Op#misa#on, déten#on et transmission du patrimoine professionnel. Octobre 2014

Transcription

1 Op#misa#on, déten#on et transmission du patrimoine professionnel Octobre 2014

2 L organisa#on du patrimoine des professionnels Les différentes formes d exercice des ac9vités professionnelles, les contraintes d ordre juridique, fiscal et social L entreprise en nom propre : aspects fiscaux Régime du micro fiscal Un seuil de CA Un résultat fixé de manière forfaitaire à par9r du résultat Ar9sans et prestataires de services Commerçants Professions libérales Agriculteurs CA HT maximum Calcul du revenu imposable CA HT 50% CA HT 71% CA HT 34% Forfait Liens avec le régime de l auto- entrepreneur 2

3 L organisa#on du patrimoine des professionnels Les différentes formes d exercice des ac9vités professionnelles, les contraintes d ordre juridique, fiscal et social L entreprise en nom propre : aspects fiscaux L auto- entrepreneur Accessible à tous (sauf certaines prof lib et agriculteurs) Le seuil de CA du micro fiscal Régime du micro social Régime du versement libératoire de l impôt Micro social Catégorie CA Ar9sans et prestataires de services Commerçants Professions libérales Versement libératoire de l impôt Catégorie CA Ar9sans et prestataires de services Commerçants Professions libérales Taux 24,60 % 14,10 % 23,30 % Taux 1,70 % 1,00 % 2,20 % 3

4 L organisa#on du patrimoine des professionnels Les différentes formes d exercice des ac9vités professionnelles, les contraintes d ordre juridique, fiscal et social L entreprise en nom propre : aspects fiscaux Réel simplifié ou normal : seuils de CA Réel simplifié Réel normal Ar9sans et prestataires de services Commerçants Agriculteurs CAHT compris entre et CAHT compris entre et CATTC compris entre et CAHT > CAHT > CATTC > Professions libérales Déclara9on contrôlée : CAHT > Calcul du résultat : produits charges Bénéfice et déficit ajoutés aux autres revenus du foyer (agriculture : plafond de revenus de ) Bénéfice = assiece fiscale 4

5 L organisa#on du patrimoine des professionnels Les différentes formes d exercice des ac9vités professionnelles, les contraintes d ordre juridique, fiscal et social L entreprise en structure sociétaire : généralités Les mo9va9ons du passage en société travailler à plusieurs (compétences, organisa9on du travail) apport de capitaux aspect fiscal (arbitrage IR- IS) aspect patrimonial (protec9on, transmission) aspect social (RSI RGS) Qui dirige : les pouvoirs limités du dirigeant Capital = Pouvoir No9on d ABS Gérant majoritaire ou minoritaire : foyer fiscal, cogérance, déten9on indirecte 5

6 L organisa#on du patrimoine des professionnels Les différentes formes d exercice des ac9vités professionnelles, les contraintes d ordre juridique, fiscal et social L entreprise en structure sociétaire : responsabilité du dirigeant La responsabilité du dirigeant Limitée aux apports : SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SEL, EARL, GAEC Illimitée et solidaire : SCP, SNC, GIE Illimitée et propor9onnelle : SCM, SCI, SCEA Les excep9ons Cau9on personnelle (formalisme, solidarité, réglementa9on) Charges sociales du gérant TNS Responsabilité civile ou pénale (ABS, banqueroute, faute de ges9on) 6

7 La transmission du patrimoine des professionnels dans les meilleures condi#ons La transmission d une société à 9tre onéreux Aspects juridiques (1) Transforma9on préalable en SAS pour diminuer les droits pour passer au statut de salarié no9on d abus de droit 7

8 La transmission du patrimoine des professionnels dans les meilleures condi#ons La transmission d une société à 9tre onéreux Aspects juridiques (2) Sor9e de l immobilier professionnel Vente de l immobilier par la société : PV CT Sor9e de l argent de la société : dividendes avec TMI pour l associé Réduc9on de capital : l associé reprend le bien immobilier (il ne touche pas d argent mais le bien immobilier) Impact fiscal iden9que 8

9 La transmission du patrimoine des professionnels dans les meilleures condi#ons La transmission d une société à 9tre onéreux Aspects juridiques (3) Holding Montage LBO Créa9on par l acheteur d une société holding (SARL, SAS) Achat par la holding de la «cible» Objec9fs fiscal (régime mère- filiale ou intégra9on, déduc9bilité des intérêts, charges sociales) patrimonial (organisa9on patrimoniale avec plusieurs sociétés et plusieurs enfants) pouvoir (conserver le pouvoir en étant minoritaire) Organisa9on (holding animatrice) Risque C est la fille qui «se rembourse» sur la remontée de dividendes. Les dividendes (par essence fluctuants) servent à rembourser un emprunt bancaire (par essence fixe) 9