CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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1 CONSEIL COMMUNAUTAIRE LUNDI 25 SEPTEMBRE 2014 à 18h30 Hôtel Communautaire - CONCARNEAU PRESENTS A. FIDELIN, X. CALVARIN, M. LEMONNIER, F. BESOMBES, M. BAQUE, L. BOIDIN, A. ECHIVARD, A. NICOLAS, J. RAZER, J. M. LEBRET, C. CADORET, R. LE BARON, V. RANNOU, J. M. LE NAOUR, A. HERVET, M. LE DU-JAFFREZOU, G. MARTIN, O. BELLEC, D. DERVOUT, M. DION, R. SCAER JANNEZ, M. C. GUILCHER, A. FICHOU, Y. JEANNES, C. LE TENNIER, B. ACCART, N. BOURGEOIS, M. LOUSSOUARN, A. SALOMON, M. COTTEN, C. LE BIHAN, A. BERNARD, J. FRANCOIS, J. C. LEBRESNE, M. LE GAC, B. QUILLIVIC, M. TALBOT, S. APRILE, N. ZIEGLER, C. DROUGLAZET ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR G. LE MEUR (pouvoir donné à N. ZIEGLER) A. CREMERS (pouvoir donné à A. FIDELIN) M. HELWIG (pouvoir donné à A. FICHOU) G. PAGNARD (pouvoir donné à J. FRANCOIS) B. BANDZWOLEK (pouvoir donné à B. QUILLIVIC) SECRÉTAIRE DE SÉANCE M. HERVET 1

2 ORDRE DU JOUR Point 1. Approbation du compte rendu de la séance du 30 juin 2014 Point 2. Compte-rendu annuel d activité de concession de la SAFI pour la ZA de Colguen 2013 Point 3. Règlement intérieur du Conseil Communautaire Point 4. Communication du rapport d observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Point 5. Désignation d un représentant de CCA au sein de la CLE du SAGE de l Odet Point 6. Fonds de concours des communes Point 7. Exonération de TEOM des entreprises Point 8. Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises pour les diffuseurs de presse Point 9. Mutualisation des systèmes d information Définition d un niveau de service / proposition d adoption d un catalogue de services et étude du transfert de la compétence Point 10. Participation de CCA à la modernisation et à la mise aux normes de l aire technique de réparation navale du port de Concarneau Point 11. Vente d un terrain M. Jean-Michel CATHELIN en ZA de Cleun-Nizon à Pont-Aven Point 12. Versement d une indemnité pour perte d exploitation au gérant du Bar-PMU de Pont-Aven Point 13. Approbation du Plan Climat Énergie Territorial Point 14. Convention de groupement de commandes pour le service régulier de transports de personnes pour la desserte des établissements scolaires primaires Point 15. Convention BreizhGo Point 16. Mise en place d une astreinte d exploitation Point 17. Mise à disposition du responsable des finances de la ville de CONCARNEAU à CCA Point 18. Décisions du Président Point 19. Questions diverses 2

3 1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 30 JUIN 2014 Le conseil communautaire approuve le compte rendu du 30 juin COMPTE-RENDU ANNUEL D ACTIVITE DE CONCESSION DE LA SAFI POUR LA ZA DE COLGUEN 2013 Mme LE TENNIER expose que par délibération du 17 mai 2006, CCA a concédé à la Société d Aménagement du Finistère (SAFI) l aménagement et la commercialisation de la zone d aménagement concerté de Colguen pour une durée de 10 ans. Dans le cadre de cette opération et conformément à l article 17 de la convention de concession, la SAFI transmet chaque année à CCA un compte rendu d activité de concession (CRAC). Le CRAC de l année 2013, ci annexé, a été présenté en séance par la SAFI. M. BAUGE présente le compte rendu annuel d activité de concession 2013 de la SAFI pour la Zone de Colguen. Il indique que le bilan de l opération s élève HT découpés en trois secteurs : la façade commerciale (ZC), la zone intermédiaire dite «mixte» (ZM) et la zone artisanale et tertiaire (ZA). Arrivée de Michel LOUSSOUARN M. BAUGE précise que m² de la zone commerciale ont été vendus. Il reste m² à commercialiser, sachant que certains compromis de vente sont en cours avec : - deux électriciens, - un ambulancier, - un constructeur de maison ossature-bois - l entreprise japonaise Makurazaki M. BAUGE indique qu en termes d aménagements il reste peu de travaux à réaliser et précise qu une réflexion est en cours sur la mise en place d une desserte du bus pour le parc de Colguen. Arrivée de Alain NICOLAS M. BAUGE précise que le parc de Colguen va obtenir la certification «Bretagne Qualiparc» sur les nouvelles installations. Il souligne qu à l échelle du département, seulement 5 ZAE ont été certifiées à ce titre et une trentaine au niveau régional. A M. BOURGEOIS qui demande le pourcentage de terrains restant à la vente, M. BAUGE indique que 23 % sont encore disponibles. M. BAUGE précise que la vente de ces parcelles restantes est adaptée à la demande par un redécoupage si nécessaire. Après avis favorable de la commission économie / emploi / tourisme réunie le 9 septembre 2014 et du bureau du 16 septembre 2014, 3

4 A 44 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, Approuve le compte-rendu d activité de concession de la Société d Aménagement du Finistère pour la ZAC de Colguen au titre de l année 2013, ci-annexé. 3. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE M. FIDELIN expose que le conseil communautaire doit, dans les 6 mois suivant son installation, établir son règlement intérieur (commune de habitants et EPCI contenant au moins une commune de habitants). Celui-ci vise à définir les règles de fonctionnement interne du conseil communautaire et plus généralement du processus décisionnel interne de la collectivité. Si le conseil communautaire dispose d une certaine liberté pour définir le contenu de ce document, il doit : 1) respecter les nombreuses règles de droit, parfois jurisprudentielles, qui encadrent déjà le fonctionnement des assemblées ; 2) respecter le contenu minimal défini par les textes, à savoir, dans le cas de CCA : - les dispositions prévues pour la consultation des projets de marchés publics et de délégations de services publics (article L du CGCT) - le régime des questions orales formulées par les conseillers en cours de séance (art. L ) - les modalités d exercice du droit d expression des élus de l opposition dans le/les bulletin(s) communautaire(s) (art. L ) - les modalités d organisation du débat d orientations budgétaires (art. L ) - les modalités de création, dans les communes et EPCI de plus de habitants, des «missions d information et d évaluation» sur des questions d intérêt communautaire ou pour évaluer un service public communautaire (art. L ) M. FIDELIN indique qu un toilettage du règlement intérieur du conseil communautaire a été nécessaire compte tenu des compétences supplémentaires prises par CCA suite au passage en communauté d agglomération ainsi qu à la réforme territoriale qui intègre de nouvelles dispositions (suppression des élus suppléants). Il précise que la Conférence des Maires, qui se réunit environ tous les 2 mois, a été officialisée dans le règlement intérieur. M. LOUSSOUARN a bien noté que le projet de règlement prévoit que les dossiers qui ne sont rattachés à aucune commission sont étudiés directement par le bureau mais regrette que le règlement intérieur n ait pas été présenté au sein de chaque commission. Il précise également que dans un souci de cohérence avec sa position sur la désignation des membres des commissions, il votera contre le projet de délibération. A M. DION qui demande un éclaircissement sur les notions de majorité et d opposition et la manière de les déterminer (page 7), M. FIDELIN répond que le CGCT oblige à mentionner ce point et que son absence avait été signalée par la Chambre Régionale des Comptes. 4

5 M. FRANCOIS indique que les discussions parlementaires ne définissent pas la notion de majorité et d opposition. Il considère, afin d éviter tout problème, qu il serait judicieux de définir plus précisément cet article. M. FIDELIN répond que l objectif est de garantir la liberté d expression des différents courants politiques. Il précise que dans les faits, il sera opportun de mettre en place des modalités d expression plus précises mais que le règlement doit définir un principe général. Le droit s expression pourra par exemple s exercer dans le magasine Passerelle de CCA. Il rappelle que le souhait commun des élus est de construire ensemble et non de créer des clivages politiques. A M. LEBRET qui demande que les élus municipaux bénéficient d un meilleur accès aux comptes rendus des commissions, M. FIDELIN répond que l intranet, prochainement mis en place, sera un outil qui permettra cet accès à l information. M. O. BELLEC ajoute que la commune de Trégunc a instauré les «5 minutes de CCA» en début de chaque conseil communal. M. FIDELIN indique que la ville de Concarneau l a également instauré en réunion de groupe. A M. DROUGLAZET qui considère que l article 1 du chapitre 7 devrait être nommé «Droit à la libre expression», M. FIDELIN estime plus judicieux de conserver le terme «Droit d expression des conseillers». Après avis favorable du bureau du 16 septembre 2014, A 39 voix pour, 2 voix contre (M. LOUSSOUARN, M. DROUGLAZET), 4 abstentions (Mme ZIEGLER, Mme LE MEUR, M. DION, M. DERVOUT) adopte le règlement intérieur des assemblées de CCA ci-annexé. 4. COMMUNICATION DU RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES M. FIDELIN expose que courant 2013, la Chambre Régionale des Comptes a effectué un contrôle des exercices Suite aux différents échanges sur le rapport provisoire, le rapport est à présent définitif et il convient, en application des dispositions de l article R du Code des juridictions financières, que le Président de CCA le communique à l assemblée délibérante. Il doit : - Faire l objet d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée ; - Etre joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ; - Donner lieu à débat. 5

6 M. FIDELIN présente les grandes recommandations préconisées dans le rapport de la Chambre Régionale des Comptes et fait part des réflexions menées pour chacune d entre elles : 1. Délibérer sur le projet d'agglomération ; 2. Mettre en place un pacte financier et fiscal : en projet pour ; 3. Préciser le contenu des délégations des vice-présidents : réalisé (mai 2014) ; 4. Mettre en place un règlement financier pour le versement des fonds de concours : réalisé (novembre 2013) ; 5. Renforcer la documentation du rapport présenté dans le cadre du débat d'orientation budgétaire : entamé en 2013 et sera renforcé en 2014 ; 6. Appliquer le temps de travail défini par l'assemblée délibérante : réflexions en cours sur l annualisation du temps de travail dans les Musées et la mise en place d une annualisation aboutie au service déchets ; l annualisation du temps de travail piscines a été réalisée en 2013 ; 7. Définir précisément et respecter les compétences en matière de déchets : ce point sera à voir en lien avec le VALCOR. Une étude est en cours sur l exercice de la compétence déchetteries ; 8. En liaison avec les communes membres, étudier les voies et moyens pour définir une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des agents de collecte les plus âgés ; 9. Assurer un suivi des suites données aux rapports adressés aux maires en matière d'assainissement non collectif ; 10. Assurer un suivi des suites données aux rapports adressés aux maires en matière d'assainissement non collectif. Concernant les points 9 et 10, M. FIDELIN précise qu il s agit d un domaine qui concerne le pouvoir de police du Maire et que les maires des villes de Rosporden et Concarneau ont souhaité le conserver. Il souligne qu en matière d assainissement non collectif, il sera nécessaire d être rigoureux dans le suivi des suites données aux contrôles des installations et que ce travail est en cours de réalisation. M. FRANCOIS souligne la qualité du travail des services et indique que les quelques dysfonctionnements constatés sont à resituer dans le contexte de la forte activité de ces dernières années. M. FRANCOIS souhaiterait obtenir des réponses sur la réflexion menée concernant la mise en œuvre d un projet de territoire ainsi que sur la redéfinition de l intérêt communautaire sur le projet de schéma de mise en cohérence des parcs d activités. M. FIDELIN répond qu une délibération pourrait être prise au prochain conseil pour définir un projet de territoire, après en avoir débattu au sein des commissions. M. FIDELIN précise qu il devra être établi en adéquation avec les projets communaux ainsi qu avec le Contrat de territoire du Conseil Général et le contrat de Région. Il souligne que face au désengagement de l état, la mutualisation sera efficiente pour l intérêt de toutes les communes. Enfin, il indique qu un pacte financier et fiscal devra être élaboré, incluant les fonds de concours. M. FRANCOIS pense qu il est ambitieux de vouloir réaliser un projet de territoire pour le prochain conseil communautaire et demande quelles actions concrètes seront mises en œuvre sur le territoire de CCA. Il considère que la réflexion doit être menée en lien avec les communes, pour connaître les projets 6

7 de chacun et déterminer ce qu il est pertinent de financer au niveau du territoire. Le pacte financier et fiscal sera l outil de financement du projet de territoire. M. FRANCOIS rappelle que le projet Cornouaillais rentre dans le cadre du contrat de partenariat géré par Quimper Cornouaille Développement. Suite à plusieurs réunions de concertation, l économie a été définie comme axe prioritaire. Un travail est en cours de réflexion pour déterminer quels projets d EPCI de la Cornouaille entreront dans l enveloppe de 12 millions d euros allouée. M. FRANCOIS ajoute que la mise en œuvre d un projet de l agglomération permettra de définir l intérêt communautaire. M. LOUSSOUARN souligne que la question de l intérêt communautaire est primordiale. Il considère qu en l état actuel, CCA avance au «coup par coup» sans cohérence. Il précise par exemple que le diagnostic du SCoT a révélé un déséquilibre entre le Nord et le Sud du territoire et considère que l objectif devrait être de résoudre ces disparités au sein du territoire tout en se positionnant face aux territoires voisins ; c est ainsi que l intérêt communautaire doit se défendre. M. FIDELIN répond que le troisième comité de pilotage de l étude de stratégie économique déterminera les enjeux économiques du territoire. A M. DROUGLAZET qui regrette que le schéma éolien ne soit pas abordé, car il s agit d une ressource importante du territoire, M. FIDELIN répond que l éolien fait l objet d un schéma de déploiement national que CCA ne maîtrise pas. Le conseil communautaire prend acte des observations du rapport de la Chambre Régionale des Comptes. 5. DESIGNATION D UN REPRESENTANT DE CCA AU SEIN DE LA CLE DU SAGE DE L ODET M. FIDELIN expose que le Schéma d Aménagement et de gestion de l eau (SAGE) du bassin versant de l Odet a été validé par arrêté préfectoral du 02 février 2007 et est actuellement en cours de révision. Dans le cadre du renouvellement de l ensemble des membres de la CLE élus tous les 6 ans, la Préfecture sollicite CCA afin qu elle désigne un représentant. La personne désignée par CCA ne doit pas avoir été déjà désignée par un autre organisme pour siéger au sein de la CLE. Après avis favorable de la commission environnement qui s est réunie le 03 septembre 2014 et du bureau du 16 septembre 2014, A 45 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, Le conseil communautaire désigne M. Guy PAGNARD comme représentant de CCA au sein de la CLE du SAGE de l Odet. 6. FONDS DE CONCOURS DES COMMUNES M. BELLEC expose que par délibération du 12 décembre 2013, le conseil communautaire a voté l adoption d un règlement financier, visant à établir un cadre adapté à l attribution et au suivi des fonds de concours d investissement accordés par CCA à ses communes membres. Son article 1 prévoit notamment que toute 7

8 nouvelle demande de fonds de concours est examinée par la commission des finances et soumise au vote du conseil communautaire. Par son courrier du 19 juin 2014, la commune de Rosporden a sollicité un fonds de concours d un montant de , correspondant à l enveloppe réservée pour la commune (hors enveloppe CEP) pour l opération suivante : - Extension de l école primaire de Rosporden Plan de financement : Après avis favorable de la commission finances / ressources humaines / marchés publics du 10 septembre 2014 et du bureau du 16 septembre 2014, A 45 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, Emet un avis favorable sur la demande de fonds de concours de la commune de Rosporden. M. BELLEC expose que par délibération du 12 décembre 2013, le conseil communautaire a voté l adoption d un règlement financier, visant à établir un cadre adapté à l attribution et au suivi des fonds de concours d investissement accordés par CCA à ses communes membres. Son article 1 prévoit notamment que toute nouvelle demande de fonds de concours est examinée par la commission des finances et soumise au vote du conseil communautaire. Par son courrier du 1 er juillet 2014, la commune de Tourc h a sollicité un fonds de concours d un montant de ,70 pour les opérations suivantes : - Travaux de modernisation et d entretien de la voirie : route de Coadry, Leinzaho, Kermarc er Kerbrunen - Travaux de réfection du revêtement de la salle polyvalente - Aménagement d une liaison piétonne sécurisée entre le lotissement de Restou et l école - Aménagement du carrefour rue de la Gare - Achat d équipement pour les services techniques (remorque) 8

9 Plan de financement : DEPENSES RECETTES POSTES DE DEPENSES MONTANT HT ORIGINE DU FINANCEMENT MONTANT HT TAUX Travaux de modernisation et d'entretien de la voirie: (route de Coadry, Leinzaho, Kermarc et Kerbrunen) ,00 Fonds de concours CCA ,70 50% Travaux de réfection du revêtement de la salle polyvalente ,40 Part financée par la commune ,70 50% Travaux d'aménagement d'une liaison piétonne sécurisée entre le lotissement de Restou et l'école ,00 Travaux d'aménagement du carrefour Rue de la Gare 9 000,00 Acquisition d'équipement pour les services techniques (remorque) 4 790,00 TOTAL DES DEPENSES ,40 TOTAL DES RECETTES ,40 Après avis favorable de la commission finances / ressources humaines / marchés publics du 10 septembre 2014 et du bureau du 16 septembre 2014, A 45 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, Emet un avis favorable sur la demande de fonds de concours de la commune de Tourc h. M. BELLEC expose que par délibération du 12 décembre 2013, le conseil communautaire a voté l adoption d un règlement financier, visant à établir un cadre adapté à l attribution et au suivi des fonds de concours d investissement accordés par CCA à ses communes membres. Son article 1 prévoit notamment que toute nouvelle demande de fonds de concours est examinée par la commission des finances et soumise au vote du conseil communautaire. Par son courrier du 21/08/2014, la commune de Trégunc a sollicité 2 fonds de concours pour un montant total de pour les opérations suivantes : - Longère de Kerambourg - restauration de la charpente : demandés - Mairie - travaux d accessibilité extérieure et intérieure : demandés Plans de financement : Après avis favorable de la commission finances / ressources humaines / marchés publics du 10 septembre 9

10 2014 et du bureau du 16 septembre 2014, A 45 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, Emet un avis favorable sur les demandes de fonds de concours de la commune de Trégunc. M. BELLEC expose que par délibération du 12 décembre 2013, le conseil communautaire a voté l adoption d un règlement financier, visant à établir un cadre adapté à l attribution et au suivi des fonds de concours d investissement accordés par CCA à ses communes membres. Son article 1 prévoit notamment que toute nouvelle demande de fonds de concours est examinée par la commission des finances et soumise au vote du conseil communautaire. Par son courrier du 06/08/2014, la commune de Saint-Yvi a sollicité un fonds de concours d un montant de pour l opération suivante : - Construction de la nouvelle station d épuration Plan de financement : Après avis favorable de la commission finances / ressources humaines / marchés publics du 10 septembre 2014 et du bureau du 16 septembre 2014, A 45 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, Emet un avis favorable sur la demande de fonds de concours de la commune de Saint-Yvi. Mme ZIEGLER souligne que les sommes versées en fonds de concours contribueront au dynamisme économique du territoire. 10

11 7. EXONERATION DE TEOM DES ENTREPRISES M. BELLEC expose qu en application de l article 1521 du Code Général des Impôts, la collectivité qui institue la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) a la possibilité d accorder annuellement une exonération sur les locaux à usage industriel ou commercial. La demande doit être formulée chaque année par écrit par les entreprises qui le souhaite et être accompagnée des justificatifs prouvant qu elles font appel à un prestataire privé pour l enlèvement des déchets de leur activité (copie du contrat ou d une facture du prestataire extérieur). Les demandes d exonération de TEOM des établissements sont indiquées ci-dessous pour l année Le montant prévisionnel total des exonérations serait d environ NOM Adresse VILLE Renouvellement de la demande Montant de TEOM exonéré CMB PROLIANS 2, rue de Keramporiel Concarneau oui INTERMARCHE 17, quai Carnot Concarneau oui GEMO ZA Ecoparc Concarneau oui LCL CREDIT LYONNAIS 12, avenue de Ia gare Concarneau oui 407 Ets LE VENNEC Port de pêche Concarneau oui SARL LOZAC H Anse du Lin Concarneau oui 729 GALLEN Port de pêche Concarneau oui POLYOUEST ZA de Kervic Névez oui 175 SUPER U Dioulan Rosporden oui PECHERIE CELTIQUE Port de pêche Concarneau oui INTERMARCHE Lanriec Concarneau oui NETTO Zone de Kerampéru Concarneau oui CADR AVEN ZA de Kergazuel Pont-Aven oui 260 DISTRICENTER Le poteau vert Concarneau oui E. LECLERC Maison Blanche Concarneau oui E. LECLERC Kersalé Concarneau 1 ère demande E. LECLERC ZA Dioualn Rosporden 1 ère demande 485 GIFI Zone de Kerampéru Concarneau oui NOZ Zone de Kerampéru Concarneau oui 742 ECOMARCHE Rue de L Atlantique Névez oui FLEC ETANCHEITE ZA de Kerveil Saint-Yvi oui 78 DECATHLON Colguen Concarneau oui LA FOIR FOUILLE Colguen Concarneau oui POINT P Route de quimper Concarneau oui LES PECHERIES DE LA BARRE Anse du Lin Concarneau oui 670 CTC vérandas stores fenêtres ZA Coat Conq Concarneau 1 ère demande Mme LE TENNIER estime que CCA ne communique pas assez sur la possibilité d éxonération de la TEOM. Toutefois, elle se demande quel serait l impact sur le budget déchets si toutes les entreprises demandaient l exonération : cela se répercuterait sur les particuliers. Mme ZIEGLER répond que même lorsqu elles sont exonérées de TEOM, les entreprises doivent payer des pretataires extérieurs pour retirer leurs déchets : ce n est donc pas le particulier qui paye. M. FIDELIN précise que CCA a vocation à collecter uniquement les ordures ménagères des particuliers. Concernant le budget déchets, il indique qu actuellement, le budget principal compense le déficit du service déchets. Afin de rééquilibrer ce service, une réflexion sur la tarification incitative est menée. 11

12 M. LE NAOUR pense que l information de possibilité d exonération circule correctement. Il précise que l obligation de CCA est de collecter les déchets ménagers et non les déchets industriels. Les entreprises qui demandent l exonération font appel à des entreprises extérieures qu elles payent, ce qui permet à CCA de ne pas avoir à gérer ces déchets spéciaux, ce qui est plutôt une bonne chose pour CCA. Après avis favorable de la commission environnement du 03 septembre 2014, de la commission finances / ressources humaines / marchés publics du 10 septembre 2014 et du bureau communautaire du 16 septembre 2014 (par 8 voix pour, 2 contre et 3 abstentions), A 39 voix pour, 0 voix contre, 6 abstentions (M. BOURGEOIS, M. DROUGLAZET, Mme APRILE, Mme SALOMON, Mme LE TENNIER, M. ACCART), approuve la proposition d exonération de TEOM pour l année 2015 des entreprises remplissant les conditions requises listées ci-dessus. 8. EXONERATION DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES POUR LES DIFFUSEURS DE PRESSE M. BELLEC expose que la loi de finances rectificatives pour 2013 adoptée le 19 décembre 2013 prévoit une nouvelle possibilité d exonération de CFE afin de soutenir les diffuseurs de presse (article 1464 L du Code général des impôts). Ce dispositif concerne les diffuseurs de presse spécialistes, c est-à-dire ceux pour lesquels la presse constitue une activité principale. Dans ce cadre, CCA a été sollicitée par l Union Nationale des Diffuseurs de Presse (UNDP) pour mettre en place cette exonération. Les arguments de l UNDP sont les suivants : - Cette mesure est le pendant de celle qui concerne les librairies indépendantes et qui a été adoptée par CCA en Historiquement, l ensemble de la filière presse est exonérée de CFE. - Le rôle de ces points de vente en matière de diffusion de l information de proximité aux habitants (service public, lien social, ), l idée étant que la presse n est pas un produit comme les autres ; - Les difficultés économiques de ce secteur d activités, qui voit de nombreux point de vente fermer : en 2012, 1892 fermetures et 710 créations au niveau national (nombre total en 2012 : ) Cette mesure sera effective en L exonération de CFE concernerait 12 établissements sur le territoire et entrainerait une perte de recette de pour CCA. Après avis favorable de la commission finances / ressources humaines / marchés publics du 10 septembre 2014 et du bureau du 16 septembre 2014, 12

13 A 41 voix pour, 0 voix contre, 4 abstentions (M. LOUSSOUARN, M. CALVARIN, M. DERVOUT, M. BESOMBES), adopte cette exonération, qui sera applicable à compter du 1 er janvier MUTUALISATION DES SYSTEMES D INFORMATION DEFINITION D UN NIVEAU DE SERVICE / PROPOSITION D ADOPTION D UN CATALOGUE DE SERVICES ET ETUDE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE M. COTTEN expose que la mutualisation des systèmes d information s est traduite le 1 er janvier 2014 par la création d une Direction des Systèmes d Information mutualisée (service commun Concarneau / CCA). La mutualisation se concrétise également à travers les projets prévus dans le schéma directeur. Plusieurs projets structurants ont été lancés depuis 2013, tels que la création d infrastructures techniques mutualisées (serveurs, téléphonie), l intranet de territoire, ou encore les groupements de commande (téléphonie, infogérance et matériels informatiques). Parallèlement, la DSI conseille et accompagne les collectivités du territoire en matière de services et prestations courantes. Les projets mis en œuvre et l assistance aux communes ont permis de générer plus de 90 K d économies depuis le début de l année, essentiellement en investissement et au bénéfice des communes. D importants gisements d économies existent également en fonctionnement, et restent à exploiter. Depuis fin 2013, les sollicitations «externes» reçues par la DSI sont en augmentation forte. Cette situation présente deux niveaux de risques. D une part, il n est plus possible de répondre correctement aux demandes, les communes comme CCA sont donc dans une situation peu satisfaisante. D autre part, la qualité de service rendu à CCA et Concarneau, qui fournissent le personnel de la DSI, diminue. Le cadre de la mutualisation doit donc être complété pour définir le niveau de service proposé aux communes, et éventuellement financer tout ou partie de moyens supplémentaires qui permettraient de retrouver l équilibre moyens/missions et de répondre aux demandes, mais également de générer de nouvelles économies. Deux niveaux de réponses sont proposés : - mener une étude pour, à terme, transférer tout ou partie de la «compétence» systèmes d information à CCA ; - dans l attente de cette prise de compétence intégrale, s appuyer sur un catalogue de services 1) L étude sur le transfert de la compétence serait menée par la DSI entre septembre 2014 et mars 2015, avec les objectifs suivants pour chaque commune : Mettre à jour et approfondir l inventaire global réalisé en 2012 dans le cadre du schéma directeur sur les aspects techniques, contractuels et humains (matériels, contrats, prestataires, ) ; Qualifier les niveaux de services actuels ; Quantifier les charges actuelles : fonctionnement, investissement, temps passés ; Définir des niveaux de services cibles ; 13

14 Définir les investissements/projets éventuellement nécessaires pour atteindre ces niveaux de services tout en générant des économies dès que cela est possible ; Déterminer les ressources nécessaires à la DSI pour assurer les missions transférées ; Calculer les transferts de charges. 2) Le catalogue de service définit le niveau de service proposé et formalise le cadre de travail entre CCA et les communes. Les principales caractéristiques du catalogue sont les suivantes : Il s agit d une convention entre CCA et la collectivité bénéficiaire, dont la signature vaut adhésion aux principes édictés dans le catalogue mais pas commande de prestations ; Il est complété ponctuellement par des lettres de missions qui valent commande et précisent les modalités de réalisation ; Il comprend quatre familles de services couvrant les besoins recensés, et dont certains sont soumis à contribution ; Le calcul de ces contributions est basé sur des éléments concrets et exclut toute notion de bénéfice ; Selon les services, les contributions peuvent concerner des coûts horaires, d infrastructures ou des frais d accès aux services ; Concernant les temps passés, l unité de base proposée est la demi-journée. En ce qui concerne la définition du niveau de service cible, en l état actuel des demandes, des possibilités d économies et de gains qualitatifs, les besoins concernent les infrastructures (serveurs, téléphonie), les logiciels et les technologies web, avec l intranet mutualisé et les prestations concernant les sites internet. Toutefois la partie «technologies web» nécessite des ressources supplémentaires. La commission émet le souhait de ne pas proposer de prestations dans ce domaine dans l immédiat, et se place dans l attente des résultats de l étude préalable à un éventuel transfert de compétence, et/ou d éventuelles évolutions dans la stratégie de communication du territoire sur le web. A M. DERVOUT qui demande qui s assure de l engagement des communes, M. COTTEN répond que la Direction des Systèmes d Information a été sollicitée par plusieurs communes, pour de réels besoins. C est d ailleurs ce qui pose problème : le service n a pas de marge suffisante pour répondre à ces demandes. En attendant une prise complète de compétence en juin 2015, la création d un poste pour 7 mois permettrait de mettre en œuvre le catalogue de service, ce poste étant financé par les prestations réalisées. Il s agit aujourd hui de s assurer que les communes maintiennent leur demandes, même avec un catalogue payant. A M. DERVOUT qui demande si le recrutement peut être mis en place en même temps que la consultation sur les besoins des communes, M. COTTEN répond que les deux peuvent être menés parrallèlement. M. BESOMBES indique que l enjeu de la mutualisation et de ce projet de délibération consiste à ce que les communes confirment leurs demandes. Il précise en effet que la commission a proposé de créer ce CDD à cette condition. M. COTTEN ajoute que CCA ne pourra pas répondre aux besoins des communes tant que le poste ne sera pas pourvu. M. LE TENNIER exprime son enthousiame face à ce projet et indique que la ville de Rosporden a tout à 14

15 reconstruire en matière de système informatique, site internet, stratégie de communication. Elle indique que l ensemble de ces sujets sont liés et que la stratégie de communication va de pair avec les systèmes d information. Elle se questionne sur l opportunité de mettre en œuvre une stratégie de communication par commune ou une stratégie de communication globale et précise qu elle est favorable à l ouverture d un portail internet de territoire. M. CALVARIN considère qu avant d envisager un transfert complet de compétence, les communes devraient être toutes au même niveau en matière d investissement, ce qui n est pas le cas actuellement. M. COTTEN répond que le projet de délibération ne porte pas sur le transfert de compétence mais sur le souhait d engager une étude sur cette question. Il ajoute que le gisement d économies identifiés grâce à une optimisation des contrats et des achats est de l ordre de M. DION ne comprend pas le propos de M. CALVARIN et considère que c est justement la mutualisation qui permettra aux communes de se mettre à niveau. Il indique que les deux objectifs de cette mutualisation seraient d une part de maintenir et améliorer le service public, et d autre part de permettre des économies financières. Cependant, s il ne doute pas que les économies financières soient possible par une optimisation des contrats et des achats, il est possible qu au total il n y en ait pas, si parallèlement il y a une amélioration du service et des équipements informatiques. M. BESOMBES indique qu il n est pas question de généraliser le niveau de service ; cela relèverait plutôt d un objectif à 5 ans par exemple. Par contre les possibilités de gains sont importantes à court terme grâce à une synergie des contrats et des achats. M. FIDELIN conclut en indiquant que le service commun existe et répond à des besoins concrets. Après avis favorable de la commission aménagement / très haut débit / systèmes d information en date du 4 septembre 2014 et du bureau du 16 septembre 2014, A 43 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions (M. CALVARIN, M. DERVOUT), Approuve le principe et le contenu du catalogue de service, ci-annexé ; Approuve le recrutement d un contrat à durée déterminée de 7 mois (catégorie C ou B de la filière technique), après s être assuré de l engagement des communes ayant déjà sollicité la DSI, à maintenir leur intérêt pour des prestations réalisées selon les conditions du catalogue de services. Ce CDD permettra de concrétiser les prestations adressées aux communes dans l attente des résultats de l étude de transfert de compétence ; Autorise M. le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre du catalogue de services. 15

16 10. PARTICIPATION DE CCA A LA MODERNISATION ET A LA MISE AUX NORMES DE L AIRE TECHNIQUE DE REPARATION NAVALE DU PORT DE CONCARNEAU Mme LE TENNIER expose que la propriété du port de Concarneau a été transférée de l Etat au Département du Finistère le 1er janvier Afin de maîtriser au mieux l évolution de la zone portuaire, l ensemble des acteurs locaux a souhaité définir un schéma d ensemble permettant d envisager le développement futur de cette zone portuaire et les aménagements à prévoir en conséquence. La réflexion a été initiée par le Conseil général du Finistère, associé à ses concessionnaires (CCI Quimper Cornouaille et Ville de Concarneau) ainsi que CCA, regroupés dans un comité de pilotage stratégique. Dans le cadre de cette étude, de nombreuses problématiques ont été identifiées autour d enjeux variés : - Consolidation des activités de pêche, de mareyage et de transformation des produits de la mer ; - Evolution de la filière construction/réparation navale avec la nécessaire adaptation des moyens de carénage ; - Développement de l activité de plaisance et de la filière nautique ; - Problématique de mise aux normes pour l ensemble des activités portuaires ; - Réorganisation des espaces dans une logique d optimisation et de meilleure cohabitation des différentes activités en tenant compte des spécificités de chacun des usages (partage des espaces, sécurité, conflits ) ; - Amélioration de l interface Ville/port. L un des axes prioritaires du schéma d aménagement et de développement du port est la modernisation des engins de carénage, dont le programme global est estimé à HT et qui se compose en deux phases : - La modernisation et la mise aux normes environnementales de l aire technique de réparation navale ( HT) - La couverture de la cale sèche ( HT) La réalisation d une aire technique aux normes environnementales est rendue nécessaire en raison des obligations réglementaires. Les donneurs d ordre imposant de travailler sur des sites en conformité, ce projet constitue donc un véritable enjeu pour les 50 entreprises et 1030 emplois de la construction et la réparation navale de Concarneau. Les études de faisabilité engagées depuis 2011 ont débouché sur un programme de travaux élaboré en lien avec les professionnels du port et le Conseil Général (concédant) à savoir : - L acquisition d un élévateur à sangles (400 T) et d un chariot - La création d une darse pour l élévateur - Le dragage-déroctage de m 3 de sédiments - La réalisation d une aire technique en chaussée lourde d environ m² Le nouvel élévateur à sangles de 400 T est un outil moderne destiné à remplacer le slipway actuel vieux de 50 ans et capable de lever des navires jusqu à 300 T. Ce dernier est devenu obsolète mais joue un rôle important en complément de l élévateur à bateaux de T et de la cale sèche. Il représente en effet 38% du chiffre d affaires de la réparation navale de Concarneau. Pour ce qui concerne la couverture de la cale sèche, une étude de faisabilité, à laquelle CCA participe à hauteur de 10% soit 5 125,50, est en cours. La CCI Quimper Cornouaille, dans un courrier daté du 8 août 2014, a indiqué à CCA qu elle souhaite engager le 16

17 projet de modernisation et de mise aux normes de l aire technique sans délai et qu une participation de la collectivité à hauteur de 10% du coût de l opération soit est attendue. La seconde phase de modernisation et de mise en œuvre des engins de carénage, à savoir la couverture de la cale sèche, sera conduite ultérieurement et donnera lieu à l appel d une subvention de 10% soit, de manière prévisionnelle, Budget et plan de financement du projet de modernisation et de mise aux normes de l aire technique : Mme ZIEGLER souligne la précision du projet de délibération et précise que le conseil général participe à hauteur de 30 % pour la réhabilitation de l aire technique et 30 % pour la couverture de la cale sèche. Elle souhaite que CCA fasse pression sur la Région Bretagne pour que les 30 % d aide annoncés de la Région ne soient pas compris dans l enveloppe des subventions du contrat de pays. Elle souhaite également que l autofinancement que CCA a annoncé dans le plan de financement soit respecté par la CCI. M. FIDELIN indique que la réunion du 2 octobre prochain permettra d éclaircir les participations financières de chaque partenaire. Sans remettre en cause l importance du port de Concarneau et de l activité navale, M. LEBRET ne comprend pas pour quelle raison CCA participe au financement d un élévateur et d un élément de dragage qui, pour lui, relèvent de l entretien et non du développement du Port. M. FIDELIN répond que l Europe impose des normes sur le plan environnemental et de la sécurité et qu il est donc important de renouveller les engins obsolètes, en contact avec la mer, et indispensables à l activité du port. M. DROUGLAZET indique que la question de M. LEBRET est légitime et considère que le rapport est confus sur ce point. Il indique qu il y a 20 ans, on parlait déjà de la modernisation du slipway. A M. DROUGLAZET qui s étonne que l Europe n apparaisse pas dans le plan de financement, M. QUILLIVIC répond que l enveloppe des fonds européens risque d être en nette diminution. A M. BOURGEOIS qui demande si les sont une somme Hors Taxes ou TTC, Mme LE TENNIER répond qu il s agit de HT. 17

18 M. LOUSSOUARN rejoint les propos de Mme ZIEGLER pour interpeller la Région. En effet, il est annoncé dans le projet de réforme territoriale que les Conseils Généraux n auront plus la compétence des ports mais qu il appartiendra aux EPCI ou aux Régions de s en emparer. M. FIDELIN ajoute par ailleurs que les fonds européens sont gérés par la Région. A M. DION qui demande pour quelle raison la case «autres privés» du plan de financement est vide, M. QUILLIVIC répond que les entreprises ont déjà participé au financement de la cale sèche. Il ajoute que les villes de Lorient et de Brest ont des conditions d accès gratuit à ces équipements, ce qui n est pas le cas des entreprises de Concarneau. M. FIDELIN précise que les ports de Lorient et de Brest sont des ports Régionaux. A M. BOURGEOIS qui se demande, au vu de cette complexité, pourquoi le port de Concarneau ne deviendrait pas Régional au même titre que Lorient et Brest, M. FIDELIN répond que la réforme territoriale oeuvrera a priori en ce sens. M. LEBRESNE salue l engagement financier de CCA qui s élève à la même hauteur de celle de l Etat. A Mme LE GAC qui considère que, pour un dossier de cette importance, la présentation est trop succinte, Mme LE TENNIER répond que le dossier complet pourra être adressé par mail. Après avis favorable de la commission économie / emploi / tourisme réunie le 9 septembre 2014 et du bureau du 16 septembre 2014, A 45 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, Le conseil communautaire approuve le versement d une subvention de à la Chambre de Commerce et d Industrie Quimper Cornouaille pour la modernisation et la mise aux normes de l aire technique de réparation navale du port de Concarneau, sous réserve de la participation financière des autres partenaires. Le montant de la subvention sera inscrit au budget primitif de l année Autorise M. Le Président à signer tout document en relation avec cette affaire. 11. VENTE D UN TERRAIN M. JEAN-MICHEL CATHELIN EN ZA DE CLEUN-NIZON A PONT-AVEN Sortie de M. FICHOU Mme LE TENNIER expose que l E.U.R.L. Triskell Services, créée le 29 mars 2010, est spécialisée dans la rénovation immobilière et la location de petit outillage du bâtiment. Son siège social se trouve au domicile du gérant, Monsieur Jean-Michel CATHELIN. Dans le cadre du développement de son activité, M.CATHELIN envisage de se porter acquéreur d un lot d une superficie de 900 m 2 environ en ZA de Cleun-Nizon à Pont-Aven pour y faire bâtir un hangar d environ 120 m 2. La cession serait consentie au prix de 14 HT/m² soit environ HT (surface définitive après bornage). Comme à l accoutumée, il serait précisé dans la délibération du conseil communautaire ainsi que dans les documents notariés que faute de réalisation du projet dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature de l acte authentique, Concarneau Cornouaille Agglomération pourra exiger la rétrocession du terrain à son prix d acquisition. 18

19 Il est précisé que les frais de bornage et d édition du document d arpentage sont à la charge de l acquéreur. Après avis favorable de la commission économie / emploi / tourisme réunie le 9 septembre 2014 et du bureau du 16 septembre 2014, A 44 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, Approuve la vente d un terrain d environ 900 m² (surface définitive après bornage) au prix de 14 HT/m² (TVA sur marge en sus à la charge de l acquéreur) à Monsieur Jean-Michel CATHELIN pour la construction d un bâtiment lié à son activité principale (travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment) Autorise Monsieur le Président à signer tout acte ou document en relation avec cette affaire. Précise que faute de réalisation du projet dans un délai de 2 ans à compter de la signature de l acte, CCA pourra exiger la rétrocession du terrain à son prix d acquisition. 12. VERSEMENT D UNE INDEMNITE POUR PERTE D EXPLOITATION AU GERANT DU BAR-PMU DE PONT- AVEN Retour de M. FICHOU Mme LE TENNIER expose que M. Camille GHOUTHI, gérant du bar/pmu «Les Ajoncs d Or» à Pont-Aven, établissement mitoyen du chantier de recréation du Musée de Pont-Aven, sollicite de CCA le versement d une indemnité au titre de la perte d exploitation qu il estime être la conséquence des désagréments du chantier ouvert en septembre Les éléments comptables mettent en évidence un préjudice commercial de l ordre de en l espace d une année. La baisse du chiffre d affaires a atteint 44,3% entre avril 2013 et avril 2014 et s élève systématiquement à plus de 20% à partir du mois de novembre 2013 jusqu à aujourd hui. Considérant d une part que le lien de causalité entre la diminution du chiffre d affaires et les travaux paraît être établi et, d autre part, que la baisse du chiffre d affaires est significative et présente un «caractère anormal et spécial», le cabinet d avocats, conseil de CCA, estime que le préjudice commercial subi par le bar-pmu est susceptible d ouvrir droit à une indemnisation. M. FIDELIN présente la photo de l établissement qui subit les désagréments des travaux du Musée de Pont-Aven, et précise que l indemnité de 8000 correspond à un pourcentage calculé sur le taux de marge de l activité du Bar-PMU. M. FRANCOIS note que le préjudice est incontestable et se demande, le chantier n étant pas terminé, si la subvention est forfaitaire pour toute la durée du chantier. M. FIDELIN répond que la durée d estimation prise en compte dans le calcul a été celle du lot gros œuvre, période pendant laquelle le Bar PMU a subi le plus de contraintes. M. LEBRET ajoute que la nuisance dure depuis des mois et que si CCA n avait pas été le porteur du 19

20 projet, il aurait en tant que Maire mis fin à ce préjudice subit par M. et Mme Ghouti. M. CALVARIN considère qu une avance sur trésorerie aurait été plus appropriée car, au terme des travaux, le rayonnement du nouvel équipement bénéficiera au bar et conduira à un retour de recettes. Il indique qu il s abstiendra sur ce projet de délibération. M. FIDELIN répond que sans cette aide, le bar serait contraint à fermer. M. DROUGLAZET reconnait le préjudice subi mais s interroge sur la légalité de ce type d aide. Il considère qu une aide sur l exonération de la taxe foncière par exemple aurait été plus appropriée. A M. LOUSSOUARN qui se demande si le préjudice est considéré comme anormal et spécial, et si d autres entreprises pourraient prétendre à cette subvention, M. FIDELIN répond qu il s agit d un cas particulier compte tenu de la mitoyenneté du bar avec le Musée de Pont-Aven. M. DION considère que cette délibération manque de précision et souhaite qu elle soit davantage motivée, sans quoi il craint qu elle n ait un effet boule de neige. Il demande pourquoi le taux de 40% de la marge brute a été choisi et considère qu il faut se baser, non sur les déclarations faites par le gérant mais sur ses déclarations fiscales. M. FIDELIN donne lecture de la note de l avocat qui précise le caractère légal de ce type d indemnité lorsque le préjudice est «anormal et spécial». Après avis favorable de la commission de la commission économie / emploi / tourisme réunie le 9 septembre 2014 et du bureau du 16 septembre 2014 (10 voix pour, 1 contre, 1 abstention), A 29 voix pour, 0 voix contre, 16 abstentions (M. FICHOU, Mme HELWIG, M. LE NAOUR, Mme ZIEGLER, Mme LE MEUR, M. DROUGLAZET, M. NICOLAS, Mme TALBOT, Mme LEMONNIER, Mme BOIDIN, M. CALVARIN, M. BELLEC, M. HERVET, M. LOUSSOUARN, M. DERVOUT, M. DION), Approuve le versement d une indemnité pour perte d exploitation d un montant de à M. Camille GHOUTHI. Cette indemnité est allouée compte tenu du caractère mitoyen de l établissement avec le musée. Autorise Monsieur le Président à signer tout document en relation avec cette affaire. 13. APPROBATION DU PLAN CLIMAT ÉNERGIE TERRITORIAL M. BOURGEOIS expose que suite aux lois Grenelle qui imposent aux collectivités de plus de habitants de se doter d un plan climat énergie territorial (PCET), le conseil communautaire a prescrit le 25 mai 2011 l élaboration d un PCET qui constituera également le «volet énergie» de l agenda 21 communautaire. C est un programme qui vise à lutter contre le changement climatique et qui doit comprendre un plan d actions avec des objectifs chiffrés en matière de maîtrise de la demande en énergie, de limitation des émissions de gaz à effet de serre et de production d énergies renouvelables. 20

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