FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTE A Intitulé du texte : Projet d arrêté fixant les tenues uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurspompiers. Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l Intérieur Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : Créé le 19/02/2015 1

2 I. PRÉSENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet d arrêté fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurspompiers en application de l article L du code général des collectivités territoriales Objectifs Il a pour objectifs de maintenir : 1. Une cohérence nationale La loi n du 13/08/04 de modernisation de la sécurité civile rappelle que l'etat est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national ; cette cohérence permet de contribuer au développement d une politique homogène d acquisition par les SDIS des vêtements et équipements de protection pour les sapeurs-pompiers. 2. Une maîtrise budgétaire et un appui aux SDIS dans leur politique d acquisition Ce projet permet la mise en place d une approche facilitée de l achat public du «mieux disant» en intégrant le coût global de possession (achat, maintenance, formation, durée de vie, etc.), la conformité avec le droit européen et le code des marchés publics, tout en valorisant la filière industrielle nationale de sécurité civile. La mise à disposition de catalogues d équipements référencés, afin d accompagner les SDIS dans leur processus d achat et de rédaction des appels d offres, est valorisée. Les SDIS définissent les équipements adaptés à leur analyse de risque, ceux-ci étant choisis dans les catalogues constitués par les référentiels vêtements et équipements de protection pour les sapeurs-pompiers (VEPSP). Ces référentiels sont des cahiers des charges garants du respect des normes en vigueur (dont celles relatives aux EPI) et d un niveau minimal de sécurité et de qualité. Les SDIS qui le souhaitent, peuvent, en complément, bénéficier d une certification de ces mêmes vêtements et équipements. Contraintes nouvelles Il s agit d un arrêté revu dans sa globalité Obligation pour les SDIS, après analyse de leurs besoins, de choisir leurs équipements dans des catalogues spécifiques. Allégements et simplifications Cet arrêté abroge l arrêté du 6 mai 2000 modifié. Suppression d équipements obsolètes, réduction du nombre de type de tenues Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : arrêté du 6 mai 2000 modifié Date de la dernière modification : 7 septembre

3 Fondement juridique Dispositions nouvelles l apparence du sapeurpompier en service (cheveux, barbe, piercing, lunettes de soleil, etc.) pour des raisons de sécurité et de respect de l uniforme Articles Chapitre I : articles 7 à 9 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience la régularisation d équipements déjà en vigueur dans certains SDIS (blouson coupevent, veste polaire, tenue feux de forêt, tenue des équipes spécialisées, etc.) Chapitre II : article 14 et annexe 2 de l arrêté la mise en place de nouveaux équipements optionnels (chemisette blanche pour les cérémonies, calot, etc.) Chapitre II : article 14 et annexe 2 de l arrêté la suppression d équipements : jupeculotte, les bottines, le manteau, les pattes d épaules, tee-shirt, etc. Chapitre II : article 14 l harmonisation des couleurs de base des casques et des vêtements de protection pour feu urbain. Bien que le choix de l équipement de protection individuelle incombe réglementairement à l employeur, dans le but d assurer une cohérence nationale et une maîtrise des coûts, une couleur par défaut est préconisée dans le choix des EPI destinés aux feux urbains, à savoir le bleu marine pour le textile de la tenue de feu et le nickel pour le casque Chapitre II : articles 3 et 14 et annexe 2 de l arrêté 3

4 l harmonisation du port des décorations, insignes et attributs (ordre des décorations du ministère de l intérieur, homologation des insignes et brevets, réajustement d attributs etc.) dès les prochains renouvellements de marchés, prendre des équipements qui sont dans les référentiels VEPSP Chapitre II : article 14 et annexes 1 et 2 de l arrêté Chapitre II : article 14 et annexe 2 de l arrêté 4

5 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Ce projet d arrêté a été soumis à l avis et aux commentaires des organisations représentatives du monde sapeurs-pompiers durant le 2 ème semestre Une grande partie des remarques formulées a été prise en compte dans cet arrêté Les référentiels sont réalisés avec la fédération professionnelle des fabricants de textile Commissions consultatives Ce projet a été soumis, pour validation, à la Commission Nationale des Services d Incendie et de Secours (CNSIS) du 17 février Il a reçu un avis favorable. Commission nationale d Evaluation des Normes saisie par voie dématérialisée le 20 février 2015 Autres (services, autorités indépendantes ) Association nationale des directeurs des services d incendie et de secours (ANDSIS) Fédération Nationale des Sapeurs Pompiers de France (FNSPF) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME 5

6 III. ÉVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Charges nouvelles Gains et économies Impact net Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Charges nouvelles Gains et économies Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Charges nouvelles Gains et économies Impact net Départements Régions Total 6

7 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Charges nouvelles Gains et économies Impact net Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement suppression de l arrêté du 6 mai 2000 modifié (NOR : INTE A) Destinataires Justification des mesures 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation clarification des besoins (référentiels) Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Dans le cadre des futures acquisitions et après analyse des besoins par les SDIS, choix des matériels dans les référentiels encourager et faciliter la massification - mise en place de référentiels communs - possible certification des produits (facultatif pour les SDIS) - encourager les groupements d achats - suppression d équipements de sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires - garantie de qualité et sécurité (+ certification optionnelle) Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Le coût de renouvellement ou d acquisition de nouveaux équipements est lié à l analyse locale des risques et à la politique d achat du SDIS pour les dotations individuelles (type de tenue, nombre, etc.). Les référentiels «vêtements et équipements de protection pour sapeurspompiers» ne sont pas rétroactifs et ne s appliquent qu aux futures acquisitions. D autre part, ils permettent, aux SDIS qui le souhaitent, de pouvoir bénéficier d une certification de ces équipements. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) a minima, site Internet de la DGSCGC diffusion de l arrêté par mailing aux SDIS Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 10

11 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Acquisitions coût unitaire TTC Nombre nombre de personnels concernés catégorie de personnels coût global sur 3 ans coût annuel chemisette blanche tous officiers polo manches tous SPP, SPV et longues SSSM calot /4 des SPP, SPV et SSSM écusson SP 1/2 lune tous officiers galonnage tricorne personnel féminin SPP et SPV et SSSM Suppressions chemise blanche tous officiers tenue de gala colonels SP jupe culotte moitié des personnels féminins manteau moitié des officiers bottines environ 1/4 des officiers chemise F tous SPP, SPV et SSSM casquette /4 des SPP, SPV et SSSM GAIN = sur 3 ans par an VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur (arrêté du 6 mai 2000 modifié) Annexe I spécification des conditions de port des tenues des sapeurs-pompiers Annexe II spécifications générales des différents articles composant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers des départements de métropole et d outre-mer Projet Annexe I spécification des conditions de port des tenues des sapeurs-pompiers Annexe II descriptifs et caractéristiques techniques Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 11

12 Annexe III définition des insignes distinctifs, boutons, insignes de grades, attributs de fonction et fourragère / Annexe IV spécifications générales des tenues des personnels masculins et féminins du service de santé et de secours médical / Annexe V spécifications générales des tenues des personnels masculins et féminins des experts des services d incendie et de secours / 12