PARIS ÉDITION MAISON DE LA CHIMIE 8H DE FORMATION. L événement de la profession d Avocat TOUTE L ACTUALITÉ 2014

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1 3 e ÉDITION L événement de la profession d Avocat Vendredi 5 décembre 2014 TOUTE L ACTUALITÉ PARIS MAISON DE LA CHIMIE 8H DE FORMATION

2 Convention Dalloz Avocats 2014 Actualité juridique et Performance du cabinet Un événement dédié à la profession d avocat Actualité juridique et compétitivité du cabinet seront au cœur de la 3 e édition de la Convention Dalloz Avocats, rendez-vous désormais incontournable de formations, de rencontres et d échanges «à la carte» spécialement dédié au Barreau. Édito Panoramas législatifs et jurisprudentiels diversifiés, éclairages complets et expertise technique, solutions métier permettront aux participants de parfaire l exercice de leur profession dans un cadre convivial. 24 sessions pour : Se FORMER aux nouveautés législatives et jurisprudentielles De la loi Pinel à la loi Alur en passant par la loi Hamon et la réforme des entreprises en difficulté, la Convention Dalloz offre à ses participants l occasion de décrypter la toute dernière actualité juridique et de perfectionner leurs connaissances au travers de 24 ateliers animés par les meilleurs spécialistes. ENTREPRENDRE et développer votre cabinet Rentabilité et développement du chiffre d affaires : deux enjeux aujourd hui au cœur du métier d avocat et de la gestion du cabinet, devenu une entreprise (presque) comme une autre. Comment rester performant et se développer? Quelle structure d exercice choisir? Comment démarcher de nouveaux clients? Ces ateliers métier vous sont présentés en collaboration avec l ANAAFA. Vendredi 5 décembre 2014 À Paris 7 e, Fondation de la Maison de la Chimie 8 heures de formation 24 ateliers sur l actualité juridique et la gestion du cabinet Un événement dédié à la profession d avocat VENDREDI 5 DÉCEMBRE 2014 Fondation de la Maison de la Chimie 28 rue Saint Dominique PARIS Métro : Lignes 8 et 13 (Invalides), ligne 12 (Assemblée Nationale) RER : Ligne C (Esplanade des Invalides) BUS : 69 (Esplanade des Invalides), 63, 73, 83, 84, 94 (Assemblée Nationale)

3 Tous les ateliers vous sont ouverts. Vous pouvez circuler librement de l un à l autre dans la limite des places disponibles. CONVENTION DALLOZ AVOCATS 3 e ÉDITION 5 DÉCEMBRE h15-18h15 14h - 16h 11h - 13h 8h45-10h45 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET JURISPRUDENTIELLE Affaires - Pénal 8h30 : Accueil des participants, café d accueil Actualité du droit des relations commerciales : les impacts de la loi du 17 mars 2014 Faites le point sur les impacts concrets de la loi du 17 mars 2014 visant à rééquilibrer les relations commerciales interentreprises, sur la négociation entre professionnels et analysez l abondante jurisprudence rendue récemment en la matière. Loi Hamon et négociations commerciales : transparence tarifaire, convention unique, etc. Pénalités de retard Déséquilibre significatif Rupture brutale des relations commerciales établies Nicolas GENTY, Avocat associé, Cabinet Fidal, Directeur Technique National Opérationnel Actualité du droit de la consommation : les suites de la loi du 17 mars 2014 L arsenal législatif protecteur du consommateur vient de se renforcer des nouvelles mesures introduites par la loi Hamon et complétées par la jurisprudence récente. Information précontractuelle, délai de rétractation, garantie des produits, crédit à la consommation Clauses abusives Action de groupe Contrôles et sanctions : rôle de la DGCCRF Philippe VANNI, Avocat associé, Cabinet Fidal Actualité des entreprises en difficulté : la réforme par l ordonnance du 12 mars 2014 Depuis le 1 er juillet 2014, c est un paysage renouvelé qui s offre aux praticiens de l insolvabilité, avec l apparition, notamment, de la sauvegarde accélérée «de droit commun», et du rétablissement professionnel. Faites le point sur les mesures modifiant le régime des procédures collectives. Évolutions en matière de prévention Nouvelle répartition des rôles en sauvegarde et en redressement Simplification de la déclaration et de la vérification des créances Liquidation Autres innovations Philippe ROUSSEL-GALLE, Professeur à l Université Paris V Alain LIENHARD, Docteur en droit, Rédacteur en chef du Recueil Dalloz Actualité du droit des sociétés Cet atelier vous permettra de dresser un état complet des dernières dispositions législatives et réglementaires ainsi que la jurisprudence la plus récente en matière de droit des sociétés. Présentation du projet de loi de simplification de la vie des entreprises et de l ordonnance du 31 juillet 2014 Conventions réglementées Parts sociales et actions Pactes d actionnaires Gouvernance Sociétés civiles Jean-Jacques ANSAULT, Professeur agrégé, Université de Rouen 13H00 à 14H00 : Dejeuner d échanges Actualité de la propriété intellectuelle : les nouvelles mesures de lutte anti-contrefaçon La loi du 11 mars 2014 introduit de nouveaux moyens de lutter contre les risques de contrefaçon, complétés par la jurisprudence récente. Bénéficiez de conseils pratiques en cas de contrefaçon. Dispositifs de preuve et moyens d action Saisie-contrefaçon Délais de prescription Nouvelles compétences des douanes Évaluation du préjudice et dédommagement renforcé des victimes Camille LECHARNY, Avocat, Cabinet IT Law Avocats Garde à vue : les nouveautés de la loi du 27 mai 2014 La loi du 27 mai 2014 transposant la directive 2012/13/UE modifie les dispositions relatives aux auditions libres et à la garde à vue. La Chambre criminelle continue son travail d interprétation de la loi de 2011 et les perspectives européennes comme les travaux de la commission Beaume indiquent que d autres évolutions sont à venir. Auditions libres et gardes à vue Bilan de la jurisprudence de la Chambre criminelle Perspectives européennes et commission Beaume Conséquences pour la défense Jean DANET, Avocat honoraire, Maître de conférences à l Université de Nantes L empreinte génétique : est-elle toujours la reine des preuves? L évolution des techniques et des normes exige une grande qualité des prélèvements mais certaines dispositions, comme celle relative à l accessibilité aux informations codantes comprises dans l ADN, sont en voie d assouplissement suite à l arrêt de la Cour de cassation du 25 juin Normes et protocoles en vigueur Expertises en matière d empreintes génétiques Contestations possibles, grilles de lecture des rapports d expertises Évolutions expertales, avancées et demandes d actes Portrait-robot génétique Thierry LEZEAU, Capitaine de gendarmerie E.R, Directeur de la Société Forensic Consulting France (F.C.F) Actualité de la responsabilité pénale de l entreprise Cet atelier permet de mesurer la portée concrète de la toute dernière jurisprudence en vue de prévenir le risque d infractions pénales liées à la vie des affaires. Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : loi du 6 décembre 2013 Infractions financières : ABS, blanchiment, etc. Infractions involontaires : blessures, homicides, etc. Droit pénal du travail Emmanuel DAOUD, Avocat à la Cour, Vigo Cabinet d Avocats 18h15 : Coupe de Champagne et clôture de l événement

4 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET JURISPRUDENTIELLE Banque-Fiscalité Immobilier 8h30 : Accueil des participants, café d accueil 8h45-10h45 Actualité du cautionnement Le cautionnement fait l objet d un abondant contentieux lié au formalisme de l acte et à la nécessité pour la caution de mesurer l étendue de son engagement. Découvrez les conséquences de la dernière actualité jurisprudentielle et cernez ses impacts pratiques. Cautionnement civil ou commercial Formalisme de l engagement Les sanctions du cautionnement irrégulier La responsabilité du banquier Christophe MOUNET, Avocat au Barreau de Paris, Membre de l Association Européenne de Droit Bancaire et Financier (AEDBF) Actualité des baux d habitation : les impacts du dispositif ALUR La loi du 24 mars 2014 bouleverse la législation applicable aux baux de logements nus ou meublés. Sont profondément modifiées les règles relatives tant à la conclusion et l exécution du contrat de bail qu aux congés et procédures d expulsion. La rédaction des textes laisse augurer un important contentieux. Nouveau champ d application de la loi du 6 juillet 1989 Clauses obligatoires et clauses interdites Conditions financières du bail Nouveau statut de la colocation Congés et expulsion Nicolas DAMAS, Maître de Conférences à l Université de Lorraine, Avocat au Barreau de Metz 11h - 13h Actualité de la fiscalité Mesurez les impacts des textes récents et des décisions jurisprudentielles marquantes de l année 2014 en matière d impôts directs, TVA et autres taxes. Impôt sur les sociétés Impôts sur le revenu TVA Taxes sur les salaires Gaëtan BERGER-PICQ, Avocat associé, département TVA C M S Bureau Francis Lefebvre Ludovic DUGUET, Avocat, département impôts directs C M S Bureau Francis Lefebvre Actualité de la vente immobilière Le droit de la vente immobilière a subi des modifications liées à la loi ALUR. Comprenez les changements intervenus et bénéficiez d un tour d horizon complet de la jurisprudence des douze derniers mois. Loi ALUR : les nouveaux droits de préemption (commune, locataire), les nouvelles contraintes de la vente d un lot de copropriété Sécurisation du pacte de préférence et des promesses de vente Défaillance de la condition suspensive Diagnostics techniques et garantie des vices cachés Nicolas DAMAS, Maître de Conférences à l Université de Lorraine, Avocat au Barreau de Metz 13H00 à 14H00 : Dejeuner d échanges 14h - 16h Actualité de la rupture individuelle du contrat de travail En 2013 et 2014, la rupture individuelle du contrat de travail a, de nouveau, fait l objet d une forte actualité jurisprudentielle. Appréhendez les impacts pratiques de ces évolutions pour chacun des modes de rupture individuelle. Rupture conventionnelle Prise d acte Résiliation Licenciement individuel Droit disciplinaire Social Marie-Laurence BOULANGER, Avocat associé, Cabinet Fromont Briens Immobilier - Construction Actualité des baux commerciaux : loi du 18 juin 2014 Grâce à cette synthèse en temps réel, faites le point sur l ensemble des modifications apportées par la loi Pinel du 18 juin 2014 au statut des baux commerciaux, industriels et artisanaux. Un avocat spécialisé répond à toutes vos questions en matière de contentieux et de rédaction des baux. Articles du Code de commerce impactés par la réforme Dispositions transitoires Nouvelles pièces à annexer, nouvelles mentions, sanctions Comment contourner les dispositions gênantes Nouveaux délais à respecter Catherine CARIOU, Avocat spécialisé en droit immobilier 16h15-18h15 Actualité du droit du travail : jurisprudence et réformes Faites l analyse des nouvelles dispositions législatives de l année en cours ainsi que de l abondante jurisprudence 2014 de la Chambre sociale de la Cour de cassation afin de mesurer les effets concrets de l actualité en droit du travail. Réformes : le temps partiel, la formation professionnelle par la loi du 5 mars 2014, la pénibilité par la loi du 20 janvier 2014 Panorama jurisprudentiel : risques psychosociaux, égalité, discrimination Marie-Laurence BOULANGER, Avocat associé, Cabinet Fromont Briens Actualité de l assurance construction Construisez vos stratégies contentieuses en matière d assurance construction à l aide des arrêts et textes permettant de les soutenir. Attestations d assurance : bilan jurisprudentiel et prospective sur la réforme réglementaire Dommages matériels et immatériels Conséquences de la nullité du contrat de CMI Bilan et prospection sur les contentieux pompes à chaleur et photovoltaïque Bénéfice des actions après la vente d un bien immobilier Cyrille CHARBONNEAU, Docteur en droit, chargé d enseignement à l Université Paris I 18h15 : Coupe de Champagne et clôture de l événement

5 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET JURISPRUDENTIELLE Famille - Patrimoine Vie du cabinet Sous la direction de Dominic JENsEN consultant en stratégie des cabinets d avocats, directeur scientifique de Dalloz Avocats 8h30 : Accueil des participants, café d accueil 8h45-10h45 Actualité du droit des successions Dévolution de la succession, régime successoral, fiscalité des successions et libéralités Bénéficiez d un panorama complet de la toute dernière actualité jurisprudentielle de la matière grâce à cet atelier pratique animé par une spécialiste des successions. Successions : dévolution, droits et obligations des indivisaires, contrat d assurance vie et régime successoral, mise en cause de la responsabilité de l avocat et sort du conjoint dans la liquidation Libéralités : transmission entre vifs et à cause de mort Actualité fiscale Nathalie LEVILLAIN, Diplômée supérieur du notariat, Coauteur de l ouvrage Dalloz Liquidation des successions Quelle structure d exercice choisir pour son projet? Chaque projet de cabinet est différent. Les créateurs d un cabinet doivent être en mesure de choisir la structure d exercice la plus adaptée à leurs priorités : souplesse, sécurité, patrimonialisation Aussi, ces priorités peuvent changer au cours de la vie du cabinet et c est la question de la transformation de la structure existante qui pourra se poser. Savoir définir son projet et ses priorités Avantages et inconvénients des principales structures d exercice Quand et comment transformer sa structure 11h - 13h Actualité du divorce et de la prestation compensatoire Constamment soumis aux précisions et revers jurisp- rudentiels, le droit du divorce est en évolution permanente. Prenez connaissance des dernières jurisprudences, notamment quant à l incidence de la faute sur le droit à prestation compensatoire, et bénéficiez de conseils pratiques. Bilan jurisprudentiel Fixation de prestation compensatoire Méthodes de calcul Modes d exécution Céline CADARS BEAUFOUR, Avocat associé, Cabinet Bassano Avocats, Membre du Conseil National des Barreaux Gérer la croissance et les aléas : nouveaux associés et départs Lorsqu un cabinet grandit ou identifie de nouvelles opportunités, il se pose la question de l intégration de nouveaux associés. Associations internes ou externes? Quand et comment ouvrir le capital? Comment modifier la gouvernance du cabinet? A l inverse, le cabinet peut aussi être amené à se séparer d un associé. Il faudra alors éviter les conflits et les difficultés financières. Les clés pour s associer dans de bonnes conditions Ouvrir le capital d une SEL ou d une SCP 13H00 à 14H00 : Dejeuner d échanges 14h - 16h procédures Actualité de la procédure civile et de la saisie immobilière Dans le tourbillon des projets de réformes annoncées dans le cadre de la réflexion sur la Justice du xxi e siècle, cet atelier vous permettra d appréhender les implications pratiques et concrètes de l actualité législative et jurisprudentielle. Projet de loi relatif à la modernisation et simplification du droit et des procédures Loi Hamon : action de groupe Dématérialisation des procédures devant les juges consulaires Mise en place du parquet financier Actualité de la saisie immobilière Exercice professionnel Transmettre ou céder son cabinet L avocat doit anticiper sa fin de carrière et si possible chercher à valoriser l outil de travail qu il a participé à construire. Comment valoriser un cabinet d avocats? Transmettre à ses associés ou rechercher un tiers acquéreur sont deux démarches différentes qui ne se préparent pas de la même façon. Préparer et réussir la transmission du cabinet Céder quoi et à quel prix? Aspects juridiques et fiscaux Jean-Jacques Uettwiller, Associé et cofondateur d UGGC Avocats, MCO, Premier Vice-président de l UIA, Arbitre ICC 16h15-18h15 Actualité de la réparation du dommage corporel Maîtrisez l actualité jurisprudentielle des principaux postes de la nomenclature Dintilhac et celle du recours des tiers payeurs afin d identifier les éléments clés controversés et optimiser votre pratique juridictionnelle sur les enjeux indemnitaires essentiels. Tierce personne : droit commun et accidents du travail tables de capitalisation : exemples chiffrés de liquidation du préjudice économique du conjoint survivant Prestation de compensation du handicap : prestation indemnitaire ou d assistance? Hugues ADIDA-CANAC, Conseiller référendaire à la Cour de cassation Du démarchage interdit à la sollicitation autorisée : les nouvelles règles Bouleversement où simple assouplissement des règles antérieures : comment faut-il comprendre les nouvelles possibilités de «vente» désormais permises aux avocats? Décryptage et analyse des règles et réflexion sur les applications concrètes dans la vie de tous les cabinets. La genèse de la sollicitation personnelle autorisée Analyse des limites déontologiques Exemples concrets des nouvelles possibilités de communication et de marketing des cabinets d avocats 18h15 : Coupe de Champagne et clôture de l événement

6 convention dalloz avocats vendredi 5 décembre 2014 PARIS Fondation de la maison de la chimie 8 H de formation professionnelle Toute l actualité juridique 2014 sélectionnée pour vous Des solutions pour optimiser la rentabilité et développer votre cabinet Votre bulletin d inscription dûment complété vaut inscription définitive M Mme Me (merci d écrire en lettres capitales) Nom Prénom Fonction Société / Cabinet siret Code NAF Adresse CP / Ville Tél Fax (obligatoire Pour le suivi de l inscription) Adresse de facturation (si différente de la précédente) Adresse CP / Ville PDF WEB Oui, je m inscris à La Convention Dalloz Avocats du 5 décembre 2014 soit 8H de formation tarif : 490 e Ht (588 e ttc) JE COCHE LES ATELIERS AUXQUELS JE SOUHAITE PARTICIPER 8H30 : Accueil et émargement (obligatoire) De 8H45 à 10H45 De 11H à 13H Actualité du droit des relations commerciales Actualité de la propriété intellectuelle : les nouvelles mesures de lutte anti-contrefaçon Actualité du cautionnement Actualité des baux d habitation : les impacts du dispositif ALUR Actualité du droit des successions Quelle structure d exercice choisir pour son projet? De 13H à 14H Cocktail déjeunatoire (inclus dans votre inscription) De 14H à 16H Actualité des entreprises en difficulté : la réforme par l ordonnance du 12 mars 2014 l empreinte génétique : est-elle toujours la reine des preuves? Actualité de la rupture individuelle du contrat de travail Actualité des baux commerciaux : loi du 18 juin 2014 Actualité de la procédure civile et de la saisie immobilière Transmettre ou céder son cabinet Actualité du droit de la consommation : les suites de la loi du 17 mars 2014 Garde à vue : les nouveautés de la loi du 27 mai 2014 Actualité de la fiscalité Actualité de la vente immobilière Actualité du divorce et de la prestation compensatoire Gérer la croissance et les aléas : nouveaux associés et départs De 16H15 à 18H15 Actualité du droit des sociétés Actualité de la responsabilité pénale de l entreprise Actualité du droit du travail : jurisprudence et réformes Actualité de l assurance construction Actualité de la réparation du dommage corporel Du démarchage interdit à la sollicitation autorisée : les nouvelles règles Pauses et cocktail compris Tarif de groupe ou jeunes avocats : nous consulter Votre règlement devra nous parvenir au plus tard le 12 novembre 2014 Par chèque bancaire/postal à l ordre des Éditions Dalloz Par virement sur le compte BNP Paribas n J ai lu, compris et accepté les conditions générales définies au dos de ce bulletin d inscription. Date/cachet/signature (obligatoires) Extrait des conditions générales de vente : 1 - Une commande expressément formulée par écrit (formulée sur support papier, bulletin d inscription, bon de commande ou validée sur notre site Internet) est ferme et définitive. Le Client s engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus. Pour toute inscription un accusé de réception ainsi que la convention de formation sont adressés au responsable de l inscription. Dans les 10 jours ouvrés qui précèdent le stage, ÉDITIONS DALLOZ adresse directement à chaque futur participant une convocation. 2 - Annulation du fait du Client : Toute annulation ou demande de report doit être formulée par écrit. Sauf cas de force majeure, pour toute annulation moins de 15 jours ouvrés avant le début du stage, ÉDITIONS DALLOZ, facture 50 % des frais de stage. Ces frais sont non imputables par l entreprise à la contribution financière obligatoire de formation. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille du stage, sur communication écrite à ÉDITIONS DALLOZ, des noms et coordonnées du remplaçant. 3 - OPCA. En cas de prise en charge par un OPCA, il appartient au bénéficiaire de l indiquer explicitement sur son bulletin d inscription et de transmettre à Éditions Dalloz, l accord de prise en charge, avant la date de formation. En cas de prise en charge partielle par un OPCA la différence sera facturée à l entreprise signataire. En cas de non paiement par l OPCA des frais de formation, pour quelque motif que ce soit, notamment l absence du stagiaire, l entreprise signataire est redevable de l intégralité du coût de la formation et sera facturée du montant correspondant. Si Éditions Dalloz n a pas reçu la prise en charge de l OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l intégralité du coût du stage. Retrouvez l intégralité des conditions générales de vente sur : Informations complémentaires : Organisme de formation : Éditions DALLOZ N de déclaration d existence : RCS Paris Formations conformes aux modalités arrêtées par le CNB. Le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) accorde une prise en charge partielle des formations. La demande doit être effectuée au minimum 15 jours auparavant auprès du FIF-PL. Tél Fax Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d un droit d accès et de rectification des données vous concernant. Bulletin à retourner par courrier à Dalloz Formation 45 rue Liancourt Paris par fax : ou par inscription@dalloz.fr Pour toute information : Inscription également possible sur