DATE : Lundi, le 10 septembre Monsieur le conseiller Laval Perreault est absent. Il y avait 27 personnes dans l assistance.

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1 PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. BROME-MISSISQUOI VILLE DE SUTTON PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SUTTON DATE : Lundi, le 10 septembre 2012 HEURE : 19h33 LIEU : Hôtel de ville Séance à laquelle sont présents Madame la conseillère Dominique Parent et Messieurs les conseillers, Charles Weldon, Jules Piette, Louis Dandenault, et Sébastien Landry. Monsieur le conseiller Laval Perreault est absent. Le tout formant quorum et siégeant sous la présence de Monsieur Pierre Pelland, maire. M e Pierre Ménard, directeur général, et M e Jean-François D Amour, greffier, sont présents à la séance Il y avait 27 personnes dans l assistance OUVERTURE DE LA SÉANCE Sur la proposition de Jules Piette Appuyé par Dominique Parent QUE la séance soit déclarée ouverte à 19h ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Les membres du conseil examinent l ordre du jour de la présente séance. Après délibérations, Sur la proposition de Dominique Parent Appuyé par Louis Dandenault D ADOPTER l ordre du jour suivant, tel que modifié, le varia demeurant ouvert : ORDRE DU JOUR 1. Ouverture de la séance 2. Adoption de l ordre du jour

2 3. ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX : 3.1 Séance ordinaire du 6 août Séance extraordinaire du 20 juillet PÉRIODE DE QUESTIONS 4.1 Réponses aux questions des séances précédentes 4.2 Dossiers d intérêt public - évolution 4.3 Questions 5. GESTION FINANCIÈRE 5.1 Virements de crédits budgétaires 5.2 Examen et adoption de la liste des comptes à payer datés du 28 août Dépôt du rapport des paiements effectués, y incluant le bordereau des paies, et ce pour la période du 1 er août au 31 août Dépôt du rapport des dépenses autorisées pour la période du 23 juillet au 31 août Dépôt de l état des activités financières pour la période du 1 er janvier 2012 au 31 juillet 2012 ainsi que les estimés au 31 décembre URBANISME 6.1 DÉPÔT DES RAPPORTS MENSUELS DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ POUR LES FINS D APPLICATION DES INSTRUMENTS D URBANISME : Rapport comparatif mensuel, mois d août 2012 permis de construction/rénovation/réparation/transformation, abattage d arbres, captage des eaux souterraines Rapport comparatif mensuel - permis généraux et permis de lotissement 6.2 ACCEPTATION DU DÉPÔT DU PROCÈS-VERBAL DU COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME : séance ordinaire du 21 août RECOMMANDATIONS DU COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME : Demande de CPTAQ : lots P-1117 et , chemin Mudgett et chemin Dyer (aliénation) Retour demande de PIIA : lot 1909, chemin Schweizer (construction d un bâtiment principal et d un bâtiment accessoire) Demande de PIIA : 40, rue Principale Nord (affichage et rénovations extérieures)

3 6.3.4 Demande de PIIA : 8, rue Principale Sud (affichage) Demande de PIIA : 7, rue Pleasant (rénovations extérieures) Demande de PIIA : P-842-3, rue Maple (aménagement et réaménagement de terrain 6.4 Adoption du second projet de Règlement et intitulé «Règlement de zonage numéro modifiant le Règlement de zonage numéro 115, tel qu amendé, afin de faire correspondre les normes de stationnement au contexte dans les zones H-38, H-39, H-40, H-41, H-42, H-43, H-44 et H Demande d exclusion de la zone agricole permanente suite à une inclusion volontaire : 686, chemin Scenic (parties de lots 476 et 477) 6.6 Avis de motion : Règlement numéro intitulé «Règlement relatif aux usages conditionnels numéro amendant le règlement numéro 188 afin d assurer la correspondance entre le libellé utilisé au règlement de zonage pour les usages conditionnels autorisés dans les zones RUR-05, RUR-06, RUR- 09, RUR-10, RUR-11 et PAM-07 à PAM-09» 6.7 Adoption du premier projet de règlement numéro intitulé «Règlement relatif aux usages conditionnels numéro amendant le règlement numéro 188 afin d assurer la correspondance entre le libellé utilisé au règlement de zonage pour les usages conditionnels autorisés dans les zones RUR-05, RUR- 06, RUR-09, RUR-10, RUR-11 et PAM-07 à PAM-09» 6.8 Avis de motion : Règlement numéro 220 intitulé «Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d occupation d un immeuble» 6.9 Adoption du premier projet de règlement numéro 220 intitulé «Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d occupation d un immeuble» 6.10 Mandat pour prêt de personnel à la firme Centre d expertise en gestion municipale 7. TRAVAUX PUBLICS 7.1 Exercice de l option de renouvellement du contrat pour le déneigement et le déglaçage des chemins des secteurs Nord Sutton et Sutton Ouest pour la saison Travaux de protection de la conduite d aqueduc traversant la décharge du Lac Kelly rue Western 7.3 Autorisation de dépense pour les frais de services pour l arpentage, les plans et devis, la surveillance et le contrôle des matériaux pour la construction et réfection des trottoirs rue Maple et Principale Nord

4 7.4 Adjudication du contrat pour la «Reconstruction du talus du chemin Alderbrooke» 7.5 Acceptation de l ordre de changement #1 dossier rechargement chemin du Mont Écho 7.6 Acceptation ordre de changement #6 dossier mise aux normes, installation de production eau potable, secteur montagne 8. ADMINISTRATION GÉNÉRALE - AUTRES : 8.1 Dépenses du Tournoi de golf du maire Achat et implantation du progiciel SyGed conseil sans papier de PG Solutions 8.3 Nomination du maire suppléant pour la période du 10 septembre au 4 février Démission de M. Patrick Gilbert en tant que pompier du Service de sécurité incendie Sutton 8.5 Avis de motion : Règlement numéro 218 intitulé «Règlement sur la régie interne des séances du Conseil de la Ville de Sutton» 8.6 Modification des documents du Camp de jour 9. DIVERS 9.1 Abrogation des résolutions numéros et nommant un greffier adjoint et une assistante-greffière 9.2 Autorisation de signature d un acte de quittance 9.3 Amendement à la Politique sur les demandes de subvention ou participation financière 9.4 Dépôt du procès-verbal de la séance du 21 août 2012 de la MRC Brome-Missisquoi 9.5 Autorisation pour l utilisation de la grande salle de l Hôtel de Ville à Ballet Jazz Sutton 9.6 Sollicitation financière Association des Personnes Handicapées Physiques de Cowansville et région 10. CORRESPONDANCE 11. VARIA Ajouté 11.1 Ajustement de la rémunération du directeur général Ajouté 11.2 Nomination du directeur général adjoint et greffier Retiré Ajouté 11.4 Licenciement de M. James Duffin, journalier en probation

5 Ajouté 11.5 Autorisation de paiement du deuxième et dernier versement pour la contribution financière 2012 à la Corporation de développement économique de Sutton Ajouté 11.6 Changement des serveurs informatiques de la Ville Ajouté 11.7 Entente relative à la signature d un bail avec la Légion Ajouté 11.8 Politique relative à la location court terme à titre à titre d usage complémentaire à un usage du groupe habitation Ajouté 11.9 Remerciement à Mme Nicole Beaudry de la Commission de la culture 12. PÉRIODE DE QUESTIONS 13. LEVÉE DE LA SÉANCE EXAMEN ET ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 6 AOÛT 2012 CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil ont reçu une copie du procèsverbal de la séance ordinaire du 6 août 2012 au moins 24 heures avant la présente séance, l assistante greffière est dispensée d en faire lecture, le tout en conformité avec la Loi ; Sur la proposition de Dominique Parent Appuyé par Sébastien Landry D ADOPTER le procès-verbal de la séance ordinaire du 6 août 2012 tel que rédigé EXAMEN ET ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 20 AOÛT 2012 CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil ont reçu une copie du procèsverbal de la séance extraordinaire du 20 août 2012 au moins 24 heures avant la présente séance, l assistante greffière est dispensée d en faire lecture, le tout en conformité avec la Loi ; Sur la proposition de Louis Dandenault Appuyé par Charles Weldon D ADOPTER le procès-verbal de la séance extraordinaire du 20 août 2012 tel que rédigé. DOSSIER D INTÉRÊT PUBLIC ÉVOLUTION

6 PÉRIODE DE QUESTIONS Des citoyens questionnent les membres du Conseil VIREMENTS DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES CONSIDÉRANT QUE la liste des virements des crédits, datée du 3 septembre 2012, est soumise à l attention des membres du conseil; Sur la proposition de Louis Dandenault Appuyé par Charles Weldon D APPROUVER les virements de crédits énumérés à la liste datée le 3 septembre EXAMEN ET APPROBATION DE LA LISTE DES COMPTES À PAYER DATÉE DU 28 AOÛT 2012 Les membres du Conseil examinent la liste des comptes à payer datée du 28 août 2012 et dont le total s élève à ,17 $; Sur la proposition de Charles Weldon Appuyé par Louis Dandenault D APPROUVER le paiement des factures énumérées dans la liste des comptes à payer datée du 28 août 2012 et dont le total s élève à ,17 $. DÉPÔT DU RAPPORT DES PAIEMENTS EFFECTUÉS, Y INCLUANT LE BORDEREAU DES PAIES, ET CE, POUR LA PÉRIODE DU 1 ER AOÛT AU 31 AOÛT 2012 Les membres du Conseil prennent connaissance du rapport des paiements effectués, y incluant le bordereau des paies, conformément aux dispositions de l article 7 du règlement numéro 194 tel qu amendé par le règlement numéro 199, et ce, pour la période du 1 er août au 31 août DÉPÔT DU RAPPORT DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR LA PÉRIODE DU 23 JUILLET 2012 AU 31 AOÛT 2012 Les membres du Conseil prennent connaissance du rapport des dépenses autorisées conformément aux dispositions de l article 9.6 du règlement numéro 194 tel qu amendé par le règlement numéro 199, et ce, pour la période du 23 juillet au 31 AOÛT DÉPÔT DE L ÉTAT DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES POUR LA PÉRIOE DU 1 ER JANVIER 2012 AU 31 JUILLET 2012 AINSI QUE LES ESTIMÉS AU 31 DÉCEMBRE 2012 Les membres du Conseil prennent connaissance de l état des activités financières, conformément aux dispositions de l article 7 du règlement numéro

7 194 tel qu amendé par le règlement numéro 199, et ce, pour la période du 1 er janvier 2012 au 31 juillet DÉPÔT DU RAPPORT COMPARATIF MENSUEL, MOIS DE AOÛT 2012 : PERMIS DE CONSTRUCTION / RÉNOVATION / RÉPARATION/ TRANSFORMATION, D ABATTAGE D ARBRES ET DE CAPTAGE DES EAUX SOUTERRAINES Les membres du conseil prennent connaissance du rapport comparatif mensuel du mois de août 2012 des permis de construction/rénovation/réparation/ transformation, d abattage d arbres et de captage des eaux souterraines, soumis par Mme Julie Nguyen, conseillère en urbanisme. DÉPÔT DU RAPPORT COMPARATIF MENSUEL PERMIS GÉNÉRAUX ET PERMIS DE LOTISSEMENT Les membres du conseil prennent connaissance du rapport comparatif mensuel des permis généraux et des permis de lotissement, du mois de juillet 2012, soumis par Mme Julie Nguyen, conseillère en urbanisme ACCEPTATION DU DÉPÔT DU PROCÈS-VERBAL DU COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME : SÉANCE ORDINAIRE DU 21 AOÛT 2012 CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil ont pris connaissance du procèsverbal du Comité consultatif de la séance ordinaire du 21 août 2012 ; Sur la proposition de Charles Weldon Appuyé par Louis Dandenault D ACCEPTER le dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du 21 août 2012 du Comité consultatif d urbanisme DEMANDE DE CPTAQ : LOTS P-1117 ET , CHEMIN MUDGETT ET CHEMIN DYER (ALIÉNATION) CONSIDÉRANT QU il s agisse d une demande CPTAQ faite par Mme Sylvie Blais et M. Jean Clavey pour une aliénation sur les lots P-1117 et , chemin Mudgett et chemin Dyer, zone A-06;

8 CONSIDÉRANT QUE la demande vise une aliénation future des propriétés sises au 600 chemin Mudgett et au 477 chemin Dyer et que le transfert de propriété implique une vente ou un don ; CONSIDÉRANT QUE les requérants étaient déjà propriétaires de la propriété sise au 600 chemin Mudgett; CONSIDÉRANT QUE les requérants viennent d acquérir la propriété voisine sise au 477 chemin Dyer; CONSIDÉRANT QUE les deux propriétés soient situées en zone agricole permanente; CONSIDÉRANT QUE les deux propriétés, ne puissent désormais être aliénées séparément l une de l autre sans l autorisation de la Commission de protection du territoire agricole; CONSIDÉRANT QUE la demande soit conforme à la règlementation en vigueur à la Ville de Sutton; CONSIDÉRANT QUE la demande satisfasse les critères applicables à l article 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles;

9 Sur la proposition de Charles Weldon Appuyé par Sébastien Landry D ACCEPTER la recommandation du Comité consultatif d urbanisme (no ) et d appuyer la demande CPTAQ faite par Mme Sylvie Blais et M. Jean Clavey pour une aliénation sur les lots P-1117 et , chemin Mudgett et chemin Dyer, zone A-06 et ce, tel que soumis. Le vote a été demandé par un conseiller : Pour : Charles Weldon, Louis Dandenault et Sébastien Landry Contre : Jules Piette et Dominique Parent Adoptée à la majorité RETOUR DEMANDE DE PIIA : LOT 1909, CHEMIN SCHWEIZER (CONSTRUCTION D UN BÂTIMENT PRINCIPAL ET D UN BÂTIMENT ACCESSOIRE) CONSIDÉRANT QU il s agisse d un retour de demande PIIA faite par M. Hugues Mercure pour modifier le revêtement extérieur du bâtiment principal et accessoire en lien avec la demande de construction d un bâtiment principal de type unifamilial isolé et d un bâtiment accessoire sur le lot 1909, chemin Schweizer, zone PAM-14;

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12 CONSIDÉRANT QUE la demande PIIA ait été approuvée par le CCU le 9 mai 2012 dans la résolution et approuvée par le Conseil le 4 juin 2012 dans la résolution ; CONSIDÉRANT les plans de Les industries Bonneville, modèle Karma, en date du 21 juin 2011; CONSIDÉRANT QUE les matériaux de revêtement extérieur approuvés dans la demande initiale pour le bâtiment principal soient la pierre taillée de type Shadowstone de couleur charcoal de même que les planches de peuplier jaune torréfié de couleur Torreco Expresso; CONSIDÉRANT QUE le requérant souhaite modifier le revêtement du bâtiment principal de planches de peuplier jaune torréfié de couleur Torreco Expresso par du Canexel de même couleur; CONSIDÉRANT QUE le matériau de revêtement extérieur approuvé pour le bâtiment accessoire soit les planches de peuplier jaune torréfié de couleur Torreco Expresso; CONSIDÉRANT QUE le requérant souhaite modifier le revêtement du bâtiment accessoire de planches de peuplier jaune torréfié de couleur Torreco Expresso par du Canexel de même couleur; CONSIDÉRANT QUE la propriété soit située dans la zone PAM-14 (Règlement no 180) et assujettie au Règlement numéro 180 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la Ville de Sutton; CONSIDÉRANT QUE les membres du Comité consultatif d urbanisme jugent que les travaux proposés rencontrent les critères et objectifs du Règlement numéro 180 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la Ville de Sutton; Sur la proposition de Charles Weldon Appuyé par Sébastien Landry D ACCEPTER la recommandation du Comité consultatif d urbanisme (no ) et d approuver le retour de demande PIIA faite par M. Hugues Mercure pour modifier le revêtement extérieur du bâtiment principal et accessoire en lien avec la demande de construction d un bâtiment principal de type unifamilial isolé et d un bâtiment accessoire sur le lot 1909, chemin Schweizer, zone PAM-14 et ce, tel que soumis.

13 DEMANDE DE PIIA : 40, RUE PRINCIPALE NORD (AFFICHAGE ET RÉNOVATIONS EXTÉRIEURES) CONSIDÉRANT QU il s agisse d une demande PIIA faite par Mme Julie Lusignan pour l installation d une enseigne au 40, rue Principale Nord, zone C-03; CONSIDÉRANT QU il s agisse également de repeindre la façade avant du bâtiment, incluant la structure du balcon ; CONSIDÉRANT QUE la demande vise l installation de d une enseigne sur poteau; CONSIDÉRANT QUE l enseigne ait une largeur de 34 (0,86 m), une hauteur de 48 (1,2 m) pour une superficie totale de 11,2pi² (1,04 m²); CONSIDÉRANT QUE l enseigne soit en bois peint; CONSIDÉRANT QUE les couleurs du fond de l enseigne soient celles montrées sur le plan fourni par la requérante et que le lettrage soit de couleur noire ; CONSIDÉRANT QUE les poteaux de l enseigne soient de bois de couleur blanche; CONSIDÉRANT QUE la hauteur, par rapport au sol n excède pas 3 m; CONSIDÉRANT QUE la distance de la rue à l enseigne soit d environ 8pi (2,4 m);

14 CONSIDÉRANT QU aucun éclairage ne soit prévu; CONSIDÉRANT QUE la couleur choisie pour repeindre la façade avant du bâtiment, incluant les éléments structuraux et le garde-corps de la galerie soit la couleur blanche; CONSIDÉRANT QUE la propriété soit située dans la zone C-03 (Règlement no 115-2) et assujettie au Règlement numéro 73 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la Ville de Sutton; CONSIDÉRANT QUE les membres du Comité consultatif d urbanisme jugent que les travaux proposés rencontrent les critères et objectifs du Règlement numéro 73 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la Ville de Sutton; Sur la proposition de Charles Weldon Appuyé par Sébastien Landry D ACCEPTER la recommandation du Comité consultatif d urbanisme (no ) et d approuver la demande PIIA faite par Mme Julie Lusignan pour l installation d une enseigne et la peinture de la façade avant du bâtiment principal, situé au 40, rue Principale Nord, zone C-03 et ce, conditionnellement à ce qu un aménagement paysager soit réalisé au pied de l enseigne, lequel doit s intégrer aux couleurs de l enseigne et du bâtiment principal et conditionnellement à ce que le texte de l enseigne «Pose d Ongles Étincelants» soit remplacé par «Pose d ongles étincelants» DEMANDE DE PIIA : 8, RUE PRINCIPALE SUD (AFFICHAGE) CONSIDÉRANT QU il s agisse d une demande PIIA faite par Mme Muriel Norka pour Chocolaterie Belge Muriel pour l installation d une enseigne au 8, rue Principale Sud, zone C-03;

15 CONSIDÉRANT QUE les membres du Comité consultatif d urbanisme jugent que les travaux proposés rencontrent les critères et objectifs du Règlement numéro 180 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la Ville de Sutton; Sur la proposition de Charles Weldon Appuyé par Dominique Parent En lien avec la dérogation mineure précédemment accordée pour augmenter la marge avant maximale et refuser l augmentation de la hauteur au-delà du maximum permis, D ACCEPTER la recommandation du Comité consultatif d urbanisme (no ) et de refuser la demande PIIA faite par Mme Muriel Norka pour Chocolaterie Belge Muriel pour l installation d une enseigne au 8, rue Principale Sud, zone C-03 et ce, tel que soumis DEMANDE DE PIIA : 7, RUE PLEASANT (RÉNOVATIONS EXTÉRIEURES) CONSIDÉRANT QU il s agisse d une demande PIIA faite par Mme Roxanne Statsny pour des rénovations extérieures au 7, rue Pleasant, zone H-24; CONSIDÉRANT QUE la demande vise à remplacer le revêtement actuel de toiture de bardeau d asphalte de couleur brune par du bardeau d asphalte de couleur gris lunaire ;

16 CONSIDÉRANT QUE la propriété soit située dans la zone H-24 (Règlement no 115-2) et assujettie au Règlement numéro 73 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la Ville de Sutton ; CONSIDÉRANT QUE les membres du Comité consultatif jugent que les travaux proposés rencontrent les critères et objectifs du Règlement numéro 73 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la Ville de Sutton ; Sur la proposition de Charles Weldon Appuyé par Louis Dandenault

17 D ACCEPTER la recommandation du Comité consultatif d urbanisme (no ) et d approuver la demande PIIA faite par Mme Roxanne Statsny pour des rénovations extérieures au 7, rue Pleasant, zone H-24 et ce, tel que soumis DEMANDE DE PIIA : P-842, RUE MAPLE (AMÉNAGEMENT ET RÉAMÉNAGEMENT DE TERRAIN) CONSIDÉRANT QU il s agisse d une demande PIIA faite par Pleinairsutton.coop pour des travaux d aménagement et réaménagement de terrain sur le lot P-842, rue Maple, zone PAM-06;

18 CONSIDÉRANT QUE la demande vise à aménager 5 emplacements de camping rustique de même qu un emplacement pour le camping de groupe pour les courts séjours de une à deux nuits et ce, à l emplacement montré au plan cidessus; CONSIDÉRANT QUE chaque emplacement doit comporter une plateforme, une table à pique-nique et une aire aménagée pour les feux;

19 CONSIDÉRANT QUE les travaux d aménagement et réaménagement de terrain projetés nécessitent un minimum de déboisement pour les 5 emplacements projetés de même que pour l aire commune et que l objectif visé par le projet soit de préserver le maximum de couvert végétal; CONSIDÉRANT QUE le sentier pour accéder aux sites de camping rustique projetés soit déjà existant et donc déjà déboisé; CONSIDÉRANT QUE le bâtiment d accueil et de services soit déjà existant et situé à environ 200 m du site de camping projeté; CONSIDÉRANT QUE la propriété soit située dans la zone PAM-06 (Règlement no 115-2) et assujettie au Règlement numéro 180 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la Ville de Sutton ; CONSIDÉRANT QUE les membres du Comité consultatif d urbanisme jugent que les travaux proposés rencontrent les critères et objectifs du Règlement numéro 180 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la Ville de Sutton ; Sur la proposition de Charles Weldon Appuyé par Dominique Parent D ACCEPTER la recommandation du Comité consultatif d urbanisme (no ) et d approuver la demande PIIA faite par Pleinairsutton.coop pour des travaux d aménagement et réaménagement de terrain sur le lot P-842, rue Maple, zone PAM-06 et ce, tel que soumis ADOPTION DU SECOND PROJET DE RÈGLEMENT INTITULÉ «RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 115, TEL QU AMENDÉ, AFIN DE FAIRE CORRESPONDRE LES NORMES DE STATIONNEMENT AU CONTEXTE DANS LES ZONES H-38, H-39, H-40, H-41, H-42, H-42, H-44 ET H-46» CONSIDÉRANT QUE les cases de stationnement en cour avant ne sont pas autorisées dans le secteur de la montagne; CONSIDÉRANT QUE la largeur des entrées charretières est limitée à neuf mètres; CONSIDÉRANT QUE ces dispositions s appliquent notamment dans les zones H-38 H-39, H-40, H-41, H-42, H-43, H-44 et H-46; CONSIDÉRANT QUE ces zones sont presqu entièrement occupées par des résidences dont les cases de stationnement sont situées en cour avant accessibles par une entrée charretière qui occupe presque toute la largeur du terrain; CONSIDÉRANT QUE ces dispositions rendent dérogatoires une grande partie des stationnements existants dans ces zones; CONSIDÉRANT QUE, si une résidence existante venait à perdre son droit acquis suite à un sinistre quelconque, l interdiction d aménager des cases de stationnement dans la cour avant serait susceptible de rendre impossible la reconstruction d une résidence présentant des caractéristiques de densité et d implantation similaires à la résidence détruite;

20 CONSIDÉRANT QUE le conseil considère qu il serait préférable d adapter les normes de stationnement aux conditions existantes dans ces zones et qu il n y a pas lieu de rendre dérogatoire les stationnements existants; CONSIDÉRANT QU une assemblée de consultation publique portant sur les objets du règlement et les conséquences de son adoption a été tenue le 4 juin 2012; CONSIDÉRANT QUE lors de la séance ordinaire du 3 juillet 2012, le conseil a adopté le second projet de Règlement de zonage numéro mais qu il est nécessaire d adopter une version révisée de ce second projet à la seule fin de corriger une erreur typographique; Sur la proposition de Sébastien Landry Appuyé par Jules Piette D ADOPTER le second projet de règlement numéro intitulé «Règlement de zonage numéro modifiant le règlement de zonage numéro 115, tel qu amendé, afin de faire correspondre les normes de stationnement au contexte dans les zones H-38, H-39, H-40, H-41, H-42, H-43, H-44 et H-46» DEMANDE D EXCLUSION DE LA ZONE AGRICOLE PERMANENTE SUITE À UNE INCLUSION VOLONTAIRE : 686, CHEMIN SCENIC (PARTIES DE LOTS 476 ET 477) CONSIDÉRANT QU il s agisse d une demande d exclusion de la zone agricole permanente faite par Mme Barbara Miltimore pour la propriété sise au 686, chemin Scenic, lots P-476 et P-477, zone RUR-05; CONSIDÉRANT QUE cette demande d exclusion de ladite propriété de la zone agricole permanente soit en lien avec une demande d inclusion de celle-ci faite en 1985 et accordée par la Commission de la protection du territoire agricole du Québec en 1986; CONSIDÉRANT QUE la requérante ait, en 1985, demandé à la Commission de la protection du territoire agricole du Québec, d inclure dans la zone verte, une partie du lot 476 et 477 du cadastre officiel du Canton de Sutton et ayant une superficie de 4,083 ha; CONSIDÉRANT QUE la CPTAQ, dans la décision no et datée du 5 août 1986, ait ordonné l inclusion dans la zone agricole de ladite superficie;

21 CONSIDÉRANT QUE la requérante souhaite aujourd hui que sa propriété puisse être retirée de la zone agricole permanente afin éventuellement de vendre sa propriété dont la superficie totale est de 4,083 ha; CONSIDÉRANT QUE ladite propriété soit située dans la zone RUR-05, en vertu du Règlement de zonage 115-2, et que cette zone soit entièrement située en zone blanche; CONSIDÉRANT QUE la superficie minimale de lotissement pour la zone RUR-05 soit de de 2 ha avec une largeur minimale de 60 m et une profondeur minimale de 100 m; CONSIDÉRANT QU il soit donc possible pour la requérante, en vertu du Règlement de zonage 115-2, de subdiviser les parties de lots 476 et 477 de manière à créer un nouveau lot qui puisse être ultérieurement construit; CONSIDÉRANT QUE le Conseil municipal ne s oppose pas à la demande d exclusion de la propriété de Mme Miltimore, sise au 686 chemin Scenic et formée des parties de lots 476 et 477 du cadastre officiel du Canton de Sutton; Sur la proposition de Louis Dandenault Appuyé par Sébastien Landry D APPROUVER la demande d exclusion de la zone agricole permanente faite par Mme Barbara Miltimore pour la propriété sise au 686, chemin Scenic, lots P- 476 et P-477 du cadastre officiel du Canton de Sutton, circonscription foncière de Brôme, zone RUR-05 et ce, tel que soumis AVIS DE MOTION : RÈGLEMENT NUMÉRO INTITULÉ «RÈGLEMENT RELATIF AUX USAGES CONDITIONNELS NUMÉRO AMENDANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 188 AFIN D ASSURER LA CORRESPONDANCE ENTRE LE LIBELLÉ UTILISÉ AU RÈGLEMENT DE ZONAGE POUR LES USAGES CONDITIONNELS AUTORISÉS DANS LES ZONES RUR-05, RUR-06, RUR-09, RUR-10, RUR-11 ET PAM-07 À PAM-09» AVIS DE MOTION est donné par Jules Piette qu à une prochaine séance du conseil, il/elle ou un autre membre du conseil présentera pour adoption le règlement numéro intitulé «Règlement relatif aux usages conditionnels numéro amendant le règlement numéro 188». Ledit règlement a pour objet d assurer la correspondance entre le libellé utilisé au règlement de zonage pour les usages conditionnels autorisés dans les zones RUR- 05, RUR-06, RUR-09, RUR-10, RUR-11 et PAM-07 à PAM-09. Demande de dispense de lecture est demandée en même temps que l avis de motion ADOPTION DU PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT INTITULÉ «RÈGLEMENT RELATIF AUX USAGES CONDITIONNELS NUMÉRO AMENDANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 188 AFIN D ASSURER LA CORRESPONDANCE ENTRE LE LIBELLÉ UTILISÉ AU RÈGLEMENT DE ZONAGE POUR LES USAGES CONDITIONNELS AUTORISÉS DANS LES ZONES RUR-05, RUR-06, RUR-09, RUR-10, RUR-11 ET PAM-07 À PAM-09»

22 CONSIDÉRANT QUE les usages de centre de santé, de ressourcement et de création artistique et les auberges de moins de quinze (15) chambres sont autorisés comme usages conditionnels dans les zones RUR-05, RUR-06, RUR-09, RUR-10, RUR-11 et PAM-07 à PAM-09; CONSIDÉRANT QUE ce libellé diffère de celui utilisé au règlement de zonage pour les usages du code d usage C508 : établissements de soins de santé naturels, thérapeutiques, de médecine douce ou de ressourcement personnel et de méditation : CONSIDÉRANT QU il y a lieu de faire correspondre ces deux libellés; Sur la proposition de Charles Weldon Appuyée par Louis Dandenault D ADOPTER le premier projet de règlement intitulé «Règlement relatif aux usages conditionnels numéro amendant le règlement numéro 188 afin d assurer la correspondance entre le libellé utilisé au règlement de zonage pour les usages conditionnels autorisés dans les zones RUR-05, RUR-06, RUR-09, RUR-10, RUR-11 ET PAM-07 À PAM AVIS DE MOTION : RÈGLEMENT NUMÉRO 220 INTITULÉ «RÈGLEMENT SUR LES PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D OCCUPATION D UN IMMEUBLE» AVIS DE MOTION est donné par Charles Weldon qu à une prochaine séance du conseil, il/elle ou un autre membre du conseil présentera pour adoption le règlement numéro 220 intitulé «Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d occupation d un immeuble». Demande de dispense de lecture est demandée en même temps que l avis de motion ADOPTION DU PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 220 INTITULÉ «RÈGLEMENT SUR LES PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D OCCUPATION D UN IMMEUBLE» CONSIDÉRANT QU en vertu de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, la Ville peut adopter un règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble; CONSIDÉRANT QUE le Conseil municipal considère qu il est d intérêt public d adopter un tel règlement, notamment pour permettre d autoriser des projets qui présentent un intérêt récréo-touristique mais dont les caractéristiques particulières rendent difficile leur intégration dans un contexte réglementaire traditionnel ou pour autoriser la réalisation de certains projets dans le périmètre d urbanisation, malgré l absence des réseaux d aqueduc et d égout municipaux, lorsqu une la desserte par ces réseaux est impossible ou difficilement réalisable; Sur la proposition de Sébastien Landry Appuyée par Charles Weldon

23 D ADOPTER le premier projet de règlement numéro 220 intitulé «Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble» MANDAT POUR PRÊT DE PERSONNEL À LA FIRME CENTRE D EXPERTISE EN GESTION MUNICIPALE CONSIDÉRANT qu il est nécessaire d avoir une ressource supplémentaire jusqu à la fin de l automne afin d effectuer les visites de chantier et leur suivi et d assister le personnel en place pour l émission des permis et certificats; CONSIDÉRANT que la période d embauche de la ressource fournie par la firme Centre d expertise en gestion municipale (Mme Geneviève Gendron) s est terminée dans la semaine du 3 septembre 2012; CONSIDÉRANT que les services rendus par le Centre d expertise en gestion municipale ont été entièrement satisfaisant; CONSIDÉRANT que plusieurs chantiers sont en cours et qu il est important de pouvoir les visiter; CONSIDÉRANT qu il serait possible de prolonger les services fournis par le Centre d expertise en gestion municipale et la disponibilité de Mme Geneviève Gendron pour une période supplémentaire de neuf (9) semaines, à raison d un jour par semaine aux mêmes conditions que dans l entente initiale, soit au tarif horaire de cinquante-cinq dollars (55 $), excluant les taxes applicables; CONSIDÉRANT la recommandation du directeur du service de l urbanisme et de l aménagement du territoire; Sur la proposition de Louis Dandenault Appuyée par Dominique Parent DE PROLONGER le contrat pour le prêt d une ressource au service de l urbanisme et de l aménagement du territoire à la firme Centre d expertise en gestion municipale aux conditions suivantes : Mme Geneviève Gendron sera prêtée à la Ville pour une période de neuf (9) semaines, comprise entre la semaine du 10 septembre et celle 5 novembre 2012 inclusivement, à raison de sept (7) heures par semaine, pour un total de 63 heures; Le prêt sera facturé à un tarif horaire de cinquante-cinq dollars (55 $), plus les taxes applicables, soit un montant total de trois mille quatre cent soixante-cinq dollars (3465 $), plus les taxes applicables EXERCICE DE L OPTION DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT POUR LE DÉNEIGEMENT ET LE DÉGLAÇAGE DES CHEMINS DES SECTEURS NORD SUTTON ET SUTTON OUEST POUR LA SAISON CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a octroyé le contrat de déneigement et de déglaçage des chemins des secteurs Nord Sutton et Sutton Ouest, pour la saison , suivant la résolution numéro à la compagnie Canada inc., le tout conformément à la soumission de l entreprise datée du 3 septembre 2010;

24 CONSIDÉRANT QUE ledit cahier des charges stipule que la Ville peut exercer l option de renouvellement de la soumission de la compagnie pour les périodes et ; CONSIDÉRANT QUE la Ville s est prévalu de l option pour l année et ce, conformément à la résolution numéro ; CONSIDÉRANT la recommandation du directeur du service des Travaux publics de se prévaloir de ladite option pour la période , et ce, pour un montant de QUATRE-VINGT-DIX-HUIT MILLE SIX CENT TROIS DOLLARS ET CINQUANTE-SIX CENTS (98 603,56 $), excluant les taxes, tel que prévu ladite soumission de la compagnie ; Sur la proposition de Charles Weldon Appuyé par Louis Dandenault D EXCERCER l option de renouvellement du contrat pour le déneigement et le déglaçage des chemins des secteurs Nord Sutton et Sutton Ouest pour la saison auprès de Canada inc., conformément à sa soumission datée du 3 septembre 2010 pour un montant de QUATRE-VINGT-DIX-HUIT MILLE SIX CENT TROIS DOLLARS ET CINQUANTE-SIX CENTS (98 603,56 $), excluant les taxes, le tout conformément au document de soumission et cahier des charges S TRAVAUX DE PROTECTION DE LA CONDUITE D AQUEDUC TRAVERSANT LA DÉCHARGE DU LAC KELLY, RUE WESTERN CONSIDÉRANT QUE la Ville doit effectuer des travaux de protection d une conduite d aqueduc traversant la décharge du Lac Kelly, près de la rue Western ; CONSIDÉRANT QUE le Conseil municipal a adopté la résolution numéro mandatant une firme d ingénierie pour l obtention d un certificat d autorisation pour lesdits travaux ; CONSIDÉRANT QUE la résolution numéro est muette quant au nom de la firme d ingénierie mais qu il était clair de l intention du Conseil municipal de mandater Les Consultants S.M. inc. ; CONSIDÉRANT QUE le Ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs exige un certificat d autorisation (C.A.) pour effectuer lesdits travaux ; Sur la proposition de Jules Piette Appuyé par Sébastien Landry D AMENDER la résolution numéro afin de remplacer les mots «une firme d ingénierie» se trouvant au premier paragraphe de la conclusion par «Les Consultants S.M. inc.» ; D AUTORISER Les Consultants S.M. inc. à signer pour et au nom de la Ville tous les documents nécessaires à une demande de certificat d autorisation à être présentée au ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs (MDDEP), afin de réaliser les travaux de protection de notre conduite d aqueduc traversant la décharge du Lac Kelly, près de la rue Western.

25 AUTORISATION DE DÉPENSE POUR LES FRAIS DE SERVICES POUR L ARPENTAGE, LES PLANS ET DEVIS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLE DES MATÉRIAUX POUR LA CONSTRUCTION ET LA RÉFECTION DES TROTTOIRS MAPLE ET PRINCIPALE NORD CONSIDÉRANT QUE le Conseil municipal a adjugé le contrat pour la réfection des trottoirs de la rue Maple et Principale Nord et ce, conformément à la résolution numéro ; CONSIDÉRANT QUE des frais de services supplémentaires sont nécessaires pour exécuter le projet de construction et de réfection des trottoirs tels que l arpentage, les plans & devis, la surveillance et le contrôle des matériaux pour la construction et la réfection des trottoirs de la rue Maple et Principale Nord ; Sur la proposition de Charles Weldon Appuyé par Dominique Parent D AUTORISER la dépense pour les frais d arpentage, des plans & devis, de la surveillance et de contrôle des matériaux pour la construction et la réfection des trottoirs des rues Maple et Principale Nord encourus ainsi que les frais à venir pour un montant estimé à QUINZE MILLE HUIT CENT SIX DOLLARS ET SOIXANTE-CINQ CENTS (15 806,65 $), excluant les taxes applicables. D AUTORISER un emprunt au fonds de roulement, remboursable en cinq paiements annuels consécutifs, afin de pourvoir au paiement de cette dépense ADJUDICATION DU CONTRAT POUR LA RECONSTRUCTION DU TALUS DU CHEMIN ALDERBROOKE CONSIDÉRANT QUE Ville de Sutton a procédé à un appel d offres public, conformément à la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19), pour la reconstruction du talus du chemin Alderbrooke; CONSIDÉRANT QUE quatre (4) soumissions ont été reçues le 4 septembre 2012 avant 11h00 et ont fait l objet de l ouverture publique après 11h05, soit : SOUMISSIONNAIRE MONTANT DE LA SOUMISSION (EXCLUANT LES TAXES) 1 Excavation St-Pierre et Tremblay inc $ 2 Construction Choinière, division de Sintra $ inc. 3 Excavation CS Fulford Ltée $ 4 B. Frégeau et Fils inc $ CONSIDÉRANT QU UN soumissionnaire a déposé sa soumission hors délai, ladite soumission est donc exclue du processus ; CONSIDÉRANT QUE le plus bas soumissionnaire conforme pour la réalisation de la reconstruction du talus du chemin Alderbrooke est Excavation St-Pierre et Tremblay inc. pour un montant de SOIXANTE-HUIT MILLE HUIT CENT SOIXANTE DOLLARS ( $), excluant les taxes ; CONSIDÉRANT la recommandation du Directeur des travaux publics ; Sur la proposition de Dominique Parent Appuyé par Louis Dandenault

26 D ADJUGER le contrat pour la reconstruction du talus du chemin Alderbrooke, au plus bas soumissionnaire conforme soit Excavation St-Pierre et Tremblay inc. pour un montant de SOIXANTE-HUIT MILLE HUIT CENT SOIXANTE DOLLARS ( $), excluant les taxes et ce, aux conditions décrites dans les documents de soumission. D AFFECTER les montants prévus au budget 2012 pour les projets Chemin du Puits ( $) et Rosenberry ( $), afin de pourvoir aux dépenses du projet Talus Alderbrooke ACCEPTATION DE L ORDRE DE CHANGEMENT #1 DOSSIER RECHARGEMENT CHEMIN DU MONT ÉCHO CONSIDÉRANT QUE la firme d ingénierie, Les Consultants S.M., qui effectue la surveillance du chantier de la mise aux normes du rechargement chemin du Mont Écho, a produit l ordre de changement #1 ; CONSIDÉRANT QUE les travaux supplémentaires prévus à l ordre de changement #1 n étaient pas prévus aux plans & devis, mais bien une condition de chantier ; CONSIDÉRANT QUE ces travaux sont nécessaires dans le cadre du projet de rechargement chemin du Mont Écho ; CONSIDÉRANT la recommandation du directeur des travaux publics à cet effet ; Sur la proposition de Louis Dandenault Appuyé par Sébastien Landry D ACCEPTER l ordre de changement #1 tel que proposé pour un montant estimatif n excédant pas CINQUANTE ET UN MILLE DOLLARS ( $), excluant les taxes ACCEPTATION ORDRE DE CHANGEMENT #6 DOSSIER MISE AUX NORMES, INSTALLATION DE PRODUCTION EAU POTABLE, SECTEUR MONTAGNE CONSIDÉRANT QUE la firme d ingénierie, Les Consultants S.M., qui effectue la surveillance du chantier de la mise aux normes de l usine de production d eau potable secteur montagne a produit l ordre de changement #6 ; CONSIDÉRANT QUE les travaux supplémentaires prévus à l ordre de changement #6 n étaient pas prévus aux plans & devis, mais bien une condition de chantier ; CONSIDÉRANT QUE ces travaux sont nécessaires dans le cadre du projet de réfection de notre installation de production d eau potable ; Sur la proposition de Louis Dandenault Appuyé par Charles Weldon

27 D ACCEPTER l ordre de changement #6 tel que proposé pour un montant total de VINGT-DEUX MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT DOLLARS ET VINGT-CINQ CENTS (22 498,25 $), excluant les taxes applicables DÉPENSES DU TOURNOI DE GOLF DU MAIRE CONSIDÉRANT QUE la 3 e édition du tournoi de golf du Maire de Sutton a eu lieu vendredi, le 24 août 2012, au Club les Rochers Bleus ; CONSIDÉRANT QUE ce tournoi de golf a entraîné des frais qui doivent être assumés par la Ville ; Sur la proposition de Dominique Parent Appuyé par Jules Piette D AUTORISER le paiement des frais reliés au tournoi de golf du Maire 2012, au Club de golf les Rochers Bleus, au montant de QUATORZE MILLE TROIS CENT CINQUANTE-DEUX DOLLARS ET VINGT-DEUX CENTS (14 352,22 $) ACHAT ET IMPLANTATION DU PROGICIEL SYGED CONSEIL SANS PAPIER DE PG SOLUTIONS CONSIDÉRANT QUE dans son budget 2012 le conseil municipal y a prévu l achat et l implantation du conseil municipal sans papier ; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a pris connaissance de la recommandation du greffier relativement à l offre de service de PG Solutions pour son progiciel SyGed Conseil sans papier datée du 20 août 2012 ; Sur la proposition de Louis Dandenault Appuyé par Charles Weldon DE PROCÉDER à l achat et à l implantation du progiciel SyGed - Conseil sans papier de PG Solutions et ce, conformément à l offre de service datée du 20 août 2012 pour un montant de DOUZE MILLE CENT SOIXANTE-CINQ DOLLARS (12 165$), excluant les taxes, et d autoriser le greffier à signer les documents à cet effet. DE PROCÉDER au paiement des coûts d entretien et de soutien annuels, au prorata des mois d utilisation pour l année 2012, pour un montant de NEUF CENT SOIXANTE-DIX DOLLARS (970$), excluant les taxes. DE PRÉVOIR les coûts d entretien et de soutien annuels pour l année subséquente pour un montant de NEUF CENT SOIXANTE-DIX DOLLARS (970$) indexé au coût de la vie à compter de l année 2013, excluant les taxes. D AUTORISER le greffier ou la greffière adjointe à procéder à l achat de neuf (9) Ipad pour un montant ne devant pas dépasser TREIZE MILLE NEUF CENT TRENTE DOLLARS ( $), incluant les taxes et D AUTORISER le paiement.

28 NOMINATION DU MAIRE SUPPLÉANT POUR LA PÉRIODE DU 10 SEPTEMBRE AU 4 FÉVRIER 2013 CONSIDÉRANT QU un maire suppléant doit être nommé par le Conseil, conformément à la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19), afin d exercer les pouvoirs du maire lorsque celui-ci est absent du territoire de la Ville ou empêché de remplir les devoirs liés à sa charge pour la période du 10 septembre au 3 décembre 2012; Sur la proposition de Sébastien Landry Appuyé par Jules Piette DE NOMMER Charles Weldon à titre de maire suppléant pour la période du 10 septembre au 4 février 2013 afin d exercer les pouvoirs du maire lorsque celui-ci est absent du territoire de la municipalité ou est empêché de remplir les devoirs liés à sa charge, le tout conformément à la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19) DÉMISSION DE M. PATRICK GILBERT EN TANT QUE POMPIER DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE SUTTON ATTENDU QUE M. Patrick Gilbert a informé le Directeur du Service de sécurité incendie de Sutton qu il démissionnait de son poste de pompier à compter du 5 septembre 2012 ; ATTENDU QUE les membres du Conseil reconnaissent le bon travail et l implication de M. Patrick Gilbert comme pompier au sein du Service de sécurité incendie de Sutton et ce, depuis le 1 er janvier Sur la proposition de Dominique Parent Appuyé par Jules Piette D ACCEPTER la démission de M. Patrick Gilbert au sein du Service de sécurité incendie Sutton et ce, à compter du 5 septembre 2012 et de le remercier pour ses années de service AVIS DE MOTION : RÈGLEMENT NUMÉRO 218 INTITULÉ «RÈGLEMENT SUR LA RÉGIE INTERNE DES SÉANCES DU CONSEIL DE LA VILLE DE SUTTON» AVIS DE MOTION est donné par Dominique Parent qu à une prochaine séance du conseil, il/elle ou un autre membre du conseil présentera pour adoption le règlement numéro 218 intitulé «Règlement sur la régie interne des séances du Conseil de la Ville de Sutton». Ledit règlement a pour objet d actualiser le règlement sur la régie interne des séances du Conseil de la Ville de Sutton. Demande de dispense de lecture est demandée en même temps que l avis de motion.

29 MODIFICATIONS DES DOCUMENTS DU CAMP DE JOUR CONSIDÉRANT QUE la Ville a obtenu un support professionnel pour l aider à améliorer la gestion de son camp de jour ; CONSIDÉRANT QUE la Ville a reçu, suite à la visite de monsieur Bilodeau, un coffre à outils pour mettre à jour les protocoles de son camp de jour ; CONSIDÉRANT QUE la Ville souhaite assurer aux citoyens des programmes et des services de qualité ; Sur la proposition de Dominique Parent Appuyé par Sébastien Landry D AUTORISER le paiement d un maximum de 15 heures de travail pour la mise à jour des documents du Camp de jour, au taux horaire de DIX SEPT DOLLARS (17 $), à madame Edith Dubois, la coordonnatrice du Camp jour ABROGATION DES RÉSOLUTIONS NUMÉROS ET NOMMANT UN GREFFIER ADJOINT ET UNE ASSISTANTE- GREFFIÈRE CONSIDÉRANT QUE le Conseil municipal a procédé à l embauche de Mme Julie Lamarche à titre de greffière adjointe et ce, conformément à la résolution numéro ; CONSIDÉRANT QUE les nominations de M. Pierre Ménard à titre de greffier adjoint et de Mme Margaret Lefebvre Macey à titre d assistante-greffière ne sont plus nécessaires; Sur la proposition de Charles Weldon Appuyé par Dominique Parent D ABROGER les résolutions numéros et nommant respectivement M. Pierre Ménard à titre de greffier adjoint et de Mme Margaret Lefebvre Macey à titre d assistante-greffière AUTORISATION DE SIGNATURE D UN ACTE DE QUITTANCE CONSIDÉRANT QUE la Municipalité du Canton de Sutton avait enregistré une hypothèque légale sur l immeuble connu et désigné comme étant le lot du cadastre officiel du Canton de Sutton, circonscription foncière de Brôme ; CONSIDÉRANT QUE Me Philippe Bellefeuille, notaire, a soumis un projet de quittance afin de procéder à la radiation de ladite l hypothèque ; Sur la proposition de Charles Weldon Appuyé par Sébastien Landry D AUTORISER Me Pierre Ménard, directeur général, à signer, pour et au nom de Ville de Sutton, la quittance sous seing privé soumise par Me Philippe Bellefeuille, notaire, afin de procéder à la radiation de l hypothèque légale

30 affectant l immeuble connu et désigné comme étant le lot du cadastre officiel du Canton de Sutton, circonscription foncière de Brôme AMENDEMENT À LA POLITIQUE SUR LES DEMANDES DE SUBVENTION OU PARTICIPATION FINANCIÈRE CONSIDÉRANT QUE la Ville possède une Politique sur les demandes de subvention ou participation financière de la part des organismes, laquelle fut adoptée suivant la résolution ; CONSIDÉRANT QUE le Conseil municipal a adopté la résolution numéro afin d amender ladite politique et notamment modifier «la date de dépôt des demandes au Fonds culturel de Sutton, pour l année 2012 uniquement, au 30 septembre»; CONSIDÉRANT QUE le Conseil municipal, suivant de nouveaux faits, désire changer certaines dates à ladite politique ; Sur la proposition de Dominique Parent Appuyé par Louis Dandenault D AMENDER la résolution numéro afin que la date de dépôt soit fixée pour les demandes au Fonds culturel de Sutton, pour l année 2012 uniquement, au 31 octobre. DE FIXER le budget 2013 pour le volet Fonds culturel au même montant que l année 2012 majoré de DEUX POUR CENT (2%). DE FIXER la date de dépôt des demandes pour les demandes de subvention ou de participation financière et les demandes de services et de matériaux, pour l année 2012 uniquement, au 28 septembre. DÉPÔT DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 AOÛT 2012 DE LA MRC BROME-MISSISQUOI Les membres du conseil prennent connaissance du procès-verbal de la séance du 21 août 2012 de la MRC Brome-Missisquoi AUTORISATION POUR L UTILISATION DE LA GRANDE SALLE DE L HÔTEL DE VILLE À BALLET JAZZ SUTTON CONSIDÉRANT QUE l organisme Ballet Jazz Sutton a fait part de ses demandes pour l utilisation de la salle du deuxième étage de l Hôtel de Ville (salle du conseil) pour son calendrier ; CONSIDÉRANT la recommandation de la coordonnatrice des loisirs, culture et vie communautaire ; Sur la proposition de Jules Piette Appuyé par Charles Weldon D AUTORISER l utilisation de la salle au deuxième étage de l Hôtel de Ville pour les cours de ballet jazz qui débuteront mardi le 25 septembre 2012 et se

31 termineront à la fin du mois de mai Les cours seront offerts les mardis, mercredis, jeudis et vendredis soirs après 16h30. D AUTORISER, si nécessaire, l utilisation de la salle au deuxième étage de l Hôtel de Ville pour les cours de ballet jazz les samedis et les dimanches matins SOLLICITATION FINANCIÈRE ASSOCIATION DES PERSONNES HANDICAPÉES PHYSIQUES DE COWANSVILLE CONSIDÉRANT QUE le Conseil municipal a reçu une lettre de l Association des Personnes Handicapées Physiques de Cowansville et Région en date du 6 août 2012 demandant une participation financière de la Ville afin qu ils puissent distribuer un journal d informations pour personnes handicapées physiques dans tous les foyers et endroits stratégiques de la MRC Brome-Missisquoi; CONSIDÉRANT QUE la Ville peut, conformément à la Loi sur les compétences municipales, accorder une aide financière pour la création et la poursuite, sur son territoire ou hors de celui-ci, d'œuvres de bienfaisance, d'éducation, de culture, de formation de la jeunesse et de toute initiative de bienêtre de la population; Sur la proposition de Charles Weldon Appuyé par Jules Piette DE VERSER un montant de TROIS CENTS DOLLARS (300,00$) à l Association des Personnes Handicapées Physiques de Cowansville et Région, conformément à sa demande datée du 6 août 2012 et ce, afin de distribuer un journal d informations pour personnes handicapées physiques dans tous les foyers et endroits stratégiques de la MRC Brome-Missisquoi AJUSTEMENT DE LA RÉMUNÉRATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL CONSIDÉRANT QUE le directeur général est à l emploi de la Ville à ce poste depuis plus de deux ans ; Sur la proposition de Charles Weldon Appuyé par Sébastien Landry QUE le conseil municipal accepte que la rémunération du directeur général soit ajustée à l échelon 2 de la classe salariale 1 de l échelle salariale en vigueur NOMINATION DE ME JEAN-FRANÇOIS D AMOUR À LA FONCTIONDE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET GREFFIER CONSIDÉRANT QUE la recommandation du directeur général sur le travail effectué par Me Jean-François D Amour depuis son embauche ; Sur la proposition de Charles Weldon Appuyé par Jules Piette