CREATION D UN PARC D ACTIVITES AGRO-RESSOURCES «SOHETTES VAL DES BOIS» sur le territoire des Communes de

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1 i Département de la Marne CREATION D UN PARC D ACTIVITES AGRO-RESSOURCES «SOHETTES VAL DES BOIS» sur le territoire des Communes de ISLES-SUR-SUIPPE LAVANNES POMACLE WARMERIVILLE Demande d autorisation, au titre de la loi sur l eau, présentée par la Chambre de Commerce et d Industrie de Reims et d Epernay ENQUETE PUBLIQUE RAPPORT, AVIS ET CONCLUSIONS du Commissaire Enquêteur après enquête publique du 7 avril au 15 mai 2014 Le Commissaire Enquêteur Jacques HEMARD 112, rue du Poncelot SEZANNE 1

2 Plan d implantation du site SOMMAIRE A Rapport du Commissaire Enquêteur Pages Chapitre 1 Présentation Générale 1 1 Le projet dans son contexte 3 et 4 Plan masse du projet Plan de phasage d aménagement 1-2 Présentation de l enquête Cadre juridique de l enquête 4 Chapitre 2 Le projet soumis à l enquête publique 2 1 Identification du demandeur Caractéristiques du projet 5 à 9 Chapitre 3 Organisation et déroulement de l enquête publique Références d application Période d enquête Constitution du dossier d enquête 10 et Préparation de l enquête Visite du site 11 et Information du public 12 et Ouverture et clôture des registres Tenue des permanences du Commissaire enquêteur 13 et 14 Chapitre 4 Résultat de l enquête publique Participation du public Procès-verbal des observations 15 et mémoire du Maître d Ouvrage en réponse Chapitre 5 Bilan et analyse des observation du public 16 à 19 Chapitre 6 Avis des personnes publiques associées 19 et 20 Chapitre 7 Remise et consultation du rapport d enquête 20 et 21 et des conclusions du Commissaire Enquêteur ANNEXES au rapport (liste) 22 B CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR. - sur le déroulement de l enquête publique 24 - sur le dossier soumis à l enquête publique 25 - sur les observations du public 25 - sur le mémoire en réponse du Maitre d Ouvrage 25 - sur les objectifs du projet 26 - sur l impact environnemental 26 et 27 AVIS du Commissaire Enquêteur 27 Décision du T.A. de Châlons-en-Champagne du 25 Février 2014 n E /51 Rapport d enquête 2

3 CREATION D UN PARC D ACTIVITES AGRO-RESSOURCES «SOHETTES VAL DES BOIS» sur le territoire des Communes de ISLES-SUR-SUIPPES LAVANNES POMACLE WARMERIVILLE Demande d autorisation, au titre de la loi sur l eau, présentée par la Chambre de Commerce et d industrie de Reims et d Epernay ENQUETE PUBLIQUE RAPPORT CIRCONSTANCIE de L ENQUÊTE Chapitre I GENERALITES PRESENTATION GENERALE I-1 - Le projet dans son contexte A l initiative et sous la maîtrise d ouvrage de la Chambre de Commerce et d Industrie de Reims et d Epernay (C.C.I.R.E.), il est projeté l opération portant sur : la création d un Parc d activités dédié aux agro-ressources dénommé «Sohettes/Val des Bois», en bordure est de l axe de communication majeur, la route expresse R.N.51/E46(A-34), localisé à 15 kms au nord-est de la ville de Reims, et accolé à la zone d activités existante appelée aussi Val des Bois implantée au nord sur le territoire des Communes d Isles-sur-Suippe et de Warmeriville. D une emprise totale à terme de 192,5 hectares, en majeure partie en terres agricoles, répartis sur le territoire des quatre Communes d Isles-sur-Suippe, de Lavannes, de Pomacle et de Warmeriville, ce futur Parc d activités est destiné à accueillir 3 types de vocation d activités, lesquels se scindent en 2 secteurs séparés par un cordon boisé existant conservé : le secteur ouest, dit «des Sohettes, regroupant les activités technopolitaines et tertiaires, le secteur est, dit «du Val des Bois», organisé en 2 pôles : - un pôle dédié à la logistique et aux grands projets, - un pôle dédié aux activités middle-tech, en continuité nord selon le plan présenté en page suivante. L opération serait réalisée en plusieurs tranches (9 en principe) et en fonction de la cadence de remplissage en termes de constructions. (plan ci-après). 3

4 Dés 2012, une Zone d Aménagement Concerté (ZAC) a été ainsi créée par arrêté préfectoral du 2 Aôut A la suite d une enquête publique qui s est tenue du 15 octobre au 15 novembre 2013, la 1ére tranche d aménagement est déclarée d utilité publique par arrêté préfectoral du 11 mars I 2 Présentation de l enquête Le présent rapport relate le déroulement de l enquête publique réalisée conformément aux prescriptions de l arrêté préfectoral n LE-EP du 14 mars 2014 au titre de l autorisation requise en vertu du Code d l environnement Loi sur l Eau. Laquelle loi a mis en place, en effet, en 1992, des procédures de déclaration et d autorisation pour des travaux ou des ouvrages qui sont réalisés dans les milieux aquatiques ou à proximité, et qui ont un impact sur ces milieux ou sur la sécurité publique. I 3 Cadre juridique La procédure résulte des articles L à L du Code de l Environnement et des articles correspondants dans la partie réglementaire. En particulier, l article R définit la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration. Le projet de création du Parc d activités dédié aux agro-ressources nommé «Sohettes/Val des Bois» sur le territoire des Communes de LAVANNES, POMACLE, ISLES-SUR-SUIPPE et WARMERIVILLE, dans le cadre de la Z.A.C., correspond à la définition des rubriques suivantes : : «(.) création ( ) d ouvrage souterrain, non destiné à un usage Régime domestique, exécuté en vue de la recherche ou la surveillance d eaux souterraines (..) Déclaration /1 : «Rejet d eaux pluviales ( ) dans le sous-sol, la surface totale du projet augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure ou égale à 20 ha» Autorisation /2 : «Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d eau de longueur supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m» Déclaration /1 : «Plans d eau, permanents ou non sont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha» Autorisation Bassin versant concerné : Rivière de la Suippe Masse d eau souterraine : Craie de Champagne Nord Le projet est donc soumis à la procédure d autorisation, laquelle inclut la présente enquête publique réalisée à cet effet. Décision du T.A. de Châlons-en-Champagne du 25 Février 2014 n E /51 Rapport d enquête 4

5 Chapitre 2 LE PROJET SOUMIS A L ENQUETE PUBLIQUE 2 1 Identification du demandeur Le projet soumis à l enquête publique est porté par la Chambre de Commerce et d Industrie de Reims et d Epernay (CCI), représentée par son Président, Mr Jean-Paul PAGEAU, 5, rue des Marmouzets BP REIMS Tél : Responsables du projet : * Mme Mylène VANNET, Responsable Pôle Aménagement Infrastructure, de la CCI Tél : * Mme Emmanuelle MARTIN, Chef de projet Aménagement à la CCI Tél : Emmanuelle.martin@reims.cci.fr Bureau d Etudes : DUMAY infra/urba 30, Avenue Philippoteaux BP SEDAN Cédex dumay@dumay.fr Caractéristiques du projet Historique La Chambre de Commerce et d Industrie de Reims et d Epernay s est fixée pour objectif de développer le tissu économique sur l axe nord rémois. Le Parc d activités «Sohettes/Val des Bois est sur des supports de cette politique de développement économique par sa situation géographique stratégique, dans l environnement direct du pôle de compétitivité agro-ressource de Pomacle-Bazancourt, et proche à 15 kms de l agglomération rémoise. Pour mener à bien ce projet, des études ont été engagées en 2006, par la CCIRE en lien avec les 2 Communautés de Communes de la Vallée de la Suippe et de Beine-Bourgogne, porteuses conjointes du projet. Une étude urbaine a été réalisée en 2007 sur l ensemble du site concerné pour aboutir à un schéma de principe d aménagement, ainsi qu une étude relative à l alimentation en eau potable et eau industrielle du nord-est de Reims. Selon la législation, le projet dans son ensemble a ainsi fait l objet d une étude d impact en mars Au titre de la législation en application des articles L à L du Code de l Environnement «Loi sur l Eau», le présent dossier vise à autoriser la CCIRE à créer les équipements de gestion des eaux dans le cadre de la réalisation des huit tranches d aménagement projetées, à l exception de la dernière tranche n 9 qui est exclue, pour le moment, du périmètre. 5

6 L estimation des dépenses L appréciation des dépenses, à ce stade, n a pas été précisée, car elle ne constitue pas, on peut le regretter, un élément du dossier. Elle se trouve néanmoins dans le récent dossier de D.U.P. (à consulter en Mairies). Le montant estimatif global des dépenses de la 1ére tranche d aménagement est le suivant : Acquisitions foncières = ttc Travaux d aménagement = ttc Dépenses diverses complémentaires = ttc Total ttc L assainissement Les deux réseaux d assainissement (EP/EU) sont séparatifs. Réseau d eaux pluviales Compte-tenu de la bonne perméabilité de la craie, la gestion des eaux pluviales de la ZAC sera assurée par infiltration au plus prés du point de chute, pour limiter l impact de la modification du site et éviter de forts impacts de débit et de quantité dans le Ru de Lavannes. Ainsi, aucun réseau de collecte des eaux pluviales ne sera donc crée sur le futur Parc d Activités «Sohettes/Val des Bois». Les eaux des espaces publics seront infiltrées dans des fossés et noues ayant un rôle de rétention/infiltration, qui seront dimensionnés afin de stocker et infiltrer un épisode pluvieux de période de retour vicennale (pour les voies secondaires) et centennale pour les autres voies. Pour les espaces privatifs, aucun rejet d eaux pluviales n aura lieu vers le réseau public (qui ne sera pas créé). Par contre, en épisodes pluvieux exceptionnels, les écoulements suivront la pente du terrain naturel vers le thalweg naturel du Rû et seront interceptés avant la coulée verte (espaces verts). Mais aucun écoulement, généré par le projet, ne parviendra au Ru de Lavannes. A l échelle du projet, la charge en MES des eaux des noues est de 5 mg/l (< seuil de 25). Réseau d eaux usées Le réseau d eaux usées fonctionnera de façon autonome au sein du périmètre de la ZAC/Zone d activités, sans lien avec les réseaux existants d Isles-sur-Suippe et de Warmeriville. La Zone d activités «Sohettes/Val des Bois/ZAC sera équipée d une station d épuration dés que la charge de pollution organique générée par les emplois sur le site atteindra le seuil de 400 équivalents habitants (EH). Le Syndicat des Eaux de Warmeriville (gestionnaire de la STEP d Isles-sur-Suippe) a donné son accord pour un raccordement provisoire des effluents de la ZAC au réseau d assainissement existant, les conduisant jusqu à la station d épuration (STEP) existante et ce, jusqu au seuil de 600 EH. 6

7 Dans le laps de temps entre 400 et 600 EH, la STEP de la Zone d activités/zac sera construite et nécessitera, le moment venu, l établissement d un dossier de déclaration «Loi sur l Eau» concernant la filière de traitement. Temporairement, les eaux usées domestiques de la ZAC seront acheminées vers la STEP existante d Isles-sur-Suippe, via un poste équipé d un préleveur automatique et une canalisation d un linéaire de 1900 m environ pour raccordement sur le réseau existant d assainissement de la Zone d activités existante «Val des Bois». Cette canalisation longera le cordon boisé dans l emprise du chemin de l Association Foncière et un chemin de terre. La STEP d Isles-sur-Suippe d une capacité de EH est en mesure de traiter 600 EH supplémentaires. A moyen terme, la STEP de la ZAC aura une capacité globale de 3600 EH. Le débit moyen entrant à la STEP sera de 540 m3/j soit un débit de pointe de 67 m3/h. Les aspects hydrographiques, hydrologiques et hydrauliques Le site est situé sur le versant ouest de la rivière La Suippe. Il est traversé du nord au sud par le Ru de Lavannes d écoulement intermittent d un linéaire de 3 kms qui conflue avec un bras de la Suippe dénommé le ruisseau des Fontaines. o o o Aspect hydrographique et hydrologique D après l étude pédologique réalisée en juin 2012, ce thalweg constitue une zone tampon utile à la dynamique locale et une annexe hydraulique importante de la Suippe qu il convient de préserver. En terme de perméabilité, les apports du bassin versant amont seraient de 330 l/s pour une pluie décennale, 410 et 660 l/s pour une pluie vicennale et centennale. Présence de zone humide D après une expertise pédologique réalisée en 2012, il n y a aucune zone qualifiée humide sur l ensemble du site, y compris le petit vallon boisé qui traverse le périmètre du projet. Aspect hydrogéologique Le contexte est celui de la nappe de la craie. La teneur moyenne en nitrates au droit du projet est comprise entre 25 et 40 mg/l. Le projet se trouve sur une zone où la sensibilité de la nappe est considérée comme moyenne à très forte et même sub-affleurente le long de la Suippe. Les perméabilités relevées sont globalement bonnes. Les contraintes en rapport avec l eau et avec l environnement Le SDAGE le SAGE Le projet de Parc d activités agro-ressources «Sohettes /Val des Bois est concerné par le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Seine- Normandie. 7

8 Les orientations fondamentales de ce SDAGE sont notamment : - la limitation des usages de pesticides. - la réduction des apports en pesticides par le renforcement de bonnes pratiques agricoles, - la couverture des sols pendant l interculture, - la réduction des prélèvements d eau. En application des dispositions du Code de l Environnement (art L 212-1), les programmes et décisions administratives dans le domaine de l eau doivent être compatibles avec les dispositions du SDAGE et de sa déclinaison locale, le SAGE. Le territoire de la Zone d activités/zac est concerné par un SAGE, encore en cours d élaboration, couvrant le bassin de l Aisne, de la Vesle et de la Suippe. (validité en mai 2012). L eau potable et défense incendie Le réseau à créer pour alimenter la Zone d activités «Sohettes/Val des Bois» doit assurer : - une défense incendie, en milieu industriel, de 60 m3/h. - la distribution de 3600 EH (7000 personnes/75l/j) soit 67 m3/h en pointe. Il se raccordera sur la RD 20 au réseau du Syndicat d eau potable de Warmeriville et nécessitera : 1) La création d un réseau d amenée de ø 200 mm (100 m3/h à terme) dans l emprise du Chemin Rural de Lavannes à Warmeriville, (600 ml env). 2) La création d un stockage de 1000 m3 au centre du site dédié uniquement à la ZAC/Zone d activités, en 2 réservoirs de 500 m3 enterrés, avec surpression par groupe de 3 x 60 m3/h, sur le réseau, sachant que le 2éme réservoir sera créé à partir de plus de 3000 personnes. 3) La création d un réseau principal de distribution et de défense incendie pour l ensemble des phases, par une ossature en ø 200 mm et un maillage en ø 150, 125 et 100 mm. 4) Les boites de branchements seront réalisées par l aménageur. 5) Des poteaux d incendie seront installés tous les 200 m maximum. L évacuation des eaux usées La localisation de la STEP de la ZAC au sein du secteur «Val des Bois» nécessitera, au minimum, la mise en place de 3 postes de refoulement principaux pour l acheminement des Eaux Usées. L évacuation des Eaux Usées traitées vers le milieu superficiel s effectuera par infiltration dans le sous-sol crayeux. L hydrogéologue consulté a émis un avis favorable sur cette solution. Les inventaires d espaces remarquables Le paysage dans lequel vient prendre place le projet se caractérise par de grandes étendues agricoles dénudées et planes, aux champs de perception amples et lointains. Les vallées forment un contraste visuel majeur, en marquant d étroits cordons fortement végétalisés au cœur de la plaine. 8

9 Le futur Parc d activités s inscrit dans le paysage à dominante agricole, à proximité d une vallée, la Suippe. Cette localisation en fait un site fortement perceptible dans le paysage. L importance du parti d aménagement prend ici tout son sens. o L espace naturel sensible Aucune zone naturelle protégée ne se trouve dans le périmètre du projet Les Zones Naturelles d Intérêt Economique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) A proximité et à l ouest du site, on trouve la ZNIEFF du «Marais boisé de Vandrété de Warmeriville» Le site du projet se trouve éloigné de plus de 10 kms de tout site Natura Il ne porte donc pas atteinte aux objectifs de conservation des 9 sites situés dans les alentours. o Le Rû de Lavannes Dans le cadre du SCOT de la région rémoise, le Ru de Lavannes est identifié comme un corridor écologique devant être maintenu. Il constitue un lieu d accueil pour la petite et moyenne faune des plaines agricoles et villages péri-urbains. Afin de créer la voie structurante desservant le Parc d activités Sohettes/Val des Bois à partir de la R.N.51/E.46(A34), le projet du Parc nécessite de défricher une partie des boisements situés de part et d autre du Ru. Une fracture va donc se créer dans la bande boisée. Afin de maintenir la qualité écologique du cordon boisé, la conception du projet prévoit de limiter au maximum l emprise de la voirie traversant la bande boisée. A cet effet, la traversée par la voie nouvelle comprendra des ouvrages spécifiques de franchissement nécessaires au passage de la petite et moyenne faune du type similaire à ceux existants sous la R.N.51/E.46(A34). Elle sera aussi accompagnée d écrans verts déviant l avifaune. Le passage à faune répondra également à un enjeu hydraulique La compatibilité avec les documents d orientation réglementaires La compatibilité avec les documents de planification (SCOT, PLU, POS, Carte Communale) est bien récapitulée, en pages 89 à 94 du dossier de demande d autorisation. Tous ces documents notamment d urbanisme font l objet d adaptation à la suite d enquêtes particulières et à la suite de déclaration d utilité publique. Tel est le cas de la 1ére tranche d aménagement du Parc d activités et la mise en compatibilité du POS valant PLU de Lavannes et du PLU de Warmeriville qui ont été déclarés d utilité publique par arrêté préfectoral du 11 mars En page 94 du dossier de demande d autorisation, sont définies les modifications apportées aux documents d urbanisme des 4 communes concernées. 9

10 Chapitre 3 ORGANISATION DE L ENQUETE PUBLIQUE 3 1 Références d application Par décision de Monsieur le Magistrat délégué du Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne- Dossier n E /51 du 25 février ont été désignés : - Commissaire Enquêteur titulaire : Mr Jacques HEMARD - Commissaire Enquêteur suppléant : Mme Nicole BAUCHET Document joint en annexe n 1 au présent rapport. En application de l article du Code de l environnement, il revient au Préfet de la Marne de coordonner l organisation de l enquête et de centraliser les résultats. Par arrêté préfectoral n LE-EP en date du 14 mars 2014, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne (D.D.T.) Service environnement, eau, préservation des ressources, par délégation du Préfet, a prescrit la mise à l enquête publique, sur le territoire des Communes d Isles-sur-Suippe, de Lavannes, de Pomacle et de Warmeriville, du,projet relatif à la demande d autorisation, au titre de la «Loi sur l Eau», de création d un Parc d activités agro-ressources dénommé «Sohettes/Val des Bois», présentée par la Chambre de Commerce et d Industrie de Reims et d Epernay (C.C.I.R.E.) Chacune des quatre communes concernées a bien été rendue destinataire d un exemplaire de l arrêté d ouverture d enquête. Document joint en annexe n 2 au présent rapport 3 2 Période de l enquête L enquête publique s est déroulée, du lundi 7 avril au jeudi 15 mai 2014 inclus. Sa durée a donc été de 39 jours consécutifs. 3 3 Constitution du dossier d enquête publique Composition du dossier Le dossier soumis à l enquête en Mairies est composé, sous classeur cartonné, comme suit, sur la base d un bordereau général conseillé aux Maires par le Commissaire Enquêteur. A Le classeur présentant la demande d autorisation. Il se compose des documents suivants : - un très grand plan d aménagement de la ZAC au 1/2500 e (18 formats A 4) - un document relié de 101 pages et de 10 annexes comprenant : 1 La procédure au titre du Code d environnement, 2 La présentation du projet, 3 L état initial du site, 4 Une étude d incidences du projet, 5 - Les compatibilités du projet, 6 Les modalités de surveillances et d entretien des ouvrages/les moyens d intervention. Décision du T.A. de Châlons-en-Champagne du 25 Février 2014 n E /51 Rapport d enquête 10

11 - un document relié «intitulé» «ANNEXE 2» Etude d impact environnemental» de 326 pages. - un document relié «Pièce n 3» - Annexes de l étude d impact» de 337 pages comprenant 4 chapitres et 13 annexes : 1 La faisabilité sur le potentiel de développement en énergie renouvelable de la zone, 2 L étude sur les zones humides Diagnostic pédologique, 3 L étude trafic 4 L étude acoustique Documents établis par le bureau d Etudes DUMAY Infra/urba, 30 Avenue Philippoteaux SEDAN et le cabinet de géomètres Dupont-Remy-Miramon à CHAMPIGNY. B - l arrêté préfectoral n LE EP du 14 Mars 2014 C l avis de l Autorité Environnementale et des services consultés D le certificat de publication et d affichage de l avis d enquête E le registre d enquête publique dûment coté et paraphé par le Commissaire Enquêteur F la publicité - les insertions dans la presse - le site internet précisé - l avis d enquête affiché Communication du dossier L article R du Code de l environnement prévoit : «Un exemplaire du dossier d enquête est adressé pour information, dés l ouverture de l enquête, au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle le projet est situé et dont la mairie n a pas été désignée comme lieu d enquête Cette formalité est réputée satisfaite lorsque les conseils municipaux concernés ont été consultés en application de réglementations particulières, ou lorsque est communiquée à la commune l adresse du site internet où l intégralité du dossier soumis à l enquête peut être téléchargé. Un exemplaire du dossier est adressé à chaque commune qui en fait la demande expresse.» L arrêté préfectoral d ouverture d enquête publique adressé à chacun des maires des 4 communes concernées précise le site Internet sur lequel l enquête peut être téléchargé : Les 4 communes ont reçues un exemplaire des pièces A - B C, listées ci-dessus, ainsi que le registre remis par le Commissaire Enquêteur après visa Préparation de l enquête Visite des lieux Après avoir reçu la décision du Tribunal Administratif, le 12 mars 2014, j ai pris contact, par téléphone, avec la Direction Départementale des Territoires (DDT) et la responsable du dossier, Madame MUFF, avec qui je me suis entretenu sur la définition de la période d enquête et sur les permanences à assurer en Mairie des 4 Communes concernées. 11

12 Le jeudi 13 mars 2014, je me rendais à la DDT Cité Administrative Tirlet pour l attribution d un exemplaire du projet et la remise des 4 registres d enquête à compléter et parapher. Après étude du dossier, j ai pris l attache de chaque Secrétariat de Mairie en vue de l établissement correct du dossier à mettre à la disposition du public. Je me suis rendu ainsi en Mairie de Pomacle, Isles-sur-Suippe et de Warmeriville, le lundi 31 mars 2014 où : o Un registre d enquête paraphé a été remis (celui de Lavannes par l intermédiaire du secrétariat de Pomacle). o Un bordereau des pièces constitutives du dossier d enquête a été donné pour être collé sur un classeur rigide. o L arrêté préfectoral a été visé par mes soins. o Les pièces du projet ont été visées. Ce même jour, j ai procédé seul à une visite du site pour en comprendre la topographie, le relief et la sensibilité du cordon boisé emprunté par le Ru de Lavannes. J en ai profité pour m assurer de l affichage de l avis d enquête. Le 16 avril 2014, la Chambre de Commerce et d Industrie de Reims et d Epernay me faisait parvenir par courriel, trois photos de l affichage de l avis d enquête placardées sur le site, en application de l article 5 de l arrêté. 3 5 Information du public Le siège de l enquête a été fixé par l arrêté en mairie d Isles-sur-Suippe, de Lavannes, de Pomacle et de Warmeriville. L enquête publique, préalable à l autorisation à délivrer au titre du Code de l Environnement «Loi sur l Eau», a été portée à la connaissance du public : Par affichage d un avis d enquête, de format A3 dans les quinze (15) jours précédant l enquête (avant le 21 Mars 2014) et pendant toute la durée de celle-ci, sur les emplacements municipaux réservés aux actes administratifs en façade de mairie des quatre communes concernées d Isles-sur-Suippe, Lavannes, Pomacle et Warmeriville. Chaque maire a attesté cette formalité, établi à la fin de l enquête, suivant la pièce «D», du dossier déposé dans les 4 mairies. Ces affichages ont été constatés, par mes soins, le 31 mars Les services de la Chambre de Commerce, pour leur part, ont apposé également à deux endroits, l un prés du giratoire «Sohettes» de l A.34 et l autre prés du cordon boisé du Rû de Lavannes, un avis d enquête sous la forme de panneau conforme aux dispositions de l article 5 de l arrêté préfectoral du 14 mars 2014 (cf annexe n 3 au rapport). 12

13 Par voie de presse écrite L enquête a été annoncée dans deux journaux locaux et régionaux d annonces légales, 15 jours au moins avant le début de l enquête et rappelée dans les 8 premiers jours de celle-ci dans ces mêmes journaux : 1ére parution 2éme parution L UNION du vendredi 21 mars 2014 page avril 2014 page 26 La MARNE AGRICOLE du vendredi 21 mars 2014 page avril 2014 page 24 Les quatre parutions sont jointes en annexe n 4 au présent rapport Par voie électronique L avis d enquête publique a été publié sur le site Internet des Services de l Etat, la Préfecture de la Marne, autorité organisatrice de l enquête, sous l intitulé défini ci-avant au sous-article Par un bulletin municipal n 265 du 13/3/2014 distribué à la population à Isles-sur-Suippe. 3 6 Ouverture et clôture des registres Les quatre registres ont été cotés, paraphés et ouverts par mes soins et mis à la disposition du public dès le lundi 7 avril 2014, date d ouverture de l enquête, dans les mairies de : ISLES-SUR-SUIPPE, LAVANNES, POMACLE, WARMERIVILLE. Les intéressés ont pu également consigner leurs observations, propositions et contrepropositions en les adressant, pendant toute la durée de l enquête : - par correspondance au siège de l enquête publique (chacune des 4 mairies), - par voie électronique à la Préfecture (voir intitulé article 3.3.2) A l expiration du délai d enquête, le registre de Warmeriville a été récupéré à l issue de ma permanence correspondant à la clôture d enquête le jeudi 15 mai Les trois autres registres ont été transmis par voie postale par les maires concernés à l adresse personnelle du Commissaire Enquêteur qui en a accusé réception le : - lundi 19 Mai 2014 pour celui de Pomacle (envoyé par lettre recommandée avec AR) - mardi 20 mai 2014 pour celui de Lavannes - le jeudi 22 Mai 2014, celui d Isles-sur Suippe, puis les a tous, complétés, clos et signés Tenue des permanences Les quatre (4) permanences, fixées par l arrêté préfectoral du 14 mars 2014, ont été tenues, en mairie d Isles-sur-Suippe, de Lavannes, de Pomacle et de Warmeriville, dans des conditions de confort et de confidentialité optimales. 13

14 Le lundi 7 avril 2014, de 16 h 30 à 18 h 30, à la mairie de POMACLE (le 1 er jour d enquête) Durant les deux heures de présence, aucune personne du public ne s est manifestée et aucun courrier ne m a été adressé. En attendant un éventuel consultant, je me suis entretenu durant ce laps de temps avec Mr VALENTIN 2éme adjoint au Maire et nouvel élu, pour des explications sur le projet présenté et sur le déroulement de l enquête, puis avec Mr THIEBAU, nouveau Maire, lesquels découvrent le projet. A cette occasion il a été évoqué l assainissement Eaux Usées de la Zone d activités Sohettes/Val des Bois avec une suggestion d un raccordement du réseau séparatif projeté de la Commune et les conditions techniques, voire financières. Le lundi 14 avril 2014, de 16 h à 18 h en Mairie d Isles-sur-Suippe (8éme journée d enquête) Un couple et un autre habitant se sont présentés. Les premiers, après consultation du grand plan d aménagement, se sont interrogés sur l hypothétique déviation de Warmeriville. La large voirie projetée, à partir de l échangeur Sohettes sur la RN51/E46(A34), serait-elle une amorce du contournement du village? Le troisième intervenant a émis deux remarques verbales : o L absence de bilan financier dans le dossier. o L absence de la publicité des journaux dans le dossier. S en est suivi un entretien avec le Maire sur le projet et la réalisation de la 1ére tranche. Le mardi 23 avril 2014, de 17 h à 19 h 30 en Mairie de LAVANNES (16éme journée) Concernant le public, cette permanence a été improductive, mais elle a été largement remplie par la présence de Mr le Maire assisté d un Conseiller Municipal et de la venue de l ancien Maire, Président du Pôle de Compétitivité Industries et agro-ressources. Le jeudi 15 mai 2014 de 16 h à 18 h à WARMERIVILLE (39éme et dernier jour d enquête) Le public ne s est absolument pas manifesté durant cette permanence qui a été cependant bien animée par un entretien avec le Maire assisté de deux de ses adjoints. Il m a été remis, par ailleurs, une réclamation écrite (réitérée) de l Association Foncière conjointement avec la Commune s opposant au projet de déviation d un chemin communal emprunté par la canalisation maîtresse projetée d alimentation en eau potable. Décision du T.A. de Châlons-en-Champagne du 25 Février 2014 n E /51 Rapport d en 14

15 Chapitre 4 RESULTAT DE L ENQUETE PUBLIQUE 4 1 Participation du public Quatre (4) personnes ont émis des observations dans les registres d enquête ouverts en Mairie de : - Isles-sur-Suippe = 3 (orales transposées sur le registre) - Warmeriville = 1 (lettre de l Association Foncière) Après avoir été reçues par le Commissaire Enquêteur lors de sa permanence, trois personnes ont consulté le dossier un jour d ouverture du secrétariat de Mairie, hors la présence du Commissaire Enquêteur (2 à Pomacle et 1 à Warmeriville). Aucune personne ne s est exprimée dans le registre d enquête ouvert en mairie de Lavannes et de Pomacle. Durant les permanences, 12 personnes au total se sont entretenues avec le Commissaire Enquêteur, dont neuf élus. Aucune observation n a été déposée par voie électronique. Cinq délibérations de Conseil Municipal m ont été remises dont trois concernant l avis de la Commune sur le projet (classées en annexe n 8 du présent rapport) 4 2 Procès-verbal des observations et mémoire du Maître d ouvrage en réponse A l issue de l enquête préalable à l autorisation à délivrer au titre du Code de l Environnement «Loi sur l Eau», un procès-verbal de synthèse des observations a été rédigé par mes soins. Document en annexe n 6 au présent rapport. Il a été établi le 24 Mai 2014 et envoyé : - par courrier le 26/5/ 2014 à Mr le Président de la CCIRE. - par mail le 25/5/2014 à Mme Martin, Chef de projet Aménagement à la Chambre de Commerce et d Industrie. Dans le délai imparti de 15 jours contractualisé dans le procès-verbal, un mémoire en réponse de la Chambre de Commerce et d Industrie de Reims/Epernay (CCIRE), sous la signature de Mr PAGEAU, Président, m a été remis le lundi 2 Juin 2014 au cours d une réunion à la Chambre de Commerce à Reims avec : - Mme VANNET, Responsable Pôle Aménagement, et Mme MARTIN en charge du dossier. Document en annexe n 7 au présent rapport 15

16 Chapitre 5 BILAN ET ANALYSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES Unique observation émise sur le registre ouvert en Mairie de WARMERIVILLE par l Association Foncière de Warmeriville conjointement avec le Maire de la Commune, par lettre, enregistrée et classée en annexe n 1 au registre d enquête, à laquelle sont jointes la copie d une lettre de l Association Foncière en date du 25 Août 2011 adressée à la Chambre de Commerce et d Industrie de Reims/Epernay, et la copie de la délibération du Conseil Municipal de Warmeriville n du 5 juillet Pièces classées en annexe n 9 au présent rapport. La réclamation est la suivante : «Le Président de l Association Foncière et Mr le Maire de Warmeriville souhaitent que le chemin rural communal existant entre la RD 20 et le territoire de Lavannes, dit «CR de Warmeriville», soit maintenu dans son état actuel pour 2 raisons : 1) - le souhait de l Association Foncière de maintenir le chemin pour l exploitation des terres au Sud, 2) le maintien du chemin pour le passage de la canalisation d eau potable, afin d éviter par la suite une servitude sur le domaine privé futur. L Association Foncière refuse le contournement périphérique de la Zone d Activités «Val des Bois» projetée. Réponse du Maître d ouvrage : «Ce sujet relève plus précisément de l objet d enquête de déclaration d utilité publique et n a aucune incidence sur le thème spécifique de la gestion des eaux, objet de la présente enquête. Cependant, afin de rappeler les informations aux intéressés, nous pouvons vous communiquer les éléments suivants, relatifs au chemin rural : - Par courrier du 29 Octobre 2012 de la CCIRE adressé à la Commune de Warmeriville, il a été expliqué la nécessité de faire passer une canalisation d eau potable sur l emprise du chemin rural, afin d alimenter le réservoir créé sur la ZAC. Le chemin permettra également la desserte du réservoir pour son exploitation. A l issue de l aménagement de la tranche 1 de la ZAC (objet de la Déclaration d Utilité Publique prise par arrêté préfectoral du 11 mars 2014), les cheminements agricoles sur le tracé existant resteront possibles.» Commentaires du Commissaire Enquêteur Le Commissaire Enquêteur prend acte de la réponse donnée. En effet, cette remarque ne concerne pas la présente enquête, mais l Association Foncière comme la Commune avec qui je me suis entretenu ont souhaité réitérer leur demande pour réserver l avenir, sachant que cette partie de chemin rural constitue la limite ouest de la 9éme et dernière tranche d aménagement à l horizon 2025/2035 (actuellement exclue du périmètre, objet de la présente enquête). 16

17 Il serait également regrettable que, par la suite, la canalisation ø 200 projetée d eau potable, destinée à l alimentation des réservoirs, traverse, en servitude, des parcelles privatives à vocation artisanale/industrielle. La Chambre de Commerce et d Industrie étudiera, le moment venu, et selon les évolutions des trafics agricoles et des autres véhicules sur les futures voiries sur ce secteur, la pertinence de faire évoluer l usage de ce chemin. Une déviation, constituant un allongement de parcours pour les agriculteurs et à angles droits, est à éviter, mais peut-être nécessaire si des raisons de sécurité l exigeaient.. Observations uniquement orales, transcrites sur le registre ouvert en Maire d ISLES-SUR-SUIPPE. - Observation n 1 de Mr et Mme MASSON Pierre, demeurant 12, rue des Voyeux. Après examen du plan d ensemble au 1/2500 e de la zone d activités projetée, ils s interrogent sur le tracé de la voirie principale de la ZAC. «Serait-elle une amorce de la déviation de Warmeriville?» Réponse du Maître d Ouvrage «La voie structurante aménagée par la CCIRE au sein du périmètre de la ZAC depuis l échangeur d Isle-sur-Suippe vise à desservir le parc d activités SOHETTES-VAL DES BOIS et prendre en compte l évolution du trafic pour l aménagement et la commercialisation complète du périmètre global de la ZAC (193 ha). Son éventuelle extension en dehors du périmètre de la ZAC relève de la compétence des collectivités territoriales ou des autorités compétentes.» Commentaire du Commissaire Enquêteur Il est pris acte de cette réponse. On peut imaginer que la voirie primaire de la zone d activités/zac à 2x2 voies projetée s inscrive comme étant, à partir de l échangeur existant de «Sohettes» sur la route express RN 51/E 46 (A 34), un début de voirie du contournement sud de Warmeriville. Mais, à ce jour, ce projet, de compétence communale, ne figure pas sur le PLU de Warmeriville en vigueur modifié en dernier lieu le 30 Novembre Observation n 2 de Mr BERGE Claude, habitant 57, route de Rethel à Isles-sur- Suippe. Il émet deux remarques verbales : 1 L absence, dans le dossier d enquête, du financement de l opération échelonnée dans le temps, 2 L absence, dans le dossier d enquête mis à la disposition du public, de la publicité dans la presse. Réponse du Maître d Ouvrage concernant la 1ére remarque «La composition du dossier a été établie conformément au code de l environnement. Le bilan financier de l opération a été présenté dans le cadre du dossier d enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique de la tranche 1. Par ailleurs, dans le cadre de la procédure d instruction du dossier de réalisation de la ZAC, les modalités de financement ont également été indiquées et transmises aux communes concernées et autres services consultés.» 17

18 Décision du T.A. de Châlons-en-Champagne du 25 Février 2014 n E /51 Rapport d enquête Commentaires du Commissaire Enquêteur Effectivement, cette information ne concerne pas l objet de la présente enquête si on s en rapporte à la législation et au Code de l environnement. La Chambre de Commerce et d Industrie de Reims et d Epernay m a, néanmoins, communiqué pour information la copie de la pièce»3» du dossier de réalisation de la ZAC, présentant le montage financier en partenariat avec les Communautés de Communes et les modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps, compte-tenu qu il sera procédé à l aménagement par tranche successive au fur et à mesure de la commercialisation. Ce document est consultable en Mairie qui dispose du dossier de réalisation. Pour information, je rappelle le montant estimatif de la 1ére tranche : - Acquisition foncières et divers = Travaux d aménagement = Dépenses complémentaires = Total figurant au chapitre 3 (page 6) du dossier d enquête préalable à la DUP Réponse du Maitre d Ouvrage concernant la 2éme remarque «Il a bien été procédé à la publicité de l enquête dans la presse préalablement et au démarrage de l enquête. Cette formalité est pilotée par le Service Instructeur.» Commentaires du Commissaire Enquêteur A l occasion de ma 1ére visite en Mairies, et de remise des registres, j ai fourni un bordereau listant les pièces constitutives du dossier d enquête de manière à les rassembler dans un dossier cartonné, et éviter qu elles soient égarées. Ainsi y était noté, à titre facultatif, d y joindre la publicité dans les journaux qui n a pas été forcément assurée systématiquement. En annexe 4 au présent rapport, et pour justification, figurent les copies des 2 insertions dans l UNION d une part, dans la MARNE AGRICOLE d autre part. Observation orale notée à Pomacle Au cours de ma permanence en Mairie et d un entretien avec Mr le Maire, il a été évoqué l assainissement séparatif eaux usées de la Commune. A cette occasion, Mr le Maire a parlé d une solution d un raccordement au réseau de la ZAC «Sohettes/Val des Bois» Réponse du Maître d Ouvrage «Compte tenu du fort éloignement du bourg de POMACLE par rapport au périmètre de la ZAC, cette solution de raccordement, techniquement difficile, n a pas été envisagée et n a jamais fait l objet d une demande à nos services.» 18

19 Commentaires du Commissaire Enquêteur Mr le Maire a vraisemblablement abandonné cette suggestion puisqu il n en a pas fait état par la suite dans le registre. Chapitre 6 AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES Les Personnes Publiques Associées, consultées dans le cadre de la demande d autorisation, ont émis les avis suivants : o o Par délibération n 54/2013 du 4 Novembre 2013, le Comité du Syndicat de Warmeriville : Accepte le raccordement du réseau d eau potable projeté ø 200 sur la canalisation existante ø 160 PVC sur la RD 20, Accepte de reprendre l exploitation du futur réseau d eau potable, Accepte le raccordement (provisoire) du réseau d E.U. projeté jusqu aux 600 EH., la capacité de la STEP d Isles-sur-Suippe étant suffisante, à charge pour la CCI de faire l étude d une STEP dés que la charge de 400 EH sera constatée. Accepte la reprise des réseaux d E.U. et leur exploitation. Confirme l accord pour les actions et les engagements dans le cadre des conventions établies entre la Chambre de Commerce et d Industrie de Reims/ Epernay et les deux Communautés de Communes Par lettre en date du 9 janvier 20214, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Champagne-Ardenne signale : que le projet de création du Parc d activités agro-ressources «Sohettes/Val des Bois» fait l objet de plusieurs prescriptions de diagnostics et de fouilles archéologiques telles que prévues par le Code du Patrimoine Il convient de mentionner dans l arrêté à intervenir d autorisation que l exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux (article R du Code-Livre V). o L Agence Régionale de Santé (ars) Champagne-Ardenne, par lettre du 19 décembre 2013, rappelle les impacts du projet : a) Pour les eaux souterraines, superficielles et le sol - en phase chantier, les activités sont susceptibles de générer des infiltrations de fluides, cinq mesures à prendre sont précisées. - en phase de fonctionnement du Parc, les impacts du projet sur la ressource en eau souterraine seront négligeables. b) Pour le bruit et les nuisances sonores En phase de travaux, des impacts temporaires sont à prévoir par la circulation des engins notamment, En phase de fonctionnement, le trafic routier va être augmenté. L étude acoustique réalisée démontre qu il n y a pas d impact sonore en façade des habitations qui sont éloignées. Seules, les entreprises de proximité pourraient être gênées. 19

20 Des mesures compensatrices devront être mises en place (dans la partie nord des activités non bruyantes, orientation des bâtiments à privilégier, isolement des sources de bruit sonore élevé..) c) Pour les déchets, des entreprises doivent assurer leur évacuation. d) Pour la qualité de l air, le projet dans son ensemble n est pas de nature à impacter la qualité de l air. Seule la hausse du trafic est susceptible d accroître la présence de polluants. Elle peut être minimisée par des solutions réduisant le trafic automobile. o L hydrogéologue agréé en matière d hygiène publique Mr G. GURLIAT a émis un avis, en novembre 2013, sur le mode d évacuation des eaux usées traitées par la future station d épuration créée pour le Parc. Le choix de la filière de traitement des E.U. est en cours d arbitrage «disque biologique ou boues activées». Le seuil de concentration en nitrates à 50 mg/l constitue un objectif à respecter. Le risque d incidence sur la qualité de l eau de la nappe de la craie peut être considéré comme acceptable. Néanmoins, il est souhaitable qu une surveillance de la nappe soit exercée sur le site. Les propositions formulées sont : A une surveillance semestrielle (htes et basses eaux) du niveau de la nappe par 3 piézomètres, B - un suivi de la qualité des eaux de la nappe de la craie par échantillons et analyse de 11 paramètres, avec rapport de synthèse sur les 2 années de fonctionnement à soumettre à l ARS. Sous réserve de ces recommandations, l hydrogéologue émet un avis favorable au projet de création de la STEP avec infiltration des effluents traités dans le sous-sol crayeux. Chapitre 7 REMISE ET CONSULTATION DU RAPPORT D ENQUETE ET DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR L article L du Code de l Environnement stipule : «Le Commissaire Enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l enquête. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du Commissaire Enquêteur, après avis du responsable du projet». L enquête publique s est terminée le jeudi 15 Mai Conformément à l article précité, le présent rapport d enquête devait être remis à Mr le Préfet de la Marne, le 15 Juin 2014 et après réception du mémoire en réponse du Maître d Ouvrage, la Chambre de Commerce et d Industrie de Reims/Epernay, remis le 2 Juin

21 Suite à une incapacité temporaire justifiée du Commissaire Enquêteur occasionnée par une intervention chirurgicale inopinée et des traitements médicaux hebdomadaires perturbants qui s en sont suivis dés le 5 Juin 2014, il a été demandé, par courrier électronique, dès ce jour là, à la personne chargée du suivi du dossier à la Direction Départementale des Territoires, une prolongation exceptionnelle de délai pour terminer mon rapport. Par courrier électronique en date du 6 Juin 2014, la Direction Départementale des Territoires de la Marne a accepté cette demande de prolongation d une quinzaine de jours Le présent rapport d enquête accompagné des conclusions motivées, des diverses annexes ainsi que des quatre registres sont transmis par le Commissaire Enquêteur de la façon suivante : - deux exemplaires accompagnés des différents registres, à la Direction Départementale des Territoire (DDT) de la Marne Service environnement, eau, préservations des ressources, cellule politique de l Eau, adresse géographique Cité Administrative Tirlet, et siège social 40 Bd Anatole France, à Châlons-en- Champagne cédex. - un exemplaire qui sera adressé, par mes soins, au Tribunal Administratif de Châlons- en- Champagne. Conformément à l article 10 de l arrêté préfectoral n LE EP du 14 mars 2014, le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la DDT ou en Mairie des 4 Communes concernées, et consultable sur le site Internet des Services de l Etat de la Marne pendant un an. En outre, conformément à l article R du Code de l Environnement, toute personne physique ou morale pourra demander communication des conclusions motivées du Commissaire Enquêteur, en adressant sa demande écrite à la Préfecture de la Marne. Fait à Sézanne, le 18 Juin 2014 Le Commissaire Enquêteur Jacques HEMARD Piéces jointes : Neuf annexes 21

22 Décision du T.A. de Châlons-en-Champagne du 25 Février 2014 n E /51 Rapport d enquête. ANNEXES au RAPPORT Bordereau des pièces constitutives du dossier d enquête Annexe n 1 Annexe n 2 Annexe n 3 Décision du Tribunal Administratif du 25 Février 2014 désignant le Commissaire Enquêteur Arrêté préfectoral du 14 Mars 2014 prescrivant l enquête publique, Affichages sur les panneaux municipaux de l avis d enquête, Annexe n 4 Copie des annonces dans la presse : - 2 insertions dans le journal L UNION - 2 insertions dans le Journal LA MARNE AGRICOLE Annexe n 5 Trois photos des panneaux d affichage sur le site Annexe n 6 Procès-verbal de synthèse des observations du 24 mai 2014 Annexe n 7 Mémoire en réponse du pétitionnaire du 27 mai 2014 Annexe n 8 Délibération du Conseil Municipal de : - LAVANNES du 14 Avril ISLES-sur-SUIPPE du 24 Avril WARMERIVILLE du 27 Mai 2014 Annexe n 9 Lettre du 15 Mai 2014 du Président de l Association Foncière de WARMERIVILLE conjointement avec le Maire, s opposant à la déviation communale existant entre la RD 20 et le territoire de LAVANNES. avec copie de la lettre du 25 août 2011 à la CCI et de la délibération du Conseil Municipal du 5 juillet

23 B CONCLUSIONS MOTIVEES et AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 23

24 CREATION D UN PARC D ACTIVITES AGRO-RESSOURCES «SOHETTES VAL DES BOIS» sur le territoire des Communes de WARMERIVILLE ISLE-SUR-SUIPPES LAVANNES POMACLE Demande d autorisation, au titre de la loi sur l eau, présentée par la Chambre de Commerce et d Industrie de Reims et d Epernay ENQUETE PUBLIQUE CONCLUSIONS MOTIVEES et AVIS du Commissaire Enquêteur Ainsi qu il a été mentionné dans le rapport circonstancié ci-contre, l enquête publique, préalable à l autorisation à délivrer au titre du Code de l Environnement «Loi sur l eau», a été conduite par mes soins, du 7 avril au 15 mai 2014 inclus, en application de l arrêté préfectoral n LE EP en date du 14 mars En conclusion de cette enquête et en l état actuel du dossier, après visites des lieux, examen des observations présentées, des informations reçues au cours des permanences en Mairies, après diverses entrevues avec les Maires des Communes d Isle-sur Suippe, Lavannes, Pomacle et Warmreiville, et le Maître d ouvrage, la Chambre de Commerce et d Industrie de Reims et d Epernay (CCIRE), et pour les raisons détaillées émises dans le rapport circonstancié précité, Le Commissaire Enquêteur émet les avis suivants : Sur le déroulement de l enquête publique Il est constaté que, L enquête s est déroulée conformément à la législation et la réglementation en vigueur pour ce qui concerne les avis de publicité dans la presse, à savoir dans deux journaux régionaux L UNION et la MARNE AGRICOLE-, avant le début de l enquête et au cours des 8 premiers jours de celle-ci, La législation et la réglementation en vigueur, pour ce qui concerne l affichage bien visible sur les panneaux officiels des 4 communes et sur le site, ont été globalement respectées suivant mes constatations, lors de mes passages dans les Mairies concernées. 24

25 Sur le dossier soumis à l enquête Le dossier soumis à l enquête publique a été présenté au Chapitre III article 3 du rapport d enquête publique joint à la présente conclusion. Je considère que, Le dossier est complet et contient les pièces indispensables découlant de l article R du Code l environnement. Il répond à ce que doit être un dossier de ce type. Il est remarqué néanmoins que, Le dossier d enquête classé «A» projet» relativement volumineux apparaît trop complexe pour le public. Un résumé non technique aurait pu, à mon avis, simplifier dans un premier temps la consultation des documents, Il aurait été judicieux qu un tel résumé non technique soit indépendant du reste du dossier d enquête de façon à être plus accessible au public. Que les observations du public Malgré la publicité dans les 2 journaux régionaux dont la Marne Agricole particulièrement lue par les agriculteurs, malgré une publicité élargie à Isles-sur-Suippe, par une information complémentaire dans un bulletin municipal, le Commissaire Enquêteur ne peut que déplorer le manque total de participation du public. Les réunions et consultations en amont, l enquête récente préalable à la DUP qui s est tenue du 15 octobre au 15 novembre 2013 peuvent expliquer la faible participation du public, notamment de la profession agricole largement sensibilisée sur ce projet. Le Commissaire Enquêteur constate que, seulement quatre (4) remarques du public ont été recensées. La plupart des sujets abordés notamment la déviation de Warmeriville, les modalités du financement de l opération, le maintien du Chemin rural «C.R dit de Warmeriville», relèvent plutôt de l enquête précédente relative à la déclaration publique des travaux. Le Commissaire Enquêteur estime regrettable l indifférence de la population eu égard à l importance de cette opération, de son environnement et de son impact. On peut considérer que la majorité de la population des Communes concernées n est pas hostile au projet. Sur le mémoire en réponse du Maître d ouvrage Le Commissaire Enquêteur considère que les réponses données par la Chambre de Commerce et d Industrie de Reims et d Epernay sont suffisantes et satisfaisantes. 25