Fiscalité internationale et prix de transfert

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1 Fiscalité internationale et prix de transfert Etude de cas Master 2 économie et droit /2015 Julien Pellefigue

2 Plan de la séance Répondre aux questions sur les notions clefs Etudes de cas

3 Questions sur les notions clés? Fiscalité Rôle de l Etat dans l économie Principe de l incidence fiscale Double critère de jugement: équité / efficacité Fiscalité des entreprises Mode de calcul et nature de l IS Evaluation de l équité et de l efficacité de l IS Fiscalité internationale Régimes source / résidence Notion d établissement stable Capital Export Neutrality / Capital Import Neutrality Equité inter-nations et équité inter-contribuables Réglementation des prix de transfert Principe de pleine concurrence Cadre institutionnel d application international et français Méthodes de contrôle des prix de transfert Méthode d allocation forfaitaire et formule du Massachussetts Economie positive des prix de transfert Théorie de la firme et existence d un surplus d intégration Problématiques d égalisation du taux de profit et benchmark Economie normative des prix de transfert Méthodes de partage équitable Valeur de Shapley

4 Etude de cas

5 Il existe 5 méthodes d application du principe de pleine concurrence, la MTMN est employée très majoritairement Méthode CUP (Comparable Uncontroled Price) Cost Plus Resale Minus TNMM (Transactional net margin method) Profit Split Description Le prix de transfert est fixé au prix de marché d un bien comparable au bien échangé entre deux filiales. Les comparaisons peuvent être internes ou externes. S il existe des différences mineures entre les biens échangés intragroupe et les biens échangés sur le marché, une correction de prix doit être apportée. Le prix de transfert est fixé à l aide du coût complet de production du bien auquel on ajoute une marge correspondant à c elle qu une entreprise indépendante «comparable» réaliserait sur cette transaction Le prix de transfert est fixé à l aide du prix de vente final au client duquel on retranche les coûts complets de distribution augmentés d une marge correspondant à ce qu une entreprise comparable aurait réalisé. Cette méthode ne vise pas à calculer un prix de transfert mais à fixer directement un niveau de profit pour la filiale concernée Le profit est calculé par comparaison au profit net réalisé par des entreprises comparables Le profit total généré par l activité est partagée entre les différentes filiales concernées au prorata de la valeur de leur contribution respective Utilisation concrète Rare sauf pour certains types de flux (services financiers ou matières premières) Des comparables pertinents peuvent rarement être identifiés Ces méthodes ne sont pratiquement jamais utilisées en raison de la difficulté de trouver des taux de profits de référence Méthode très largement la plus couramment utilisée Peu utilisée en raison de la complexité de la mise en œuvre et de l absence de lignes directrices claires dans les principes OCDE

6 Identification du prix de marché: Hofert vs. The Minister of National Revenue (1962) (1/2) Canada Hofert Hofert Canada Vendeurs indépendants Vente de sapins de Noël Prix calculé sur la base d un cost +8% pour la logistique et cost + 10% pour la coupe des arbres Prix ~2$ / balle Prix de marché autour de 3$/balle Le fisc canadien a considéré que le prix de transfert avec les Etats-Unis était trop faible et a réalisé un redressement sur la base du prix de marché au Canada

7 Identification du prix de marché: Hofert vs. The Minister of National Revenue (1962) (2/2) Canada Vendeurs indépendants Grossistes indépendants Hofert Hofert Canada Vendeurs indépendants 80% 20% En appel, le redressement a été abandonné sur la base d un manque de comparabilité entre le prix de marché et le prix de transfert: Pas le même niveau de marché aux et au Canada: au Canada Hofert vendait directement à des distributeurs indépendants alors qu aux Hofert vendait à des grossistes, les coûts supportés par Hofert était donc plus importants et expliquaient en partie la différence de prix Pas le même volume de vente: Hofert était destinataire de 80% des ventes de Hofert Canada, ce qui justifie l application d un discount de volume.

8 Valorisation des incorporels: Eli Lilly & Co vs. Commissioner (1985) Puerto Rico Pays A Eli Lilly distribution Eli Lilly Eli Lilly Puerto Rico Eli Lilly distribution Eli Lilly distribution Conception de la molécule du Darvon (antidouleur) Déduction des frais de R&D Transfert (gratuit) du brevet à Puerto Rico Taux d impôts pratiquement nul pour les revenus tirés de redevances Paiement de redevances Le fisc américain a proposé un redressement fondé sur un partage de profit entre Eli Lilly et Puerto Rico, seule méthode qui lui était accessible à ce moment mais la clef de répartition était imprécise, et elle laissait un profit inéquitable à PR

9 Valorisation des incorporels: Bausch & Lomb vs. Commissioner (1994) (1/2) Ireland Bausch & Lomb Bausch & Lomb Ireland Vente des adhésifs à 550$/t Conception d un procédé innovant permettant de fabriquer des adhésifs Licence du brevet (sans paiement d impôts) à une filiale en Irelande Construction d une usine utilisant le procédé innovant Paiement des redevances: 100$/t Le fisc américain a considéré que les redevances de 100$/t n étaient pas suffisantes et a procédé à un redressement

10 Valorisation des incorporels: Bausch & Lomb vs. Commissioner (1994) (2/2) Ireland Bausch & Lomb Bausch & Lomb Ireland Vente des adhésifs à 550$/t Si B&L devait produire les adhésifs, le coût moyen serait de 300$/t Le profit serait donc de 250$/t La redevance a donc été augmentée de 100 à 250$ en considérant que B&L devrait au moins obtenir autant que sa 2 e meilleure alternative Si B&L Irelande est capable de produire moins cher que 300$/t, le surprofit lui est donc attribué

11 Partage de synergies de groupe: Indalex vs. The Queen (1972) (1/2) Alcan Alcan amont (bauxite, production de l alu., production de lingots) Alcan aval (extrusion des lingots) Canada Rio Tinto Vente de lingots avec discount de volume au prix (10 2=8) Indalex Canada Profit = 2 Profit 12-8=4 Bermudes Le discount est enregistré comme profit chez Pillar: 2,6M$ sur Pillar International 2 0,1 2000% Revente de lingots au prix 10 Le fisc canadien a considéré que le discount devrait être rétrocédé intégralement à Indalex Canada sur la base des arguments de (i) abus de droit (sham), (ii) prix de transfert incorrect

12 Partage de synergies de groupe: Indalex vs. The Queen (1972) (2/2) Décision de première instance Pas d abus de droit les entreprises ont le droit de gérer leurs affaires à leur discrétion Prix de transfert: Comparaison avec le prix de marché: impossible car les transactions portant sur des lingots d aluminium sont extrêmement rares (transactions intragroupes ou contrats de long terme aux conditions très spécifiques) Comparaison interne: la meilleur comparaison de prix est le prix entre Alcan et Pillar International cependant des ajustements étaient nécessaires pour tenir compte des fonctions réalisées par Pillar Calcul de la rentabilité sur coûts de traders de métal tiers montre que Pillar avait une rentabilité très excessive argument jugé insuffisant par le Juge Question: quel taux de discount Indalex aurait pu obtenir si elle avait négocié directement avec Alcan? Témoignage de David Culver (CEO Alcan) qui a expliqué qu il avait effectivement accordé un discount plus important à Pillar en raison de ses autres filiales. Le Juge a tranché sur un partage 80/20 du discount entre Pillar Bermudes et Indalex. Décision de la Cour d appel Pillar n a pas apporté la preuve qu il avait contribué au discount de volume qui semble provenir exclusivement des achats d Indalex. L intégralité du discount est donc attribué à Indalex.

13 Bibliographie Une présentation plus détaillée des cas et une bibliographie complète peut être trouvée dans: Eden L, Taxing Multinationals: Transfer Pricing and Corporate Income Taxation in North America. University of Toronto Press D autres cas plus récents: Roin J., «Transfer pricing in the Courts: a cross country comparison» in Schön et Konrad (eds) Fundamentals of International Transfer Pricing in Law and Economics. Springer Verlag

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