Mairie d'aubière Services Techniques Place de l'hôtel de Ville AUBIERE /6

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Florentin Arnaud Grégoire
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1 REGLEMENT D'INCORPORATION DES VOIES PRIVEES DANS LE DOMAINE PUBLIC Mairie d'aubière Services Techniques Place de l'hôtel de Ville AUBIERE /6

2 SOMMAIRE OBJET ET CHAMP D'APPLICATION PREMIERE ETAPE Saisie de la collectivité par l'association Syndicale et examen de la demande au titre de l'intérêt général 1.1 saisine de la Commune par courrier du président de l'association Syndicale 1.2 examen de l'intérêt général par les élus 1.3 décision du Bureau Municipal et envoi de la décision par courrier au représentant de l'association Syndicale DEUXIEME ETAPE Élaboration du diagnostic du bien a incorporer pour remise en état et aux normes 2.1 Les devis du diagnostic seront demandés par les Services Techniques 2.2 Les Services Techniques réaliseront certains contrôles 2.3 Les Services Techniques réceptionneront les devis: TROISIEME ETAPE Remise en état et aux normes du bien a incorporer 3;1 Envoi à l'association Syndicale des devis pour la réalisation des travaux 3.2 Avis de la Commission Urbanisme, Habitat, Déplacements et Environnement 3,3 Délibération du Conseil Municipal approuvant le plan de financement. 3.4 Lancement des travaux DERNIERE ETAPE L'incorporation 4.1 Délibération du Conseil Municipal approuvant la procédure d'incorporation 4.2 Un dossier sera envoyé au notaire afin de rédiger l'acte d'incorporation. 2/6

3 PREAMBULE: OBJET ET CHAMP D'APPLICATION La Commune est une personne morale qui possède des biens et des droits immobiliers, constituant son domaine dit «public». Depuis de nombreuses années, les représentants d'associations Syndicales des lotissements ou AFU sollicitent la Municipalité pour l'intégration des voies privées dans le Domaine Public afin de bénéficier de prestations identiques à celles effectuées sur l'ensemble de la voirie Communale. Néanmoins, à ce jour, la Commune assure notamment la fourniture de l'énergie pour l'éclairage Public, l'aide exceptionnelle au déneigement. Ce règlement s'applique aux structures associatives propriétaires d'un patrimoine dans un lotissement privé lors de leur demande d'incorporation des voies privées dans le domaine public. La procédure d'incorporation se divise en quatre grandes étapes: Saisine de la Commune par l'association Syndicale et examen de la demande au titre de l'intérêt général. Élaboration du diagnostic du bien à incorporer pour remise en état et aux normes Remise en état et aux normes du bien Incorporation du bien 3/6

4 I. PREMIERE ETAPE: SAISINE DE LA COMMUNE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE ET EXAMEN DE LA DEMANDE AU TITRE DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL 1.1 saisine de la Commune par courrier du président de l'association syndicale Le courrier précise l'accord de l'assemblée Générale, un état parcellaire concerné, la nature des équipements qui seront transférés et l'échéance souhaitée 1.2 examen de l'intérêt général par les élus (auprès des Services Techniques) Notion de l'intérêt général: 1. Cinq immeubles minimum 2. Voie ouverte à la circulation publique 3. Transfert possible uniquement à l'issue du délai de la garantie décennale du lotissement 4. Liaison inter-quartiers ou en continuité urbaine visible avec d'autres quartiers 5. Caractéristiques et équipements de la voie et de ses dépendances compatibles avec un usage public: largeur et possibilité de retournement 6. Sécurité juridique pour la commune: accord de 100% des co-lotis pour le transfert et pour la prise en charge financière des travaux 7. Incorporation d'un bien remis en état et aux normes 1.3 décision du bureau municipal et envoi de la décision par courrier au représentant de l'association Syndicale. décision négative: fin de la procédure décision positive: engagement de la procédure 4/6

5 II. DEUXIEME ETAPE: ELABORATION DU DIAGNOSTIC DU BIEN A INCORPORER POUR REMISE EN ETAT ET AUX NORMES Lorsque la demande présente un intérêt général, le diagnostic peut être envisagé. Les représentant de l'association Syndicale recevront un courrier l'informant que des devis des études seront demandés par les services municipaux afin pour un diagnostic du bien. La prise en charge des frais d'étude est fixé à 50 % entre la Commune et l'association Syndicale selon les modalités définies ci-dessous. 2.1 Les devis du diagnostic seront demandés par les Services Techniques notamment pour: l'eclairage public l'assainissement l'alimentation électrique des co-lotis la desserte téléphonique les Mesures de déflexions de la chaussée le Réseau d'eau potable l'alimentation gaz etc 2.2 Les Services Techniques contrôlent notamment dans le même temps: l'assainissement : examen visuel les dépendances de la voirie dont Espaces Verts les poteaux incendie l'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite des cheminements etc 2.3 Les Services Techniques réceptionneront les devis: Les devis seront ensuite transmis aux représentants de l'association syndicale pour validation et engagement de la participation à hauteur de 50% des coûts. La Commune paiera la facture en totalité, elle demandera le remboursement de la part de l'association syndicale. Lorsque les Services Techniques recevront l'accord de l'association syndicale, ils engageront le diagnostic. Les Services techniques établiront un compte-rendu du diagnostic, incluant les travaux à effectuer. Il sera adressé au représentant de l'association Syndicale. 5/6

6 III. TROISIEME ETAPE REMISE EN ETAT ET AUX NORMES DU BIEN A INCORPORER 3.1: Accord de l'association Syndicale pour la réalisation des travaux: Un rappel de la répartition des dépenses avec un tableau de financement et délai de prise en charge par la Commune sera adressé a l'association Syndicale qui fera part de sa décision (accord ou désaccord) par écrit. 3.2: Avis de la Commission Urbanisme, Habitat, Déplacements et Environnement 3.3: Délibération du Conseil Municipal approuvant le plan de financement. Le Conseil Municipal délibérera pour approuver le plan de financement et autoriser le Maire à lancer la procédure. 3.4: Lancement des travaux: Les travaux de remise aux normes s'effectueront sous le contrôle des Services Techniques. Ils seront payés par la Commune qui en demandera le remboursement à l'association Syndicale. Avant l'intégration dans le domaine communale, les travaux seront réceptionnés. IV.DERNIERE ETAPE L'INCORPORATION 4.1 Délibération du Conseil Municipal approuvant la procédure d'incorporation: Après exécution des paiements et dissolution de l'association Syndicale, le Conseil Municipal délibère afin d'autoriser le Maire à incorporer le bien et à signer tous les actes correspondants. 4.2 Un dossier sera envoyé au notaire afin de rédiger l'acte d'incorporation. 6/6

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