CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

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1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E C O M P T E D ' A F F E C T A T I O N S P É C I A L E M I S S I O N I N T E R M I N I S T É R I E L L E P R O J E T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R 2016 CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

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3 NOTE EXPLICATIVE La présente annexe au projet de loi de finances est prévue aux 5 et 6 de l article 51 de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la LOLF, cette annexe, relative à un compte d affectation spéciale, comporte notamment : les évaluations de recettes annuelles du compte ; les crédits annuels (autorisations d engagement et crédits de paiement) demandés pour chaque programme du compte-mission ; un projet annuel de performances (PAP) pour chaque programme, qui se décline en : - présentation stratégique du PAP du programme ; - objectifs et indicateurs de performances du programme ; la justification au premier euro (JPE) des crédits proposés pour chaque action de chacun des programmes. Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. L ensemble des documents budgétaires ainsi qu un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :

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5 TABLE DES MATIÈRES Compte d'affectation spéciale CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS 7 Présentation du compte 8 Équilibre du compte et évaluation des recettes 10 Récapitulation des crédits 13 Programme 751 RADARS 15 Présentation stratégique du projet annuel de performances 16 Objectifs et indicateurs de performance 18 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 22 Justification au premier euro 25 Programme 752 FICHIER NATIONAL DU PERMIS DE CONDUIRE 33 Présentation stratégique du projet annuel de performances 34 Objectifs et indicateurs de performance 35 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 36 Justification au premier euro 39 Programme 753 CONTRÔLE ET MODERNISATION DE LA POLITIQUE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS 43 Présentation stratégique du projet annuel de performances 44 Objectifs et indicateurs de performance 45 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 46 Justification au premier euro 49 Opérateurs 52 Programme 754 CONTRIBUTION À L'ÉQUIPEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR L'AMÉLIORATION DES TRANSPORTS EN COMMUN, DE LA SÉCURITÉ ET DE LA CIRCULATION ROUTIÈRES 59 Présentation stratégique du projet annuel de performances 60 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 61 Justification au premier euro 64 Programme 755 DÉSENDETTEMENT DE L'ÉTAT 67 Présentation stratégique du projet annuel de performances 68 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 69 Justification au premier euro 72

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7 MISSION Contrôle de la circulation et du stationnement routiers COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

8 8 PLF 2016 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers Mission PRÉSENTATION DU COMPTE PRÉSENTATION DU COMPTE TEXTES CONSTITUTIFS Loi n du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, article 49 ; Loi n du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, article 40-III ; Loi n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 62 ; Loi n du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 48. OBJET Afin de faciliter la compréhension de la politique de sanction aux infractions au code de la route, le compte d affectation spéciale «Contrôle de la circulation et du stationnement routiers» retrace les dépenses financées à partir du produit de ces amendes. Les recettes du compte retracent le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatisés de contrôlesanction, à l exception des fractions de ce produit affectées à l Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), et le produit des amendes de police de la circulation et du stationnement routiers. À compter de 2016, compte tenu de la budgétisation du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) sur le programme 122 «Concours spécifiques et administrations», la fraction du produit des recettes antérieurement affectée à l ACSé est désormais affectée au budget général de l État. Le compte d affectation spéciale (CAS) «Contrôle de la circulation et du stationnement routiers» contribue à l objectif gouvernemental de diminution de la mortalité sur les routes. En 2014, personnes ont été tuées sur les routes françaises, soit une hausse de 3,5 % par rapport à Ces résultats doivent être le signal d une réelle prise de conscience et d un engagement plus important de la part de tous les usagers de la route. C'est dans cet esprit, et en lien avec l ensemble des ministères concernés (justice, éducation nationale, transports, santé), que le ministre de l intérieur a décidé de mettre en place un plan d action ambitieux pour combattre l accidentalité routière sous toutes ses formes. De la formation des conducteurs à la sécurité des véhicules et des infrastructures, les 26 mesures de ce plan permettront de prévenir et de traiter l ensemble des comportements à risque. A travers les programmes du CAS, le Gouvernement poursuivra, en 2016, son action en faveur de la lutte contre l insécurité routière. Le programme 751 «Radars» finance le déploiement de nouveaux dispositifs de contrôle de la circulation. Le parc radars sera constitué d environ équipements à la fin d année 2015, permettant de couvrir la grande majorité des zones les plus dangereuses et accidentogènes du territoire. En 2016, le parc sera maintenu à équipements en assurant à la fois le renouvellement des systèmes les plus anciens et l adaptation continue du parc aux enjeux de la sécurité routière. L année 2016 doit permettre d achever le programme de déploiement des radars mobiles de nouvelle génération, de poursuivre l installation des radars chantiers et d expérimenter de nouveaux types de radars déplaçables. Le présent compte finance également le système de gestion des points du permis de conduire (envoi de lettres de retrait et de restitution de points), dont les dépenses sont portées par le programme 752. Il prendra également en charge les frais inhérents au remplacement des serveurs du système national du permis de conduire par ceux du nouveau permis de conduire sécurisé.

9 PLF Contrôle de la circulation et du stationnement routiers PRÉSENTATION DU COMPTE Mission Le programme 753 contribue à la modernisation de la chaîne de traitement des infractions par la généralisation du procès-verbal électronique (PVé). En 2016, les forces de l ordre seront dotées de boîtiers de verbalisation électronique (dits PDA). Les recettes engendrées contribuent à l amélioration de la prévention à travers le financement par les collectivités territoriales, sur le programme 754, d opérations destinées à rendre plus sûrs la circulation et les transports en commun. Enfin, le CAS contribue au désendettement de l État, une partie du produit des amendes étant reversée au budget général (programme 755).

10 10 PLF 2016 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers Mission ÉQUILIBRE DU COMPTE ET ÉVALUATION DES RECETTES ÉQUILIBRE DU COMPTE ET ÉVALUATION DES RECETTES ÉQUILIBRE DU COMPTE Section / Programme - Ministre intéressé Recettes Crédits Solde Autorisations d engagement Crédits de paiement Section : Contrôle automatisé Radars Ministre de l intérieur Fichier national du permis de conduire Ministre de l intérieur Section : Circulation et stationnement routiers Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Ministre de l intérieur Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières Ministre de l intérieur Désendettement de l'état Ministre des finances et des comptes publics Total des autorisations d engagement Total (+ : excédent ; - : charge)

11 PLF Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ÉQUILIBRE DU COMPTE ET ÉVALUATION DES RECETTES Mission ÉVALUATION ET JUSTIFICATION DES RECETTES PAR SECTION ET LIGNE Section / Ligne LFI 2015 PLF 2016 Section : Contrôle automatisé Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé Recettes diverses ou accidentelles 0 0 Section : Circulation et stationnement routiers Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation Recettes diverses ou accidentelles 0 0 Total Recettes prévisionnelles d'amendes de la circulation et du stationnement routiers PLF 2016 Amendes forfaitaires (AF) 1 220,5 AF contrôle automatisé 672,3 AF hors contrôle automatisé 548,2 dont procès-verbal électronique 440,4 dont timbre amende 107,9 Amendes forfaitaires majorées (AFM) 460,3 AFM faisant suite à des AF contrôle automatisé 135,0 AFM faisant suite à des AF procès-verbal électronique 235,0 AFM faisant suite à des AF timbre-amendes 90,3 Total des recettes 1 680,8 Les prévisions de recettes s établissent pour 2016 à hauteur de 1,68 Md, dont 1,4 Md pour le compte d affectation spéciale. Les autres bénéficiaires des recettes de police de circulation et du stationnement sont le budget général et l Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Ces recettes prévisionnelles, d une quasi-stabilité par rapport à 2015 (+ 0,58 %), s expliquent de la façon suivante : une augmentation des recettes d amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé à hauteur de +2,16 %. Cette évolution est liée à un plus grand nombre de contraventions traitées par l ANTAI (14,2 millions, soit +1,2 millions par rapport à 2015), à la plus grande efficacité des radars «chantiers» et des radars «double sens» et à un meilleur taux de contravention de l ANTAI ; une légère diminution (- 2 %) des recettes d amendes forfaitaires hors contrôle automatisé, qui s explique par des prévisions plus prudentes pour 2016, au vu de l exécution à mi-année En leur sein, la répartition des recettes entre celles issues du procès-verbal électronique (PVé) et celles issues du timbre-amende a été revue. L effet de substitution du timbre-amende par le PVé est bien avancé ; sa généralisation est maintenant achevée pour les services de l État, et progresse dorénavant parmi les collectivités territoriales volontaires ; une légère augmentation des amendes forfaitaires majorées (+1,5 %).A mi-année 2015, le montant des recettes d amendes forfaitaires majorées est identique à celui perçu l année dernière à la même période. La répartition est comparable, avec une augmentation des recettes d AFM issues du contrôle automatisé

12 12 PLF 2016 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers Mission ÉQUILIBRE DU COMPTE ET ÉVALUATION DES RECETTES (+14,8 %), une augmentation des AFM contrôle automatisé (+14,7 %) et une baisse corrélative des AFM issues du timbre-amende (-32,7 %). Pour 2016, une augmentation progressive des AFM contrôle automatisé et Pvé est anticipée, en partie contrebalancée par une diminution des recettes liées aux AFM de timbres-amendes.

13 PLF Contrôle de la circulation et du stationnement routiers RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR SECTION, PROGRAMME ET ACTION Autorisations d engagement Crédits de paiement Section / Programme / Action Ouvertes en LFI pour 2015 Demandées pour 2016 FDC et ADP attendus en 2016 Ouverts en LFI pour 2015 Demandés pour 2016 FDC et ADP attendus en 2016 Section : Contrôle automatisé 751 Radars Dispositifs de contrôle Centre national de traitement Soutien au programme Fichier national du permis de conduire 01 Fichier national du permis de conduire Section : Circulation et stationnement routiers 753 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 01 Déploiement du procès-verbal électronique 754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 01 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières Désendettement de l'état Désendettement de l'état

14 14 PLF 2016 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR SECTION, PROGRAMME ET TITRE Autorisations d engagement Crédits de paiement Section / Programme / Titre Ouvertes en LFI pour 2015 Demandées pour 2016 FDC et ADP attendus en 2016 Ouverts en LFI pour 2015 Demandés pour 2016 FDC et ADP attendus en 2016 Section : Contrôle automatisé 751 Radars Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Titre 7 Dépenses d opérations financières 752 Fichier national du permis de conduire Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Section : Circulation et stationnement routiers 753 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Titre 3 Dépenses de fonctionnement Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières Titre 6 Dépenses d intervention Désendettement de l'état Titre 3 Dépenses de fonctionnement

15 PROGRAMME 751 Radars PROGRAMME 751 RADARS MINISTRE CONCERNÉ : BERNARD CAZENEUVE, MINISTRE DE L INTÉRIEUR Présentation stratégique du projet annuel de performances 16 Objectifs et indicateurs de performance 18 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 22 Justification au premier euro 25

16 16 PLF 2016 Radars Programme n 751 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Emmanuel BARBE Délégué à la sécurité et à la circulation routières Responsable du programme n 751 : Radars Le programme 751 «Radars» a pour finalité la lutte contre l insécurité routière afin de réduire le nombre de personnes tuées ou blessées sur les routes en France. Il porte l action et les moyens mis en œuvre par l État dans le cadre du système de contrôle automatisé, à l exception des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre des dispositifs mobiles et des moyens humains de l État alloués au traitement automatisé des infractions. La politique de déploiement des radars automatiques, décidée en 2002 et mise en œuvre à partir de 2003, a fortement contribué à la baisse de la mortalité sur les routes, même si l année 2014 affiche des résultats décevants. Le programme est financé par une fraction du produit des amendes forfaitaires dressées dans le cadre du contrôle automatisé. Au niveau national, concourent à la mise en œuvre du programme : - la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR), et plus particulièrement le département du contrôle automatisé, chargé de piloter le déploiement et la maintenance des dispositifs de contrôle automatisé ; - l Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et son Centre national de traitement (CNT), lieu de production des avis de contravention ; - le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR), qui procède à la vérification de l identification des véhicules et constate l infraction ; - le Centre d encaissement des amendes (CEA) et la Trésorerie du contrôle automatisé (TCA) de la direction générale des finances publiques. Enfin, au niveau départemental, les préfectures, en liaison avec les directions départementales interministérielles, indiquent à la DSCR les lieux susceptibles de devoir être équipés de dispositifs de contrôle automatisé. Ces services déconcentrés sont également les interlocuteurs de la DSCR pour le déploiement et l entretien des équipements. Le programme 751 se décline en trois actions : - l action 01 «Dispositifs de contrôle» porte les moyens nécessaires au déploiement des dispositifs de contrôle, à leur maintien en condition opérationnelle et à leur pilotage ; - l action 02 «Centre national de traitement» regroupe les dotations versées à l ANTAI pour lui permettre de prendre en charge les dépenses relatives au traitement des infractions relevées dans le cadre du contrôle automatisé ; - l action 03 «Soutien au programme» est dédiée aux dépenses d étude, de communication et de fonctionnement courant relatives au programme, à l exception de celles de l ANTAI. Le parc de radars automatiques sera constitué à la fin de l année 2015 d environ équipements, permettant de couvrir la grande majorité des zones les plus dangereuses et accidentogènes du territoire. La priorité sera donnée l an prochain à la modernisation et à l adaptation de ce parc. Le budget demandé doit permettre d achever le programme de déploiement des radars mobiles de nouvelle génération. De manière à intensifier les contrôles aléatoires, une étude sera engagée pour déterminer les conditions d une meilleure utilisation de ces équipements. De plus, afin d agir encore plus efficacement sur le comportement des usagers et de faire naître un sentiment d incertitude sur la localisation des contrôles, l installation d équipements de contrôle de vitesse autonomes destinés à protéger en particulier les zones de chantier sera poursuivie. Par ailleurs, l expérimentation de nouveaux types de radars déplaçables permettant de contrôler à la fois le franchissement des feux et la vitesse est programmée. Enfin, il est prévu de moderniser, en lien avec les préfets, le pilotage du parc (déploiement et déplacements) afin d assurer une meilleure flexibilité d emploi des équipements. Concernant le traitement des avis de contravention, confié à l ANTAI, une directive permet la poursuite transfrontalière des conducteurs ressortissants de l Union européenne en infraction sur le territoire français. Dans ce cadre, une

17 PLF Radars PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 751 procédure d échange d informations a été instaurée avec l Allemagne, les Pays-Bas et l Espagne, la France ayant par ailleurs des accords bilatéraux avec la Belgique, la Suisse et le Luxembourg. Ce dispositif pourrait être étendu dès 2015 à la Pologne, la Roumanie, l Italie et la Hongrie. Enfin, l ANTAI poursuivra en 2015 et 2016 ses efforts de modernisation du processus de traitement des infractions avec, notamment, la consolidation et l amélioration continue des applications et plates-formes informatiques (dématérialisation des dossiers transmis aux officiers du ministère public et tribunaux de proximité, archivage sécurisé, signature électronique, éditique ), l adaptation de celui-ci aux nouveaux dispositifs de contrôle déployés et son extension aux véhicules étrangers. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 INDICATEUR 1.3 Assurer l'efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion Évolution des vitesses moyennes Taux de transformation des messages d infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention Disponibilité des radars

18 18 PLF 2016 Radars Programme n 751 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE L indicateur relatif à l évolution des excès de vitesse de plus de 30 km/h et de plus de 40 km/h» est supprimé depuis le PLF 2015 car les excès de vitesse dont il est question sont désormais très marginaux et ne permettent plus de mesurer les progrès de comportements. L intitulé de l indicateur 1,2 du PLF 2015 «Taux d avis de contravention par rapport au nombre d infractions relevées par les dispositifs de contrôle des vitesses» a été remplacé par un intitulé plus clair pour le PLF 2016 : «Taux de transformation des messages d infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention», mais le calcul de l indicateur est inchangé. OBJECTIF N 1 Assurer l'efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion Objectif repris dans le document de politique transversale «Sécurité routière» L unique objectif du programme 751 traduit la performance globale du dispositif de contrôle automatisé, s agissant aussi bien de son impact socio-économique que de son efficacité. L impact socio-économique du dispositif de contrôle automatisé sur le comportement des conducteurs est évalué au travers de l évolution des vitesses moyennes. L efficacité de la gestion du dispositif de contrôle automatisé est, pour sa part, mesurée par les deux indicateurs suivants : taux de transformation des messages d infraction relevés par les dispositifs de contrôle automatisé en avis de contravention ; taux de disponibilité des radars. INDICATEUR 1.1 Évolution des vitesses moyennes (du point de vue du citoyen) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation 2015 Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Évolution des vitesses moyennes km/h 78,7 79,8 78,3 79,3 78,5 77 Précisions méthodologiques Source des données : Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). Mode de calcul : L ONISR fait réaliser, par une société spécialisée et par le Centre d études et d expertise sur les risques, l environnement, la mobilité et l aménagement (CEREMA), des mesures de vitesse sur les différents réseaux routiers (autoroutes, routes nationales, routes départementales, voies urbaines) représentant environ observations par an, réalisées à partir de 362 points d observation. Ces mesures sont indépendantes de celles réalisées par les forces de l ordre, en particulier celles réalisées par les dispositifs de contrôle automatisé. Elles font l objet de publications régulières, notamment tous les quatre mois sur le site Internet de l observatoire («L observatoire des vitesses») ainsi que dans le cadre du bilan annuel de l ONISR. Sur les routes nationales et départementales et en agglomérations, les relevés de vitesse sont réalisés à l aide de cinémomètres placés dans le coffre des véhicules banalisés des enquêteurs stationnant sur le bord de la chaussée. Sur les autoroutes, les mesures sont réalisées en positionnant le cinémomètre sous la rambarde d un pont surplombant l autoroute. L indicateur est calculé pour les véhicules de tourisme circulant de jour et de nuit sur le réseau métropolitain.

19 PLF Radars OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 751 Avertissements : La mesure de cet indicateur est entachée du biais lié à la détection, par une fraction des usagers, de la présence des dispositifs de mesure, notamment du fait de l essor des dispositifs avertisseurs de radars. Depuis 2014, l ONISR s est employé à faire émerger une technologie de mesure des vitesses moins détectable, mais sans résultat probant pour le moment. Cet objectif est maintenu en JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les prévisions et la cible tiennent compte de l effet sur les comportements du déploiement des radars mobiles de nouvelle génération. Les augmentations des prévisions 2015 et 2016 (par rapport aux prévisions antérieures) sont liées au réalisé L évolution de l indicateur depuis 2000 est la suivante : On constate qu à partir de 2002, année de la mise en œuvre du contrôle automatisé des infractions au code de la route, l indicateur baisse fortement. Cette baisse peut être corrélée à l impact des dispositifs de contrôle sur la vitesse. INDICATEUR 1.2 Taux de transformation des messages d infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention (du point de vue du citoyen) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation 2015 Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Pourcentage relatif seulement aux immatriculations françaises Pourcentage relatif aux immatriculations étrangères % 76,5 75, % 77,5 76, Précisions méthodologiques Source des données : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Mode de calcul : La valeur du premier sous-indicateur correspond au rapport entre : le nombre d avis de contravention (ACO) émis par l ANTAI à l encontre des propriétaires d un véhicule ayant une immatriculation française ou d un conducteur résidant en France et désigné par un loueur conventionné (numérateur) ; le nombre de messages d infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses et impliquant un véhicule immatriculé en France (dénominateur). Cette valeur a été ajustée pour l année 2013 afin de prendre la distinction, à compter du PAP 2014, des véhicules français et étrangers. La valeur du second sous-indicateur correspond au rapport entre :

20 20 PLF 2016 Radars Programme n 751 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE le nombre d ACO émis par l ANTAI à l encontre des propriétaires d un véhicule immatriculé dans l un des États avec lesquels la France échange les données d immatriculation ou à l encontre des conducteurs d un véhicule de location résidant à l étranger et désigné par un loueur conventionné (numérateur) ; le nombre d infractions émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses et impliquant un véhicule immatriculé dans l un des États avec lesquels la France échange les données d immatriculation ou le conducteur d un véhicule de location résidant à l étranger et désigné par un loueur conventionné (dénominateur). La création de ce second sous-indicateur est consécutive à l entrée en vigueur au mois de novembre 2013 de la directive européenne autorisant la poursuite transfrontalière par échange d information, permettant ainsi d élargir les échanges avec les pays étrangers. En 2013, ces échanges étaient opérés avec la Belgique, la Suisse et le Luxembourg. Depuis 2014, ils concernent également les Pays-Bas et l Allemagne. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les évolutions de la chaîne de traitement automatisé et la plus grande performance des équipements de contrôle (radars discriminants) ont permis une amélioration constante du ratio. Cependant, il pourrait légèrement diminuer en 2015 et au cours des années suivantes. L allotissement des prestations nécessaires au fonctionnement du centre national de traitement et le changement de prestataires qu il induit pourraient, au moins dans un premier temps, perturber la chaîne de traitement automatisé. L efficacité des nouveaux dispositifs de contrôle devant être déployés en 2016 (radars déplaçables) pourrait d emblée ne pas être optimale. De nombreuses plaques d immatriculation ne peuvent toujours pas être lues malgré les progrès techniques faits en la matière (plaques masquées, noires ou absentes dont les motos flashées de face, etc.). Enfin, en ce qui concerne le second sous-indicateur, le périmètre des échanges avec les pays partenaires s élargit progressivement. Aujourd hui, des échanges ont lieu avec le Luxembourg, la Suisse, la Belgique, les Pays-Bas, l Allemagne et l Espagne. L adoption de la nouvelle directive européenne (directive 2015/413 du 11 mars 2015 facilitant l échange transfrontalier d informations concernant les infractions en matière de sécurité routière) devrait conduire à généraliser les échanges avec l ensemble des États de l Union européenne. L intégration de nouveaux partenaires a toujours eu pour conséquence de faire baisser le ratio (problèmes techniques, mauvaise reconnaissance des plaques, etc.). Etats membres de l Union européenne (uniquement pour le contrôle automatisé) Cadre juridique : Directive 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière entrée en vigueur le 6 mai Transposition en droit interne par l article 35 de la loi n du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l Union européenne Date de mise en place des échanges de données : Luxembourg : novembre 2004 sur la base d un accord local dans les départements 54 et 57 (cf. infra) ; en cours d extension aux autres départements Belgique : 30 juin 2012 sur la base d un accord bilatéral (cf. infra) Espagne : 29 janvier 2015 (reprise des stocks depuis 1 er août 2014) Pays-Bas : 12 février 2014 (reprise des stocks depuis le 15 septembre 2013) Allemagne : 27 février 2014 (reprise des stocks depuis le 7 novembre 2013) Pologne : 3 août 2015 (reprise des stocks depuis le 1 er janvier 2015) Roumanie : prévue fin octobre 2015 (reprise des stocks depuis le 1 er janvier 2015) Italie : en cours Hongrie : en cours Accords bilatéraux Luxembourg : contrôle automatisé

21 PLF Radars OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 751 Accord local de 2004 entre le procureur de la République de Metz et le Luxembourg, limité à la vitesse et aux départements 54 et 57. Echanges démarrés en Belgique : contrôle automatisé et PVe stationnement Accord bilatéral signé le 13 octobre 2008, ratifié par le Parlement français en 2011 (loi n du 20 juin 2011). Echanges démarrés en Suisse : contrôle automatisé et PVe stationnement Accord de Genève entré en vigueur en 2009 (décret n du 7 juillet 2009). Echanges démarrés en Monaco : en cours INDICATEUR 1.3 Disponibilité des radars (du point de vue du citoyen) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation 2015 Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Taux de disponibilité des radars % 86,5 92, Précisions méthodologiques Source des données : Délégation à la sécurité et à la circulation routière (DSCR). Mode de calcul : Il s agit du rapport moyen annuel entre le nombre d équipements en état de fonctionnement et le nombre d équipements mis en service. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE L année 2014 a été marquée par une amélioration du taux de disponibilité des équipements de contrôle automatisé (92,6 % contre 86,5 % en 2013), malgré les perturbations liées au changement de mainteneur et les conséquences des événements de protestation liés à la mise en place de l écotaxe. Le taux de disponibilité enregistré au cours du premier semestre 2015 permet de penser que la prévision de 93 % sera respectée. Pour 2016 et 2017, l objectif de 93 % est une cible réaliste dans la mesure où le parc de radars sera stabilisé autour de équipements, maintenant un juste équilibre entre taux de disponibilité et coûts de maintenance. Les marchés de maintenance seront par ailleurs en régime de croisière, garantissant une efficacité optimale. Enfin, le programme de modernisation du parc contribuera à l atteinte de cet objectif en permettant le remplacement de matériels anciens par des équipements neufs.

22 22 PLF 2016 Radars Programme n 751 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2016 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 7 Dépenses d opérations financières Total pour 2016 FDC et ADP attendus en Dispositifs de contrôle Centre national de traitement Soutien au programme Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 7 Dépenses d opérations financières Total pour 2016 FDC et ADP attendus en Dispositifs de contrôle Centre national de traitement Soutien au programme Total

23 PLF Radars PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Titre 7 Dépenses d opérations financières Total pour 2015 Prévisions FDC et ADP Dispositifs de contrôle Centre national de traitement Soutien au programme Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Titre 7 Dépenses d opérations financières Total pour 2015 Prévisions FDC et ADP Dispositifs de contrôle Centre national de traitement Soutien au programme Total

24 24 PLF 2016 Radars Programme n 751 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2015 Demandées pour 2016 Ouverts en LFI pour 2015 Demandés pour 2016 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Titre 5 Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Titre 6 Dépenses d intervention Transferts aux autres collectivités Titre 7 Dépenses d opérations financières Dotations en fonds propres Total

25 PLF Radars JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 751 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Dispositifs de contrôle Centre national de traitement Soutien au programme Total SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS (en milliers d euros) Opérateur AE PLF 2016 CP PLF 2016 ANTAI - Agence nationale de traitement automatisé des infractions (P753) Subventions pour charges de service public Dotations en fonds propres Transferts 0 0 Total Total des subventions pour charges de service public Total des dotations en fonds propres Total des transferts 0 0

26 26 PLF 2016 Radars Programme n 751 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2015 Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 (RAP 2014) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2014 AE LFI reports 2014 vers prévision de FDC et ADP + décret n du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance + décret n du 9 juin 2015 portant annulation de crédits CP LFI reports 2014 vers prévision de FDC et ADP + décret n du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance + décret n du 9 juin 2015 portant annulation de crédits Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP au-delà de 2018 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2015 CP demandés sur AE antérieures à 2016 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2016 Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2016 Estimation des CP au-delà de 2018 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2016 AE PLF / AEFDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2016 CP PLF / CPFDC et ADP Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 Estimation des CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2016 CP 2016 demandés sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE ,7 % 1,3 % 0 % 0 % Le solde des engagements non soldés au 31 décembre 2015 pourrait être de l ordre de 2,5 M. Ces restes à payer seront réglés en 2016.

27 PLF Radars JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 751 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N 01 53,8 % Dispositifs de contrôle Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d engagement Crédits de paiement Cette action porte les crédits demandés en vue de maintenir et de moderniser le parc d équipements de contrôle automatisé. Ce parc devrait compter, au 31 décembre 2016, appareils : radars fixes (dispositifs de contrôle du respect des vitesses limites autorisées), dont 500 radars double sens ; 300 radars discriminants (radars fixes permettant de distinguer les vitesses des véhicules légers de celle des poids lourds) ; 50 radars double face ; 425 radars mobiles (dispositifs de contrôle embarqués dans des véhicules des forces de l ordre) ; 370 radars mobiles-mobiles (radars mobiles de nouvelle génération pouvant contrôler la vitesse dans le flux de circulation) ; 150 radars autonomes,jusqu à présent appelés radars chantiers (radars semi-fixes destinés à assurer un contrôle des vitesses dans les zones de chantier ou de danger temporaire) ; 152 radars vitesse moyenne, aussi appelés radars tronçons (radars permettant de mesurer la vitesse moyenne d un véhicule sur un tronçon de route de plusieurs kilomètres) ; 712 radars feux rouges (radars permettant de sanctionner les franchissements illicites de feux tricolores) ; 75 radars passages à niveau (radars permettant de sanctionner les franchissements illicites de passages à niveau) ; Par ailleurs, 889 radars pédagogiques signalent aux automobilistes leur vitesse, sans sanctionner les infractions. La dotation demandée pour 2016 doit permettre de financer les dépenses liées : au déploiement des nouveaux dispositifs de contrôle : radars discriminants, radars mobiles de nouvelle génération (avec notamment l acquisition de nouveaux véhicules dans lesquels ils sont installés), radars déplaçables ; à leur maintien en condition opérationnelle : opérations de maintenance préventive et curative et traitement du vandalisme ; au pilotage des dispositifs de contrôle : suivi du bon déroulement des déploiements et de la maintenance des dispositifs de contrôle. Les dépenses de déploiement sont déterminées par le nombre d équipements qu il est prévu de commander en 2016, en remplacement d anciens dispositifs. 454 nouveaux dispositifs seront commandés : 200 radars fixes double sens ; 50 radars mobiles de nouvelle génération ; 25 radars discriminants ; 50 radars double face ; 22 radars vitesse moyenne ; 107 radars autonomes. Les dépenses de maintien en condition opérationnelle et de pilotage sont, pour leur part, corrélées au nombre d équipements qui seront effectivement en service en Ce nombre doit être pondéré. En effet, l entretien de chaque équipement génère des dépenses à partir de la date à laquelle il a été effectivement installé ou mis en service et jusqu à la date de son retrait. Ainsi, par exemple, un équipement installé ou mis en service le 1 er juillet a une valeur

28 28 PLF 2016 Radars Programme n 751 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO de 0,5 (6 mois sur 12) dans le calcul du total. De même, un équipement retiré le 1 er mai n aura une valeur que de 0,33 (4 mois sur 12). Le tableau ci-dessous détaille par type de dispositif de contrôle l évolution de la composition du parc (nombre pondéré de dispositifs en service) : Evolution du nombre pondéré de dispositifs de contrôle en service Dispositifs en service (pondéré 2013) Dispositifs en service (pondéré 2014) Dispositifs en service (pondéré 2015) Dispositifs en service (pondéré 2016) Radars fixes Radars fixes double sens Radars discriminants Radars double face Radars mobiles «embarqués débarqués» Radars mobiles-mobiles Radars autonomes Radars vitesse moyennes Radars feux rouges Radars passage à niveau Nombre total de dispositifs de contrôle sanction Le tableau ci-dessous détaille quant à lui l évolution du parc de radars pédagogiques : Evolution du nombre pondéré de dispositifs de contrôle en service Dispositifs en service (pondéré 2013) Dispositifs en service (pondéré 2014) Dispositifs en service (pondéré 2015) Dispositifs en service (pondéré 2016) Radars pédagogiques ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Dépenses d'investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Total Maintien en condition opérationnelle des dispositifs de contrôle (60,1 M en AE=CP) Ce poste permet d assurer : l entretien des dispositifs en place (nettoyage) et leur vérification réglementaire ; leur maintenance curative pour faire face aux pannes et aux accidents ; leur adaptation aux évolutions logicielles ;

29 PLF Radars JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 751 la réparation, voire le remplacement des radars vandalisés ; la modification du positionnement des radars ou de leur implantation à la suite d aménagements de voirie ou en fonction de l évolution de l accidentalité routière. Ces dépenses sont exécutées sur le titre 3 (dépenses de fonctionnement) et se répartissent comme suit : MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE Type de dispositif Nombre pondéré d équipements en service Coût unitaire moyen Dépenses 2016 Radars fixes et fixes double sens ,80 M Radars mobiles et mobiles-mobiles ,64 M Radars discriminants ,78 M Radars double face ,37 M Radars vitesse moyenne ,25 M Radars autonomes ,77 M Radars feux rouges ,39 M Radars passage à niveau ,68 M Téléphonie ,27 M Sous-total coût du maintien en condition opérationnelle des dispositifs de contrôle 58,95 M Radars pédagogiques ,13 M Coût total du maintien en condition opérationnelle 60,08 M 2. Déploiement de nouveaux dispositifs de contrôle en remplacement de dispositifs anciens (28,0 M en AE=CP) Le budget demandé pour procéder au remplacement de certains dispositifs de contrôle existants est estimé à 24,3 M. Le remplacement de 454 appareils est programmé pour 2016 (321 radars fixes et 133 radars mobiles d ancienne génération). Il pourra être opéré sur une même zone géographique ou non, avec ou sans changement de technologie. Ce changement de technologie concernera en particulier 200 radars fixes qui seront équipés de la fonctionnalité «double sens». Ces dépenses sont exécutées sur le titre 5 (dépenses d investissement) et se répartissent comme suit : DEPLOIEMENT DE NOUVEAUX DISPOSITIFS Type de dispositif Nombre pondéré d équipements commandés Coût unitaire moyen Dépenses 2016 Radars fixe et fixes double sens ,28 M Radars mobiles et mobiles-mobiles ,56 M Expérimentations ** 3,72 M Radars discriminants ,27 M Radars double face ,31 M

30 30 PLF 2016 Radars Programme n 751 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Radars vitesse moyenne ,36 M Radars autonomes ,07 M Téléphonie et autres dépenses ,43 M Coût total du déploiement de nouveaux dispositifs 28,00 M (* y compris le coût de remplacement des véhicules). (**Il * Différentes études, notamment celle relative à l expérimentation d un nouveau type de radars déplaçables permettant en particulier de contrôler le franchissement des feux et la vitesse). 3. Pilotage du déploiement et du maintien en condition opérationnelle (21,91 M en AE=CP) Le pilotage du déploiement et du maintien en condition opérationnelle se décline en trois grandes actions : la gestion du déploiement et de la maintenance des dispositifs au quotidien par chacun des équipementiers, incluant notamment une présence permanente au centre national de traitement de Rennes pour la supervision des dispositifs ; la maintenance et la supervision des télécommunications par un prestataire afin d assurer l'effectivité des transmissions des messages d infraction au Centre national de traitement de Rennes ; l'assistance à maîtrise d ouvrage confiée à des prestataires chargés de coordonner les différents acteurs de la plupart des marchés, d assurer le suivi financier ainsi que celui des stocks des pièces de rechange. Ces dépenses sont exécutées sur le titre 3 (dépenses de fonctionnement) et se répartissent comme suit : PILOTAGE Type de dispositif Nombre pondéré d équipements installés Coût unitaire moyen Dépenses 2016 Radars fixe et fixes double sens ,52 M Radars mobiles et mobiles-mobiles ,67 M Radars discriminants ,09 M Radars double face ,25 M Radars vitesse moyenne ,87 M Radars autonomes ,29 M Radars feux rouges ,56 M Radars passage à niveau ,66 M Téléphonie ,89 M Sous-total coût du pilotage des dispositifs de contrôle 19,81 M Radars pédagogiques ,32 M Assistance à maîtrise d ouvrage 1,78 M Coût total du pilotage 21,91 M

31 PLF Radars JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 751 ACTION N 02 42,9 % Centre national de traitement Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d engagement Crédits de paiement Cette action porte l ensemble des crédits consacrés au traitement des messages d infractions constatées par un dispositif de contrôle automatisé et à leur transformation en avis de contravention. Ces crédits sont versés à l Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) au travers d une subvention pour charges de service public (au titre de ses dépenses de fonctionnement), ainsi que d une dotation en fonds propres versée au titre de ses investissements. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement Subventions pour charges de service public Dépenses d'opérations financières Dotations en fonds propres Total L ANTAI, établissement public administratif de l État placé sous la tutelle du ministère de l intérieur, a été créée par le décret n du 29 mars La présentation détaillée de cet opérateur figure dans le projet annuel de performances du programme 753 «Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers». En 2016, le programme 751 alloue à l ANTAI une enveloppe globale de 87,7 M, pour partie sous la forme d une subvention pour charges de service public et pour partie sous la forme d une dotation en fonds propres. La subvention pour charges de service public de 82,7 M versée à l ANTAI en 2016 lui permettra de couvrir les charges liées : à l'exploitation et au fonctionnement du Centre national de traitement (CNT) de Rennes (hébergement et exploitation des différentes applications informatiques, maintenance corrective de ces dernières, frais d études et dépenses support) et au fonctionnement courant de l ANTAI 31,6 M ; à la réversibilité des prestations nécessaires à l exploitation du CNT, un changement de prestataire devant être opéré fin ,4 M ; aux frais d'éditique et d affranchissement des avis de contravention relevant du contrôle automatisé : édition, publipostage, routage et affranchissement des avis de contravention, traitement du courrier reçu au CNT dans le cadre des recours émis par des contrevenants 42,3 M ; à la rémunération d une partie de son personnel 1,4 M. Une dotation en fonds propres de 5 M permettra à l ANTAI d assurer la maintenance évolutive de ses applications informatiques afin d y intégrer de nouvelles fonctions, d en améliorer le fonctionnement ou de prendre en compte de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires.

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