ANNEXES A LA DELIBERATION

Transcription

1

2

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP ANNEXES A LA 23/02/12 13:02:00

4 4

5 5 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 29 mars 2012 Objet : AIDE AU SAUVETAGE ET A LA RESTRUCTURATION : TROCHET Libellé base subventionnable Aide régionale à la restructuration et au sauvetage des PME Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 38,19 % ,00 Montant Total de la subvention , HP Accompagnement des mutations économiques et écologiques PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : TROCHET AMGGC Adresse administrative : 14 RUE DES PETITS CHAMPS SARTROUVILLE Statut Juridique : Société Anonyme Représentant : Monsieur Armand de TARADE N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aide régionale à la restructuration et au sauvetage des PME Rapport Cadre : du 26/06/2008 Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2012 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2014 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Par dérogation à l article 17 du règlement budgétaire et financier de la Région, au regard de la date de demande de l entreprise, de la durée de l instruction et de la nature des dépenses concernées, il est proposé la rétroactivité de la prise en compte des dépenses éligibles à compter du 1er janvier Objectifs : Conformément au règlement d'intervention relatif à l'aide régionale au sauvetage et à la restructuration des PME adoptée par délibération n CR du 26 juin 2008 et au régime notifié Aide d Etat N 386/2007 adopté par la Commission européenne le 29 octobre 2007, l'entreprise aujourd'hui en difficulté entend rétablir sa viabilité économique. Répondant aux critères d éligibilité de ce dispositif, la PME Trochet doit faire face à la perte de plus de 50 % de son capital social, dont 25 % au cours de la dernière année. De fait, et avant que la situation financière ne se dégrade davantage elle souhaite mettre en œuvre un plan de redressement qui répond aux deux objectifs suivants : 1. Le premier objectif à court terme est de remettre l entreprise sur les rails d un cercle vertueux de croissance en développant l'activité sur de nouveaux marchés à l'export notamment ; 2. Le second objectif à moyen terme est d assurer une diversification structurelle du portefeuille qui réduise la dépendance par rapport aux clients actuels, en commercialisant notamment des produits en propre.

6 6 Description : Trochet intervient principalement sur le marché de l aéronautique, avec quelques diversifications dans le ferroviaire et la sécurité notamment. Les effectifs salariés de la PME sont de 17 personnes (3 cadres et 14 non cadres). Cette société est spécialisée en mécanique de précision, en chaudronnerie tôlerie, en prestations intellectuelles (bureaux d étude dans la réalisation / création faisabilité des industrialisations de pièces d avion). La stratégie de développement a été construite pour répondre à la demande de ses grands donneurs d ordres sur l aptitude des sous-traitants à devenir un «sous-systémier» afin de traiter des sousensembles complets, de la conception à l assemblage. Aujourd hui, la société travaille avec Dassault aviation, Snecma, Thales, et en second rang pour AIRBUS. Les difficultés de l entreprise sont liées principalement à la conjoncture internationale de l aéronautique très difficile depuis mi 2009, et à l arrêt momentanée et/ou au report des commandes de grands donneurs d'ordre comme Dassault, qui a réduit des deux tiers ses commandes à partir du second trimestre Pour faire face à cette chute brutale du chiffre d'affaires qui a fortement dégradé sa trésorerie, l'entreprise a procédé à une réduction de ses charges de personnel ainsi qu'à la mise en place de moratoires sur ses dettes crédit bail, fiscales et sociales. Les moratoires ont été soumis et validés par le Tribunal de Commerce. Ces mesures permettent de repousser la cessation de paiement et le placement en redressement judiciaire mais l'entreprise reste dans une situation très précaire. Moyens mis en œuvre : La PME Trochet dont l objectif immédiat est de rétablir sa situation critique mettant en péril ses activités et ses emplois, présente à la Région Ile-de-France, le plan de redressement qui s étale du 1er janvier 2012 au 31 décembre Les différents leviers d action prévus au plan sont : - Le développement des marchés export, notamment vers l'europe de l'est - La réduction de la dépendance de l'entreprise par rapport à ses clients actuels, en développant des produits en propre - Le renforcement de la prospection commerciale. Les dépenses prévues au plan de redressement intègrent : o Les démarches de recrutement des commerciaux France et export qui seront lancées lorsque l entreprise disposera de ressources suffisantes pour y répondre, o Le plan de formation programmée pour 2012 qui a pour objet de généraliser à la majorité des salariés la maîtrise des nouvelles techniques de programmation et de simulation numérique, le savoir étant aujourd hui trop peu partagé, est une source de fragilité pour l entreprise, o L acquisition de matériel et équipement R & D (équipement informatique et de contrôle de production) dont l objectif est l amélioration des process de fabrication, o Des licenciements pour lesquels l entreprise a obtenu un moratoire du Codechef, o L embauche d un technicien-ordonnancement afin de mettre en place la stratégie d industrialisation des process, o L embauche de 4 moniteurs-assembleurs. La stratégie de sortie de crise passera par des recrutements qui ne peuvent pas être réalisés dans un contexte de trésorerie dégradée, notamment commerciaux. L ensemble des axes du plan de redressement présenté est de nature à relancer l activité L'aide régionale à ce plan de redressement vise

7 7 à accompagner la PME vers la sortie de crise, avec une perspective souhaitée de retour à l'équilibre à l issue de la mise en œuvre du plan de redressement. Trochet s engage à maintenir les 2/3 de la masse salariale initiale qui était de 17 personnes en Compte tenu des prévisionnels d embauche, la masse salariale va augmenter durant la durée du plan de redressement. L effectif salarié (prévisionnel) devrai être de 24 personnes fin 2013 dont 9 cadres et 15 non cadres. Intérêt régional : Trochet est reconnu au niveau régional comme un acteur de poids de l'aéronautique, qui dispose de compétences de pointe dans la mécanique de précision. Ses process de fabrication qui sont modernes et considérés comme très performants lui ont permis par ailleurs d'acquérir un positionnement prix très attractif, qui en fait un acteur incontournable, de la conception à l'assemblage. Grace à son outil de production robotisée et à son organisation numérique elle dispose d'une forte reconnaissance (articles Usine Nouvelle, Mach-Pro, La lettre du Cetim). Elle a été récemment sélectionnée pour faire partie d'un panel réduit de sous-traitants franciliens de Dassault Aviation. La stratégie industrielle a été orientée grâce à la connaissance du secteur aéronautique acquise par son PDG qui est membre actif du conseil d administration du pôle ASTECH, représentant des PME. Elle est engagée par ailleurs dans un projet d'avion en propre qui pourrait conduire à la création d'un centre de production intégrant l'ensemble des technologies maîtrisées par Trochet en fédérant des entreprises ayant des compétences en technologie embarquée. Ce projet est labellisé par le pôle Pégase et fait l'objet de réunions au pôle Astech avec des partenaires potentiels tels que l'onera. Elle est également membre de Systematic, ainsi que des comités mécaniques et international de la FIM. Trochet participe aussi aux projets FUI sur deux dossiers et collabore avec Réseau&Mesures, soutenu par le Conseil général de l'oise. Elle est accompagnée par la CCIP et les services de renseignement de la CCI 91 dans le cadre du plan Performe aéro, pour développer son activité à l'export. Localisation géographique : SARTROUVILLE Contrat Particulier : Hors CPRD PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2012

8 8 Dépenses ( ) Libellé Montant % Embauche d'un commercial France Embauche d'un commercial export formation Plan de formation du personnel aux nouveaux outils de programmation ,00 13,29% ,00 16,36% ,00 14,93% Acquisition de matériel et ,00 11,25% équipement R&D Embauche d'un technicien ,00 8,18% Recrutement de 4 monteurs ,00 27,81% assembleurs Licenciements ,00 8,18% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Contributions propres ,00 25,00% (autofinancement) Apports en capital ,00 36,81% Aide Régionale ,00 38,19% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , ,00

9 9 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 29 mars 2012 Objet : AIDE AU SAUVETAGE ET A LA RESTRUCTURATION : BENITIS Libellé base subventionnable Aide régionale à la restructuration et au sauvetage des PME Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 50 % ,00 Montant Total de la subvention , HP Accompagnement des mutations économiques et écologiques PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : BENITIS TECHNOLOGIE INNOVATION SURFACES Adresse administrative : 11 A 13 RUE DE L ORMETEAU CHELLES Statut Juridique : Société par Actions Simplifiées Représentant : Monsieur BLANCHARD NITOUMBI, GERANT N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aide régionale à la restructuration et au sauvetage des PME Rapport Cadre : du 26/06/2008 Date prévisionnelle de début de projet : 2 janvier 2012 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2014 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Par dérogation à l'article 17 du RBF de la Région, au regard de la date de demande de l'entreprise, de la durée de l'instruction et de la nature des dépenses concernées, il est proposé une rétroactivité sur la prise en compte des dépenses éligibles à compter du 1er janvier Objectifs : Conformément au règlement d'intervention relatif à l'aide régionale au sauvetage et à la restructuration des PME adoptée par délibération n CR du 26 juin 2008 et au régime notifié Aide d'etat n 386/2007 adopté par la Commission européenne le 29 octobre L entreprise aujourd'hui en difficulté répond aux critères d éligibilité de ce dispositif, notamment par la perte de plus de 50 % de son capital social, dont 25 % au cours de la dernière année. Le plan de redressement qu elle présente entend rétablir sa viabilité économique en s'appuyant pour l'essentiel sur plusieurs leviers d'action présentés ci-dessous. Description : La SAS BENITIS est une société spécialisée dans la mise en oeuvre de procédés de traitement de surfaces par projection thermique. L'application de ces procédés permet l'amélioration des propriétés des surfaces de pièces neuves, leur réparation, ou la rénovation d'éléments mécaniques d'équipements de production. Diverses méthodes de revêtement sont utilisées par la PME : projection plasma, projection à

10 10 flamme, projection High velocity fuel (HVOF) ou supersonique, la projection par arc électrique, le soudage Mig Tig. L'entreprise met en oeuvre ces différents procédés pour les marchés de la défense, de l'aéronautique et de l'éolien. Si la PME est majoritairement présente dan les secteurs de la défense, de l'aéronautique et de l'énergie, elle a entamé une diversification en vers d'autres marchés : médical, transport, équipements et microélectronique. Sa spécificité est le traitement de surface de pièces critiques métalliques de toutes tailles (de quelques centimètres à 8 mètres de diamètre). Bien qu elle ait quelques concurrents indirects en France, son activité est unique au monde sur le traitement des pièces critiques de très grandes dimensions. L'entreprise déploie ses activités sur deux sites en fonction de la taille des pièces à traiter. L'établissement principal de Chelles qui emploie 18 salariés est multisecteurs, tandis que le site secondaire situé à Avallon traite les grosses pièces en particulier celles destinées aux marchés de l'éolien ou du transport. Les difficultés de Benitis sont imputables à l'arrêt de production de son principal donneur d'ordre. La rupture de ce contrat triennal a représenté une baisse de 83 % du chiffre d'affaires 2009 (200 k réalisés contre k prévus au contrat), alors même que Benitis a procédé aux investissements nécessaires pour honorer les commandes passées par ce client. Face à cette crise et afin de préserver ses activités et sa compétitivité, Benitis doit mettre en oeuvre plusieurs mesures dont l'une vise la diversification vers de nouveaux marchés (biomédical et pétrolier). Pour ce faire, la PME a construit un plan de redressement qui s'étale du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 et qui vise : - l'acquisition de nouvelles machines indispensables pour pénétrer les marchés vers lesquels il existe des besoins et pour lesquels Benitis détient un savoir faire, - le recrutement de 9 personnes (dont 7 durant la durée du plan de redressement) afin de produire les commandes liées à l'acquisition des nouvelles machines, - la mise en œuvre d un plan de formation du personnel sur les équipements, L'ensemble de ces mesures doit permettre à la PME, à l issue de la mise en œuvre du plan de redressement présenté, d atteindre un chiffre d'affaires suffisant pour garantir, non seulement le maintien de ses activités et des emplois liés, mais également le retour à la rentabilité. Conformément au règlement d intervention de ce dispositif d aide, Benitis s engage à réaliser l intégralité de son plan de redressement et à maintenir les effectifs prévus par celui-ci correspondant à 2/3 minimum de la masse salariale initiale, sur une période de 3 ans. Les effectifs salariés qui étaient de 22 personnes (6 cadres et 19 non cadres) fin 2011, devraient évoluer à 29 (6 cadres et 23 non cadres) à l issue du plan. Moyens mis en œuvre : Pour faire face à la chute brutale du son chiffre d'affaires engendré par l'arrêt de la production de son principal donneur d'ordre, BENITIS a déjà mis en œuvre un certain nombre de mesures : 1- sortie du redressement judiciaire en octobre 2011 et validation par le Tribunal de Commerce de Meaux d'un plan de continuation sur 10 ans ; 2 - renégociation des contrats de crédit-bail et apurement du passif sur 10 ans ; 3 - obtention en septembre 2011 de la certification relatif au marché aéronautique et certification ISO9100 (en cours) qui lui permet de conforter son image sur les marchés aéronautiques ; 4 - diversification vers de nouveaux marchés (biomédical et secteur pétrolier) nécessitant d'investir dans de nouvelles machines plasma et HVOF. Intérêt régional : BENITIS est reconnue pour sa capacité à traiter des pièces critiques de très grande dimension. Cette PME a déjà mis en oeuvre un certain nombre de mesures afin de se maintenir à flot et éviter que sa situation ne se dégrade davantage. Elle est sortie de la procédure de redressement judiciaire après que le Tribunal de Commerce de Meaux ait validé un plan de continuation engagé sur 10 ans. Il convient d'aider la PME à réaliser son plan de redressement qui, sur la base de certains indicateurs, permet d entrevoir

11 11 une sortie de crise à l'issue de sa mise en œuvre. Localisation géographique : SEINE ET MARNE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme récupère tout ou partie de la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2012 Dépenses ( ) Libellé Montant % Achat d'un équipement ,00 58,06% plasma achat d'un équipement HVOF ,00 38,71% plan de formation du personnel sur l'équipement HVOF ,00 3,23% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Contributions propres ,00 50,00% (autofinancement) Aide Régionale ,00 50,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , ,00