Taxes de circulation. Taxes de mise en circulation. Bruxelles Capitale / Région wallonne

Transcription

1 Indices et montants Suite aux récentes mesures gouvernementales, certains indices et montants mentionnés dans ces rubriques pourraient ne plus être d actualité au moment où vous les consultez. Les indices et montants mentionnés sur Inside AG Insurance sont régulièrement adaptés. 30 Indigo Véhicules de tourisme, à usage mixte et minibus Taxe annuelle applicable jusq au 30/06/2013. Taxe communale comprise. Cylindrée CV fiscaux Essence/Diesel (EUR) < , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,93 Age de la voiture CV kW CV kW Taxes de circulation MMA de à kg Transport Max. 3,5 t. Taxe (EUR) , , , , , , ,76 Motos Taxe annuelle applicable à partir du 01/07/2012. Taxe communale comprise. cc Taxe (EUR) cc Exonéré cc 53,72 CV fiscaux Taxes de mise en circulation Bruxelles Capitale / Région wallonne 11 CV CV kW kW Voitures équipées au LPG Taxe annuelle supplémentaire (EUR) < 7 CV 89, CV 148,68 14 CV 208,20 15 CV kW CV KW 17CV 155KW < 1an 61,50 123,00 495,00 867, , , , ans 61,50 110,70 445,50 780, , , , ans 61,50 98,40 396,00 693,60 991, , , ans 61,50 86,10 346,50 606,90 867, , , ans 61,50 73,80 297,00 520,20 743, , , ans 61,50 67,65 272,25 476,85 681, , , ans 61,50 61,50 247,50 433,50 619, , , ans 61,50 61,50 222,75 390,15 557, , , ans 61,50 61,50 198,00 346,80 495,60 991, , ans 61,50 61,50 173,25 303,45 433,65 867, , ans 61,50 61,50 148,50 260,10 371,70 743, , ans 61,50 61,50 123,75 216,75 309,75 619, , ans 61,50 61,50 99,00 173,40 247,80 495,60 991, ans 61,50 61,50 74,25 130,05 185,85 371,70 743, ans 61,50 61,50 61,50 86,70 123,90 247,80 495,70 15 ans 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 Lorsque la taxe appliquée pour les CV n est pas la même que celle des KW, la taxe la plus élevée est d application. Région wallonne : éco-malus (depuis le 1 er janvier 2012) CO 2 (g/km) >255 Tarif En Wallonie et dans les cantons germanophones, la TMC est toujours calculée sur la base du nombre de CV fiscaux et de la puissance du moteur. Par ailleurs, un éco-malus est imposé lorsque les émissions de CO2 sont supérieures à 145 g/km. Avec 3 enfants en charge, l éco-malus est diminué d une catégorie. Région flamande (depuis le 1 er mars 2012) Depuis le 01/03/2012, la TMC en Flandre est calculée en fonction des émissions de CO2 du véhicule, du type de carburant et de la norme EURO. Vous pouvez calculer la nouvelle TMC dans le simulateur sur

2 Année de souscription ABEX Indice ABEX 01/ / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / * Article 39 bis Loi A.T. ** Il est possible que le gouvernement décide encore d adapter ce montant au bien-être de manière rétroactive à partir du 01/01/2013 Date Indices de référence pour les contrats «Bris de machines» Date de mise en application Table de conversion des indices NACE 300 vers l indice des prix à la consommation (IP). NACE 300 converti en IP 01/07/ ,93 01/01/ ,78 01/07/ ,31 01/01/ ,68 01/07/ ,90 01/01/ ,37 01/07/ ,92 01/01/ ,62 01/07/ ,33 01/01/ ,47 01/07/ ,21 01/01/ ,37 01/07/ ,86 01/01/ ,12 Accidents du travail Minimum légal (BEF) Maximum légal (BEF) Plafond assureur* 01/ / / / (EUR) (EUR) 01/ , ,29-01/ , ,45-01/ , ,73-09/ , , ,73 01/ , , ,22 07/ , , ,12 01/ , , ,08 01/ , ,60-01/ , ,83-01/ , ,73-01/ , ,73-01/ , ,92-01/ , ,91-01/ , ,93** - Franchises Catastrophes naturelles - Bureau de tarification. 07/ ,55 06/ ,15 08/ ,93 07/ ,45 09/ ,96 08/ ,59 10/ ,07 09/ ,74 11/ ,80 10/ ,78 12/ ,39 11/ ,92 01/ ,85 12/ ,54 02/ ,36 01/ ,65 03/ ,25 02/ ,34 04/ ,79 03/ ,16 05/ ,56 04/ ,80 Franchises RC Familiale - Incendie - Top Electronique. Mois (EUR) 05/ ,05 06/ ,93 07/ ,92 08/ ,01 09/ ,15 10/ ,86 11/ ,18 12/ ,45 01/ ,35 02/ ,65 03/ ,98 04/ ,13 05/ ,70 06/ ,47 07/ ,18 08/ ,46 09/ ,26 10/ ,89 11/ ,25 12/ ,18 01/ ,27 02/ ,00 03/ ,40 04/ ,92 05/ ,07 06/ ,99 07/ ,44 08/ ,88 09/ ,92 10/ ,34 11/ ,77 12/ ,49 01/ ,51 02/ ,45 03/ ,23 04/ ,56 Plafonds des rémunérations annuelles pour le calcul de la pension (au 01/01/2013). Indépendants Salariés Année Plafonds de rémunération Année Plafonds de rémunération , , , , , , , , , , , , , , , , , ,75* * Montant provisoire. Pension légale Montants mensuels bruts minimum pour une carrière complète (au 01/12/2012). Indépendants Montant Ménage 1.363,30 Isolé 1.047,84 Survie 1.047,84 Salariés Montant Ménage 1.386,40* Isolé 1.109,47* Survie 1.092,02* * à l indice pivot 136,09 (au 01/12/2012). Indigo 31

3 Pension Libre Complémentaire pour Indépendants Barème des cotisations sociales 2013 Revenus de référence 1 Cotisations sociales (sur la tranche considérée) ,63 22,00 % (de ,63 = 2.822,74 ) , ,04 22,00 % , ,49 14,16 % ,49 0 % Revenu de référence 1 minimum pour la déductibilité des primes Revenu minimum Indépendant à titre principal - Indépendant à titre complémentaire ,63 EUR Conjoint aidant 5.636,50 EUR Prime 2012 PLCI Maximum (en % du revenu de référence 1 ) 8,17 % Minimum absolu 100 EUR Maximum absolu 3.017,73 EUR PLCI sociale Maximum (en % du revenu de référence 1 ) 9,40 % Minimum absolu 111,12 EUR Maximum absolu 3.472,05 EUR 1 Revenus professionnels nets imposables indexés de Coefficient d indexation : 1, e pilier fiscalisé (exercice d imposition revenus 2013) Formule Primes maximales déductibles Remarques Epargne-pension 940 EUR / contribuable. Pas de conditions de revenus professionnels, mais revenus imposables en Belgique > 0 EUR. (La personne qui n est pas redevable d impôts n obtient donc pas de réduction d impôt!) Epargne à long terme (Immunisation fiscale classique) Intervention INAMI Activité professionnelle Conditions Intervention INAMI 2011 Intervention INAMI 2012 Intervention INAMI 2013 Dentiste 2.086,89 EUR 2.149,29 EUR 2.208,61 EUR** Kinésithérapeute 1.423,07 EUR * * Médecin Totalement conventionné 4.199,14 EUR 4.324,69 EUR 4.444,05 EUR** Partiellement conventionné 2.065,28 EUR 2.127,03 EUR 2.169,60 EUR** Pharmacien Temps plein (38 h/semaine) 2.636,20 EUR * * 3/4 temps (de 28 à 38 h/semaine) 1.977,15 EUR * * Mi-temps (de 19 à 28 h/semaine) 1.318,10 EUR * * * Les montants 2012 et/ou 2013 ne sont pas encore publiés. ** Ces montants doivent encore être confirmés par Arrêté Royal. Engagement individuel de pension pour salarié Cotisation patronale maximale pour 2013 : EUR Maximum absolu : EUR En principe : 15 % de la 1 re tranche de EUR des revenus professionnels nets imposables + 6 % du surplus En pratique : 6 % de l ensemble des revenus professionnels nets imposables + 169,20 EUR. La corbeille ainsi calculée est diminuée des montants donnant droit à : - la déduction pour Habitation Propre et Unique ; - la réduction d impôts pour le remboursement du capital d un prêt (hypothécaire) et la prime d assurance (épargne logement). Déduction pour Habitation Propre et Unique EUR 2 augmentations durant les dix premières années tant que cela reste l Habitation Propre et Unique : 750 EUR 80 EUR s il y a au moins 3 enfants à charge Pas de conditions de revenus professionnels, mais revenus imposables en Belgique > 0 EUR. (La personne qui n est pas redevable d impôts n obtient donc pas de déduction fiscale!) 32 Indigo Impôts des sociétés Exercice Taux de base = 33 %. Sociétés ayant droit au taux réduit Taux réduits Tranches de revenus ISoc sur la tranche imposables + taux ISoc sur cette tranche antérieure Jusqu à ,25 % ,5 31,00 % ,5 34,50 % Impôts des personnes physiques : Exercice d imposition 2014 (revenus 2013) Considérez les revenus de chaque contribuable séparément pour le calcul de l impôt. Barème IPP Tranche de revenus Base (EUR)* Pourcentage , % 8.590, , , % de la tranche dépassant 8.590EUR , , , % de la tranche dépassant EUR , , , , , % de la tranche dépassant EUR + 50% de la tranche dépassant EUR Quotités exemptées d impôts Quotité exemptée d impôts par personne à charge (EUR) Non 6.990,00 1 enfant ,00 2 enfants ,00 3 enfants ,00 4 enfants ,00 + de 4 enfants ,00 par enfant supplémentaire Il faut également tenir compte : 3 des réductions d impôts (entre autres pour les revenus de remplacement, les primes d assurance-vie, les amortissements, les intérêts hypothécaires, etc.) ; 3 de la taxe communale.

4 Allocations familiales Au 1 er décembre 2012 Allocations ordinaires pour les salariés (EUR) Base 1 er enfant 90,28 2 e enfant 167,05 3 e enfant et suivant(s) 249,41 Supplément par âge pour le 1 er enfant né après le 31/12/1990 A partir de 6 ans 15,73 A partir de 12 ans 23,95 A partir de 18 ans 27,60 pour le 2 e enfant et pour les suivants A partir de 6 ans 31,36 A partir de 12 ans 47,92 A partir de 18 ans 60,93 Supplément annuel 2013 (EUR) Pour les enfants de 0 à 6 ans inclus 27,60 Pour les enfants de 6 à 11 ans inclus 58,59 Pour les enfants de 12 à 17 ans inclus 82,02 Pour les enfants de 18 à 24 ans inclus 110,42 Allocation de naissance (EUR) 1 ère naissance 1.223,11 2 e naissance et chacune des suivantes 920,25 Chacun des enfants issus d une naissance multiple 1.223,11 Droits de succession Légende A Tranches B Droits de succession sur les tranches précédentes C Pourcentage applicable sur l excédent Wallonie Entre conjoints, cohabitants légaux* et héritiers en ligne directe A B C , ** , , , , , , , Entre frères et sœurs Entre oncles et neveux Entre autres personnes A B C B C B C , , , , *Valable pour les cohabitants légaux ayant introduit une déclaration de cohabitation légale et étant domiciliés avec le défunt au moment du décès. ** L héritier, le conjoint, le cohabitant légal qui recueille une part nette n excédant pas EUR bénéficie d une exonération totale des droits de successions sur les premiers EUR. Bruxelles - Capitale Entre conjoints, cohabitants légaux* et héritiers en ligne directe A B C , , , , , * Valable pour les cohabitants légaux ayant introduit une déclaration de cohabitation légale. Entre frères et sœurs Entre oncles et neveux Entre autres personnes A B C A B C A B C , , , , , , , , , , , , Région flamande Entre conjoints* et héritiers en ligne directe A**** B C , , Entre frères et sœurs** Entre autres personnes*** A B C B C , , * Valable également pour les cohabitants légaux (avec ou sans convention de cohabitation) et pour les cohabitations de fait (après au minimum un an de cohabitation). ** Ce tarif est appliqué à la part nette de chacun des ayants droit. *** Ce tarif est appliqué à la somme des parts nettes recueillies par les ayants droit de ce groupe. **** Tranche de la part nette de chacun des ayants droit, applicable séparément sur les biens immobiliers et sur les biens mobiliers. Indigo 33

5 Montant de l acte Frais d acte et honoraires du notaire Vente de gré à gré Région flamande Région wallonne Bruxelles-Capitale 5 % 1 10 % 6 % 1 12,50 % 12,50 % 2 12,50 % Acte de crédit hypothécaire Remarque : il ne s agit que de provisions approximatives, calculées sur base du site notaris.be, avec 700 EUR de frais divers. Pour plus d information sur les droits réduits et les abattements, on vous renvoie aux sites des gouvernements concernés. 1 Tarif pour une habitation modeste 2 Avec abattement de EUR sur EUR % d accessoires compris. Allocations légales de maladie-invalidité (depuis le 1 er avril 2013) Ces allocations sont payées à raison de 6 jours ouvrables par semaine soit, en principe, 26 jours par mois. Les montants mensuels ci-dessous ont été calculés sur cette base. Ils peuvent varier en fonction du nombre de jours ouvrables par mois. Indépendants Montants journaliers bruts 1 er mois A partir du 2 e mois A partir de la 2 e année* Avec charges de famille 0 53,32 53,32 Sans charges Isolé 0 40,30 40,30 de famille Cohabitant 0 32,73 32,73 * Pour autant que l indépendant n ait pas mis fin à son entreprise. Salariés Remarque : une retenue de 3,50 % est perçue sur les indemnités dépassant 1.283,36 EUR/mois pour les salariés sans charge de famille et 1.548,04 EUR/mois pour les salariés avec charge de famille. 1. Indemnité d incapacité de travail primaire (1 re année de l incapacité) pour invalide à partir du 01/12/2012 % de la Montants journaliers bruts Montants mensuels bruts rémunération brute Minimum* Maximum Minimum Maximum Avec charges de famille 60 % 53,32 78, , ,48 Sans charges de famille Isolé 60 % 42,67 78, , ,48 Cohabitant 60 % 36,59 78,98 951, ,48 2. Indemnité d invalidité (à partir de la 2 e année de l incapacité) pour invalide à partir du 01/12/2012 % de la Montants journaliers bruts Montants mensuels bruts rémunération brute Minimum* Maximum Minimum Maximum Avec charges de famille 65 % 53,32 85, , ,04 Sans charges de famille Isolé 55 % 42,67 72, , ,88 Cohabitant 40 % 36,59 52,64 951, ,64 * A partir du 1 er jour du 7 e mois. 34 Indigo

6 Branches Taxes et cotisations en assurances Taxes sur contrat d assurance Cotisations : Fonds des Handicapés, Croix-Rouge, INAMI, Fonds des Accidents du travail, etc. % % % R.C. Auto T & A, 2 roues + garagistes 9,25 17,85 27,10 Transport de choses < 3,5 T 9,25 12,85 22,10 Transport de choses > 3,5 T 1 1,40 12,85 14,25 Transport de choses > 12 T 1 1,40 12,85 14,25 Transport de choses > 12 T ,85 12,85 Risques accessoires Auto T & A, 2 roues + garagistes 9,25 17,50 26,75 Transport de choses < 3,5 T 9,25 12,50 21,75 Transport de choses > 3,5 T 1 1,40 12,50 13,90 Transport de choses > 12 T 1 1,40 12,50 13,90 Transport de choses > 12 T ,50 12,50 Top Assistance ,00 Autres garanties Auto 9,25 7,50 16,75 Incendie-Vol-Protection financière 9,25 6,50 15,75 Tous risques (objets précieux) 9,25 6,50 *** 9,90 Individuelle 9,25-9,25 Responsabilité civile 9,25-9,25 Resp. Obj. Incendie Explosion 9,25 9,50 18,75 Responsabilité civile Exploitation 9, Accidents de travail Personnel non assujetti - 24,77 **** 24,77 Personnel assujetti - 4,77 **** 4,77 Transport Belgique 9,25-9,25 International 1, Vie Assurance Vie Individuelle (sauf Epargne-Pension, INAMI et PLCI) 2-2 Epargne-Pension, INAMI et PLCI 0 ***** - 0 Assurance Vie dont le preneur est une personne morale 4,40-4,40 Assurance de groupe, Engagement Individuel de Pension 4,40 ***** - 4,40 Maladie-Invalidité Revenu Garanti 9,25-9,25 Hospitalisation 9,25 10,00 19,25 Opération de capitalisation (branche 26) 0-0 * ** *** **** Bénéficiant de la taxe réduite à 1,40 %. Bénéficiant de la taxe réduite à 0 %. Sur 10 % de la prime. Il est possible que le gouvernement décide encore de diminuer ce taux ***** de manière rétroactive au 01/01/2013. PLCI, INAMI et EIP : 9,25 % sur les cotisations incapacité de travail. Total Conversion des indices à la base de Coefficient à appliquer 1996 (normal) X 1, (santé) X 1, (normal) X 1, (santé) X 1, X 1, X 2, X 4, X 4,7866 Indices des prix Base Santé* Normal Santé* Normal Janvier 118,25 119,88 120,00 121,63 Février 118,97 120,59 120,27 122,02 Mars 119,01 120,85 120,50 122,19 Avril 118,99 120,93 Mai 119,15 120,89 Juin 119,00 120,61 Juillet 119,21 120,83 Août 119,47 121,36 Septembre 119,52 121,57 Octobre 119,87 121,79 Novembre 119,95 121,65 Décembre 120,06 121,66 * A utiliser pour l indexation des loyers, des salaires et des allocations sociales. Franchise AG Care Hospitalisation Montant 2013 (EUR) Réduction de prime 106,16-9 % 247,71-21 % 424,74-36 % Logiciels (version février 2012) Logiciel FAST LEA 6.9.9* Epargne des particuliers (fiscale, non fiscale), produits Invest. AG GPS Pension * Vous pouvez retrouver les clés Léa les plus récentes sur Indigo 35