LA POLITIQUE DU TRAVAIL EN HAUTS-DE-FRANCE

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1 LA POLITIQUE DU TRAVAIL EN HAUTS-DE-FRANCE Jean-François Bénévise

2 La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi Un interlocuteur privilégié des entreprises et des acteurs socioéconomiques : salariés chefs d entreprises partenaires sociaux demandeurs d emploi branches et filières professionnelles Elle s appuie sur ses Unités Départementales pour mener des actions de proximité ciblées, au plus près des besoins et des acteurs concernés 2

3 L intervention de la Direccte 3

4 Trois domaines d intervention, entre régulation, accompagnement et animation 3 pôles travaillant en synergie et un secrétariat général 4

5 6 unités départementales et des «sites détachés» : maintien de services de proximité pour l action, l information et le conseil 5

6 Le système d inspection du travail en Hauts-de-France Près de 450 agents veillent à l effectivité du droit du travail Les services du Pôle Travail de la Direccte : L inspection du travail (200 agents de contrôle) Les fonctions support : réseau «appui-ressources-méthodes», ingénieurs de l équipe pluridisciplinaire, médecins inspecteurs du travail Les services travail des unités départementales de la Direccte (homologation des ruptures conventionnelles, enregistrement des accords collectifs, ) Le service de renseignements en droit du travail 6

7 Aujourd hui : l action de l inspection du travail dans notre région Au 15 octobre : conseils et expertises délivrés auprès des usagers interventions en direction des entreprises interventions en chantier dont 325 arrêts de chantier lettres d observation 380 décisions de mises en demeure 355 procès verbaux 7

8 Au niveau national Une organisation renouvelée en 2015 : plus collective, plus structurée aux capacités d intervention renforcées La définition de la politique du travail est élaborée par la Direction Générale du Travail Elle s est dotée d un groupe national de veille, d appui et de contrôle, en charge de la coordination des grandes actions ( travail illégal d ampleur nationale, activités mobiles d entreprises ) Au niveau régional L échelon régional du pôle Travail applique la politique du travail et conserve son rôle d impulsion, de coordination et d évaluation Il s est doté d une Unité régionale d appui et de contrôle du travail illégal et d un réseau régional sur des risques particuliers (Amiante) Au niveau territorial Ont été créées 19 Unités de Contrôle (UC) composées d un responsable, de 8 à 13 agents de contrôle et de 3 ou 4 agents d assistance Ces UC sont pilotées par un Responsable d Unité de Contrôle (RUC) chargé d animer les agents de contrôle de l unité et de les appuyer À compléter : des capacités d intervention plus efficaces extension des arrêts de travaux, amendes administratives, transactions pénales 8

9 Les Unités de Contrôle en Hauts-de-France 9

10 Des nouveaux pouvoirs pour des interventions plus efficaces Ordonnance du 7 avril 2016, ratifiée par la loi Travail du 8 août 2016 avec renforcement et diversification des modalités d action Nouveaux pouvoirs d investigation et d intervention Diversification des sanctions et création de nouvelles sanctions administratives, possibilités de transactions pénales Relations renforcées et articulées entre l inspection du travail et la Justice (Parquets, Tribunaux administratifs) Procédures d arrêt de travaux étendues (équipements de travail, risque électrique, amiante ) 10

11 Ce qui a changé depuis le 1 er juillet 2016, date d entrée en vigueur de l ordonnance - les inspecteurs du travail peuvent, dans tous les secteurs d activité, demander le retrait des salariés exposés à un «danger grave et imminent». Auparavant, cela n était possible que dans le BTP ; - l ordonnance allonge la liste des situations de danger, en y ajoutant l utilisation de machines sans protection et les risques électriques majeurs ; - l inspecteur peut également, après mise en demeure, imposer «l arrêt temporaire de l activité» d une entreprise qui ne dispose pas de protection collective face à l exposition aux «agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction». Auparavant, cela n était possible qu en cas de dépassement des seuils d exposition ; - l ordonnance introduit aussi des «procédures d urgence» pour les mineurs. L inspecteur pourra imposer le «retrait immédiat» d un jeune travailleur affecté à des «travaux interdits» ou «l exposant à un danger grave et imminent» ; 11

12 Ce qui a changé depuis le 1 er juillet 2016, date d entrée en vigueur de l ordonnance - en cas de «risque sérieux d atteinte à la santé, à la sécurité ou à l intégrité physique ou morale du jeune dans l entreprise», l inspecteur pourra proposer à l administration «la suspension du contrat de travail ou de convention de stage», avec maintien de la rémunération du jeune ; - l ordonnance renforce également les moyens d investigation de l inspection, notamment en élargissant l accès aux documents pour vérifier le respect de la réglementation relative «aux harcèlements moral et sexuel» et à «la santé et la sécurité du travail». Auparavant, les inspecteurs n avaient, par exemple, pas accès aux comptes rendus d entretiens professionnels dans les cas de harcèlement ; 12

13 Ce qui a changé depuis le 1 er juillet 2016, date d entrée en vigueur de l ordonnance - sur le volet «sanctions», l ordonnance introduit, en alternative des amendes pénales, des «amendes administratives» pour les infractions relatives au temps de travail, au salaire minimum et à la dignité des travailleurs - pour les infractions les moins graves (hors atteinte corporelle), le texte introduit la possibilité de «transactions pénales» hors procès : l administration pourra adresser à l auteur de l infraction une «proposition de transaction», précisant le «montant de l amende» et les «obligations» pour faire cesser l infraction 13

14 Lutte contre le travail illégal Un enjeu majeur contre des systèmes de plus en plus complexes La lutte contre le travail illégal est essentielle pour faire respecter les droits des salariés, garantir les conditions d une concurrence loyale entre les entreprises et contribuer au financement du système de protection sociale Persistance de formes traditionnelles Travail totalement ou partiellement dissimulé Développement de formes nouvelles de travail illégal, plus élaborées et complexes Fraudes associées à la sous-traitance en cascade Fraudes associées à l intervention d entreprises en prestation de services internationale Détournement des statuts de travailleurs indépendants, de stagiaires ou de bénévoles Actions de contrôle contre Le travail dissimulé Les fraudes au détachement dans des prestations de service internationales Le recours délibéré à des statuts détournés de leur objectif (notamment les faux indépendants et le recours abusif aux stagiaires) Les situations frauduleuses conséquences de contrats de sous-traitance en cascade Secteurs principalement concernés BTP Hôtels cafés restaurants Transports routiers de marchandises Commerces de détail Services aux entreprises (nettoyage, gardiennage) Agriculture (travaux saisonniers) 14

15 Les PSI sont légales mais doivent respecter un cadre juridique précis garantissant l équité avec les entreprises françaises Les PSI découlent des principes fondamentaux qui régissent le marché européen : libre circulation des services, des personnes et des biens Durée limitée du détachement (24 mois) L entreprise étrangère doit être régulièrement établie dans son pays d origine et y exercer une activité significative Le salarié détaché doit être lié à l entreprise qui le détache par un contrat de travail (écrit ou non) et le lien de subordination juridique qui le lie à son employeur doit persister durant le détachement Respect des règles de base du code du travail (rémunération minimale, durée du travail, santé/sécurité ) 15

16 Enjeux économiques et sociaux de la fraude aux PSI Entreprises n ayant pas d activité significative dans le pays d établissement («coquille-vide», «boîte aux lettres» ) Détachement en continu de salariés pour les besoins d une prestation pérenne sur le territoire national Transfert du lien de subordination juridique vers le donneur d ordre établi en France, prêt de main d œuvre illicite et marchandage Non-respect des règles en matière de salaire minimum, de durées maximales de travail, de durées minimales de repos, de santé/sécurité, hébergement indigne Atteinte aux droits fondamentaux des travailleurs détachés (rémunération < SMIC, conditions de travail et d hébergement indignes ) Concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises françaises qui respectent les standards sociaux Manque à gagner pour les organismes de sécurité sociale et les finances publiques 16

17 Renforcement de l arsenal juridique De nouvelles obligations à l égard des prestataires qui détachent des salariés sur le territoire national, ainsi que des donneurs d ordre déclaration de détachement plus complète désignation d un représentant de l entreprise étrangère sur le territoire français (interface entre l employeur et les autorités de contrôle) obligation de vigilance du donneur d ordre : instauration d un mécanisme d alerte et d injonction en cas d infractions commises par un co-contractant, un sous-traitant direct ou indirect Mise à disposition de documents obligatoires (plus complets) sur le lieu de la prestation Des sanctions plus dissuasives amende administrative portée à suspension temporaire de la prestation (1 mois maxi) en cas de manquements graves constatés par un agent de contrôle (salaire minimum, durées de travail et de repos, conditions de travail ou d hébergement contraires à la dignité ) Mise en cause de la responsabilité sociale et solidaire du donneur d ordre Des moyens de contrôle renforcés généralisation de la déclaration de détachement en ligne, envoi des déclarations d hébergement collectif à l IT, droit d entrée dans les locaux d hébergement après accord des occupants, création d une carte d identité professionnelle obligatoire pour les salariés du BTP 17

18 L action en chiffres au 1 er semestre interventions en matière de PSI ayant abouti à 40 décisions de sanctions administratives concernant à la fois des donneurs d ordre et des entreprises, soit un niveau d amendes à recouvrer d environ euros Un plan de contrôle national est engagé avec un objectif de contrôles de PSI par mois qui s intensifie pour atteindre interventions par mois. Les contrôles sont renforcés en dehors des horaires habituels de travail 18

19 Prestations de Services Internationales (PSI) en Hauts-de-France déclarations de détachement en salariés détachés Nombre d amendes prononcées depuis le 10/12/2015 : 263 Volume des amendes :

20 Le nombre de salariés détachés a quintuplé en 11 ans Évolution du nombre de salariés déclarés détachés entre 2004 et 2015 en Hauts-de-France