Guide pratique Languedoc Roussillon. Gestion - développement de l espace et préservation des terres agricoles. Boîte à outils des acteurs ruraux

Transcription

1 Guide pratique Languedoc Roussillon Gestion - développement de l espace et préservation des terres agricoles Boîte à outils des acteurs ruraux Réseau rural Languedoc Roussillon version du 21 octobre 2010 Nous vous conseillons de ne pas imprimer ce document ou de limiter l impression à quelques pages : au-delà de la préoccupation environnementale, ce guide sera régulièrement mis à jour et la version électronique permet de garder l interactivité des liens. Pour toute information contact@reseaururallr.eu

2 Table des matières I - Outils de planification... 4 I.1. DTADD (Directive Territoriale d Aménagement et de Développement Durable)... 4 I.2. SCOT (Schéma de Cohérence territoriale)... 6 I.3. PLU (Plan Local d Urbanisme) I.4. Carte communale I.5. PLH (Programme Local de l Habitat) I.6. SDAGE (Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux) I.7. SAGE (Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux) I.8. SMVM (Schéma de Mise en Valeur de la Mer) I.9. Trames vertes et bleues II - Outils d aménagement opérationnels II.1. ZAC (Zone d Aménagement Concerté) II.2. Lotissement II.3 AEU (Approche Environnementale de l Urbanisme) II.4. Chartes paysagères II.5. OPAH (Opération Programmée d Amélioration de l Habitat) II.6. PRI (Périmètre de Restauration Immobilière) II.7. Périmètres de protection des points d eau captées III - Outils d acquisition foncière III.1 DPU (Droit de Préemption Urbain) III.2 ZAD (Zone d Aménagement Différé) III.3 Expropriation pour cause d utilité publique IV - Outils gestion et protection terres agricoles IV.1 ZAP (Zone Agricole Protégée) IV.2 PAEN (Périmètre de protection et de mise en valeur des espace agricoles et naturels périurbains) IV.3 OCAGER (Opérations Concertées d Aménagement et de Gestion de l Espace Rural) IV.4 AFP (Association Foncière Pastorale)...36 IV.5 Natura 2000 et gestion des terres agricoles Réseau rural Languedoc Roussillon boîte à outils «gestion - développement espace rural préservation terres agricoles» - version 21/10/2010 2

3 V - Outils financiers et fiscaux V.1 PVR (Participation pour Voiries et Réseaux) V.2 PAE (Programme d Aménagement d Ensemble) V.3 TLE (Taxe Locale d Equipement) V.4 Taxe communale forfaitaire (vente terrains nus devenus constructibles) V.5 PUP (Projet Urbain Partenarial) VI Acteurs et partenaires VI.1 Services déconcentrés de l Etat VI.2 Collectivités territoriales VI.3 Chambres d agriculture VI.4 SAFER (Société d'aménagement Foncier et d'etablissement Rural) VI.5 EPF LR (Etablissement Public Foncier d Etat Languedoc Roussillon) VI.6 Conservatoire des Espaces Naturels du Languedoc Roussillon VI.7 CAUE (Conseil Architecture Urbanisme Environnement) VI.8 Le réseau Natura VI.9 Les PNR (Parcs naturels régionaux) en Languedoc-Roussillon VI.10 Le Parc national des Cévennes VII Contexte et nouvelles lois Lois Grenelle I et II Loi de modernisation agricole...63 VIII Liens, lectures et sites utiles IX Glossaire Réseau rural Languedoc Roussillon boîte à outils «gestion - développement espace rural préservation terres agricoles» - version 21/10/2010 3

4 I - Outils de planification I.1. DTADD (Directive Territoriale d Aménagement et de Développement Durable) Textes réglementaires Créées par la loi Pasqua du 4 février 1995, Les DTA ont vu leur régime juridique transformé par la loi Voynet du 25 juin 1999, et elles peuvent s'appliquer par exemple dans le cadre du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, sur terre ou sur le domaine public maritime. Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 Objectifs La directive territoriale d'aménagement et de développement durables (DTADD) est en France un outil juridique permettant à l'état, sur un territoire donné, de formuler des obligations ou un cadre particulier concernant l'environnement ou l'aménagement du territoire. C est à la fois un document d aménagement du territoire et un document d'urbanisme, élaboré sous la responsabilité de l État en association avec les collectivités territoriales et les groupements de communes concernés, puis approuvé par décret en Conseil d Etat. Procédure Les directives territoriales d'aménagement : Les directives territoriales d'aménagement (DTA) étaient définies à l'article L du code de l'urbanisme, qui précise les objectifs, les effets et les modalités d'élaboration de ces dispositifs. Dans la hiérarchie réglementaire, la DTA s'impose aux documents d'urbanisme, qui doivent respecter un lien de compatibilité avec la DTA. Il en est de même pour les plans de déplacement urbains (PDU). Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) doivent être compatibles avec la DTA. En l'absence de SCoT, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec la DTA. Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables après le Grenelle Environnement : La loi Grenelle II du 12 juillet 2010, suite au Grenelle Environnement, prévoit le remplacement des DTA par des «directives territoriales d aménagement et de développement durables» (DTADD) pouvant décliner localement certains objectifs et orientations de l'état (urbanisme et logement, transports et déplacements, communications numériques, développement économique et du commerce, culture, espaces publics et naturels, agricoles et forestiers, sites et des paysages, cohérence des continuités écologiques, efficacité énergétiques, émissions de gaz à effet de serre), si les territoires présentant des enjeux nationaux pour un ou plusieurs de ces domaines. Le projet de directive serait élaboré par l'état, en association avec certains partenaires (région, département, communautés urbaines, communautés d agglomération, communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale, et communes non intégrées dans une de ces collectivités, mais qui seraient situées dans le périmètre de projet. Ces collectivités et les établissements publics concernés donnent un avis sur le projet (avis réputé favorable sans réponse de leur part après 3 mois). Une évaluation environnementale est prévue, puis la directive est approuvée par décret en Conseil d'état. Réseau rural Languedoc Roussillon boîte à outils «gestion - développement espace rural préservation terres agricoles» - version 21/10/2010 4

5 Durant douze années après la publication de la directive, l'autorité administrative peut qualifier de projet d'intérêt général certains projets (protection d'espaces naturels, agricoles et forestiers, protection de territoire soumis à certains risques, constructions, travaux, installations ou les aménagements nécessaires à la mise en œuvre de ces directives. Ces directives peuvent être modifiées, par décret en Conseil d'état, si la modification n'affecte pas l'économie générale de la directive, et après avis aux acteurs associés à l élaboration de la DTADD (cf. ci-dessus), avec un avis réputé favorable sans réponse de leur part après trois mois. Elles peuvent être révisées par décret en Conseil d'état (après évaluation environnementale et après avis des acteurs associés à l élaboration de la DTADD (cf. ci-dessus) avec un avis réputé favorable sans réponse de leur part après trois mois). Elles pourraient perdre leur caractère d'opposabilité aux autres documents d'urbanisme. Un régime transitoire permettra le passage de directives territoriales d aménagement approuvées avant la publication de la loi au nouveau régime. Ce dispositif peut donc traduire la volonté de l État de mener une politique d aménagement et de gestion de l espace sur des zones spécifiques aux enjeux identifiés dans le cadre d une concertation avec les acteurs locaux. Exemples Aujourd hui, seules 7 DTA (ancienne génération) ont été mises en place : la DTA des Alpes-Maritimes (décret n du 2 décembre 2003) ; la DTA des bassins miniers nord lorrains (décret n du 2 août 2005) ; la DTA de l'estuaire de la Seine (décret n du 10 juillet 2006). la DTA de l'estuaire de la Loire (décret n du 17 juillet 2006) ; la DTA de l'aire métropolitaine lyonnaise (décret n du 9 janvier 2007) ; la DTA des Bouches-du-Rhône (décret n du 10 mai 2007) ; la DTA des Alpes du Nord (décret d'approbation non paru prévu en 2010) Réseau rural Languedoc Roussillon boîte à outils «gestion - développement espace rural préservation terres agricoles» - version 21/10/2010 5

6 I.2. SCOT (Schéma de Cohérence territoriale) Textes réglementaires Loi SRU Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 qui a créé les SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) sur la base des SDAU (Schéma Directeur d Aménagement et d Urbanisme) issus de la loi d orientation foncière du 30 décembre 1967 Différentes lois ont complété ensuite le dispositif des SCoT dont la loi UH et la loi DTR. La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a contribué aux dernières modifications sur ce dispositif en le renforçant sensiblement. Objectifs Fixer les orientations fondamentales de l aménagement, compte tenu de l équilibre qu il convient de préserver entre les développements urbains, l exercice des activités agricoles et des autres fonctions économiques ainsi que de la préservation de la qualité de l air, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains Ne pas déterminer la destination générale des sols mais prévoit une stratégie globale d aménagement au niveau de l agglomération, en conciliant plusieurs politiques (restructuration urbaine, habitat, transports) Limiter l étalement urbain en restructurant les espaces organisés, dans le respect des équilibres généraux. Définir les orientations d aménagement en évitant les localisations trop précises ; il s agit de mettre en cohérence les choix pour l habitat et les activités, en tenant notamment compte des possibilités de déplacement ou des aires d influence des équipements Restructurer les tissus bâtis, en limitant la consommation de nouveaux espaces. Le SCoT dans sa dimension transversale importante doit permettre la prise en compte de l ensemble de l environnement de vie de l individu : ses activités économiques, son habitation, ses loisirs, ses déplacements En l absence de SCoT, l urbanisation est soumise à la règle du développement modéré. La possibilité est toutefois prévue d une extension modérée de l urbanisation sur accord du préfet, après avis, lors de la mise en œuvre du PLU ou de la carte communale. Procédure Document de planification et d urbanisation imposé par la loi SRU (13 décembre 2000), le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) vise à établir l organisation du territoire ainsi que l évolution des zones urbaines afin de préserver un équilibre entre zones naturelles, urbaines, industrielles, touristiques et agricoles. Il est également compétent en matière d habitat, de développement économique et de déplacements. L élaboration fait l objet d une large concertation : État, Conseil Général, Conseil Régional et le public (enquête publique pour informer et recueillir l opinion de la population). Le SCoT comprend : un rapport de présentation qui contient un diagnostic du territoire et un état initial de l'environnement. Il explique les choix retenus pour établir le PADD et le DOG,... le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) : c'est un document obligatoire dans lequel l'epci exprime de quelle manière il souhaite voir évoluer son territoire dans le respect des principes de développement durable. un document d orientations générales (DOG) : c'est la mise en œuvre du PADD. des documents graphiques des dispositions facultatives relatives au transport : ouverture de nouveaux secteurs à l urbanisation si création de dessertes en transports collectifs ; définition de grands projets d équipement et de service. Le SCOT est opposable au PLU, à la carte communale, aux Programmes Locaux de l Habitat (PLH), aux opérations foncières et d aménagement, aux schémas de développement commercial... Réseau rural Languedoc Roussillon boîte à outils «gestion - développement espace rural préservation terres agricoles» - version 21/10/2010 6

7 Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs en s'appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services. Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs. Le projet d'aménagement et de développement durables fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques. Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale recouvre en tout ou partie celui d'un pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté préfectoral, le projet d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale prend en compte la charte de développement du pays. Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, le document d'orientation et d'objectifs détermine les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers. Il définit les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques. Le document d'orientation et d'objectifs définit les objectifs et les principes de la politique de l'urbanisme et de l'aménagement. Il détermine les conditions d'un développement équilibré dans l'espace rural entre l'habitat, l'activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers. Il détermine les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Il peut en définir la localisation ou la délimitation. Il précise les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. Il arrête des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, qui peuvent être ventilés par secteur géographique. Il précise les conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs ainsi que celles permettant le désenclavement par transport collectif des secteurs urbanisés qui le nécessitent. Il peut déterminer des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs. Le document d'orientation et d'objectifs définit les objectifs et les principes de la politique de l'habitat au regard, notamment, de la mixité sociale, en prenant en compte l'évolution démographique et économique et les projets d'équipements et de dessertes en transports collectifs. Le document d'orientation et d'objectifs définit les grandes orientations de la politique des transports et de déplacements. Il définit les grands projets d'équipements et de dessertes par les transports collectifs. Le document d'orientation et d'objectifs précise les objectifs relatifs à l'équipement commercial et artisanal et aux localisations préférentielles des commerces afin de répondre aux exigences d'aménagement du territoire, notamment en matière de revitalisation des centres-villes, de cohérence entre équipements commerciaux, desserte en transports, notamment collectifs, et maîtrise des flux de marchandises, de consommation économe de l'espace et de protection de l'environnement, des paysages, de l'architecture et du patrimoine bâti. En zone de montagne, le document d'orientation et d'objectifs définit : La localisation, la consistance et la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques nouvelles Les principes d'implantation et la nature des unités touristiques nouvelles Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale peuvent comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini par l'article 57 de la loi n 83-8 du 7 janvier Réseau rural Languedoc Roussillon boîte à outils «gestion - développement espace rural préservation terres agricoles» - version 21/10/2010 7

8 Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : les programmes d'équipement de l'etat, des collectivités territoriales et des établissements et services publics ; les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux lorsqu'ils existent. Ils sont compatibles avec : les directives de protection et de mise en valeur des paysages ; les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ; les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux et les objectifs de protection définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ; Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier est, si nécessaire, rendu compatible dans un délai de trois ans. Le SCOT est opposable au PLU, à la carte communale, aux Programmes Locaux de l Habitat (PLH), aux opérations foncières et d aménagement, aux schémas de développement commercial... Pour élaborer ce document, plusieurs étapes sont à respecter : Prescription de l élaboration et définition des modalités de consultation Mise en œuvre du diagnostic territorial Organisation d un débat pour définir les orientations du PADD (ce débat doit avoir lieu au moins quatre mois avant l arrêt du projet) Arrêt du projet et transmission aux services et personnes associées pour avis (Préfet, régions, départements, communes et EPCI voisins ) Prise en compte des avis et mise à enquête publique Après avis du commissaire-enquêteur, mise au point du projet et approbation Transmission aux services du contrôle de légalité. Le préfet intervient à plusieurs reprises, notamment pour le «porter-à-connaissance» ainsi que pour la transmission des dispositions particulières applicables au territoire concerné. Pour leur exécution, les schémas de cohérence territoriale peuvent être complétés en certaines de leurs parties par des schémas de secteur qui en détaillent et en précisent le contenu. Au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans à compter de la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, de la dernière délibération portant révision complète de ce schéma ou de la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'établissement public porteur du SCoT procède à une analyse des résultats de l'application du schéma en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation d'espace et d'implantation commerciale, et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète. À partir du 13 janvier 2011, dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle. Cette règle est valable : Jusqu au 31 décembre 2012 uniquement dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de habitants au sens du recensement général de la population. À partir du 1 er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016, elle s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de habitants au sens du recensement général de la population. À partir du 1 er janvier 2017, la règle s'applique dans toutes les communes. Réseau rural Languedoc Roussillon boîte à outils «gestion - développement espace rural préservation terres agricoles» - version 21/10/2010 8

9 Afin de donner de la cohérence à différentes démarches de SCoT voisines dont les interactions doivent être appréhendées, des dispositifs de concertation dénommés InterSCoT peuvent être mis en place. L Approche Environnementale de l Urbanisme peut être appliquée à un projet de SCoT. Le Schéma de Cohérence Territoriale, renforcé dans ses dimensions transversale et intégrative par la Loi Grenelle II, est un outil majeur de la gestion de l espace, de l organisation de l urbanisation et de la préservation des espaces naturels et agricoles. Exemples SCOT du bassin de Thau Eléments pour une stratégie d aménagement du territoire face à l évolution des terres agricoles : SCOT du Sud du Gard et SCOT de l Uzège Pont du Gard (section études : études et analyses thématiques) Documentation et liens utiles Le Schéma de Cohérence Territoriale / SCoT Contenu et méthodes Certu 2003 Cycle de journées-rencontres APFP : articulation SCoT / Pays Réseau rural Languedoc Roussillon boîte à outils «gestion - développement espace rural préservation terres agricoles» - version 21/10/2010 9

10 I.3. PLU (Plan Local d Urbanisme) Textes réglementaires Loi SRU Solidarité et Renouvellement Urbain 13 décembre 2000 Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 Objectifs Maîtriser l urbanisation et notamment limiter l étalement urbain et contrôler le mitage Faciliter la démarche des collectivités locales en termes de connaissance et de maîtrise foncière Permettre la constitution de réserves foncières, de façon mesurée, pour anticiper le développement du territoire Exprimer la modernité des constructions neuves dans le respect des caractères traditionnels qui font le charme du territoire Procédure Créé par la loi SRU en décembre 2000 pour se substituer au POS, le PLU est aujourd hui le principal document de planification de l urbanisme communal. Cette planification est fondée par le Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD), une nouvelle pièce du PLU. Il reflète le projet politique de la commune sous le prisme du développement durable. Un PLU est constitué de : Un rapport de présentation qui justifie et explicite les choix d aménagement retenus et leur cohérence. Le Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui exprime le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d environnement et d urbanisme à l horizon de 10 à 20 ans. Des orientations d'aménagement et de programmation portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements Un document cartographique du règlement qui divise le territoire communal en plusieurs zones : zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières. Le règlement qui décrit, pour chaque zone, les dispositions réglementaires applicables (14 articles). Les annexes qui sont des indications ou informations reportées pour information dans le PLU : Servitudes d Utilité Publique, Plans de Prévention des Risques (PPR), réseaux d eau potable et d assainissement Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Il justifie les objectifs compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Le projet d'aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Réseau rural Languedoc Roussillon boîte à outils «gestion - développement espace rural préservation terres agricoles» - version 21/10/

11 Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. En ce qui concerne l'aménagement, les orientations peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. En ce qui concerne l'habitat, elles définissent les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. Elles tiennent lieu du programme local de l'habitat. En ce qui concerne les transports et les déplacements, elles définissent l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement. Elles tiennent lieu du plan de déplacements urbains. Le PLU est un document plus exigeant que le POS, plus riche car plus global et plus prospectif. Élaboré et révisé dans le cadre d une concertation systématique, il doit être plus explicite en termes de stratégie opérationnelle et de mise en œuvre. Le PLU se veut donc moins réglementaire que le POS. Une fois élaboré, il est soumis à enquête publique. Il est donc un document complet qui permet un développement maîtrisé de la commune notamment lorsque celle-ci est soumise à une forte pression foncière ou à de forts enjeux paysagers. Cependant, lorsqu une commune n a pas de document d urbanisme, un PLU apporte nécessairement des contraintes aux travaux et nouvelles constructions. Il est également possible de mettre en place un PLU intercommunal, ce qui permet de prendre en compte les échelles intercommunale et communale, qui doivent s harmoniser en considérant les différents enjeux identifiés. Le but est de réaliser un projet global, dans un objectif de développement durable, tout en identifiant les enjeux à une échelle plus locale. Toutefois un PLU intercommunal ne naît pas de rien. La plupart des expériences reposent sur un substrat préalable (55% des PLU intercommunaux sont issus de POS intercommunaux). Plus l histoire intercommunale est ancienne, meilleure est la qualité de la démarche de PLU intercommunal. D autre part, l élaboration d un PLU intercommunal prend en moyenne plus de 4 ans. Le PLU intercommunal est à la charge de la communauté de communes. L Approche Environnementale de l Urbanisme peut être appliquée à un projet de PLU. Le Plan Local d Urbanisme est l outil primordial d une politique de gestion de l espace et de préservation des espaces agricoles. En déterminant le droit des sols à l échelle de la parcelle, le PLU est l instrument réglementaire qui ouvre ou non l urbanisation des espaces et qui détermine les règles pour les constructions. Dans l esprit de la loi SRU, le PLU a pour objectif de limiter les consommations nouvelles d espace, de requalifier et de densifier l espace bâti existant. Exemples Une Charte intitulée "Pour un aménagement et une gestion durables des territoires ruraux"a été élaborée au sein de la Mission Interministérielle d'aménagement et de gestion de l'espace de la Lozère. Le volet 1 «Eléments pour un équilibre optimal des zones agricoles et naturelles dans les PLU» se veut un outil méthodologique à destination des collectivités lors de l'élaboration de leur document d'urbanisme. Documents élaborés par le groupe de travail «Urbanisme et agriculture» de l Hérault Documents élaborés par le groupe de travail «Agriculture, urbanisme et territoires» des Pyrénées-Orientales Documentation Réseau rural Languedoc Roussillon boîte à outils «gestion - développement espace rural préservation terres agricoles» - version 21/10/

12 I.4. Carte communale Textes réglementaires - Loi SRU Solidarité et Renouvellement Urbain 13 décembre 2000 Objectifs Maîtriser l urbanisation et notamment limiter l étalement urbain et contrôler le mitage Respecter les zones naturelles lors de la construction de nouveaux bâtiments Faciliter la démarche des collectivités locales en termes de connaissance et de maîtrise foncière Exprimer la modernité des constructions neuves dans le respect des caractères traditionnels qui font le charme du territoire Permettre la constitution de réserves foncières, de façon mesurée, pour anticiper le développement du territoire Procédure La carte communale est un document simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d un Plan Local d Urbanisme (PLU) ou d autre document d urbanisme. Elle détermine les modalités d application des règles générales du Règlement National d Urbanisme (RNU). La carte communale est constituée : Un rapport de présentation Un document graphique qui délimite les zones constructibles et les zones naturelles dans lesquelles les constructions ne seront pas autorisées. Ce document d urbanisme, permettant d organiser et de clarifier l évolution des communes, codifie de façon transparente l utilisation du territoire communal, afin d éviter tout litige entre les habitants et les autorités, ou entre les communes et les services de la préfecture. Cette carte est opposable au tiers. L approbation se fait conjointement par le conseil municipal (par délibération) et par le préfet (arrêté préfectoral). Plusieurs étapes doivent être respectées : l enquête publique qui doit précéder l approbation par le conseil municipal et le préfet la publicité sur l approbation dans la presse et par affichage. En l absence d une carte communale, l urbanisation est conditionnée par la règle de la constructibilité limitée (autorisation des constructions seulement dans les parties déjà urbanisées, ou sur les terrains situés en immédiate proximité). Ce document permet ainsi de s affranchir de cette situation. De plus, la carte communale peut concerner tout ou partie du territoire communal ce qui laisse une certaine liberté. Cependant, la carte communale est un document simple, qui offre moins de possibilités que le PLU. En effet, la carte communale se résume à un zonage. L absence de PADD entraîne une suppression de toutes prospectives, ce qui rend les aménagements à long terme délicats à prévoir. De plus, les communes s orientant vers une carte communale se voient souvent, pour une raison ou une autre, dans l obligation de mettre en place un PLU peu de temps après. La perte d argent est alors conséquente. La carte communale est le premier outil de gestion de l espace et de l urbanisation à destination des communes principalement rurales. Même si la portée de la carte communale est plus faible que le PLU, elle est l affirmation d une volonté politique locale de maîtrise de l urbanisation avec des outils simples. Documentation et liens utiles Réseau rural Languedoc Roussillon boîte à outils «gestion - développement espace rural préservation terres agricoles» - version 21/10/

13 I.5. PLH (Programme Local de l Habitat) Textes réglementaires Création : Loi 83-8 du 7 janvier 1983 (art. 76 et suivants ; R à R du CCH) Loi d'orientation pour la ville (LOV) du 13 juillet Loi du 13 août 2004 fera de cet instrument l'élément central du dispositif 'habitat' des collectivités territoriales. Loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (PLH obligatoire dans toutes les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de habitants comprenant au moins une commune de plus de habitants, dans toutes les communautés d'agglomération et toutes les communautés urbaines). Objectifs Le programme local de l'habitat (PLH) est le principal dispositif en matière de politique du logement au niveau local. Il est le document essentiel d'observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l'échelle d'un territoire. Procédure Le PLH est l'échelon pertinent retenu par la loi pour la programmation et l'évaluation de l'habitat. Il comprend 3 grandes parties : le diagnostic, l énoncé des principes et des objectifs et le programme d actions. L objectif d un PLH est d indiquer les moyens fonciers prévus par les communes ou les EPCI, compétents en matière d urbanisme, pour parvenir aux objectifs et principes fixés. Les objectifs du PLH prennent en compte les options d aménagement du SCOT et en particulier l équilibre des logements sociaux sur une commune. Il fixe des objectifs et des principes visant à ; dresser et mettre à jour l'état des lieux du parc de logements existant (privé et public) ; produire une politique cohérente répondant quantitativement et qualitativement aux besoins en logements, en assurant une offre de logement équilibrée et diversifiée entre les communes et entre les quartiers d une même zone ; il doit définir les solutions adaptées à chaque composante de son territoire ; décider, mettre en œuvre et évaluer des actions de renouvellement urbain et maîtrise foncière (pour notamment limiter la périurbanisation et ses effets négatifs en termes de consommation d'espaces agricoles et naturels, d'imperméabilisation des sols, de fragmentation écopaysagère, et de routes et émissions de gaz à effet de serre, conformément aux objectifs des PDD et le cas échéant des Agenda 21 ou du Grenelle de l'environnement) Il concerne tous les types d'habitat, mais avec un objectif transversal de mixité sociale, en favorisant une répartition équilibrée des logements sociaux sur tout le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il est établi pour une période d'au moins 5 ans (généralement six ans, à l'échéance desquels il est révisé), Le document doit : être compatible avec les grandes orientations définies par le SCOT schéma de cohérence territoriale (SCOT). prendre en compte le plan de déplacements urbains (PDU), prendre en compte le projet d'aménagement et de développement durable (PADD). En revanche, le plan local d'urbanisme (PLU) ainsi que les cartes communales doivent être compatible aux stipulations du PLH. Les objectifs du PLH doivent être explicitement retranscrits dans le PLU. Si ce n'est pas le cas, la révision des PLU doit être effectuée dans les trois ans. Si la modification n'est toujours pas faite après trois ans, le préfet peut déclencher une «procédure de mise en conformité». Le Programme Local de l Habitat contribue à la gestion de l espace et à la préservation des terres agricoles en déterminant des objectifs de requalification de logements et en déterminant un besoin de logements permettant d adapter les stratégies d urbanisation. Exemples PLH de la Communauté de Communes de Sommières Réseau rural Languedoc Roussillon boîte à outils «gestion - développement espace rural préservation terres agricoles» - version 21/10/

14 I.6. SDAGE (Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux) Textes réglementaires Loi sur l'eau de 1992 Objectifs Le SDAGE fixe pour chaque bassin hydrographique métropolitain les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée des ressources en eau dans l'intérêt général et dans le respect des principes de la loi sur l'eau. Ce document d'orientation à portée juridique s'impose aux décisions de l'etat en matière de police des eaux, notamment des déclarations d'autorisations administratives (rejets, urbanisme...) ; de même qu'il s'impose aux décisions des collectivités, établissements publics ou autres usagers en matière de programme pour l'eau. Procédure Les nouveaux SDAGE doivent désormais fixer des objectifs pour chaque masse d eau (plans d eau, tronçons de cours d eau, estuaires, eaux côtières, eaux souterraines) du bassin. L atteinte du «bon état» en 2015 est un des objectifs généraux, sauf exemptions (reports de délai, objectifs moins stricts) ou procédures particulières (masses d eau artificielles ou fortement modifiées, projets répondant à des motifs d intérêt général) dûment motivées dans le SDAGE. Le SDAGE va donc fixer des objectifs de résultat assignés à des masses d eau bien délimitées. Les modalités d évaluation de l état des eaux sont, de plus, adaptées aux caractéristiques des masses d eau considérées. Il s agit d un vrai saut quantitatif et qualitatif dans l évaluation de l état des eaux et la fixation d objectifs. Le contenu du nouveau SDAGE est ainsi organisé selon trois axes. En premier lieu, il définit les orientations permettant de satisfaire les grands principes d une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau énumérés aux articles L et L du code de l environnement ; il fixe ensuite les objectifs de qualité et de quantité à atteindre pour chaque masse d eau du bassin ; il détermine enfin les aménagements et les dispositions nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l amélioration de l état des eaux et des milieux aquatiques, afin de réaliser les objectifs environnementaux. Ainsi, orientations, objectifs, aménagements et dispositions se trouveront liés pour atteindre une même fin : l amélioration de la gestion et de l état des eaux dans le cadre d un développement durable du bassin. Un certain nombre de documents d accompagnement complètent, à titre informatif, le SDAGE et permettent notamment de replacer celui-ci dans le cycle de gestion : une présentation synthétique relative à la gestion de l eau à l échelle du bassin une présentation des dispositions prises en matière de tarification de l eau et de récupération des coûts afin de contribuer à la réalisation des objectifs du SDAGE le résumé du programme de mesures le résumé du programme de surveillance le dispositif de suivi destiné à évaluer la mise en œuvre du SDAGE un résumé des dispositions prises pour l information et la consultation du public ainsi que la déclaration environnementale prévue à l article L du code de l environnement une note d évaluation du potentiel hydroélectrique à l échelle du bassin hydrographique un document relatif aux eaux souterraines. D autre part, le nouveau SDAGE est désormais soumis à la procédure d évaluation environnementale. Il doit donc notamment faire l objet d un rapport environnemental analysant les incidences du schéma sur l environnement. Le programme de mesures, qui est élaboré par l Etat parallèlement au nouveau SDAGE, identifie les actions qui doivent contribuer à la réalisation des objectifs et des dispositions du SDAGE. Il constitue le versant «opérationnel» du SDAGE, indispensable pour l atteinte des objectifs : les types de mesures sont identifiés, leur coût évalué et un travail de territorialisation de ces actions est effectué. Réseau rural Languedoc Roussillon boîte à outils «gestion - développement espace rural préservation terres agricoles» - version 21/10/

15 Le programme de mesures comporte des «mesures de base» qui sont les éléments de la réglementation nationale dans le domaine de l eau constituant les exigences minimales à respecter. Il comprend, par ailleurs, des «mesures complémentaires» qui sont les actions spécifiques à chacun des bassins permettant d atteindre les objectifs du SDAGE. Ces mesures sont mises en œuvre sous la forme notamment de dispositions réglementaires, d incitations financières ou d accords négociés. L Etat s engage ainsi, par ce programme de mesures, à ce que les moyens nécessaires soient dégagés pour atteindre les objectifs du SDAGE. Les orientations fondamentales du SDAGE et leurs dispositions sont opposables aux décisions administratives dans le domaine de l eau (réglementation locale, programme d aides financières, etc.), aux SAGE et à certains documents tels que les plans locaux d urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les schémas départementaux de carrière Le SDAGE, stratégie pour la gestion de l eau, impacte les possibilités de développement de l urbanisation et par conséquent est un outil de gestion de l espace et de ses ressources. Exemples SDAGE Adour-Garonne Le comité de bassin Adour-Garonne a adopté, le lundi 16 novembre 2009, le nouveau SDAGE du bassin Adour-Garonne pour les années 2010 à 2015 et rendu un avis favorable au projet de programme de mesures (PDM) qui lui est associé. Au travers de ses 6 orientations fondamentales et de ses 232 dispositions, le SDAGE est un document d'orientation stratégique pour une gestion harmonieuse des ressources en eau entre 2010 et Il concerne l'ensemble des milieux aquatiques du bassin : fleuves et rivières, lacs, canaux, estuaires, eaux côtières, eaux souterraines libres ou captives et zones humides. Des objectifs environnementaux ont été fixés au niveau du bassin : sur 2808 masses d'eau superficielles : 60% seront en bon état écologique en sur 105 masses d'eau souterraines : 58% seront en bon état chimique en Trois axes ont été identifiés prioritaires pour atteindre les objectifs du SDAGE : réduire les pollutions diffuses, restaurer le fonctionnement de tous les milieux aquatiques, maintenir des débits suffisants dans les cours d'eau en période d'étiage en prenant en compte le changement climatique (gestion rationnelle des ressources en eau). Site internet : SDAGE Rhône Méditerranée Le SDAGE Rhône Méditerranée, entré en vigueur le 17 décembre 2009, fixe les grandes orientations de préservation et de mise en valeur des milieux aquatiques, ainsi que des objectifs de qualité à atteindre d'ici à Huit orientations fondamentales : Prévention : privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d'efficacité Non dégradation : concrétiser la mise en oeuvre du principe de non dégradation des milieux aquatiques Vision sociale et économique : intégrer les dimensions sociale et économique dans la mise en oeuvre des objectifs environnementaux Gestion locale et aménagement du territoire : organiser la synergie des acteurs pour la mise en oeuvre de véritables projets territoriaux de développement durable Pollutions : lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les pollutions toxiques et la protection de la santé Réseau rural Languedoc Roussillon boîte à outils «gestion - développement espace rural préservation terres agricoles» - version 21/10/

16 Des milieux fonctionnels : préserver et développer les fonctionnalités naturelles des bassins et des milieux aquatiques Partage de la ressource : atteindre et pérenniser l'équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l'avenir Gestion des inondations : gérer les risques d'inondation en tenant compte du fonctionnement naturel des cours d'eau Le SDAGE définit également des principes de gestion spécifiques des différents milieux : eaux souterraines, cours d'eau de montagne, grands lacs alpins, rivières à régime méditerranéen, lagunes, littoral Site internet : Réseau rural Languedoc Roussillon boîte à outils «gestion - développement espace rural préservation terres agricoles» - version 21/10/

17 I.7. SAGE (Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux) Textes réglementaires Code de l'environnement : articles L à L et R à R Circulaire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux Décret n du 10 août 2007 relatif aux schémas d aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l environnement. Objectifs Le SAGE est un document de planification élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent (bassin versant ou nappe). Doté d une valeur juridique, il comprend depuis la Loi sur l Eau et les Milieux aquatiques de 2006, un Plan d Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau opposable aux décisions administratives et un règlement opposable aux tiers. De plus les documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme et carte communale) doivent être compatibles avec les objectifs de protection définis par le SAGE. L objectif principal d un SAGE est la recherche d un équilibre durable entre protection des milieux aquatiques et satisfaction des usages. Il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Le SAGE étant établi par une Commission Locale de l'eau représentant les divers acteurs du territoire, son élaboration est un moment privilégié de discussion entre les acteurs de l eau La Région Languedoc-Roussillon est couverte par une vingtaine de SAGE, ce qui la positionne comme une des régions les mieux couvertes par des procédures partenariales. Procédure Le périmètre et le délai dans lequel il est élaboré sont déterminés par le SDAGE; à défaut, ils sont arrêtés par le ou les préfets, le cas échéant sur proposition des collectivités territoriales intéressées. Le SAGE est établi par une Commission Locale de l'eau représentant les divers acteurs du territoire, soumis à enquête publique et est approuvé par le préfet. Il est doté d'une portée juridique : le règlement et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers et les décisions dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau. Les documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme et carte communale) doivent être compatibles avec les objectifs de protection définis par le SAGE. Le schéma départemental des carrières doit être compatible avec les dispositions du SAGE. Le SAGE, déclinaison locale de la stratégie du SDAGE, identifie les enjeux d aménagement et de gestion de l espace qui influent sur la qualité et la ressource en eau. Exemples SAGE Camargue Gardoise : SAGE du bassin du Lez : SAGE des Gardons : SAGE du fleuve Hérault : Documentation et liens utiles Réseau rural Languedoc Roussillon boîte à outils «gestion - développement espace rural préservation terres agricoles» - version 21/10/

18 I.8. SMVM (Schéma de Mise en Valeur de la Mer) Textes réglementaires Créés par la loi du 7 janvier 1983 Cependant le décret définissant son contenu et son mode d'élaboration n'a été signé que le 5 décembre 1986 Le projet de loi Grenelle II précise que quand il comprend une ou plusieurs communes littorales, un schéma de cohérence territoriale peut comporter un chapitre individualisé «valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini par l'article 57 de la loi n 83-8 du 7 janvier Objectifs Le Schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) est un outil d'aménagement du territoire et de porté à connaissance qui vise à une meilleure intégration et valorisation du littoral dans une démarche globale d'aménagement durable du territoire. Ce schéma, validé par l'état porte sur une portion (terre - mer) du littoral pouvant inclure un estuaire, une lagune, des zones humides ou milieux arrière - littoraux, un port, etc. mais considérés comme formant une entité géographique et maritime cohérente (une baie, un bassin ou une rade par exemple). C'est aussi un outil de zonage, visant deux objectifs souvent contradictoires ; le développement des activités liées à la mer, et la préservation, restauration et gestion d'espaces naturels ou remarquables (avec le conservatoire du littoral, les conservatoires des sites, les collectivités le cas échéant) en cherchant à différencier les activités de manière à les rendre compatibles entre elles et avec la protection de l'environnement, selon la vocation générale conférée aux zones. Il veut préciser et organiser la vocation de l'espace considéré, et donc arbitre d'éventuels conflits d'usage ou propose des moyens de les gérer ou résoudre. Procédure La proposition de création d'un SMVM est faite par les collectivités locales ou la région, ou proposé par l État, mais élaboré sous l autorité du préfet (de région ou de département) et approuvés par décret en Conseil d État. Cet outil, même s il a jusqu à maintenant peu utilisé, permet de mener des politiques d aménagement du territoire coordonnées entre tous les acteurs publics sur un espace spécifique de littoral, souvent fragile. Son intégration possible dans le cadre d un SCoT contribue à renforcer cet outil dans une dynamique de conservation d espaces naturels et d une urbanisation planifiée et maîtrisée. Exemples Schéma du bassin de Thau (Hérault), approuvé le 20 avril 1995 (transformation en SCOT maritime en cours) Réseau rural Languedoc Roussillon boîte à outils «gestion - développement espace rural préservation terres agricoles» - version 21/10/

19 I.9. Trames vertes et bleues Textes réglementaires Loi Grenelle I Objectifs Le projet de trame verte et bleue, vise à identifier et restaurer, d ici 2012, un réseau d échange sur tout le territoire, permettant aux espèces animales et végétales, de communiquer, de circuler, de se reproduire de s alimenter et de se reposer pour que leur survie soit garantie : des «réservoirs de biodiversité» seront reliées par des «corridors écologiques», et ce dans des milieux terrestres (trame verte) et aquatiques (trame bleue). Principe L enjeu de la constitution d une trame verte et bleue s inscrit bien au-delà de la simple préservation d espaces naturels isolés et de la protection d espèces en danger. Il est de (re)constituer un réseau écologique cohérent qui permette aux espèces de circuler et d interagir, et aux écosystèmes de continuer à rendre à l homme leurs services. Pour survivre et résister aux agressions (épidémies, prédations, morts accidentelles...), une population d une espèce doit comprendre un effectif minimal. Elle doit donc disposer d un territoire de taille suffisante lui permettant de réaliser la totalité de son cycle vital (alimentation ici, nidification là, repos ailleurs). Du fait de la fragmentation des espaces naturels, cette population ne peut plus vivre aujourd hui sur un espace naturel d un seul tenant, mais sur un ensemble de zones vitales (dites «réservoirs de biodiversité»), plus ou moins proches ou éloignés. Les zones utilisées par les individus pour se déplacer d un réservoir de biodiversité à l autre sont appelés corridors écologiques. Ils sont indispensables pour satisfaire d autres besoins de circulation, comme ceux liés aux besoins de dispersion d une espèce (recherche de nouveaux territoires, de nouveaux partenaires ).. Ces nécessaires maintien et rétablissement des continuités écologiques impliquent que l espace rural, les cours d eau, les zones urbaines mais également les grandes entités paysagères et écologiques que constituent les montagnes, les fleuves, les grandes zones herbagères et forestières, le littoral sauvage demeurent ou redeviennent partout où c est possible des espaces de vie pour la nature. Ainsi, une nouvelle méthode d approche s impose. Il faut désormais raisonner en terme de maillage et de fonctionnalité des écosystèmes, en termes de continuités écologiques, à une échelle spatiale très large. Cela nécessite d intégrer la mobilité des espèces et dans une moindre mesure le déplacement au cours du temps des écosystèmes. Cela milite pour porter un intérêt nouveau à la biodiversité que certains peuvent qualifier «d ordinaire». Le maillage de ces différents espaces, dans une logique de conservation dynamique de la biodiversité, constituera à terme, la Trame verte et bleue dont les objectifs sont de : diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels et habitats d espèces identifier et relier les espaces importants pour la préservation de la biodiversité par des corridors écologiques atteindre ou conserver le bon état écologique ou le bon potentiel des eaux de surface prendre en compte la biologie des espèces migratrices faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie des espèces de la faune et de la flore sauvage améliorer la qualité et la diversité des paysages permettre le déplacement des aires de répartition des espèces sauvages et des habitats naturels dans le contexte du changement climatique Réseau rural Languedoc Roussillon boîte à outils «gestion - développement espace rural préservation terres agricoles» - version 21/10/

20 Procédure et contexte régional Une concertation avec l ensemble des acteurs locaux permettra d identifier le tracé de cette trame verte et bleue et de l inscrire dans un «schéma régional de cohérence écologique» soumis à enquête publique et adopté d ici A compter de sa mise en œuvre, l ensemble des documents de planification d urbanisme et l ensemble des projets de l État et des collectivités territoriales devront tenir compte du tracé de cette trame verte et bleue. La question régionale des continuités écologiques nécessite de prendre en compte les caractéristiques régionales suivantes : la région est confrontée à un développement urbain plus ou moins bien maîtrisé impactant les milieux naturels avec des situations d incompatibilité parfois atteintes (zones littorales) l existence et le développement programmé de nombreuses infrastructures (routes, énergie, eau) qui cloisonnent l espace et constituent des obstacles à la continuité écologique des cours d eau une forte imbrication entre gestion des espaces ruraux et maintien des habitats naturels l organisation même des paysages qui conditionne de nombreux processus écologiques ; les interactions entre paysage et écologie servent les continuités écologique et paysagères au sein des territoires. La protection et la gestion des paysages, de ce point de vue, trouvent leurs places dans la stratégie nationale pour la biodiversité et se déclinent dans la notion de trame verte et bleue. l existence d un réseau d espaces protégés, à enjeux écologiques et paysagers : réseau Natura 2000 (32% du territoire terrestre, 27 réserves naturelles, sites classés, 3 PNR, Parc National des Cévennes, espaces du conservatoire du littoral) - et de mettre en place une réelle prise en compte dans les décisions d aménagement et de planification. Le pilotage du chantier Trame Verte et Bleue est assuré par la DREAL (Biodiversité eau Paysage - BEP) avec de multiples partenariats et collaborations. Les trames vertes et bleues vont désormais s imposer aux stratégies de développement du territoire dans le but de maintenir une qualité écologique des espaces et de maintenir des corridors suffisants pour la préservation des espèces. Les trames vertes et bleues seront donc une nouvelle contrainte à prendre en compte pour la gestion des espaces tout en contribuant à la préservation de la biodiversité. Exemples L Etat et la Région doivent élaborer conjointement, d ici fin 2012, le schéma de cohérence écologique qui fixera les grandes orientations régionales pour le maintien et la restauration des continuités écologiques. En Languedoc-Roussillon, ce schéma est en cours d élaboration. Lien vers fiche projet : Identification et renforcement de la Trame verte et bleue dans le Parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée et des Pyrénées catalanes Documentation et liens utiles Réseau rural Languedoc Roussillon boîte à outils «gestion - développement espace rural préservation terres agricoles» - version 21/10/