Les procédures budgétaires des ministères de l'éducation au Mali



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Transcription:

Ls procédurs budgétairs ds ministèrs d l'éducation au Mali

Ctt étud a été préparé dans l cadr du projt sur «Ls procédurs d préparation t d'xécution du budgt ds ministèrs d V éducation» dirigé par Srg Péano Ls procédurs budgétairs ds ministèrs d l'éducation au Mali Abou Bakar Konat N'golo Traoré Yacouba Kon Paris, 1996 UNESCO : Institut Intrnational d Planification d l'education

Ls idés t ls opinions xprimés dans c documnt sont clls ds auturs t n rflètnt pas nécssairmnt ls vus d l'unesco ou d ГПРЕ. Ls appllations mployés dans c volum t la présntation ds donnés qui y figurnt n'impliqunt d la part d l'unesco ou l ГПРЕ aucun pris d position quant au statut juridiqu ds pays, trritoirs, vills ou zons, ou d lurs autorités, ni quant à lurs frontièrs ou limits. La publication d c documnt a été financé grâc à la subvntion d l'unesco t aux contributions d plusiurs Etats mmbrs d l'unesco dont la list figur à lafin d c documnt. L txt d c documnt a été composé n utilisant ls micro-ordinaturs d ГПРЕ ; l'imprssion t l brochag ont été assurés par l'atlir d rproduction d l'iipe. Institut intrnational d planification d l'éducation 7-9 ru Eugèn-Dlacroix, 75116 Paris UNESCO octobr 1996 IIPE\ph

Préfac Ls rssourcs budgétairs sont dvnus ds rssourcs rars dans baucoup d pays. La cris économiqu, la nécssité d rétablir ls grands équilibrs macro-économiqus, ls politiqus d réduction ds dépnss publiqus qui n ont résulté t l poids croissant du rmboursmnt d la dtt, ont conduit ls Etats à limitr fortmnt lurs dépnss budgétairs. L'éducation qui constitu un post important ds dépnss ds budgts nationaux st particulièrmnt affcté par cs contraints macroéconomiqus. La compétition ntr ls différnts scturs d dépnss d l'etat st dvnu plus viv. Ls arbitrags ntr ls bsoins croissants ds systèms éducatifs t cux ds autrs scturs d'intrvntion d l'etat sont dvnus plus difficils. Ls Ministèrs d l'éducation doivnt maintnant justifir l'utilisation ds rssourcs qui lur sont affctés ainsi qu ls moyns supplémntairs qu'ils dmandnt. Dans c contxt d raréfaction ds rssourcs publiqus, ls administrations doivnt rchrchr n prmannc un millur utilisation d lurs rssourcs. L souci d'un bonn gstion d l'argnt public st crtainmnt un dvoir prmannt pour ls administrations. Il dvint plus impériux quand ls moyns sont limités tandis qu ls bsoins ds systèms éducatifs s'accroissnt n rlation avc ls évolutions démographiqus t avc la volonté politiqu d dévloppr la scolarisation. L budgt st à la jointur ntr ls travaux d planification t d gstion. П constitu au nivau d l'etat un instrumnt politiqu ssntil qui traduit n trms concrts ls choix politiqus du gouvrnmnt. П constitu pour chaqu ministèr un véritabl planification opérationnll à court V

Préfac trm. П st aussi un outil d'administration qui fix ls rssourcs utilisabls pour ls srvics. L'amélioration d la gstionfinancièr ds systèms éducatifs doit êtr un objctif constant ds rsponsabls ds Ministèrs d l'éducation. L budgt st l'instrumnt cntral d la gstion ds systèms éducatifs. Un bonn gstionfinancièr pass par un bonn anticipation ds bsoins t un utilisation fficac ds moyns. Ls gains réalisés par un bonn gstion ds rssourcsfinancièrs puvnt alors êtr utilisés pour ls dévloppmnts du systèm éducatif. La préparation du budgt st l momnt privilégié où l Ministèr d l'éducation doit formalisr ss objctifs à court trm, évalur ls moyns dont il a bsoin pour ls attindr, préparr ls dossirs tchniqus qui lui prmttront d s présntr n position plus favorabl lors ds négociations t ds arbitrags budgétairs. Ls procédurs d'xécution du budgt sont clls par lsqulls, l Ministèr d l'éducation décid d l'allocation ds rssourcs ntr ls différnts régions t ntr ls établissmnts scolairs. L'xécution du budgt st l momnt privilégié où l Ministèr d l'éducation doit étudir ss critèrs d'allocation ds moyns, d façon à aboutir à un répartition équitabl t fficac ds rssourcs. Ls rsponsabls ds Ministèrs d l'éducation sont souvnt n position d faiblss lors ds négociations budgétairs. L'absnc d'étuds tchniqus d'évaluation ds bsoins prmttant d justifir ls dmands budgétairs rnd ls Ministèrs d l'éducation vulnérabls aux arbitrags défavorabls. Un réflxion sur l'nsmbl du procssus d préparation t d'xécution du budgt paraît nécssair, pour donnr aux rsponsabls ds Ministèrs d l'éducation ds informations t un cadr d'analys sur ls procédurs budgétairs, ls outils tchniqus utilisabls pour la préparation t l'xécution du budgt, t ainsi ncouragr la réflxion sur ls procédurs administrativs t tchniqus t améliorr la gstion financièr ds systèms éducatifs. L'objctif d la rchrch d ГПРЕ st d'analysr ls procédurs administrativs t tchniqus miss n ouvr pour la préparation du projt

Préfac d budgt du Ministèr d l'éducation t pour l'allocation ds rssourcs budgétairs à l'intériur du systèm éducatif. Ctt analys portra égalmnt sur l rôl ds acturs, lurs stratégis, lurs positions d forc ou d faiblss, sur la cohérnc d la préparation du budgt avc ls opérations d planification du ministèr, sur l'utilisation d prévisions t d'outils d rationalisation pour la préparation du budgt t pour la répartition ds rssourcs budgétairs. Ctt étud ds procssus budgétairs au Mali comprnd principalmnt un dscription détaillé ds procédurs budgétairs: procédurs administrativs, calndrir t tchniqus utilisés, un analys d l'allocation ds rssourcs budgétairs au sin du systèm éducatif, ds critèrs d répartition utilisés, t ds conséquncs n trms d disparités ainsi qu'un analys ds lins ntr l budgt t ls autrs opérations d planification t d gstion du ministèr: planification à moyn long trm, planification du rcrutmnt d'nsignants, ds constructions scolairs t la gstions ds moyns disponibls. Ell fait parti d la séri d'étuds d cas sur ls procédurs d préparation t d'xécution ds budgts d'éducation préparés sous la dirction d Srg Péano, Igor Kitav t Draman Oulai t plus particulièrmnt d'un analys comparativ d trois pays d'afriqu d l'oust : Burkina Faso, Côt d'ivoir, Mali. Ls dux autrs étuds d cas nationals ainsi qu'un analys comparativ font l'objt d publications séparés. L'IIPE st hurux d rmrcir ls auturs d ctt étud, M. Abou Bakar Konaté, Dirctur administratif t financir adjoint, Ministèr d l'éducation d bas, M. Yacouba Koné, Contrôlur d'état au contrôl général d'état, M. N'golo Traoré, chargé ds budgts, Dirction national du budgt, Ministèr ds financs t du commrc du Mali. Nous spérons qu ctt étud contribura aux échangs d'xpérincs ntr ls Etats Mmbrs t fournira ds idés utils pour l'amélioration ds systèms éducatifs. Jacqus Hallak Sous-Dirctur Général, UNESCO Dirctur d l'iipe Vil

List ds sigls APE BCS BM BPE BSI CE CF CLD CPS DAF DEF DNB DNCF DRB DRE FASR FMI IEF MEB ONG PAS PASR PGTC TOFE UF Association d parnts d'élèvs Burau cntral d la sold Banqu Mondial Burau ds Projts Éducation Budgt Spécial d'invstissmnt Cod économiqu Cod fonctionnl Comités locaux d dévloppmnt Cllul d Planification t d Statistiqu Dirction Administrativ t Financièr Diplôm d'étuds fondamntals Dirction National du Budgt Dirction national du contrôl financir Dirction Régional du Budgt Dirction régional d l'éducation Facilité d'ajustmnt structurl rnforcé Fonds Monétair Intrnational Inspction d l'nsignmnt fondamntal Ministèr d l'éducation d Bas Organisation Non Gouvrnmntal Programm d'ajustmnt structurl Programm d'ajustmnt structurl rnforcé Payur général du Trésor Scintifiqu Tablau ds Opérations Financièrs d l'etat Unité fonctionnll vin

Tabl ds matièrs Préfac List ds sigls v viii Chapitr I. Ls procédurs d préparation du budgt 1 1. Introduction 1 1.1 Présntation général du Mali 1 1.2 L cadr général d la procédur 3 1.3 La procédur t l calndrir budgétairs 12 1.4 La nomnclatur budgétair 18 1.5 Tchniqus d'évaluation ds différnts ligns d dépnss 21 1.6 L comportmnt ds acturs 24 Chapitr II. Ls procédurs d'allocation ds moyns t d'xécution du budgt 28 1. L'xécution du budgt 28 1.1 Ouvrtur ou délégation ds crédits budgétairs 29 1.2 Passation d commands pour achats dircts ou d marchés divrs 30 1.3. Phas administrativ ds procédurs d'xécution d dépnss 30 1.4 Phas comptabl ds procédurs d'xécution ds dépnss 31 1.5 Obsrvations générals 31

Tabl ds matièrs 2. L'affctation ds moyns sur l trritoir 35 2.1 La répartition ds moyns n prsonnl nsignant 36 2.2 La répartition ds moyns n prsonnl non nsignant 39 2.3 La répartition ds autrs dépnss courants 41 Chapitr III. L'articulation ntr planification t budgt 42 1. Ls procédurs d planification pluri-annulls 42 2. Ls objctifs d politiqus pluri-annulls t ls moyns 44 3. La pris n compt ds objctifs d la planification dans ls budgts 46 4. Propositions d'amélioration pour un millur cohérnc ntr planification t budgt 46 Chapitr IV. Budgt t gstion 48 1. Du budgt aux crédits disponibls 48 2. La nomnclatur budgétair t la contraint pour ls srvics 49 3. Ls procédurs d'xécution ds dépnss 51 4. L'allocation ds moyns aux établissmnts 51 5. Ls propositions d'amélioration ds procédurs d'xécution ds dépnss t l'allocation ds moyns aux établissmnts 52 5.1 L'amélioration ds procédurs d'xécution ds dépnss 52 5.2 Allocation ds moyns aux établissmnts 52 Chapitr V. Ls indicaturs 54 1. Indicaturs pour la préparation t la négociation budgétairs 54 2. Indicaturs pour l'allocation ds moyns 55 3. Indicaturs souhaitabls 56 Chapitr VI. Ls acturs t la pris d décision 57 Annxs 61

Chapitr I Ls procédurs d préparation du budgt 1. Introduction 1.1 Présntation général du Mali L'Algéri au nord, la Mauritani t l Sénégal à l'oust, la Guiné t la Côt d'ivoir au sud, l Burkina Faso au sud-st t l Nigr à l'st, sont ls spt pays limitrophs d la Républiqu du Mali qui s'étnd sur un suprfici d 1.240 192 km2 n Afriqu Occidntal, avc un population résidnt stimé à 10,8 millions d'habitants n 1995. La dnsité moynn d la population st d 8,7 habitants au km2. L taux moyn d'accroissmnt (1995-2000) d 3 % donn un prspctiv d 24,6 millions d'habitants n 2025. La population malinn st urbain à 27 %, rural à 73 %-, féminin à 51 % t masculin à 49 %. Ls rligions pratiqués sont : l'islam 90 %, ls Croyancs traditionnlls 9% t l Christianism 1 %. Un total d 75 % d la population habitnt dans l sud du pays d'un suprfici d moins d 25 % du trritoir national. L climat d typ tropical compt un saison sèch t un saison pluvius. Il st désrtiqu du nord, sahélin au cntr, soudanin au sud (savan t arbustiv t forêt clair). La moitié d l'étndu trritorial st travrsé par d grands cours d'au : l Nigr, l Bani, la Baoulé t l Sénégal. 1

Ls procédurs budgétairs ds ministèrs d Véducation au Mali L nivau d vi ds Malins st faibl. Ls populations rstnt confrontés à ds conditions d vi, difficils surtout n miliu rural. L'spéranc d vi à la naissanc st d 53 ans; l taux d mortalité infantil 159 pour 1000 naissancs, la population ayant accès à l'au potabl 41 % t l taux d'alphabétisation ds adults 27,2 %. L Mali st un pays à vocation agro-pastoral. En fft, plus d 80 % d la population vivnt du sctur d l'économi rural (agricultur, élvag, pêch). C sctur rprésnt 42,5 % du PNB t procur un tirs ds rctts budgétairs t trois quarts ds rctts d'xportation (coton, bétail). Vital pour l pays c sctur d l'économi rural st cpndant très fluctuant parc qu dépndant ds caprics t ds ffts prvrs d'un climat aléatoir. Ls donnés suivants rflètnt la situation économiqu t financièr du Mali d 1994: taux d croissanc : 2,5 % ; taux d'inflation : 25 % à la consommation ; produit national brut : 1200 milliards d FCFA ; PNB par habitant : 125.000 FCFA ; croissanc du PNB par habitant (1985-1994) 0,9 % par an ; produit intériur brut : 1372 milliards d FCFA» dtt xtériur total : 1390 milliards d FCFA soit 117% du PNB; srvic d la dtt : 99 milliards d FCFA. L sous-sol du trritoir malin rnfrm d'importants rssourcs minièrs (or n grand quantité, sl, diamant, phosphat, manganès, tc.). A c nivau, ls potntialités sont insuffisammnt invntoriés. Suls l'or, l sl, l phosphat t l diamant sont convntionnllmnt xploités. Du point d vu ds transports t d la communication, l Mali a baucoup à fair pour pallir son nclavmnt. C vast trritoir, dont la capital Bamako st éloigné d la mr d'un millir d kilomètrs, qul qu soit l port ciblé, Dakar, Abidjan ou Lomé, n dispos qu : 2» d'un résau routir d 18.000 km d routs dont 6000 km sont carrossabls tout l'anné ; d'un résau frroviair d 642 km ; d dux ports fluviaux : Bamako t Koulikoro ; d dux aéroports principaux : Bamako-Sénou t Tombouctou ;

Ls procédurs d préparation du budgt d'un parc téléphoniqu d 12.800 posts. Sur l plan politiqu t administratif, l Mali st un état indépndant dpuis l 22 sptmbr 1960. Il st divisé n 8 régions économiqus, 42 crcls t comprnd l district d Bamako composé d 6 communs. La décntralisation à travrs ls approchs communautairs n voi d réalisation va conférr un crtain autonomi d dévloppmnt aux différnts ntités administrativs. L Mali a connu trois républiqus : la prmièr républiqu d 1960 à 1968 ; l régim militair d 1968 à 1979 ; la duxièm républiqu monopartist d 1979 à 1991 ; la troisièm républiqu multipartist issu du mouvmnt démocratiqu déclnché n 1991. C fut un atout majur pour l'assainissmnt économiqu t financir réalisé par l'xécutif actul. L budgt d l'etat malin st élaboré dans un contxt d limitation ds dépnss publiqus compt tnu ds rssourcs budgétairs insuffisants. L budgt s'inscrit aussi bin dans l cadr du plan d dévloppmnt du pays qu dans clui ds réforms d'ajustmnt structurl dont ls indicaturs sont détrminés dans l tablau ds opérations financièrs consolidés d l'etat (TOFE). 1.2 L Cadr Général d la Procédur L cadr général d la procédur d'élaboration du budgt st axé sur ls programms d'ajustmnt structurl mis n ouvr dpuis 1984, avc ls Institutions d Brtton-Woods, qui s justifint par un cris économiqu t financièr aiguë qui sévit au Mali dpuis son indépndanc, t qui ont pour objctif principal l rétablissmnt ds grands équilibrs macroéconomiqus. L régim financir du Mali st détrminé par l'ordonnanc 46 bis du 16 novmbr 1960 qui définit ls princips généraux, ls structurs budgétairs, ls rsponsabilités du prsonnl chargé d son élaboration t son xécution. 3

Ls procédurs budgétairs ds ministèrs d V éducation au Mali L financmnt du systèm éducatif au Mali s caractéris par l'insuffisanc ds rssourcs budgétairs, l'absnc d'équité t d'équilibr dans la répartition ds rssourcs budgétairs, ls coûts très élvés ds matérils. Au Mali, ls dépnss d'éducation s rtrouvnt dans tous ls budgts, d l'échlon d bas jusqu'au nivau cntral ; il s'agit notammnt : du Budgt National ; ds Budgts Régionaux ; du Budgt Spécial d'invstissmnt ; ds Fonds d Dévloppmnt Régional t Local ; ds Budgts annxs, Compts t Fonds Spéciaux, Pour l budgt d l'etat t ds Budgts Communaux. Pour ls communs autonoms. L financmnt d l'éducation st assuré tant par l public qu par l privé : l'etat, ls comités locaux d dévloppmnt, ls municipalités, ls communautés, ls parnts, ls organisations non-gouvrnmntals (ONG), ls baillurs d fonds qui accordnt ds prêts ou subvntions alimntant l budgt spécial d'invstissmnt. L rôl d chacun ds acturs dans la pris n charg ds dépnss éducativs st l suivant : l'etat assur principalmnt l paimnt ds salairs ds nsignants. Il intrvint égalmnt dans ls gros invstissmnts t équipmnts à travrs l budgt spécial d'invstissmnt. Ls salairs ds nsignants fonctionnairs sont payés par ls budgts nationaux t régionaux. ls comités locaux d dévloppmnt, ls communautés t autrs collctivités contribunt aussi à la rémunération ds nsignants, fournissnt ls matérils pédagogiqus t manuls scolairs, assurnt d'autrs dépnss d fonctionnmnt t d'invstissmnts. ls ONG intrvinnnt à tous ls nivaux d financmnt : apport d rssourcs financièrs, aid dirct ou n natur (livrs, fourniturs, fonctionnmnt, invstissmnt). ls Partnairs Financirs participnt pour un grand part à l'xécution ds grands projts d dévloppmnt du systèm éducatif, (construction d salls d class, équipmnt d salls d 4

Ls procédurs d préparation du budgt class, fournitur d manuls scolairs) dans l cadr du programm national d'invstissmnt. Hormis l budgt national t ls budgts régionaux, qui sont élaborés par ls structurs financièrs du Ministèr d l'éducation t ds régions, aucun ratio d dépnss éducativs n'st arrêté pour ls autrs budgts cidssus énumérés au titr d 1993 t 1994. Ls dotations budgétairs sont fonction ds rssourcs obtnus. L budgt d l'éducation comm ls autrs budgts st structuré n trois grands pôls t présnté dans un documnt uniqu : Dépnss d fonctionnmnt (prsonnl t matéril). Dépnss d'invstissmnt t d'équipmnt. Allocations d bourss (transfrts). La Lttr d cadrag budgétair élaboré chaqu anné par l Ministèr chargé ds financs définit la présntation du budgt t fix ls grands ligns macro-économiqus pour l'anné. Ls dépnss d'invstissmnt dérognt au princip d l'annualité t sont constitués dans un plan trinnal glissant. Ls invstissmnts faits par ls écols communautairs t privés échappnt jusqu'à présnt au systèm d planification étatiqu. La négociation ds crédits budgétairs d'éducation s fait pour chaqu typ d budgt à différnts échlons par différnts acturs. L Budgt national Ls Ministrs d l'éducation d Bas t d l'nsignmnt scondair, supériur t d la rchrch scintifiqu : cs autorités ssaynt d maintnir l ratio d dépnss mntionné dans la Lttr d'intntion d politiqu général concrnant l systèm éducatif. L Ministr d l'environnmnt, pour l maintin ds écols rurals. L Ministr d la Santé, dans l cadr d la formation sociosanitair. L Ministr chargé ds financs, dont l'objctif principal st d rstr dans l cadr du programm d'ajustmnt structurl, tout n tnant compt du nivau d réalisation ds rctts budgétairs. 5

Ls procédurs budgétairs ds ministèrs d l'éducation au Mali 9 L Dirctur national du plan, pour la planification ds invstissmnts conformémnt au programm gouvrnmntal sur la bas du plan trinnal glissant. Ls Budgts régionaux Ls gouvrnurs d Région associés au Comité d Dévloppmnt régional déposnt ds rquêts auprès du Ministr chargé ds Financs pour obtnir ds fonds pour ls dépnss rntrant dans l cadr d la formation éducativ. Ls Budgts communaux Ls mairs ds communs t l Ministr chargé d l'administration trritorial fixnt l volum d dépnss d l'éducation suivant ls objctifs du départmnt qu l'administration trritorial s'st fixé. Ls Fonds d Dévloppmnt régionaux t locaux Ls Commandants d Crcl t ls Associations ds Parnts d'elèvs (APE) ont latitud pour négocir ls crédits d dépnss au nivau local. Touts cs autorités ci-dssus énumérés, xcpté l Ministr chargé ds financs, inscrivnt dans lurs budgts rspctifs ls prévisions ds dépnss d l'éducation, qui puvnt êtr modifiés compt-tnu d l'insuffisanc ds rssourcs. L'élaboration du budgt n Républiqu du Mali st tributair d dux facturs ssntils : (1) l'insuffisanc ds rssourcs budgétairs, (2) ls contraints liés à l'xtériur. Ctt insuffisanc d rssourcs t sa mauvais répartition ont contraint l'etat malin à fair intrvnir ls Institutions d Brtton-Woods pour établir un programm d rstructuration budgétair. Ctt intrvntion va posr d'autrs problèms par rapport aux objctifs gouvrnmntaux. 6

Ls procédurs d préparation du budgt L'ajustmnt structurl définit l cadr d la politiqu économiqu imposant ds contraints sévèrs à la politiqu budgétair. Il s'agit notammnt d : la fixation d'un plafond pour la mass salarial ntraînant un réduction ds ffctifs budgétairs ; l'accroissmnt ds dépnss affctés à la santé, à l'éducation d bas, aux matérils t fourniturs t à l'ntrtin ds infrastructurs routièrs ; la diminution ds allocations d bourss pour ls maintnir à un nivau raisonnabl t stabl, la maîtris ds dépnss d bours étant facilité par l'application d critèrs d'attribution ; l'ncours d la dtt xtériur qui constitu un grand contraint imposé t qui limit l nivau ds autrs dépnss publiqus. L'Etat malin tint compt d cs obligations liés à l'ajustmnt structurl pour élaborr l budgt d l'etat. La mass budgétair st fixé n fonction d cs contraints, particulièrmnt l'insuffisanc ds rssourcs, t n rspct d crtains indicaturs imposés à la santé t à l'éducation. Cs contraints sont priss n compt suivant un prévision glissant d'anné n anné. 1.2.1 La structur du Budgt L budgt s caractéris par un présntation spécifiqu qui st consigné dans la lttr circulair. La présntation d chaqu budgt st la suivant : (a) L Budgt national Ls rssourcs légals doivnt êtr portés n intégralité dans l budgt d l'etat. Ls dépnss sont rpartis comm suit : Dépnss d fonctionnmnt (prsonnl, notammnt nsignant du scond dgré, t matéril). Dépnss n capital. Bourss. 7

Ls procédurs budgétairs ds ministèrs d l'éducation au Mali Dépnss d Transfrt t d Mission. Dépnss d communication t d'énrgi. (b) Ls Budgts régionaux En 1963, compt tnu d l'étndu du trritoir t d la faiblss ds vois d communication, l'etat a, lors d la sssion budgétair, par la loi No 63-30/AN-RM du 26 janvir 1963, doté chacun ds six Régions du pays, d'un budgt dit «Budgt d Région». L'articl 2 d la loi susvisé, qui institu ls-dits budgts, énumèr lurs rctts t lurs dépnss. La sction 44 «Education National» st ainsi libllé : fi) Dépnss du Prsonnl L'nsmbl du prsonnl ds srvics suivants dans ls circonscriptions : Ecols primairs, Cntrs d formation profssionnll organisé à l'échlon régional, Cntrs d'nsignmnt ménagr organisé à l'échlon régional, Education physiqu,» Cours d'adults t autrs méthods d'alphabétisation, Touts formations d création régional, Tout l prsonnl, n figurant pas au budgt national, à la charg ds budgts régionaux. (ii) Dépnss d Matéril Touts ls dépnss d fonctionnmnt ds srvics cités ci-dssus constitunt ls dépnss d matéril ds budgts régionaux. (c) Ls Budgts annxs, Compts t Fonds spéciaux Ls rssourcs d cs budgts sont dstinés à couvrir ds dépnss spécifiqus hors du programm annul du gouvrnmnt. Ls budgts 8

Ls procédurs d préparation du budgt annxs, compts t fonds spéciaux sont présntés n équilibr t lur évaluation doit êtr précis t réll au plan ds rctts t ds dépnss. (d) L Budgt Spécial d'invstissmnt (BSI) Ls rssourcs du BSI provinnnt ssntillmnt d dux sourcs d financmnt (Intériur t Extériur). Ls dépnss codifiés t réprtoriés rlativs aux projts d dévloppmnt sont insérés dans la Loi d financs annull. () Ls Etablissmnts publics ou organisms prsonnalisés Cs organisms n sont pas intégrés au budgt d'etat. Toutfois, il xist un contrat-plan ntr ux t l'etat, us doivnt évalur t communiqur à la Dirction national du budgt lur propr budgt t la contr-parti d l'etat. Cs organisms prsonnalisés intrvinnnt l plus souvnt dans l financmnt d ptits projts d'invstissmnt au nivau d l'éducation. if) Ls dtts L srvic d la dtt t l principal pèsnt très lourdmnt sur l budgt d l'etat. 1.2.2 Ls princips fondamntaux du Budgt L budgt malin obéit aux fondmnts suivants : (a) L princip d l'annualité Ls autorisations budgétairs sont donnés pour un an t, plus précisémnt, pour un anné civil du 1r janvir au 31 décmbr ; ainsi ls crédits accordés par la Loi ds financs doivnt êtr consommés avant l 31 décmbr d l'anné pour laqull ils ont été votés. Sinon, ils s trouvnt annulés. Ls crédits budgétairs corrspondnt aux inscriptions prévus t autorisés par la Loi ds financs. Cpndant, ls aménagmnts aux princips d l'annualité budgétair au Mali sont d dux ordrs : 9

Ls procédurs budgétairs ds ministèrs d l'éducation au Mali (1) La périod d'xrcic ; ll st détrminé par l Ministr ds financs qui a l droit d rattachr à l'anné budgétair un périod complémntair pour l'achèvmnt matéril ds opérations. L'anné t la périod complémntair rçoivnt l nom d'xrcic. (2) La périod d gstion ; c scond aménagmnt n group qu ls ncaissmnts t ls décaissmnts pour un anné. La gstion considèr uniqumnt ls rcouvrmnts t ls paimnts ffctués par la Caiss du Trésor. Ls mandats admis au Trésor liés à un gstion sont obligatoirmnt payés. L contr-poids à c princip st la Loi d programm ou l budgt pluriannul. (b) Ls princips d l'univrsalité La règl d l'univrsalité, dit aussi du produit brut, impliqu qu touts ls rctts t dépnss figurnt au budgt pour lur montant total. Ell intrdit notammnt tout compnsation ntr rctts t dépnss d'un mêm srvic, qui aurait pour fft d privr l Parlmnt d contrôl sur l'nsmbl ds opérations d c srvic. Ls dérogations à l'univrsalité budgétair au Mali sont ls budgts annxs, compts t fonds spéciaux, ls budgts ds établissmnts publics ou organisms prsonnalisés, t ls fonds d concours. Cs différnts budgts n figurnt au budgt d l'etat qu par lur sold. (c) L princip d spécialité L projt d loi ds financs d l'anné st accompagné, lors d sa présntation au Parlmnt, d'annxés qui ont pour objt d'n précisr l'sprit t l contnu t d'apportr aux parlmntairs ds informations économiqus générals ou ds étuds sur ds points particulirs. Cs annxs précisnt l'utilisation ds crédits budgétairs. La spécialité ds crédits consist à détaillr l'autorisation afin qu chaqu crédit ait un dstination indiqué par la Loi ds financs, dstination qu l gouvrnmnt n dvrait pas pouvoir modifir sans l'approbation d l'assmblé. 10

Ls procédurs d préparation du budgt La règl d spécialisation s'oppos à cll d l'abonnmnt qui consist n un adoption global du txt budgétair, laissant ainsi l Gouvrnmnt libr d'orintr ls crédits tout au long d l'xrcic budgétair. L'application d c princip consist à c qu ls crédits ouvrts par la Loi ds financs soint mis à la disposition ds Ministrs (Ordonnaturs) pour ls dépnss ordinairs, ls dépnss n capital, ls prêts t ls avancs. Ils sont affctés à un srvic ou à un nsmbl d srvics. Ils sont spécialisés par «cod fonctionnl», par «unité fonctionnll» t par «cod économiqu» groupant ls dépnss slon lur natur ou slon lur dstination. Toutfois, crtains unités fonctionnlls puvnt comportr ds crédits globaux dstinés à fair fac à ds dépnss évntulls ou accidntlls. Ls crédits globaux puvnt êtr ouvrts pour ds dépnss dont la répartition par cod fonctionnl n put êtr détrminé au momnt où ils sont votés. Ils sont alors inscrits au nivau ds chargs communs. La Loi ds financs annull assouplit l princip d la spécialité n donnant l'autorisation au Ministr chargé ds financs d procédr à ds réductions d crédits touts ls fois qu l rythm d l'xécution ds rctts n'st pas satisfaisant. (d) L Budgt st un loi La Loi ds financs st voté suivant la procédur législativ. La Loi ds financs autoris l Gouvrnmnt à prcvoir ls rctts t à ffctur ls dépnss pour un anné. La Loi d financs st préparé ssntillmnt par l pouvoir xécutif. Ctt prépondéranc s'xpliqu pour trois raisons : L'xécutif st suffisammnt bin informé pour pouvoir préparr la Loi d financs. L'xécutif st bin équipé t dispos d tchnicins compétnts pour ffctur l délicat travail d prévision qu suppos l'élaboration d la Loi ds financs. L'xécutif st rsponsabl d l'xécution d la Loi ds financs. L projt d loi ds financs st établi par l Ministr ds financs t discuté n Consil ds ministrs sous la dirction du Prmir Ministr. 11

Ls procédurs budgétairs ds ministèrs d Véducation au Mali Un fois l projt d loi ds financs établi t ls conditions d l'équilibr financir détrminés, il st déposé sur l burau du Présidnt d l'assmblé National pour vot. 1.3 La procédur t l calndrir budgétairs 1.3.1 L Budgt national Au cours du prmir trimstr d chaqu anné, la Dirction national du budgt fait parvnir au Ministr ds financs un squiss du budgt d l'anné à vnir, compt tnu ds résultats connus d l'xécution du budgt précédnt t ds prévisions rlativs d la conjonctur. Ctt ébauch du Budgt st étudié par l Cabint du Ministr ds financs qui arrêt un prmir modèl d budgt sur la bas duqul l Ministr ds financs adrss ss dirctivs aux divrs ministrs t aux dircturs ds organisms prsonnalisés sous la dirction du chf du Gouvrnmnt. La lttr circulair rlativ à la préparation du Budgt d'etat st adrssé aux Présidnts ds institutions d la Républiqu, aux Ministrs, aux Gouvrnurs d région, aux Dircturs ds srvics d rcouvrmnts, d'assitts t ds dépnss, au Dirctur d la dtt publiqu, aux Dircturs administratifs t financirs ds départmnts, aux Dircturs régionaux du budgt, aux Ordonnaturs délégués ds budgts annxs, compts t fonds Spéciaux, aux Dircturs ds Etablissmnts publics à caractèr administratif, aux Dircturs ds établissmnts publics à caractèr industril t commrcial t aux Dircturs ds opérations d dévloppmnt. La lttr circulair détrmin ls grands orintations d la politiqu macro-économiqu t l procssus d'élaboration du budgt, il s'agit d consolidr ls acquis sociaux dont l'etat st bénéficiair. L procssus d'élaboration du budgt st déclnché par la lttr circulair. Dès sa récption, ls Dircturs ds DAF n font un copi crtifié à tous ls srvics régionaux t cntraux rlvant d lur départmnt. L délai d dépôt ds budgts ds départmnts t ds régions stfixéà 45 jours à partir d la dat d signatur d la lttr circulair. 12

Ls procédurs d préparation du budgt Ls dépnss sont évalués sans application ds norms fixés par unité fonctionnll t par cod économiqu. Chaqu chf d srvic fait l'invntair d ss bsoins n dépnss d prsonnl t d matéril, l plus souvnt n dépnss d'invstissmnt ou d'équipmnt. Cs documnts budgétairs ds srvics sont transmis au départmnt (DAF) chargé d cntralisr, d'analysr, d corrigr t d'amndr suivant ls bsoins prioritairs d l'anné à vnir. La cntralisation consist à classr chaqu typ d dépnss (prsonnl, matéril t invstissmnt). Ls dépnss d prsonnl t d matéril font l'objt d'un prmièr vérification, puis sont corrigés t transcrits dans un documnt uniqu. Un commission ad hoc sièg sur l projt d budgt d'invstissmnt au nivau d chaqu départmnt. Suls ls projts réprtoriés dans l programm trinnal sont maintnus. Ainsi, ls projts d budgt élaborés, corrigés par ls DAF sont transmis au Cabint du Ministr ou un arbitrag intrn st fait, afin d rspctr l programm d'ajustmnt structurl quant aux ratios fixés. La mêm synthès st fait au nivau ds budgts régionaux à l'échlon régional. Cs documnts budgétairs sont transmis au Ministèr ds Financs (Dirction National du Budgt) où un commission tchniqu st créé. Ctt commission tchniqu a pour rôl : d cntralisr t d vérifir ls prévisions d dépnss établis par chaqu ministèr t chaqu région, y compris ls prévisions d dépnss proprs au Ministèr ds financs t notammnt ls dépnss rgroupés sur ls «chargs communs» ; d'établir ls prévisions d rctts sur la bas ds indications donnés. Il xist dux indications pour l'évaluation ds rctts. 13

Ls procédurs budgétairs ds ministèrs d l'éducation au Mali La prmièr st la règl d pénultièm anné, dont l princip st d prndr pour bas d'évaluation d rctts ls résultats du drnir xrcic connu. Ls prévisions d rctts sont comparés à cs résultats ; n cas d différncs, ls xplications sont fournis par ls srvics d rctts. La duxièm st l systèm d majoration, qui prnd pour bas l résultat d la pénultièm anné qu'il faut majorr d'un somm fixé automatiqumnt t égal à la moynn ds augmntations d rctts réalisés dans ls cinq drnièrs annés. d réalisr ls comprssions d dépnss nécssairs t ls majorations d rctts qui s'imposnt pour obtnir l'équilibr financir. La commission tchniqu d vérification t d corrction ds projts d budgt, st chargé d s dotr ds fichs d'ngagmnt tant n prsonnl qu'n matéril. Ell corrig ls prévisions ds départmnts n fonction d la situation d'xécution du budgt. Ls tchnicins ds départmnts ministérils t ls régions s'adjoignnt à la commission tchniqu pour clarifir ls inscriptions budgétairs t fournir ds xplications appropriés. La prmièr squiss du projt d budgt st formé n mass réll. Ls msurs nouvlls sont consignés dans un cahir d charg t l tout st transmis au dirctur du budgt qui convoqu un réunion d'arbitrag avc ls dircturs administratifs t financirs t ls dircturs régionaux du budgt. L'arbitrag ntr l dirctur du budgt t ls autrs dircturs port ssntillmnt sur ls dépnss, notammnt nouvlls. Ds réductions sont faits à c nivau pour absorbr l déséquilibr. Après arbitrag, l budgt st transmis à un commission élargi au nivau du Cabint du Ministr ds financs t composé d l'nsmbl ds dircturs rlvant du départmnt. L projt d budgt st soumis à un révision t doit êtr conform au TOFE (Tablau ds Opérations Financièrs d l'etat). La Commission élargi du Cabint n possèd qu ds informations tchniqus t n'a pas la latitud d rvoir l projt d budgt d'un manièr politiqu. Ell s fond sur l déficit pour fair ds rabattmnts. L montant du budgt spécial d'invstissmnt st arrêté n 14

Ls procédurs d préparation du budgt rctts t n dépnss par la Commission élargi du Cabint, comprnant ls Dircturs Nationaux d la Planification t d la Statistiqu. L'arbitrag ntr l Ministr ds Financs t ss collègus constitu l point détrminant d la politiqu budgétair. Chaqu départmnt ou région a quinz minuts pour défndr son budgt t donnr ds xplications rélls sur ls objctifs d son départmnt ou sa région. Ls dépnss étant évalués dirctmnt sans application d règls fixs, si un prévision d dépnss supériur au montant ds dépnss ffctivmnt payés l'anné précédnt st présnté, l Ministr dvra justifir ct accroissmnt ds crédits dmandés, surtout s'il s'agit d msurs nouvlls corrspondant à ds innovations apportés à l'aménagmnt d ss srvics t non aux actions qu l gouvrnmnt vut privilégir dans l cadr d sa politiqu. L Ministr ds financs connaît la tndanc d ss collègus à majorr systématiqumnt lur dmand. L contrôl st ffctué suivant ls dmands d crédits qu détint la dirction national du budgt. L problèm qui s pos alors st d savoir dans qull msur l total ds dépnss prévus st lié au total ds rssourcs prévisibls. L déficit prévisionnl st arrêté. L Ministr ds financs élabor l projt d loi ds financs accompagné d'un rapport économiqu t financir qu'il soumt n Consil ds ministrs. La sssion budgétair st dirigé par l chf du gouvrnmnt dans la duxièm quinzain du mois d sptmbr. L projt d loi ds financs t ls désaccords ntr ls divrs ministrs t l Ministr ds financs quant à la mass d crédits mis à lur disposition sont discutés. Il appartint au chf du gouvrnmnt d tranchr, car c'st lui qui détint ls moyns d sa politiqu. En cas d plus gravs oppositions, c'st l Présidnt d la Républiqu lui-mêm qui arbitr t fait prévaloir sa solution. Sous la dirction du Prmir Ministr, l scrétariat général du gouvrnmnt transmt par lttr, sous form d projt, la Loi ds financs à l'assmblé national. La Commission ds financs procèd immédiatmnt à sa distribution à chaqu commission (Commission social, 15

Ls procédurs budgétairs ds ministèrs d l'éducation au Mali Commission économiqu, Commission d'infrastructur t d'invstissmnt, t Commission ds financs t du crédit). L rapportur général d la Commission ds financs, aidé par ds rapporturs spéciaux, assur la rédaction d'un rapport dans lqul l'nsmbl d la politiqu économiqu t financièr du Gouvrnmnt st décrit. Ls rapporturs puvnt fair ds amndmnts. L'Assmblé national convoqu chaqu ministr pour rcvoir ds éclaircissmnts sur ls projts t ls msurs nvisagés. L'nsmbl du projt amndé st soit adopté, soit rjté ; n cas d rjt, l projt d loi ds financs st rnvoyé au Gouvrnmnt qui l corrig slon ls obsrvations d l'assmblé national, si clls-ci n dérognt pas aux accords conclus ntr l Mali t ls Baillurs d fonds. L budgt st d'abord voté n rctts, puis n dépnss. La porté juridiqu d la Loi ds financs diffèr slon qu'il s'agit d rctts ou d dépnss publiqus. A l'égard ds rctts publiqus prévus, l'autorisation st donné aux fonctionnairs rsponsabls d procédr au rcouvrmnt ds impôts t taxs xistants conformémnt aux dispositions législativs t réglmntairs. * En matièr d dépnss publiqus, il st à rtnir dux points ssntils : ls dépnss ordinairs t ls msurs nouvlls. Ls crédits ordinairs sont votés sans amndmnt, car il s'agit ds fonctionnmnts courants d l'administration. Ls msurs nouvlls constitunt l point d'achoppmnt ntr ls parlmntairs t l Gouvrnmnt. L maintin ds crédits nouvaux st fonction du programm du Gouvrnmnt (programm d'ajustmnt structurl, objctifs globaux tndant à favorisr la rlanc économiqu). L Ministr ds financs a la possibilité d'annulr ds crédits dvnus sans objt ou par msur d'économi. 16

Ls procédurs d préparation du budgt La Loi ds financs st l'uniqu act législatif qui détrmin l montant brut du plafond budgétair. Cpndant, la Loi dsfinancscontint crtains caractéristiqus particulièrs. Il s'agit notammnt : du Budgt Spécial d'invstissmnt qui st arrêté n financmnt intériur t xtériur, ds msurs nouvlls, dont la programmation st glissant. Cs dux caractéristiqus dans la Loi ds financs amènnt à un programmation pluri-annull dont l Ministr ds financs détint l'nvlopp global t dont la répartition n tranch annull st discuté avc ls départmnts intérssés. Il faut notr qu'à l'occasion d cs travaux budgétairs, l'assmblé national saisi ds documnts budgétairs, procèd à l'analys d la situation d'xécution du budgt précédnt t put votr un motion d cnsur concrnant ls résultats d'xécution du précédnt, si la Loi ds financs antériur n'a pas été rspcté par l Gouvrnmnt. L Présidnt d l'assmblé saisit alors l Présidnt d la Républiqu pour un démission collctiv du Gouvrnmnt. L'Assmblé national sanctionn ainsi l'xécution du Budgt d l'etat par un Loi d règlmnt. Cpndant, ctt intrvntion n'a liu qu dux ans après l budgt n qustion t prd du coup d son fficacité. 1.3.2 Ls Budgts régionaux L'élaboration ds budgts régionaux obéit aux mêms procédurs qu l budgt national. Cs budgts sont préparés parallèlmnt au budgt national t y sont intégrés après Г adoption d lurs avant-projts pour formr l budgt d l'etat qui st soumis au vot du Parlmnt, comm cla a été indiqué plus haut. La circulair-instruction du Ministèr chargé ds financs, rlativ à la préparation du Budgt d'etat, st adrssé à tous ls Gouvrnurs d régions t à tous ls Dircturs Régionaux du Budgt (DRB). L'instruction st diffusé à tous ls srvics régionaux t ls crcls, n vu d la confction d lurs avant-projts d budgts. Cux-ci sont adrssés 17

Ls procédurs budgétairs ds ministèrs d l'éducation au Mali aux DRB qui ls cntralisnt n un documnt uniqu, présnté conformémnt aux instructions contnus dans un circulair du Ministèr ds financs. Un sssion budgétair régional, présidé par l Gouvrnur d Région ou son rprésntant, st organisé. Ell rgroup autour du chf d l'xécutif régional, outr ls mmbrs d son Cabint, tous ls dircturs régionaux t ls commandants d crcls. Ls propositions, tant n rctts qu'n dépnss, sont défndus par ls différnts rsponsabls. L nivau d'xécution satisfaisant ou non, appuyé ds consils du DRB, du Trésorir payur régional t du dirctur régional ds impôts, donn ls argumnts au Gouvrnur pour tranchr ntr son DRB (dont ls fforts tndnt vrs moins d dépnss t plus d rctts), ls chfs d srvics t d circonscriptions qui au contrair du DRB souhaitnt plus d moyns d'action (plus d dépnss) sans s soucir d commnt couvrir cs chargs nouvlls. Ls chiffrs arrêtés lors d la sssion régional, constitunt ls élémnts d Г avant-projt d budgt d région qui st transmis à la Dirction National du Budgt (DNB) par l DRB. Ls chiffrs, vérifiés par la DNB, sont défndus par chaqu Gouvrnur (accompagné d son RDB) auprès du Ministèr ds financs. Ls chiffrs, rtnus lors d cs rncontrs, sont portés au projt d Budgt d'etat. Ls budgts régionaux, ainsi intégrés au budgt national, sont, suivant l chronogramm établi par la loi, soumis au vot d l'assmblé national. Lur xécution s fait conformémnt à la Loi ds financs t aux lois t règlmnts n viguur n matièr d'xécution d rctts t d dépnss. 18

Ls procédurs d préparation du budgt 1.4 La nomnclatur budgétair L budgt st présnté dans un nomnclatur spécifiqu dont il convint d fair un dscription xhaustiv afin d comprndr la présntation du budgt t d détrminr son xtnsion. La nouvll nomnclatur, introduit n 1987 par la loi No 86-102-AN- R M du 12/2/1987, a pour but d miux crnr l'utilisation ds fonds publics t d'insérr ls compts d l'etat dans un structur d classification préconisé par ls Nations-Unis. Plusiurs objctifs ont guidé l'élaboration d c projt d nouvll nomnclatur budgétair d l'etat. L prmir objctif st d présntr l budgt d l'etat slon un nomnclatur économiqu t logiqu, d concrétisr ctt classification par un codification adopté à la gstion informatiqu n vu d prmttr son insrtion dans la comptabilité national. L duxièm objctif st d'harmonisr la présntation du budgt national, ls budgts régionaux, ls budgts annxs t évntullmnt ls compts spéciaux. Ctt harmonisation prmt à trm d consolidr l'nsmbl ds Budgts^ L troisièm objctif st d corrigr crtains anomalis t lacuns dans la présntation du budgt d'etat. L quatrièm objctif st d prmttr l'élaboration d'un documnt d budgt uniqu consolidé. 1.4.1 Princips d nomnclatur t d codification ds rctts d Г Etat : La nomnclatur class ls rctts n cinq sctions : rctts fiscals, rctts domanials, rctts pour srvics rndus, rctts divrss, rctts sur xrcics antériurs. 19

Ls procédurs budgétairs ds ministèrs d Véducation au Mali Chaqu sction st rparti n sous sctions, titrs, chapitrs, articls t paragraphs. 1.4.2 Princips d nomnclatur t d codification ds dépnss d l'etat : Ls dépnss budgétairs d l'etat puvnt fair l'objt d classifications différnts slon l critèr rtnu : classification administrativ, classification économiqu, classification fonctionnll. La classification administrativ st l cadr dans lqul ls crédits sont prévus, autorisés, xécutés t contrôlés. La classification économiqu idntifi ls dépnss budgétairs n fonction d lur natur afin d parvnir à un analys cohérnt avc la comptabilité national, d façon à mttr n lumièr l mécanism d'insrtion d l'activité administrativ dans l'économi national. La classification fonctionnll st fonction d l'objctif ds dépnss. On put dir qu dans un crtain msur la classification administrativ st déjà d natur fonctionnll, mais pour l bsoin d'analys, ll aurait attint ls objctifs d'un classification fonctionnll bin établi. En fft, un mêm ministèr put assurr plusiurs fonctions. Ls classifications économiqus t fonctionnlls intrvinnnt uniqumnt au nivau ds posts budgétairs individuls t n changnt pas chaqu fois qu'il xist ds codifications dans l'organisation politiqu t administrativ d l'etat. Chaqu dépns budgétair put êtr classé d'un manièr soit économiqu, soit fonctionnll. L chapitr budgétair st codifié par un numéro d huit caractèrs rpartis comm suit : A.A - В - CCC - DD 20

Ls procédurs d préparation du budgt C cod st subdivisé n rubriqus détaillés. L prmir group d dux chiffrs «A A» st spécifiqu au ministèr ou à la région. C cod corrspond à la classification fonctionnll ds ministèrs ou ds régions (CF). L duxièm group «В» un sul caractèr idntifi l typ du srvic qui dépns. L troisièm group d trois caractèrs «CCC» donn la classification fonctionnll ds dépnss (UF). L quatrièm group d dux caractèrs «DD» idntifi la natur slon un classification économiqu ds dépnss («CE»). Tous ls srvics publics d l'etat doivnt présntr lur projt d budgt conformémnt à la nomnclatur ci-dssus défini. Il n'xist aucun instruction particulièr donné à un départmnt ou à un région pour élaborr l projt d budgt. 7.5 Tchniqus d'évaluation ds différnts ligns d dépnss Il a été signalé plus haut qu ls dépnss sont évalués dirctmnt sans application d règlsfixs.п n'xist aucun objctif pour l'élaboration ds dépnss budgétairs. Cpndant, la lttr circulair fix l montant ds allocations d bourss. Cttfixation du volum d bourss n tint compt d'aucun critèr appréciabl n dhors ds dispositions du TOFE. La nomnclatur budgétair srt d point d rpèr pour la présntation t la constitution ds dépnss. Dépnss d prsonnl CE.11 Ells concrnnt ls émolumnts annuls du prsonnl. Ls inspctions d l'nsignmnt fondamntal sont ds élémnts ssntils dans la détrmination ds ffctifs budgétairs. Ils détrminnt tous ls ffctifs du prsonnl qui sont mutés dans lur circonscription, t adrssnt l'état nominatif à la dirction régional d l'éducation. Ctt drnièr st chargé d fair la récapitulation du prsonnl nsignant d l'nsmbl ds inspctions rlvant d la région. Ainsi l'état nominatif du prsonnl st complété par la situation administrativ t social du prsonnl xistant. 21

Ls procédurs budgétairs ds ministèrs d l'éducation au Mali Dépnss d matéril CE.12 Dans ctt rubriqu, il faut ntndr ls dépnss rlativs au fonctionnmnt courant ds srvics publics, à l'alimntation ds cantins scolairs, aux frais d'xamn, aux bsoins nouvaux d matéril t à l'appui à l'nsignmnt fondamntal. Ells sont constitués à partir ds inspctions t lfiltragst fait par la dirction régional d l'éducation. Dépnss d'ntrtin CE.l 8 Ls catégoris d dépnss qui rntrnt dans ctt lign sont l'ntrtin ds bâtimnts administratifs t lur réparation. C sont ls dirctions régionals d l'éducation qui font l'squiss ds dépnss rlativs au CE. 18 n fonction ds dmands ds inspctions. Dépnss d transport CE. 16 Ells sont rlativs aux chargs d carburant, lubrifiant t d réparation d'ngins. Ells n font aucun évaluation à l'échlon d bas. Lur augmntation ou diminution rlèv d la compétnc du Ministr ds financs. Cs différnts chargs budgétairs sont évalués à partir ds inspctions t rmontnt aux dirctions régionals d l'éducation où lls sont corrigés t priss n compt dans l programm régional d dévloppmnt. Dépnss d communication t d'énrgi CE. 14 C sont ds dépnss d'élctricité, d rdvanc téléphoniqu t d frais postaux. Ells sont évalués à partir d la consommation d chaqu départmnt, il s'agit d la situation d'xécution d c cod économiqu au nivau d chaqu srvic. Dépnss ds vacatairs C.E.21 C cod économiqu st maîtrisé par la Cllul d Planification t ds Statistiqus (CPS) ; il s'agit ds contractuls nsignants, t lurs émolumnts sont inscrits dans c cod. L'ffctif st réprtorié par la CPS t la Dirction d l'ensignmnt Fondamntal. 22

Ls procédurs d préparation du budgt Dépnss d subvntions C.E.22 L'évaluation ds subvntions aux écols privés st caractérisé par dux points : d'abord l nombr ds élèvs orintés dans cs établissmnts, nsuit l'ffctif ds profssurs affctés au nivau ds écols privés. Cs dux points sont étudiés t évalués par ls Ministèrs d l'éducation national t ds Financs. Dépnss d bourss C.E.24 L'évaluation ds bourss rlèv ds dircturs ds établissmnts scondairs t supériurs. Ls ffctifs inscrits dans ls établissmnts constitunt l point d'évaluation. Ls prévisions d bourss d chaqu établissmnt sont transmiss à la DAF qui vérifi n collaboration avc la CPS l'ffctif rél ds élèvs, fait ds rajouts ou ds abattmnts n cas d'omission ou d surévaluation ds ffctifs ds élèvs. A partir d 1995, ls critèrs d'attribution d bourss sront appliqués afin qu ls prévisions d bourss puissnt êtr contnus dans l'nvlopp rtnu par l'etat. Dépnss d'invstissmnt ou d'équipmnt CE 31 L'invstissmnt st un programm général d dévloppmnt économiqu t social d la nation pour un périod d trois à cinq ans. Ls dirctions régionals d l'éducation procèdnt aufiltrag ds donnés, car ls choix budgétairs doivnt normalmnt êtr ffctués d manièr à assurr la réalisation ds objctifs du Plan (invstissmnts publics, aids aux invstissmnts ds ntrpriss ou ds ménags). Ells transmttnt cs collcts à la DAF qui, n rlation avc la CPS, rcns ls informations nécssairs suivant ls orintations du départmnt d l'éducation d bas. Ls dircturs ds établissmnts scondairs t supériurs proposnt lurs projts d'invstissmnts à lur DAF qui fait la mêm analys t rtint ls projts suscptibls d'êtr financés. L'nsmbl d cs projts st transmis au Ministèr ds financs (DNB) qui st chargé d récapitulr tous ls projts d l'etat. 23

Ls procédurs budgétairs ds ministèrs d i éducation au Mali En dépit d l'annualité budgétair, crtains srvics, t n particulir la Dirction National du Plan t la Dirction National du Budgt, élabornt la politiqu pluriannull général ou sctorill qui influnc dirctmnt la préparation du Budgt. Ls projts d'invstissmnts sont synthétisés t filtrés par cs dux dirctions n rlation avc ls DAF t inscrits au budgt d l'etat. Compt tnu d c qui précèd, l'évaluation ds dépnss budgétairs s caractéris d'abord par un mis au point ds bsoins d chaqu srvic sans rstriction t sans limitation ds inscriptions au nivau national, nsuit, cs bsoins sont cntralisés soit au nivau régional pour la portion régional ds dépnss, soit au nivau ds dirctions cntrals pour ls dépnss ds srvics cntraux. C'st à cs dux nivaux qu'il xist un prmir arbitrag ds différnts dmands ds srvics. Ls prévisions budgétairs sont transmiss à la DAF qui procèd à ds vérifications n rlation avc la CPS. L projt d budgt st nsuit transmis au Cabint du départmnt qui convoqu à un réunion tous ls dircturs cntraux t régionaux, y compris ls mmbrs du Cabint, pour discutr ds projts d budgt. Ls décisions rtnus par l consil d Cabint sont miss à jour par la DAF, qui transmt n cinq xmplairs l projt du budgt du départmnt au ministèr ds financs (DNB). 1.6 L comportmnt ds acturs L procssus d préparation du budgt malin s déroul dans un systèm cntralisé d l'échlon d bas à la hiérarchi politicoadministrativ. En fft, la pratiqu mécaniqu d l'élaboration du budgt xig un plus grand participation ds agnts d l'etat. Ls xigncs imposés par la cris financièr t ls fforts d stabilisation qui ont été réalisés n conséqunc, ont n réalité durci l contrôl sur ls inscriptions budgétairs, laissant ainsi un marg d manouvr très réduit aux ministèrs. L'élaboration du budgt impliqu quatr grands acturs : (1) L Ministr ds financs t du commrc, (2) Ls Ministrs, (3) Ls Institutions d Brtton-Woods t (4) L Prmir Ministr. 24

Ls procédurs d préparation du budgt L Ministr ds Financs t du Commrc В apparaît clairmnt qu dès l démarrag ds travaux budgétairs un grand nombr ds problèms rncontrés dans la préparation du budgt provint du manqu d clarté dans ls objctifs, qui doivnt êtr xprimés sous form d dirctivs clairs n matièr d politiqu, t d l'absnc d tchniqu adéquat dans l procssus d'élaboration du Budgt d l'etat. La préparation du budgt st dvnu un procssus mécaniqu comportant très pu d'élémnts d politiqu général, n produisant virtullmnt aucun changmnt d'un anné à l'autr. C'st dans c cadr qu l Ministr ds financs possèd un prédominanc sur ls autrs organs d l'etat. La préparation du budgt incomb au Ministr ds financs, bin qu n'ayant aucun supériorité juridiqu sur ls autrs ministrs, il possèd un supériorité d fait qui tint à divrs facturs : il rcuill l'information économiqu t statistiqu ; il évalu ls rctts ; il st l ministr d l'équilibr ; il cntralis ls projts d budgt ; il dispos d l'instrumnt cntral t ds tchnicins nécssairs. Cs facturs militnt n favur du Ministr ds financs qui fait offic d plaqu tournant dans la négociation budgétair n tant qu'autorité politiqu t administrativ. L Ministr ds financs s bas sur l'étud macro-économiqu produit par l programm d'ajustmnt structurl lors d sa prmièr réunion tchniqu avc la Banqu Mondial t l FMI. Ctt réunion tchniqu comport ls points suivants : la fixation d'un plafond pour la mass salarial ; ls ratios d dépnss d l'éducation t d la Santé ; l début d prévision macro-économiqu ; l'amélioration d la gstion d la dtt ; la maîtris ds dépnss t ds arriérés ; l rndmnt ds rctts budgétairs. Ctt prmièr rncontr s déroul au 1r trimstr d l'anné. L Ministr ds financs rnd compt au Prmir Ministr ds conditions du 25