DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 21 DECEMBRE 2012 DELIBERATION N CR-12/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE L'EDUCATION Stratégie régionale d'adaptation des structures d'accueil et de travail Programme régional d'accueil, d'hébergement, de restauration et d'entretien général - Cités Mixte du Gard - Conventions de gestion LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le rapport n CR-12/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Education - Lycée, CONSIDERANT : Deux cités mixtes sont implantées sur le territoire du département du Gard : la cité mixte Philipe/ Einstein à Bagnols- sur- Cèze, de compétence régionale, et la Cité mixte André Chamson au Vigan, de compétence départementale. Afin d établir les responsabilités et interventions respectives du Département et de la Région dans chacune des cités mixtes, il convient de réactualiser la convention conclue entre la Région et le Département du Gard le 1 er décembre 1994 pour la gestion de la Cité mixte Philipe/ Einstein et d établir une nouvelle convention pour la Cité mixte André Chamson qui n avait jusqu'alors jamais été contractualisée. 1. La convention relative à la gestion des établissements scolaires de la cité mixte Philipe / Einstein (annexe 1) : Cet accord concerne les modalités de gestion du personnel ATTEE, la répartition des charges de fonctionnement et la mise à jour des clés de répartition des investissements, calculées au prorata du nombre d élèves accueillis par chaque établissement. 1/18

2 La cité mixte Philipe / Einstein est de compétence régionale. La Région intervient en tant que maître d ouvrage pour les parties exclusives du lycée, les parties communes (restauration, administration, équipements sportifs, etc.) et pour la partie collège. Ensuite, la Région fait appel à une participation financière du Département pour les travaux des parties communes selon la clé de répartition prévue à l article 10.3 et pour la partie exclusive du collège, laquelle est financée à 100% par le Département. Les annexes de la convention incluent le plan de situation et le plan de masse de la cité mixte, les clés de répartition des dépenses d investissement ainsi que la liste des documents transmis par le Département à la Région. 2. La convention relative à la gestion des établissements scolaires de la cité mixte André Chamson (annexe 2) : Cet accord concerne les modalités de gestion du personnel ATTEE, la répartition des charges de fonctionnement et la mise à jour des clés de répartition des investissements, calculées au prorata du nombre d élèves accueillis par chaque établissement. La cité mixte André Chamson est de compétence départementale. Le Département intervient en tant que maître d ouvrage pour l ensemble de la cité mixte, la configuration de leur ensemble immobilier ne permettant pas d individualiser la partie lycée de la partie collège. Ensuite, le Département fait appel à une participation financière de la Région pour les travaux et investissements réalisés selon la clé de répartition définie à l article Les annexes de la convention incluent le plan de situation et le plan de masse de la cité mixte ainsi que les clés de répartition des dépenses d investissement. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d accepter les termes des deux conventions conclues entre le Département du Gard et la Région Languedoc Roussillon relatives aux cités mixtes, présentées en annexe, d autoriser le Président à signer la convention relative à la gestion des établissements scolaires de la cité mixte Philipe Einstein jointe ci-après en annexe 1, d autoriser le Président signer la convention relative à la gestion des établissements scolaires de la cité mixte André Chamson jointe ci-après en annexes 2, Le Président Christian BOURQUIN 2/18

3 CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DU GARD ET LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON RELATIVE A LA GESTION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE LA CITE MIXTE DE BAGNOLS-SUR-CEZE Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l arrêté interministériel du 18 novembre 2005 de mise à disposition des services relevant de l Education Nationale, Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil Général du Gard en date du autorisant le Président à signer la présente convention, Vu la délibération du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon en date du autorisant le Président à signer la présente convention, ENTRE LES SOUSSIGNES : LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON Représentée par Monsieur Christian BOURQUIN, en qualité de Président du Conseil Régional, D une part, ET LE DEPARTEMENT DE L HERAULT Représenté par Monsieur Damien ALARY, en qualité de Président du Conseil Général, D autre part. PREAMBULE : La cité mixte de Bagnols-sur-Cèze est constituée du collège Gérard PHILIPE et du lycée Albert EINSTEIN situé sur deux sites depuis septembre 2009, le site Blum (ancien lycée Gérard PHILIPE) et le site Vigan-Braquet (ancien lycée BRASSENS). 3/18

4 Le Conseil Régional Languedoc-Roussillon et le Conseil Général du Gard conviennent d adopter les règles de gestion de la cité mixte permettant de répondre aux principes suivants : Des contacts étroits et réguliers entre les services des deux collectivités devront permettre d assurer l information et la concertation nécessaire sur les investissements envisagés ou toute autre question relative à la cité mixte de Bagnols-sur-Cèze ; Chaque collectivité informera l autre de toute intervention pouvant avoir des incidences sur la gestion de la cité mixte, préalablement à toute décision. Cette convention annule et remplace la convention conclue entre les deux collectivités signée le 1 er décembre Convaincues qu il est important que d une part, les équipes de direction des deux établissements scolaires n aient qu un seul interlocuteur, d autre part, que les interventions techniques «doublons» soient évitées pour des raisons de sécurité et économiques, les deux collectivités conviennent que la Région, chef de file de la cité mixte, sera la seule collectivité maître d ouvrage. IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET Cette convention définit les conditions dans lesquelles le Département du Gard et la Région Languedoc-Roussillon assurent la gestion des missions concernant le fonctionnement, l investissement ainsi que l accueil, la restauration, l hébergement et l entretien général et technique de la cité mixte. ARTICLE 2 - RATTACHEMENT DE LA CITE MIXTE La cité mixte PHILIPE / EINSTEIN est rattachée administrativement à la Région Languedoc-Roussillon. ARTICLE 3 : INTERLOCUTEUR PRINCIPAL Il est entendu entre les deux collectivités que l interlocuteur de la cité mixte pour les compétences transférées sera le proviseur. Par conséquent, toute demande du collège sera faite à la Région via le proviseur. Après instruction, la Région informera le Département selon le type de demande. Néanmoins chaque Conseil d Administration reste compétent pour régler les affaires de son établissement. ARTICLE 4 : RATTACHEMENT DU PERSONNEL La Région en tant que collectivité de rattachement de la cité mixte assure la gestion des missions d accueil, de restauration, d hébergement et d entretien général et technique. Le personnel exerçant les missions d Adjoint Technique Territorial des Etablissements d Enseignement (ATTEE) est rattaché à la Région. Ce personnel est placé sous la responsabilité hiérarchique du Président de Région. Il est placé sous la responsabilité fonctionnelle du proviseur qui, assisté du gestionnaire- adjoint, organise le service de l ensemble du personnel. 4/18

5 ARTICLE 5 - REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT Répartition des charges de personnel Dispositions communes à l ensemble du personnel Conformément à l article 2 «Rattachement de la cité mixte», la Région gère la carrière de la totalité du personnel de la cité mixte. La Région assure, pour ce personnel, la rémunération, la gestion des carrières, la formation, la médecine du travail. Elle assure également le recrutement et le remplacement des agents Dispositions particulières relatives au personnel recruté La Région décide et prend en charge les créations de poste pour la cité mixte sans participation financière du Département Répartition des charges de fonctionnement hors personnel Chacune des deux collectivités participe selon ses modalités propres aux dépenses de fonctionnement de l établissement scolaire qui lui est rattaché : le Département du Gard participe aux dépenses de fonctionnement du collège et la Région Languedoc-Roussillon aux dépenses de fonctionnement du lycée. Conformément à l article L du code de l éducation, la Région pour le lycée et le Département pour le collège, notifient aux établissements avant le 1 er novembre de l année précédant l exercice budgétaire, le montant prévisionnel des dotations annuelles de fonctionnement qui seront allouées. Chaque collectivité verse directement à l établissement relevant de sa compétence les participations allouées et définit le calendrier de ces versements. La collectivité régionale ne connaissant les réseaux ni l état du bâtiment Externat du collège, il est convenu que le Département lui transmettra les documents précisés en annexe 4. Les contrats obligatoires devront être résiliés à la date d entrée en vigueur de la présente convention. En revanche dans le cas ou certains contrats devraient être maintenus à cette date afin de garantir la bonne exploitation du Bâtiment, ils ne seront pas reconduits à leur date d'échéance. ARTICLE 6 - INFORMATION BUDGETAIRE Le lycée et le collège transmettent pour information respectivement au Département et à la Région l ensemble de leurs informations budgétaires (budget, décision budgétaire modificative et compte financier). ARTICLE 7 TARIFS ET COTISATIONS DU SERVICE DE RESTAURATION 7.1 Tarifs de la demi-pension Les tarifs de la demi-pension pratiqués pour les collégiens et pour les commensaux du collège sont ceux du lycée, arrêtés par le Président de Région. Chaque année, le lycée transmet au Département et au collège une copie de la délibération de l assemblée régionale arrêtant ses tarifs de restauration et d internat. La contribution des usagers aux charges de fonctionnement est fixée selon les règles établies par la Région. 5/18

6 7.2 - La contribution des familles aux frais de personnel, ex-farpi (Fond Académique de Rémunération des Personnels d'internat) La cotisation pour contribution des familles aux frais de personnel est versée par le collège à la Région selon les modalités propres à cette collectivité. Cette participation est reversée au lycée mutualisateur mandaté par la Région pour collecter ces fonds (lycée DAUDET à Nîmes). Pour mémoire, le taux fixé en 2011 s'élève à 22,5% des produits de la restauration scolaire et de l'internat Le Fonds Commun des Services d Hébergement (FCSH) Le lycée prélève une participation des produits de la restauration scolaire et de l internat au titre du Fonds Commun des Services d Hébergement et la reverse à la Région. Le taux est fixé chaque année par la Région. Pour mémoire, le taux fixé en 2012 s'élève à 1,50%. ARTICLE 8 GESTION ET REPARTITION DES LOGEMENTS DE FONCTION La Région, collectivité de rattachement de la cité mixte, fixe les conditions d attribution de tous les logements de fonction, en application de la réglementation. Elle fixe également le taux d actualisation de la valeur des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels bénéficiant d une concession par nécessité absolue de service. Le conseil d administration de l EPLE support, soit le lycée, est compétent en matière de proposition d attribution des logements. Ses propositions relatives au personnel du collège (principal et principal adjoint) seront transmises au Département pour information. Le Président de la Région signe les arrêtés collectifs et les titres d occupation individuels. ARTICLE 9 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES Assurance des biens mobiliers et immobiliers La cité mixte de Bagnols-sur-Cèze est garantie dans le cadre du contrat «dommages aux biens» de la Région Languedoc-Roussillon. Ainsi la Région assure la totalité des biens meubles et immeubles de la cité mixte, sans distinction de la nature des bâtiments ou du mobilier. Il n est pas prévu de reversement financier entre les deux parties concernant les primes d assurance Responsabilité civile - Assurances La Région est pleinement responsable (dans le cas où sa responsabilité serait engagée), sans recours possible à l encontre de l autre collectivité, des conséquences pécuniaires pouvant résulter des bâtiments et équipements dépendant des établissements constituant la cité mixte, tant à l'égard des élèves, que des professeurs, agents et tiers. Il en est de même s agissant des parties communes. La Région déclare, par conséquent, être dûment assurée à ce titre, aux termes d un contrat d assurance «responsabilité civile», souscrit auprès d une compagnie d assurance notoirement solvable. Au titre de la prise en charge de l assurance des biens, la Région est la collectivité interlocutrice et responsable pour tous actes relatifs au propriétaire, tels que la mise à disposition temporaire de locaux à des associations en dehors des heures de formation, pour l ensemble des locaux de la cité mixte. 6/18

7 ARTICLE 10 - DEPENSES D INVESTISSEMENT Programme et réalisation de travaux d investissement On entend par investissement notamment : Les travaux lourds (réhabilitation, extension) y compris les travaux de voirie-réseaux-divers (VRD) Les grosses réparations incombant au propriétaire L équipement mobilier, matériel et informatique des parties communes selon l article 10.2 travaux de mise en accessibilité ainsi que tous les petits travaux assurés par la collectivité de rattachement La Région assure la maîtrise d'ouvrage de tous les travaux, et notamment de ceux prévus à l'article 10-2, y compris le câblage informatique du bâtiment Externat du collège. Afin de permettre la mise en place de la programmation des investissements des parties communes et de la partie collège, il est décidé entre les deux parties : Une concertation régulière entre les services aura lieu entre les deux collectivités afin de prévoir les dépenses d investissement. La Région transmettra au Département un état récapitulatif des travaux par semestre, pour accord du Département. Cette disposition n est pas applicable pour les travaux présentant un caractère d urgence dès lors que leur montant est inférieur à euros HT, pour lesquels le Département sera simplement informé a posteriori. Dans le cadre d opérations de réhabilitation / extension, la Région s engage à fournir au Département les études de programmation et les études d avant-projet et à recueillir son avis au stade de l étude de programmation concernant les locaux utilisés par les collégiens. Toute modification de la programmation des investissements par la Région fera l objet d une information préalable au Département. Chaque année en septembre-octobre, la Région transmettra pour information au Département l estimatif des travaux prévisionnels des années suivantes. Pour les travaux non urgents et inférieurs à HT relatifs au bâtiment Externat du collège, il est convenu que le collège utilisera d abord le forfait annuel versé par le Département au titre de la gestion du patrimoine. La Région sera informée a priori de ces travaux Cas particulier de l investissement en matière d équipement mobilier, matériel et informatique Seul l équipement mobilier, matériel et informatique des parties communes fera l objet de demande de participations financières de la Région au Département. A l occasion d une demande d équipement du collège sur les parties communes, la Région traitera cette demande puis fera appel à la participation financière du Département. Pour le reste des parties exclusivement lycée ou exclusivement collège, chaque collectivité prendra en charge l équipement propre à son établissement dans le cadre de l opération, sauf disposition contraire décidée au préalable par les deux collectivités. Ainsi, le Département prendra en charge directement l équipement informatique du bâtiment Externat du collège Clés de répartition des dépenses d investissement La répartition des dépenses d investissement entre la Région et le Département sera effectuée selon les 3 clés de répartition indiquées ci-dessous et reprises en annexe 3. 7/18

8 a) Parties communes : La clé relative aux parties communes est fixée au prorata des effectifs : Le lycée EINSTEIN étant situé sur deux sites, l effectif retenu pour cet établissement est la proportion existante entre les lycées PHILIPE et BRASSENS en 2008/2009, l année précédant la fusion des deux lycées : Lycée BRASSENS (site Vigan Braquet) : 1606 élèves Lycée PHILIPE (site Blum) : 702 élèves, soit au total : 2308 élèves Le lycée PHILIPE représentait donc à cette date 30,42% des élèves du futur lycée EINSTEIN. Le nombre d élèves du lycée EINSTEIN s élevant à 2047 en 2012 (année scolaire 2011/2012), l effectif retenu en 2010 pour la partie lycée de la cité mixte est donc la suivante : 2047 * 30,42% = 623 élèves Les effectifs des deux établissements en 2011/2012 sont les suivants : Effectifs lycée 623 Effectifs collège 686 Total 1309 La clé de répartition est donc fixée comme suit : Région 47.6% Département 52.4% En cas de variation de plus de 10% à la hausse ou à la baisse des effectifs lycéens ou collégiens, les parties conviennent de la possibilité de réexaminer la clé de répartition. b) Parties exclusivement «collège» : Le Département participera à ces dépenses à hauteur de 100% des dépenses HT. c) Opération englobant simultanément des parties exclusivement «collège» et/ou «communes», et d autres parties de la cité mixte : La clé de répartition appliquée sera respectivement celle fixée à l article 10.3-b après calcul du prorata des surfaces «collège» concernées par l opération de travaux, et/ou celle fixée à l article 10.3-a après calcul du prorata des surfaces «communes» concernées par l opération de travaux Appel de fonds Au cours du premier semestre de chaque année civile, la Région notifiera au Département le montant de sa participation au titre des investissements qu elle a réalisés au cours de l année N 1. Le dossier sera ainsi constitué : Etat récapitulatif des dépenses mandatées, en HT, dûment visé par l ordonnateur et le comptable Montant de la participation demandée selon la clé de répartition définie à l article 10.3 Le titre de recette correspondant sera émis par la Région. ARTICLE 11 INFORMATION SUR LES PANNEAUX DE TRAVAUX Pendant toute la durée des opérations de travaux, la Région Languedoc-Roussillon s engagera à apposer sur les lieux des opérations un panneau mentionnant, de façon visible, l indication au public des concours financiers du Département du Gard ainsi que le logo de la collectivité. 8/18

9 ARTICLE 12 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet le 1 er janvier Elle est conclue pour une durée de 3 ans. ARTICLE 13 - MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification à la présente convention fera l objet d un avenant approuvé préalablement par délibérations concordantes des deux collectivités territoriales. ARTICLE 14 - DENONCIATION La présente convention peut être dénoncée par l une ou l autre des parties. Cette dénonciation prend effet à l issue d un délai de préavis de six mois. Toutefois, si ce délai expire en cours de l année scolaire, la date d effet est reportée à la fin de cette dernière. Pour ce qui concerne les opérations d investissement, toutes les opérations engagées durant l année civile en cours sont conduites à leur terme sous le régime juridique et financier fixé par la présente convention. ARTICLE 15 - RESILIATION En cas d inexécution de ses obligations contractuelles par l une des parties, l autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de six mois suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. La résiliation sera effective à l issue du délai de préavis de six mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, sauf si dans ce délai : les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un début d exécution ; l inexécution des obligations requises est consécutive à un cas de force majeure. ARTICLE 16 - CONTESTATION Tout litige afférent à la présente convention fera l objet d un arbitrage amiable entre les deux collectivités. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Fait à Montpellier, le En deux exemplaires originaux P/ La Région Languedoc-Roussillon P/ Le Département du Gard Le Président du Conseil Régional Le Président du Conseil Général Christian BOURQUIN Damien ALARY 9/18

10 ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION DE LA CITE MIXTE ANNEXE 2 : PLANS DE MASSE DES DEUX ETABLISSEMENTS DE LA CITE MIXTE ANNEXE 3 : REPARTITION DES LOCAUX DE LA CITE MIXTE EINSTEIN - PHILIPE ET CLES DE REPARTITION DES DEPENSES D INVESTISSEMENT LOCAUX (nom du bâtiment) COLLECTIVITE MAÎTRE D OUVRAGE CLE DE REPARTITION APPLIQUEE UTILISATION EXCLUSIVE PAR LE LYCEE Externat (P) 100% Région UTILISATION EXCLUSIVE PAR LE COLLEGE Externat (U) Région 100% Département PARTIES COMMUNES UTILISEES PAR LES DEUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES Bâtiment Restauration / Infirmerie (R) Administration (T) Logements de fonction (Q) Bâtiment «bloc scientifique» (salles physiques et SVT) (S) Région : 47,6% Département : 52,4% Les deux terrains de sport Les voiries, réseaux et sols extérieurs situés dans l enceinte de la cité mixte. 10/18

11 ANNEXE 4 : LISTE DES DOCUMENTS A TRANSMETTRE PAR LE DEPARTEMENT A LA REGION - diagnostic relatif à l accessibilité - les PV des commissions de sécurité - les plans des réseaux - les documents relatifs à la centrale incendie - les contrats obligatoires - diagnostic amiante 11/18

12 CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DU GARD ET LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON RELATIVE A LA GESTION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE LA CITE MIXTE ANDRE CHAMSON AU VIGAN Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l arrêté interministériel du 18 novembre 2005 de mise à disposition des services relevant de l Education Nationale, Vu la délibération du Conseil Général du Gard en date du autorisant le Président en exercice à signer la présente convention, Vu la délibération du Conseil Régional du Languedoc Roussillon en date du autorisant le Président en exercice à signer la présente convention, ENTRE LES SOUSSIGNES : LE DEPARTEMENT DU GARD Représenté par son président en exercice, Ci après dénommé le Département, D une part, ET LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON Représentée par son président en exercice Ci après dénommée la Région D autre part, PREAMBULE : La cité mixte André Chamson au Vigan est constituée du collège André Chamson, du lycée et de l internat. Le Département et la Région conviennent d adopter les règles de gestion de la cité mixte permettant de répondre aux principes suivants : * des contacts étroits et réguliers entre les services des deux collectivités devront permettre d assurer l information et la concertation nécessaire sur les investissements envisagés ou toute autre question relative à la cité mixte du Vigan, * chaque collectivité informe l autre de toute intervention pouvant avoir des incidences sur la gestion de la cité mixte, préalablement à toute décision. Cette convention annule et remplace celle conclue entre les deux collectivités précédemment. 12/18

13 IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET Cette convention définit les conditions dans lesquelles le Département et la Région assurent la gestion des missions concernant le fonctionnement, l investissement ainsi que l accueil, la restauration, l hébergement et l entretien général et technique de la cité mixte. ARTICLE 2 : RATTACHEMENT DE LA CITE MIXTE La cité mixte André Chamson est rattachée administrativement au Département. ARTICLE 3 : INTERLOCUTEUR PRINCIPAL Il est entendu entre les deux collectivités que l interlocuteur de la cité mixte pour les compétences transférées sera le proviseur. ARTICLE 4 : RATTACHEMENT DU PERSONNEL Le Département en tant que collectivité de rattachement de la cité mixte assure la gestion des missions d accueil, de restauration, d hébergement et d entretien général et technique. Le personnel exerçant les missions d Adjoint Technique Territorial des Etablissements d Enseignement (ATTEE) est rattaché au Département. Ce personnel est placé sous l autorité hiérarchique du Président du Conseil Général du Gard. Il est placé sous la responsabilité fonctionnelle du proviseur, qui, assisté du gestionnaire adjoint, organise le service pour l ensemble de la cité mixte. ARTICLE 5 : REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT 5.1 Répartition des charges de personnel Dispositions communes à l ensemble du personnel Conformément à l article 2 «Rattachement de la cité mixte», le Département gère la carrière de la totalité du personnel de la cité mixte. Le Département assure pour ce personnel la rémunération, la gestion des carrières, la formation, la médecine du travail. Elle assure également le recrutement et le remplacement des agents Dispositions particulières relatives au personnel recruté Le Département décide et prend en charge les créations de poste pour la cité mixte sans participation financière de la Région. 5.2 Répartition des charges de fonctionnement hors personnel Chacune des deux collectivités participe selon ses modalités propres aux dépenses de fonctionnement de l établissement scolaire qui lui est rattaché : le Département participe aux dépenses de fonctionnement du collège et la Région aux dépenses de fonctionnement du lycée. 13/18

14 Conformément à l article L du code de l éducation, la Région pour le lycée et le Département pour le collège notifient aux établissements avant le 1 er novembre de l année précédant l exercice budgétaire le montant prévisionnel des dotations annuelles de fonctionnement qui seront allouées. Chaque collectivité verse directement à l établissement relevant de sa compétence les participations allouées et définit le calendrier de ces versements. ARTICLE 6 INFORMATION BUDGETAIRE Le lycée et le collège transmettent pour information respectivement au Département et à la Région l ensemble de leurs informations budgétaires (budget, décision budgétaire modificative et compte financier). ARTICLE 7 TARIFS ET COTISATIONS DU SERVICE RESTAURATION ET D INTERNAT 7.1 Tarifs de la demi-pension et de l internat Les tarifs de la demi-pension et de l internat pratiqués pour les lycéens et pour les commensaux du lycée sont ceux du collège, arrêtés par le Président du Conseil Général. Chaque année, le collège transmet à la Région et au lycée une copie de la délibération de l assemblée départementale arrêtant ses tarifs de restauration et d internat. La contribution des usagers aux charges de fonctionnement est fixée selon les règles établies par le Département. 7.2 La contribution des familles aux frais de personnel (FDPI) La cotisation pour contribution des familles aux frais de personnels est versée par le collège au Département selon les modalités propres à cette collectivité. Cette participation est reversée au Département (Direction éducation culture jeunesse et sport, pôle de gestion). Pour mémoire, le taux fixé en 2011 s élève à 19,5 % et son application est étendue à l ensemble des usagers du service restauration. 7.3 Le Fonds Commun des Services d Hébergement (FCSH) Le collège prélève une participation des produits de la restauration scolaire et de l internat au titre du FCSH et la reverse au Département. Le taux est fixé chaque année par le Département. Pour mémoire, il s élève en 2011 à 1,25 % ARTICLE 8 GESTION ET REPARTITION DES LOGEMENTS DE FONCTION Le Département, collectivité de rattachement de la cité mixte, fixe les conditions d attribution de tous les logements de fonction, en application de la règlementation. Il fixe également le taux d actualisation de la valeur des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels bénéficiant d une concession par nécessité absolue de service. Le conseil d administration de l EPLE support, soit le collège, est compétent en matière de proposition d attribution des logements. Ses propositions seront transmises à la Région pour information. Le Président du Conseil Général signe les arrêtés collectifs et les titres d occupation individuels. 14/18

15 ARTICLE 9 RESPONSABILITES ET ASSURANCES 9.1 Assurance des biens mobiliers et immobiliers. La cité mixte du Vigan est garantie dans le cadre du contrat d assurance du Département ad hoc. Ainsi, le Département assure la totalité des biens meubles et immeubles de la cité mixte, sans distinction de la nature des bâtiments ou du mobilier. Il n est pas prévu de reversement financier entre les deux parties concernant les primes d assurance. 9.2 Responsabilité civile Assurances Le Département est pleinement responsable (dans le cas où sa responsabilité serait engagée), sans recours possible à l encontre de l autre collectivité, des conséquences pécuniaires pouvant résulter des bâtiments et équipements dépendants des établissements constituant la cité mixte, tant à l égard des élèves, que des professeurs, agents et tiers. Il en est de même s agissant des parties communes. Le Département déclare par conséquent être dûment assuré à ce titre aux termes d un contrat d assurance «responsabilité civile», souscrit auprès d une compagnie d assurance notoirement solvable. Au titre de la prise en charge de l assurance des biens, le Département est la collectivité interlocutrice et responsable pour tous les actes relatifs au propriétaire, tels que la mise à disposition temporaire de locaux à des associations en dehors des heures de formation, pour l ensemble des locaux de la cité mixte. ARTICLE 10 DEPENSES RELATIVES AUX TRAVAUX 10.1 Programme de réalisation de travaux d investissement On entend par investissement notamment : - les travaux lourds (réhabilitation, extension) et les travaux d amélioration dans tous les corps d état du bâtiment - Les grosses réparations incombant au propriétaire - l équipement mobilier, matériel et informatique des parties communes selon l article travaux de mise en accessibilité ainsi que tous les petits travaux assurés par la collectivité de rattachement Le paiement de certains de ces travaux pourra se faire sur des crédits de fonctionnement. Le Département assure la maitrise d ouvrage des travaux et de l équipement conséquent de la cité mixte. Afin de permettre la mise en place de la programmation des investissements des parties communes, il est décidé entre les deux parties : - une concertation régulière entre les services et en tout état de cause une réunion au cours du deuxième semestre de chaque année civile aura lieu entre les deux collectivités afin de prévoir les dépenses d investissement. Cette disposition n est pas applicable pour les travaux présentant un caractère d urgence dès lors que leur montant est inférieur à hors taxes. - le Département s engage à fournir à la Région les études de programmation et les études d avant projet dans le cadre d opérations de réhabilitation/extension et à recueillir son avis au stade de l étude de programmation concernant les locaux utilisés par les collégiens et lycéens. 15/18

16 - toute modification de la programmation des investissements par le Département fera l objet d une information préalable à la Région. - Chaque année en septembre- octobre, le Département transmettra pour information à la Région l estimatif des travaux prévisionnels des années suivantes Traitement des demandes Les locaux de la cité mixte étant mutualisés, sauf ceux abritant respectivement l internat et la SEGPA, l ensemble des demandes sera fait au Département. Le Département traitera ces demandes et fera appel à la participation financière de la Région selon la clé de répartition définie à l article L ensemble des dépenses liées à l internat sera pris en charge à 100 % par la Région. L ensemble des dépenses liées à la SEGPA sera pris en charge 100 % par le Département Clé de répartition des dépenses d investissement La répartition des dépenses d investissement entre le Département et la Région sera effectuée selon une clé de répartition fixée au prorata des effectifs. Cette clé ne s applique pas aux locaux d internat et de SEGPA. Les effectifs des deux établissements 2012/2013 sont les suivants : Effectif lycée : 449 Effectif collège : 517 TOTAL 966 La clé de répartition est donc fixée comme suit : Département : 53.5 % Région : 46.5 % En cas de variation de plus de 10% à la hausse ou à la baisse des effectifs lycéens ou collégiens, les parties conviennent de réexaminer la clé de répartition Appel de fonds Au cours du premier semestre de chaque année civile, le Département notifiera à la Région le montant de sa participation au titre des investissements qu il a réalisés au cours de l année N-1. Le dossier sera ainsi constitué : - état récapitulatif des dépenses mandatées, en HT, dûment visé par l ordonnateur et le comptable, tant sur les crédits d investissement que sur des crédits de fonctionnement. - montant de la participation demandée selon la clé de répartition définie à l article Le titre de recette correspondant sera émis par le Département. ARTICLE 11 INFORMATION PANNEAU TRAVAUX Pendant toute la durée des opérations de travaux, le Département s engagera à apposer sur les lieux des opérations un panneau mentionnant de façon visible l indication au public des concours financiers de la Région Languedoc Roussillon ainsi que le logo de la collectivité. ARTICLE 12 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet le 1 er janvier Elle est conclue pour une durée de trois ans. 16/18

17 ARTICLE 13 MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification à la présente convention fera l objet d un avenant approuvé préalablement par délibérations concordantes des deux collectivités territoriales. ARTICLE 14 DENONCIATION La présente convention peut être dénoncée par l une ou l autre des parties. Cette dénonciation prend effet à l issue d un délai de préavis de six mois. Toutefois, si ce délai expire en cours d année scolaire, la date d effet est reportée à la fin de cette dernière. Pour ce qui concerne les opérations d investissement, toutes les opérations engagées durant l année civile en cours sont conduites à leur terme sous le régime juridique et financier fixé par la présente convention. ARTICLE 15 RESILIATION En cas d inexécution de ses obligations contractuelles par l une des parties, l autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de six mois suivant la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. La résiliation sera effective à l issue du délai de préavis de six mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, sauf si dans ce délai : - les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un début d exécution, - l inexécution des obligations requises est consécutive à un cas de force majeure. ARTICLE 16 CONTESTATION Tout litige afférent à la présente convention fera l objet d un arbitrage amiable entre les deux collectivités. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif compétent. Fait à Nîmes, le En deux exemplaires originaux Le Président du Conseil Général du Gard Le Président de la Région Languedoc Roussillon 17/18

18 ANNEXE 1 PLAN DE SITUATION DE LA CITE MIXTE ANNEXE 2 PLANS DE MASSE DES DEUX ETABLISSEMENTS DE LA CITE MIXTE ANNEXE 3 REPARTITION DES LOCAUX DE LA CITE MIXTE ANDRE CHAMSON ET CLES DE REPARTITION DES DEPENSES D INVESTISSEMENT Utilisation exclusive par le lycée Utilisation exclusive par le collège Parties communes utilisées par les deux établissements LOCAUX COLLECTIVITE MAITRE D OUVRAGE CLE DE REPARTITION APPLIQUEE * Internat Département 100 % Région * SEGPA Département 100 % Département * Externat * terrain sportif * salle dite salle bleue Département Département :53,5 % Région : 46,5 % 18/18