CAHIER DES CHARGES EN VUE DE L ATTRIBUTION PAR LA VILLE DE NICE DE LOCAUX COMMERCIAUX AU REZ DE CHAUSSEE DE L IMMEUBLE CORVESY

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1 CAHIER DES CHARGES EN VUE DE L ATTRIBUTION PAR LA VILLE DE NICE DE LOCAUX COMMERCIAUX AU REZ DE CHAUSSEE DE L IMMEUBLE CORVESY DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES: 30/11/2015 1

2 Présentation du Projet I/ CONTEXTE JURIDIQUE En vue de revitaliser la portion de la Rue Alexandre MARI délimitée, à l est par la Rue Raoul BOSIO et à l ouest par la rue de l Hôtel de ville, la ville de Nice a, par délibération de son Conseil Municipal en date du 17 décembre 2010 : - adopté le projet d aménagement de la rue Alexandre Mari en zone semi-pietonne, - adopté le principe de réaménagement d une partie du rez-de-chaussée (partie sud et sud-est) de l immeuble communal sis à l angle des rues Alexandre MARI et Raoul BOSIO, dit «immeuble CORVESY», en vue de la réalisation de commerces ou de boutiques artisanales. La Ville souhaite en effet redynamiser le quartier et cette partie de voie en revalorisant les espaces publics et en y implantant de nouvelles activités. Elle va ainsi favoriser la création de commerces et/ou de fonds artisanaux au rez-de-chaussée de l immeuble Corvesy ce qui constituera un support important de développement économique par une offre commerciale adaptée. Cette offre devrait contribuer à répondre à des demandes de locaux insatisfaites, à mieux appréhender l aménagement du quartier considéré, et à favoriser la création d emplois. Le présent cahier des charges précise les conditions d affectation de ces locaux dont la Ville restera propriétaire et qui seront loués par bail commercial. II/ PRESENTATION DES LOCAUX ET CONTRAINTES PARTICULIERES A/ SITUATION GEOGRAPHIQUE L immeuble Corvesy est implanté sur la parcelle K2 n 256. Les locaux commerciaux sont situés au plein centre de Nice, Rue Alexandre MARI, entre la rue de l Hôtel de ville et la rue Raoul BOSIO. Desservi par plusieurs lignes de bus et une ligne de tramway à proximité immédiate, le quartier se caractérise par une forte densité commerciale. Il bénéficie par ailleurs d une excellente attractivité touristique, à proximité immédiate du cours Saleya, de la place Massena et de la promenade du paillon. B/ DESCRIPTION DES LOCAUX Les surfaces commerciales disponibles représentent 444 m² divisibles,en 3 lots et livrées brutes de décoffrage, avec point d accès aux fluides. L aménagement des locaux sera réalisé par le commerçant ou artisan attributaire. Les locaux devront comporter une vitrine et un accès de plain-pied donnant sur l extérieur. 2

3 En fonction de la surface attribuée, le candidat fera sien le respect des règles d urbanisme et plus généralement de police administrative, inhérentes soit à la superficie du local dont la location est projetée, soit à l activité envisagée. C) LES CONTRAINTES Les cellules commerciales sont constituées d alvéoles respectant obligatoirement la trame de la structure du bâtiment. La nature des commerces ou fonds artisanaux envisagés devra tenir compte de ces contraintes, précisées dans les documents techniques annexés aux présentes. L aménagement devra également respecter les contraintes relatives à l identité visuelle des commerces précisée en annexe. Le bâtiment ayant fait l objet d une division en volume, les locataires commerciaux devront supporter l usage des servitudes existantes et régler les charges s y afférant. III/ CONDITIONS DES BAUX A/ DUREE ET CONDITIONS Les locaux seront livrés bruts de décoffrage, à charge pour les locataires de faire procéder à leur cloisonnement, de les aménager et de les clore. L exploitation effective des locaux pris à bail devra débuter dans les 6 mois de la conclusion des baux. Si ce délai n est pas respecté, il sera appliqué une pénalité de retard journalière d un montant de 10% du loyer mensuel hors charges pendant une durée de 3 mois. Si à l expiration de ce délai l exploitation du commerce n est pas effective, le bail sera résilié. Les baux seront conclus suivant les prescriptions des articles L à L du Code de Commerce, à savoir notamment : - Durée initiale de neuf années consécutives avec faculté de résiliation à l issue de chaque période triennale par le preneur, ou par le bailleur dans les cas prévus aux articles L , et L du Code de Commerce ; - Dépôt de garantie équivalent à un trimestre de loyers ; - Cession du droit au bail soumise à l accord de la ville de Nice ; - Opposabilité du présent cahier des charges et de ses annexes à tous cessionnaires du fonds de commerce ; - Sous-location interdite ; B/ LOYERS CHARGES IMPOTS ET TAXES Les loyers hors charges indiqués ci-dessous correspondent à la mise à prix fixée pour la mise en concurrence. Ils seront fixés définitivement dans le bail commercial en fonction de la surface retenue et de l offre de loyer du candidat : 3

4 Pour une superficie inférieure à 100 m² : Pour une superficie comprise entre 100 et 200 m² : Pour une superficie comprise entre 200 et 300 m² : 300 /m² 270 /m² 230 /m² Ces loyers sont indexés sur l indice des loyers commerciaux publié trimestriellement par l INSEE. Les loyers sont révisés tous les trois ans à la date anniversaire du bail. Les charges sont réglées par provision, en même temps que les loyers, une régularisation en plus ou en moins intervenant à la clôture de chaque exercice. Le locataire supportera l intégralité de la taxe foncière ainsi que les taxes additionnelles à cette taxe (notamment la taxe d enlèvement des ordures ménagères), les impôts, taxes et redevances liées à l usage du local ou de l immeuble ou à un service dont il bénéficie directement ou indirectement. Le locataire devra régler les charges relatives aux servitudes créées par la division en volumes et prévues à l état descriptif de division. IV/ DOSSIERS DE CANDIDATURE ET CONDITIONS DE PARTICIPATION A/ PROCEDURE Le dossier est consultable sur internet et en Mairie et pourra être retiré à l Hôtel de Ville ou adressé aux candidats pendant toute la durée de l affichage de l avis d appel à projet à savoir du 15/10/2015 au 30/11/2015, sur demande à l adresse suivante : Direction de la Modernisation des Moyens et de la Stratégie Immobilière SERVICE GESTION DU PATRIMOINE 2, Rue de l Opéra NICE 3 ème étage Tous les jours de 9h à 12h et de 14h à 17h (sauf vendredi 15h45) loc.commerces@ville-nice.fr - SITE INTERNET : Ce dossier contient : - Le présent cahier des charges, - Un projet de bail, - Une annexe technique Les personnes qui auraient des questions pendant la phase de dépôt des candidatures devront les adresser par écrit à l adresse électronique suivante : loc.commerces@ville-nice.fr Une réponse écrite sera alors adressée à l ensemble des candidats qui auront retiré le dossier de candidature et laissé une adresse électronique valide. 4

5 B/ CONDITIONS LIEES A LA NATURE DE L ACTIVITE AUTORISEE Le preneur devra exercer dans le local une activité répondant aux critères de complémentarité et de diversité par rapport à l offre commerciale existante dans le quartier. Il est à noter que la destination commerciale ou artisanale à donner à ces locaux doit être adaptée à l emplacement et conforme aux buts poursuivis dans le cadre de l appel à projet. Le preneur devra participer, à travers le commerce ou le fonds artisanal envisagé, à la dynamique du secteur et offrir une vitrine commerciale ou artisanale attirante pour le chaland. Afin de garantir la diversité de l offre commerciale, certaines activités sont exclues du champs de cet appel à projet notamment, cette liste n étant pas exhaustive : - Tous commerces de restauration rapide, - Point-phone, - Snack, - Bazar, - Banque assurance, - Etablissement de nuit, - Superette, - Toute activité qui procurerait des nuisances notamment sonores ou olfactives pouvant troubler le voisinage. V/ CANDIDATURES Dossier général de candidature : Les candidats doivent déposer les pièces suivantes : - une lettre de motivation ; - le projet de bail dûment complété et signé ; - le dossier technique niveau esquisse dûment complété et signé ; - la carte nationale d'identité en cours de validité du gérant ; - un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; - 3 derniers avis d'imposition ; - un extrait de casier judiciaire n 2 du ou des dirigeants de l entreprise ; - les caractéristiques générales de l entreprise : nom ou raison sociale, date de création, secteur d activité, extrait Kbis, immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; - un curriculum vitae. - les attestations de capacités professionnelles (diplômes, certificats, etc.). - les données financières suivantes: o pour les entreprises en création, les prévisions budgétaires sur trois ans, un plan de financement prévisionnel, un plan de trésorerie prévisionnel de douze mois ainsi que le projet de développement de l entreprise sur trois ans. o pour les entreprises de plus de trois ans, les bilans certifiés de l entreprise, les prévisions budgétaires sur trois ans, un plan de financement prévisionnel, un plan de trésorerie prévisionnel sur douze mois ainsi que le projet de développement de l entreprise sur trois ans. Nota : Projet détaillé et plan de financement : il s'agit d'un dossier écrit, de présentation du projet de prise à bail commercial permettant d'évaluer les objectifs personnels et professionnels des candidats, selon les coefficients requis par critères. 5

6 - Attestation sur l honneur: Le ou les candidat(s) doivent produire à l appui de leur candidature, une déclaration sur l honneur attestant qu ils n entrent dans aucun des cas d interdiction suivants : - Ne pas avoir fait l objet depuis moins de 5 ans d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.822-1, L , L , L , L.8251 et L du code du travail ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne. Le candidat atteste que rien ne peut limiter sa capacité pour l exécution des engagements qu il prend aux termes des présentes, il déclare notamment : - qu il n est pas et n a jamais été en instance d être en état de cessation de paiements, procédure de sauvegarde, liquidation judiciaire, règlement judiciaire, redressement, suspension provisoire des poursuites ou procédures similaires, - qu il ne fait pas et n a pas fait l objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation de ses biens, et qu il ne se trouve pas dans un des cas d incapacité prévus pour l exercice d une profession commerciale. Les candidatures devront parvenir à l étude de Maître Galtier, Huissier de Justice, 3 Place Franklin, Nice cedex 1, par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou être déposées à l adresse de Maître Galtier de 9h à 12h et de 14h à 17h avant le 30 Novembre 2015 à 17h, le cachet de la poste faisant foi, sous pli cacheté. Les plis cachetés comprendront la mention ci-dessous : NE PAS OUVRIR Maître Galtier - Huissier de Justice 3 Place Franklin Nice cedex 1 «Mairie de Nice» «Attribution de locaux commerciaux - Immeuble Corvesy» Le délai de validité des offres est de : 180 jours. Examen des projets: Les candidatures devront être déposées dans les délais impartis en l étude de l huissier désigné à cette fin. Les dossiers parvenus hors délais ne seront pas ouverts et seront renvoyés à leurs auteurs. Les dossiers parvenus dans les délais, dont une liste sera établie, seront ouverts par le Président de la Commission ad hoc, l huissier de justice, Maître Galtier et les services de la Ville. Les propositions seront appréciées au regard des critères suivants : Offre de loyers: Proposition de prix au m² par rapport aux mises à prix prévues au III B des présentes. 6

7 Qualité du projet : Mémoire technique faisant apparaître la description de l'activité, période d'ouverture, intégration dans le tissu commercial niçois, objectifs face à la concurrence, aménagement intérieur, projet de mise en valeur, clientèle ciblée. Qualité du projet, originalité du concept et cohérence de l activité envisagée par rapport à l appel à projet. Viabilité économique du projet : Plan de financement et prévisions financières (garanties bancaires de financement, pérennité de l entreprise, création d emplois). Profil du candidat: Niveau du diplôme professionnel obtenu, concours professionnel, expériences professionnelles, expérience de gestion (chef d entreprise, formation de créateur d entreprise), motivation du candidat. Une commission technique se réunira afin d établir un rapport d analyse qui sera présenté à la commission ad hoc, désignée par la délibération n 16.1 du conseil municipal du 18 septembre 2015 en considération des critères de sélection ci dessus. Au vu de ce rapport, la commission ad hoc procédera à un classement et auditionnera les candidats ayant présenté les propositions les plus pertinentes. Les propositions pourront alors faire l objet d ajustements et de précisions. La Commission sera chargée d opérer le choix définitif des preneurs qui seront informés de cette décision par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans le même temps, des courriers seront adressés aux candidats non retenus. La signature des baux commerciaux interviendra à l issue du choix par la commission des candidats retenus, avec prise d effet différée à la livraison des espaces commerciaux. A titre indicatif et non contractuel, la livraison des espaces commerciaux bruts est prévue pour fin mai / début juin