Rapport de l audit de Vérification annuelle 2014 de l aménagement forestier de :

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1 Siège Central Division RA-Cert 65 Millet St. Suite 201 Richmond, VT USA Tél: Fax: Rapport de l audit de Vérification annuelle 2014 de l aménagement forestier de : Audit de certification effectué par: Bureau régional du Canada C.P Chelsea, QC J9B 1T9 Tél: Tcpr: Personne contact: Christine Korol Courriel : ckorol@ra.org Association des propriétaires de boisés de la Beauce à Saint-Georges, Québec, Canada Rapport complété: 9 juillet 2014 Date de l audit: 8-9 mai 2014 Auditeurs: Ugo Lapointe Rainforest Alliance is an FSC accredited certifier FM Jul 2013 Code de Certificat: SW-FM/COC Date d émission: 4 avril 2011 Date d expiration: 3 avril 2016 Contact de l entreprise: Adresse: Marquis Poulin 3500 boul. Dionne, Saint-Georges, Québec G5Y 3Y9

2 TABLE DES MATIÈRES LISTE DES ACRONYMES ET DES ABRÉVIATIONS INTRODUCTION CONSTATS ET RÉSULTATS DE L AUDIT DÉCISION D AUDIT CHANGEMENTS DANS L AMÉNAGEMENT FORESTIER DE L EAF ET EFFETS DE CES CHANGEMENTS SUR LA CONFORMITÉ À LA NORME EXCLUSION DE SECTEURS DE LA PORTÉE DU CERTIFICAT ENJEUX SOULEVÉS PAR LES INTERVENANTS CONFORMITÉ AVEC LES RAPPORTS DE NON-CONFORMITÉ APPLICABLES NOUVEAUX RAPPORTS DE NON-CONFORMITÉ ÉMIS À LA SUITE DE CET AUDIT OBSERVATIONS NOTES NOUVELLE(S) NOTE(S) À LA SUITE DE CET AUDIT: PROCESSUS D AUDIT ÉQUIPE D AUDIT ET QUALIFICATION PROFESSIONNELLE: CALENDRIER D'AUDIT MÉTHODE D ÉCHANTILLONNAGE PROCESSUS DE CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES CHANGEMENTS À LA NORME DE CERTIFICATION EXAMEN DE LA DOCUMENTATION DE L EAF ET DES REGISTRES REQUIS...14 ANNEXE I: Formulaire de compte-rendu FSC:...16 ANNEXE II: Liste des sites visités (confidentiel)...16 ANNEXE III: Liste des parties intéressées consultées (confidentiel)...19 ANNEXE IV : Évaluation de la conformité à l échelle du critère (confidentiel)...21 ANNEXE V: Liste de vérification de la conformité à la norme de la chaîne de traçabilité (confidentiel)...26 ANNEXE VI: Formulaire de mise à jour de la BDD Rainforest Alliance...31 ANNEXE VII: Conformité de la certification de groupe (confidentiel)...32 ANNEXE VII-a: Liste des Participants au Groupe Certifié...39 Conversions Standard 1 mbf = 5.1 m 3 1 corde = 2.55 m 3 1 gallon (US) = litres 1 pouce = 2.54 cm 1 pied = m 1 verge = m 1 mille = km 1 acre = hectares 1 livre = kg 1 ton US = kg 1 ton UK= kg FM-06 juillet 2013 Page 2 de 39

3 LISTE DES ACRONYMES ET DES ABRÉVIATIONS AP APBB COC - CdT EFE FHVC FSC GLSL HVC ISO MRC MRN PDAFI PFNL PPMV RA Aire protégée Association des producteurs de boisés de la Beauce Chain of custody Chaîne de traçabilité Écosystèmes forestiers exceptionnels Forêt à haute valeur pour la conservation Forest Stewardship Council Grand-lacs - Saint-Laurent Haute valeur pour la conservation Organisation internationale de normalisation Municipalité régionale de comté Ministère des Ressources naturelles Forêts de petites dimensions et à aménagement de faible intensité Produits forestiers non ligneux Plan de protection de mise en valeur Rainforest Alliance

4 1. INTRODUCTION L objectif de ce rapport est de documenter la conformité de l audit annuel de l'association des propriétaires de boisés de la Beauce, ci-après référé comme Entreprise d aménagement forestier (EAF). Ce rapport présente les résultats de spécialistes représentant Rainforest Alliance qui ont évalué les systèmes de la compagnie ainsi que ses performances selon la norme d aménagement forestier Forest Stewardship Council (FSC ) et ses politiques. La section 2 de ce rapport présente les conclusions des auditeurs ainsi que toute action de suivi nécessaire, par l entremise de rapports de non-conformité (RNC). Rainforest Alliance a débuté ses activités de certification forestière en 1989 sous le nom SmartWood afin de certifier les pratiques forestières responsables. L organisation a grandi et offre désormais une vaste gamme de services de vérification. Aujourd hui, les services de vérification et de certification Rainforest Alliance sont gérés et mis en œuvre au sein de sa division RA-Cert. Tout le personnel responsable de la conception des audits, de l évaluation et des décisions de certification, de vérification et de validation sont sous la supervision de la division RA-Cert, ci-après dénommée Rainforest Alliance ou RA. Le rapport d audit Rainforest Alliance contient de l information qui sera rendue publique. Les sections 1 à 3 seront affichées sur le site Internet du FSC conformément aux exigences de cette organisation. Toutes les annexes demeurent confidentielles. Une copie du résumé public de ce rapport peut être obtenue sur le site Web du FSC à Résolution de conflit : Dans le cas où des individus ou des organismes auraient des préoccupations ou des commentaires à propos de Rainforest Alliance et des services que nous offrons, nous les encourageons fortement à communiquer directement avec nos bureaux régionaux ou avec le siège social (voir les informations sur la page couverture du rapport). Les plaintes formelles devraient être envoyées par écrit. 2. CONSTATS ET RÉSULTATS DE L AUDIT 2.1. Décision d audit Sur la base de la conformité de l Entreprise d aménagement forestier (EAF) auditée avec les exigences de FSC et de Rainforest Alliance, l équipe d audit fait les recommandations suivantes : Les exigences de la certification sont rencontrées, le maintien du certificat est recommandé : Suite à l'acceptation du (des) RNC(s) émis Les exigences de la certification ne sont pas rencontrées : Commentaires additionnels : Enjeux identifiés comme étant controversés ou difficiles à évaluer : L APBB a mis en place un nouveau processus plus strict d adhésion des propriétaires à son certificat. Pour cette raison, pour la prochaine année l objectif sera de stabiliser le nombre de membres du groupe. FM-06 juillet 2013 Page 4 de 39

5 2.2. Changements dans l aménagement forestier de l EAF et effets de ces changements sur la conformité à la norme Dans les dernières années, il y a eu d importantes compressions des ressources humaines. L auditeur a toutefois constaté que l APBB a surmonté le défi de mener à bien ses engagements, malgré la diminution de personnel et la légère augmentation du nombre de membres lors de l audit 2014, soit 39 nouveaux membres depuis le 4 avril 2013 pour un total de 1809 hectares de forêts certifiées sur une superficie certifiée ajoutée de 2122 hectares Exclusion de secteurs de la portée du certificat Sans objet. Cocher si l EAF n a pas exclus de secteurs d UAF comprise(s) dans la portée du certificat telle que définie dans FSC-POL Enjeux soulevés par les intervenants Principe FSC P2 : Tenure, droits d usage et responsabilité Commentaire de l intervenant Réponse de Rainforest Alliance Plusieurs organismes partenaires ont indiqué que la collaboration avec l APBB était excellente. Aucune réponse nécessaire. P3 : Droits des peuples autochtones P3 : Droits des peuples autochtones P5 : Bénéfices de la forêt Des Premières Nations ont indiqué avoir constaté une ouverture à la collaboration lors des rencontres avec le requérant en 2013, mais que l APBB tardait à faire un retour sur ces rencontres, ce qui pourrait détériorer les relations. Une Première Nation a signifié ses préoccupations face à l impact appréhendé de l Agrile du frêne et sur la disponibilité future de cette essence qui représente une valeur culturelle importante pour cette Nation. La Nation fait appel à tous les propriétaires ou municipalités qui envisagent se départir du frêne noir sur leur territoire puisqu elle est intéressée à recueillir toutes les billes de frêne noir disponibles et jugées adéquates pour la vannerie. Une partie intéressée a indiqué que des acheteurs de bois de sciage mesuraient à la baisse le bois livré à leur usine et que l APBB ne protégeait pas suffisamment les propriétaires face à cette situation. Seuls quelques indicateurs du principe 3 s appliquent en terres privées et le requérant a démontré être conforme avec ces derniers. Lors des entrevues avec les Premières Nations et le requérant, l auditeur a cependant constaté plusieurs synergies possibles et opportunités de collaborations entre le requérant et les Premières Nations. L OBS 02/14 a été émise à ce sujet. Cet élément est couvert par l OBS 02/14, puisque l abattage des frênes noirs vulnérables à l Agrile du frêne pourrait être une occasion de collaboration entre les parties. L APBB est mandataire de la mise en marché du bois de pâte. La vente de bois de sciage est faite directement par les propriétaires. Toutefois, suite aux entrevues avec le personnel, l auditeur constate que l APBB s'est dite ouverte à appuyer ses membres sur demande en

6 effectuant une validation du mesurage avant le transport vers l usine pour d autres produits que le bois à pâte. L APBB a aussi publié un guide de mesurage des billes de sciage. De plus, l APBB offre les outils à ses membres pour permettre d identifier la valeur optimale pour les différents produits forestiers ce qui est cohérent avec l exigence de la norme FSC Conformité avec les rapports de non-conformité applicables La section ci-dessous décrit les activités du détenteur de certificat pour traiter chacun des rapports de non-conformité (RNC) émis lors d évaluations précédentes. Pour chaque RNC un constat ainsi qu une description de l état du RNC (ouvert ou fermé) sont présentés. Un RNC ne pouvant être fermé devient un rapport de non-conformité majeur qui doit être résolu dans un délai de 3 mois (exceptionnellement 6 mois), autrement le certificat Rainforest Alliance peut être suspendu ou retiré. Le classement suivant est utilisé pour indiquer l état des RNC: Catégories d état de RNC Fermé Ouvert Explication L entreprise certifiée a complété le RNC avec succès L entreprise certifiée n a pas rencontré les exigences du RNC ou a partiellement rencontré les exigences du RNC. Cocher si S/O (aucun RNC à évaluer) # RNC : 01/13 Classement de la NC : Majeure Mineure X Norme & exigence : Critère 8.3 des exigences pour la certification de groupe Section du rapport : Annexe VII Description de la non-conformité et preuves associées : Résumé de l exigence de la norme : L échantillon minimum à visiter annuellement pour les suivis annuels doit être déterminé à l aide de l équation suivante : X= 0.6 * y où X est le nombre d échantillons et Y est le nombre de membres. Résumé du constat de l auditeur (description de la non-conformité) : Les entretiens avec le requérant montrent que celui-ci a visité 6 sites lors de ses audits internes, alors que selon les exigences de la certification de groupe, l'échantillon doit être de 16. Liste des éléments de preuve considérés : Entrevues Requête d action corrective : L organisation devra mettre en œuvre des actions correctives pour faire la preuve de sa conformité avec la ou les exigences indiquées ci-dessus. Note : les actions correctives efficaces se concentrent non seulement sur la FM-06 juillet 2013 Page 6 de 39

7 Délai de conformité : Preuves fournies par l organisation : Constats suite à l évaluation des preuves : Statut du RNC : Commentaires (facultatifs) : situation particulière décrite ci-dessus, mais aussi sur la cause fondamentale afin d en éviter la récurrence. D ici au prochain audit annuel - Entrevue avec le personnel du requérant - Rapports d audit interne L organisation a augmenté le nombre de visites à 16, effectuée dans le cadre de ses audits internes. Les audits internes sont effectués par le responsable de la certification et répondent aux exigences de la norme. Ainsi, le RNC peut être fermé. FERMÉ 2.6. Nouveaux rapports de non-conformité émis à la suite de cet audit # RNC 01/14 Classement de la NC : Majeure Mineure X Norme & Exigence : Indicateur 5.5.1, norme Rainforest Alliance/SmartWood adaptée localement pour évaluation de l'aménagement forestier dans la région Grands Lacs/Saint-Laurent, version d août Section du rapport : Annexe IV, critère 5.5 Description de la non-conformité et preuves associées : Résumé de l exigence de la norme : Les activités d aménagement doivent reconnaître, maintenir et, le cas échéant, accroître la valeur des services et des ressources de la forêt, tels que les bassins hydrographiques et les ressources halieutiques. Résumé du constat de l auditeur (description de la non-conformité) : Lors des visites terrains, des lacunes ont été observées en lien avec la mise en œuvre de saines pratiques pour la protection des cours d eau et incidemment des ressources halieutiques. L APBB n est pas conforme à cette exigence de la norme. Liste des éléments de preuve considérés : - Visites terrains - Entrevues avec le personnel et les propriétaires - Guide illustré des saines pratiques et guide du propriétaire Requête d action corrective : Délai de conformité : Preuves fournies par l organisation : Constats suite à l évaluation des preuves : Statut du RNC : Commentaires (facultatifs) : L organisation devra mettre en œuvre des actions correctives pour faire la preuve de sa conformité avec la ou les exigences indiquées ci-dessus. Note : les actions correctives efficaces se concentrent non seulement sur la situation particulière décrite ci-dessus mais aussi sur la cause fondamentale afin d en éviter la récurrence. D ici au prochain audit annuel. EN ATTENTE EN ATTENTE OUVERT FM-06 juillet 2013 Page 7 de 39

8 # RNC 02/14 Classement de la NC : Majeure Mineure X Norme & Exigence : Indicateur 6.1.7, norme Rainforest Alliance/SmartWood adaptée localement pour évaluation de l'aménagement forestier dans la région Grands Lacs/Saint-Laurent, version d août Section du rapport : Annexe IV, critère 6.1 Description de la non-conformité et preuves associées : Résumé de l exigence de la norme : Le gestionnaire met en œuvre les conditions nécessaires pour respecter les intentions visées par les prescriptions sylvicoles et de récolte ( ) Résumé du constat de l auditeur (description de la non-conformité) : Des boisés visités avaient fait l objet de traitements sylvicoles incohérents avec les objectifs sylvicoles visés par le plan d aménagement. Ceci était particulièrement apparent lorsqu en présence d essences longévives et dans les boisés aménagés sans le soutien des techniciens de l APBB. Liste des éléments de preuve considérés : - Visites terrains - Entrevues avec le personnel et les propriétaires - Plan d aménagement forestier Requête d action corrective : Délai de conformité : Preuves fournies par l organisation : Constats suite à l évaluation des preuves : Statut du RNC : Commentaires (facultatifs) : L organisation devra mettre en œuvre des actions correctives pour faire la preuve de sa conformité avec la ou les exigences indiquées ci-dessus. Note : les actions correctives efficaces se concentrent non seulement sur la situation particulière décrite ci-dessus mais aussi sur la cause fondamentale afin d en éviter la récurrence. D ici au prochain audit annuel. EN ATTENTE EN ATTENTE OUVERT 2.7. Observations Une observation peut être émise lorsqu est identifié un problème très mineur ou les premières phases d un problème qui ne constitue pas en soi une non-conformité, mais qui pourrait devenir une non-conformité s il n est pas traité par le client. Une observation peut-être un signal d avertissement concernant un enjeu particulier qui, s il est ignoré, risque de devenir une véritable non-conformité lors de futurs audits (ou une précondition lors du réenregistrement quinquennal). Référence à la norme & exigence: Indicateur 1.1.1, norme Rainforest OBS 01/14 Lors de la visite dans un boisé, un cas d entrave à la règlementation municipale a été identifié. Des mesures ont été prises pour exclure le propriétaire du certificat de groupe. Le requérant demeure donc conforme avec la norme. Observation: FM-06 juillet 2013 Page 8 de 39

9 Davantage de conscientisation et de suivi devrait être effectuée auprès des membres certifiés de l APBB pour assurer qu ils connaissent la règlementation et l importance de la respecter. Référence à la norme & exigence: Indicateur 3.1.5b, norme Rainforest OBS 02/14 Des Premières Nations ont indiqué avoir senti une ouverture à la collaboration lors des rencontres en Depuis la dernière rencontre avec une des nations à l automne 2013 aucune nouvelle communication n a été faite. Cette absence de communication a le potentiel d engendrer une dégradation de la relation. Observation: L APBB devrait continuer ses démarches auprès des Premières Nations afin de conserver une relation positive et afin de mettre de l avant des opportunités de collaboration qui pourraient bénéficier tant à l APBB et à ses membres qu aux Premières Nations concernées. Référence à la norme & exigence: Indicateur 5.6.1, norme Rainforest OBS 03/14 Le niveau de récolte est présentement bien en deçà de la possibilité forestière, qui est calculée à partir de l ensemble du territoire couvert par l APBB. Le requérant est donc conforme avec la norme. Observation: L APBB devrait clarifier sa stratégie de suivi du niveau de récolte pour s assurer de ne pas dépasser la possibilité. Le calcul de possibilité devrait être bonifié car pour le moment les calculs disponibles des agences sont très grossiers. Référence à la norme & exigence: Indicateur 6.3.8, norme Rainforest OBS 04/14 Dans un des boisés visités, le propriétaire avait mis au sol plusieurs chicots qui ne présentaient pas de danger à la sécurité sur sa propriété pour des raisons d esthétisme. Dans une autre propriété, les résineux matures d une érablière avaient été récoltés dans le cadre d une coupe d amélioration de l érablière. Les entrevues avec les propriétaires indiquent que ceux-ci n ont pas tous un niveau adéquat de compréhension en ce qui a trait à l importance écologique du maintien du bois mort et du maintien de la diversité de composition au sein des peuplements. Bien que ces observations ne représentent pas une non-conformité car elles sont anecdotiques étant donné que ses aspects étaient conformes sur les autres sites visités, il en demeure qu elles sont des indices de la présence d une problématique au niveau de la mise en œuvre opérationnelle par les propriétaires de l approche d aménagement écosystémique. Observation: En raison du rôle important des propriétaires dans la mise en œuvre des opérations forestières, l APBB devrait continuer ses démarches afin de conscientiser les propriétaires et de leur donner un appui technique pour la planification opérationnelle des travaux. Référence à la norme & exigence: Indicateur 9.1.1b, norme Rainforest OBS 05/14 Il n y a pas de système pour documenter des nouvelles occurrences de FHVC qui seraient identifiées dans les boisés depuis le travail de consultation qui a permis de catégoriser les différents types de FHVC (voir le rapport FHVC) avant l audit d enregistrement. Observation: L identification des FHVC est un travail continu et un système permettant d ajouter les nouvelles FHVC FM-06 juillet 2013 Page 9 de 39

10 identifiées devrait être mis en œuvre. Référence à la norme & exigence: Indicateur 5.3, norme Rainforest Alliance OBS CdT 06/14 CdT FM-35 adaptée pour l aménagement forestier. La responsabilité du requérant à conserver les correspondances concernant l utilisation de la marque de commerce avec Rainforest Alliance n est pas explicite dans les procédures. Puisque l organisation n a pas et ne compte pas utiliser à court ou moyen terme les marques de commerce, ceci n est pas une non-conformité. Observation: Le requérant devrait bonifier sa procédure pour s assurer qu elle précise que les correspondances pour l approbation des marques de commerce avec Rainforest Alliance seront conservées pour un minimum de 5 ans. Référence à la norme & exigence: Indicateur 6.1, exigences de groupe pour OBS GC 07/14 l aménagement forestier FSC-STD (V1-0) Dans certains cas observés, les propriétaires n appliquent pas les recommandations de l APBB (voir RNC 01/14, 02/14) ce qui pourrait engendrer des problématiques à atteindre les exigences de la norme. Observation: L APBB devrait assurer un contrôle plus serré des membres du groupe pour assurer de rencontrer les exigences de la norme Notes Les notes sont pour l équipe d audit seulement, et identifient les éléments qui devraient être examinés au cours d audits ultérieurs. NOTE 6.1.7/13 Référence à la norme & exigence: Indicateur 6.1.7, norme Rainforest Vérifier si les travaux sylvicoles à caractère faunique réalisés depuis l audit annuel 2013 respectent l intention visée. Réponse de l équipe d audit: Dans le cadre de l audit une éclaircie précommerciale faunique a été visitée laquelle respectait les intentions de récolte visées. Toutefois, les visites terrains ont permis d identifier d autres lacunes en lien avec cet indicateur ce qui a entrainé l émission du RNC 02/14. Note fermée Suivi effectué, mais note ouverte Suivi non-réalisé cette année NOTE 6.2.1/13 Référence à la norme & exigence: Indicateur 6.2.1, norme Rainforest Vérifier si les Agences de mise en valeur des forêts privées mettent à jour chaque année leur liste des espèces en péril. Réponse de l équipe d audit: Lors de la mise à jour des PPMV, les listes des espèces menacées sont mises à jour. Les PPMV des agences de protection et de mise en valeur Chaudière et Appalaches venaient d être mise à jour lors de l audit. Toutefois, dans le cadre de sa certification, d autres listes d espèces en périls sont disponibles chez le requérant entre autres dans le rapport FHVC. Note fermée Suivi effectué, mais note ouverte Suivi non-réalisé cette année FM-06 juillet 2013 Page 10 de 39

11 NOTE 6.3/13 Référence à la norme & exigence: Indicateur 6.3, norme Rainforest Vérifier : a) si les modalités des Agences de mise en valeur de la forêt privée de la région sur l aménagement écosystémique sont conformes aux exigences des indicateurs et 6.3.9; b) si le requérant atteint ses cibles en terme de nombre d arbres à valeur faunique et de pourcentage de site avec une présence de ces arbres après récolte; c) la pertinence des démarches pour sensibiliser les propriétaires concernant les arbres à valeur faunique. Réponse de l équipe d audit: Les éléments mentionnés plus haut ne font pas l objet d exigences particulières par les agences bien que certaines données soient récoltées sur le bois mort par l Agence de protection et de mise en valeur des Appalaches. Par contre, le maintien de bois morts ainsi que de la diversité structurelle horizontale et verticale afin de répondre aux exigences de la norme incombe au requérant. À cette fin, certains des boisés vérifiés présentaient des indices qu il y a des lacunes en terme de rétention de bois mort et du maintien d une composition diversifiée en essences dans les érablières. L'OBS 03/14 a été émise à cet égard. Note fermée Suivi effectué, mais note ouverte Suivi non-réalisé cette année NOTE 6.3.7/13 Référence à la norme & exigence: Indicateur 6.3.7, norme Rainforest Vérifier : a) que les eaux des fossés dirigées vers les cours d eau n entraînent pas de dommages à l environnement. Le cas échéant, s assurer que le requérant prend les mesures nécessaires pour corriger la situation; b) la qualité des travaux d installation et de remplacement des ponceaux; c) s il y a présence excessive d orniérage sur les sites sensibles. Réponse de l équipe d audit: Lors de l audit, plusieurs problématiques mineures ont été constatées avec les fossés de drainage et des bassins de sédimentation lesquelles pourraient avoir un impact sur la ressource hydrique. À cet égard, le RNC 01/14 a été émis. Par ailleurs, les traverses inspectées étaient en condition adéquate et finalement l utilisation de machinerie légère dans la grande majorité des boisés aménagés permet de limiter la présence d orniérage. Note fermée Suivi effectué, mais note ouverte Suivi non-réalisé cette année NOTE 6.4/13 Référence à la norme & exigence: Indicateur 6.4, norme Rainforest Réponse de l équipe d audit: Vérifier auprès des autorités compétentes s il y a, sur le territoire certifié, des écosystèmes qui ne bénéficient pas d une représentation adéquate dans le réseau d aire protégé. Note fermée Suivi effectué, mais note ouverte Suivi non-réalisé cette année NOTE 8.1.2/13 Référence à la norme & exigence: Indicateur 8.1.2, norme Rainforest Réponse de l équipe d audit: Vérifier que la compilation des suivis permet une comparaison sans ambiguïté avec les cibles établies. Note fermée Suivi effectué, mais note ouverte Suivi non-réalisé cette année FM-06 juillet 2013 Page 11 de 39

12 NOTE 8.2.4/13 Référence à la norme & exigence: Indicateur 8.2.4, norme Rainforest Vérifier a) que l évaluation des débris ligneux au sol se base sur des transects d échantillonnage au lieu de placettes-échantillon à rayon fixe et b) l atteinte des objectifs du requérant pour les débris ligneux au sol à la lumière de la nouvelle méthode d inventaire. Réponse de l équipe d audit: La méthode d évaluation des débris ligneux au sol sur la base de transectes a bien été mise en œuvre depuis le dernier audit. L atteinte des objectifs devra être évaluée dans les prochains audits avec la compilation des données. Note fermée Suivi effectué, mais note ouverte Suivi non-réalisé cette année NOTE 9/13 Référence à la norme & exigence: Principe 9, norme Rainforest Vérifier la conformité des nouveaux plans de protection et de mise en valeur (PPMV) préparés par les Agences de mise en valeur de la forêt privée de la région. Réponse de l équipe d audit: Lors de l audit, les nouveaux PPMV étaient disponibles pour deux des trois agences. Ceux-ci contiennent plusieurs éléments d information pertinente et n engendrent pas de non-conformité envers les exigences de la norme. Ultimement, la conformité en lien avec le principe 9 doit être évaluée par rapport au rapport FHVC et au processus d identification des FHVC et des modalités de protections qui y sont associés. Note fermée Suivi effectué, mais note ouverte Suivi non-réalisé cette année 2.9. Nouvelle(s) note(s) à la suite de cet audit: Aucune. 3. PROCESSUS D AUDIT 3.1. Équipe d audit et qualification professionnelle: Nom de l auditeur: Qualifications : Ugo Lapointe Rôle de Évaluation des enjeux socioéconomiques l auditeur : Ugo a joint l équipe de Rainforest Alliance en Jusqu en décembre 2013, il a occupé le poste de coordonnateur de la certification FSC au Québec avant de travailler avec Rainforest Alliance à titre de consultant. Il avait préalablement travaillé 4 ans à superviser la collecte et l analyse de données et la rédaction de rapports et d articles dans le cadre de projets de recherche menés en forêt boréale au Québec. Titulaire d'une maîtrise en écologie forestière portant sur l impact des aménagements forestiers sur la faune en forêt boréale, Ugo a suivi la formation d auditeur FSC de Rainforest Alliance pour l aménagement forestier et pour la chaine de traçabilité ainsi que la formation de chef auditeur ISO FM-06 juillet 2013 Page 12 de 39

13 3.2. Calendrier d'audit Date Localisation générale Activités principales (sites principaux) 22 avril 2014 N/A Soumission du plan d audit. 8 mai 2014 St-Georges-de-Beauce Travail sur le terrain initié. 9 mai 2014 St-Georges-de-Beauce Travail sur le terrain terminé. 26 mai 2014 N/A Version préliminaire du rapport soumis à RA par l équipe d audit. 2 juin 2014 St-Georges-de-Beauce Version préliminaire du rapport soumis au client par l équipe d audit. 16 juin 2014 N/A Révision du rapport par le client est retournée à RA. 9 juillet 2014 N/A Finalisation du rapport. Nombre total de jours-personnes affectés à l audit: 4 Nombre d auditeurs participants: 1 X nombre moyen de jours passés par chaque auditeur à la préparation, au travail terrain et aux visites de suivi à la consultation des intervenants: Méthode d échantillonnage Afin de répondre aux exigences d échantillonnage de groupe, le nombre minimal de sites à évaluer est défini par le nombre de membres et les équations du nombre de sites à échantillonner selon les caractéristiques du sous ensemble dans la norme FSC-STD , Annexe 11. # de sousensemble Sous-ensemble # de membres # de sites à évaluer 1 Propriétaires privés existants (PDAFI) Total Afin de sélectionner les boisés à visiter l équipe a demandé aux requérants une liste des sites qui avaient fait l objet d activités forestières en L équipe a ensuite collaboré avec le requérant afin de sélectionner des sites représentatifs du territoire certifié de par leur composition et la présence de FHVC. Les sites ont aussi été sélectionnés pour vérifier un éventail d activités représentatif des travaux ayant cours sur le territoire certifié. Puisque les sites devaient être visités en une seule journée, la proximité des sites a aussi influencé leur sélection. Lors de la journée de visites le requérant a fourni les plans d aménagement pour chacun des boisés qui ont été révisé par l auditeur lors des visites. Celle-ci inclus la description des propriétés, des cartes et des suggestions de travaux à effectuer Liste des sites sélectionnés aux fins de l évaluation Sites sélectionnés 8 boisés privés (voir annexe confidentielle) Raison pour la sélection - Opérations récentes (coupes totales, partielles et éclaircies précommerciale et commerciale) - Traverses de cours d eau - Présence de FHVC - Fossés de drainage et bassin de sédimentation - Forêt mixte, résineuse, feuillus FM-06 juillet 2013 Page 13 de 39

14 3.4. Processus de consultation des parties intéressées Catégorie de partie intéressée (ONG, gouvernement, résidents locaux etc.) Nombre de parties intéressées informées Nations autochtones 5 3 ONG 2 2 Gouvernenent 2 2 Résidents locaux 7 5 Nombre de parties intéressées consultées ou donnant des commentaires 3.5. Changements à la norme de certification Norme d'aménagement forestier utilisée pour l audit : Révision apportée à la norme depuis le dernier audit : Changements à la norme : Implications pour l EAF: Norme Rainforest Alliance adaptée localement pour évaluation de l'aménagement forestier dans la région Grands Lacs/Saint-Laurent. Version 30 août 2010 Aucun changement à la norme. Norme modifiée (détails des changements ci-dessous) Non-applicable - pas de nouvelles exigences 3.6. Examen de la documentation de l EAF et des registres requis a) Tous types de certificat Registres requis Plaintes reçues par l EAF de la part de tiers, actions entreprises, communications subséquentes Aucune plainte reçue. O Examiné Registres d accidents O N Registres de formation O N Plusieurs formations effectués. Plan(s) d opérations pour les 12 mois suivants O N Registres des inventaires O N Registres de la récolte O N N FM-06 juillet 2013 Page 14 de 39

15 b) Certificats de groupe Registres de groupe requis Examiné Système de gestion de groupe O N Taux de changement des membres au sein du groupe O N Communications formelles/documentation écrite envoyées aux membres par l entité de groupe pendant la période d audit Registres du suivi effectué par l entité de groupe O N Registres de toutes actions correctives émises par l entité de groupe O N Liste à jour des membres du groupe O N O N FM-06 juillet 2013 Page 15 de 39

16 ANNEXE I: Formulaire de compte-rendu FSC: (NOTE : formulaire à être préparé par le client avant l audit, les informations sont vérifiées par l équipe d audit) Informations au sujet de l entreprise d aménagement forestier : Raison sociale de l EAF : Association des propriétaires de boisés de la Beauce Code de certificat de RA-FM/COC l EAF : Période couverte par le rapport Période de 12 mois précédente Dates 4 avril 2013 au 22 mai Portée du certificat Type de certificat : Certificat de groupe Plusieurs UAF avec un groupe d'uaf similaires Nouvelles UAF ajoutées depuis l évaluation précédente Oui X Non Certificat FPDAFI : FPDAFI de petite taille Certificat de groupe : Liste des UAF et membres du groupe fournie à l annexe II: (voir liste) 2. Information au sujet de l UAF Pas de changements depuis le rapport précédent (s il n y a pas de changements, laisser la section vide) Zone forestière GLSL Superficie certifiée par type de forêt - Naturelle hectares - Plantation hectares Berges de cours d eau 6739 kilomètres linéaires 3. Classification de la superficie forestière Pas de changements depuis le rapport précédent (s il n y a pas de changements, laisser la section vide) Superficie certifiée totale ha 1. Superficie productive totale ha a. Superficies incluses dans les calculs de possibilité ha b. Superficies exclues dans les calculs de possibilité ha - Superficies bénéficiant d une protection ha intégrale (EFE, AP, refuges, etc.) - Aires forestières protégées de la récolte de ha matière ligneuse et gérées seulement pour la récolte de PFNL ou pour l offre de services - Superficies restantes (autres affectations) ha 2. Superficie non-productive totale (ex.: plans d eau, milieux humides, champs, ha affleurement rocheux, etc.) 4. Hautes valeurs de conservation identifiées par l entremise d une évaluation HVC formelle par l EAF et superficies correspondantes Pas de changements depuis le rapport précédent (s il n y a pas de changements, laisser la section vide) Code TYPES DE HVC 1 Description : Superficie HVC1 Concentrations des valeurs de la biodiversité au Habitat Faunique ha niveau mondial, régional et international (par ex. Zone allopatrie 1 Le classement et la numérotation des HVC corespond au coffre à outils FHVC de ProForest. On y trouve des explications additionnelles de ces catégories. Il est disponible au

17 HVC2 HVC3 HVC4 HVC5 HVC6 endémisme, espèces menacées, refuges). Forêts contenant de grandes forêts significatives à l échelle du paysage, contenues par ou au sein de l UAF, dans lesquelles existent des populations viables de la plupart ou de toutes les espèces naturelles dans des patrons naturels de distribution et d abondance. Zones forestières contenues dans ou contenant des écosystèmes rares, menaces ou en voie de disparition. Zones forestières qui offrent des services naturels dans des situations critiques (par ex. protection de bassins versants, contrôle de l érosion). Zones forestières essentielles aux besoins élémentaires des communautés locales (par ex. subsistance, santé). EMVS Ravage Milieux humides Cours d'eau et lacs Zone avec risque de mouvement de terrain élevé Zone avec pente forte Zone avec risque d'érosion Zone de conservation Périmètres Urbain Zone récréative Zone de villégiature Affectation multiressource Sites d intérêt Sommets de montagnes Zones forestières déterminantes pour l identité culturelle et traditionnelle des communautés locales (zones de signification culturelle, écologique, économique ou religieuses identifiées en collaboration avec ces communautés locales). Nombre de sites d importance pour les Premières Nations et communautés locales : 0 ha ha 0 ha (en validation superficie à venir) 258 ha ha 5. Travailleurs Nombre de travailleurs, y compris les employés et les travailleurs à temps partiel ou saisonniers : Nombre total de travailleurs 22 travailleurs (10 temps pleins, 2 temps partiel, 10 saisonniers) - Du total ci-dessus 16 Hommes 6 Femmes Nombre d accidents graves 0 Nombre de décès 0 6. Recours aux pesticides X L EAF n emploie pas de pesticides (en ce cas, effacer les lignes ci-dessous) FM-06 juillet 2013 Page 17 de 39

18 ANNEXE VI: Formulaire de mise à jour de la BDD Rainforest Alliance Instructions : Pour chaque certificat FSC, Rainforest Alliance est tenue de télécharger de l information importante dans la base de données FSC (FSC-Info). Lors de chaque audit annuel, les auditeurs RA devraient travailler de concert avec le détenteur de certificat pour s assurer que l information disponible sur FSC-Info est à jour en procédant de la manière suivante : 1. Imprimer le Fact Sheet actuel avant l audit à partir du site FSC-Info (fsc.info.org) ou du lien direct propre au détenteur 2. Passer en revue l information avec l EAF pour vous assurer que tous les champs ont la bonne information. 3. Si des changements sont requis (corrections, ajouts ou suppressions), indiquez uniquement les modifications aux informations de la base de données dans la section ci-dessous. 4. Les changements identifiés dans ce formulaire seront utilisés par RA pour mettre à jour la base de données FSC. L information de la base de données FSC est-elle juste et à jour? OUI (si oui, ne pas remplir la section ci-dessous) NON Information du client (coordonnées pour le site web du FSC) Nom de l organisation Association des propriétaires de boisés de la Beauce Personne contact Marquis Poulin Titre Coordonnateur à la certification forestière Adresse principale 3500, boulevard Dionne, St-Georges, Téléphone G5Y 3Y9 Adresse Télécopieur Courriel apbb@globetrotter.net Site internet Forêts Changements au certificat de groupe X Oui Non Superficie certifiée totale Changements au nombre de lots dans le groupe hectares 698 membres au total Essences (Indiquez si elle doit être ajoutée ou retirée) Nom scientifique Nom commun + / - Produits Catégories de produits FSC ajoutés à la portée du FM/CoC (FSC-STD a) Niveau 1 Niveau 2 Essences

19 ANNEXE VII-a: Liste des Participants au Groupe Certifié 1. Nombre total dans le groupe certifié: 698 participants 2. Superficie totale dans le groupe actuel (ha. or acres) : ha TABLEAU DES MEMBRES DU GROUPE CERTIFIÉ Voir la liste complète dans le document APBB FSC FM group members May14.pdf Territoires forestiers non inclus dans le groupe: 1. Nombre de territoires forestiers sur lesquels le candidat gestionnaire de groupe possède certaines responsabilités d aménagement : L APBB a des responsabilités sur les boisés de ses membres. 2. Superficie totale que ces territoires forestiers représentent (ha) : ha