LES FONDAMENTAUX EN DROIT DU TRAVAIL

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1 LES FONDAMENTAUX EN DROIT DU TRAVAIL Objectif du cycle Le cycle a pour objectifs : de permettre au stagiaire d appréhender les règles fondamentales de la matière pour chacun des thèmes développés ; de connaître les règles légales et les règles conventionnelles ; de savoir appliquer ces règles à l issue de la formation ; Public concerné Salariés en charge de la fonction RH n ayant pas / peu de connaissances en droit du travail Salariés en charge de la fonction RH souhaitant faire un point global de ses connaissances en droit du travail Prérequis Aucun prérequis Intervenants Juristes confirmés en droit du travail Méthodes et Moyens pédagogiques Apports théoriques Exercices pratiques, échanges d expérience Mise à disposition de supports et outils opérationnels Calendrier et thèmes du cycle J1 - Embauche et contrat de travail J2 - Les contrats en alternance J3 - La rémunération J4 - La durée du travail J5 - La suspension du contrat de travail J6 - Le pouvoir disciplinaire J7 - La rupture du contrat de travail J8 - Les institutions représentatives du personnel Durée du cycle 8 jours (56 heures) Le nombre est limité à 12 participants Horaires de formation 9h00-17h30 Calendrier J1 06/02/2017 Eckbolsheim J2 14/03/2017 Mulhouse J3 04/04/2017 Eckbolsheim J4 05/05/2017 Mulhouse J5 06/06/2017 Eckbolsheim J6 19/09/2017 Mulhouse J7 10/10/2017 Eckbolsheim J8 16/11/2017 Mulhouse Lieux de formation 6 Rue Ettore Bugatti Eckbolsheim 8 Rue de la Bourse Mulhouse Coûts 2450 HT Frais de repas en sus Inscriptions Tél : michele.zeitler@uimm-alsace.fr Validation A l issue de la formation une attestation de formation est délivrée à chaque participant. 1

2 Programme détaillé du cycle Journée 1 Le recrutement et le contrat de travail Intervenant : Laure MADEMBO appréhender les règles relatives à l embauche et à la rédaction d un contrat de travail ; savoir choisir les contrats de travail appropriés et gérer les recrutements et les contrats. 1 Le recrutement I-1 : Principe d égalité professionnelle et de non-discrimination I-2 : Les différentes voies de recrutement I-3 : La rédaction de l offre d emploi 2 La rédaction du contrat de travail II-1 : Choix du type de contrat adapté II-2 : Le CDI II-3 : Le CDD II-4 : La convention de mise à disposition d un travailleur intérimaire 3 Les formalités liées à l embauche III-1 : La Déclaration préalable à l embauche III-2 : Le registre unique du personnel III-3 : La visite d information et de prévention et l examen médical d aptitude à l embauche III-4 : La déclaration mensuelle des mouvements de main-d œuvre III-5 : Les informations à communiquer au salarié Journée 2 Les contrats en alternance Intervenant : Sandrine MARTINEL-MURA Appréhender les règles juridiques légales et conventionnelles applicables aux contrats d apprentissage ; Appréhender les règles juridiques légales et conventionnelles applicables aux contrats de professionnalisation ; 1 Le contrat d apprentissage A Le contrat B La formation de l apprenti C Les conditions d emploi de l apprenti D Les aides financières E Les exonérations de charges sociales F La fin du contrat d apprentissage 2 Le contrat de professionnalisation A - Le contrat B - L action de professionnalisation C - Les conditions d emploi du salarié en contrat de professionnalisation D - Les aides financières E - Les exonérations de charges sociales F - La fin du contrat de professionnalisation 2

3 Journée 3 - La rémunération Intervenant : Barbara MARISON appréhender les règles relatives à la fixation de la rémunération ; connaître les dispositions conventionnelles ayant un impact sur le salaire ; appréhender les principales obligations en matière de bulletin de paie. Introduction : qu est-ce que le salaire? 1 Une libre fixation encadrée I-1 : A travail égal salaire égal I-2 : Interdiction des discriminations I-3 : Respect du SMIC et des minimaux conventionnels I-4 : Les modifications du contrat de travail 2 Les dispositions conventionnelles applicables en matière de rémunération (CCT67, CCT68, CCNIC) 3 Le bulletin de paie III-1 : Mentions obligatoires et interdites III-2 : «Structure» du bulletin III-3 : Remise et conservation III-4 : Date et mode de paiement Journée 4 La durée du travail Intervenant : Anne GIACOMELLI Choisir le mode de décompte du volume horaire : heures, jours, sans référence horaire en liaison avec les besoins de l organisation Appréhender, dans leur ensemble, les différentes répartitions possibles du temps de travail sur la journée, la semaine, l année, la carrière professionnelle pour optimiser, par ce biais, l intensité d utilisation des équipements Maîtriser les procédures de fixation, de contrôle et de modification du volume et de la répartition des horaires de travail Maîtriser l application pratique des accords collectifs de la métallurgie sur le temps de travail Identifier les infractions à la réglementation relative au volume et à la répartition de l horaire Introduction - La hiérarchie des normes en durée du travail 1 - Le temps de travail I-1 : La notion de temps de travail I-2 : Les temps de déplacement I-3 : L astreinte I-4 : Les temps de repos et les durées maximales de travail I-5 : Les temps d équivalence I-6 : Le travail de nuit 2 - Les aménagements du temps de travail II-1 : Sur la journée II-2 : Sur la semaine 3

4 II-3 : Sur l année 3 - Les heures supplémentaires 4 - Le temps partiel 5 - Les forfaits V-1 : En heures sur la semaine, le mois et l année V-2 : En jours sur l année V-3 : Sans référence horaire 6 - La mensualisation Journée 5 Les suspensions du contrat de travail Intervenant : Laure MADEMBO Aborder de façon sécurisée les différentes hypothèses de suspension du contrat Connaître les conséquences de ces suspensions sur le calcul de l ancienneté, du temps de travail effectif, des congés payés et sur la rémunération. 1 La maladie I-1 : Justification de l absence I-2 : L indemnisation de l absence (indemnités journalières et indemnités complémentaires) I-3 : Les effets de l absence en matière de ressources humaines 2 La maternité II-1 : Durée du congé maternité II-2 : L indemnisation du congé maternité II-3 : Les effets de l absence en matière de ressources humaines II-4 : Les suites du congé maternité : congé pathologique, le congé parental d éducation 3 Les accidents du travail et la maladie professionnelle III-1 : Définition de l accident du travail et de la maladie professionnelle III-2 : L indemnisation du salarié III-3 : Les effets de l absence en matière de ressources humaines 4 Les congés IV-1 : Les congés payés IV-2 : les congés pour événements familiaux IV-3 : Le congé individuel de formation 5 L activité partielle V-1 : Motifs de recours et procédure V-2 : L indemnisation V-3 : Les effets de l absence en matière de ressources humaines Journée 6 Le pouvoir disciplinaire Intervenant : Gaëlle KELLER Acquérir une maîtrise globale des règles applicables et régissant le pouvoir disciplinaire de l employeur. 4

5 1 - La définition du pouvoir disciplinaire de l employeur 2 - L agissement fautif La notion de «faute», sa qualification et la preuve de l agissement fautif La prescription de la faute 3 - Les sanctions disciplinaires La notion de sanction La typologie des sanctions Les sanctions interdites La prescription de la sanction 4 - La procédure disciplinaire La procédure applicable aux sanctions «mineures» La procédure applicable aux sanctions «lourdes» 5 - Le contrôle du juge L objet du contrôle Les effets du contrôle Journée 7 La rupture du contrat de travail Intervenant : Barbara MARISON appréhender les différents modes de rupture du contrat de travail ; comprendre les contraintes liées aux procédures ; sécuriser les pratiques afin de limiter le risque de contentieux ; intégrer les apports des récentes évolutions législatives et jurisprudentielles ; intégrer les apports des dispositions conventionnelles de la Métallurgie. Partie 1 : les principaux motifs de rupture anticipée du CDD Faute grave, inaptitude, commun accord, justification d un CDI Partie 2 : les principaux modes de rupture du CDI 1. Les ruptures à l initiative exclusive de l employeur I-1 : Comment procéder à un licenciement pour motif personnel déterminer et vérifier la pertinence du motif de licenciement (définir et qualifier la gravité de la faute, prendre en compte les délais de prescription, constituer les moyens de preuve, les restrictions ) appliquer les procédures de licenciement (mise à pied à titre conservatoire, entretien préalable, lettre de licenciement, ) coûts du licenciement : les indemnités de rupture et leur régime social et fiscal I-2 : la mise à la retraite : vérification à opérer, procédure à respecter, indemnités à verser 2. Les ruptures à l initiative exclusive du salarié : les points de vigilance II-1 : démission II-2 : départ à la retraite (procédure, indemnités) 3. Les ruptures à l initiative de l une et/ou l autre des parties (procédure, indemnités, effets) III-1 : rupture de la période d essai III-2 : rupture conventionnelle 4. Les spécificités de la rupture du contrat de travail d un salarié protégé IV-1 : qui sont les salariés protégés? 5

6 IV-2 : spécificités procédurales 5. Le préavis : gestion de cette période transitoire 6. Les formalités liées à la rupture du contrat de travail VI-1 : documents liés à la rupture du contrat de travail VI-2 : clause de non-concurrence Journée 8 Les institutions représentatives du personnel Intervenant : Barbara MARISON appréhender les différents rôles et moyens des représentants du personnel ; 1 Rappels préalables I-1 : Rôles et modes de désignation des IRP I-2 : Nombres de représentants 2 Attributions et moyens de la section syndicale, des délégués syndicaux et des représentants de la section syndicale 3- Attributions et moyens des délégués du personnel III-1 : Attributions des délégués du personnel III-2 : Réunions des délégués du personnel III-3 : Moyens spécifiques des délégués du personnel III-4 : Attributions supplétives et moyens en cas d absence de CE et/ou de CHSCT 4 Attributions et moyens du Comité d Entreprise IV-1 : Organisation interne du Comité d Entreprise IV-2 : Réunions du Comité d Entreprise IV-3 : Attributions du Comité d Entreprise IV-4 : Moyens du Comité d Entreprise IV-5 : Responsabilité du Comité d Entreprise et de ses membres 5 Attributions et moyens du CHSCT 6 Dispositions communes VI-1 : Moyens matériels VI-2 : Heures de délégation VI-3 : Exécution du contrat de travail VI-4 : Responsabilité 6