DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 10 AVRIL 2015 DELIBERATION N CR-15/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie pour favoriser l'entrepreneuriat régional - Stratégie d'alliance des entreprises régionales Programme régional d'animation des acteurs régionaux - Programme régional d'actions collectives d'entreprises - Individualisations et contractualisation LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2015, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-15/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Développement économique - Développement des Entreprises - Parcs Régionaux d'activités Economiques - Economie Sociale et Solidaire, CONSIDERANT : La création et la reprise d activités sont essentielles à la Région Languedoc-Roussillon et elles sont au cœur de la politique économique voulue par l Assemblée régionale. Cette politique, qui s inscrit dans le long terme, privilégie l excellence dans le soutien aux projets de qualité, qu ils relèvent de l industrie, de l artisanat ou du tertiaire. Par ailleurs, la Région Languedoc-Roussillon a inscrit comme priorité la nécessité de structurer le tissu économique régional afin de permettre aux entreprises de se développer en créant de la richesse et des emplois. La stratégie d'alliance des entreprises régionales est un outil mis en place pour favoriser la croissance économique des entreprises par l augmentation de leur activité, de leurs investissements et des emplois qu ils génèrent. Les opérations présentées ci-après s inscrivent dans ces stratégies 1/13

2 1/ Fédération Régionale du Bâtiment du Languedoc-Roussillon : opération TRANSMIBAT (du 1 er janvier au 31 décembre 2015) Cette opération a pour objet de mettre en relation les cédants et les repreneurs du secteur du bâtiment et de les accompagner dans leurs reprises. En région, le BTP représente 40% de l activité industrielle et regroupe plus de actifs dont salariés. En Languedoc-Roussillon et sur ce secteur, un dirigeant sur deux partira à la retraite d ici 5 à 10 ans soit entreprises. En 2014, l opération TRANSMIBAT a permis : - la constitution et le suivi d un vivier de 113 entreprises à transmettre représentant emplois à pérenniser et 116 candidats repreneurs identifiés, - 22 transmissions effectives, soit la pérennisation directe de 334 emplois. Depuis la création de TRANSMIBAT en 2001, 274 entreprises ont été transmises, représentant près de emplois sauvegardés. Le projet TRANSMIBAT 2015 repose sur 3 axes d intervention : - des actions en direction des cédants en partenariat avec les structures départementales de la Fédération : sensibilisation par des rencontres, formations proposées aux cédants visant à aborder les dimensions sociales, fiscales et juridiques du projet de transmission, mise en relation avec l ensemble des consultants spécialisés pour un diagnostic et une approche d évaluation de l entreprise à céder ainsi qu un accompagnement jusqu à l acte de cession définitif. Il est par ailleurs proposé au chef d entreprise, futur retraité, d accompagner après l acte de cession en toute sécurité le repreneur pendant une période de 6 mois ; - des actions en direction des repreneurs : outre la réactualisation permanente du vivier des repreneurs, il s agit d organiser des entretiens individuels avec le repreneur pour analyser le projet de reprise en repérant des déficits de compétences, de proposer des formations ou l appui des consultants spécialisés visant à aborder les dimensions sociales, fiscales et juridiques ; - l accompagnement projet de développement de l entreprise reprise. Cet accompagnement est mené sur une durée de 5 ans après la reprise. Le suivi post reprise se décline en deux phases : un suivi entre six mois et un an après la reprise (diagnostic simplifié avec comme solution des actions de formations ou d expertise) et un suivi entre un an et cinq ans après la reprise (réalisation d un diagnostic et mise en œuvre de mesures correctives si nécessaire). L objectif pour 2015 est de contribuer à la transmission pérenne de 10 à 20 entreprises, de disposer d un vivier de 50 nouvelles entreprises et 50 nouveaux profils de repreneurs et d effectuer entre 15 et 25 diagnostics en suivi post création. Le coût total de l opération TRANSMIBAT pour l année 2015 est évalué à TTC. La dépense subventionnable s élève à TTC. Le plan de financement de l opération est le suivant : Région (36%) Fonds Social Européen (40%) Fédération Régionale du Bâtiment (24%) Ainsi une subvention de la Région de est proposée. 2/13

3 2/ Chambre d Agriculture du Gard Opération RELANCE (Relais Local d Animation en Cévennes) (du 1 er janvier au 31 décembre 2015) La maîtrise d ouvrage de l opération RELANCE (Relais Local d Animation en Cévennes) est assurée par la Chambre d Agriculture du Gard au nom des 7 chambres consulaires du Gard et de la Lozère (Chambres de Commerce et d Industrie, Chambres de Métiers, Chambre d Agriculture). Lancée il y a 17 ans, l objectif principal de cette opération est la pérennisation des activités économiques en zone rurale en facilitant les transmissions d entreprises, en sécurisant les reprises et en les accompagnant par du conseil technique, juridique et financier. L opération RELANCE se déploie sur les territoires des Cévennes lozériennes et gardoises et depuis 2010, sur celui de la Margeride-Est. Les chargés de mission RELANCE contribuent à dynamiser les relations cédants/repreneurs à travers: - un démarchage actif et systématique des cédants, comprenant des contacts personnalisés, - une recherche de repreneurs à un niveau national sur la base d informations paraissant dans différents médias, - la centralisation effective des données pour accroître les chances de mise en relation, - des actions pour faire connaître ce fichier à l ensemble des acteurs économiques du territoire. Concrètement ce fichier se matérialise par une base de données qui permet un suivi journalier des projets de reprise et de transmission d entreprises sur la zone géographique couverte par RELANCE. L action au quotidien des chargés de mission RELANCE favorise la pérennité des activités reprises grâce à: - une sélection de repreneurs selon plusieurs critères déterminant la réussite de la transmission (critères humains, patrimoniaux, juridiques, fiscaux, financiers, commerciaux, techniques ), - une phase de maturation des projets, par le renvoi des candidats insuffisamment préparés, mais dont le projet ou le profil apparaît pertinent par rapport au territoire, vers des tierces personnes en vue de parcours de formation. En 10 ans, l opération RELANCE a contribué à la transmission de 170 entreprises et au maintien et à la création de près de 270 emplois en zone rurale. En 2015, l objectif est d accompagner 60 cédants potentiels, de contribuer à la réalisation d une vingtaine de transmissions. Ainsi, un peu plus d une vingtaine d emplois serait pérennisé et 5 à 10 emplois créés. Le coût total de cette opération est évalué à HT. La dépense subventionnable s élève à HT. Le plan de financement de l opération est le suivant : Europe (FSE) (44 %) Région Languedoc-Roussillon (12%) Conseils Généraux (10%) Etat (6%) Autofinancement consulaires (28 %) Ainsi une subvention de la Région de est proposée. 3/13

4 3/ Convention pluriannuelle de partenariat pour la mise en œuvre d un Plan d Actions Régional (PAR) de promotion de l entrepreuriat au féminin en Languedoc-Roussillon En Languedoc-Roussillon, comme dans toute région en France, il est moins fréquent de rencontrer une femme chef d entreprise qu un homme. Ces dernières représentent près de 5% des femmes en emploi alors que c est le cas de 12% des hommes. La part de femmes entrepreneures stagne au niveau national depuis plusieurs années au dessous de 30%. En 2010, en Languedoc-Roussillon, 27% des créateurs d entreprises sont des créatrices, alors que l envie d entreprendre est aussi répandue chez les femmes que chez les hommes. Les porteuses de projets ont plus souvent que les hommes des difficultés à accèder aux crédits bancaires ou à articuler leurs projets professionnels avec leur vie familiale. Dans la Région, sur les 6 premiers mois de l année 2014, 39 garanties Fonds de Garantie d Etat pour la création, la reprise et le développement d entreprises à l Initiative des Femmes (FGIF) ont été réalisées. C est dans ce contexte que l Etat le Ministère en charge des Droits des Femmes et la Caisse des dépôts ont signé un accord cadre national en faveur de l entrepreneuriat féminin afin d inciter la création et la reprise d entreprises par les femmes. Cet accord cadre a également été signé par la Chambre de Commerce et d Industrie Languedoc-Rousssillon, la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat du Languedoc- Roussillon, et la Chambre Régionale d Agriculture (confère la convention en annexe au rapport). Développer la création d entreprises par les femmes répond à divers enjeux : - un enjeu pour l égalité entre les femmes et les hommes et la mise en œuvre d une véritable égalité professionnelle ; - un enjeu et une mesure d efficacité économique : le travail des femmes est un facteur d amélioration et de développement des performances économiques de nos territoires ; - un enjeu sociétal où les femmes et les hommes aspirent à trouver un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. La Région Languedoc-Roussillon co-finance, au titre de la délégation Droits des femmes, le CIFF 34 pour l action «Club des créatrices», nous intervenons également pour présenter les différentes politiques régionales en faveur des entreprises lors des diverses manifestations qu elles organisent, la prochaine intervention étant dédiée à l économie sociale et solidaire. Ainsi pour favoriser la dynamique de promotion de l égalité, et face à tous ces enjeux qui nécessitent la mise en synergie et l implication de tous les acteurs, il est proposé à la Région Languedoc-Roussillon de prendre part à la signature de la convention, signée le 3 décembre 2014, entre l Etat, représenté par la Délégation régionale aux droits des femmes et à l égalité (DRDFE), la Caisse des dépôts, la Chambre de commerce et d industrie régionale et la Chambre régionale d agriculture. Elle engagera la Région Languedoc-Roussillon à compter de sa signature et expirera le 31 décembre Cette signature est sans incidence financière. Les opérations déjà initiées par la Région Languedoc-Roussillon en faveur de l entrepreneuriat au féminin seront listées à titre informatif en annexe de la convention de gestion à venir pour /13

5 4/ Renforcement des compétences des associations de consommateurs dans la vie sociale et économique Le Centre Technique Régional de la Consommation (CTRC) est une institution «ressources» pour les associations de consommateurs en région. Il fédère vingt-deux associations départementales et une vingtaine d associations locales, représentant, dans le cadre du CTRC Languedoc-Roussillon, adhérents consommateurs sur l ensemble du territoire régional. Le CTRC développe une base documentaire, organise des journées d information/formation thématiques et de communication. Il poursuit un rôle de renforcement des compétences des associations de consommateurs dans la vie sociale et économique. Le programme d actions, du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015, se décline de la façon suivante : Information/formation des associations de consommateurs : organisation de stages thématiques : litiges de consommation et responsabilité à invoquer, impacts de la loi ALUR sur le bail d habitation et droit de la copropriété ; organisation de stages départementaux : la médiation comme instrument de règlement amiable des litiges, les nouvelles règles de la loi ALUR sur les baux d habitation, les modes alternatifs de règlement des litiges de consommation, l impact de la loi Hamon sur les contrats de consommation. Centre de ressources documentaires, d information et de conseils juridiques : - information juridique adressée aux associations de consommateurs et suivi des textes officiels, circulaires, réponses ministérielles et jurisprudence avec diffusion aux associations membres, - information des associations de consommateurs donnée par des juristes et traitement des demandes documentaires des membes. Promotion du secteur d activité : publication et mise en ligne d un manuel pédagogique sur le règlement des litiges (2 ème partie) à l attention des associations de consommateurs qui s occupent des permanences ; gestion du site Internet ; mise à jour en 2015 de la plaquette de présentation des associations membres du CTRC. L aide régionale sollicitée par le CTRC pour la mise en œuvre du programme d actions 2015 s élève à sur un coût total de TTC. L Etat est sollicité à hauteur de , le Conseil général de l Hérault à hauteur de et la ville de Montpellier à hauteur de 1 000, le solde, 1 800, étant couvert par les participations pour les formations. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE de procéder à l individualisation des opérations présentées en annexe I, d autoriser le Président à signer la convention de gestion 2015 avec la Fédération Régionale du Bâtiment Languedoc-Roussillon telle qu elle figure en annexe II, d approuver la convention pluriannuelle de partenariat pour la mise en œuvre d un Plan d Actions Régional (PAR) de promotion de l entrepreuriat au féminin en Languedoc-Roussillon et d habiliter le Président à la signer, présentée en annexe III, 5/13

6 de prélever les crédits correspondants pour un montant de au chapitre 939, article 9394 du budget 2015 de la Région. Le Président Damien ALARY 6/13

7 ANNEXE I PROGRAMME REGIONAL D ANIMATION DES ACTEURS REGIONAUX 11AD Chapitre 939 Opérations spécifiques N Dossier Bénéficiaire Objet Dépense Subvent. Subvention REGION CHAMBRE D AGRICULTURE DU GARD toutes communes du Gard et de la Lozère Opération RELANCE 2015 : Relais Local d'animation en Cévennes (du 1er janvier au 31 décembre 2015) ,00 HT , FED REGIONALE DU BATIMENT toutes communes région LR Opération TRANSMIBAT 2015 (du 1er janvier au 31 décembre 2015) ,00 TTC ,00 TOTAL ,00 PROGRAMME REGIONAL D ACTIONS COLLECTIVES D ENTREPRISES 11BD Opérations spécifiques Chapitre 939 N Dossier Bénéficiaire Objet Dépense Subvent. Subvention REGION CENTRE TECHNIQUEProgramme d'actions 2015 (du 1 er 01 REGIONAL DE LAjanvier au 31 décembre 2015) CONSOMMATION toutes communes région LR ,00 TTC ,00 TOTAL ,00 7/13

8 ANNEXE II CONVENTION entre la Fédération Régionale du Bâtiment du Languedoc-Roussillon Et la Région Languedoc Roussillon ACTIONS COLLECTIVES Subvention d opération spécifique VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application n du 6 juin 2001, VU le Règlement financier de la Région, VU le Règlement général des interventions de la Région, VU la demande de financement n présentée par Fédération Régionale du Bâtiment du Languedoc-Roussillon le 19 décembre 2014 pour l opération TRANSMIBAT 2015 (du 1 er janvier au 31 décembre 2015), Vu le règlement d exemption n 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l Union Européenne aux aides de minimis VU la délibération n présent financement, du Conseil Régional du 10 avril 2015 concernant l octroi du ENTRE: La REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, Montpellier cedex 2, représentée par son Président en exercice Monsieur Damien ALARY, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Régional du 10 avril 2015, ci-après désignée par les termes «la Région», ET D une part, La FEDERATION REGIONALE DU BATIMENT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON Association loi 1901, ayant son siège social 359, avenue des Près d Arènes BP MONTPELLIER Représenté par Monsieur Jean-Jacques PLANES, en qualité de Président ci-après désigné par les termes "le bénéficiaire", D autre part, Considérant que la Région prend acte de la mission définie dans les statuts du bénéficiaire et prend acte des régimes communautaires autorisant les financement publics pour les aides d Etat. PREAMBULE : Cette opération a pour objet de mettre en relation les cédants et les repreneurs du secteur du bâtiment et de les accompagner dans leurs reprises. En région, le BTP représente 40% de l activité industrielle et regroupe plus de actifs dont salariés. En Languedoc- Roussillon et sur ce secteur, un dirigeant sur deux partira à la retraite d ici 5 à 10 ans soit entreprises. IL EST CONVENU CE QUI SUIT, 8/13

9 Article 1 Objet de la convention : La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties cidessus désignées, dans le cadre de la participation de la Région au financement de TRANSMIBAT 2015 (du 1 er janvier au 31 décembre 2015) tel que décrit dans l annexe technique et financière jointe à la présente convention. Article 2 Montant de la subvention régionale : La Région s'engage, sous la condition expresse que le bénéficiaire remplisse ses obligations contractuelles, à verser une subvention d un montant de , conformément à la délibération du Conseil Régional en date du 10 avril 2015 sur la base d'une dépense éligible d'un montant de TTC. Le programme présente une action mentionnée dans l annexe qui précise en cas d aide d Etat, le régime communautaire autorisant les financements publics. Ainsi la subvention se décompose de la façon suivante : pour le financement de l action collective TRANSMIBAT 2015 au titre du régime de minimis (n 1407/2013 CE). Sous réserve des dispositions de l article 3 de la présente convention, le montant maximal de la subvention est non révisable, notamment en cas de réévaluation du coût de l opération subventionnée et ce, même si la dépense réalisée dépasse le coût prévisionnel de l opération. Le bénéficiaire de cette subvention pourra être soumis au contrôle de la Région dans les conditions de la présente convention. Article 3 Modalités de versement de la subvention régionale : La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire. La présente subvention est incessible. A ce titre, le bénéficiaire, ne peut, pour quelque raison que ce soit, reverser, tout ou partie de la présente subvention à un tiers. Le versement de la subvention sera effectué en deux fois : - 50 %, dès la signature de la présente convention sur présentation du formulaire de «demande de paiement de l avance de la subvention d opération spécifique» dont un exemplaire est adressé avec la présente convention, daté, tamponné et signé par la personne dûment habilitée à engager l organisme, ainsi qu un relevé d identité bancaire. - Le solde, dès achèvement de l opération, et sur présentation des pièces justificatives suivantes : - le formulaire de «demande de paiement du solde de la subvention d opération spécifique», dont un exemplaire est adressé avec la présente convention daté, tamponné et signé par la personne dûment habilitée à engager l organisme. - un bilan financier de l opération (dépenses, recettes) signé par la personne dûment habilitée à engager l organisme, en 2 exemplaires - la liste récapitulative de l ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses (en distinguant les charges internes et externes. Cette liste doit être signée par la personne dûment habilitée à engager l organisme et faire apparaître, par facture ou justificatif, l émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC, les références de paiements et l objet, et totaliser l ensemble des dépenses réalisées, en 2 exemplaires - un relevé d identité bancaire. Si la dépense réalisée n'atteint pas le montant de la dépense éligible, la subvention est versée au prorata du montant des dépenses effectivement justifiées. Au moment du solde, les pièces justificatives demandées pour contrôle sont précisées à l article 4 ci-après et sont à adresser obligatoirement. La Région se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative. 9/13

10 Article 4 Obligations du bénéficiaire : Le bénéficiaire s engage à utiliser la présente subvention conformément à l objet pour lequel elle a été attribuée et tel que défini à l article 1 de la présente convention. 4-1 Contrôle de l utilisation de la subvention Le bénéficiaire s oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur l'utilisation de la subvention de fonctionnement allouée. Ce contrôle, sur pièces ou sur place, pourra être exercé, à tout moment, par toute personne dûment mandatée par le Président du Conseil Régional. A ce titre, le bénéficiaire s engage, d une part à remettre sur simple demande de la Région Languedoc-Roussillon tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle financier, d autre part à laisser l accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci, ou sur le lieu de l opération. Au moment de solde, le bénéficiaire s engage à adresser à la Région avec le formulaire de demande de paiement de la subvention d opération spécifique : une copie des factures ou justificatifs de dépenses récapitulés dans la liste mentionnée à l article 3 afin de permettre à la Région de contrôler le montant des dépenses réalisées dans le cadre de l opération subventionnée et l utilisation de la subvention, un compte rendu qualitatif et quantitatif de l opération TRANSMIBAT Dans les 6 mois suivant la clôture de l exercice où la subvention a été octroyée et ce conformément à l arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2006, le bénéficiaire s engage à adresser à la Région un compte rendu financier dont un modèle est adressé avec la présente convention, dûment renseigné, daté, tamponné et signé par la personne dûment habilitée à engager l organisme. Le bénéficiaire s'oblige en outre à communiquer les comptes annuels certifiés par les organes de direction et/ou l expert comptable ou le commissaire aux comptes lorsque le bénéficiaire en a l obligation, dans un délai d'un mois après leur approbation. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application des articles 6 et 7 ci-après. 4-2 Obligation de publicité Le bénéficiaire s engage à mentionner la participation financière de la Région Languedoc- Roussillon sur tout support de communication, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition du logo de la collectivité. Ce logo est directement téléchargeable sur le site Tout justificatif de cette publicité pourra être demandée au bénéficiaire. Si cette obligation n est pas remplie, aucun versement ne sera effectué ou si des sommes ont déjà été versées, un reversement total ou partiel pourra être exigé en application des articles 6 et 7 de la présente convention. 4-3 Information de la Région Le bénéficiaire devra tenir informée la Région, dans un délai de 15 jours, de tout événement survenant tant dans sa situation que dans celle de l opération ou de la mission subventionnée. Ainsi, il s engage à informer la Région de tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toutes modifications importantes susceptibles d affecter le fonctionnement de la personne morale (ou physique) survenant tant en application du Code Civil que du Code de Commerce. Le bénéficiaire s engage également à informer la Région de toute modification dans le déroulement de l opération subventionnée, notamment toute modification des données financières et techniques contenues dans l annexe jointe à la présente convention. Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à informer la Région de tout changement relatif à son 10/13

11 assujettissement à la TVA. La Région se réserve la possibilité de recalculer la subvention sur une base HT le cas échéant. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 7 ci-après. 4 4 Obligation du bénéficiaire au titre des aides de minimis : Les actions imputées sur le règlement de minimis n 1407/2013 de la Commission Européenne du devront faire l objet d un suivi. Il appartient au bénéficiaire de s assurer du respect de ce règlement, notamment : - en vérifiant que la totalité des aides publiques perçues pour chacune de cette action, puis répartie sur les entreprises participant à cette action, ne dépasse pas le plafond réglementaire de minimis de par entreprise sur les trois derniers exercices fiscaux, - en notifiant à la liquidation de la subvention, à chacune des entreprises participant à ces actions financées au titre du règlement de minimis, le montant total des aides publiques réparti sur les entreprises participants à ces actions. Article 5 Délais : 5.1 Dates d éligibilité des dépenses : Les dépenses sont prises en compte à compter du 1 er janvier 2015, et jusqu à la date de fin de la convention. 5.2 Durée de la convention : 5.3 Caducité : La présente convention prend effet à compter de la date de la délibération du Conseil Régional sus visée ayant attribué la présente subvention. A l exception des obligations résultant des dispositions relatives au contrôle, qui perdurent après le terme contractuel, la convention prend fin le 31 décembre Elle ne pourra être renouvelée que de manière expresse. La décision d'octroi de la subvention est automatiquement frappée de caducité si la subvention attribuée par la Région n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement, même partielle, dans un délai de 2 ans à compter du jour de la délibération du Conseil Régional sus visée relative à l octroi du présent financement. Il sera toutefois possible au bénéficiaire de solliciter la prorogation d'un an de cette décision, sous réserve de l approbation par l une des assemblées délibérantes de la collectivité régionale, seules compétentes à cet effet. Cette demande de prorogation devra être parvenue à la Région avant la caducité de la subvention. 5.4 Déchéance Par ailleurs, en vertu de la loi n du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances, tout ou partie de la subvention ne sera pas versé au bénéficiaire, dans le cas où celui-ci n aurait effectué aucune demande de paiement (sur la base des dépenses éligibles au titre de l article 5.1) dans les 4 ans qui suivent une précédente demande de paiement. Article 6 Reversement de la subvention : Nonobstant les dispositions prévues à l article 7 des présentes relatives à la résiliation de la convention, la Région peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention allouée s il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l article 4.1 de la présente convention : - que celle-ci a été partiellement utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l objet des présentes, et ce pendant la durée de la convention ; - que les obligations prévues dans la présente convention et auxquelles doit s astreindre le bénéficiaire (fourniture de pièces justificatives de la dépense, information de la Région, obligation de publicité.) n ont pas été respectées. 11/13

12 Le reversement est demandé par simple émission d un titre de recette dont le recouvrement est à la charge du comptable du Trésor. Préalablement à l émission du titre cité, la collectivité régionale notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle de l utilisation de la subvention allouée avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l ordre de reversement. La lettre de notification visée au paragraphe précédent, indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par le Président du Conseil Régional si aucun document n est présenté par le bénéficiaire à l expiration du délai mentionné ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire. Article 7 Résiliation de la convention : En cas d inexécution de ses obligations contractuelles par l une des parties, l autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. La résiliation sera effective à l issue du délai de préavis de 15 jours commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, sauf si dans ce délai : - les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un début d exécution ; - l inexécution des obligations requises est consécutive à un cas de force majeure. La Région se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention, sans préavis, en cas de faute lourde du bénéficiaire. La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité pour le bénéficiaire. Article 8 Election de domicile : Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Article 9 Règlement des litiges : Les litiges éventuels qui n auront pu recevoir de solutions amiables seront déférés au Tribunal Administratif de Montpellier. L annexe jointe fait partie intégrante de la présente convention. Fait à Montpellier, le En trois exemplaires originaux Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon Fédération Régionale du Bâtiment Languedoc- Roussillon Qualité : Président Nom : Jean-Jacques PLANES Damien ALARY Signature : Cachet : 12/13

13 ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE Descriptif de l opération spécifique: Le projet TRANSMIBAT 2015 repose sur 3 axes d intervention : - des actions en direction des cédants en partenariat avec les structures départementales de la Fédération : sensibilisation par des rencontres, formations proposées aux cédants visant à aborder les dimensions sociales, fiscales et juridiques du projet de transmission. Il est également proposé une mise en relation avec l ensemble des consultants spécialisés pour un diagnostic et une approche d évaluation de l entreprise à céder ainsi qu un accompagnement jusqu à l acte de cession définitif. Il est par ailleurs proposé au chef d entreprise, futur retraité, d accompagner après l acte de cession en toute sécurité le repreneur pendant une période de 6 mois. - des actions en direction des repreneurs : outre la réactualisation permanente du vivier des repreneurs, il s agit d organiser des entretiens individuels avec le repreneur pour analyser le projet de reprise en repérant des déficits de compétences, de proposer des formations visant à aborder les dimensions sociales, fiscales et juridiques. En outre, il est proposé une mise en relation avec l ensemble des consultants spécialisés notamment dans les domaines financiers, juridiques et fiscaux. - aide à la mise en relation cédant-repreneur et accompagnement post-transmission allant jusqu à 5 ans. L objectif pour 2015 est de contribuer à la transmission pérenne de 10 à 20 et de disposer d un vivier de 50 nouvelles entreprises et 50 nouveaux profils de repreneurs et d effectuer entre 15 et 25 diagnostics en suivi post création. Public cible : entreprises du secteur du bâtiment Lieux de réalisation : région Languedoc-Roussillon Date de mise en œuvre prévue : du 1 er janvier au 31 décembre 2015 Budget prévisionnel de l opération : Charges Montants TTC en Montants retenus Produits Montants en Services extérieurs Rémunérations consultants externes Fonds Social Européen Publicité, relations publiques Région Charges de personnels et de structures Autofinancement Rémunérations et charges sociales Charges de structure TOTAL TOTAL /13