Pôle Développement Social Territorial

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1 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Rhône-Alpes Tél. : Fax : Lyon, le Pôle Développement Social Territorial CAHIER DES CHARGES Réalisation d une mission d évaluation sur la mise en œuvre du dispositif d intermédiation locative sur le territoire rhônalpin Nom et adresse de l organisme commanditaire Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale de Rhône Alpes Tél. : Fax : Responsable de l étude Pascaline TARDIVON, chef du pôle Développement social territorial Les renseignements pourront être obtenus auprès de : Chantal AUTIN : chef du service Accompagnement des personnes vulnérables Julien CASANOVA : julien.casanova@drjscs.gouv.fr, qui participeront également au pilotage de l étude Objet Réalisation d une mission d'évaluation sur les problématiques liées à la mise en œuvre du dispositif d intermédiation locative sur le territoire Rhônalpin. 1. CONTEXTE ET PERIMETRE DE L APPEL A PROJET Les enjeux La circulaire du 5 mars 2009 relative au plan de relance dans le champ du logement et de l hébergement 1 a promu la mise en place de solutions de logement alternatives à l hébergement de personnes en difficultés, notamment à travers la valorisation, par la mise à disposition de moyens renforcés, d outils préexistants tels que l intermédiation locative. Le dispositif mis en place par l'etat vise essentiellement à capter des logements dans le parc privé pour répondre aux besoins de publics prioritaires (personnes hébergées par défaut, sortant de structures d'hébergement, reconnues prioritaires DALO, menacées d'expulsion ) et à les attribuer ensuite selon deux modalités : la sous-location ou le mandat de gestion. Les services régionaux de l État (Directions Régionales des Affaires Sanitaires et Sociales et Directions Régionales de l Équipement, à l époque) ont mis en place des appels à 1 Cf. document joint n 1 1

2 candidature 2 pour inciter les opérateurs potentiels à faire connaître des projets susceptibles d être financés. Un objectif de 500 logements à capter en intermédiation locative a été assigné à la région Rhône-Alpes pour la période (3 ans), objectif revu à la baisse après réception des projets (405). Aujourd hui, l objectif numérique est atteint à hauteur de 90 % lors du dernier bilan effectué à l été Au-delà de l atteinte d un objectif quantitatif, un certain nombre de questions émergent sur la pertinence et l efficacité, voire l efficience de ce dispositif : coût de la captation, niveaux de loyers pratiqués par rapport à d autres types d offre (marché local sans intermédiation, contingent préfectoral en PLA I), logements demeurés vacants (53 logements captés étaient vacants au dernier recensement 3 ), conditions de sortie pour les ménages, risques pour les associations qui prennent des logements à bail. C est la raison pour laquelle, après 2 ans de mise en œuvre et pour préparer les réorientations susceptibles d intervenir au terme des 3 premières années de déploiement de ce dispositif, la DRJSCS souhaite disposer d une évaluation de l intermédiation locative telle qu elle s est développée en Rhône Alpes et de préconisations. Quelques éléments de constat Une offre inégalement répartie Le volume des logements captés met en évidence de grandes différences d un département à l autre. A eux deux, l Isère et la Loire représentent 64 % des logements captés. A contrario, la captation est difficile dans les zones frontalières de l'ain et de la Haute-Savoie. Dans celles-ci, le financement du dispositif n est sans doute pas suffisant pour encourager les propriétaires à louer leur bien, compte tenu d un marché local très porteur. Or c est précisément dans ces zones que les ménages les plus fragiles ont le maximum de difficultés pour se loger, le parc social étant également insuffisant. Faut-il maintenir une offre d intermédiation là où le dynamisme des opérateurs et les avantages financiers du dispositif la rendent possible ou bien faut-il repenser l allocation de moyens là où les marchés n offrent aucune alternative aux ménages. Des difficultés d'occupation des logements captés Au 30 septembre 2011, 53 logements captés restaient vacants, ce qui constitue un élément assez problématique au regard des nombreuses situations de ménages mal-logés ou en hébergement. Il convient donc d identifier les causes de cette vacance et les remèdes à apporter. Parmi les causes possibles de cette situation on peut évoquer : - Les processus d attribution et la concurrence de différents dispositifs en direction de publics prioritaires - Les refus de certains ménages, - Les réticences de certaines structures d hébergement à y loger les ménages «sortants» face au caractère encore transitoire de cette offre de logement. 2 Cf. document joint n 2 3 Recensement au 30 septembre

3 Un manque de visibilité sur l'utilisation des deux modalités : la location/souslocation et le mandat de gestion et sur la pertinence des objectifs quantitatifs fixés Les deux modalités de gestion (voir description en annexe) présentent des caractéristiques différentes dont les effets sont bien différenciés pour l'occupant, pour le propriétaire et pour l association ; de par leurs spécificités, elles doivent en théorie répondre à des besoins et des situations contrastés (degré d'autonomie au regard de l'occupation du logement, capacités financières) Il est donc nécessaire de mieux comprendre comment l intermédiation locative comme solution temporaire de logement est élaborée : à partir de quel diagnostic? quel accompagnement (par des travailleurs sociaux à l entrée dans le logement autonome)? Les bilans fournis régulièrement par les gestionnaires, s'ils donnent quelques indications sur la typologie des ménages, leur situation résidentielle et administrative antérieure et leurs ressources, ne permettent pas de mesurer le degré d'adaptation de la formule mise en œuvre aux besoins du ménage logé. Enfin, quel est le parcours résidentiel des ménages qui sortent de l intermédiation locative? L intermédiation étant par définition une offre précaire, la sortie de ces logements doit également nous interroger. Quels acteurs se mobilisent, se coordonnent pour offrir aux ménages une solution de logement durable (bailleurs sociaux, FSL?) ; la dimension propédeutique de l intermédiation locative est-elle avérée ou constitue-t-elle un sas supplémentaire dans l accès au logement? 2. OBJECTIFS DE LA MISSION D'EVALUATION Apporter les éléments permettant à l'administration (niveau départemental et niveau régional) de décider des orientations à donner au dispositif (maintien avec ou sans adaptations, développement, arrêt) et à son pilotage 3. LES RESULTATS ATTENDUS Pour chaque département : Un état des lieux des processus mis en œuvre permettant notamment de : - décrire les processus d'analyse des besoins et de choix des territoires ayant présidé à la décision de mise en œuvre du dispositif - compléter le tableau de bord régional décrivant l'offre d'intermédiation locative (pour chaque logement, ses caractéristiques, son coût au m2, sa situation géographique ) - préciser comment l'offre a été composée dans sa répartition entre les deux modalités location/sous-location et mandat de gestion - analyser en quoi, l'offre d'intermédiation locative ainsi constituée permet de compléter l'offre existante sur le même segment du logement à bon marché et quels sont les avantages respectifs des deux modalités au plan local - décrire les processus d'attribution des logements - décrire les coopérations mises en place sur les territoires entre les acteurs de l'hébergement, du logement et du travail social et leur éventuelle formalisation. - tirer les principaux enseignements de l'activité réalisée (typologie des publics, typologie des logements, charge financière pour l'occupant, durées de séjour, nature et 3

4 durées de l'accompagnement, solutions à la sortie, durée de la vacance éventuelle, problèmes rencontrés, ), globalement et en distinguant les deux modalités - faire ressortir les points forts et points faibles de l'organisation et du fonctionnement Une appréciation sur les résultats obtenus - quant à l'adéquation des objectifs quantitatifs - en matière de pertinence des outils par rapport aux problématiques à résoudre - en termes de moyens mobilisés - en termes d'efficacité et d'efficience du dispositif - en matière de lien entre les différents acteurs Des préconisations - à l'échelon départemental - à l'échelon régional 4. ORGANISATION DE LA MISSION D ETUDE En termes de méthode, la mission s appuiera sur : - l exploitation de données déjà constituées dans le cadre, notamment de la remontée d informations par les opérateurs de l intermédiation locative («tableaux Régnier») ; ces données seront mises à disposition par la DRJSCS (dernière remontée jointe) - les données disponibles sur les loyers privés au sein des observatoires locaux de l habitat (CLAMEUR) ou issues des enquêtes sur le logement social (EPLS) - les documents fixant le cadre de la mise en œuvre du dispositif d intermédiation locative (circulaires, cahier des charges ) ; - des entretiens avec des décideurs institutionnels (Directions départementales de la cohésion sociale), des opérateurs de l'intermédiation, des responsables de structures d hébergement, des représentants des bailleurs sociaux, de gestionnaires de FSL (Conseil général) et de quelques locataires actuels ou déjà relogés. Produits attendus et délais : - 15 juin 2012 : rapport intermédiaire présentant le tableau des données départementales et régionales ainsi que le schéma d organisation des territoires ; - 15 octobre 2012 : rapport final. Cette mission se déroulera sur une période de 7 mois. Compétences nécessaires Les candidats devront présenter une connaissance du fonctionnement institutionnel des dispositifs et structures du champ, des pratiques et des acteurs en œuvre dans le domaine de l hébergement et du logement adapté, des enjeux des politiques sociales d accueil, d hébergement et des compétences en traitement statistique et en observation sociale. Le dossier présentera les compétences des membres de l équipe, comprendra une liste de références et détaillera les moyens humains et matériels dont dispose le candidat pour mener l'évaluation. Il comprendra une note méthodologique attestant de la perception du cahier des charges et détaillant la proposition de travail du candidat. Les offres groupées sont autorisées. Critères de jugement de l offre : 1. la valeur technique de l offre (60%) : - la méthodologie proposée ; 4

5 - les compétences de l équipe ou bureau d études au regard du champ concerné ; - la qualité des références de l équipe ou bureau d études proposé ; - le calendrier prévisionnel de l étude et la disponibilité du prestataire - les moyens d études mobilisés pour mener à bien ces travaux. 2. le prix de la prestation (40%) L offre mentionnera le prix HT et le prix TTC. Date prévisionnelle de commencement de l étude - 15 mars 2012 Conditions de remise des offres Les offres présentées comme indiqué dans le règlement de consultation, seront remises contre récépissé ou adressées en courrier recommandé avec avis de réception postal le vendredi 17 février 2012 avant 12 h à la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale de Rhône Alpes - Pôle développement social territorial ANNEXE : présentation des caractéristiques principales des deux modalités de l'intermédiation locative o L intermédiation locative en mode location/sous-location doit jouer un rôle de sas vers l accès au logement pérenne Dans la location/sous-location, un organisme (association, CCAS ou bailleur social) loue un appartement et le sous-loue à un ménage en difficulté (l occupant a un statut dérogatoire au droit commun). Cette solution représente un caractère transitoire. L occupation dans le logement est limitée à une période de 3 mois renouvelables ou 1 an si l organisme est un bailleur social (ce cas n'est pas représenté en Rhône-Alpes). Dans cette configuration, le logement doit être vu comme une étape dans le parcours résidentiel des ménages, un sas en direction du logement pérenne, même si un bail glissant n'est pas exclu à terme. Les publics visés par la location/sous-location cumulent en principe plus de difficultés que ceux accédant à l intermédiation locative par le biais du mandat de gestion. L accompagnement social assuré par l opérateur est alors plus étayé ; il a pour but le relogement des ménages. o L intermédiation locative en mode mandat de gestion : la question de la durée de l accompagnement social et du renouvellement du parc de logements L intermédiation locative par le biais du mandat de gestion est assurée par des Agences Immobilières à Vocation Sociale (AIVS) qui proposent une gestion locative adaptée ; le bail lie directement le propriétaire au locataire (l occupant a un statut de droit commun). L occupation dans le logement n est pas limitée a priori, le bail initial est de 3 ans, renouvelable. L accompagnement social des ménages est adapté aux besoins des personnes mais n'a pas vocation à durer au-delà de quelques mois, le droit commune devant prendre le relais. Une fois que cet accompagnement est assuré, l opérateur peut rechercher un nouveau logement à capter et poursuivre sa mission de développement d une offre à vocation sociale dans le privé pour des ménages en voie d insertion. 5