MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ETUDES POUR LA REVISION DU PLAN LOCAL D URBANISME (PLU)

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1 Département de la Savoie Commune de Montricher-Albanne MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ETUDES POUR LA REVISION DU PLAN LOCAL D URBANISME (PLU) Marché en procédure adaptée Règlement de consultation (RC) Date limite de remise des candidatures et offres : 26/03/2018 à 12 Heures 00 Commune de Montricher-Albanne Page 1 sur 10

2 SOMMAIRE Sommaire... 2 Préambule... 3 Article 1 : Pouvoir adjudicateur... 3 Article 2 : Objet de la consultation Description de l objet de la consultation Etendue de la consultation Déroulement de la procédure Lieu d exécution des travaux Découpage des prestations Variantes Délai d exécution Modalités de paiement... 4 Article 3 : Délivrance du dossier de consultation Contenu du dossier de consultation Modification du dossier de consultation... 5 Article 4 : Conditions de présentation et de remise des candidatures et des offres Contenu du dossier de candidature Contenu du dossier d offre Modalités de remise des candidatures et des offres Date limite de remise des candidatures et des offres Validité des offres Documents à produire par le candidat lors de l attribution du marché... 8 Article 5 : Renseignements complémentaires... 8 Article 6 : Sélection des candidatures et jugement des offres Sélection des candidatures Jugement des offres Négociations et auditions...10 Article 7 : Instance chargée des recours...10 Commune de Montricher-Albanne Page 2 sur 10

3 PREAMBULE La commune de Montricher-Albanne se situe dans la vallée de la Maurienne, au sein du canton de Saint-Jean-de-Maurienne. La commune s étend sur une superficie de hectares entre 600 mètres d altitude et mètres. Elle est issue de la fusion des communes de Montricher-le-Bochet et d Albanne en 1969 et comptait en 2015, 477 habitants. La commune compte cinq principaux hameaux où pôle d urbanisation : - Le Bochet, chef-lieu actuel situé à 700 m d altitude, - Montricher, ancien chef-lieu à 1 200m, - La station de montagne des Karellis située m, - Albanne, ancien chef-lieu également situé m, - et Albanette, situé à m, mais accessible seulement en été. Visant entre autres objectifs, de «prévoir un aménagement raisonné de la station des Karellis» et «d organiser le développement du territoire au service d une croissance démographique» ciblée notamment sur les jeunes, le conseil municipal de Montricher- Albanne a prescrit par délibération en date du 03 mars 2017 la révision de son Plan Local d Urbanisme (PLU) datant du 04 février ARTICLE 1 : POUVOIR ADJUDICATEUR La personne publique contractante, agissant en tant que pouvoir adjudicateur, est la commune de Montricher-Albanne. Commune de Montricher-Albanne Mairie 161 rue de la mairie - Le Bochet MONTRICHER-ALBANNE Tél : montricher.bochet@wanadoo.fr ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONSULTATION 2.1. Description de l objet de la consultation La présente consultation concerne l exécution d une mission de révision du Plan Local d Urbanisme (PLU) de la commune de Montricher-Albanne. Elle a ainsi pour objet de sélectionner un prestataire ayant les compétences techniques et professionnelles, notamment en matière : - D urbanisme, de planification urbaine et d architecture, - D environnement et de paysage, - D économie et d aménagement touristique. afin de réaliser la révision du PLU de la commune dans le cadre établi par la loi, et en cohérence avec l élaboration en cours du SCoT du Pays de Maurienne. Commune de Montricher-Albanne Page 3 sur 10

4 2.2. Etendue de la consultation La présente consultation est soumise aux dispositions de l ordonnance n du 23 juillet 2015 et du décret n du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics. Au regard du montant prévisionnel du marché, et en application de l article 27 du décret précité, la présente consultation est menée selon une procédure adaptée dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Le titulaire est soumis, sauf pour les articles qui y dérogent, aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par arrêté du 16/09/2009 et accessible en ligne à l adresse : exte= Déroulement de la procédure La procédure mise en œuvre est de type «ouverte». Tous les documents de la consultation sont disponibles gratuitement sur le profil d acheteur de la commune (à l adresse et la remise des candidatures et des offres par les candidats interviendra dans le même temps Lieu d exécution des travaux Commune de Montricher-Albanne Découpage des prestations Il n est pas prévu de décomposition en lots. Le marché se compose de deux tranches : - Une tranche ferme : Révision du PLU ; - Une tranche conditionnelle : Evaluation environnementale du PLU Variantes Les variantes ne sont pas autorisées Délai d exécution Le délai d exécution global du marché est de 18 mois maximum à compter de sa notification au titulaire. Les délais d exécution des prestations seront fixés par le titulaire dans l acte d engagement, sans toutefois pouvoir dépasser les délais plafonds indiqués dans le CCTP Modalités de paiement Le délai global de paiement des prestations est fixé à 30 jours. Commune de Montricher-Albanne Page 4 sur 10

5 ARTICLE 3 : DELIVRANCE DU DOSSIER DE CONSULTATION 3.1. Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation, téléchargeable sur le profil d acheteur de la commune, contient les pièces suivantes : Le présent règlement de la consultation (RC) ; Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ; Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ; L acte d engagement (AE) et ses éventuelles annexes ; La décomposition du prix global forfaitaire (DPGF) et le bordereau de prix unitaires (BPU) Modification du dossier de consultation La personne publique contractante se réserve le droit d apporter au plus tard dix (10) jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRESENTATION ET DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 4.1. Contenu du dossier de candidature Conformément aux articles 48 à 54 du décret n du 25 mars 2016 et aux dispositions de l arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Une lettre de candidature (ou formulaire type DC1) dûment datée et signée, faisant apparaître : o Le nom et l adresse du candidat ; o Si le candidat se présente seul ou en groupement et, dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire ; o Le nom et la qualité du signataire, habilité à engager l entreprise. Une déclaration sur l honneur, dûment datée et signée, telle que prévue à l article 48 du décret du 25 mars 2016, pour justifier qu il n entre dans aucun des cas d interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l ordonnance du 23 juillet 2015, qu il ne fait pas l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L , R et R du Code du travail (et, s il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés), et qu il est en règle au regard des articles L à L du Code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. Commune de Montricher-Albanne Page 5 sur 10

6 Une déclaration du candidat (ou formulaire DC2) entièrement complétée, datée et signée. Le DC2 apporte des précisions sur le statut du candidat individuel ou membre du groupement et permet également de s assurer que le candidat individuel ou chacun des membres du groupement dispose des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes pour l exécution du marché public. Le candidat devra notamment produire : o o Une déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les prestations objets du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Une présentation de la société, exposant les moyens humains (effectif total de la structure, curriculum vitae et expériences propres des intervenants en charge du dossier, etc.), ainsi qu une présentation des moyens techniques dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; Un extrait K bis et la preuve d une assurance pour risques professionnels. L ensemble de ces documents devra être obligatoirement paraphé et signé par le candidat. Les formulaires types DC1, DC2, etc. peuvent être téléchargés sur le site internet du Ministère de l économie à l adresse : Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature : Production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents que ceux exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières ; Production d'un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant que le candidat dispose des capacités nécessaires pour l'exécution du marché Contenu du dossier d offre Chaque soumissionnaire devra remettre un dossier d offre comprenant : Un mémoire méthodologique en réponse au cahier des charges technique (CCTP) et aux spécificités de la commune, détaillant notamment : o Les compétences et l organisation des membres de l équipe ; o Une présentation de 5 références de prestations effectuées par le candidat (en cas de groupement, chacun des membres produira ses références). o La méthodologie que le candidat souhaite mettre en œuvre ; o Le planning prévisionnel de réalisation de la mission. Un chiffrage de l étude (DPGF + BPU) dûment complété, en distinguant : o Le coût de chaque composante du PLU ; Commune de Montricher-Albanne Page 6 sur 10

7 o Le coût unitaire d une orientation d aménagement et de programmation (OAP) supplémentaire, d une réunion de travail supplémentaire, et d une réunion publique supplémentaire. Un acte d engagement (AE), et ses éventuelles annexes, remplis, datés et signés. Les candidats sont tenus de libeller leurs offres en EURO ( ). En cas de groupement, l acte d engagement est signé soit par l ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises. Le CCAP, daté et signé. Le CCTP, daté et signé. L ensemble des documents devra être obligatoirement paraphé et signé par le candidat Modalités de remise des candidatures et des offres Les candidatures et les offres peuvent être adressées sous format papier, sous pli cacheté (avec une copie sur support numérique) : - soit par voie postale, par pli recommandé avec accusé de réception, à l adresse indiquée à l article 1 du présent règlement ; - soit par dépôt physique, contre remise d un récépissé au secrétariat de la mairie de Montricher-Albanne. L envoi se fera sous double enveloppe : La première enveloppe intérieure portera la mention : «Marché pour la révision du PLU de Montricher-Albanne Eléments relatifs à la candidature A N OUVRIR QU EN COMMISSION» La seconde enveloppe intérieure portera la mention : «Marché pour la révision du PLU de Montricher-Albanne Eléments relatifs à l offre A N OUVRIR QU EN COMMISSION» Les candidatures et les offres peuvent également être transmises par voie électronique, sur le profil d acheteur de la commune de Montricher-Albanne, à l adresse suivante : Tout dossier de candidature et d offre parvenu hors délai, ou sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu et sera retourné à son expéditeur. Commune de Montricher-Albanne Page 7 sur 10

8 4.4. Date limite de remise des candidatures et des offres Les dossiers de candidature et d offre doivent être transmis avant le 26/03/2018 à 12 heures. Conformément à l article 57 du décret du 25 mars 2016, les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont adressées ou transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouverte Validité des offres Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres Documents à produire par le candidat lors de l attribution du marché - Les pièces prévues par le formulaire d information du candidat retenu (NOTI1), dont celles mentionnées aux articles D ou D et D ou D à D du Code du travail ; - Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (si ces éléments ne sont pas déjà demandés dans le cadre du NOTI2) ou documents équivalents en cas de candidat étranger. Ces pièces seront à remettre par le candidat choisi comme attributaire du marché dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de la demande émise par le pouvoir adjudicateur. ARTICLE 5 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir leurs questions avant le 19/03/2018 à 12 heures, par une demande via le profil d acheteur de la commune à l adresse : ou à l adresse suivante : Commune de Montricher-Albanne Mairie 161 rue de la mairie Le Bochet MONTRICHER-ALBANNE montricher.bochet@wanadoo.fr Chaque concurrent sera informé de l'ensemble des questions posées et des réponses apportées. Commune de Montricher-Albanne Page 8 sur 10

9 ARTICLE 6 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES L examen des candidats, l analyse des offres, puis le choix du/des attributaire(s) seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique et au regard des critères précisés ci-après Sélection des candidatures Les dossiers de candidatures seront jugés recevables s ils contiennent l ensemble des éléments demandés par le présent règlement de consultation. Si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces demandées sont absentes ou incomplètes, il pourra décider d inviter le(s) candidat(s) concerné(s) à produire ou compléter ces pièces dans un délai identique à tous et qui ne pourra être supérieur à 8 jours. Les candidatures qui ne sont pas recevables en application de l ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 ne seront pas admises par le pouvoir adjudicateur Jugement des offres Le classement des offres et le choix du/des attributaire(s) seront fondés sur l offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés notés sur 20 et énoncés ci-dessous : Valeur technique, jugée sur la base du mémoire technique : 70% Le critère valeur technique est noté sur 70, par l addition des notes des sous-critères suivants : 1. Sous-critère compétences/organisation/références de l équipe : /30 ; 2. Sous-critère méthodologie proposée : /30 ; 3. Sous-critère planning d exécution de la mission : /10 ; Prix des prestations : 30% Application de la formule suivante : Note = [30 x (Offre la moins disante / Offre analysée)] Les candidats sont donc invités à faire apparaître, de façon explicite, tous les éléments permettant d apprécier leur offre en fonction des critères énoncés. Commune de Montricher-Albanne Page 9 sur 10

10 6.3. Négociations et auditions Après une première analyse des offres, le pouvoir adjudicateur pourra engager des négociations avec le ou les candidats les mieux classés. Ces négociations seront organisées dans des conditions de stricte égalité des candidats sélectionnés, et auront pour objet de préciser ou adapter les offres des candidats. Une audition du ou des candidats les mieux classés sera organisée le 30/03/2018 à partir de 9 heures 30 à Montricher-Albanne. A l issue de ces négociations, l offre la mieux classée au regard des critères d attribution ci-avant définis sera retenue par le pouvoir adjudicateur. ARTICLE 7 : INSTANCE CHARGEE DES RECOURS L instance chargée des procédures de recours est : Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, BP 1135, Grenoble Cedex Téléphone : Commune de Montricher-Albanne Page 10 sur 10