Avis de l Etablissement sur le projet de SAGE Lignon du Velay

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1 Avis de l Etablissement sur le projet de SAGE Lignon du Velay Sollicitation de l avis de l Etablissement En application de l article L du Code de l Environnement, Monsieur Bernard GALLOT, Président de la Commission Locale de l Eau, a sollicité le 9 décembre 2016 l avis de l, en tant qu Etablissement Public Territorial de Bassin, sur le projet de SAGE Lignon du Velay. Comité Syndical du 22 mars 2017 Page 1 sur 7

2 Procédure d adoption d un SAGE Présentation générale du périmètre du SAGE Lignon du Velay Le périmètre du SAGE Lignon du Velay, fixé par arrêté inter-préfectoral le 16 octobre 2003, puis modifié le 26 septembre 2012, concerne une superficie d environ 708 km². Affluent rive droite de la Loire, le Lignon du Velay prend sa source en contrebas des Dents du Diable à 1440 mètres d'altitude sur le massif du Mézenc au droit de la commune de Chaudeyrolles. Il se jette dans la Loire après un parcours d'environ 90 km sur la limite communale entre Beauzac, St Maurice-de-Lignon et Monistrol-sur-Loire à 461 m d'altitude. Il s étend sur 3 départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes : l Ardèche, la Haute Loire et la Loire. Comité Syndical du 22 mars 2017 Page 2 sur 7

3 Présentation succincte du projet de SAGE Le projet de SAGE comporte 9 objectifs généraux, 24 objectifs opérationnels, 31 dispositions classés au sein de 5 enjeux : Préserver et mieux gérer la ressource en eau, Préserver les zones humides et les têtes de bassin versant, Améliorer la fonctionnalité écologique des cours d'eau, Mettre en œuvre la gouvernance et le suivi du SAGE, Informer, sensibiliser et valoriser les pratiques et les usages contribuant à la protection du milieu et de la ressource en eau. Avis du comité de bassin Loire-Bretagne et du COGEPOMI Le projet de SAGE Lignon du Velay a été examiné par la commission planification du 17 février dernier et sera présenté devant le comité de bassin le 23 mars prochain. Concernant le COGEPOMI, à la date de rédaction de la présente note, le co-secrétaire de cette instance a proposé aux membres d émette un avis favorable sans recommandation. Comité Syndical du 22 mars 2017 Page 3 sur 7

4 Proposition d observations de l Etablissement sur le projet de SAGE Afin de préparer l avis de l Etablissement sur ce dossier, le Président a sollicité, le 21 décembre 2016, l ensemble des collectivités membres concernées par cette procédure, ainsi que son représentant au sein de la CLE. En réponse à cette sollicitation, Monsieur Daniel TONSON, représentant de l Etablissement au sein de la CLE, a indiqué que ce projet n appelait pas de remarques particulières de sa part. A. Lecture par le prisme des missions de l Etablissement L Etablissement exerce des missions dans les domaines de l exploitation des ressources en eau stratégiques de Naussac et de Villerest, de la prévention des inondations, de l aménagement et la gestion des eaux, ainsi que de la stimulation de la recherche, du développement et de l innovation, qui peuvent directement ou indirectement concerner le territoire du SAGE Lignon du Velay. En tant que propriétaire/gestionnaire du barrage de Villerest La mise en œuvre du SAGE Lignon du Velay et notamment par la réalisation des actions en déclinaison des dispositions 1.7 à 1.13 du projet de PAGD relatives à la réduction des pollutions des eaux, contribuera à l amélioration de la qualité de la ressource en eau et des milieux aquatiques situés en aval. Le SAGE Lignon du Velay devrait donc contribuer indirectement à l amélioration de la qualité des eaux de la retenue du barrage de Villerest. Page 153 : la disposition 3.6 a pour objet de «Poursuivre/renforcer les programmes de restauration et d'entretien des cours d'eau», avec notamment des actions de restauration et d entretien de la ripisylve. Les actions de restauration et d entretien de la ripisylve prévues, en particulier sur les secteurs les plus à l aval, devraient contribuer à la réduction des embâcles à l'amont du barrage de Villerest. Ceci est souligné dans le cadre des réflexions que mène l Etablissement concernant cet enjeu, en cherchant entre autres à mieux connaître les sources d embâcles et leurs déplacements. L une des voies d actions identifiées à l issue du travail réalisé sur la réduction des embâcles à l amont du barrage de Villerest (résultats présentés lors du Bureau de l Etablissement de septembre 2016) concernait : «Un renforcement de la coopération avec les acteurs territoriaux, en particulier ceux impliqués dans les dispositifs de SAGE (Loire amont, Lignon du Velay, Loire en Rhône Alpes) et de contrats de rivières. Ceci, avec pour objectif de limiter le départ sous l effet de l eau, dès l amont, de la végétation riveraine. Au titre des inondations Le projet de PAGD ne comporte pas de volet inondation. Aucun Territoire à Risque Important d inondation (TRI) au sens de la directive inondation, n a été identifié sur ce bassin versant. Page 180 : Seule la disposition 5.2 de l enjeu 5 «Informer, sensibiliser, valoriser les pratiques et les usages contribuant à la protection du milieu et de la ressource en eau» traite des inondations. Elle prévoit de «diffuser les connaissances» et notamment l information sur le risque inondation. Au titre de l aménagement et la gestion des eaux Comme présenté au travers des 3 exemples ci-dessous, le SAGE Lignon du Velay prend en considération les 2 autres procédures voisines que sont les SAGE Loire amont et Loire en Rhône-Alpes, dont l animation est portée en phase de mise en œuvre par l Etablissement. Comité Syndical du 22 mars 2017 Page 4 sur 7

5 Page 51 : La disposition 1.2 «Mettre en œuvre un plan de gestion de la ressource en eau» prévoit, en concertation avec la structure porteuse du SAGE Loire amont, d évaluer la nécessité d un plan de gestion de la NAEP du Devès et du Velay. Page 77 : La disposition 1.5 «Améliorer la connaissance sur la qualité des eaux superficielles et les pollutions» prévoit sur cette thématique le partage des connaissances et des retours d'expériences engagés dans des démarches similaires notamment par le SAGE Loire en Rhône-Alpes pour le barrage de Grangent. Page 168 : La disposition 4.1 «Organiser le portage et l animation du SAGE» prévoit la mise en place d'une commission inter-sage Lignon du Velay Loire Amont, afin d'assurer une cohérence avec les SAGE voisins. Cette commission suivra notamment la réflexion sur la NAEP Inter-SAGE du Devès et du Velay. Page 132 : Cadre légal et réglementaire Espèces invasives- Disposition du SAGE 3.4 Il est proposé de compléter les références réglementaires avec le dernier règlement européen sur les espèces invasives (Règlement (UE) n 1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes). Il liste les 37 espèces indésirables, interdites d importation, de culture, de reproduction, de vente ou de remise dans le milieu naturel et prévoit les différents types d intervention allant de la prévention à la gestion des espèces préoccupantes déjà installées. Page 147 : Contenu de la disposition Maitriser la prolifération des espèces végétales invasives/ limiter la prolifération des espèces animales invasives Il est suggéré de compléter cette disposition avec une mesure de gestion visant à faciliter l identification et la réactivité en cas de découverte d espèces émergentes. Il est également proposé de préciser que les techniques d arrachages répétés et de couverture des sols préconisés dans l action n 2 de cette disposition sont destinées à la Renouée du Japon (ces techniques peuvent être contre productives sur d autres espèces invasives). Dans certains cas la non-intervention est également une solution pour limiter la prolifération de la Renouée du Japon. Concernant les écrevisses américaines présentes sur le territoire, il est proposé de compléter cette disposition avec la mise en place d interventions visant à lutter contre cette espèce. Page 148 : Modalités prévisionnelles de mise en œuvre de la disposition Maitriser la prolifération des espèces végétales invasives / limiter la prolifération des espèces animales invasives Concernant les acteurs pressentis, il serait intéressant de désigner une tête de réseau pour coordonner l ensemble des actions. Les coûts estimatifs de ces actions pour les 6 années semblent sous-estimés. Il est également suggéré d indiquer à quoi correspond l indicateur de suivi «état de la colonisation» et d ajouter à la liste des indicateurs le nombre de personnes ayant participé aux actions d information et de sensibilisation sur les espèces invasives. Page 156 : Contenu de la disposition Mettre en œuvre un programme de restauration de la continuité écologique Le cours d eau du Lignon étant classé en liste 2, il est suggéré de modifier les valeurs des taux de fractionnement futurs présentés dans le tableau, car ils devront être nuls. Il est de plus proposé de compléter cette disposition avec la mise en place d un suivi permettant de vérifier l efficacité des aménagements et les gains obtenus suite à la restauration de la continuité écologique (gain en frayères, état des populations piscicoles, impact que la qualité de l eau, etc.). La règle 2 du règlement interdit la création de tout nouvel obstacle à l écoulement sur les tronçons de cours d eau où ont été identifiées des espèces d intérêt patrimonial majeur. On Comité Syndical du 22 mars 2017 Page 5 sur 7

6 peut donc considérer que cette règle vient renforcer l article L du Code de l environnement (notamment le classement en liste 1). Il est donc suggéré de faire un lien entre cette disposition et la règle 2 du SAGE dans cette disposition. Page 159 : Modalités prévisionnelles de mise en œuvre de la disposition Mettre en œuvre un programme de restauration de la continuité écologique Il est suggéré d ajouter 1 indicateur de suivi à la liste présente : le taux d étagement. Page 167 : Contenu de la disposition Organiser le portage et l animation du SAGE Il est indiqué que la CLE sollicite le SICALA pour qu il soit la structure porteuse de la mise en œuvre du SAGE et qu il adapte ses statuts en conséquence. Il est pris acte de cette volonté de la CLE. A cet égard, il est rappelé que l Etablissement n intervient qu en réponse à une demande exprimée par les acteurs locaux et comme outil au service de ses collectivités membres (en l occurrence : Région Auvergne-Rhône-Alpes, Départements de Haute-Loire et Loire et SICALA Haute-Loire), dans une triple logique de solidarité de bassin, de mutualisation de moyens et d économies d échelles. Au titre de la recherche, du développement et de l innovation En ce qui concerne la stimulation de la recherche, du développement et de l innovation, plusieurs projets de recherche soutenus dans le cadre du plan Loire III apportent des éléments de réponse à certains enjeux prioritaires du SAGE Lignon du Velay tels que la qualité de l eau et des sédiments, les zones humides ou encore les espèces invasives. A titre d exemples voici quelques projets de recherche et de données déjà réalisés en lien avec ces thématiques : réponse des bassins versants aux modifications climatiques et anthropiques : signatures environnementales des archives sédimentaires dans les têtes de bassin du réseau hydrographique Loire - Allier depuis le Tardiglaciaire, bases scientifiques pour un contrôle des renouées asiatiques : performance du complexe hybride Fallopia en conditions de contraintes environnementales, thèse sur l'évolution des zones humides du haut bassin de la Loire : l'apport de l'étude des diatomées aux diagnostics écologique et hydrologique des tourbières, INFO-Séd, Outil de connaissances partagées des Sédiments du bassin de la Loire, ANATOX : Potentiel de production de l anatoxine-a (toxine cyanobactérienne) dans plusieurs lacs d Auvergne. Actuellement, l cofinance deux projets de recherche qui peuvent plus particulièrement intéresser le SAGE Lignon du Velay : TRIO «Transferts de contaminants au cours de la dynamique sédimentaire vers les milieux aquatiques (eaux et biote)» avec comme site d étude la retenue de Villerest ; DIVERSITOX : DIVERSIté des cyanotoxines en milieu lacustre et impact sur la biodiversité microbienne (sites d études : lac d Aydat (63) ; lac de Villerest (42) et lac de Naussac (48)). Il est donc proposé d ajouter une recommandation générale invitant les porteurs de projets à prendre en considération cette connaissance fondamentale et opérationnelle accessible en ligne sur Il est également proposé d ajouter l comme partenaire potentiel de la disposition 1.5 «Améliorer la connaissance sur la qualité des eaux superficielles et les pollutions» plus particulièrement en lien avec celles du barrage de Lavalette (causes/origines des phénomènes d'eutrophisation de cette retenue). Comité Syndical du 22 mars 2017 Page 6 sur 7

7 B. Autres commentaires visant à faciliter la lecture, la compréhension et la mise en œuvre du projet L atlas cartographique facilite la lecture, néanmoins les cartes auraient mérité d avoir une meilleure résolution. Les fiches «modalités prévisionnelles» comprenant les secteurs concernés, les acteurs pressentis, les partenaires techniques et financiers potentiels, les coûts estimatifs, le calendrier de mise en œuvre et les indicateurs de suivi sont particulièrement claires. Elles devraient permettre de faciliter la compréhension et donc la mise en œuvre du SAGE. Il est relevé quelques erreurs matérielles dans les références réglementaires et notamment pour le SDAGE Loire-Bretagne avec parfois une référence au SDAGE voire (cf. 44, 45, 47). Il est proposé d approuver la délibération correspondante pour la transmission de ces observations au Président de la CLE du SAGE Lignon du Velay. Comité Syndical du 22 mars 2017 Page 7 sur 7