PRESENTATION DE LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS

Transcription

1

2 PRESENTATION DE LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS

3 Textes régissant les marchés: Décret sur la passation des marchés; Cahiers des charges. Autres textes en relation avec les marchés publics. (Constitution, Code de Commerce, Dahir de Nantissement, Décret Agrément BET, Décret n , Décret de Qualification et Classification, Code des Obligations et des Contrats, )

4 CHAMPS D APPLICATION DU DECRET Le décret est destiné à être appliqué par les administrations publiques de l Etat; Il s applique aux collectivités locales par extension en vertu du décret n du 27/09/1999; Les établissements publics et les entreprises publiques doivent élaborer leur propre règlement de passation des marchés; il ne s applique pas aux marchés financés par des organismes étrangers lorsque ceux-ci imposent leurs propres directives et procédures.

5 LES CAHIERS DES CHARGES LES CCAG; CCAG Travaux; CCAG Etudes et Maîtrise d Oeuvre. Les objections des CCAG: Clarifier les obligations des contractants; Simplifier les procédures: Hisser le niveau de partenariat du cocontractant. Les CPC:

6 OBJECTIFS GENERAUX Transparence dans la gestion des marchés publics; Libre jeu de la concurrence; Performance dans la gestion des marchés; Garantie des droits des cocontractants; Simplification des procédures; Incitation au développement des entreprises marocaines.

7 Transparence dans la gestion des marchés publics Diffusion au début de l année budgétaire du programme prévisionnel; Règlement de consultation précisant: Critères d évaluation des capacités des concurrents; Critères de jugement des offres. Généralisation de l ouverture des plis en public; Information des concurrents sur le déroulement de la procédure et affichage des résultats; Communication des motifs d éviction ou du rejet des offres d un concurrent qui en fait la demande; Elaboration de rapports: de présentation, d achèvement et de contrôle et audit internes.

8 Renforcement du libre jeu de la concurrence La procédure de l A.O. est la règle générale; Les concurrents ne peuvent être évincé que sur la base des critères prédéfinies et communiqués; Interdiction de faire référence à des marques commerciales; Obligation de respecter les procédures de l A.O. : la commission peut annuler la procédure en cas de vis constaté; Éviction des offres anormalement basse et non justifiés; Amélioration des règles de publicité, délai et conditions d accès aux commandes publiques.

9 La recherche de la performance dans la gestion des marchés publics Obligation de déterminer aussi précisément que possible les spécifications et les besoins à satisfaire; Généralisation de la règle du mieux disant, sur la base des critères préalablement définis et communiqués; Clarification des modalités de justification des qualités et des capacités techniques des concurrents; Possibilité de nommer un fonctionnaire chargé de suivi du marché; Élaboration des rapports de présentation et d achèvement des marchés; Contrôle et audit interne.

10 Garantie des droits des cocontractants Possibilité d obtenir toute clarification sur le dossier d A.O. Révision des prix automatique si le délai dépasse 1 an (travaux et études); Obligation de motiver les raisons d éviction d un concurrent qui en fait la demande; Définition des règles communes de recours à la sous-traitance; Les délais de passation et d attribution des marchés sont plus rigoureux (validité de l offre, notification de l approbation); Demande de l accord d u concurrent pour prolonger la validité de son offre; Publication des critères de jugement dans le dossier de l A.O.

11 Simplification des procédures Définition des termes utilisés; Élimination de la procédure par adjudication; A défaut de paiement des impôts, la constitution d une garanti auprès du comptable chargé de recouvrement; Regroupement dans un même texte, les dispositions régissant la passation des marchés; Introduction du règlement de consultation et des critères de jugement. Représentation du ministère des finances dans la commission d O.P; Qualification et classification.

12 Incitation au développement des entreprises marocaines Préférence aux entreprises nationales; Généralisation du système de qualification et classification des entreprises dans le cas des marchés de travaux; Le sous-traitant doit remplir les mêmes conditions de capacité et qualité que celles exigées pour le titulaire.

13 REGLEMENT DES CONTESTATIONS Les assouplissements concernent: La procédure amiable et le recours à la justice; les paiements des indemnités décidées. Les motifs de contestations nécessitant un procès verbal : Origine, qualité et mise en œuvre des matériaux; Non respect des dimensions et dispositions des ouvrages ; Vice de construction.

14 FINANCEMENT DES MARCHES PUBLICS Le financement interne : l avance au démarrage du chantier ; le paiement des approvisionnements ; le paiement par acomptes provisoires. Le financement externe ; Le Nantissement ; La Caisse Marocaine des Marchés: crédits de préfinancement ; crédits d accompagnement ;

15 MERCI DE VOTRE ATTENTION