RELATIVES AU BORDEREAU DE SUIVI DES CARGAISONS

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1 LES NOUVELLES DISPOSITIONS LES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU BORDEREAU DE SUIVI DES CARGAISONS

2 Historique 2007 : Le Partenariat Public Privé Malagasy Community Network Services S.A. (ou GasyNet) Le PPP a été conçu pour mobiliser les ressources techniques, technologiques et financières pour une utilisation poussée des technologies de l information. La mission Les objectifs Mettre en place des outils / solutions complètes visant à : Apporter la modernisation Contribuer à la facilitation Renforcer la sécurisation Améliorer les performances Évoluer vers la dématérialisation Les outils mis en œuvre : Le BSC Les scanners Le guichet unique électronique TradeNet 2

3 Le Bordereau de Suivi des Cargaisons Le BSC est une application en ligne où l exportateur renseigne la Douane sur les marchandises expédiées à destination de Madagascar en attachant les documents correspondants. Démarrage : Avril 2007 Pourquoi? Anticipation des vérifications documentaires Analyse des risques plus poussée Contribution à la réduction des délais de dédouanements 3

4 Le Bordereau de Suivi des Cargaisons (suite) La règle de base : Déc n 01/MFB/SG/DGD, Mars 2007 Toutes cargaisons à destination de Madagascar Les exceptions : Note 330MFB/SG/DGD, juin 2007 les effets personnels de voyageurs les paquets/colis postaux + frets aériens < 100 Euros FOB les envois de documents et/ou d échantillons les importations d armes, de munitions et d instruments de guerre destinés à la défense nationale les importations de billets de banque / Banque Centrale les dons d Etat à Etat et les dons d un organisme international à l Etat les valises diplomatiques ; les envois et dons en cas de cataclysme naturel 4

5 Le Bordereau de Suivi des Cargaisons (suite) La procédure Rappels : Ouverture d un compte BSC Exportateur, son représentant + documents justificatifs Importateur + documents justificatifs Enregistrement du BSC par transaction : Renseignement de l exportateur et de l importateur Détails de l expédition (marchandises et mode de transport) Documents joints Les récentes évolutions : Lien avec le NIF Online Vérification automatique de l importateur / dispense facture JIRAMA Obligation de renseigner le transitaire à l importation Avis 145MFB/SG/DGD, mars

6 Etape 1 du BSC : Renseignement du transitaire import : Renseignement par l exportateur à l étape 1 de l enregistrement du BSC si l exportateur dispose de l information Rajout par l importateur à n importe quelle étape de la procédure indépendamment du statut du BSC : «en attente de validation» «en cours de validation» ou «validé» 6

7 Le Bordereau de Suivi des Cargaisons (suite) La procédure Rappels (suite) : Les documents joints au BSC : Les documents obligatoires :» Facture» Lettre de transport» Déclaration en douane export Les documents supplémentaires / facultatifs :» Le contrat» Les différentes autorisations requises» Le certificat de déménagement si applicable» Autres documents destinés à faciliter la compréhension du dossier Les récentes évolutions (suite) : Insertion obligatoire du packing list en tant que document joint Avis 25MFB/SG/DGD/DSE, février

8 Le Bordereau de Suivi des Cargaisons (suite) Les mentions obligatoires de la facture Rappel Nom ou raison sociale et adresse de l exportateur Nom ou raison sociale de l importateur (+NIF) Date et réf de facture La description détaillée des marchandises : marque, référence, origine, caractéristiques (Avis 270MFB/SG/DGD, juillet 2008) Quantités et conditionnement Prix unitaire par article et valeur total de la facture + incoterm Le mode de paiement Détail des autres coûts si incoterm FOB Cachet et signature du vendeur Les récentes évolutions : + Description détaillée pour les 10 premiers articles en valeur Avis 145MFB/SG/DGD, mars

9 Etape 3 du BSC Description détaillée des marchandises : Si facture avec moins de 10 articles : Enregistrer pour tous les articles : marque, référence, origine, caractéristiques, etc. Si facture avec plus de 10 articles : Prendre les 10 premiers articles en termes de valeur et enregistrer pour chaque article : marque, référence, origine, caractéristiques, etc. 9

10 Le Bordereau de Suivi des Cargaisons (suite) Cas des importations en groupage Auparavant : BSC global pour le groupage Insérer la lettre de transport mère et le house bill (HBL ou HAWB) Les récentes évolutions : Avis 145MFB/SG/DGD, mars 2015 Le BSC global n est plus autorisé Il faut désormais : 1 BSC par House Bill (HBL ou HAWB) 1 BSC par importateur Exceptions : les expressistes (DHL, FEDEX, TNT, UPS, MIDEX, etc.) pour la partie courrier express uniquement 10

11 Validation et recevabilité des BSC Une fois ces formalités accomplies, et après vérification par le Centre Technique, le BSC ouvert acquiert le statut «recevable» Toute cargaison n ayant pas fait l objet d un BSC recevable ne pourra pas être dédouanée Il appartient à l importateur et à son déclarant de réunir tous les documents requis pour le dédouanement et de préparer à l avance tous les éléments de sa déclaration 11

12 Pourquoi ces changements? Aller encore plus loin en matière de : Modernisation Facilitation Sécurisation Lutte contre la fraude Dématérialisation Plus précisément Accès au BSC par le transitaire import Récupération des infos et documents du BSC pour les MIDACs Renforcement de l analyse de risque en anticipation du dédouanement Facilitation du dédouanement par attribution du canal approprié Meilleur suivi des groupages et de leurs délais de dédouanement Meilleure réconciliation des données Facilitation du passage à la dématérialisation (phase pilote en cours) 12

13 Merci pour votre attention!