Ville de Blainville Ce document n'a pas de valeur officielle. En cas de divergence entre ce document et le document original, celui-ci prévaudra.

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1 Ville de Blainville Ce document n'a pas de valeur officielle. En cas de divergence entre ce document et le document original, celui-ci prévaudra. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BLAINVILLE PROCÈS-VERBAL d une séance extraordinaire du conseil municipal de la Ville de Blainville, tenue le 17 septembre 2012 à 18 heures en la salle du conseil située au 1000, chemin du Plan-Bouchard à Blainville, à laquelle sont présents : le maire, M. François Cantin, M mes Liza Poulin et Marie-Claude Collin, MM. Serge Paquette, Guy Frigon, Normand Dupont, Louis Lamarre, Richard Perreault et François Garand, conseillers. Assistent également à la séance, MM. Paul Allard, directeur général, Gervais Beaulieu, directeur général adjoint et Claude Bertrand, directeur des Services juridiques et greffier. Monsieur le maire ouvre et préside la séance. SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution concernant la nomination d un administrateur représentant des groupes socio-économiques au sein de l Office municipal d habitation de Blainville NOMINATION ADMINISTRATEUR REPRÉSENTANT GROUPES SOCIO-ÉCONOMIQUES OFFICE MUNICIPAL D HABITATION DE BLAINVILLE Il est proposé par M. Serge Paquette et appuyé par M me Marie-Claude Collin que M. Claude Tremblay, demeurant au 7, rue Réal-Benoit, à Blainville, soit nommé au titre d administrateur représentant des groupes socio-économiques au sein du conseil d administration de l Office municipal d habitation de Blainville, pour un terme de deux (2) ans se terminant le 18 septembre SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 11 juillet 2012 du directeur adjoint des Travaux publics et de l approvisionnement recommandant l acceptation de la soumission SA , installation clé en mains d un tableau d affichage Nevco ACCEPTATION SOUMISSION SA INSTALLATION CLÉ EN MAINS D UN TABLEAU D AFFICHAGE NEVCO Il est proposé par M. Guy Frigon et appuyé par M. Serge Paquette d'accepter la plus basse soumission conforme de la compagnie MGR ÉLECTRIQUE INC. pour la relocalisation clé en mains au parc Blainville d un tableau d affichage Nevco avec intégration d un système sans fil, au montant de ,34 $ taxes incluses, et d'autoriser la directrice des Finances et trésorière à approprier cette dépense à même le surplus accumulé.

2 SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution modifiant le contrat de vente entre la Ville et la compagnie Québec inc. vente de terrains, Sortie MODIFICATIONS AU CONTRAT DE VENTE QUÉBEC INC. ATTENDU QUE par acte de vente exécuté devant Me Danielle Blanchard, notaire, le 3 mai 2011, et publié au registre foncier sous les numéros (Terrebonne) et (Deux-Montagnes), la Ville de Blainville a vendu à QUÉBEC INC. un emplacement situé immédiatement au sud-est de la Sortie 28 de l Autoroute 15, composé des lots , et du cadastre du Québec; ATTENDU QUE l acte de vente prévoit l obligation pour l Acquéreur d y construire plusieurs bâtiments pour une valeur totale de $, répartie sur cinq (5) échéances à compter du 31 décembre 2012; ATTENDU QUE l acte de vente prévoit également une clause de réduction du prix de vente dont la mise en œuvre est conditionnelle à ce que la valeur des bâtiments construits sur l immeuble vendu excède, à la date de l une ou l autre des échéances convenues, la valeur minimale imposée à l Acquéreur; ATTENDU QUE l acte de vente prévoit enfin certaines échéances pour le remboursement du solde de prix de vente de $ et le début du calcul des intérêts soixante (60) jours après la signature du contrat; ATTENDU QUE le développement de ce terrain a été retardé puisque la Ville n a reçu les certificats d autorisation requis du Ministère du Développement durable, de l Environnement et des parcs (MDDEP) que le 15 juin 2012; ATTENDU QU il y a lieu de reporter les échéances de construction imposées au promoteur ainsi que le début du calcul des intérêts du solde de prix de vente afin de ne pas lui faire supporter indûment l absence des certificats d autorisation requis pour le développement de ce terrain, certificats que la Ville croyait détenir au moment de la signature de l acte de vente. EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par M. Guy Frigon et appuyé par M. Richard Perreault que la Ville de Blainville accepte de reporter d un (1) an toutes les échéances stipulées aux titres 9. OBLIGATIONS DE CONSTRUIRE et 14. RÉDUCTION DU PRIX DE VENTE contenus à l acte de vente par Ville de Blainville à QUÉBEC INC., exécuté devant Me Danielle Blanchard, notaire, le 3 mai 2011, et publié au registre foncier sous les numéros (Terrebonne) et (Deux-Montagnes). QUE ces deux titres devront se lire de telle façon que partout où elles sont mentionnées, l échéance du 31 décembre 2012 soit reportée au 31 décembre 2013, celle du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2014, celle du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2015, celle du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2016 et celle du 31 décembre 2016 au 31 décembre QUE les intérêts dus sur le solde de prix de vente de $ soient calculés et payables comme suit : a) sur la somme de $ due depuis le 29 décembre 2011, les intérêts courent depuis cette date du 29 décembre 2011 et deviendront dues et exigibles lors du remboursement de cette somme en capital; b) sur la somme de $, les intérêts courent depuis le 15 juin 2012 et ils sont dus et exigibles le 1 er juin et 1 er décembre de chaque année, tel que stipulé à l acte de vente.

3 QUE toutes les autres clauses, stipulations et conditions de l acte de vente non expressément modifiées par la présente résolution demeurent inchangées et conservent leur plein effet. QUE l acceptation, tacite ou expresse, par QUÉBEC INC. des modifications apportées par la présente résolution aux clauses, termes et conditions de l acte de vente mentionné au préambule constitue à toutes fins que de droit une exonération complète et totale de la Ville, par QUÉBEC INC., pour tout dommage, trouble et inconvénient qu aurait pu subir cette dernière en raison du fait que la Ville n ait obtenu qu en juin 2012 les certificats d autorisation du Ministère du Développement durable, de l Environnement et des parcs (MDDEP) requis pour le développement de l immeuble vendu par la Ville à ce promoteur. QUE le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le greffier soient autorisés à signer tout document pour donner effet à la présente résolution. QUE le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution. M me Liza Poulin prend son siège à 18 h 13 pendant le déroulement de ce point de l ordre du jour. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 12 septembre 2012 du directeur du Génie recommandant l acceptation de la soumission SG P, travaux de réfection des chaussées boulevard de la Seigneurie Ouest ACCEPTATION SOUMISSION SG P TRAVAUX DE RÉFECTION DES CHAUSSÉES BOULEVARD DE LA SEIGNEURIE OUEST Il est proposé par M. Normand Dupont et appuyé par M. Guy Frigon d'accepter la plus basse soumission conforme de la compagnie ASPHALTE DESJARDINS INC. pour l exécution des travaux de réfection des chaussées du boulevard de la Seigneurie Ouest, au montant de $ taxes incluses, et d'autoriser la directrice des Finances et trésorière à approprier cette dépense à même le surplus accumulé. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 14 septembre 2012 du directeur général recommandant la vente d une partie du lot Les Associés du Nord 2006 inc REPORT DE L ÉTUDE ACCEPTATION OFFRE D ACHAT ACQUISITION LOT LES ASSOCIÉS DU NORD 2006 INC. Il est proposé par M. Richard Perreault et appuyé par M. Guy Frigon que l étude de l acceptation de l offre d achat d une partie du lot du cadastre du Québec présentée par LES ASSOCIÉS DU NORD 2006 INC. soit reportée à une séance ultérieure.

4 SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 14 septembre 2012 du directeur général recommandant la vente des lots et autres, secteur Ernest-Bourque Les Associés du Nord 2006 inc ACCEPTATION OFFRE D ACHAT ACQUISITION LOTS ET AUTRES LES ASSOCIÉS DU NORD 2006 INC. Il est proposé par M. Normand Dupont et appuyé par M. Richard Perreault que la Ville de Blainville vende à LES ASSOCIÉS DU NORD 2006 INC., plusieurs parcelles de terrains situées en arrières-lots des propriétés situées du côté Ouest de la rue Ernest-Bourque, au Nord de la rue Roger-Boisvert, composées : a) des lots , , , , , , , , , , et ; b) une partie du lot , d une superficie approximative de 1 058,8 mètres carrés; c) deux (2) parties du lot , d une superficie de 3 009,4 et de 566,8 mètres carrés respectivement. ayant ensemble une superficie totale de mètres carrés, pour le prix et selon les termes et conditions apparaissant à l offre d achat en date du 12 septembre 2012 présentée à la Ville par cette entreprise, laquelle offre d achat est jointe à la présente résolution pour en faire partie intégrante. QUE le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le greffier soient autorisés à signer tout document pour donner effet à la présente résolution. M. Louis Lamarre propose le report de ce point de l ordre du jour. Cette proposition n ayant pas été appuyée, elle est mise de côté. Après discussion, la proposition principale est ADOPTÉE À L UNANIMITÉ. SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution modifiant la résolution et ordonnant au greffier à procéder à la vente d un immeuble additionnel en raison du défaut du paiement des taxes foncières MODIFICATION RÉSOLUTION Il est proposé par M. Guy Frigon et appuyé par M. Normand Dupont que la résolution soit modifiée de telle façon que le greffier soit autorisé à procéder, lors de la vente pour défaut de paiement des taxes foncières du 22 novembre 2012, à la vente d un immeuble additionnel, lequel apparaît sur l état joint à la présente résolution pour en faire partie intégrante. PÉRIODE DE QUESTIONS DU PUBLIC

5 RÉSOLUTION CLÔTURE DE LA SÉANCE Il est proposé par M me Marie-Claude Collin et appuyé par M. François Garand que la présente séance soit levée à 18 h 30. ADOPTÉE À L UNANIMITÉ (S) François Cantin MAIRE (S) Claude Bertrand DIRECTEUR DES SERVICES JURIDIQUES ET GREFFIER