Le secteur privé à but non lucratif (PNL) Sous-titre

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1 Le secteur privé à but non lucratif (PNL) Sous-titre Date : 10/11/11 1

2 Sommaire Les acteurs du système de protection sociale p. 3 La Haute Normandie p. 4 Les valeurs p. 5 Les spécificités p. 7 2

3 En France, le système de protection sociale est géré par 3 acteurs : le secteur Public (hôpitaux et autres établissements) le Privé commercial ou lucratif (cliniques, et autres établissements ) le secteur Privé Non Lucratif - PNL : Moins connu du grand public, il est pourtant présent dans les trois champs de la santé et du social (le sanitaire, le social et le médico-social) Ces différents acteurs gèrent différents types de structures : Etablissements et services pour personnes âgées Etablissements et services pour personnes handicapées Etablissements pour adultes en difficulté Etablissements Services de l'aide sociale à l'enfance Etablissements d'accueil des jeunes enfants Etablissements de formation : IFSI, écoles de kiné, Etablissements sanitaires : médecine, chirurgie, obstétrique, soins de suite et de réadaptation, structures d hospitalisation à domicile (HAD), psychiatrie, centres de santé Diverses autres structures (SAD, Protection des majeurs ) 3

4 En haute Normandie : Répartition des structures entre les secteurs PNL Privé commercial Public Etablissements et services pour personnes âgées 24,6% 13,2% 62,2% Etablissements et services pour personnes handicapées 80,3% 3,5% 16,2% Etablissements pour adultes en difficulté 73,2% 14,6% 12,1% Etablissements et services de l'aide sociale à l'enfance 66,7% 0,8% 32,5% Etablissements d'accueil des jeunes enfants 38,3% 1,3% 60,4% Etablissements de formation 30,0% 5,0% 65,0% Etablissements sanitaires 15,2% 7,6% 77,2% Divers 52,0% 15,9% 32,1% Ensemble 42,9% 7,8% 49,3% Répartition des capacités déclarées dans FINESS /SAE entre les secteurs PNL Privé commercial Public Etablissements et services pour personnes âgées 19,0% 13,1% 67,9% Etablissements et services pour personnes handicapées 77,4% 1,5% 21,1% Etablissements pour adultes en difficulté 70,6% 27,2% 2,1% Etablissements et services de l'aide sociale à l'enfance 70,2% 0,1% 29,7% Etablissements d'accueil des jeunes enfants 32,3% 3,7% 64,0% Etablissements de formation Etablissements sanitaires 9,7% 24% 66,3% Divers 99,8% 0,0% 0,2% Ensemble 52,8% 7,7% 39,5% 4

5 le secteur Privé Non Lucratif - PNL - les Valeurs Participant au Service Public Hospitalier (PSPH), remplissant des missions d intérêt général et d utilité sociale, la loi HPST du 21 juillet 2009 a conforté le rôle majeur joué par ce secteur avec la création du statut des établissements de santé privés d intérêt collectif (ESPIC), ainsi que des établissements et services médico-sociaux privés d intérêt collectif (ESmsPIC). De ce fait les établissements et services du Privé Non Lucratif sont soumis à des obligations/valeurs qui sont celles du secteur public : garantie de l accès aux soins pour tous y compris les démunis, de jour comme de nuit, permanence et continuité des soins, Primauté de la personne assurance de la prise en charge tout au long de la vie, - de toutes les pathologies ; - de tous les handicaps et de la perte d autonomie. 5

6 le secteur Privé Non Lucratif - PNL - les Valeurs Economie Sociale et Solidaire Les entreprises de l'économie sociale = des coopératives, associations et mutuelles Elles sont instruments des valeurs de la solidarité. gestion démocratique, absence d enrichissement individuel, utilité sociale ou collective du projet, logique de développement durable et contribution à la cohésion sociale. 6

7 le secteur Privé Non Lucratif - PNL - Les spécificités Economie Sociale et Solidaire (ESS) Les entreprises de l'économie sociale = des coopératives, associations et mutuelles Elles sont instruments des valeurs de la solidarité. gestion démocratique, redistribution équitable des excédents et absence d enrichissement individuel, utilité sociale ou collective du projet, logique de développement durable et contribution à la cohésion sociale. Loi 1901 Gestion désintéressée : L absence de but lucratif commande aux établissements Privés Non Lucratifs de réinvestir les bénéfices au profit des usagers Etablissements privés : Statut : associations, congrégations, organismes mutualistes et fondations, qui gèrent des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux Gestion privée : comptabilité, droit du travail, différentes conventions collectives, contrat de travail Une branche professionnelle spécifique Les syndicats d employeurs sont des organisations qui fédèrent et représentent les employeurs au niveau d une branche professionnelle ou d un secteur d activités. Leur structuration repose sur une volonté conjointe des entreprises de défendre leurs intérêts, sur la base d une adhésion volontaire. Les syndicats d employeurs ont pour mission d accompagner le développement de la branche / du secteur d activité, de défendre 7

8 Les syndicats d employeurs dans l Economie Sociale Le CEGES : Conseil des Entreprises, Employeurs et Groupements de l Economie Sociale (CEGES) regroupe les entreprises, employeurs et organisations de l économie sociale et solidaire. Le GEMA : Groupements des Entreprises Mutuelles d Assurances, est le syndicat professionnel des mutuelles d assurances représentation nationale des Chambres Régionales de l Economie Sociale (CNCRES) et la représentation des syndicats d'employeurs de l'économie sociale 3 organisations coopératives ayant la qualité de syndicat d employeurs : La CMCM : Confédération de la Coopération de la Mutualité et du Crédit Maritime Le Crédit Mutuel ( La FNCC : Fédération nationale des Coopératives de consommateurs UNIFED : Union des Fédérations et Syndicats Nationaux d Employeurs à but non lucratif du Secteur Sanitaire, social et médico-social (UNIFED) représentant la branche professionnelle et regroupant plus de établissements L USGERES, Union de Syndicats et Groupements d Employeurs représentatifs dans l Economie Sociale : 25 organisations membres représentant 13 branches professionnelles Notamment pour les Associations du secteur sanitaire et social : (ADESSA A DOMICILE, Le réseau des associations d aide à domicile - FNAAFP / CSF, Fédération Nationale des Associations de l Aide Familiale Populaire Membre de la Confédération Syndicale des Familles, Fédération des PACT (CCN 2/03/1970 et de 1983 ) Fédération nationale des centres Pact Arim au service des personnes et de leur logement, SNALESS, Syndicat National des associations Laïques Employeurs du Secteur Sanitaire, Social, Médico-Educatif et Médico-Social, UNA Union Nationale des Associations de Soins et Services à Domicile, UNADMR : CCN 6/05/1970 UGEM : Union des Groupements d Employeurs Mutualistes (CCN de 2000) UNIOPSS, Union Nationale Interfédérale des œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (ne gère pas de CCN) 8

9 le secteur Privé Non Lucratif - PNL - Les spécificité Les organisations patronales les plus connues en France sont Le Mouvement des Entreprises DE France (MEDEF) : représentant interprofessionnel des entreprises. La Confédération Générale des PME (CGPME) : petites et moyennes entreprises, à travers 4 Unions de branches (Commerce, Industrie, Services, Artisanat) ; L Union Professionnelle Artisanale (UPA) est l organisation interprofessionnelle représentative de l artisanat. Elle fédère 3 confédérations de l artisanat (Bâtiment, Métiers et services, Alimentation de détail). D autres organisations patronales, telles que la FNSEA pour le secteur agricole ou l UNAPL pour les Professions Libérales, sont considérées comme représentatives pour leur secteur d activité. Les syndicats d employeurs dans l Economie Sociale Ils se regroupent souvent dans des Unions, groupement destinés à Fédérer les représentations d employeurs : échanges, actions concertées. Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire médico-social et social (UNIFED) Union des syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (USGERES) Groupement des Entreprises Mutuelles d'assurances (GEMA) Union Nationale des Associations de Soins et Services à Domicile (UNASSAD) Fédérer : des établissements gérés par des organismes de statuts différents : associations, congrégations, fondations, mutuelles... Former : formation continue avec l appui de l Organisme Paritaire Collecteur Agréé de la branche : PNL : UNIFED UNIFAF USGERES UNIFORMATION Public : ANFH Privé commercial : Formaph MEDEF la CGPME Agefos Pme et Opcalia UCANSS UNIFORMATION Défendre : intervention auprès des pouvoirs publics nationaux et locaux pour défendre les intérêts des établissements adhérents. Négocier : les conventions collectives Les conventions collectives sont des accords écrits qui résultent de la négociation entre syndicats de salariés et d employeurs. Elles complètent les dispositions du Code du travail en les améliorant. Une convention collective peut organiser des règles particulières au secteur d activité qu elle concerne, quand le Code du travail ne fixe pas de règle particulière : congés, grille salariale, classement des qualifications, règles d'ancienneté, etc. 9

10 la FHP représente les cliniques et hôpitaux privés auprès des tutelles, du ministère et des syndicats de salariés de la branche. Clinique Pasteur à Evreux, Ehpad KORIAN l Ermitage à Louviers la FHF est une association à but non lucratif relevant de la loi de Ce n est pas un syndicat employeur. Elle représente les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux : hôpitaux, maisons de retraite, établissements relevant de l'aide sociale à l'enfance, les établissements pour handicapés ou inadaptés et les centres d'hébergement et de réadaptation sociale (ne relevant pas du secteur privé) l Assistance Publique Hôpitaux de Paris CHS Navarre, CHU Rouen, hôpital Local du Neubourg, EHPAD Augustin Azémia Ccas Evreux UNIFED, Union des Fédérations et Syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif Créée en 1993 par 5 organisations d employeurs du secteur sanitaire, médico-social et social 5 conventions collectives Croix Rouge Française(CCN 2003) Fédération des Etablissements Hospitaliers et d Aide à la Personne à but non lucratif (FEHAP) (CCN 51) Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer (FNCLCC) (CCN 1999) Hôpital /école de la croix rouge à Bois Guillaume, EHPAD Sanitaire : Hôpital La Musse à St Sébastien de Morsent, Centre de santé mentale MGEN à Rouen - Médico-social : Association La Ronce à Evreux, Esat L ADAPT Social : ONM Canteleu Centre Becquerel à Rouen Fédération nationale de parents et amis employeurs et gestionnaires d établissements et services pour personnes handicapées mentales (FEGAPEI) (CCN 1966) Les Papillons Blancs à Pont Audemer Syndicat des employeurs associatifs action sociale et santé (Syneas) (CCN 1966, 1974) UCANSS : Fédération d'employeurs du Régime général de Sécurité social UGECAM Centre de SSR L HOSTREA à Noyers, Les Herbiers à Bois Guillaume, IMP La Traverse à Omonville 10