des services 2008-2009 37 e Rapport annuel de gestion L aide juridique, un réseau au service des gens



Documents pareils
7. Droit fiscal. Calendrier Actualité fiscale 7.2 Contrôle et contentieux fiscal 7.3 Détermination du résultat fiscal.

Le guide du parraina

DEMANDE DE GARANTIE FINANCIÈRE ET PACK RCP

A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX. (Adresse civique) 3. Veuillez remplir l'annexe relative aux Sociétés en commandites assurées à la partie E.

Exemple de Plan d Assurance Qualité Projet PAQP simplifié

Les nouvelles orientations politiques du budget 2015 du Gouvernement prévoient

MAISON DE LA RATP 54, quai de la Râpée -189, rue de Bercy Paris. M Gare de Lyon. M Gare de Lyon

Les maisons de santé pluridisciplinaires en Haute-Normandie

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

Vu la loi n portant code des assurances prom ulguée par le dahir n du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été complétée ;

Découverte Sociale et Patrimoniale

Devenez ingénieur en Génie Informatique et Statistique par la voie de l apprentissage

C est signé mars 2015 Mutuelle soumise au livre II du Code de la Mutualité - SIREN N DOC 007 B-06-18/02/2015

Sommaire G-apps : Smart fun for your smartphone!

DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UNE LOCATION

au Point Info Famille

Le traitement des expulsions locatives

Garantie des Accidents de la Vie - Protection Juridique des Risques liés à Internet

Programme GénieArts Î.-P.-É GénieArts

Subventions Diverses 2009

TVA et Systèmes d Information. Retour d expérience d entreprise. A3F - 26 mars 2015 Hélène Percie du Sert COFELY INEO

«COMBATTRE LES BLEUS» Ce que signifie le programme social des Conservateurs pour les femmes

La lettre du Bureau Asie-Pacifique

CSMA e Colloque National en Calcul des Structures Mai 2013

Le nouveau projet Israélo-Palestinien : Terreau pour une culture de paix

Le mandat de Chercheur qualifié du F.R.S.-FNRS

Impôts PLUS ou moins-values

LE SURENDETTEMENT. a s s e c o. leo lagrange UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES. union féminine civique et sociale

Évaluation de performance et optimisation de réseaux IP/MPLS/DiffServ

Comment utiliser une banque en France. c 2014 Fabian M. Suchanek

RAPPORT D ACTIVITÉ. Maison de l Emploi Sarthe Nord

Développement de site web dynaùique Dot.NET

Sommaire. qui sommes-nous. Nos grandes realisations. 4 Madagascar 5 Nous vivons nos valeurs 6 Telma en bref 8 La Gouvernance

PARTIE 1 : La gestion administrative des relations avec les fournisseurs

Florence Jusot, Myriam Khlat, Thierry Rochereau, Catherine Sermet*

Bloc 1 : La stabilité, une question d équilibre

PAR. été Les Affaires Plus

CENTRE FRANCO-ONTARIEN DE RESSOURCES PÉDAGOGIQUES

Base de données bibliographique. p p. 33. valorisation économique de l'eau potable. energétique et municipales. p.13 - fédérale de.

Demande de retraite de réversion

Journée d échanges techniques sur la continuité écologique

Agricoles LES BONNES RÉSOLUTIONS DU MODEF DES LANDES. le 15 janvier. sommaire. édito. Aides aux fourrages (CG 40) et aide MSA : Dossiers à déposer

La transformation et la mutation des immeubles de bureaux

FORMATIONS 2014 CENTRE EUROPÉEN DE FORMATION À LA PRODUCTION DE FILMS

Commune de Villars-sur-Glâne Plan directeur du stationnement Bases

Rassemblement National des Interlocuteurs Academiques TICE Éducation Physique et Sportive - Evry - 20/21 Janvier 2014 TABLETTES TACTILES

page 2 page 3 page 4 page 5 page 6 page 7 page 8 page 9 page 10 page 11 page 12 page 13 page 12 page 14 page 15 page 18 page 19 page 20 page 21

Bord ailes Hélène Pilotte

J adopte le geste naturel

magazine N 61 décembre 2011 Joyeuses fêtes Dossier : Fiscalité locale Vie économique : Animations commerciales Travaux : Plan neige

nous votre service clients orange.fr > espace client 3970*

Réseau des bibliothèques du Pays de Pamiers Guide du Numérique

!!!! "#$$%&'(%)!*+!,-+..+! /0-'.1!2+!34!&#5+$6-+!3788!! 9+!8+-!:#-%$!*+.!;)<'+-.!*+!2='&*%.<-'+!'$$#6'2'>-+!.+!<'+&*-0!?+%*'!

Matériau pour greffe MIS Corporation. Al Rights Reserved.

Les odeurs. é ens M. d e. sur. / janvier-février Informations sur la Qualité de l Air en Picardie

THÈSE. présentée à. par Nicolas Palix. DOCTEUR Spécialité: INFORMATIQUE. Langages dédiés au développement de services de communications

S a i n t - M a l o G R O U P E

Les ressources du PC

Date de publication : Juillet 2014

Corrigé du baccalauréat S Pondichéry 13 avril 2011

L innovation. du participant. 5 et 6 décembre 2011 Palais des congrès de Montréal. dans une chaîne d approvisionnement durable : un enjeu mondial

Produits à base de cellules souches de pomme

LE VILLAGEOIS RODÉO DE BICYCLETTES

Juin

ADMINISTRATEUR DE PRODUCTION FORMATIONS 2014 CENTRE EUROPÉEN DE FORMATION À LA PRODUCTION DE FILMS

BOULOGNE (92) TRIANGLE ENTRE VERDURE ET BOUCLE DE SEINE INVESTISSEMENT EN NUE-PROPRIÉTÉ IMMOBILIER NEUF

Le Songe d une nuit d été

Focus. Les placements éthiques : entre défis et opportunités. Patrick Barisan. Sintesi a cura di Luisa Crisigiovanni

responsabilité Analyse des décisions civiles, pénales et avis CCI des anesthésistes, obstétriciens et chirurgiens concernant supplément au N o 52

Le conseil municipal vous présente ses meilleurs vœux pour 2014

Pleyel : le collège en 2014 Le futur établissement intercommunal (Saint-Denis/SaintOuen) sera en pointe en matière de technologies numériques

CASIO D 20 Mémoire du grand total CASIO ECO Affichage 8, 10 ou 12 chiffres Tous les calculs de bases Calcul de taxes

ces révolutions qui nous attendent Jeudi 23 octobre 2014 Bien assuré, on peut tout oser. programme

CLOUD TROTTER La Vache Noire Sud rue Oscar Roulet Robion - Tél. :

Bénévole pour quoi? N 20 - Sommaire. N 20 - Déc 08. v d s. f bénévoles désormais, et on s'arrête là pour l'instant.

BEC-BENCHMARKING (Benchmarks inclus dans le club des Brand Managers) Exemple Veille Stratégique n 1

Guide de correction TD 6

UNIVERSITÉ SAVOIE MONT BLANC FRANCE KIT DE SURVIE DE L ÉTUDIANT ETRANGER.

f n (x) = x n e x. T k

Lundi 7 mars Trier et réduire ses déchets

- Organisé par - L AUDAX CLUB PARISIEN avec le concours DES VILLES CONTRÔLE et. de l agglomération de SAINT-QUENTIN -EN-YVELINES

SEPTEMBRE 2014 C EST AUSSI LA RENTRÉE DES PETITS ALBIGEOIS ALBI PENDANT LA PREMIÈRE GUERRE MONDIALE QUATRE SPORTIFS SOUS LES FEUX DE LA RAMPE

N 11. Journal municipal de la Ville de Port-Vendres. P. 11 Parole à : M. le Maire. Vœux 2013 : Une ville bien gérée, des projets novateurs P.

SAINT-GALMIER. Rentrée... SEPTEMBRE 2013 N 15 VOTRE MAGAZINE MUNICIPAL

e x o s CORRIGÉ Chapitre 7. La conduite du diagnostic 1. Bilan fonctionnel par grandes masses Bilan fonctionnel de la société Bastin

:::: AS C 1. Cercle des Administrateurs de Sociétés Certifiés

Plan directeur des zones 30 km/h

LE DEFI L HOMME ET LES TECHNOSCIENCES. 21, 22, 23 novembre e Semaine sociale de France. à l Université catholique de Lille

Murs coupe-feu dans maisons mitoyennes à une famille

Assurer les proposants donneurs de rein

JOURNAL DE 'JURISPRUDENCE ET DES DEBATS JUDICIAIRES.

La aème législature est à sa fin

Systèmes à événements discrets : de la simulation à l'analyse temporelle de la décision en agriculture

Gestion de casiers en milieu scolaire. Augmenter la disponibilité en mode centralisé ou consignes, avec les casiers de Traka. traka.

Initiation à la virologie Chapitre IV : Diagnostic viral

Septembre/octobre 2014 n 66 : Le magazine de votre Communauté d agglomération «NOUS RESTONS VIGILANTS»

Une grande équipe. Le conseil d administration. Un travail précieux et sérieux. Le personnel. Les 3 axes d intervention. Rapport annuel

GUIDE DU PARTENARIAT

L ESSOR mutualiste. de solidarité mutualiste. Le magazine de la mutuelle du personnel du groupe Société Générale. Mars 2014 n spécial

Titrages acidobasiques de mélanges contenant une espèce forte et une espèce faible : successifs ou simultanés?

Transcription:

Commission ds srvics juridiqus 37 Rapport annul d gstion 2008-2009 L aid juridiqu, un résau au srvic ds gns

37 Rapport annul d gstion 2 0 08-2009 L aid juridiqu, un résau au srvic ds gns Commission ds srvics juridiqus

WWW.CSJ.QC.CA COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES 2, Complx Dsjardins Tour d l Est, burau 1404 Montréal (Québc) H5B 1B3 Tél. : 514 873-3562 Dépôt légal: Bibliothèqu t Archivs nationals du Québc, 2009 Bibliothèqu t Archivs Canada, 2009 ISBN : 978-2-550-56551-2 (vrsion imprimé) ISBN : 978-2-550-56552-9 (PDF) ISSN-0703-0762 Dans l présnt documnt, l gnr masculin désign aussi bin ls fmms qu ls homms. Il st utilisé sans aucun discrimination t uniqumnt dans l but d allégr l txt. C o m m i s s i o n d s s r v i c s j u r i d i q u s

Tabl ds matièrs Sction 1 La présntation du rapport..........................................................................................................5 Sction 2 L mssag du présidnt.............................................................................................................6 Sction 3 La déclaration du présidnt.........................................................................................................8 Sction 4 La présntation d la Commission ds srvics juridiqus..................................................... 9 4.1 La mission.............................................................................................................................9 4.2 Ls valurs............................................................................................................................9 4.3 Ls mandats..........................................................................................................................9 4.4 La structur organisationnll t ls organigramms......................................................... 10 Sction 5 L contxt.................................................................................................................................. 18 Sction 6 Ls faits saillants t l rayonnmnt dans l miliu juridiqu............................................... 19 6.1 Ls faits saillants.................................................................................................................19 6.2 L rayonnmnt dans l miliu juridiqu............................................................................. 21 Sction 7 L rappl d la Déclaration d srvics aux citoyns.............................................................. 22 Sction 8 L Plan stratégiqu 2006-2009 t ls orintations t objctifs 2008-2009............................ 23 8.1 L sommair ds résultats..................................................................................................23 8.2 La présntation ds résultats..............................................................................................28 Sction 9 L Plan d action d dévloppmnt durabl 2009-2013.......................................................... 44 9.1 L Plan d action...................................................................................................................44 9.2 La réalisation d actions à l égard ds objctifs gouvrnmntaux..................................... 44 3 C o m m i s s i o n d s s r v i c s j u r i d i q u s

Sction 10 Ls autrs résultats....................................................................................................................45 10.1 La réciprocité....................................................................................................................45 10.2 L Comité d révision......................................................................................................46 10.3 L Srvic d gard téléphoniqu................................................................................... 49 10.4 L prix Robrt-Sauvé........................................................................................................49 10.5 L paimnt ds compts d honorairs d la pratiqu privé........................................ 49 Sction 11 Ls autrs xigncs gouvrnmntals t législativs......................................................... 52 11.1 L accès à l information......................................................................................................52 11.2 La protction ds rnsignmnts prsonnls................................................................ 52 11.3 La Politiqu linguistiqu....................................................................................................52 11.4 L Cod d éthiqu t d déontologi ds administraturs d la Commission ds srvics juridiqus....................................................................... 53 11.5 La Politiqu sur l harcèlmnt psychologiqu................................................................ 53 11.6 L Plan d action à l égard ds prsonns handicapés................................................... 53 11.7 L rapport du Group d travail sur l xamn ds organisms du gouvrnmnt 2005-2006...........................................................................................53 Sction 12 Ls donnés statistiqus t l profil d la clintèl................................................................. 54 12.1 Ls statistiqus................................................................................................................54 12.2 L profil d la clintèl.....................................................................................................65 Sction 13 Ls rssourcs.............................................................................................................................68 13.1 Ls rssourcs humains.................................................................................................68 13.2 Ls rssourcs financièrs...............................................................................................69 13.3 Ls états financirs consolidés au 31 mars 2009............................................................ 70 Sction 14 Ls orintations t ls objctifs 2009-2010............................................................................... 92 Sction 15 ANNEXES................................................................................................................................95 Annx 1 La Déclaration d srvics aux citoyns................................................................. 95 Annx 2 L Cod d éthiqu t d déontologi ds administraturs d la Commission ds srvics juridiqus................................................................... 99 Annx 3 L Plan d action d la Commission ds srvics juridiqus à l égard ds prsonns handicapés pour ls annés 2008 t 2009................. 104 Annx 4 Ls réunions d la Commission ds srvics juridiqus ntr l 1 r avril 2008 t l 31 mars 2009...................................................................... 107 Annx 5 Ls buraux t ls cntrs locaux ouvrts au 31 mars 2009............................... 108 Annx 6 La list ds organisms partnairs..................................................................... 111 4 C o m m i s s i o n d s s r v i c s j u r i d i q u s

La présntation du rapport Sction 1 L 15 sptmbr 2009 M Kathln Wil Ministr d la Justic Ministèr d la Justic Édific Louis-Philipp Pigon 1200, rout d l Églis Québc (Québc) G1V 4M1 Madam la Ministr, J ai l honnur d vous transmttr, conformémnt à l articl 87 d la Loi sur l aid juridiqu (L.R.Q., c. A-14), l trnt-sptièm rapport annul d gstion d la Commission ds srvics juridiqus pour l anné financièr qui a pris fin l 31 mars 2009. Nos états financirs consolidés dûmnt vérifiés font parti d c rapport. Vuillz agrér, Madam la Ministr, l xprssion d ms sntimnts ls millurs. L présidnt, M Dnis Roy 5 C o m m i s s i o n d s s r v i c s j u r i d i q u s

Sction 2 L mssag du présidnt Chr lctur, Chèr lctric, J ai l plaisir d vous convir à la lctur du 37 rapport annul d gstion d la Commission ds srvics juridiqus, l organism chargé d l application d la Loi sur l aid juridiqu dpuis son adoption par l Assmblé national n 1972. L xpiration du Plan stratégiqu 2006-2009 constitu un fait saillant d l anné financièr 2008-2009 n marquant un étap dans la vi d notr organisation t n donnant liu à un évaluation du travail accompli durant cs trois annés. Au-dlà du compt rndu détaillé qu vous trouvrz dans l présnt rapport, notons qu ctt périod fut marqué au scau ds communications t d la collaboration tant au sin du résau d l aid juridiqu qu avc ls partnairs xtrns, dont l ministèr d la Justic du Québc, clui du Canada, ls ordrs profssionnls t ls associations profssionnlls qui font parti du mond juridiqu. Ctt périod fut égalmnt l occasion d consolidr t d améliorr la qualité ds srvics à la population par la rchrch d un utilisation fficac, fficint t maximal ds rssourcs humains t financièrs. Ls choix stratégiqus ffctués par ls commissairs tout au long d ctt périod t ls fforts concrtés ds composants du résau ont donné ds résultats dont on put s réjouir. Ainsi, non sulmnt l anné 2008-2009 a-t-ll donné liu à un hauss notabl du nombr d dmands d aid juridiqu traités t accptés, mais ls statistiqus démontrnt égalmnt un rééquilibrag d la mixité du régim ntr la prmannc t l sctur privé. Forts d cs résultats t ls yux tournés vrs l avnir, ls commissairs ont adopté n mars 2009, un nouvau Plan stratégiqu trinnal qui, tout n s inscrivant dans la continuité ds précédnts, s vut un approch prospctiv du régim t du résau d l aid juridiqu au Québc. On y trouv ls grands orintations qui guidront l résau au cours ds prochains annés tant sur l plan ds réflxions d fond qu sur ls moyns d rmplir son mandat. 6 C o m m i s s i o n d s s r v i c s j u r i d i q u s

Sction 2 Concrètmnt, dès 2009-2010, ls rnouvllmnts ds convntions collctivs, l équité salarial, ls départs à la rtrait t la rlèv, la création t la modrnisation d outils d gstion, la répartition ds rssourcs adapté aux réalités ds clints, ls communications favorisant l accès à la justic t ls srvics dircts d prmièr qualité à la population continuront d motivr notr action t détrminront nos choix. Conscint d m répétr à propos d l importanc t du mérit d notr prsonnl dans l attint ds objctifs du résau, j prsist t salu lur travail t lur dévoumnt nvrs la clintèl t ls partnairs du régim. J rmrci aussi ls commissairs t ls mmbrs ds consils d administration ds cntrs régionaux pour lur implication générus dans la mis n œuvr d la mission du résau d l aid juridiqu. Pour conclur, j vous invit à parcourir c rapport annul pour y trouvr ds informations rlativs à l xrcic financir 2008-2009 t à consultr notr nouvau sit Wb pour tout information supplémntair. L présidnt, M Dnis Roy 7 C o m m i s s i o n d s s r v i c s j u r i d i q u s

3. La déclaration du présidnt Sction 3 Ls informations contnus dans l rapport annul d gstion rlèvnt d ma rsponsabilité. Ctt rsponsabilité port sur l xactitud t l intégrité ds donnés ainsi qu sur la fiabilité ds résultats n rgard ds objctifs t ds orintations d la Commission. À ma connaissanc, ls résultats t ls donnés du rapport annul d gstion 2008-2009 d la Commission : décrivnt fidèlmnt la mission, ls mandats, ls valurs t ls orintations stratégiqus d la Commission; présntnt ls objctifs, ls indicaturs, ls cibls à attindr t ls résultats; présntnt ds donnés xacts t fiabls qui couvrnt l nsmbl ds activités d la Commission. J déclar qu l information contnu dans c rapport annul d gstion ainsi qu ls contrôls afférnts à cs donnés sont fiabls t qu ils corrspondnt à la situation tll qu ll s présntait au 31 mars 2009. M Dnis Roy, présidnt Montréal, l 15 sptmbr 2009 8 C o m m i s s i o n d s s r v i c s j u r i d i q u s

4. La présntation d la Commission ds srvics juridiqus 4.1 La mission La Commission ds srvics juridiqus st l organism chargé d appliqur la Loi sur l aid juridiqu (L.R.Q., c. A-14). Ctt loi, sanctionné n 1972, a été modifié n profondur n 1996. La Commission doit villr à c qu l aid juridiqu soit fourni aux prsonns financièrmnt admissibls, tout n s assurant d un gstion fficac ds srvics t ds rssourcs qui y sont affctés. Sction 4 4.2 Ls valurs À l automn 2006, la Commission a adopté la Déclaration d valurs d l administration publiqu tll qu déposé à l Assmblé national n 2002. La Commission fait sinns ls valurs qui y sont véhiculés, à savoir la compétnc, l impartialité, l intégrité, la loyauté t l rspct. 4.3 Ls mandats La Commission a l pouvoir d crér ds cntrs régionaux d aid juridiqu, d villr à lur financmnt, d nommr ls mmbrs d lur consil d administration t d ratifir la nomination d lur dirctur général. Ell assur la coordination d ss activités avc clls ds cntrs régionaux t favoris l application uniform d la loi, la concrtation t la collaboration ds dirigants du résau d l aid juridiqu pour un utilisation rationnll ds rssourcs. Ell a aussi l pouvoir d fair nquêt sur lur administration financièr t d villr à la conformité d lurs activités n rgard d la Loi sur l aid juridiqu. La Commission a pour mandat particulir d favorisr la poursuit d étuds t d nquêts ainsi qu l établissmnt d statistiqus d manièr à planifir l évolution du systèm d aid juridiqu. D plus, ll doit publir un bulltin n vu d favorisr l application cohérnt d la loi. Ell doit promouvoir l dévloppmnt d programms d information. La Commission s assur aussi qu un srvic d consultation téléphoniqu n matièr criminll ou pénal st disponibl à tout momnt pour tout prsonn lors d son arrstation ou d sa détntion, qu ll soit admissibl ou non à l aid juridiqu. La Commission assur l traitmnt ds dmands d aid juridiqu ds résidnts du Québc t ds non-résidnts ayant ds dossirs dans un provinc ou un trritoir canadin autr qu clui d lur résidnc. L traitmnt d cs dmands s fait n vrtu ds accords d réciprocité intrprovinciaux. Enfin, la Commission doit établir ls règls rlativs aux dmands d aid juridiqu t n détrminr la form. 9 C o m m i s s i o n d s s r v i c s j u r i d i q u s

4.4 La structur organisationnll t ls organigramms Ls mmbrs d la Commission La Commission st composé d douz mmbrs nommés par l gouvrnmnt t choisis n considérant lur contribution à l étud t à la solution ds problèms juridiqus ds miliux défavorisés. Ls mmbrs sont nommés pour trois ans, sauf l présidnt t l vic-présidnt qui sont nommés pour un périod qui n put xcédr 10 ans. Ell comprnd égalmnt, à titr consultatif, dux mmbrs sans droit d vot, l sous-ministr d la Justic ou son délégué t l sous-ministr d l Emploi t d la Solidarité social ou son délégué. Sction 4 Mmbrs d la Commission ds srvics juridiqus au 31 mars 2009 M Dnis Roy, présidnt M. Gills Baril, Duparqut M Normand Carrièr, Gatinau M Marc Létournau, Shrbrook M Bnoît Robrg, St-Ann-ds-Lacs M Alain Trudl, Trois-Rivièrs M. Jan-Paul Brgron, délégué du sous-ministr d l Emploi t d la Solidarité social M Luci Dufrsn, vic-présidnt M Rachl Caissy, Maria M Nicol Gibau, Longuuil M Janick Prrault, Montréal M Isabll Simard, Sagunay M. Yvon Routhir, délégué du sous-ministr d la Justic L Comité administratif L Comité administratif st composé d cinq mmbrs, y compris l présidnt t la vic-présidnt. Il xécut ls mandats t ls fonctions qui lui sont délégués par la Commission. Il prépar ls prévisions budgétairs, l rapport financir annul t ls soumt à la Commission. L Comité administr ls dnirs ou ls valurs rçus par la Commission t put rcommandr un nquêt n vrtu d l articl 28 d la loi. Il fait rapport d ss activités à la Commission lors ds assmblés. Conformémnt aux orintations adoptés par l Consil du trésor favorisant la mis n plac d pratiqus modrns t éprouvés d vérification intrn, l Comité administratif d la Commission s st constitué n comité d vérification. À c titr, dux réunions ont été tnus avc madam Johann Fortir d la firm d comptabls agréés Harl-Drouin PKF, vérificatur xtrn d la Commission ds srvics juridiqus. L Comité administratif put, sur rcommandation du dirctur général d un cntr régional, déclarr admissibl à l aid juridiqu, n application ds articls 4.3 ou 4.13 d la Loi sur l aid juridiqu, un prsonn qui autrmnt n srait pas admissibl financièrmnt ou qui n pourrait pas bénéficir d l aid juridiqu n raison du srvic dmandé. L Comité administratif doit prndr n considération ls circonstancs xcptionnlls t l tort irréparabl qu ctt prsonn subirait n cas d rfus. Au cours d l xrcic financir 2008-2009, l Comité administratif a, dans c cadr, admis un prsonn à l aid juridiqu. 10 C o m m i s s i o n d s s r v i c s j u r i d i q u s

Mmbrs du Comité administratif au 31 mars 2009 M Dnis Roy, présidnt M. Gills Baril, Duparqut M Bnoît Robrg, St-Ann-ds-Lacs M Luci Dufrsn, vic-présidnt M Nicol Gibau, Longuuil L présidnt t la vic-présidnt L présidnt t la vic-présidnt xrcnt lurs fonctions à tmps plin. L présidnt st rsponsabl d l administration t d la dirction d la Commission. Au cas d absnc ou d mpêchmnt d agir du présidnt, il st rmplacé par la vic-présidnt. Sction 4 L Comité d révision L Comité d révision a la compétnc pour révisr ls décisions ds dircturs généraux concrnant l rfus ou l rtrait d l aid juridiqu, d mêm qu ls dmands d rmboursmnt ds coûts t la fixation du montant d la contribution. C comité ntnd aussi l appl d un parti intérssé qui a contsté l admissibilité financièr d un bénéficiair auprès du dirctur général si c drnir a rjté sa dmand. Ss mmbrs sont nommés par la Commission. La Trésorri t ls Srvics financirs La Trésorri t ls Srvics financirs planifint, organisnt, dirignt t contrôlnt l nsmbl ds activités comptabls t financièrs d la Commission t ds cntrs régionaux. Ils n vérifint l xactitud t assurnt l suivi ds procédurs. Lurs principals activités sont ls achats, l archivag, la comptabilité, ls rssourcs humains, la planification administrativ, ls statistiqus t l paimnt ds rlvés d honorairs aux avocats d la pratiqu privé t aux notairs. La trésorièr rnd compt au présidnt, aux mmbrs d la Commission t à cux du Comité administratif d la conduit d touts ls activités comptabls t financièrs d la Commission t ds cntrs régionaux. Ell fait rapport au Comité administratif du suivi budgétair t, l cas échéant, d touts irrégularités ou rrurs dans ls affairs financièrs ds cntrs régionaux t y joint ss rcommandations. L Scrétariat L Scrétariat voit à l organisation ds assmblés ds mmbrs d la Commission. L scrétair agit comm scrétair aux assmblés d la Commission t du Comité administratif. Il rédig ls procèsvrbaux t consrv ls archivs d la Commission. Il st aussi rsponsabl du dossir d l accès à l information. Ls différnts srvics d la Commission L Srvic d l informatiqu L Srvic d l informatiqu répond aux bsoins n tchnologi d l information d la Commission t ds cntrs régionaux. C srvic dévlopp, implant t assur la maintnanc ds applications nécssairs à l accomplissmnt d lur mandat. 11 C o m m i s s i o n d s s r v i c s j u r i d i q u s

D plus, il harmonis ls systèms d information t ffctu d nouvaux invstissmnts matérils (infrastructur du résau) t logicils. Enfin, c srvic assur la sécurité informatiqu. Il assist t form ls utilisaturs d la Commission t ds cntrs régionaux quant à l utilisation ds logicils nécssairs à la réalisation d la mission d la Commission. Sction 4 L Srvic d l approbation ds honorairs d la pratiqu privé L Srvic d l approbation ds honorairs d la pratiqu privé, conformémnt aux ntnts intrvnus avc ls onz cntrs régionaux, ffctu pour ux l traitmnt ds compts d honorairs t d déboursés ds avocats d la pratiqu privé ou ds notairs ayant accpté ds mandats d aid juridiqu. D plus, il gèr l paimnt ds compts ngndrés par ls décisions ds tribunaux qui ont ordonné aux gouvrnmnts du Québc t du Canada d payr ls honorairs ds avocats d crtains accusés. L Srvic ds communications La Commission a l dvoir, n vrtu d sa loi constituant, d promouvoir l dévloppmnt d programms d information dstinés à rnsignr ls prsonns économiqumnt défavorisés sur lurs droits t obligations. L Srvic ds communications poursuit cs objctifs d visibilité par ds intrvntions auprès ds médias t la distribution d matéril informatif t promotionnl. L Srvic d rchrch L Srvic d rchrch assur un soutin juridiqu t tchniqu aux mmbrs, aux avocats du résau t au prsonnl d la Commission t ds cntrs régionaux. Il répond principalmnt à lurs dmands d consultation. Il coordonn égalmnt ls activités ds comités d avocats du résau d l aid juridiqu qui siègnt slon ls xigncs d la pratiqu profssionnll ou ls nécssités administrativs. C srvic constitu t tint à jour un banqu d donnés dans laqull sont réprtoriés ds jugmnts, ds opinions juridiqus, ds txts d doctrin t d autrs documnts utils à la rchrch juridiqu. Il mt à jour crtains publications juridiqus spécialisés. Il particip aussi à la formation du prsonnl d la Commission t ds cntrs régionaux, incluant ls journés annulls d formation offrts aux avocats du résau. L Srvic d gard téléphoniqu Afin d s conformr à son obligation d fournir un srvic d consultation téléphoniqu n matièr criminll t pénal à tout prsonn pour lui prmttr d avoir rcours, à titr gratuit, à l assistanc d un avocat au momnt d son arrstation ou d sa détntion, la Commission a mis sur pid un srvic d gard téléphoniqu disponibl spt jours sur spt, 24 hurs par jour. La gstion du Srvic d gard a été confié au Cntr régional d Montréal qui assur la gard téléphoniqu l soir, la nuit, la fin d smain t ls jours fériés. Ls onz cntrs régionaux assurnt la gard téléphoniqu d jour. L Srvic d comparution téléphoniqu La Commission a confié au Cntr régional d la Riv-Sud la gstion du Srvic d comparution téléphoniqu qui assur pndant ls jours fériés t ls fins d smain l srvic d avocats pour répondr aux dmands ds prsonns détnus qui doivnt comparaîtr dvant un magistrat. 12 C o m m i s s i o n d s s r v i c s j u r i d i q u s

COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES Présidnc M Dnis Roy Comité administratif Comité d révision M Moniqu Jarry, avocat délégué Vic-présidnc M Luci Dufrsn Scrétariat M Yvs B. Carrièr Trésorri M m Joann Hrron Srvic ds communications Srvic d l approbation ds honorairs d la pratiqu privé Srvic d l informatiqu M Moniqu Jarry M m Somana Pong Srvics financirs M. Yvs Boisvrt Srvic d rchrch M Gills Daoust Cntrs régionaux d aid juridiqu Srvic d gard téléphoniqu t Srvic d comparution téléphoniqu M Odtt Lgndr Sction 4 13 C o m m i s s i o n d s s r v i c s j u r i d i q u s

Sction 4 COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES Cntr régional d aid juridiqu Cntr régional d aid juridiqu Cntr régional d aid juridiqu Cntr régional d aid juridiqu Cntr régional d aid juridiqu Abitibi- Témiscamingu M Louis-Mari Chabot Dirctur général 8 buraux prmannts 11 buraux tmps partil Cntr régional d aid juridiqu Cntr régional d aid juridiqu Québc Outaouais Cntr régional d aid juridiqu Bas Saint-Laurnt -- Gaspési M Jan-Roch Michaud Dirctur général 10 buraux prmannts Montréal Maurici -- Bois-Francs Laurntids- Lanaudièr 7 buraux tmps partil Cntr régional d aid juridiqu Côt-Nord M François Wullart Dirctur général 3 buraux prmannts 3 buraux tmps partil Estri M Danil Mofft M Rogr Landry M Claud Hargravs M Michl Tssir M Carol Thrrin M André Collard Dirctur général Dirctur général Dirctur général Dirctur général Dirctric général Dirctur général 9 buraux prmannts Cntr régional d aid juridiqu Riv-Sud M Yvan Niqutt Dirctur général M Mari Fillion Dirctric général par intérim 8 buraux prmannts 7 buraux prmannts 12 buraux prmannts 7 buraux prmannts 9 buraux prmannts 11 buraux prmannts Cntr régional d aid juridiqu Sagunay -- Lac Saint-Jan 6 buraux prmannts 1 burau tmps partil 1 burau tmps partil 4 buraux tmps partil 1 cntr local 1 cntr local 14 C o m m i s s i o n d s s r v i c s j u r i d i q u s

Ls Cntrs régionaux d aid juridiqu Conformémnt à la loi, la Commission ds srvics juridiqus a créé, dpuis 1972, onz cntrs régionaux pour fournir ls srvics d aid juridiqu sur l trritoir du Québc, n tnant compt ds divisions administrativs t ds districts judiciairs xistants. Ls cntrs régionaux sont ds prsonns morals t puvnt, dans l cadr du mandat qui lur st donné par la Commission t ds norms établis par ls règlmnts, xrcr tous ls pouvoirs d prsonns morals n outr ds pouvoirs spéciaux qu lur confèr la loi. Ls pouvoirs ds cntrs régionaux sont xrcés par un consil d administration formé d douz mmbrs nommés pour trois ans par la Commission. L dirctur général, nommé par l consil d administration du cntr régional, sièg au consil, avc voix consultativ sulmnt. La fonction principal d un cntr régional st d fournir l aid juridiqu d la manièr prévu par la loi, dans l cadr ds règlmnts t d tout ntnt conclu avc la Commission : Sction 4 n établissant, dans ls limits d ss rssourcs, ds buraux d aid juridiqu dans la région qu il dssrt; n ngagant l prsonnl nécssair à la réalisation d son mandat; n rcommandant à la Commission l accréditation d cntrs locaux d aid juridiqu (dux cntrs locaux ont été accrédités, à savoir la Cliniqu juridiqu populair d Hull t ls Srvics juridiqus communautairs d Point St-Charls t Ptit Bourgogn à Montréal); n suscitant l institution d un comité consultatif composé d un maximum d douz mmbrs; n dévloppant t n appliquant, n collaboration avc la Commission, ds programms d information dstinés à rnsignr ls prsonns financièrmnt admissibls à l aid juridiqu sur lurs droits t obligations; n dispnsant ds consultations juridiqus aux prsonns financièrmnt admissibls qui n font la dmand. En comptant ls commissairs t ls mmbrs ds onz consils d administration, près d 150 bénévols s impliqunt dans la gstion du systèm d aid juridiqu. Ils assurnt l suivi ds activités courants t ont égalmnt à cœur un plus grand accssibilité à la justic pour ls citoyns. 15 C o m m i s s i o n d s s r v i c s j u r i d i q u s

Au 31 mars 2009, ls mmbrs ds consils d administration ds cntrs régionaux t ls dircturs généraux étaint : Cntr régional d aid juridiqu d l Abitibi-Témiscamingu Sction 4 M. Sylvain Blais, présidnt M Louis-Charls Bélangr M m Mirill Bourqu M Dnis Dscotaux M Rné Dussault M Nathali Gingras M m Linda Grégoir M m Juli Mowatt M m Gaétan Ptit M. André Robitaill M Michl Rolland M Louis-Mari Chabot, dirctur général Cntr régional d aid juridiqu du Bas Saint-Laurnt -- Gaspési M Madon Minvill, présidnt M m Michlin Brièr M. Pirr J. Cadiux M. André Chouinard M Isabl Côté M. Christian Cyr M m Élian D Anjou M. Marcl Giffard M Martin Jalbrt M. Grvais Marcoux M. Richard Marin M. Claud Poirir M Jan-Roch Michaud, dirctur général Cntr régional d aid juridiqu d la Côt-Nord M Victor St-Ong, présidnt M Isabll Blouin M. Gino Bouchr M. Jan Caron M. Jacqus Landry M m Thérès Laplant M m Suzi-Michll Prron M. Jan-Mari Picard M m Darln Rowsll Robrts M Laurnt St-Pirr M François Wullart, dirctur général Cntr régional d aid juridiqu d l Estri M m André Duqutt, présidnt M m Moniqu Choqutt-Habl M François Chouinard M. Charls Coulomb M André Fournir M m Moniqu Goult M Danill Houl M m Joclyn Lbl M m Louis Lmiux M. Jan Mlanson M. Albrt Oullt M m Litt Tssir-Allard M André Collard, dirctur général Cntr régional d aid juridiqu Laurntids-Lanaudièr M Joclyn Roy, présidnt M Étinn Bouchard M. Yann Chambrland M. Jan-Pirr Frland M. Srg Forgt M. Jan-Yvs Giguèr M André Théort M Carol Thrrin, dirctric général 16 C o m m i s s i o n d s s r v i c s j u r i d i q u s

Cntr régional d aid juridiqu d la Maurici -- Bois-Francs M m Nicol Simmonau, présidnt M m Rolland Barabé-Cloutir M Pirr Bordlau M Jan-François Lacoursièr M Mari Paillé M Michl Tssir, dirctur général M m Louis Armstrong M. Hrmann Boisvrt M m Sylvi Grvais M m Isabll Lssard M. Jan Rul Cntr régional d aid juridiqu d Montréal M Nicol Parnt, présidnt M Rogr Dominguz M Jacqus Forgus M m Dian Hénust-Déom M. Jan Valiqutt M Claud Hargravs, dirctur général M Claudi Bélangr M Moniqu Dupuis M m Arlèn Gaudrault M Danièl Roy Sction 4 Cntr régional d aid juridiqu d l Outaouais M. Gérard Dsjardins, présidnt M m Cécil Barrièr M m Sophi Baudoin M Charls Bllau M Jad Bouchr M Natacha Bouffard M m Rosann Émard M Guy Gosslin M. Guy Lavign M m Danill Lcavalir M. Alain Trmblay D r Jams Williamson M Rogr Landry, dirctur général Cntr régional d aid juridiqu d Québc M m Jann-d Arc Lfrançois-Marcoux, présidnt M Eric Bouchard M. Jan-Euds Boudrau M m Nicol Dion M. Jan Drolt M Mauric Dussault M. Hnri Oullt M Mari-Claud Parnt M Danil Mofft, dirctur général Cntr régional d aid juridiqu d la Riv-Sud M Jacqus Sylvstr, présidnt M Mario Codrr M Jan-Yvs Frland M Gintt Laflamm M m Mari-Sophi Lamoth M Michlin Montptit M Yvan Niqutt, dirctur général M m Stlla Brochu M Danill Dland M Moniqu Fortir M. Luc Lalond M. Gills Mailloux M. Claud St-Grmain Cntr régional d aid juridiqu du Sagunay -- Lac Saint-Jan M Sylvain Truchon, présidnt M. Normand Boivin M Célin Clavau M. Bruno Côté M m Guylain Coupal M. Dnis Daigl M David Duchsn M m Guylain Gauthir M Carmn Harvy M. Guy Prron M. Doris Rivrin M. Pirr Trmblay M Mari Fillion, dirctric général par intérim 17 C o m m i s s i o n d s s r v i c s j u r i d i q u s

5. L contxt La particularité du systèm québécois d aid juridiqu L aid juridiqu au Québc st un régim public rconnaissant l libr choix du bénéficiair dans l cadr d un systèm mixt d avocats prmannts t d avocats ou notairs d la pratiqu privé. La structur à palirs prévu par la loi assur t maintint l autonomi profssionnll ds avocats prmannts t lur prmt d rspctr lurs obligations. Ls dux groups d avocats t ls notairs s partagnt ls dossirs ds bénéficiairs garantissant par ctt dualité la qualité ds srvics t l contrôl ds coûts. Sction 5 C systèm a prmis l dévloppmnt d avocats spécialists n droit d la pauvrté impliqués dans ls miliux défavorisés. L état du résau d l aid juridiqu D 1972 à 2009, l résau d l aid juridiqu s st démarqué par sa présnc, sa fiabilité t son xprtis dans la rprésntation ds prsonns démunis sur tout l trritoir du Québc. La capacité organisationnll du résau a prmis d rndr ls srvics juridiqus rquis au cours ds annés n s adaptant continullmnt au profil d la clintèl t à ss bsoins juridiqus dans l cadr d la Loi sur l aid juridiqu. Ls avocats d la pratiqu privé, ls notairs t ls avocats prmannts s partagnt ls 222 885 dmands d aid juridiqu accptés durant l xrcic financir 2008-2009 dans un proportion à pu près équivalnt. 18 C o m m i s s i o n d s s r v i c s j u r i d i q u s

6. Ls faits saillants t l rayonnmnt dans l miliu juridiqu 6.1 Ls faits saillants Ls décisions marquants ds commissairs Ls commissairs ont adopté l Règlmnt sur l éthiqu t la déontologi du prsonnl d la Commission ds srvics juridiqus au cours du mois d octobr 2008. C règlmnt s ajout au Cod d éthiqu t d déontologi ds administraturs d la Commission ds srvics juridiqus. Cs dux documnts sont publiés sur l sit Intrnt d la Commission. Ls commissairs ont adopté au cours du mois d mars 2009 l Plan stratégiqu t l Plan d action d dévloppmnt durabl d la Commission ds srvics juridiqus pour ls annés financièrs 2009 à 2013. La quatrièm hauss ds suils d admissibilité Sction 6 L 1 r janvir 2009, ls suils d admissibilité à l aid juridiqu ont été augmntés pour la quatrièm anné consécutiv à la suit d l adoption du Règlmnt modifiant l Règlmnt sur l aid juridiqu édicté par l décrt 1277-2005 du 21 décmbr 2005. C règlmnt prévoit ds augmntations annulls qui s échlonnnt jusqu au 1 r janvir 2010 inclusivmnt. L règlmnt prévoit aussi qu chaqu anné, ls suils d admissibilité à l aid juridiqu sont indxés slon l taux d augmntation ds prstations du Programm d solidarité social accordés aux prsonns qui présntnt ds contraints sévèrs à l mploi. Équité salarial L 21 juin 2007, la Loi sur l aid juridiqu a été amndé afin qu la Commission soit considéré comm l mployur d tous ls salariés ds cntrs régionaux pour ls fins d l application d la Loi sur l équité salarial. Ainsi, un sul programm d équité salarial sra établi pour l nsmbl ds salariés d la Commission t ds cntrs régionaux. Ls rprésntants d la Commission t ds cntrs régionaux, mployurs t salariés, ont tnu plusiurs rncontrs au cours d l anné. Cs travaux prévoint quatr étaps dont dux sont complétés t la troisièm déjà ntamé au 31 mars 2009. Cs discussions conduiront à la signatur d un ntnt sur l équité salarial conformémnt aux dispositions d la Loi sur l équité salarial. Hauss d la dmand d aid juridiqu L anné 2008-2009 marqu un hauss appréciabl d la dmand d aid juridiqu. Au cours d la drnièr anné financièr, la dmand s st accru d 3% t la part d la dmand accpté par ls avocats salariés d l aid juridiqu a augmnté d 4,7%. Cs résultats tndnt à démontrr qu ls orintations priss par ls commissairs n 2005-2006 t ls fforts faits par l résau d l aid juridiqu pour assurr l équilibr d la mixité du régim portnt fruit. 19 C o m m i s s i o n d s s r v i c s j u r i d i q u s

Dmands non statués L suivi d la répartition ds dmands non statués t ls travaux complétés n cours d xrcic ont prmis d n réduir l nombr au 31 mars 2009. Ls résultats d la répartition ds dmands non statués au 31 mars 2008 apparaissnt aux tablaux 1A t 7A d la sction 12 portant sur ls donnés statistiqus t l profil d la clintèl. Campagn d information L Srvic ds communications d la Commission t ds avocats ds cntrs régionaux ont lancé, au printmps 2008, un campagn d information sur la réalité juridiqu ds conjoints d fait intitulé : «Votr union d fait, un choix réfléchi?» À ctt occasion, la Commission t ls cntrs régionaux ont mis à la disposition du public un aid-mémoir pratiqu pour ls conjoints vivant n union d fait. Ctt campagn a débuté par un séri d conférncs d prss tnus à travrs la provinc par ds avocats du résau t ds ntrvus auprès d différnts médias. Msurs pour contrr la doubl facturation Sction 6 La Commission ds srvics juridiqus a adopté n octobr 2008 ds msurs afin d rapplr à la clintèl d l aid juridiqu qu ll n doit jamais vrsr d honorairs supplémntairs à l avocat qui la rprésnt pndant tout la duré du mandat d aid juridiqu dont ll bénéfici. La Commission ds srvics juridiqus a conçu ds affichs à ct fft t ls buraux d aid juridiqu ont distribué à chaqu clint dont l avocat d la pratiqu privé bénéficiait d un mandat d aid juridiqu, un avis rapplant qu ils n ont aucun somm d argnt à vrsr dirctmnt à lur avocat. Ctt initiativ a donné liu à la diffusion d un communiqué d prss t d un intrvntion ds dirctions ds cntrs régionaux afin d snsibilisr lur prsonnl à ctt situation. L attribution du prix Robrt-Sauvé L prix Robrt-Sauvé 2008, volt grand public, a été décrné à Sœur Mari-Clair Bazint pour son ngagmnt auprès ds nfants t ds famills démunis ds Hauts-Laurntids. L volt résau d c prix a été rmis à M Brnard Brgron, dirctur du burau d aid juridiqu d Drummondvill du Cntr régional d aid juridiqu d la Maurici -- Bois-Francs, pour son implication auprès d prsonns démunis fac à ds accusations criminlls t à ds problèms d santé mntal ainsi qu auprès d juns adults n difficulté. Tarif ds honorairs ds avocats d la pratiqu privé L Règlmnt ratifiant l ntnt ntr l ministr d la Justic t l Barrau du Québc intrvnu l 4 avril 2008 sur ls conditions d xrcic, la procédur d règlmnt ds différnds t l tarif ds honorairs ds avocats dans l cadr du régim d aid juridiqu st ntré n viguur l 23 octobr 2008 t, dès l 24 octobr 2008, ls avocats d la pratiqu privé rcvaint l paimnt rétroactif applicabl à c nouvau tarif. Un montant d 2 895 288 $ d honorairs t un montant d 47 895 $ d déboursés ont alors été vrsés à 1 956 avocats d la pratiqu privé pour un vrsmnt moyn d 1 505 $ par avocat. Dès l 12 févrir 2009, l Comité d coordination créé par c règlmnt t composé d rprésntants d la ministr d la Justic, du Barrau du Québc t d la Commission ds srvics juridiqus s st réuni pour discutr d l application d ctt ntnt. 20 C o m m i s s i o n d s s r v i c s j u r i d i q u s

Mégaprocès La Commission ds srvics juridiqus gèr l paimnt ds compts ngndrés par ls décisions ds tribunaux qui ont ordonné aux gouvrnmnts du Québc t du Canada d payr ls honorairs ds avocats d crtains accusés. Il s agit du paimnt d honorairs qui n rlèvnt pas nécssairmnt du régim d aid juridiqu t qui sont payabls slon ds modalités snsiblmnt différnts d clls qui s rtrouvnt au Règlmnt ratifiant l ntnt ntr l ministr d la Justic t l Barrau du Québc intrvnu l 4 avril 2008 sur ls conditions d xrcic, la procédur d règlmnt ds différnds t l tarif ds honorairs ds avocats dans l cadr du régim d aid juridiqu. L Comité administratif d la Commission ds srvics juridiqus a adopté un procédur pour l paimnt ds honorairs spéciaux à ds avocats à la dmand ds ministrs d la Justic du Québc t du Canada d façon à instaurr un mécanism forml assurant l suivi t l contrôl ds paimnts ffctués dans l cadr d ctt ntnt. Contntiux d la Commission ds srvics juridiqus La Commission ds srvics juridiqus a mis n plac un contntiux chargé d la rprésntr dvant ls tribunaux dans crtains litigs. C sont ls avocats du Srvic d rchrch d la Commission qui assumnt ctt nouvll rsponsabilité. 6.2 L rayonnmnt dans l miliu juridiqu Sction 6 Au cours d l xrcic financir 2008-2009, la Commission t ls cntrs régionaux ont participé à ds rncontrs avc ds organisations d aid juridiqu canadinns ou étrangèrs afin d partagr avc lls son xprtis n matièr d aid juridiqu. M Christian Boult, d la sction criminll d Québc, a été nommé jug à la Chambr criminll d la Cour du Québc. M Salvator Mascia, du burau ds affairs criminlls t pénals d Montréal, a été nommé jug à la Chambr criminll d la Cour du Québc. M Lis Gagnon, d la sction criminll t junss d Shrbrook, a été élu au bâtonnat du Barrau d Saint-François. M Lis Malouin, du burau Cntr-Vill d Québc, a rçu l prix Christin-Tourigny rmis par l Barrau du Québc. M Paul Faribault, du burau d Magog, t M Janick Prrault, commissair à la Commission ds srvics juridiqus, ont tous dux été nommés Avocat émérit par l Barrau du Québc. M Lin Boivin, d la sction criminll d Québc, t M Michl Lclrc, du burau d Jolitt, ont rçu l Prix rconnaissanc AQAAD 2009 (Association ds avocats t avocats d la défns du Québc) visant à soulignr l xcllnc t la prformanc dans l chminmnt d lur carrièr profssionnll n droit criminl. 21 C o m m i s s i o n d s s r v i c s j u r i d i q u s

7. L rappl d la Déclaration d srvics aux citoyns En mars 2006, la Commission a révisé t a mis à jour sa Déclaration d srvics aux citoyns, sa Politiqu d gstion fficac ds plaints, son Invntair ds srvics t ss Norms d srvic. Ls cntrs régionaux ont adopté un déclaration d srvics aux citoyns commun n collaboration avc la Commission. Chacun a aussi adhéré aux divrss politiqus établis t, si nécssair, y a ajouté n annx ds dispositions prmttant d tnir compt ds spécificités d la pratiqu dans sa région. La Déclaration d srvics aux citoyns rappll la natur ds srvics rndus par l résau d l aid juridiqu. La Commission t ls cntrs régionaux s ngagnt à maintnir t à améliorr, l cas échéant, lur accssibilité t à définir d qull façon ils doivnt êtr dispnsés. Sction 7 La Déclaration d srvics aux citoyns prévoit un systèm d gstion fficac ds plaints t l amélioration continu d la qualité ds srvics. La Commission t ls cntrs régionaux rconnaissnt qu ls plaints logés par ls bénéficiairs concrnant l accssibilité, la prstation ou la qualité ds srvics sont un sourc d information précius lur prmttant d améliorr lurs srvics. L résau s st donc doté d un politiqu officill t intégré d gstion ds plaints. Chaqu cntr régional a fait état, dans son rapport d gstion, d sa situation à ct égard. L tablau ci-après présnt la situation pour l nsmbl du résau. Traitmnt ds plaints Exrcic 2008-2009 Nombr d plaints rçus.....................................................................................................33 Nombr d plaints n cours d traitmnt............................................................................. 6 Nombr d plaints dont l traitmnt st trminé............................................................... 14 Nombr d plaints rlvant d un autr organism................................................................. 2 Nombr d plaints rcvabls, mais non fondés................................................................ 10 Nombr d plaints anonyms n pouvant fair l objt d un décision................................... 0 Nombr d plaints où il y a u désistmnt........................................................................... 1 La Déclaration d srvics aux citoyns d la Commission st produit à l annx I du présnt rapport. Chaqu cntr régional utilis ls moyns d son choix pour assurr la diffusion d la Déclaration d srvics aux citoyns, par l affichag dans chaqu burau, la distribution d la vrsion papir dans ls salls d attnt ou ncor avc la collaboration ds organisms partnairs d l aid juridiqu. La Déclaration d srvics aux citoyns st disponibl sur l sit Intrnt d la Commission ds srvics juridiqus. 22 C o m m i s s i o n d s s r v i c s j u r i d i q u s

8. L Plan stratégiqu 2006-2009 t ls orintations t objctifs 2008-2009 Au cours du mois d mars 2009, ls mmbrs d la Commission ds srvics juridiqus ont adopté l Plan stratégiqu 2009-2013. C plan st publié sur l sit Intrnt d la Commission ds srvics juridiqus : www.csj.qc.ca. Crtains objctifs inscrits au Plan stratégiqu 2006-2009 ont été rpris au Plan stratégiqu 2009-2013 t ils apparaissnt ainsi dans l sommair ds résultats présnté à la présnt sction. 8.1 L sommair ds résultats La Commission t ls cntrs régionaux présntnt ls résultats sommairs du Plan stratégiqu 2006-2009. Pour fins d présntation ds résultats sulmnt, ls orintations t ls objctifs adoptés par ls commissairs pour l xrcic financir 2008-2009 qui s rtrouvnt à la pag 95 du rapport annul d gstion 2007-2008, sont intégrés aux njux t orintations du Plan stratégiqu. Cibls t objctifs : résultat Attint : À attindr : Annul : Différé : Sction 8 Enju 1 : Assurr l accssibilité à la justic Orintation 1 : Amélioration ds srvics aux citoyns Cibls Indicaturs Rport au Pag du Résultats Résultats Résultats Plan strat. rapport 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2013 annul 1. Révisr la Déclaration d Production t diffusion d la srvics aux citoyns déclaration révisé 28 2. Msurr l dgré d satisfaction Consultation d la clintèl d la clintèl u égard aux srvics rçus 28 3. Révisr ls norms d srvic t Production ds norms d srvic formr l prsonnl quant à cs révisés t tnu d activités d norms formation sur cs norms 28 4. Mttr n œuvr la hauss ds L nombr d dmands suils d admissibilité d aid juridiqu traités 29 5. Instaurr un srvic d Mis n plac d un srvic d comparutions téléphoniqus comparutions téléphoniqus 29 6. Analysr ls impacts financirs Ls travaux d analys d un modification d la bas annull d évaluation d l admissibilité à l aid juridiqu 29 à un autr bas (hbdomadair ou mnsull) 23 C o m m i s s i o n d s s r v i c s j u r i d i q u s

Rport au Pag du Orintations t objctifs Résultats Résultats Résultats Indicaturs Plan strat. rapport 2008-2009 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2013 annul 7. Villr au maintin d l équilibr Monitorag d la mixité du régim 30 8. Préparr l Plan stratégiqu Préparation t diffusion du plan 2009-2013 30 9. Préparr un Plan d action d Préparation t diffusion du plan dévloppmnt durabl 30 10. Répondr aux dmands Gstion ds honorairs gouvrnmntals fédérals ds avocats d la pratiqu privé t provincials n rgard du paimnt ds honorairs ds avocats d la pratiqu privé 31 dans l cadr d procédurs xcptionnlls ou d mégaprocès Orintation 2 : Augmntr la visibilité du résau d l aid juridiqu Sction 8 Cibls Indicaturs Rport au Pag du Résultats Résultats Résultats Plan strat. rapport 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2013 annul 1. Accroîtr ls intrvntions Mémoirs n commission publiqus parlmntair t autrs instancs Intrvntion auprès ds médias 31 2. Fair connaîtr l régim d aid Publications t juridiqu auprès d la clintèl t activités d information d la population 32 3. Favorisr l implication Ls activités communautairs communautair ds mployés t t ls partnariats établis l résautag 33 4. Favorisr la transmission Utilisation ds sits Intrnt d information 34 5. Concvoir un plan d Travaux d un comité communication ds communications 35 Rport au Pag du Orintations t objctifs Résultats Résultats Résultats Indicaturs Plan strat. rapport 2008-2009 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2013 annul 1. Actualisr l sit Intrnt d la Travaux d rfont du sit Commission ds srvics 35 juridiqus 2. Mttr n valur l volt Publication t contributif t n fair la activités d information 35 promotion Cibls t objctifs : résultat Attint : À attindr : Annul : Différé : 24 C o m m i s s i o n d s s r v i c s j u r i d i q u s

Enju 2 : Gérr fficacmnt ls rssourcs Orintation 3 : Gstion modrn ds rssourcs matérills Cibls Indicaturs Rport au Pag du Résultats Résultats Résultats Plan strat. rapport 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2013 annul 1. Modrnisr l résau ds Implantation du résau virtul privé communications informatiqus (VPN) t formation ds utilisaturs 36 2. Dévloppr d nouvlls Résultat ds travaux (vidéoapprochs d communication conférnc, téléphoni IP, tc.) 36 3 Améliorr ls mods Implantation du programm d prcption informatiqu d gstion ds compts à rcvoir t 36 formation ds utilisaturs 4. Favorisr l utilisation fficint Politiqu d utilisation ds tchnologis d l information ds tchnologis d l information 37 Rport au Pag du Orintations t objctifs Résultats Résultats Résultats Indicaturs Plan strat. rapport 2008-2009 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2013 annul 5. Évalur la faisabilité t Offr d srvic, dvis t l opportunité d un étud sur l soumission pour la préparation prix d rvint ds dossirs slon d l étud d faisabilité rlativ l typ d dossirs t slon qu au prix d rvint ds dossirs l dossir st traité par un avocat 37 prmannt ou un avocat d la pratiqu privé Orintation 4 : Gstion ds rssourcs humains Cibls Indicaturs Rport au Pag du Résultats Résultats Résultats Plan strat. rapport 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2013 annul 1. Favorisr t msurr la Consultation du prsonnl satisfaction du prsonnl 37 2. Assurr la présnc d un Activités d formation prsonnl compétnt t motivé pour répondr aux bsoins 38 d la clintèl 3. Assurr l rnouvllmnt du Suivi ds ffctifs t planification prsonnl pour répondr aux d la rlèv, activités d intégration bsoins d la clintèl ds nouvaux mployés 38 4. Maintnir l xprtis du Activités d transfrts prsonnl pour répondr aux d compétncs (accompagnmnt, bsoins d la clintèl mntorat, tc. ) t planification 39 d la rlèv Sction 8 Cibls t objctifs : résultat Attint : À attindr : Annul : Différé : 25 C o m m i s s i o n d s s r v i c s j u r i d i q u s

Rport au Pag du Orintations t objctifs Résultats Résultats Résultats Indicaturs Plan strat. rapport 2008-2009 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2013 annul 5. Favorisr la finalisation d la Signatur ds convntions négociation t l rnouvllmnt collctivs ds convntions collctivs ds 39 mployés d soutin 6. Poursuivr ls travaux sur Entnt sur l équité salarial l équité salarial 39 7. Adoptr un règlmnt sur Production t diffusion l éthiqu t la déontologi du règlmnt sur l éthiqu applicabl au prsonnl d la t la déontologi Commission ds srvics 40 juridiqus 8. Entrprndr ls travaux n Signatur d la convntion prévision du rnouvllmnt collctiv d la convntion collctiv ds avocats 40 Enju 3 : Favorisr la concrtation t la collaboration avc ls partnairs Orintation 5 : Amélioration ds srvics aux avocats d la pratiqu privé t aux notairs Sction 8 Cibls Indicaturs Rport au Pag du Résultats Résultats Résultats Plan strat. rapport 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2013 annul 1. Favorisr l utilisation accru ds Taux d utilisation ds télésrvics télésrvics 40 2. Favorisr la concrtation Réunion ds agnts conciliaturs ds agnts conciliaturs 40 Rport au Pag du Orintations t objctifs Résultats Résultats Résultats Indicaturs Plan strat. rapport 2008-2009 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2013 annul 3. Gérr t mttr n application l Mis à jour ds instrumnts d nouvau tarif ds honorairs ds paimnt t formation du prsonnl avocats d la pratiqu privé 41 advnant son adoption, t c, dès sa mis n viguur. Orintation 6 : Amélioration d la concrtation Cibls Indicaturs Rport au Pag du Résultats Résultats Résultats Plan strat. rapport 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2013 annul 1. Favorisr ls communications Échangs t tnu ntr ls commissairs, ls d un réunion annull ls administraturs t 41 ls dircturs généraux Cibls t objctifs : résultat Attint : À attindr : Annul : Différé : 26 C o m m i s s i o n d s s r v i c s j u r i d i q u s

Orintation 7 : Amélioration d la qualité ds srvics Cibls Indicaturs Rport au Pag du Résultats Résultats Résultats Plan strat. rapport 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2013 annul 1. Assurr la gstion fficac d la Participation aux activités d compétnc ds mployés formation, incluant la formation local t cll dispnsé par 42 l Barrau du Québc 2. Favorisr la formation t Activités d formation sa diffusion par ls avocats du Srvic d rchrch d la CSJ t du résau, 42 provincialmnt t régionalmnt 3. Suscitr la concrtation dans la Consultation ds mployés t planification ds activités d ds mmbrs ds comités formation du prsonnl du résau 42 4. Favorisr l accès à l information Utilisation ds outils informatiqus juridiqu n lign dans l domain juridiqu 43 Sction 8 Cibls t objctifs : résultat Attint : À attindr : Annul : Différé : 27 C o m m i s s i o n d s s r v i c s j u r i d i q u s

8.2 La présntation ds résultats 8.2.1 La Déclaration d srvics aux citoyns Enju 1 : Orintation 1 : Cibl 1 : Assurr l accssibilité à la justic Amélioration ds srvics aux citoyns Révisr la Déclaration d srvics aux citoyns Commntair : La Commission a révisé sa Déclaration d srvics aux citoyns n mars 2006. Ls cntrs régionaux ont aussi procédé à ctt révision au printmps 2006. 8.2.2 La satisfaction d la clintèl Enju 1 : Orintation 1 : Cibl 2 : Commntair : Assurr l accssibilité à la justic Amélioration ds srvics aux citoyns Msurr l dgré d satisfaction d la clintèl u égard aux srvics rçus La Commission a rporté au Plan stratégiqu 2009-2013 l projt d procédr à la consultation d la clintèl du résau d l aid juridiqu. Sction 8 8.2.3 Ls norms d srvic Enju 1 : Assurr l accssibilité à la justic Orintation 1 : Amélioration ds srvics aux citoyns Cibl 3 : Commntair : Révisr ls norms d srvic t formr l prsonnl quant à cs norms La Commission t ls cntrs régionaux ont convnu d norms d srvic t s sont ngagés à ls rspctr. Au cours d l xrcic 2006-2007, ils ont ngagé un procssus d révision d cs norms tant au nivau provincial qu au nivau local afin d n maintnir l uniformité. L prsonnl d la Commission t ds cntrs régionaux a été informé ds norms d srvic d façon à pouvoir ls mttr n application sur un bas quotidinn t prmannt. La Commission, d concrt avc ls cntrs régionaux, a mis n plac un nouvl outil d évaluation afin d contrôlr l application d la Loi sur l aid juridiqu t d son règlmnt quant au traitmnt ds dossirs d admissibilité. La trésorièr d la Commission ds srvics juridiqus sélctionn d façon aléatoir ds dmands d aid juridiqu n matièr civil t ls rprésntants du Contrôlur ds financs sélctionnnt ls dmands n matièr criminll t pénal parmi touts ls dmands accptés durant l anné financièr précédnt. Ctt sélction tint compt du prorata ds dmands accptés par région. La vérification s fait slon ls conditions prévus par l articl 91 d la Loi sur l aid juridiqu qui oblig la Commission ds srvics juridiqus t tous ls cntrs régionaux à rspctr la confidntialité ds communications ds rquérants d l aid juridiqu. 28 C o m m i s s i o n d s s r v i c s j u r i d i q u s