ENQUETE PUBLIQUE. Dossier soumis à enquête publique par arrêté de Mr LE Préfet de l Ain n E du 25 septembre

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1 1 ENQUETE PUBLIQUE Dossier soumis à enquête publique par arrêté de Mr LE Préfet de l Ain n E du 25 septembre Présenté par la SCI DE LA RUE PICASSO sise rue de la République à Meyzieu (69330), représentée par Mr Landais, relative au projet de réhabilitation de la zone commerciale Pablo Picasso (ancien centre commercial Leclerc) sur la ville de Bourg-en-Bresse Commissaire enquêteur : Gros Gilbert Julien Destinataires : Mr le Préfet de l Ain Mr le Maire de Bourg-en-Bresse Copie : Mr le Président du Tribunal Administratif de Lyon

2 2 SOMMAIRE I Généralités 1.1 Notification 1.2 Cadre réglementaire 1.3 Nature du projet 1.4 Contenu du dossier II Déroulement de l enquête publique II.1 Modalités de désignation II.2 Concertation pour l organisation de l enquête publique II.3 Modalités de l enquête II.4 Contact avec le demandeur II.5 Information du public II.6 Incident au cours de l enquête II.7 Clôture de l enquête publique III Observations du public et analyse III.1 Présentation des observations et analyse III.2 Analyse et avis direct III.3 Courrier reçu et analyse IV Motivation et avis V conclusions séparées du commissaire enquêteur

3 3 ANNEXES : N 1 arrêté de Monsieur le Préfet de L Ain en date du 25/09/2014 N 2 avis d enquête publique N 3 courrier de la Direction Départementale des Territoires, service Protection et Gestion de l environnement N 4 article de Presse et photo d affichage sur les lieux N 5 dossier complet d enquête publique comprenant une note de présentation et le dossier loi sur l eau N 6 registre d enquête publique mis à la disposition du public pour y mentionner ses observations. N 7 Tribunal Administratif de Lyon, décision désignation et provision.

4 4 Gilbert Julien Gros Retraité du commerce Commissaire enquêteur auprès de T.A de Lyon Commissaire enquêteur Dossier soumis à l enquête publique par arrêté de Mr le Préfet de l Ain n E en date du 25 septembre 2014, concerne la SCI DE LA RUE PICASSO sise rue de la République à Meyzieu(69330), représentée par Mr Landais, relative au projet de réhabilitation de la zone commerciale Pablo Picasso (ancien centre Leclerc) sur la commune de Bourg en Bresse(01000) NOTE DE PRESENTATION Objet de l enquête La présente enquête publique concerne le projet de construction du centre commercial en lieu et place de l ancien centre Commercial E. Leclerc, situé à l angle de l angle de l avenue Amédée Mercier et de l avenue Pablo Picasso sur la commune de Bourg en Bresse, dans le Département de l Ain.

5 5 Caractéristiques du projet Localisation et caractéristiques du projet Le projet est situé sur la commune de Bourg en Bresse, dans la partie Est. Il est bordé à l Est par le canal de la Reyssouze, et délimité au nord par l avenue Amédé Mercier, et à l Ouest par l avenue Pablo Picasso. Caractéristiques du projet Le projet consiste en la réalisation : - De 2 moyennes surfaces & Gifi : 2400m2 de surface de vente & Conforma : 3000m2 de surface de vente - D une zone de stationnement aérien de342 places au total - D une zone de stationnement aérien pour l enlèvement des marchandises de 17 places - Dune voie d accès à l arrière des bâtiments pour la livraison de marchandises. - La réalisation d espaces verts en bordure du canal de la Reyssouze à l est du projet. Enjeux du projet liés à l environnement et à l urbanisme : Enjeux liés à l environnement Le projet devra faire face au risque de crue, puisqu il est situé dans une zone inondable. Les travaux de réalisation du projet fini devront être transparents vis-à vis de la crue. De plus des aménagements devront être réalisés pour ralentir l expansion de la crue vers l Ouest en direction des immeubles situés le long de l avenue Pablo Picasso.

6 6 Enjeux liés à l urbanisme La construction du centre commercial va modifier la quantité d eau de pluie pouvant être amenée dans le réseau d eaux pluviales de la commune. De façon à éviter un débordement du réseau d eaux pluviales en cas de fortes précipitations, le projet devra être équipé de dispositifs permettant de retarder le rejet des eaux pluviales du projet dans le réseau de la commune. Aménagements retenus Enjeux liés à l environnement Un bassin aérien de 4180m3 sera creusé en bordure Ouest du projet, le long du canal de la Reyssouze pour rendre le projet transparent vis-à-vis d une crue éventuelle. De façon à ralentir l expansion de la crue vers l ouest en direction de l avenue Pablo Picasso, le parking aura une pente générale orienté selon un axe Sud-Ouest/Nord-Est. Enjeux liés à l urbanisme : Pour éviter une mise en charge du réseau d eaux pluviales pouvant entrainer un débordement des avaloirs, 3 bassins de rétention ont été mis en place sur le projet. Ils collecteront les eaux pluviales ruisselant sur la zone d implantation du projet. Le premier de ces bassins sera un bassin aérien d un volume de 1060m3 situé à l Ouest du projet, le long du bâtiment et se déversant dans le canal de la Reyssouze. Le second sera un bassin enterré situé sous le parking à l Est du projet le long de l avenue Pablo Picasso, d un volume de 180m3 (volume avec débit de fuite régulé : 135m3) et se déversant dans le réseau de la commune de Bourg en Bresse. Le troisième bassin sera un bassin de 80m3 (volume avec débit régulé : 60m3), situé au Sud-Est du projet, enterré sous le parking de récupération des marchandises. Il se déversera dans le réseau d eaux pluviales de la commune de Bourg- en- Bresse.

7 7 Procédure administrative Le présent document à pour objectif de replacer la procédure d enquête publique dans le cadre administratif général dans lequel s inscrit l ensemble du projet. L article R du Code de l Environnement exige, en effet que le dossier soumis à l enquête publique comprenne <<3 - La mention des textes qui régissent l enquête publique en cause et l indication de la façon dont cette enquête s insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la décision pouvant être adoptée au terme de l enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d autorisation ou d approbation Cette pièce du dossier d enquête doit ainsi permettre de faire référence de manière aussi précise que possible aux textes qui s appliquent à cette procédure particulière, et vise avant tout à assurer la nécessaire information du public, en replaçant l enquête publique dans son contexte réglementaire. Liste des textes régissant l enquête : Les textes qui régissent la présente enquête publique relèvent du Code de l Environnement, ce sont : Tableau page suivante : -

8 8 Procédure de demande d autorisation au titre de la loi sur l eau auprès de la Préfecture de l Ain. De part la nature du projet, celui-ci est soumis à autorisation au titre de la loi sur l eau. Le dossier de demande d autorisation a été déposé le 20 juin 2014 auprès de la Préfecture de l Ain. Le dossier est soumis à enquête publique, puis à l avis du Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). Un arrêté préfectoral d autorisation est alors délivré attestant que le projet est conforme au Code de l Environnement. La durée de cette procédure sera environ de 10 à 12 mois. Les Travaux ne peuvent commencer avant l obtention de cet arrêté.

9 9 Rapport Suite à l enquête publique concernant le projet de réhabilitation de la zone commerciale Pablo Picasso (ancien centre commercial Leclerc) sur la commune de Bourg en Bresse. Cette enquête est impactée par la loi sur l eau au titre des articles L et suivants du code de l environnement. I Généralités Par courrier reçu le 20 juin et complété le 15 septembre 2014, présentée par la SCI de la rue Picasso sise rue de la République à Meyzieu (69330) représenté par Mr Landais (demande d autorisation) La SCI a sollicité Mr le Préfet de l Ain en demandant l ouverture et l organisation d une enquête Publique au titre de la loi sur l eau articles L et suivants du code de l environnement pour la réhabilitation d une friche commerciale située sur la commune de Bourg en Bresse (ancien centre Leclerc) zone commerciale Pablo Picasso Objet et cadre réglementaire

10 Vu la directive cadre sur l eau (DCE) du 23 octobre 2000(directive 2000/60CE) ; Vu le code de l environnement et notamment ses articles L et suivants, L et suivants, et L.211-1, L.211-2, L.211-3, L et suivants, R et suivants, R et suivants, R et suivants ; R et suivants ; Vu le schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée Corse approuvé le 20 novembre 2001 par le coordonnateur de bassin ; Vu L arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l organisation administrative de la police de l eau dans le département de l Ain Vu la liste d aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur établie pour le département de l Ain au titre de l année 2014 et publiée au recueil de actes administratifs ; Vu la décision du président du Tribunal Administratif de Lyon en date du 4 septembre 2014 sous le n E /69 désignant Monsieur Gilbert Gros en qualité de commissaire-enquêteur titulaire et Mr Thierry Brenot en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ; Vu la demande reçue le 20 juin 2014 et complétée le 15 septembre 2014, présenté par la SCI DE LA RUE PICASSO sise rue de la République à Meyzieu (69330) représentée par Mr Landais, relative au projet de réhabilitation de la zone commerciale Pablo Picasso( ancien centre commercial Leclerc) sur la commune de Bourg en Bresse. Vu les pièces du dossier établies à l appui de cette demande comprenant une notice de présentation et un dossier ; 10

11 Vu la déclaration sur l honneur de Mr Gilbert Gros, commissaireenquêteur titulaire, certifiant qu il n a pas d intérêt personnel au projet Au titre de l article R du code de l environnement l enquête peut se dérouler aux dates et heures définies au paragraphe Nature du projet Afin de permettre la réhabilitation de la zone Pablo Picasso à Bourg en Bresse, impactée par la friche commerciale de l ancien centre Leclerc, une demande d autorisation au titre de la loi sur l eau est déposée auprès de Mr le Préfet de l Ain. Divers bassins de rétention, voire de compensation des eaux pluviales seront implanter en surface ou enterrés sur le site. Ces bassins vont stocker temporairement les eaux de ruissellement des 4 surfaces imperméabilisées alors que précédemment les eaux étaient dirigées en périphérie du site. Il s agit de compenser cet espace ancien de déversement afin de ne pas augmenter l arrivée des eaux pluviales dans le canal de la Reyssouze contenu du dossier soumis à l enquête publique Ont été mis à la disposition du public, les pièces suivantes : une notice de présentation du projet accompagnée de la procédure administrative l ensemble sur cinq pages, Un dossier complet loi sur l eau comprenant trente sept pages et les annexes au nombre de

12 12 5 dont les cartes. L ensemble, paraphé par le commissaire enquêteur le jour de la prise de possession du dossier. Un registre d enquête pour recueillir les observations du public composé de 11 pages paraphées par le commissaire enquêteur. II Déroulement de l enquête publique II.1- Modalités de désignation du commissaire-enquêteur Désigné en tant qu inscrit sur la liste d aptitude du département de l Ain aux fonctions de commissaire-enquêteur. La SCI DE LA RUE PICASSO demeurant à Meyzieu sise rue de la République représentée par Mr Landais a adressé à Mr le Préfet de l Ain une lettre demandant la désignation d un commissaireenquêteur. Le Tribunal Administratif, par ordonnance en date du huit septembre 2014 n E /697 à désigné Mr Gros Gilbert en tant que commissaire-enquêteur titulaire pour diligenter cette enquête et Mr Thierry Brenot en tant que commissaire-enquêteur suppléant Mr le Préfet de l AIN par arrêté en date du vingt cinq septembre 2014 comprenant neuf articles a fixé les modalités de l enquête, l article 1 er désigne Mr Gros Gilbert commissaire-enquêteur titulaire et Mr Thiérry Brenot commissaire enquêteur suppléant. II.2- Concertation pour le déroulement de l enquête publique

13 Dès ma désignation et préalablement à l ouverture de l enquête publique, j ai pris contact avec les services de la DDT de l Ain, Service de la Protection et Gestion de l Environnement, Unité Pilotage et gestion. Lors de ce contact, ont été déterminé le nombre de permanences, jours et heures de présence, les deux en relation étroite avec la complexité du dossier. Trois permanences de 3 heures semblaient convenir au service de la DDT. Ont été également abordés la publicité informant le public par voies de presse dans deux quotidiens habilités aux annonces légales ainsi que l affichage visible 24h sur 24h sur une durée de trente jours du 20 octobre 2014 au 19 novembre inclus 13 II.3- Modalités de l enquête publique L enquête publique se déroulera sur une durée de trente jours du 20 octobre 2014 au 19 novembre 2014 inclus. Les permanences du commissaire enquêteur se dérouleront en Mairie de Bourg en Bresse aux jours et heures suivants :. Lundi 20 octobre 2014 de 9h à 12h. Jeudi 6 novembre 2014 de 14h à 17h. Mercredi 19 novembre 2014 de 14h à 17h Le public avait accès au dossier en Mairie de Bourg en Bresse durant toute la durée de l enquête publique, dossier déposé dans le hall du service de l urbanisme, les jours et aux heures d ouverture au

14 14 public. Il pouvait donc prendre connaissance du dossier et y déposer ses observations sur le registre d enquête mis à sa disposition. II.4- Contact avec le demandeur, Un deuxième contact, cette fois au siège de la Direction Départementale des Territoires à Bourg en Bresse pour parapher le dossier, le récupérer et ensuite porter le deuxième dossier en mairie de Bourg. II.5- Information du public, J atteste que toutes les mesures d informations du public ont été respectées, affichages sur les lieux de l enquête (2 affiches) positionnées à deux endroits différents aux extrémités du parcellaire visible très nettement de la voie publique, affiches de format A3 lettres noires sur fond jaune. Elles ont été mises en place 15 jours avant le début de l enquête. Deux articles de presse sont parus dans deux journaux habilités aux annonces légales 15 jours avant le début de l enquête. La mairie de Bourg en Bresse a affiché à l extérieur sur panneau réservé à cet effet une affichette non réglementaire (lettres noires sur fond blanc) mais l affichage était présent.

15 A l intérieur des locaux, dans le hall, le public était informé sur panneau (enquête publique, loi sur l eau, étage n et le nom de la salle) ou le commissaire siégeait. 15 II.6- incident au cours de l enquête publique Aucun incident n est à signaler remettant en cause le bon déroulement de l enquête. Je signale l excellente collaboration des riverains lorsque je me suis présenté au siège de leur lieu d activité pour les questionner s ils avaient connaissance d inondations des rues, voire de leur commerce depuis des décennies. Le personnel de la mairie de Bourg en Bresse a été coopératif tout au long de l enquête publique. Le seul souci rencontré est le coût du stationnement et le disfonctionnement du system délivrant le ticket reçu le premier jour de l enquête. II.7- Clôture de l enquête publique L enquête publique a duré 30 jours, 3 permanences de 3 heures, un public désintéressé malgré les efforts consentis par la publicité sur les lieux de la friche industrielle et en mairie, aux articles de presse. Le registre d enquête a été clos par le commissaire enquêteur le dernier jour de l enquête à 17h.

16 16 Au registre d enquête, figure page 3, une demande de renseignements de la part de Madame Lucchini Nicole demeurant dans un bâtiment voisin du lieu d enquête. J ai reçu le dernier jour de l enquête pendant ¾ heure et à 1/4 heure de la clôture Monsieur Landais porteur du projet de réhabilitation, il était accompagné d un responsable de la société SOTREC/ INGENIERIE qui a conçu le dossier. III OBSERVATION DU PUBLIC III.1- Présentation des observations, gestion et analyse - Demande de renseignement par téléphone (0) - Personnes reçu au cours de mes permanences (1) et deux ne seront pas comptabilisées car chargé du dossier et porteur du projet, - Observation écrite sur le registre d enquête (1) - Courrier reçu en mairie ou adressé au commissaire enquêteur (0) - Mail adressé au commissaire enquêteur (0) Analyse des demandes de renseignements et observations Madame Lucchini Nicole est venue prendre connaissance du dossier, très soucieuse d environnement, interpellant et souhaitant de l aménageur ou constructeur un aménagement paysagé du site

17 de l ex centre Leclerc, souhait de voir l espace parking arboré au maximum, plantation d arbres et enfin un souhait de voir les façades des futurs bâtiments moins triste qu auparavant tout en évitant des teintes criardes. Masquer également les lieux de stockages des encombrants et poubelles. C.E Cette observation, bien fondée relève du permis d aménager et du permis de construire et non de ce dossier loi sur l eau, demande est faite à cette personne de surveiller l affichage du permis de construire et de réagir le moment venu Visite de Monsieur LANDAIS porteur du projet accompagné d un technicien du bureau d étude SOTREC/INGENIERIE, ces deux Messieurs n ont pas été comptabilisés, car porteur du projet et cabinet d étude ayant réalisé le dossier. J ai toutefois échangé longuement avec les porteurs du projet sur différents points du dossier notamment sur les capacités des bassins de rétention ainsi que sur le bassin de compensation, sur les espaces verts en sachant que les bassins sont inclus dans la surface dédiée aux espaces verts, sur le fonctionnement des bassins de rétention qui en réalité sont des bassins de stockage temporaires. L évacuation des eaux des bassins est en relation étroite avec le niveau d eau du canal de la Reyssouze, si les eaux du canal sont 17

18 hautes, l eau reste dans le bassin par contre lorsque le niveau du canal baisse l eau du bassin s écoule. Les eaux ainsi stockées ne viennent pas augmenter La hauteur des eaux de la Reyssouze. Le bassin de compensation sera conçu tel qu il peut recevoir 1000m3 d eau supplémentaire, en cas de pluviométrie supérieure à la norme de référence du dossier, il compensera. Une précision : les débits de fuite des deux bassins sont positionnés à 10cm du fond du canal, à la côte J ai considéré ne pas avoir à adresser au demandeur Mr Landais un courrier relatif aux observations dans les huit jours de la clôture de l enquête. Les questions que j ai cru bon de poser ont été posées le soir de la dernière permanence en particulier : le fonctionnement de l évacuation des eaux de pluie stockées dans les bassins, explications ci-dessus. Les précautions prises répondent aux conséquences d une plateforme surélevée, remodelée. Ce remodelage permet de diriger les eaux de ruissellement vers 4 bassins enterrés ou aériens tous équipés de dispositifs hydrocarbures. Hydrocarbures présent sur Parkings (schéma de principe de gestion des E.P) alors qu auparavant, les eaux était dirigée en périphérie de la parcelle pour rejoindre le réseau des eaux pluviales de la ville. Seule la parcelle bâtie à l est avait ses eaux collectées directement par le canal de la Reyssouze. La plateforme de l ex centre Leclerc ne possédait pas de bassins de rétention ou de compensation, (figure 3 du dossier, répartition, direction des eaux) l effet proposé par les futurs bassins de rétention n existait pas et les risques d inondation du secteur 18

19 présent. La solution proposée dans le cadre de ce dossier loi sur l eau est intéressante, le risque d inondation diminué. 19 FIN DU RAPPORT

20 1 Le 11 décembre 2014 Monsieur Gros Gilbert Commissaire Enquêteur Dossier d enquête publique n E relatif a une autorisation sollicitée, au titre des articles L et suivants du code de l environnement (loi sur l eau), par la SCI de la rue Picasso demeurant sise rue de la République à Meyzieu (69330) société représentée par Mr Landais en vue d un projet de réhabilitation d une friche industrielle commerciale (ex centre commercial Leclerc) sur le territoire de la Ville de Bourg en Bresse Conclusions séparées Le commissaire enquêteur informe que le dossier d enquête n appelle pas d observation de sa part, il était complet, bien que technique, facile à lire, compréhensible pour tous citoyens. Trois permanences de 3 heures paraissaient peu, hors le désintéressement du public a été grand malgré les efforts liés à l information avant et pendant l enquête, à croire que le public ne croyait plus à un changement dans ce secteur. La friche étant restée trop longtemps à l abandon.

21 Une seule personne s est intéressée au dossier, Mme Lucchini résidant à proximité, son observation écrite est liée au permis de construire et à l aménagement des parkings, donc sans aucun lien avec le dossier d enquête et la loi sur l eau. A noter toutefois l intérêt de cette personne pour l environnement. Compte tenu de l observation ci-dessus, de la possibilité pour cette citoyenne d agir dans le cadre du permis de construire des nouveaux locaux, de la rencontre que j ai eu avec le demandeur et porteur du projet, Monsieur Landais accompagné du bureau d étude SOTREC/INGENIERIE le dernier jour de l enquête, à ½ heure de la clôture, des réponses apportées à mon questionnement sur le fonctionnement des bassins de rétention et de compensation, sur le remodelage des parkings pour récupérer les eaux de ruissellement en améliorant la surface de rétention lors de crues, du risque quasi nul de pollution des eaux de rejets de la plateforme (parkings) lié à la mise en place de séparateurs d hydrocarbure, la mise en place des réseaux en cas d épisode pluvieux exceptionnel au-delà d une période de retour de 30 ans et enfin le risque nul de dégradation des berges du canal actuellement en béton. Les rejets des eaux des bassins se faisant à 10 cm du fond du canal. En phase chantier, les risque de pollution seront nuls voir quasi nuls du fait que l ouvrage de rétention des EP sera réalisé en premier, il sera équipé d un débourbeur et connecté aux réseaux EP provisoires. Une mise en place d un bac de décantation (MES) est prévu pendant le chantier. Compte tenu de ma visite aux riverains du site, commerçants depuis plus de vingt ans Avenue Pablo Picasso, Ils n ont jamais été inquiétés par des inondations, leurs préoccupations est sensible, ils 2

22 Souhaitent l ouverture des nouveaux magasins le plus rapidement possible. Ils ont beaucoup souffert économiquement depuis le départ du centre Leclerc. 3 Le projet est compatible avec le SAGE/SDAGE, Une surveillance et entretien des OGEP est indispensable, un tableau est joint, il décrit, la fréquence et les modes de surveillance et d entretien des cuves de rétention et des réseaux de collecte. Il est également prévu à chaque pluie significative, une visite de contrôle des installations (page 36 du dossier loi sur l eau) ayant servie à l enquête publique, En fonction des éléments ci-dessus démontrant les risques liés à cette réhabilitation accompagnée d une prise en compte de mesures de protection par rapport aux risques engendrés. Ces mesures et cette prise en compte par le demandeur dans le dossier d enquête, mais aussi lors de notre entretien verbal de fin d enquête sont de nature à compenser largement le risque, de ce fait le commissaire enquêteur après avoir pris en compte l ensemble du dossier et des entretiens émet un avis Favorable au projet de réhabilitation du site du centre commercial Pablo Picasso à Bourg en Bresse AVIS FAVORABLE Le commissaire enquêteur, Gilbert Julien Gros

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