil central de la politique d insertion conduite par le Département. Ils visent à mobiliser le bénéficiaire sur un projet d insertion professionnelle. L engagement du Département s inscrit dans les nouvelles modalités de la réforme du financement de l IAE mise en œuvre par l Etat au 1 er juillet 2014 pour les chantiers d insertion et consiste à apporter un financement conjointement avec l Etat pour l aide au poste pour les salariés recrutés en CDDI (contrat à durée déterminée d insertion). Les Services territoriaux d insertion du Département, en lien avec les services de l État, négocient avec chaque opérateur les objectifs liées aux sorties positives de ce dispositif, objectifs sur 3 ans liés à l accès à l emploi durable (CDI, CDD de plus de 6 mois, accès à la formation ou à d autres emplois de transition dans le cadre de l insertion par l activité économique, à savoir les emplois en entreprise d insertion, en entreprise de travail temporaire d insertion, en association intermédiaire). Il s agit bien, au travers de ces interventions, de favoriser la préparation des bénéficiaires au retour à l emploi en intégrant des publics qui rencontrent des difficultés d accès à l emploi compte-tenu de leur situation et de leur parcours. Au-delà des résultats obtenus pour ce qui concerne l amélioration de la situation sociale de ces bénéficiaires, il est à noter que pour 550 postes disponibles, 772 personnes ont fréquenté les chantiers d insertion, dont 245 ont été renouvelées. 527 personnes sont sorties au cours de l année 2014, dont 45% d entre elles ont accédé directement à l emploi ou à un dispositif de formation qualifiant. 47 opérations ont été soutenues en 2014 ; les orientations budgétaires 2015 permettent de prendre en compte les contraintes de la collectivité tout en garantissant le maintien d une offre conséquente et de qualité en la matière. 2-5 Prestation «Promouvoir l inclusion sociale, lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination» Dépenses ,00 dont ,00... Chapitre 65 Fonction 041 Nature ,00... Chapitre 65 Fonction 041 Nature ,00... Chapitre 65 Fonction 041 Nature Le Département a été retenu, dans le cadre du nouveau programme opérationnel national FSE (Fonds Social Européen) , comme organisme intermédiaire unique au niveau départemental pour la gestion de la subvention globale. A ce titre, il sera la seule collectivité dans le Gard à gérer cette enveloppe, qui s élève, pour la période à ,00 (pour rappel, sur la précédente programmation , trois autres organismes intermédiaires géraient une partie de la subvention globale sur leur territoire : les trois PLIE de Nîmes Métropole, Cévenol et Vidourle Camargue). Ces fonds permettront de financer des actions afin de promouvoir l inclusion sociale, lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination. Certifié transmis au représentant de l Etat le 8 Janvier

19 Le Département fera l avance des fonds européens pour les porteurs dont les projets auront été retenus dans le cadre de l appel à projets lancé par le Département. Une fois ces fonds décaissés, le Département recevra alors la subvention européenne. Il s agit donc d une opération neutre sur la totalité de la période. Afin de pouvoir gérer l enveloppe globale, il a été décidé, lors de la Décision Modificative n , de répartir les crédits au sein de quatre Autorisations d Engagement (AE) différentes : - une enveloppe par PLIE permettant d identifier les crédits par territoire (ces enveloppes ont été créées lors de la DM2 2014), - une enveloppe pour les projets de niveau départemental. La répartition de la subvention globale entre ces différents territoires étant désormais définitive, il convient d une part de modifier les montants des trois AE des PLIE, d autre part de créer une AE «2015 INCLUSION» pour l enveloppe restante (projets départementaux). Il est ainsi décidé pour la période (première tranche) : - de réviser à la hausse les AE suivantes, afin de tenir compte du montant définitif des enveloppes FSE correspondant aux territoires d intervention des trois PLIE gardois AE «2014-FSEPLIENM» : ,00, en dépenses et en recettes portant le total à ,00 AE «2014-FSEPLIEVC» : ,00 en dépenses et en recettes portant le total à ,00 AE «2014-FSEPLIECE» : ,00 en dépenses et en recettes, portant le total à ,00 - de créer une AE «2015 INCLUSION» d un montant de ,00 en dépenses en recettes. Le montant total des crédits de paiements 2015, toutes AE s élève à ,00 en dépenses, et ,00 en recettes. Recettes (AE : nouvelle programmation) ,00 Chapitre 74 Fonction 041 Nature Comme indiqué ci-dessus, les dépenses relatives à la gestion de l enveloppe FSE en tant qu organisme intermédiaire seront exactement compensées par les recettes de l Europe sur la période 2014/2018. Pour l année 2015, le montant des recettes qui seront perçues par le Département au titre de la nouvelle programmation s élèveront à ,00. Ces crédits sont répartis au sein des AE «2014-FSEPLIENM», «2014-FSEPLIEVC», «2014-FSEPLIECE» et «2015 INCLUSION». Recettes (hors AE : précédentes programmations) ,00 Chapitre 017 Fonction 564 Nature Par ailleurs, des recettes restent à percevoir des deux précédentes programmations et Ces recettes permettront de solder les fonds restant à percevoir dans ce cadre. Elles s élèvent à , Certifié transmis au représentant de l Etat le 8 Janvier 2015.

20 III VERSER DES AIDES A LA REMUNERATION Prestation «Financement des emplois aidés et des CDDI du secteur non marchand» ,00 Chapitre 017 Fonction 564 Nature (versements au titre des contrats d accompagnement dans l emploi) ,00 Chapitre 017 Fonction 564 Nature 6568 (autres participations frais de gestion) ,00 Chapitre 65 Fonction 58 Nature (versements au titre des contrats d accompagnement dans l emploi) 5 000,00 Chapitre 65 Fonction 58 Nature 6568 (autres participations frais de gestion) Afin d assurer le recrutement des salariés sur les chantiers d insertion, le Département conclut une convention annuelle d objectifs et de moyens avec les services de l État relative aux dispositifs d aide à l insertion professionnelle Cette convention annuelle d objectifs et de moyens traduit également les engagements du Département pour les contrats aidés dans les collèges, le Foyer départemental de l Enfance et le Centre départemental d accueil des familles, ainsi que sa participation à la mise en place du dispositif Emploi d avenir destiné à favoriser l emploi des jeunes. Pour 2015, il est envisagé de négocier une convention annuelle d objectifs et de moyens qui permette le soutien à emplois se répartissant de la manière suivante : CDDI de 6 mois au sein des chantiers d insertion, 225 CUI-CAE au sein des collèges, du Foyer départemental de l enfance et du Centre départemental d accueil des familles, 10 CAE-Emplois d Avenir pour des jeunes bénéficiaires du RSA. 20 CAE Emplois d avenir pour les jeunes non bénéficiaires du RSA. A cet effet, il est décidé d inscrire ,00 de crédits. Prévues dans le cadre de la Convention annuelle d objectifs et de moyens signée avec l Etat, ces dispositions permettent d assurer une prise en charge des coûts salariaux des emplois aidés et des CDDI auprès des opérateurs concernés, selon les modalités prévues pour chaque catégorie de contrats, de publics et de structures, ainsi que les coûts de gestion de l ASP (Agence de service et de paiement, ex- CNASEA), chargée de verser l aide aux employeurs. Les tableaux récapitulatifs par prestation, comprenant la répartition par imputation de ce budget, ainsi que les différents phasages sont annexés à la présente délibération. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, Certifié transmis au représentant de l Etat le 8 Janvier

21 Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 2 Février L affichage le : 8 Janvier La transmission au représentant de l Etat le : 8 Janvier Certifié transmis au représentant de l Etat le 8 Janvier 2015.

22 Service : S DIS - Pôle allocation RSA Prestation Revenu de Solidarité active Plan de contrôle RSA Chap. Nature Fonction AP/AE Fonctionnement Investissement Année Code Dépenses Recettes Dépenses Recettes , , , , , , , , , , , , , , ,00 Prestation , ,00 0,00 0, ,00 Prestation 70000,00 0,00 0,00 0,00 Totaux , ,00 0,00 0,00 Certifié transmis au représentant de l Etat le 8 Janvier

23 Service : S DIS - Action d'insertion Prestation Chap. Fonction Nature AP/AE Fonctionnement Investissement Année Code Dépenses Recettes Dépenses Recettes Prise en charge de l'apre ,00 Prestation ,00 0,00 0,00 0,00 Prise en charge des formations ,00 collectives Prestation ,00 0,00 0,00 0,00 Subventions aux structures d'accompagnement spécifique vers l'emploi , ,00 Prestation ,00 0,00 0,00 0, I.INSERT ,00 Subventions pour des actions collectives d'insertion , ,00 Prestation ,00 0,00 0,00 0,00 Subventions pour des actions ,00 de soins et de santé Prestation 96500,00 0,00 0,00 0, I.CHANTIER , I.CHANTIER , I.CHANTIER , I.CHANTIER , I.CHANTIER , I.CHANTIER 2 167,00 Subventions pour des ateliers et chantiers d'insertion I.CHANTIER , I.CHANTIER , I.CHANTIER , IAECHANTIE , IAECHANTIE , IAECHANTIE , , ,00 Prestation ,12 0,00 0,00 0,00 Subventions pour le dispositif ,00 local d'accompagnement Prestation 20000,00 0,00 0,00 0,00 Subventions d'équipement et de fonctionnement dans le champ de l'insertion , ,00 Prestation ,00 0, ,00 0, ,00 Subventions aux PLIE ,00 Prestation ,00 0,00 0,00 0, FSEPLIENM , FSEPLIECE , FSEPLIECE 79494, FSEPLIEVC , FSEPLIEVC 33000,00 Inclusion INCLUSION , FSEPLIENM , FSEPLIECE , FSEPLIEVC , INCLUSION , ,00 Prestation , ,00 0,00 0, ,00 Financement des emplois aidés du secteur non marchand , , ,00 Prestation ,00 0,00 0,00 0,00 Totaux , , ,00 0,00 780

24 Autorisations d'engagement (Dépenses) Année Code Libellé AE avant étape Révision Montant de l'ae AE après étape Crédits de paiement N Crédits de paiement > N 2010 I.INSERT Actions d'insertion santé et social , , , I.INSERT Actions d'insertion santé et social ,00-0, , I.INSERT Actions d'insertion santé et social ,00-1, , I.INSERT Actions d'insertion santé et social ,00-2, , I.INSERT Actions d'insertion santé et social , , , , I.INSERT Actions d'insertion santé et social 0, , , , I.CHANTIER Chantier d'insertion , , , I.CHANTIER Chantier d'insertion , , , I.CHANTIER Chantier d'insertion ,00-805, , ,00 0, I.CHANTIER Chantier d'insertion , , , , I.CHANTIER Chantier d'insertion , , , , , I.CHANTIER Chantier d'insertion , , , , IAECHANTIER 2014 FSEPLIENM 2014 FSEPLIECE 2014 FSEPLIEVC 2015 INCLUSION Financement des chantiers d'insertion Subventions du territoire du PLIE Nîmes Métropole dans le cadre de la programmation FSE Subventions du territoire du PLIE Cévenol dans le cadre de la programmation FSE Subventions du territoire du PLIE Vidourle Camargue dans le cadre de la programmation FSE Subventions du Conseil Général dans le cadre de la programmation FSE Année Code Libellé 2014 FSEPLIENM 2014 FSEPLIECE 2014 FSEPLIEVC Subventions du territoire du PLIE Nîmes Métropole dans le cadre de la programmation FSE Subventions du territoire du PLIE Cévenol dans le cadre de la programmation FSE Subventions du territoire du PLIE Vidourle Camargue dans le cadre de la programmation FSE , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 Autorisations d'engagement (Recettes) AE avant étape , , , ,00 Révision Montant de l'ae AE après étape Crédits de paiement N Crédits de paiement > N , , , , , , , , , , , , , , ,00 Certifié transmis au représentant de l Etat le 8 Janvier

25 2015 INCLUSION Subventions du Conseil Général dans le cadre de la programmation FSE , , , , Certifié transmis au représentant de l Etat le 8 Janvier 2015.