Fourniture de carburant pour la ville de Salies-de-Béarn. Marché à Procédure Adaptée REGLEMENT DE LA CONSULTATION R.C.

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1 Département des Pyrénées-Atlantiques Mairie Place du Bayaà SALIES-DE-BEARN Tél Fourniture de carburant pour la ville de Salies-de-Béarn Marché à Procédure Adaptée REGLEMENT DE LA CONSULTATION R.C. DATE et HEURE LIMITES de REMISE des PLIS Vendredi 21 juin 2013, 17h

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION 3 ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION Mode de passation 2.2. Forme du marché 2.3. Délai d'exécution 2.4. Lieu de livraison 2.5. Modification de détail au dossier de consultation 2.6. Délai de validité des offres 2.7. Modalités et forme juridique de l attribution ARTICLE 3 DOSSIER DE CONSULTATION Retrait des dossiers 3.2. Documents contractuels ARTICLE 4 PRESENTATION DES OFFRES Les renseignements relatifs à la candidature 4.2 Les pièces relatives à l offre 4.3 Documents à fournir pour l établissement du marché ARTICLE 5 JUGEMENT DES OFFRES Admission des candidatures Jugement des offres ARTICLE 6 CONDITION D'ENVOI OU REMISE DES OFFRES 7 ARTICLE 7 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 8 2

3 ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation concerne la fourniture de carburants pour la Commune de Salies-de- Béarn. Il s agit d un marché de fournitures. Le marché comporte deux lots : Lot 1 : Fourniture de carburants (essence sans plomb 95 et Gasoil) pour les véhicules de la ville, par cartes accréditives à la pompe Quantités consommées sur l année 2012, uniquement à titre indicatif : - Gasoil : litres - Sans plomb 95 : litres Lot 2 : Remplissage d une cuve en Fioul, au centre technique municipal Quantités consommées sur l année 2012, uniquement à titre indicatif : litres ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1. Mode de passation La présente consultation est lancée sous forme d un marché à procédure adaptée, conformément aux dispositions de l article 28 du Code des Marchés Publics Forme du marché Il s agit d un marché s exécutant par l émission de bons de commandes (article 77 du code des marchés publics), sans minimum mais dont le montant total des commandes pendant la durée du marché ne pourra excéder HT. Le marché sera conclu en 2 lots avec options éventuelles pour le lot 1. Les variantes ne sont pas autorisées Délai d'exécution Le présent marché est lancé pour une période d un (1) an renouvelable par reconduction expresse, sans que la durée totale ne puisse excéder 3 années, à compter du jour de première utilisation d une carte Lieu de livraison Les fournitures seront livrées sur le(s) site(s) précisé(s) par le titulaire. 3

4 2.5. Modification de détail au dossier de consultation La participation à la consultation vaut acceptation sans restriction du présent règlement de consultation. Les candidats ne sont pas autorisés à apporter des modifications au dossier de consultation. En revanche, la Collectivité se réserve le droit d apporter au plus tard quinze jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à QUATRE VINGT DIX JOURS (90). Il court à compter de la date limite de remise des offres Modalités et forme juridique de l attribution Les opérateurs économiques ont la possibilité de se présenter en entreprise unique, en groupement conjoint ou en groupement solidaire, le mandataire devant être désigné dans l acte d engagement en cas de groupement. ARTICLE 3 DOSSIER DE CONSULTATION 3.1. Retrait des dossiers Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat, sur le site Documents contractuels La consultation est constituée par les documents contractuels suivants : - l acte d engagement - le cahier des clauses particulières - le présent règlement de la consultation - le Cahier des clauses administratives générales (CCAG). Ce document n est pas joint au présent dossier car il est réputé connu des entreprises. ARTICLE 4 - PRESENTATION DES OFFRES La procédure de consultation est ouverte. Elle consistera en l analyse des candidatures puis en l analyse et la sélection des offres. Les offres n ayant pas respecté scrupuleusement les modalités du présent dossier de marché seront écartées. 4

5 Le dossier à remettre pour chaque candidat sera placé sous enveloppe cachetée comprenant les pièces suivantes : 4.1 Les renseignements relatifs à la candidature 1. lettre de candidature modèle DC1 (formulaire septembre 2010) avec habilitation donnée par les cotraitants au mandataire le cas échéant ; 2. déclaration du candidat individuel ou du membre de groupement modèle DC2 (formulaire septembre 2010); 3. si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Il devra alors justifier que la poursuite de son activité est compatible avec la durée prévisible du marché ; 4. attestations sur l honneur datée et signée : que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales, qu il n a pas fait l objet d une interdiction de concourir, qu il n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du Code du Travail ; 5. les attestations d assurance en cours de validité couvrant les responsabilités civiles ; 6. Le chiffre d affaire global pour les trois dernières années ; 7. Les références pour des marchés similaires exécutés depuis moins de cinq ans. L imprimé DC1 est obligatoire. - Pour le document n 4, les candidats pourront répondre avec l imprimé DC1 (version 2010). Pour le document n 6 les candidats pourront répondre avec l imprimé DC2 (version 2010). - Pour les groupements, l appréciation des capacités professionnelles et financières est globale. Chaque membre produira les documents n 3, 4 & 5. - Lors de l ouverture des plis, s il est constaté qu il manque des pièces administratives, il sera demandé aux candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai de 10 jours conformément à l article 52 du Code des Marchés Publics. 4.2 Les pièces relatives à l offre : Un projet de marché comprenant pour chaque lot : L Acte d Engagement (A.E.), à compléter, à dater et à signer par la personne dûment habilitée à représenter l entreprise signataire du marché ; Le Détail Quantitatif Estimatif (D.Q.E) à compléter. Ce détail est remis à titre indicatif pour permettre la comparaison des offres, il n est en aucun cas un document contractuel ; La note technique présentant le réseau de distribution du candidat. Les documents fournis devront être originaux, signés et paraphés. Toute pièce manquante entraînera le rejet de l offre. Les réponses doivent impérativement être rédigées en français ou traduites en français par un traducteur agréé. Le candidat est informé que la Collectivité souhaite conclure le marché dans l'unité monétaire suivante : EURO. 5

6 Tout rabais ou remise de toute nature qui n est pas expressément autorisé par le règlement et l acte d engagement ne sera pas pris en compte. En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en toutes lettres sur l acte d engagement prévaudront sur toute autre indication de l offre et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. 4.3 Documents à fournir pour l établissement du marché : Pour l établissement du marché, le candidat retenu par la collectivité devra fournir dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la lettre de notification du marché: 1- Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de 6 mois (article D a du code du travail). 2- Une attestation sur l honneur du dépôt auprès de l administration fiscale, à la date de l attestation, de l ensemble des déclarations fiscales obligatoires (article D b du code du travail). 3- Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2). 4- Dans le cas où l'immatriculation de l entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants (article D du code du travail) : Un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois. Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM. Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d un ordre professionnel, ou la référence de l agrément délivré par l autorité compétente. Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. Dans le cas où il n'est pas tenu de s'immatriculer au RCS ou au RM et n'est pas en mesure de produire un extrait K ou K-bis ou une carte d'identification justifiant de son inscription au RM, le candidat individuel ou le membre du groupement doit produire le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un de formalités des entreprises (article D b du code du travail). ARTICLE 5 JUGEMENT DES OFFRES 5.1. Admission des candidatures La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Il ne sera pas fait appel à une commission d appel d offres mais à une commission d ouverture des plis, composée de trois élus et des responsables des services techniques et financiers. 6

7 Lors de l ouverture du pli, ne seront pas admises les candidatures qui : - ne sont pas recevables en application du C.M.P., - ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 56 et 46 du C.M.P et fixées à l article ci avant, - ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes notamment en appréciant les conditions de déroulement des marchés que le candidat a pu réaliser pour l acheteur public au cours des 3 dernières années Jugement des offres Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 du Code des Marchés Publics (C.M.P.). Si le détail estimatif comporte des erreurs de multiplication, d'addition ou de report, seul le montant qui figurera à l article 2 de l acte d engagement sera pris en compte. L'entrepreneur s'il est sur le point d'être retenu, sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix global forfaitaire ou pour la redresser. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. L offre économiquement la plus avantageuse sera choisie par application des critères pondérés comme suit : - les prix, à hauteur de 60 % - la valeur technique de l offre à partir des éléments du mémoire technique produit, à hauteur de 40 %. Les offres pourront êtres négociées après ouverture avec chacun des soumissionnaires, dans un délai de 10 jours à compter de la date de fin de réception. ARTICLE 6 CONDITION D'ENVOI OU REMISE DES OFFRES Les plis seront remis dans une enveloppe unique, adressée à : Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn Place du Bayaà SALIES-DE-BEARN avec la mention " MAPA pour la fourniture de carburant à la pompe avec enlèvement par cartes accréditives " NE PAS OUVRIR. et avec mention de la raison sociale du candidat, devront être remis contre récépissé au secrétariat de la Mairie avant le vendredi 21 juin 2013, 17h, délai de rigueur. ou s ils sont envoyés par la poste, devront être adressés à : Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn Place du Bayaà SALIES-DE-BEARN, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites. 7

8 Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. La remise des offres par voie électronique n est pas autorisée. ARTICLE 7 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard DIX jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite adressée par courrier, fax ( ) ou (accueil@salies-debearn.fr). Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Pau Introduction des recours : Selon les dispositions de l'article L du Code de Justice administrative, relatives au référé précontractuel, l'introduction du recours pouvant se faire jusqu'à la signature du marché, En vertu de l'article R du même code, un recours est possible dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision. Un recours direct contre le contrat est ouvert aux candidats évincés, ce recours peut être formé dans un délai de deux mois suivant la transmission pour publication de l'avis d'attribution du marché. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, PAU Cedex, Téléphone: , Télécopie: , courriel : greffe.ta-pau@juradm.fr Claude SERRES-COUSINE Maire de Salies-de-Béarn 8