FORMULAIRE DE DEMANDE DE FINANCEMENT DE SOUS-PROJET Formulaire F1-SP (dernière mise à jour - avril 2009)

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1 FONDS À FRAIS PARTAGÉS FORMULAIRE DE DEMANDE DE FINANCEMENT DE SOUS-PROJET Formulaire F1-SP (dernière mise à jour - avril 2009) Date de réception AGEX N Ordre AGEX Date d évaluation SP non éligible : SP éligible : CODE SOUS PROJET Zone réservée à l administration (ne rien inscrire par le demandeur) Intitulé de sous-projet 1. Type de sous-projet demandé Partenariats commerciaux : Irrigation : Nb. Ha : Élevage : Chaîne d approvisionnement (CA) : Marchés visés / clients identifiés : Segment de la CA : 2. Identification du demandeur / bénéficiaire Nom et type statut juridique : Adresse : Principal domaine d activités : Personne contact (nom et fonction) : Coordonnées (Tél) (Fax) ( ) : Est-ce que le sous-projet est présenté par les femmes ou les jeunes (moins de 35 ans)? Oui Non 3. Description du sous-projet : Objectif du sousprojet Liste des principales activités à réaliser avec des objectifs quantitatifs Localisation du sous-projet Région Département CR / Commune Village / Quartier Pour les SP IRR sur 2500 ha VFS : Périmètre : Bloc : F1-SP- page 1 / 3

2 4. Estimation du coût global du sous-projet et sources de financement Désignation Quantité Montant total A. INFRASTRUCTURES B. EQUIPEMENT Subvention Contribution promoteur Autre source financement C. INTRANTS D. FONCTIONNEMENT inadmissible au financement E. SERVICES TOTAL sous-projet : 5. Renseignement sur le promoteur: l année de début des activités agricoles et brève historique 6. Réalisations passées du promoteur (3 années sur les derniers 5 ans) Produits : Année 1 (200 ) Année 2 (200 ) Année 3 (200 ) Volume Ventes CFA Volume Ventes CFA Volume Ventes CFA Ressources du promoteur (pour les SP Irrigation hors zone de 2500 ha inclure la source d eau disponible) 8. Passifs (emprunts) : montants empruntés et montants remboursés (3 derniers) Année Institution financière Montant emprunté Montant remboursé Pour la zone de 2500 ha : demandeur est-il à jour de ses redevances FoMAED et hydrauliques s il est actuellement exploitant Oui Non DATE : Signature du demandeur : F1-SP- page 2 / 3

3 GUIDE D ELABORATION DU FORMULAIRE F1 Généralités Soyez le plus précis et les plus brefs possible, les détails des vos sous projets pourront être présentés dans les études détaillés. Respecter le format et la longueur de 2 pages. Si nécessaire vous pouvez joindre une feuille additionnelle avec des informations complémentaires, photos, dessins mais ne joignez pas des documents volumineux ou des études détaillés à cette étape. Donnez un intitulé à votre projet qui colle bien avec le type d investissement et filière cible, par exemple : Sous-projet d installation de 2 hectares de goutte à goutte pour la production d oignon de qualité. Toute omission d information sur ce formulaire peut engendrer une élimination de la demande. Marquer N/A, pour Non-Applicable ou N/D pour toute information Non-Disponible. Ne laissez pas des cases vides! 1. Type de sous-projet (SP) demandé Cocher la boite qui correspond au type de SP demandé (une seule boîte peut être cochée), referez vous aux plaquettes d information sur les modalités et les activités admissibles pour chaque type de SP, pour les SP d irrigation indiquer le nombre d hectares prévus pour l installation. Indiquer la chaine d approvisionnement visée par le SP (filière). Indiquer quels marchés et types de clients sont visés, par exemple : vente directe chez les grossistes à Dakar, exportation en Europe, vente chez les exportateurs dans la zone de production, vente aux bana-banas locaux Indiquer le segment de chaine d approvisionnement de votre SP : s agit t-il de production, de transformation, de distribution ou d exportation? 2. Identification du demandeur / bénéficiaire Indiquer votre statut juridique: producteur individuel (exploitation familiale), GIE, coopérative, SA, SARL, etc. Indiquer votre principal domaine d activité présentement, par exemple : production des fruits et légumes, distribution agro-alimentaire, exportation des produits horticoles, transformation, travaux publiques, etc. Indiquer le nom et les coordonnées de la personne qui sera responsable des contacts avec l AGEX ou le concernant le SP. Indiquer si le SP est proposé par un groupement constitué essentiellement des femmes ou des jeunes de moins de 35 ans. Cocher la case correspondante : Oui ou Non. 3. Description du sous-projet Décrivez l objectif principal de votre SP : décrire le problème à résoudre et la solution apporté par votre sous projet, soyez spécifique et décrivez seulement l objet de votre sous projet et non pas un objectif global de vos activités. Soyez précis. Par exemple : réduire le temps d irrigation et permettre une meilleure maîtrise de production par l irrigation goutte à goutte Énumérez les principales activités à réaliser avec des objectifs quantitatifs précis, par exemple : acquisition et installation d un système d irrigation par goutte à goutté sur 2 hectares, mise en place des cultures de l oignon sur 1 ha et de papaye sur 1 ha, production de 35 tonne d oignon de qualité, etc. (combien d hectares seront installés, combien seront emblavés, combien de tonnes seront produits, quel chiffre d affaires sera atteint avec la vente?) 4. Coût global du sous-projet et sources de financement Décrivez le résumé des coûts de votre SP. Listez les principales rubriques pour : (A) l investissement en infrastructures de production ou de conditionnement ou de stockage, (B) matériel et équipement d irrigation, de production, de conditionnement ou de transformation, (C) les principaux intrants de production ou emballage, (E) les services spécialisés si vous avez besoin d accéder à une certification. Notez que les frais de fonctionnement (D) ne sont pas éligibles pour financement du mais doivent être comptabilisés dans votre SP en tant que contribution du demandeur. Les deux dernières colonnes doivent contenir la valorisation de la contribution du promoteur mobilisable sur la durée de réalisation du sous-projet : apports propres en argent ou nature, autres ressources financières sous forme des crédits fournisseurs, préfinancements des clients, crédits bancaires, subventions de provenances diverses, etc. 5. Renseignement sur le promoteur Décrivez quand est ce que vous avez commencé vos activités dans le domaine agricole (ex production horticole, exportation, transformation) et votre parcours (si vous avez temporairement arrêté vos activités agricoles indiquer la période et la raison). Vous devez démontrer au moins 3 d années d expérience (une année en Casamance) 6. Réalisations passées du promoteur Indiquer pour les 3 derniers années d opération, le niveau d activité pour les principaux produits / cultures (sujets pour élevage) : le tonnage produit et le chiffre d affaires de ventes (pour un maximum de trois principaux produits) 7. Ressources disponibles / patrimoine du promoteur Énumérez et indiquer la valeur approximative de vos principaux biens (actifs) productifs tels que site de production, équipement agricole, bâtiments de stockage, hangars de conditionnement, intrants, véhicules de transport, marques de commerce, certifications, etc. Pour les SP d irrigation (hors de la zone de 2500 ha du Delta du VFS), spécifier la source d eau pour l irrigation (fleuve, canal, forage, puits, pointe filtrante, bassin de rétention) et disponibilité en termes de débit. 8. Passifs / crédits en cours Indiquer les crédits intérieurs (derniers 3 ans): montant emprunté et institution ainsi le montant remboursé Pour la zone de 2500 ha indiquer si vous êtes à jour avec les redevances FoMAED (si vous êtes déjà exploitant dans un des périmètres dans la Vallée du fleuve Sénégal) F1-SP- page 3 / 3

4 FONDS À FRAIS PARTAGÉS POUR LE FINANCEMENT DE SOUS-PROJETS D INNOVATION FONDS DE PROMOTION DE L IRRIGATION PRIVÉE FONDS D INNOVATION À FRAIS PARTAGÉS Le cherche à permettre aux petits producteurs et aux opérateurs économiques de saisir les opportunités de l agriculture à vocation commerciale au Sénégal et à les aider à se positionner sur des marchés porteurs aux niveaux national et international. En complément à ses programmes tests et autres activités de démonstration, le a mis en place un mécanisme de financement à frais partagés (Fonds à Frais Partagés) pour des initiatives à fort degré d innovation appelées sous-projets (SP). Les Fonds visent à couvrir les risques d innovation et à réduire la contrainte financière rencontrée par les producteurs pour réaliser des investissements nécessaires à l amélioration de leurs performances, à leur intégration aux chaînes d approvisionnement et finalement à l augmentation de leurs revenus. Les Fonds sont destinés à financer des sous-projets dans 3 domaines, à savoir : les partenariats commerciaux, l irrigation privée et la promotion des filières viandes. LE FONDS POUR LA PROMOTION DE L IRRIGATION PRIVÉE Le Fonds pour la promotion de l irrigation privée financera des sous-projets dans les domaines de diversification des cultures et de l intensification de la production par l application de la micro-irrigation. L essentiel du financement d un SP d irrigation doit concerner l acquisition et l installation d un réseau d irrigation de précision. Catégorie de promoteurs Petits exploitants familiaux : - VFS (2) (2500 ha) : maximum 2 ha - Autres zones : maximum 5 ha Montant plafond par ha TTC (FCFA) (1) par hectare (50%) Promoteur par hectare minimum 50% de la subvention par dossier de SP (pour 2 ha VFS) (pour 5 ha pour autres zones) GIE / OP de petits exploitants (20 ha maximum) (50%) minimum 50% (sur 20 ha et +) Micro entreprise PME (périmètres de 5 20 ha max.) (20%) minimum 80% (sur 20 ha et +) (1) considéré pour le co-financement. Les sous-projets qui ne respectent pas la répartition des quotte parts et les montants plafonds demandés en subvention seront jugés comme non recevables. (2) Vallée du Fleuve Sénégal ACTIVITÉS ADMISSIBLES AU FINANCEMENT EN ORDRE DE PRIORITÉ Systèmes d irrigation Equipements d irrigation Aménagement de site de production Eligibles pour subvention du - Goutte à goutte - micro et mini aspersion - mini-pivot - stations de pompage - réseaux primaires - filtration - réseaux parcellaires - gaines de goutte à goutte - micro / mini asperseurs - pointes filtrantes et micro forages - magasins de stockage des produits phytosanitaires et des engrais - mise en place des clôtures (obligatoire) de type grillage, fil barbelé, haies vives, etc. Non éligibles Les systèmes d irrigation gravitaires et d arrosage par lance (Tricoflex) ne sont pas éligibles pour financement La création des bassins de rétention, des puits, des forages. Ces sources d eau doivent exister ou faire partie de la contribution du promoteur. Intrants agricoles - semences, engrais, produits phytosanitaires, etc. Les frais de fonctionnement et certains intrants notamment le gasoil Formation et services - formations et services de consultants en vue d obtention d une certification

5 ZONES ET FILIÈRES PRIORITAIRES POUR LES SOUS-PROJETS D IRRIGATION Zone FLEUVE SENEGAL Filières prioritaires et type d activités innovantes - patate douce (export) et pomme de terre (marché local) - tomate : industrielle (usine), marché local en frais et pour le séchage (export) - autres cultures d exportation : maïs doux, haricot vert, piment, etc. - oignon : production de semences et d oignon de qualité NIAYES - oignon et autres cultures maraîchères pour le marché local - cultures d exportation : maïs doux, haricot vert, piment, melon, etc. BASSIN ARACHIDIER FLEUVE GAMBIE - arboriculture fruitière type vergers améliorés : mangue, papaye, lime et autres agrumes - cultures maraîchères pour le marché local - arboriculture fruitière type vergers améliorés : mangue, papaye, lime et autres agrumes - bananes pour le marché local - bananes pour exportation en culture biologique - papaye pour le marché local et export CASAMANCE - bananes pour exportation en culture biologique - papaye pour le marché local et export - ananas pour le marché local et en culture biologique pour l exportation - autres cultures maraîchères pour le marché local CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ ET D ÉVALUATION TECHNIQUE Etre un promoteur privé dans une des filières prioritaires du Avoir au moins 3 ans d expérience dans le domaine de production irriguée de diversification ou d exportation horticole (au moins 1 année pour les promoteurs en Casamance) Réaliser le SP dans une des zones de promotion de l irrigation du Dans la demande de SP, respecter les plafonds et les activités admissibles ainsi que la répartition entre la subvention demandée et la contribution souhaitée du demandeur Démontrer un niveau de production des 3 années passées qui serait en phase avec le niveau d activité proposé dans le SP (prévoir une augmentation «raisonnable» des superficies cultivées et des volumes de production) Avoir un historique de remboursement des crédits jugé satisfaisant Les critères d évaluation technique des demandes incluront : Présence d un site de production adéquat (particulièrement en termes d accès à l eau), de ressources matérielles, financières et humaines nécessaires pour réaliser le sous-projet Taux de rentabilité interne (TRI) du SP devant être égal ou supérieur à 10% (démontré par l étude F2) Mesures de mitigation adéquates proposées si le sous-projet présente le risque d un effet négatif sur l environnement Pour les demandes la zone de 2500 ha du Delta du Fleuve Sénégal, le SP devra aussi se conformer aux prescriptions spécifiques du Cahier des Charges de l Agro Investisseur (disponible à la SAED et au ) PROCÉDURES DU MÉCANISME DE FINANCEMENT 1. Remplissage du formulaire F1 de demande de sous-projet par le demandeur et dépôt aux Agences d Exécution 2. Evaluation du sous-projet (analyse d éligibilité et présélection) par les AGEX au niveau des régions 3. Validation et présélection des SP par le Comité Régional de Sélection (CRS) 4. Ouverture du dossier, attribution d un Code de SP et notification aux demandeurs par le 5. Elaboration des études détaillées (F2 - EPI et APD) par des consultants mandatés par le 6. Evaluation des études par le Comité d Evaluation Technique ( et AGEX) 7. Approbation par les Comités Régionaux de Sélection (CSR) et notification 8. Signature de l accord de financement avec le 9. Mobilisation de la contrepartie du demandeur et décaissement de la 1 ère tranche de financement par le 10. Mise en œuvre et suivi du sous-projet 11. Evaluation du sous-projet 12. Clôture du sous-projet INFORMATIONS ET RETRAIT DU FORMULAIRE DE DEMANDE DE FINANCEMENT (F1) Programme de Développement des Marchés Agricoles du Sénégal (), Almadies, Route du Méridien Président (face Hôtel Fana), Parcelle n 2 zone 11, BP Dakar Ponty, Tél : Fax : pdmas@pdmas.org. Aussi disponible en téléchargement sur Agence Nationale de Conseil Agricole et Rural (ANCAR) / Direction Générale, Route des Pères Maristes, Hann Maristes, BP Dakar, Tél : Fax : ancar@orange.sn ou Directions Régionales de Dakar, Saint-Louis, Louga, Thiès, Fatick, Kaolack, Tambacounda, Kolda, Ziguinchor Société d Aménagement et d Exploitation du Delta (SAED) / Direction Générale, 200, Avenue Insa Coulibaly, Sor BP 74 Saint-Louis, Tél : / 18 - Fax : saed@orange.sn et Bureau de Liaison Dakar, Villa Keur Ami, Mermoz Pyrotechnique, Dakar, Tél : Fax : saedbld@orange.sn

6 FONDS À FRAIS PARTAGÉS POUR LE FINANCEMENT DE SOUS-PROJETS D INNOVATION FONDS DE PARTENARIATS COMMERCIAUX FONDS D INNOVATION À FRAIS PARTAGÉS Le cherche à permettre aux petits producteurs et aux opérateurs économiques de saisir les opportunités de l agriculture à vocation commerciale au Sénégal et à les aider à se positionner sur des marchés porteurs aux niveaux national et international. En complément à ses programmes tests et autres activités de démonstration, le a mis en place un mécanisme de financement à frais partagés (Fonds à Frais Partagés) pour des initiatives à fort degré d innovation appelées sous-projets (SP). Les Fonds visent à couvrir les risques d innovation et à réduire la contrainte financière rencontrée par les producteurs pour réaliser des investissements nécessaires à l amélioration de leurs performances, à leur intégration aux chaînes d approvisionnement et finalement à l augmentation de leurs revenus. Les Fonds sont destinés à financer des sous-projets dans 3 domaines, à savoir : les partenariats commerciaux, l irrigation privée et la promotion des filières viandes. LE FONDS POUR LA PROMOTION DES PARTENARIATS COMMERCIAUX Un SP de type partenariat commercial doit d abord viser une activité innovante, tel que l accès à un nouveau créneau de marché, adoption d un nouvel emballage / conditionnement, commercialisation d un nouveau produit sur un marché existant, l application d une technologie innovante pour améliorer la productivité ou la qualité de la production commercialisée, etc. Le créneau de marché et le réseau de distribution doivent être bien identifiés et confirmés par une entente plus ou moins formelle avec un client spécifique (un distributeur sur le marché national, un transformateur, un importateur ou bien un exportateur de la place). En d autres termes, le SP doit avoir dépassé le stade de la prospection, d un test de commercialisation ou d un test d introduction d une nouvelle technologie. Un partenarial commercial peut concerner plusieurs segments de la chaine d approvisionnement (production, conditionnement et distribution) et peut viser des partenariats en amont et en aval de la chaîne. Ainsi, un SP peut concerner un partenariat entre un producteur et un distributeur sur le marché national ou à l étranger, mais aussi un opérateur (producteur/distributeur) et des petits producteurs dans un cadre de production contractuelle. Catégorie de promoteurs (FCFA) (1) promoteur de la subvention par dossier de SP Petits producteurs et associations % 20% PME (production, transformation, commercialisation) % 50% (1) considéré pour le co-financement. Les sous projets qui ne respectent pas la répartition de la quotte part et les montants plafonds demandés en subvention seront jugés comme non recevables. ACTIVITÉS ADMISSIBLES AU FINANCEMENT Le financement du SP doit avant tout viser les investissements nécessaires pour une mise à niveau qui permettra au demandeur de répondre au cahier des charges des clients et d accéder à des réseaux de distribution (marchés) porteurs. Ces investissements peuvent inclure, entre autres : matériel / équipement de production, de transformation, de conditionnement et de conservation intrants spécifiques requis pour répondre au cahier des charges au niveau de la production (ex : semences ou matériel végétal amélioré) et/ou le conditionnement (ex : caisses de récolte, emballage, etc.) mise à niveau des installations de type centre de groupage / centre de conditionnement, acquisition du matériel et équipement de conditionnement. mise à niveau du personnel, du système de gestion (incluant le système documentaire de la ferme) et des installations spécifiques requises pour l obtention d une certification tel que GlobalGAP, Commerce Equitable, Production Biologique, etc. (ex sécurité du personnel, protection de l environnement, hygiène, etc.)

7 EXEMPLES DE TYPES D INITIATIVES INNOVANTES VISÉES Production de semences et de matériel végétal amélioré / certifié : par exemple fermes semencières pour production de semences pour les cultures locales (oignon, etc.), pépinières pour les plants certifiés (bananes, mangues, agrumes) Production et fourniture de la matière organique aux producteurs dans une zone de production bien déterminée (ex Delta du Fleuve Sénégal) Elargissement du réseau de distribution et d installation des équipements et du matériel d irrigation et d autre matériel agricole Amélioration des systèmes de production visant une meilleure maîtrise de la qualité des produits : implantation de vergers améliorés (variétés, densité taille, etc.), productions sous-abris, utilisation de paillage et du palissage, etc. Amélioration des systèmes post-récolte et de stockage, par exemple mise à niveau des stations de conditionnement pour permettre un meilleur tri, calibrage et emballage des produits comme la banane, mangue, etc. Mise en place de dispositifs de première transformation, par exemple séchage de la tomate, séchage de la mangue, décorticage, etc. au niveau des zones de production Accès à la certification GlobalGap des PME agricoles ou des groupements des petits producteurs (option II) CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ ET D ÉVALUATION TECHNIQUE Etre un promoteur privé dans une des filières prioritaires du Démontrer 3 années d activités à un niveau comparable à celui du sous-projet (au moins 1 année pour les promoteurs en Casamance) Réaliser le SP dans une zone d intervention du Dans la demande de SP, respecter les plafonds et les activités admissibles ainsi que la répartition entre la subvention demandée et la contribution exigée du demandeur Demontrer un niveau de production des 3 années passées qui serait en phase avec le niveau d activité proposé dans le SP (prévoir une augmentation «raisonnable» des superficies cultivées et des volumes de production) Avoir un historique de remboursement des crédits jugé satisfaisant Les critères d évaluation technique des demandes incluront : Présence d un site de production adéquat, de ressources matérielles, financières et humaines nécessaires pour réaliser le sous-projet Connaissance du créneau du marché visé et de ses exigences techniques et commerciales (incluant un engagement formel d au moins un client potentiel identifié) Taux de rentabilité interne (TRI) du SP devant être égal ou supérieur à 10% (démontré par l étude F2) Mesures de mitigation adéquates proposées si le sous-projet présente le risque d un effet négatif sur l environnement PROCÉDURES DU MÉCANISME DE FINANCEMENT 1. Remplissage du formulaire F1 de demande de sous-projet par le demandeur et dépôt aux Agences d Exécution 2. Evaluation du sous-projet (analyse d éligibilité et présélection) par les AGEX au niveau des régions 3. Validation et présélection des SP par le Comité Régional de Sélection (CRS) 4. Ouverture du dossier et attribution d un Code de SP et notification des demandeurs par le 5. Elaboration des études détaillées (F2 - EPI et APD) par des consultants mandatés par le 6. Evaluation des études par le Comité d Evaluation Technique ( et AGEX) 7. Approbation par les Comités Régionaux de Sélection (CSR) et notification 8. Signature de l accord de financement avec le 9. Mobilisation de la contrepartie du demandeur et décaissement de la 1 ère tranche de financement par le 10. Mise en œuvre et suivi du sous-projet 11. Evaluation du sous-projet 12. Clôture du sous-projet INFORMATIONS ET RETRAIT DU FORMULAIRE DE DEMANDE DE FINANCEMENT (F1) Programme de Développement des Marchés Agricoles du Sénégal (), Almadies, Route du Méridien Président (face Hôtel Fana), Parcelle n 2 zone 11, BP Dakar Ponty, Tél : Fax : pdmas@pdmas.org. Aussi disponible en téléchargement sur Agence Nationale de Conseil Agricole et Rural (ANCAR) / Direction Générale, Route des Pères Maristes, Hann Maristes, BP Dakar, Tél : Fax : ancar@orange.sn ou Directions Régionales de Dakar, Saint-Louis, Louga, Thiès, Fatick, Kaolack, Tambacounda, Kolda, Ziguinchor Société d Aménagement et d Exploitation du Delta (SAED) / Direction Générale, 200, Avenue Insa Coulibaly, Sor BP 74 Saint-Louis, Tél : / 18 - Fax : saed@orange.sn et Bureau de Liaison Dakar, Villa Keur Ami, Mermoz Pyrotechnique, Dakar, Tél : Fax : saedbld@orange.sn

8 FONDS À FRAIS PARTAGÉS POUR LE FINANCEMENT DE SOUS-PROJETS D INNOVATION FONDS DE PROMOTION DES FILIÈRES VIANDES FONDS D INNOVATION À FRAIS PARTAGÉS Le cherche à permettre aux petits producteurs et aux opérateurs économiques de saisir les opportunités de l agriculture à vocation commerciale au Sénégal et à les aider à se positionner sur des marchés porteurs aux niveaux national et international. En complément à ses programmes tests et autres activités de démonstration, le a mis en place un mécanisme de financement à frais partagés (Fonds à Frais Partagés) pour des initiatives à fort degré d innovation appelées sous-projets (SP). Les Fonds visent à couvrir les risques d innovation et à réduire la contrainte financière rencontrée par les producteurs pour réaliser des investissements nécessaires à l amélioration de leurs performances, à leur intégration aux chaînes d approvisionnement et finalement à l augmentation de leurs revenus. Les Fonds sont destinés à financer des sous-projets dans 3 domaines, à savoir : les partenariats commerciaux, l irrigation privée et la promotion des filières viandes. LE FONDS POUR LA PROMOTION DES FILIÈRES VIANDES Le Fonds pour la promotion des filières viande rouge et volaille financera des sous-projets dans les domaines de la production, de la transformation et de la commercialisation. Les types de sous-projets supportés incluront entre autres : Amélioration de la qualité des animaux destinés à l abattage Amélioration des techniques et conditions de transformation et de distribution des viandes Amélioration de transactions commerciales entre acteurs Catégorie de promoteurs (FCFA) (1) promoteur de la subvention par dossier de SP Petits producteurs poulet villageois % 50% Petits producteurs ovin % 50% Petits producteurs bovin % 50% Transformateurs de volaille (abatteurs / découpeurs) % 50% Distributeurs et GIE commerciaux (VR et VO) de à % 50% de à (1) considéré pour le co-financement. Les sous-projets qui ne respectent pas la répartition de quotte parts et les montants plafonds demandés en subvention seront jugés comme non recevables. ACTIVITÉS ADMISSIBLES AU FINANCEMENT Le financement du SP doit avant tout viser les investissements nécessaires pour une mise à niveau qui permettra au demandeur de répondre au cahier des charges des clients et d accéder à des réseaux de distribution (marchés) porteurs. Ces investissements peuvent inclure, entre autres : Embouche bovine et ovine Aviculture villageoise Infrastructures de transformation (volaille) Réhabilitation d infrastructures et d équipements de commercialisation : boucherie moderne, étal de boucherie, point de vente amélioré, etc.

9 EXEMPLES DE TYPES D INITIATIVES INNOVANTES VISÉES Amélioration de la qualité des animaux destinés à l abattage Amélioration des techniques et conditions de transformation et de distribution des viandes Amélioration des transactions commerciales entre acteurs FILIÈRES PRIORITAIRES Viande rouge (bovine et ovine), volaille (poulets de chair et villageois) PROMOTEURS ADMISSIBLES Producteurs et associations de producteurs de produits d élevage (viande rouge et volaille), PME d élevage Collecteurs, chevillards, abatteurs / découpeurs, bouchers Associations professionnelles et interprofessions Distributeurs et GIE commerciaux CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ ET D ÉVALUATION TECHNIQUE Etre engagé dans une des filières viande rouge (bovine ou ovine) ou volailles et démontrer 3 années d expérience d activités à un niveau comparable de celui du sous-projet Réaliser le SP dans une des zones d intervention du Dans la demande de SP, respecter les plafonds et les activités admissibles ainsi que la répartition entre la subvention demandée et la contribution souhaitée du demandeur Démontrer un niveau de production des 3 années passées qui serait en phase avec le niveau d activité proposé dans le SP (prévoir une augmentation «raisonnable» des volumes de production, de transformation ou de commercialisation) Avoir un historique de remboursement des crédits jugé satisfaisant Les critères d évaluation technique des demandes incluront : Présence d un site de production adéquat, de ressources matérielles, financières et humaines nécessaires pour réaliser le sous-projet Connaissance du créneau du marché visé et de ses exigences techniques et commerciales Taux de rentabilité interne (TRI) du SP devant être égal ou supérieur à 10% (démontré par l étude F2) Mesures de mitigation adéquates proposées si le sous-projet présente le risque d un effet négatif sur l environnement PROCÉDURES DU MÉCANISME DE FINANCEMENT 1. Remplissage du formulaire F1 de demande de sous-projet par le demandeur et dépôt aux Agences d Exécution 2. Evaluation du sous-projet (analyse d éligibilité et présélection) par les AGEX au niveau des régions 3. Validation et présélection des SP par le Comité Régional de Sélection (CRS) 4. Ouverture du dossier et attribution d un Code de SP et notification des demandeurs par le 5. Elaboration des études détaillées (F2 - EPI et APD) par des consultants mandatés par le 6. Evaluation des études par le Comité d Evaluation Technique ( et AGEX) 7. Approbation par les Comités Régionaux de Sélection (CSR) et notification 8. Signature de l accord de financement avec le 9. Mobilisation de la contrepartie du demandeur et décaissement de la 1 ère tranche de financement par le 10. Mise en œuvre et suivi du sous-projet 11. Evaluation du sous-projet 12. Clôture du sous-projet INFORMATIONS ET RETRAIT DU FORMULAIRE DE DEMANDE DE FINANCEMENT (F1) Programme de Développement des Marchés Agricoles du Sénégal (), Almadies, Route du Méridien Président (face Hôtel Fana), Parcelle n 2 zone 11, BP Dakar Ponty, Tél : Fax : pdmas@pdmas.org. Aussi disponible en téléchargement sur Agence Nationale de Conseil Agricole et Rural (ANCAR) / Direction Générale, Route des Pères Maristes, Hann Maristes, BP Dakar, Tél : Fax : ancar@orange.sn ou Directions Régionales de Dakar, Saint-Louis, Louga, Thiès, Fatick, Kaolack, Tambacounda, Kolda, Ziguinchor Société d Aménagement et d Exploitation du Delta (SAED) / Direction Générale, 200, Avenue Insa Coulibaly, Sor BP 74 Saint-Louis, Tél : / 18 - Fax : saed@orange.sn et Bureau de Liaison Dakar, Villa Keur Ami, Mermoz Pyrotechnique, Dakar, Tél : Fax : saedbld@orange.sn