CLUB GEOMATIQUE 8 JUIN Données cadastrales Données foncières et immobilières

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1 REFLEXION A PARTIR DES RETOURS D EXPERIENCES Données cadastrales Données foncières et immobilières DGI/EQUIPEMENT

2 Objets de la prestation Proposition CETE Méditerranée : mars 2003 Mieux connaître les services et les missions du cadastre et des domaines disposant de données nécessaires à la connaissance des territoires. S appuyer sur des expériences de partenariat : PACA, LR, Picardie, DDE 58, DDE 44 Appréhender les évolutions en cours. Proposer quelques pistes d actions. Avertissement: Les évolutions de la DGI sont complexes et non finalisées - Les informations recueillies résultent d entretiens Des difficultés pour obtenir des documents sur la réorganisation.

3 L organisation des services Administration fiscale d abord 2 grandes directions : DGI et DGCP Au sein de la DGI, une sous-direction (F) qui assure le pilotage des missions foncières, cadastrales et domaniales (Nouveau service France Domaines en 2006). Des services territoriaux : - Directions à compétence nationale ex: le service de la documentation nationale du cadastre SDNC, - Des délégations à compétence interrégionale - Des directions à compétence départementale: les DSF composées notamment du bureaux des hypothèques et des CDIF. Les CDIF à ce jour : gestion du cadastre et du domaine «à terme, la gestion du cadastre et la fixation des valeurs locatives incombant aux professionnels, CL propriétaires de biens». Transfert en 2007 des services des Domaines à la DGCP.

4 Les missions des services du cadastre Inventaire exhaustif et permanent, descriptif et évaluation de la propriété foncière. Base de calcul des impôts relevant de la fiscalité directe. Une fonction fiscale : évaluation des biens, changements fiscaux Une fonction technique : établissement du plan et des mises à jour (notamment par le biais de SITADEL). Une fonction foncière : description physique, obligations de publicité foncière. Une fonction documentaire (à noter la création en 2004 d un serveur professionnel des données cadastrales à l attention des Notaires).

5 Vers la mise en œuvre d une numérisation du cadastre Investissement en matériel informatique et topographique. Organisation plus déconcentrée et planifiée : établissement d un plan d action topographique départemental biennal. Accélération des mises à jour Objectifs : 1 an en zone urbaine et suburbaine, 2 ans en zone rurale - Gestion dématérialisée des mises à jour : protocole d accord national (officiel en 1995) visant à faire participer les signataires (dont Equipement) aux coûts de numérisation du PCI vecteur : accélération de la numérisation sous format image. Fin 2004 : ensemble du territoires en PCI raster. Octobre 2005 : 50% du territoire et 70% de la population couverts par un PCI vecteur (délais moyen des conventions de 4 ans).

6 L équipement : bénéficiaire ou partenaire du système de conventionnement? Intérêt de disposer du PCI et d intégrer des dispositifs plus large d échange de données avec les autres utilisateurs locaux. Recommandations SDIG et DGUHC-DPSM en Évolutions récentes : - Les services de l Etat ont accès au PCI vecteur (déjà constitué) au coût de la mise à disposition. Modifications des recommandations en perspective pour faciliter le passage du PCI vecteur à la BD Parcellaire? L idée d unicité des référentiels fait l objet de négociation (suites rapport «Cousquer»). Pour autant, les collectivités n attendent pas et constituent des SIG à l échelle du cadastre en prenant le PCI vecteur. Quelles conséquences à terme dans l exercice des missions (ADS, contrôle de légalité) et dans la réalisation de travaux de connaissance

7 Des partenariats sous diverses formes L entrée de la DDE dans la dynamique locale d informatisation peut être déterminante : la DDE de la Nièvre mobilisation des ressources du MEDD en 2002 et mise en place d un système de péréquation (12 % pour la numérisation des parcelles/en EPCI), modulation de la DGD (10%). Le CRIGE PACA gestionnaire de l accès aux PCI vecteur : compte tenu de la décision du CR en 2005 de participer financièrement aux conventions DGI (anciennes et nouvelles). Le préfet appui cette décision et participe au financement d un diagnostic sur la qualité du cadastre. La DDE de Loire Atlantique s engage à numériser des PLU avec ce référentiel.

8 Pistes de travail intéressants les deux administrations Qualité des données relatives aux permis de construire (SITADEL) : Non exhaustivité : problèmes liés à la multitude des points de collectes, faible intérêt des CL, données erronées sur les surfaces, absence de référence cadastrale Évolutions en cours - Acte 2 de la décentralisation et réforme sur les autorisations de construire : - Augmentation du nombre des points de collecte décret sur les modalités d informations statistiques Amélioration des processus d instruction réécriture de Winads, interface SIG et logiciels d instruction : préconisations Frémio (localisation du terrain d assiette et du projet de construction dès 2007). Les DSF peuvent bénéficier de ces évolutions par l accès : - Aux SIG interfacé qui comprend la localisation du PC? Aux les bases de données SITADEL enrichies des données parcellaires et de l amélioration des collectes DDE et CL?

9 Pistes de travail intéressants les deux administrations Numérisation des PLU : perspectives d amélioration de l exercice des missions de chacun des services (à noter que la politique de conventionnement ne p^prévoit pas l association des DSF dans les conventions de partage de données!) Développement de la numérisation des PLU à partir du PCI vecteur pose la question d une numérisation homogène et du choix du référentiel : - Expériences locales : du cahier des charges (DDE 44) au guide de recommandation (CRIGE PACA) Recommandations du CNIG attendues en juin Acquisition des données littérales (MAGIC 2) : Diversités des modalités d accès. Des occasions multipliées d accès gratuit. Quel potentiel pour la connaissance des territoires? Et l intégration dans des SIG?

10 Les missions des services des domaines Gestion du patrimoine immobilier de l Etat : évaluation domaniale, négociation, signature des actes, tenue du tableau général des propriété de l Etat (TPGE), gestion des autorisations d occupation du DP. Évaluation du patrimoine immobilier des collectivités : achat et cession au-delà d un seuil (loi du 11 décembre 2001), assistance technique dans 45 départements. Évaluation des acquisitions réalisées par les SAFER. Gestion du patrimoine privé : successions vacantes. L évaluation mobilise des données foncières et immobilières contenu dans des extraits d actes de mutations adressés par les notaires aux bureaux des hypothèques.

11 Contenu de l extrait d acte Pas de formulaire d extrait d acte unique : contenu tributaire des notaires- certaines variables sont le plus souvent mal renseignées (superficie, vocation du sol ). Informations le plus souvent ordonnées en rubriques : en-tète administratif, identité du rédacteur de l acte, nature et date de l acte, identité de l ancien et du nouveau propriétaire, identification des biens (description plus ou moins détaillée), origine de propriété ( dont date et prix de la précédente mutation), jouissance (locaux libres ou occupés), destination du bien (fiscalité), prix ( mutation onéreuses et non onéreuse). Une mutation sanctionne un changement de propriété : pas d observation possible sur les constructions neuves.

12 Accès aux extraits d actes Les institutions ayant une compétence en matière de politique publique foncière et d aménagement bénéficient de ces informations. Il n y a aucun commerce de ces données. La collecte se fait uniquement par un pétitionnaire ou agent de l Etat et de collectivités locales (circulaire ministérielle du 7 juillet 1987). Cet accès doit intégrer les évolutions récentes : création de la BNDP et modification des circuits de collectes. Il a le plus souvent été formalisé dans le cadre de l enquête EXISTAN crée en 1991 (Exploitation de l information statistique sur les transactions dans l ancien et le neuf) En 2005: 6 régions concernées.

13 Circuit de collecte des informations foncières et immobilières

14 Le fichier ŒIL Observatoire des Évaluations Immobilières Locales Crée en 1993 à partir des extraits d actes pour les besoins des Domaines : Système d indexation informatique permettant de trouver des prix de référence pour évaluation ou contrôle fiscale. Saisie par des agents des services des domaines : Hétérogénéité des saisies. Moyens humains pas toujours mis à disposition des CIF. Aucune information sur l acquéreur et le vendeur. Diffusion élargie : arrêté du 3 juin 2005 «sont également destinataires de ces informations les services de l Etat, CL et les EPA» - Transmission des données informatisées (format Excel) par des agents habilités et après accord des services compétents de la direction concernée (note interne du 24 août 2005). Logiciel en cours de réécriture - modalités inconnues?

15 Expérience locale étudiée LR : Observatoire des transactions foncières et Immobilières Cadre initiale : EXISTAN (1991- DRE) Réorientation vers la constitution d un partenariat avec les DSF : extraction Œil pour trois types de biens : appartement, maison, terrains à bâtir. - Limite : non exhaustivité, hétérogénéité des saisies, non régularité. - De 2000 à 2004 : échantillon représentant 75 à 80 % de la totalité des transactions. - Analyse très descriptive, peu problèmatisées, pas de traitements sur les volumes des transactions et sur le cumul des surfaces ou des prix de vente. - Intérêt des DSF pour les documents d analyse très faible compte tenu de l échelle de restitution: commune, EPCI, Grands territoires

16 Expérience locale étudiée Picardie : Suivi des marchés fonciers et immobiliers Cadre initiale : EXISTAN ( DRE - CETE de Lille). Réorientation progressive vers la saisie des extraits d actes fonciers et immobiliers dans les DSF (exception faite des mutations non onéreuses et des ventes de biens agricoles) : saisie sur ordinateur par le biais d une application spécifique construite par le CETE de Lille transactions en 2002 sur les régions Picarde (foncier et immobilier) et Nord-Pas-de-Calais (foncier) : un technicien à plein temps. Analyses problématisées bénéficiant de données sur les origines, les CSP, l âge des acquéreurs et des vendeurs, bénéficiant d une certaines ancienneté des observations (7 ans pour les marchés fonciers et 8 pour l immobilier). Dispositif devant redéfinir le partenariat avec les DSF (saisie auprès des services chargés de l application Œil).

17 Formulaire de saisie des extraits d actes

18 Types d acquéreurs et vendeurs Personnes physiques : Personnes physiques indéterminées Agriculteurs - Artisans, commerçants, chefs d entreprise - Cadres et professions intellectuelles supérieures Professions intermédiaires, techniciens Employés Ouvriers Retraités - Autres inactifs, chômeurs - Propriétaires multiples Opérateurs : Administrations privées (associations, syndicats) - Marchands de biens, lotisseurs - Sociétés anonymes d aménagement - Sociétés civiles immobilières - Organismes d habitations à loyers modérés - Sociétés d économie mixte - Associations foncières urbaines SAFER Etat Collectivités locales : Etat - Collectivités locales, SIVOM - Etablissements publics fonciers -Etablissements publics aménageurs Personnes morales : Personnes morales indéterminées - Sociétés privées non aménageurs Entreprises agricoles

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21 Pistes de travail intéressants les deux administrations Orientations de la DAEI : courrier à destination de la DGI relatif à Existan «source reconnue, permettant des statistiques détaillées sur les transactions portant sur les logements neufs et anciens, en attendant que nos projets en vue d une exploitation informatique de la base BNDP aient pu aboutir». BNDP n est pas un outil statistique et la CNIL limite l accès de cette base à la DGI et DGCP. Projet d info-centre en 2008 permettant de faire des extractions statistiques? Projet de réécriture du logiciel Œil par la DGI : participation de l Equipement à la constitution d un échantillon! Permettre aux services l accès aux extrait d actes sans afficher Existan qui dans la réalité ne se réalise plus!.