Méthanisation des effluents d élevage et législation ICPE. Méthanisation des effluents d élevage et législation ICPE. 1. Cadre réglementaire

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1 Méthanisation des effluents d élevage et législation ICPE Journées techniques ERB 5 novembre 2010 Méthanisation des effluents d élevage et législation ICPE Nomenclature Procédures 2. Contraintes techniques des arrêtés ministériels 3. Exemple Nomenclature : rubrique 2781 Méthanisation 2 cas : - effluents d élevage, déchets verts => installations souvent déclarées - jout de graisses d I => installations autorisées 1

2 Nomenclature : rubrique combustion Procédures : régime d autorisation Réception dossier EP Transmission E Recevabilité IIC (complétude + régularité) ok irrecevable Retour exploitant R vis (tacite) Transmission T Enquête publique Rapport Com.Enq. Transmission autres services vis Instruction IIC Procédures : régime d autorisation Instruction IIC vis + synthèse de tous les autres avis + proposition P CODERST Décision Préfet (P auto ou refus) Compétence liée CODERST uniquement si régularisation - tout moment : possibilité de complémentaires - P modificatif simple sans EP si modification non substantielle 2

3 Procédures : régime d enregistrement Dépôt du dossier en préfecture <exploitant> Non 2 semaines 5 MOIS MXIMUM Consultation des conseils municipaux <maires> 2 semaines après fin consultation du public Oui Dossier complet si zone sensible ou cumul d impact ou sollicitation d aménagement des générales par l exploitant Consultation Étude impact 4 semaines du public en +Étude de mairie et sur dangers Internet +notice <préfecture> <exploitant> Instruction du dossier si modification des <inspection des installations générales classées> Présentation au CODERST Décision préfectorale Procédures : régime d enregistrement 1. Recours à des générales nationales. 2. L'exploitant doit justifier dans son dossier du respect de la réglementation. 3. Le préfet peut compléter ou renforcer les générales par des particulières. Il recueille alors l avis du CODERST. 4. Le dossier est soumis à la consultation du public, pour une durée identique à une enquête publique. Il fait l objet d une délibération en conseil municipal et l information est largement diffusée au moyen des technologies de l information (internet ). 5. L inspection des installations classées procède à un contrôle d une installation enregistrée peu de temps après sa mise en service, pour vérifier le respect des réglementaires. 6. Le préfet peut, dans certains cas particuliers, demander la fourniture d une étude d impact pour prendre pleinement en compte la problématique des milieux (zones sensibles en termes d environnement, zones à cumul d impact) ou en réponse à une sollicitation d aménagement des générales par l exploitant. 7. En l absence de décision 5 mois après la recevabilité (prorogeable 2 mois) => refus tacite à la demande Procédures : régime de déclaration Réception dossier EP Recevabilité (complétude + régularité = forme) ok irrecevable Retour exploitant Délivrance RD Si besoin ou demande dérogation : Instruction par IIC proposition spéciales CODERST Décision Préfet : PS 3

4 2. Contraintes techniques des M ICPE autorisées : 2781 : M du 10 novembre 2009 ICPE enregistrées : : M du 12 août 2010 ICPE déclarées : : M du 10 novembre : M 25 juillet 1997 modifié 2. Contraintes techniques des M Distances d implantation ccès à l'installation ires stockage : 35 m des points d eau Digesteurs : 50 m des tiers Distance minimale par rapport aux tiers... mentionnée dans l'p ou dossier Dérogation possible Entièrement clôturé. 2. Contraintes techniques des M Capacité de l'installation Prévention risque incendie P ou dossier précise: - capacité journalière (tonne matière traitée, volume biogaz produit), - les matières traitées, - capacités d'entreposage (E/S) - Moyens appropriés - présence d'un PLI - intervention a minima sous 2 angles - 1 accès permanent aux secours (voie engins) - si installations couvertes : résistance au feu, dispositifs évacuation fumées. - détecteurs incendie + moyens de lutte Stockage digestat - Capacité suffisante (à démontrer) 4 mois - Eviter tout déversement, D E 4

5 2. Contraintes techniques des M Destruction biogaz Présence d'un dispositif de destruction de secours (ex : torchère ou chaudière) Si dispositif hors site, stockage possible jusqu à l arrivée de l équipement Dispositions diverses - Prévention des envols de (cf. M intégré du 2 poussières et matières diverses février 1998) - canalisations étanches - réserve suffisante de matières consommables - intégration paysagère - limitation des risques de pollutions accidentelles - confinement eaux pluviales si polluées - rétention liq. dangereux + FDS, E E, E 2. Contraintes techniques des M Comptage biogaz Matières traitées Dispositif de comptage du biogaz, vérifié annuellement P précise origine géographique et nature des matières traitées. Cahier des charges sur qualité des matières. Information préalable du producteur de matière à l'exploitant avant 1ère admission (source, teneur MO MS, agrément ) Traçabilité matières entrantes Enregistrement de toute admission : type, date réception, id producteur et transporteur, date de traitement... Pesée ou justification masse/volume des matières entrantes 2. Contraintes techniques des M Déchets interdits - sous-produits de catégorie 1 - déchets dangereux - déchets radioactifs Limitation des nuisances Non mélange des digestats - si délai traitement matières (hors végétaux ensilés) > 24h => confinement - stockage étanche dès l'arrivée Pas de mélange des digestats issus de différentes lignes de méthanisation si retour au sol et mélange destiné à dilution pollution 5

6 2. Contraintes techniques des M Formation des personnels Fuites biogaz Tout personnel formé à la prévention des nuisances et risques - ventilation efficace des locaux confinés - détection CH4 et H2S - mesure en continu pression biogaz Installation s, E, E Indisponibilité u-delà délai d'indisponibilité (prévu par P), matières premières évacuées vers installations de traitement autorisées 2. Contraintes techniques des M Odeurs Si odeurs potentielles : état initial dans le dossier Nouvelle mesure un an après la mise, E en service. Propreté du site Maintien bon état d'entretien Prévention des risques - seuls locaux techniques autorisés dans zones supérieures aux installations - zonage TEX réalisé : détecteurs de CH4 ou alarmes quand confinement - dispositif prévenant les sur ou sous pressions (mb souple, évent ) - programme de maintenance préventive - maintenance : permis de feu, E 2. Contraintes techniques des M Composition biogaz - Rejet direct biogaz interdit - Mesure a minima quotidienne du CH4 et H2S dans biogaz - P fixe teneur max en H2S <300ppm Rétention - Rétention étanche pour totalité du liquide (volume + grosse cuve) - Cuves enterrées : drainage possible Prélèvements, rejets eau - P fixe niveau prélèvement eaux souterraines et superficielles - Mesure des prélèvements - disconnexion réseau public - récupération eaux de lavage - bassin de récupération eaux incendie - maintien des eaux incendie, E 6

7 2. Contraintes techniques des M Valeurs limites de rejets effluents aqueux - rejets «aussi réduits que possible» - prise en compte obj de qualité du milieu naturel (P ou dossier) - P fixe ph, T, MES, DBO, DCO, N, P, métaux lourds - VLE < ou = M du 2 fév 98 - rejet effluents traités # eaux pluviales - autosurveillance (ph, T, MES, DCO ) programme de l exploitant - mesure par organisme agréé (/ 1 an, /3ans) Déchets sortis - Registre des déchets sortis - Seul le digestat ou ses coproduits peut être épandu => plan d épandage (respect P + PDN) - Distance habitation = 15m si enfouissement digestat - Respect dispositions M 2 fev 98 sauf analyses sols (ferti équilibrée), E 2. Contraintes techniques des M Information IIC - information si accident - autosurveillance tenue à disposition - rapport annuel au préfet et au maire sur accidents, autosurveillance, taux valorisation biogaz, qtés digestat - IPPC : bilan décennal de fonctionnement? Contrôle périodique tous les 5 ans (si pas incluse dans ICPE uto) D 3. Exemple 7