Formations et Cycles 2013

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Formations et Cycles 2013"

Transcription

1 SESSIONS DU SECOND SEMESTRE 2013 Droit à l excellence Formations et Cycles 2013 Personnes, Pénal et Procédures Formations à Paris et en régions Domaines d'expertise Droit de la Famille Patrimonial Procédures Pénal Préjudice Corporel Gestion de cabinet Jusqu à 20% de réduction sur les cycles Retrouvez l'intégralité du catalogue Dalloz Formation sur Visitez le site en flashant ce code

2 Droit à l excellence S uccessions, procédure civile, divorce, procédure pénale et criminalistique... Perfectionnez vos pratiques et gagnez en efficacité grâce à nos 5 cycles opérationnels, à jour des dernières réformes. Découvrez notre nouveau cycle "criminalistique", vous permettant de comprendre les aspects techniques essentiels à la bonne lecture d'une scène d'infraction, d'un rapport d'expertise ou de données balistiques. Pour ce second semestre 2013, tous les ingrédients sont réunis pour vous permettre d'aborder la diversité de vos activités avec performance, conviction et confiance! Sarah BLIN Responsable Pédagogique des conférences en régions Page Lieu Dates Durée p.10 Actualité du droit du travail Lille 27/09 1 jour p.10 Panorama d'actualité 2013 de procédure civile Lyon 16/12 1 jour p.11 La réparation du préjudice corporel Bordeaux 29/11 1 jour s sur Les Ateliers Omnidroit d Avignon - Événement Avignon 10, 11 Le rendez-vous annuel de la profession au Palais des Papes et 12/10 2,5 jours Convention Dalloz Avocats - Événement Paris 13/12 1 jour L'événement de la profession d'avocat 2 Dalloz Formation - Retrouvez l'intégralité du catalogue Avocats sur : par téléphone

3 des conférences 2013 à Paris Page Lieux Dates Durée Procédure civile (Formations également ouvertes en dehors des cycles) p. 4 La réforme de la procédure d'appel Paris 23/09 1/2 journée p. 4 La prescription extinctive depuis la loi du 17 juin 2008 Paris 25/11 1/2 journée p. 4 Former une QPC mode d'emploi Paris 26/11 1/2 journée p. 4 Acte d'avocat : applications possibles Paris 22/10 1/2 journée Criminalistique (Formations également ouvertes en dehors des cycles) p. 5 La gestion moderne de la scène d'infraction (GMSI) Paris 13/11 1 jour p. 5 Comprendre et utiliser un dossier d'expertise au pénal Paris 28/11 1 jour p. 5 La balistique et la médecine légale : ce qu'il faut savoir Paris 16/12 1 jour Cycle procédure Cycle Criminalistique Successions (Formations également ouvertes en dehors des cycles) p. 6 La dévolution de la succession Paris 04/10 1 jour p. 6 La liquidation de la succession Paris 07 et 08/11 2 jours p. 6 La fiscalité des successions et des libéralités Paris 10/12 1 jour Patrimoine (Formations également ouvertes en dehors des cycles) p. 7 La protection du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin Paris 27/09 1 jour p. 7 L indivision Paris 18/10 1 jour p. 7 Les conséquences patrimoniales de la séparation des couples non mariés Paris 22/11 1 jour Divorce (Formations également ouvertes en dehors des cycles) p. 8 Techniques liquidatives des régimes matrimoniaux Paris 12/09 1 jour p. 8 La prestation compensatoire Paris 15/11 1 jour p. 8 La fiscalité du divorce Paris 16/12 1 jour Cycle successions Cycle Patrimoine Cycle Divorce Autres formations p. 9 Rentabilité et développement du cabinet d'avocats Paris 22/11 1 jour p. 9 Évaluation et réparation du préjudice corporel Paris 24/10 1 jour p. 9 Maîtriser les nouveaux contentieux de la circulation routière Paris 26/09 1 jour Autres conférences s sur Actualité du droit des sociétés 2013, enjeux et perspectives 2014 Paris 21/10 1 jour Transmission à titre gratuit d'entreprise et engagement collectif de conservation Paris 25/10 1 jour Stratégie de défense des cas difficiles , 10 ans de l'aj Pénal Paris 29/11 1/2 journée Vous souhaitez traiter une problématique particulière ou réaliser une formation dans vos locaux? contactez Tiphaine Le Trionnaire au Dalloz Formation - Retrouvez l'intégralité du catalogue Avocats sur : par téléphone

4 Cycle procédure civile MODULE 1 La réforme de la procédure d'appel Sanction, contraintes et perspectives L'accélération de la procédure d'appel Des délais raccourcis Des sanctions aggravées Office du juge et office des parties La communication électronique Le principe Les tempéraments Les conflits de lois dans le temps Les dispositions applicables au 1 er janvier 2011 L'entrée en vigueur des autres dispositions - Maîtriser les nouveaux délais et le formalisme de la déclaration d appel - Anticiper les difficultés liées à la mise en œuvre de cette procédure Le 23/09 à Paris MODULE 2 Intervenant Matthieu SEYFERT, Avocat au Barreau de Lyon, spécialiste de la procédure d appel Code produit I MVUR0008 Horaires I 9H-13H Prix I 455 HT 544,18 TTC Premier bilan et perspectives Les délais & points de départ Actions mobilières / immobilières / mixtes Détermination du point de départ report délais butoirs Les incidents affectant le cours du délai La suspension / l'interruption La mise en œuvre dans le cadre judiciaire Le régime procédural La prescription à l'épreuve de la liberté contractuelle Le régime procédural et la renonciation à la prescription - Maîtriser le régime légal de la prescription - Cerner les possibilités d aménagements conventionnels Inscrivez-vous au cycle complet et bénéficiez de 20% de réduction Le 25/11 à Paris La prescription extinctive depuis la loi du 17 juin 2008 Intervenant Matthieu SEYFERT, Avocat au Barreau de Lyon, spécialiste de la procédure d appel Code produit I MVUR0004 Horaires I 9H-13H Prix I 455 HT 544,18 TTC MODULE 3 Former une QPC mode d'emploi Propos introductifs : origines de la réforme et volonté politique Siège de la matière Bibliographie Les conditions de fond La contestation d une disposition législative Les droits et libertés garantis par la Constitution La procédure La procédure en première instance Le contrôle du Conseil d Etat ou de la Cour de cassation La procédure devant le Conseil constitutionnel La décision Panorama des principales décisions et de la jurisprudence récente - Maîtriser la procédure d introduction d une QPC - Connaître les conditions d ouverture d une QPC Le 26/11 à Paris MODULE 4 Intervenant Louis BORÉ, Avocat au Conseil d Etat et à la Cour de cassation Code produit MVUR0005 Horaires I 9H-12H Prix I 455 HT 544,18 TTC Le texte et son environnement général La force probante de l'acte d'avocat Un acte équivalent à l'acte légalement reconnu Un consentement éclairé Les bonnes pratiques de la rédaction d'acte Le périmètre de l'acte d'avocat Les mentions apposées par l'avocat Les bonnes pratiques de la rédaction d'acte L étendue de la responsabilité L'état actuel de la RCP au travers des arrêts de 2008 et 2010 Impact de la loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires Quelques exemples - Maîtriser les contours de l acte d avocat - Connaître les spécificités tenant à sa rédaction Le 22/10 à Paris Acte d'avocat : applications possibles Intervenant Jean-Jacques UETTWILLER, Avocat au Barreau de Paris, AMCO, associé, cabinet UGGC Code produit MVUR0007 Horaires I 9H-13H Prix I 455 HT 544,18 TTC 4 Dalloz Formation - Retrouvez l'intégralité du catalogue Avocats sur : par téléphone

5 Cycle criminalistique Lecture d une scène d infraction, contestation de dossiers d expertise, nouvelles normes européennes, impacts des nouvelles technologies Grâce à notre nouveau cycle, tirez parti des dernières avancées dans votre stratégie de défense pénale. Notre expert Thierry LEZEAU, Officier de gendarmerie (ER), Ancien chef de l'enseignement criminalistique au CNFPJ, Directeur de Forensic Consulting France La gestion moderne de la scène d infraction (GMSI) - Faire une lecture normalisée de scène d'infraction - Utiliser les données criminalistiques dans le procès pénal MODULE 1 MODULE 2 MODULE 3 La GMSI en France Lexique terminologique et évolution des normes françaises Impacts des normes européennes et internationales Connaître les étapes d'une GMSI Méthodologie et applications pratiques Le positionnement de l'avocat face à la GMSI lire et interpréter le travail réalisé Déceler les erreurs possibles Demander une fiche de normes Mise en place de normes et protocoles Les origines de la mise en œuvre des normes et des protocoles Présentation du référentiel pour les avocats Guide des bonnes pratiques Utilisation des nouvelles technologies dans le dossier pénal Scan 3D, radars, numérisation et modélisation, marquages synthétiques, etc. Focus : la gestion des scellés : informatisation des tableaux de gestion, méthodes de conditionnement, de conservation, de stockage, etc. Relativisme sur les concepts traditionnels de P.T.S La théorie des 12 points Remise en cause des dossiers d'expertise Exemples concrets et questions de criminalistique à soulever pendant une audience Code produit I PLPP0003 Dates I 13/11 Comprendre et utiliser un dossier d'expertise au pénal - Comprendre la méthodologie spécifique de l'expertise en criminalistique - Savoir lire et contester un dossier d'expertise Le droit applicable en France et les normes européennes et internationales Les expertises en matière de criminalistique Les pré-requis à l'expertise Les conditions normales de réalisation (la mise aux normes de ses locaux, le process, l'utilisation d'un référentiel validé et accrédité...) La rédaction du rapport d'expertise La démarche qualité en matière d'expertises en criminalistique Méthodologie spécifique de l'expertise en criminalistique Positionnement de laboratoires face à la démarche qualité en matière d'expertises Présentation des bonnes et des mauvaises expertises, les risques et les enjeux Les contestations, comment évaluer l'expert et son travail Le point sur les normes européennes Présentation de cas concrets, de dossiers d'expertises diverses, exposé des difficultés rencontrées, évaluations et avis Code produit I PLPP0004 Dates I 28/11 Inscrivez-vous au cycle complet et bénéficiez de 20% de réduction La balistique et la médecine légale : ce qu'il faut savoir - Lire efficacement un rapport balistique complet - Utiliser les données balistiques et constatations médico-légales au procès pénal Comprendre et utiliser un rapport balistique Présentation des types de balistique Définitions et classification Les expertises, les rapports, normes et protocoles Utilisation des nouvelles technologies Scan 3D, radars, numérisation, drones, etc. Décrypter un rapport et soulever les éléments clés devant le juge Mettre en avant les erreurs du rapport Repérer les éléments utiles Médecine légale et balistique lésionnelle Définition et normes applicables La réforme de la médecine légale Déroulé d'une opération de levée de corps et prélèvementsà réaliser Interaction entre le médecin légiste et le technicien d'investigation criminelle Présentation d'une autopsie normalisée Le déroulé et actes préparatoires L'estimation du délai post-mortem Les prélèvements à effectuer Les procédures à établir, les saisies, les scellés, les conservations Présentation de cas concrets, illustrations Code produit I PLPP0005 Dates I 16/12 Sur tout le catalogue : -10% pour toute inscription à 2 formations Dalloz Formation - Retrouvez l'intégralité du catalogue Avocats sur : par téléphone

6 Cycle Successions Dévolution successorale, liquidation, fiscalité des successions : maîtriser tous les rouages du droit des successions et exercer votre pratique grâce aux cas conçus spécialement en fonction de votre niveau. Notre expert, Nathalie LEVILLAIN, Diplômé supérieur du notariat, coauteur de l ouvrage Dalloz référence «Liquidation des successions», validera avec vous votre progression lors de chaque étape. La dévolution de la succession Maîtriser les règles fondamentales MODULE 1 MODULE 2 MODULE 3 - Comprendre les mécanismes de la dévolution successorale - Déterminer les droits de chaque héritier par la résolution de cas pratiques Notions juridiques relatives au droit des successions Dévolution/notoriété/attestation dévolutive Héritier/légataire Testament/Donation entre époux/legs particulier ou universel Usufruit/nue-propriété Réserve/quotité disponible Dévolution de la succession Règles légales de dévolution - En l absence de conjoint - En présence du conjoint Incidence d un testament Règles particulières de dévolution des droits d auteur Aspects pratiques du droit des successions Questions/Réponses en fonction des problèmes rencontrés A qui s adresser pour connaître les héritiers : - si l auteur est domicilié en France? - si l auteur est domicilié à l étranger? Que faire en cas d erreur dans le document contenant la dévolution? Code produit I PPSP0014 Dates I 04/10 Inscrivez-vous au cycle complet et bénéficiez de 20% de réduction La liquidation de la succession Toutes les techniques pour être performant - Maîtriser les modalités du rapport successoral - Être en mesure de déterminer la masse de calcul de la quotité disponible et de procéder à l imputation des libéralités Introduction Rappel des règles de dévolution Rapport successoral Domaine - Quelles libéralités sont rapportables? - Qui doit le rapport? A qui? - Incidences des clauses aménageant le rapport Détermination du rapport - Modalités du rapport : rapport en valeur/en nature - Rapport en valeur : calcul de l indemnité de rapport Protection de la réserve héréditaire Notion et quotité de la réserve - Quotité disponible ordinaire - Quotité disponible spéciale - Quotités disponibles combinées Détermination de la masse de calcul de la quotité disponible L imputation des libéralités Partage de la succession Méthodologie : Exposé théorique illustré d exemples pratiques. Cas pratiques de liquidation corrigés. Code produit I PPSP0015 Dates I 07-08/11 Prix I HT ,04 TTC Sur tout le catalogue : -10% pour toute inscription à 2 formations La fiscalité des successions et des libéralités Organiser la succession et optimiser la fiscalité - Cerner le régime fiscal applicable - Limiter l impact fiscal lors de la transmission du patrimoine Introduction : Règles de territorialité Règles spécifiques au dépôt de la déclaration de succession (lieu, délai..) Règles communes aux successions et libéralités Calcul des droits : règles de base Rappel fiscal des donations Modalités de paiement des droits Règles spécifiques aux successions Les présomptions fiscales de propriété Fiscalité de la tontine La déduction des dettes et charges successorales Fiscalité de l assurance-vie Règles spécifiques aux donations Donations avec clauses particulières Régime fiscal des dons manuels Libéralités : donations avec charges, libéralités résiduelles et graduelles, donation-partage conjonctive ou transgénérationnelle Méthodologie : exposé théorique illustré d exemples chiffrés. Cas pratiques d application pour s assurer de la maîtrise des techniques. Code produit I PPSP0016 Dates I 10/12 6 Dalloz Formation - Retrouvez l'intégralité du catalogue Avocats sur : par téléphone

7 Cycle patrimoine Transmission du patrimoine au conjoint, gestion de l'indivision, impacts d'une séparation du couple non marié sur le patrimoine... Gagner en efficacité grâce à notre nouveau cycle patrimoine. Notre expert, Nathalie LEVILLAIN, Diplômé supérieur du notariat, coauteur de l ouvrage Dalloz référence «Liquidation des successions», validera avec vous votre progression lors de chaque étape. MODULE 1 MODULE 2 MODULE 3 La protection du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin - Connaître la situation applicable en l absence d organisation - Mesurer l intérêt des différents modes de transmission - Apprécier les conséquences fiscales de chaque technique proposée La protection assurée par la loi Règles protectrices du concubin survivant, du partenaire pacsé et du conjoint Organisation de la transmission Prise en compte du passé - Sort des libéralités consenties au précédent conjoint, partenaire concubin - Incidence du passif lié aux précédentes unions - Libéralités consenties aux enfants ou à des tiers Transmission au conjoint - Les avantages civils du mariage - Les avantages matrimoniaux Successions : situation privilégiée du conjoint survivant - Quotité dont il peut être gratifié - Forme des libéralités - Règles spécifiques aux libéralités faites au conjoint en présence d enfants non communs - Transmission au partenaire ou au concubin Peut-on consentir des avantages dans le PACS? Quotité disponible dont on peut gratifier le partenaire? Le concubin? Peut-on léguer l usufruit de la succession au partenaire? Le recours à des montages : pacte tontinier, assurance-vie, société civile Méthodologie : exposé théorique illustré d exemples pratiques et chiffrés Code produit I PPSP0017 Dates I 27/09 L indivision Gérer les biens et assurer leur protection - Rappeler les grands principes du droit de l'indivision - Appréhender les nouvelles dispositions - Identifier les "pathologies" de ce régime - Proposer des remèdes préventifs et curatifs Régime légal de l indivision Droits des indivisaires - Droit de partage et ses limites - Droit au capital / avance en capital - Droit de disposition - Droit de préemption des coïndivisaires - Droit d usage et droit aux fruits Gestion de l indivision Droits des créanciers Indivision conventionnelle ou comment organiser l indivision Conditions de validité de la convention d indivision Détermination des droits et obligations des indivisaires en cas de convention d indivision Transmission des droits indivis entre vifs et à cause de mort Le gérant dans le régime conventionnel Pouvoirs du gérant Méthodologie : exposé théorique illustré d exemples pratiques. Cas pratiques de mise en situation et de calcul de comptes d indivision. Code produit I PPSP0018 Dates I 18/10 Inscrivez-vous au cycle complet et bénéficiez de 20% de réduction Les conséquences patrimoniales de la séparation des couples non mariés - Partager les indivisions entre concubins et partenaires pacsés - Déterminer les droits des parties - Calculer les conséquences fiscales de la rupture Séparation des concubins Partage de l indivision - Actif indivis - Passif indivis Créances entre concubins - Créances liées aux mouvements de valeurs entre les patrimoines - Créances demandées sur le fondement de l existence d une société créée de fait - Créances demandées sur le fondement de l enrichissement sans cause Illustration au moyen d un cas pratique chiffré Séparation des couples liés par un PACS Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime légal Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime conventionnel de l indivision Illustration au moyen d un cas pratique chiffré Code produit I MPSP0007 Horaires I 9H-13H Dates I 22/11 Prix I 455 HT - 544,18 TTC Sur tout le catalogue : -10% pour toute inscription à 2 formations Dalloz Formation - Retrouvez l'intégralité du catalogue Avocats sur : par téléphone

8 Cycle divorce Vous souhaitez perfectionner vos techniques de calculs? Le cycle "aspects patrimoniaux du divorce" axé sur les chiffres, vous permettra d'appréhender les techniques liquidatives des régimes matrimoniaux, le calcul de la prestation compensatoire et les règles applicables en matière de fiscalité du divorce. Ce programme pratique et complet sera animé par Stéphane DAVID, Consultant auprès de l office notarial de Meudon. Maître de conférences à l Université Paris XII et Expert judiciaire près la Cour d appel de Paris. Il est également membre du comité de rédaction de la revue AJ Famille et coauteur du Dalloz référence Droit et pratique du divorce. Jean-Paul LOUVEAU, Avocat au barreau de Nantes. MODULE 1 MODULE 2 MODULE 3 Techniques liquidatives des régimes matrimoniaux Quand et comment liquider le régime matrimonial? - Prévenir un partage inégalitaire - Appréhender et maîtriser les canevas liquidatifs au travers de nombreux cas pratiques Liquider le régime matrimonial dans le cadre de la procédure de divorce Divorce par consentement mutuel Divorces contentieux, au stade de : - l ordonnance de non conciliation - la demande introductive d instance - la mise en état - jugement de divorce Liquider le régime matrimonial après le prononcé du divorce Le règlement amiable Le règlement judiciaire Maîtriser les techniques liquidatives relatives au régime légal Date de dissolution de la communauté et date de jouissance divise Reprises et récompenses Actif de la communauté Passif de communauté Comptes d indivision Appréhender les techniques liquidatives relatives au régime de la séparation de biens Les biens indivis La société d acquêts Les mouvements de valeurs entre époux Code produit I PPUS0010 Dates I 12/09 Inscrivez-vous au cycle complet et bénéficiez de 20% de réduction La prestation compensatoire Critères de fixation et de calcul exécution fiscalité applicable - Examiner les règles de fixation - Appréhender les méthodes de calcul - Évaluer les modes d exécution - Analyser les enjeux fiscaux La prestation compensatoire conventionnelle Dans le cadre du divorce par consentement mutuel / du divorce contentieux Articulation avec le règlement du régime matrimonial La teneur du contrôle judiciaire Le domaine de la prestation compensatoire Rappel du domaine et regard du magistrat sur l exception d équité La fixation de la prestation compensatoire la collecte des informations Rappel des éléments de fixation Les pouvoirs du juge La nomination d un expert : rôle, statut, pouvoirs, rémunération La déclaration sur l honneur : une obligation facultative? Le calcul de la prestation compensatoire Les modes d exécution de la prestation compensatoire La fiscalité de la prestation compensatoire L imposition de la prestation compensatoire sous forme de rente /de capital échelonné / de capital instantané Code produit I PPUS0011 Dates I 15/11 Sur tout le catalogue : -10% pour toute inscription à 2 formations La fiscalité du divorce Cas pratiques - Maîtriser les règles relatives à la solidarité fiscale - Étudier le fonctionnement de l imposition séparée - Saisir l influence du partage sur les droits d enregistrement et les plus-values De la séparation au divorce L imposition séparée Les cas d imposition séparée - Impôt sur le revenu - Impôt de solidarité sur la fortune Les déclarations de l année de séparation - L impôt sur le revenu - L impôt de solidarité sur la fortune - Le bouclier fiscal La contribution au paiement de l impôt La solidarité fiscale La contribution à la dette Du divorce au partage L imposition des ex-époux La répartition de la base imposable - L impôt sur le revenu - L impôt de solidarité sur la fortune Les enfants et le divorce Les versements entre époux La vente de biens La vente de biens professionnels La vente de biens patrimoniaux Le partage Le partage et les droits d enregistrements Le partage et les plus values Les effets immédiats Les effets différés Code produit I PPUS0012 Dates I 16/12 8 Dalloz Formation - Retrouvez l'intégralité du catalogue Avocats sur : par téléphone

9 Autres formations Rentabilité et développement du cabinet d'avocats - Développer votre chiffre d'affaires - Corriger les défauts qui impactent négativement la rentabilité du cabinet - Installer le cabinet dans une logique de développement et d'amélioration de sa rentabilité à long terme Fidéliser et développer le chiffre d'affaires des clients existants Renforcer la relation client Mesurer et augmenter la satisfaction des clients Former et informer ses clients Identifier et exploiter les foyers de facturation additionnelle Pratiquer le «cross-selling» Développer une stratégie de prospection Identifier le potentiel de développement du cabinet Mettre en œuvre une stratégie de prospection Utiliser Internet et les outils de communication Convaincre les prospects Mettre au point le discours du cabinet Mettre en œuvre une stratégie spécifique pour les nouveaux clients Améliorer la rentabilité du cabinet Les principes qui gouvernent la rentabilité du cabinet d'avocats Les leviers permettant d'agir sur la rentabilité Intervenant Dominic JENSEN, Consultant en stratégie des cabinets d'avocats, Directeur scientifique de Dalloz Avocats. Inclus l'ouvrage : Cabinet d'avocats Code produit I PPAV0003 Dates I 22/11 Prix I 450 HT - 538,20 TTC Pour tout ce catalogue Évaluation et réparation du préjudice corporel S exercer au chiffrage des indemnités - Maitriser les grands principes de la nomenclature Dintilhac - Calculer le droit à réparation de la victime en fonction du poste de préjudice - Maîtriser les modalités relatives au recours des tiers payeurs Étude de la nomenclature Dintilhac Préjudices patrimoniaux permanents et temporaires Préjudices extra-patrimoniaux permanents et temporaires Cas pratique 1 : calcul d une rente d une tierce personne (temporaire/ définitive) pour une assistance de dix heures par semaine jusqu à la date de consolidation, puis d une heure par jour, à des âges différents. Le recours des tiers payeurs Analyse de l article 25 de la loi du 21 décembre 2006 : Imputation poste par poste Préférence de la victime Conditions de l imputation sur un poste de préjudice personnel Faire un point sur : L actualité jurisprudentielle Cas pratique 2 : imputation poste par poste avec préférence de la victime Intervenants Aurélie COVIAUX et Anaïs RENELIER, sont Avocats au Barreau de Paris. Respectivement Associés et Collaboratrices au sein du Cabinet ARPEJ, elles interviennent uniquement dans la défense des intérêts de victimes de préjudices corporels. Code produit I PPPL0006 Dates I 24/10 Sur tout le catalogue : -10% pour toute inscription à 2 formations Maîtriser les nouveaux contentieux de la circulation routière Retraits de points Contrôles automatisés Alcoolémie - Stationnement - Maîtriser le contentieux sous l angle du droit pénal et administratif - Connaître les dernières jurisprudences et évaluer leur portée - Savoir contester une décision de retrait - Trouver dans le droit européen de nouveaux arguments Le contentieux du permis à points L étendue de la responsabilité de principe du titulaire du certificat d immatriculation L infraction impossible Les conditions de régularité du contrôle automatisé Les conséquences du défaut d information du conducteur Les dernières évolutions jurisprudentielles Stationnement et mise en fourrière Excès de vitesse Conduite sous l influence de l alcool ou de stupéfiants Les procédures de contestation Stratégies judiciaires La portée de la consignation préalable de l amende forfaitaire Agir au pénal ou devant le juge administratif Les arguments de fond et de forme Les fondements européens Intervenants Jean-Paul CÉRÉ, Maître de conférences à l Université de Pau, est un spécialiste reconnu du droit de la circulation routière. Auteur de la Rubrique Permis de conduire du Répertoire Dalloz de droit pénal. Jean-Yves MADEC, Président du Tribunal administratif de Pau jusqu en décembre 2011.Il enseigne au sein d Universités (Master) et au Centre de formation professionnelle des avocats (Toulouse). Code produit I PLCI0002 Dates I 26/09 Dalloz Formation - Retrouvez l'intégralité du catalogue Avocats sur : par téléphone

10 Formations à Lille et Lyon - Maîtriser l actualité législative et jurisprudentielle - Sécuriser vos pratiques à la lumière des dernières avancées - Comprendre la position de la chambre sociale Intervenants M. Paul-Henri Antonmattéi, professeur à la Faculté de droit de Montpellier, avocat associé, Cabinet Barthélémy et associés Mme Laurence Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire à la chambre sociale de la Cour de cassation M. Pierre Masanovic, avocat au Barreau de Lyon, spécialiste en droit social Code produit I PSWW0002 Dates I 27/09 à Lille Prix I 350 HT - 418,60 TTC Actualité du droit du travail 2013 Panorama d'actualité Actualité du licenciement pour motif économique Le nouveau cadre légal issu de la loi de sécurisation de l'emploi Le coemploi : menace ou fantasme? Actualité de la rupture individuelle du contrat de travail Prise d acte, résiliation judiciaire Licenciement disciplinaire, mise à pied, faute grave, préavis... Vie privée et vie professionnelle Liberté d expression Internet, téléphone portable, NTIC Durée du temps de travail et congés payés Actualité du forfait-jours Actualité du temps partiel Travail par cycles et accords collectifs Représentation collective Actualité en matière d élections professionnelles Actualité en matière de négociation collective Les nouveaux rôles du CHSCT Actualité législative Nouveautés issues de la loi de sécurisation de l'emploi - Aborder les réformes de la procédure civile et envisager les effets immédiats - Effectuer un tour d'horizon des pratiques et faire le point sur l'actualité jurisprudentielle Intervenants Natalie FRICERO, Professeure à la Faculté de droit de Nice Sophia-Antipolis, Directrice de l'iej Bernard TRAVIER, Avocat honoraire, Professeur associé à la Faculté de droit de Montpellier Code produit I PVUR0004 Dates I 16/12 à Lyon Prix I 350 HT - 418,60 TTC Panorama d'actualité 2013 de procédure civile Évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles Propos introductifs Questions générales touchant à la profession d'avocat : loi du 22 mars 2012 sur les retards de paiement entre professionnels, responsabilité professionnelle de l'avocat... sentation, fonds d'investissement Actualité législative et règlementaire Les réformes en cours : juridictions commerciales, financement de l'aj La procédure d'appel Les Avis 2012 et 2013 de la Cour de cassation Recevabilité de l'appel Les procédures orales La réforme de la procédure commerciale Le principe de l'unicité de l'instance Incidents de procédure : Péremption de l'instance Procédure d'expropriation Péremption et prescription Office du juge et des parties Le principe de la contradiction Pièces, faits, motivation Expertise judiciaire Retour sur le décret du 24 décembre 2012 L'expertise amiable Procédure civile et procédure pénale Injure et diffamation Intérêts civils Le point sur le droit européen et les nouveaux délais de saisine de la CEDH Honoraires d'avocat : Détermination du débiteur Responsabilité de l'avocat Rétrocessions L'avocat agent sportif Bénéficiez de 20% de réduction -10% pour toute inscription à 2 formations 10 Dalloz Formation - Retrouvez l'intégralité du catalogue Avocats sur : par téléphone

11 Formation à Bordeaux - Maîtrise des principales notions de la nomenclature Dintilhac - Mise à jour des questions de recours des tiers payeurs - Actualisation des problèmes posés par la faute inexcusable de l'employeur - Pratiquer quelques aspects de la méthode de liquidation et du droit de préférence Intervenants Stéphanie PORCHY-SIMON, Professeur à l Université Jean Moulin Lyon III. Directrice de l équipe de recherche de droit privé Hugues ADIDA-CANAC, Conseiller référendaire à la 2 ème chambre civile de la Cour de cassation Nicolas JONQUET, Avocat à la Cour d appel de Montpellier Code produit I PPPL0005 Horaires I 9H - 18H Dates I 29/11 à Bordeaux Prix I 350 HT - 418,60 TTC La réparation du préjudice corporel Notions, textes et jurisprudence, méthode, cas pratiques L'indemnisation des préjudices de la victime directe Actualité jurisprudentielle sur les postes de la nomenclature Dintilhac Nomenclature du juge administratif L'indemnisation des préjudices de la victime indirecte Présentation des postes de préjudices moraux Cas pratiques : pertes de revenus des proches L'évaluation : instruments de capitalisation, prix d'euro de rente, incidence du taux de capitalisation et des tables de mortalité, référentiels d'indemnisation Le recours des tiers payeurs Principaux problèmes et actualité jurisprudentielle Les questions posées par le droit de préférence de la victime La faute inexcusable de l'employeur en AT/MP Régime et conséquences sur l'indemnisation Questions en débat Vos événements en région et à Paris Les Ateliers Omnidroit d Avignon Les 10, 11 et 12 octobre 2013 Soyez à jour de toute l'actualité juridique de l'année 2013 en un événement : Des analyses d'experts, magistrats, praticiens et professeurs Des dossiers documentaires pour chaque atelier Un cadre d exception : Le Palais des Papes Consultez le site de l événement : Convention Dalloz Avocats Le 13 décembre 2013 à Paris L'événement de la profession d'avocat : Des formations sur la performance du cabinet L'actualité juridique et procédurale de 2013 (Projet de loi Hamon, projet de loi Duflot, loi de sécurisation de l'emploi...) Pour plus d'informations, rendez-vous sur : Dalloz Formation - Retrouvez l'intégralité du catalogue Avocats sur : par téléphone

12 BULLETIN D INSCRIPTION M. o Mme o Me o (MERCI D ÉCRIRE EN LETTRES CAPITALES) Nom : Prénom : * Fonction : Raison social ou Cabinet : Activités dominantes : * Siret NAF / APE Adresse : Code postal : Ville : Tél : Fax : * Dossier d inscription suivi par M., Mme. : Entité à facturer (à compléter si différent) : Numéro de prise en charge OPCA (le cas échéant) : Adresse : Tél : Fax : * Champs obligatoires o Oui, je m'inscris aux formations : Réf : Date : / / Réf : Date : / / Réf : Date : / / Réf : Date : / / Droit d'inscription : HT ; TTC dont remise de o -10%* pour 2 formations o -20%* pour 3 formations ou plus *Sur le montant HT Règlement par chèque à l'ordre de : Éditions Dalloz ou par virement sur le compte : BNP Paribas n Bulletin à renvoyer : Par courrier : DALLOZ FORMATION 45 rue Liancourt Paris Par téléphone : Par Fax : Par Inscription en ligne sur Ce bon de commande dûment complété vaut inscription définitive Conditions générales de vente consultables sur Conditions d annulation Toute annulation ou demande de report doit être formulée par écrit. Pour toute annulation faite par le client moins de 10 jours ouvrés avant le début de la session, les Éditions DALLOZ facturent 50% du montant HT, non remisé, des droits d inscription. Ces frais sont non imputables par l entreprise à la contribution financière obligatoire de formation. o J'ai lu et accepte les conditions générales de vente Signature et cachet de l entreprise Votre inscription doit être obligatoirement signée et tamponnée Numéro de déclaration d'existence : VJ Visitez en flashant ce code avec votre mobile

Formations et cycles Dalloz

Formations et cycles Dalloz CATALOGUE DES FORMATIONS AVOCATS 2013 Droit à l excellence Formations et cycles Dalloz Droit de la Famille - Patrimonial - Procédure - Pénal - Préjudice Corporel Formations à Paris et en régions Jusqu

Plus en détail

2 nd semestre. Sélection. de notre catalogue général. www.dalloz-formation.fr. Droit patrimonial de la famille. Successions.

2 nd semestre. Sélection. de notre catalogue général. www.dalloz-formation.fr. Droit patrimonial de la famille. Successions. 2 nd semestre Droit patrimonial de la famille Successions Divorce Criminalistique Droit pénal Performance du cabinet Dommage corporel Procédure civile Circulation routière Sélection de notre catalogue

Plus en détail

jeudi 2 et vendredi 3 juillet 2015

jeudi 2 et vendredi 3 juillet 2015 6 e édition jeudi 2 et vendredi 3 juillet 2015 16 formations à l actualité juridique Droit social Droit des affaires Droit fiscal Droit du patrimoine Droit de la famille Droit de l immobilier Droit de

Plus en détail

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles LE DIVORCE Vie à deux LA PRESTATION COMPENSATOIRE www.notaires.paris-idf.fr Vie à deux LE DIVORCE - LA PRESTATION COMPENSATOIRE Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié.

Plus en détail

La gestion patrimoniale du divorce Patrimoine privé et patrimoine professionnel

La gestion patrimoniale du divorce Patrimoine privé et patrimoine professionnel PARIS FAC JD vous propose Une journée de formation (7 heures) MARDI 24 NOVEMBRE 2015 La gestion patrimoniale du divorce Patrimoine privé et patrimoine professionnel Jean-Pascal RICHAUD Jacques DUHEM Gestion

Plus en détail

Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site

Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site internet: www,avocat-cantois,fr Mail : avocat_cantois@yahoo.fr

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

Jusqu au 1 er janvier 2007, le Pacte civil de solidarité (PACS) est demeuré soumis aux inconvénients de la

Jusqu au 1 er janvier 2007, le Pacte civil de solidarité (PACS) est demeuré soumis aux inconvénients de la Promotion Réal du MASTER II DE DROIT NOTARIAL sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire Professeur à l Université Montesquieu Bordeaux IV Bordeaux, décembre 2011 LE STATUT DES BIENS DANS LES COUPLES

Plus en détail

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les

Plus en détail

Marseille 12 13 Octobre 2006. Table ronde n 6 : La famille

Marseille 12 13 Octobre 2006. Table ronde n 6 : La famille 1 er COLLOQUE DES NOTARIATS EUROMEDITERRANEENS Marseille 12 13 Octobre 2006 Table ronde n 6 : La famille Rapporteur Général : Monsieur Umberto Morello, Professeur de droit à l Université de Gênes (Italie).

Plus en détail

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables Sommaire La famille Le couple 1. Union 12 2. Mariage, Pacs, concubinage : que choisir? 13 La gestion des biens du couple 3. Biens meubles et immeubles 15 4. Régime primaire 17 5. Choix du régime matrimonial

Plus en détail

Diplôme Universitaire Avocat Généraliste

Diplôme Universitaire Avocat Généraliste Diplôme Universitaire Avocat Généraliste Directeurs de la formation René Despieghelaere : Ancien Bâtonnier du Barreau de Lille Bernard Bossu : Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et

Plus en détail

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME Le Divorce LA LOI DU 26 MAI 2004 RÉFORMANT LE DIVORCE EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1 ER JANVIER 2005. CETTE LOI SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. ELLE RENFORCE LE RÔLE DU NOTAIRE. CE DERNIER PEUT INTERVENIR

Plus en détail

Le couple. et l argent

Le couple. et l argent LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Le couple Mariage, PACS, ou concubinage, la vie à deux implique le plus souvent des choix mais aussi des obligations. Alors, qu en est-il en matière de gestion

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu - Bordeaux

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE MAITRISE DU DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE PAR LES CGP

FORMATION PROFESSIONNELLE MAITRISE DU DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE PAR LES CGP FORMATION PROFESSIONNELLE MAITRISE DU DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE PAR LES CGP De la théorie à la pratique : Analyse en 5 actes et 15 tableaux La société FAC JD propose une formation de 7 HEURES A LYON

Plus en détail

Thèmes de Formation. Les fondamentaux techniques et commerciaux. Technique et commercial : les indissociables

Thèmes de Formation. Les fondamentaux techniques et commerciaux. Technique et commercial : les indissociables Thèmes de Formation Thématiques de formation délivrées par Michel Brillat, Directeur de la Formation et de l Ingénierie Patrimoniale, CGP Entrepreneurs Pour ce faire, le minimum «syndical» à savoir PEL,

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu-Bordeaux

Plus en détail

ECOLE DE DROIT DE LA SORBONNE UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE

ECOLE DE DROIT DE LA SORBONNE UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE ECOLE DE DROIT DE LA SORBONNE UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE Diplôme supérieur de l Ecole de Droit de la Sorbonne Réparation du dommage corporel Patrice Jourdain et Anne Guégan-Lécuyer 1. - Pourquoi?

Plus en détail

9 e UNIVERSITÉ D ÉTÉ EDAGO JEUDI 27 & VENDREDI 28 AOÛT 2015 -ATLANTIA LA BAULE-

9 e UNIVERSITÉ D ÉTÉ EDAGO JEUDI 27 & VENDREDI 28 AOÛT 2015 -ATLANTIA LA BAULE- 9 e UNIVERSITÉ D ÉTÉ EDAGO JEUDI 27 & VENDREDI 28 AOÛT 2015 -ATLANTIA LA BAULE- JEUDI 27 AOÛT 9 E UNIVERSITÉ D ÉTÉ EDAGO 2015 - ATLANTIA - LA BAULE SUCCESSIONS/PATRIMOINE Étude et application concrète

Plus en détail

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U N O T A I R E S OUVERTURE DE SUCCESSION LISTE DES PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE Concernant le défunt : - Deux extraits de son acte de décès, - Livret de famille et

Plus en détail

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Plus en détail

«Succession, comment ça marche?»

«Succession, comment ça marche?» «Succession, comment ça marche?» JARVILLE Jeudi 19 mars 2015 Serge CONSTANT Notaire à NANCY Président de la Chambre des Notaires PLAN I. Comment est composée la succession? Cela dépend de la situation

Plus en détail

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre «Donner c est donner». La donation est un acte important car le donateur transmet immédiatement et définitivement la propriété des

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses

Plus en détail

www.expert-invest.fr

www.expert-invest.fr www.expert-invest.fr Ce document est une synthèse non exhaustive du contenu du bilan patrimonial global que nous proposons. Il ne saurait se substituer à une véritable analyse de notre part ni remplacer

Plus en détail

QUESTIONNAIRE IMPRIMABLE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

QUESTIONNAIRE IMPRIMABLE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL QUESTIONNAIRE IMPRIMABLE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL (Cabinet de Me Nicolas Blanchy) À RENSEIGNER ET ADRESSER AU CABINET : Maître Nicolas BLANCHY, Avocat, 2 Grande rue Jean Jaurès BP 57 26301 BOURG-DE-PEAGE

Plus en détail

Savoirs associés DROIT

Savoirs associés DROIT REFERENTIEL DE CERTIFICATION Savoirs associés DROIT Dans la section de technicien supérieur des professions immobilières, la finalité de l'enseignement du droit est double : culturelle et professionnelle.

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - INDEMNISATION

NOTE JURIDIQUE - INDEMNISATION Conseil Technique National Service juridique Droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - INDEMNISATION - OBJET : Le devenir des indemnités Base juridique Articles 885 K et 81-9 bis du Code Général

Plus en détail

INITIATION A LA GESTION DE PATRIMOINE

INITIATION A LA GESTION DE PATRIMOINE INITIATION A LA GESTION DE PATRIMOINE L AUREP propose des séminaires sur mesure pour les conseillers en gestion de patrimoine junior et pour les collaborateurs des conseillers. Il s agit d une sensibilisation

Plus en détail

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

PROPOSITION DE FORMATION Session 2014

PROPOSITION DE FORMATION Session 2014 1 PROPOSITION DE FORMATION Session 2014 TITRE CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE ET ASSURANCES Renseignements : Aminatou DIAKITÉ 01 47 76 58 29 adiakite@ifpass.fr 20 bis Jardins Boieldieu 92071 LA DEFENSE

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9

Table des matières. Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9 Table des matières Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9 Chapitre 1 La police de la circulation routière, les infractions et les procès-verbaux 9 Section 1 Introduction 9 Section 2

Plus en détail

Montant maximum : 2 400 au taux d intérêt annuel fixe de 3% Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé

Montant maximum : 2 400 au taux d intérêt annuel fixe de 3% Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé DEMANDE DE PRÊT «AMELIORATION DU CADRE DE VIE» Montant maximum : 2 400 au taux d intérêt annuel fixe de 3% Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé Bénéficiaires

Plus en détail

Assurance vie / Capitalisation Fiche de renseignements confidentiels Personne physique

Assurance vie / Capitalisation Fiche de renseignements confidentiels Personne physique Assurance vie / Capitalisation Fiche de renseignements confidentiels Personne physique A COMPLETER ET A SIGNER PAR LE CONSEILLER ET LE CLIENT DES LE 1 ER EURO INFORMATIONS SUR LE PRODUIT Nom de l assureur

Plus en détail

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints 05/2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints I. Loi applicable Lorsque le recouvrement

Plus en détail

Grille indicative des honoraires

Grille indicative des honoraires Cabinet TISSEYRE - VIDAL Avocats "Le Jacques Cartier" 394, rue Léon BLUM 34000 MONTPELLIER Grille indicative des honoraires Tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2012 Tél. : 04 67 66 27 25 Fax :

Plus en détail

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) - Loi n 2010-658 du 15 juin 2010 - - Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 - - Arrêté du 29 décembre 2010 - Vendredi 11 Mars 2011

Plus en détail

Formations. Régate. 4 et 5 juillet 2013. 6 juillet 2013 www.dalloz-formation.fr. «Voiles et Épitoges» 16 heures de FORMATION 4, 5 juillet 2013

Formations. Régate. 4 et 5 juillet 2013. 6 juillet 2013 www.dalloz-formation.fr. «Voiles et Épitoges» 16 heures de FORMATION 4, 5 juillet 2013 16 heures de FORMATION 4, 5 juillet 2013 régate samedi 6 juillet 2013 Formations 4 et 5 juillet 2013 Embarquez pr 8 panoramas d actualité en Droit des sociétés Droit du travail Procédures collectives Droit

Plus en détail

DIVORCE l intérêt du consentement amiable

DIVORCE l intérêt du consentement amiable Conférence-débat du jeudi 2 octobre 2014 DIVORCE l intérêt du consentement amiable Depuis le 1 er janvier 2005 (date d entrée en vigueur de la loi sur le divorce du 26 mai 2004), les époux ont le choix

Plus en détail

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

GESTION DU PATRIMOINE

GESTION DU PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE Christian PRISCO-CHREIKI GESTION DU PATRIMOINE, 2007 ISBN : 978-2-212-53808-3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 PREMIÈRE PARTIE LES GRANDS PRINCIPES DE LA GESTION DE PATRIMOINE CHAPITRE

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné

Plus en détail

1. De l exercice limité du contrôle par l employeur sur le permis à points

1. De l exercice limité du contrôle par l employeur sur le permis à points aolfq=pl`f^i= PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL Richard WETZEL Mars 2009 Depuis le 14 juillet 2002, la sécurité routière est devenue une priorité nationale. S engage ainsi une répression plus rigoureuse

Plus en détail

Documents complémentaires au PPN du DUT Carrières juridiques (CJ) Description des parcours de modules complémentaires destinés à la poursuite d étude

Documents complémentaires au PPN du DUT Carrières juridiques (CJ) Description des parcours de modules complémentaires destinés à la poursuite d étude CPN CJ Documents complémentaires au PPN du DUT Carrières juridiques (CJ) Description des parcours de modules complémentaires destinés à la poursuite d étude S'appuyant sur l'arrêté du 3 août 2005, les

Plus en détail

DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES

DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES BULLETIN DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES LE PATRIMOINE FAMILIAL À l occasion du lancement imminent de la première loi annotée sur le patrimoine familial au Québec, réalisée par les avocates du groupe

Plus en détail

Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence 155 Sophie Louis

Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence 155 Sophie Louis sommaire DOCTRINE Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence 155 Sophie Louis LÉGISLATION 1. Législation fédérale Loi du

Plus en détail

LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS.

LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS. LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS. Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse

Plus en détail

DROIT DES ASSURANCES DROIT DE LA RESPONSABILITÉ DROIT PUBLIC ECONOMIQUE DROIT SOCIAL DROIT DES BAUX COMMERCIAUX DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE DROIT

DROIT DES ASSURANCES DROIT DE LA RESPONSABILITÉ DROIT PUBLIC ECONOMIQUE DROIT SOCIAL DROIT DES BAUX COMMERCIAUX DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE DROIT D E S C O M P É T E N C E S À V O T R E S E R V I C E DROIT DES ASSURANCES DROIT DE LA RESPONSABILITÉ DROIT PUBLIC ECONOMIQUE DROIT SOCIAL DROIT DES BAUX COMMERCIAUX DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE DROIT

Plus en détail

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008?

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Lundi 8 octobre 2007 Nancy Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Frédéric Gros Directeur Nancy Élise Moras Ingénieur patrimonial

Plus en détail

Étude Patrimoniale Document de collecte d informations. Votre conjoint. Vous. Vos proches. Date de l entretien... DOSSIER

Étude Patrimoniale Document de collecte d informations. Votre conjoint. Vous. Vos proches. Date de l entretien... DOSSIER Date de l entretien.... DOSSIER Vous Votre conjoint Prénom.... Prénom.... Nom.... Nom.... Date de naissance... Date de naissance.... Situation familiale marié(e) célibataire divorcé(e) veuf(ve) union libre

Plus en détail

Table des matières. L ingénierie patrimoniale dans les relations franco-belges :

Table des matières. L ingénierie patrimoniale dans les relations franco-belges : Table des matières L ingénierie patrimoniale dans les relations franco-belges : perspectives de droit international privé belge Patrick Wautelet 13 I. Les relations patrimoniales entre époux 14 A. Le mariage

Plus en détail

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières Chroniques notariales vol. 56 Table des matières Chapitre I. Généralités..................................... 222 Section 1. Formalité de l enregistrement........................ 222 1. Obligation d enregistrement

Plus en détail

Sommaire Introduction 1re partie La dimension stratégie et objectifs patrimoniaux

Sommaire Introduction 1re partie La dimension stratégie et objectifs patrimoniaux Sommaire Introduction...15 Qu est-ce que le patrimoine?...15 À combien s élève le patrimoine des Français?...15 De quoi est-il composé?...16 Qu est-ce que la gestion de patrimoine?...17 Quelles sont les

Plus en détail

Réglementation, initiation, perfectionnement aux logiciels Catalogue de formation

Réglementation, initiation, perfectionnement aux logiciels Catalogue de formation Les outils informatiques de la gestion de patrimoine Réglementation, initiation, perfectionnement aux logiciels Catalogue de formation Sommaire Formations logicielles Outils flash p.3 Simul Expert p.4

Plus en détail

Droits de succession et de mutation par décès

Droits de succession et de mutation par décès Droits de succession et de mutation par décès Table des matières Droits de succession et de mutation par décès Section préliminaire...................................... 227 1. La notion d habitant du

Plus en détail

Extension de garantie Protection juridique

Extension de garantie Protection juridique REFERENCE : 552 000 / HISCOX (à rappeler dans toute correspondance). Cette garantie, facultative, vous est acquise uniquement si la mention figure dans vos Conditions Particulières et si vous avez acquitté

Plus en détail

Georgette Josserand, lassée du comportement de son mari, qui refuse désormais de lui adresser la parole, décide de demander le divorce.

Georgette Josserand, lassée du comportement de son mari, qui refuse désormais de lui adresser la parole, décide de demander le divorce. Cas pratique sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1 er concours) Note : 17/20 Enoncé du cas pratique : Lors d une passionnante conférence sur L influence de la pensée pré-socratique sur

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 M. Jean-Jacques C. (Attribution d un bien à titre de prestation compensatoire)

Commentaire. Décision n 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 M. Jean-Jacques C. (Attribution d un bien à titre de prestation compensatoire) Commentaire Décision n 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 M. Jean-Jacques C. (Attribution d un bien à titre de prestation compensatoire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2011 par la première

Plus en détail

Barème indicatif des honoraires

Barème indicatif des honoraires Barème indicatif des honoraires Tarifs applicables à compter du 01/01/2010 MARC TELLO-SOLER Avocat 160 Gde Rue St. Michel 31400 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire Notice du

Plus en détail

Succession L un de vos proches est décédé

Succession L un de vos proches est décédé Succession L un de vos proches est décédé Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-330 QPC du 28 juin 2013. Mme Nicole B.

Commentaire. Décision n 2013-330 QPC du 28 juin 2013. Mme Nicole B. Commentaire Décision n 2013-330 QPC du 28 juin 2013 Mme Nicole B. (Décharge de plein droit de l obligation de paiement solidaire de certains impôts) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013

Plus en détail

DOSSIER CLIENT PERSONNE PHYSIQUE

DOSSIER CLIENT PERSONNE PHYSIQUE DOSSIER CLIENT PERSONNE PHYSIQUE POURQUOI CE DOCUMENT? Ce document de recueil d informations a pour but de permettre à votre interlocuteur commercial et à votre assureur de se conformer à la réglementation

Plus en détail

LinXea Vie Contrat d assurance vie de groupe libellé en euros et/ou unités de compte BuLLETIN d AdhésIoN

LinXea Vie Contrat d assurance vie de groupe libellé en euros et/ou unités de compte BuLLETIN d AdhésIoN LINXEA, Siège social : 22 avenue de suffren, 75015 Paris SAS au capital de 100 000 - Siren : RCS 478 958 762 LinXea est enregistré auprès de l'autorité des Marchés financiers (AMF) et Membre de l'association

Plus en détail

LE CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE L UNIVERSITÉ DE LAUSANNE

LE CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE L UNIVERSITÉ DE LAUSANNE LE CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE L UNIVERSITÉ DE LAUSANNE Faculté de droit et des sciences criminelles co-dirigé par: M. Denis Piotet, Professeur à l Université de Lausanne Me Yves Noël, Avocat, Professeur

Plus en détail

Métiers de la filière Droit. Recrutements dans les écoles de formation professionnelle

Métiers de la filière Droit. Recrutements dans les écoles de formation professionnelle Recrutement à bac Agent de recherches privées Institut de formation d agents de recherches IFAR Montpellier http://www.ifarinfo.com/ Formation préparatoire de 450h à la formation de l IFAR 3500 Clerc d

Plus en détail

Le Capital Différé SCA. Conditions Générales valant Proposition d Assurance

Le Capital Différé SCA. Conditions Générales valant Proposition d Assurance Le Capital Différé SCA Conditions Générales valant Proposition d Assurance DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT 1. LE CAPITAL DIFFÉRÉ SCA est un contrat individuel d assurance en cas de vie à capital différé

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

Cas pratique : Le droit du divorce à l épreuve de la liquidation matrimoniale et de la rédaction d acte

Cas pratique : Le droit du divorce à l épreuve de la liquidation matrimoniale et de la rédaction d acte Cas pratique : Le droit du divorce à l épreuve de la liquidation matrimoniale et de la rédaction d acte Proposé par Sylvie FERRE-ANDRE, Professeur des universités, Directeur du MASTER de droit notarial

Plus en détail

Les principes et les mutations de l expertise dans la culture juridique française. Regard comparé avec le projet de réforme de l expertise au Québec

Les principes et les mutations de l expertise dans la culture juridique française. Regard comparé avec le projet de réforme de l expertise au Québec Les principes et les mutations de l expertise dans la culture juridique française Regard comparé avec le projet de réforme de l expertise au Québec Etienne Vergès Professeur à l'université de Grenoble

Plus en détail

LE COUPLE ET L ACCESSION

LE COUPLE ET L ACCESSION LE COUPLE ET L ACCESSION ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre 38000 GRENOBLE 04 76 53 37 30 Page 1 S O M M A I R E PARTIE 1 : Les concubins et l accession I. Les différents régimes juridiques A.

Plus en détail

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable :

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable : TRIBUNAL DE RANDE INSTANCE d AMIENS 14 rue Robert de Luzarches 80027 AMIENS CEDEX 1 ------- Juge aux Affaires Familiales Madame, Monsieur Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer

Plus en détail

LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION

LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION MAJ 23/04/12 Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION Une donation peut imposer au donataire une ou plusieurs obligations (charge), ou prévoir une résolution de l

Plus en détail

Montant maximum : 2 000 - sans intérêts Les frais de dossier représentent 1,5 % du capital prêté et seront déduits du capital versé

Montant maximum : 2 000 - sans intérêts Les frais de dossier représentent 1,5 % du capital prêté et seront déduits du capital versé DEMANDE DE «PRÊT SOCIAL» Montant maximum : 2 000 - sans intérêts Les frais de dossier représentent 1,5 % du capital prêté et seront déduits du capital versé Bénéficiaires : agents de droit public rémunérés

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques

Table des matières. Sommaire 5. L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques Table des matières Sommaire 5 L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques Introduction générale à la procédure civile et à l expertise 9 Dominique Mougenot I re partie Principes généraux de la

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

http://www.pragma-fr.com

http://www.pragma-fr.com CATALOGUE DE FORMATION JCC PARTENAIRES 2015 1 er semestre http://www.pragma-fr.com Droit social Management cabinet Droit des Sociétés Droit Fiscal Déontologie Procédure FORMATIONS AVOCATS SOMMAIRE Droit

Plus en détail

Dans le cas contraire, l ouverture de votre compte ne pourra être finalisée.

Dans le cas contraire, l ouverture de votre compte ne pourra être finalisée. DOSSIER D OUVERTURE DE COMPTE > BANQUE > COMPTE BANCAIRE 1 / REMPLISSEZ INTÉGRALEMENT LE FORMULAIRE CI-APRÈS, DATEZ-LE SIGNEZ-LE. Si vous souhaitez garder une copie de votre dossier, pensez à photocopier

Plus en détail

Les dispositions à prendre en cours de fonction

Les dispositions à prendre en cours de fonction TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction de Curateur dans le cadre d une curatelle dite renforcée (article 472 du code civil) Ces dispositions ne concernent

Plus en détail

R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S 2 0 1 4

R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S 2 0 1 4 LES TEXTES Ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Décret n 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de

Plus en détail

La régularisation fiscale des clients français

La régularisation fiscale des clients français La régularisation fiscale des clients français Michel Collet Mercredi 8 octobre 2013, Genève 08/10/2013 La régularisation fiscale des clients français 1 Plan : 1. Introduction 2. La circulaire «Cazeneuve»

Plus en détail

DROITS D AUTEUR. Préparer sa succession

DROITS D AUTEUR. Préparer sa succession DROITS D AUTEUR Préparer sa succession Tout savoir, tout prévoir Une succession en matière de droits d auteur comporte de nombreuses spécificités. Deux régimes s appliquent : d une part, le droit successoral

Plus en détail

Etablir la dévolution successorale

Etablir la dévolution successorale Le recours à un notaire n est pas obligatoire mais il est souvent recommandé. Le recours devient obligatoire dans le cas d une donation, du partage d'une succession dont dépendent des immeubles, de l existence

Plus en détail

Analyse Patrimoniale

Analyse Patrimoniale K PATRIMOINE Tertia II 5 rue Charles Duchesne 13290 Aix en Provence Les Milles Tel : 04 42 29 11 60 Fax : 04 42 38 12 19 Analyse Patrimoniale Mme et M. Exemple La présente étude a été élaborée sur la base

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES

PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES COURTIER Nom du Cabinet : Nom et prénom du représentant : E-mail : Téléphone : Adresse : N : Type de voie : Nom de la voie : Code

Plus en détail

PROGRAMME DE FORMATION

PROGRAMME DE FORMATION PROGRAMME DE FORMATION 1- Contenu détaillé N Siret : 410711006 Code APE 5829C Tel : 05.62.47.47.90 email : formation@amcsa.fr N déclaration activité N 73 31 069 55 31 auprès du préfet de région de Midi-Pyrénées

Plus en détail

Besoin d aide? contact@monfinancier.com

Besoin d aide? contact@monfinancier.com Pour effectuer un versement libre sur votre contrat MonFinancier Vie. 1. A privilégier : A partir de votre accès sécurisé* (www.monfinancier.com, accès client) 2. Si vous optez pour un versement libre

Plus en détail

Rupture individuelle du contrat de travail : du droit confronter sa pratique. les conséquences. pratique pour l entreprise.

Rupture individuelle du contrat de travail : du droit confronter sa pratique. les conséquences. pratique pour l entreprise. composez votre parcours de formation pour répondre aux difficultés rencontrées dans votre pratique et créez des liens utiles entre professionnels de haut niveau. Profitez des analyses de nos experts professeurs,

Plus en détail

DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT

DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Code de la consommation - Livre III - Titre III DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT Cachet du secrétariat de la commission compétente AVEZ-VOUS DÉJÀ DÉPOSÉ UN DOSSIER?

Plus en détail

Résidence Leclerc - 3 Boulevard Lacombe - 81000 ALBI 05.63.48.73.80 - Fax : 05.63.48.73.81 - e-mail : adil81@wanadoo.fr - site : adiltarn.

Résidence Leclerc - 3 Boulevard Lacombe - 81000 ALBI 05.63.48.73.80 - Fax : 05.63.48.73.81 - e-mail : adil81@wanadoo.fr - site : adiltarn. Résidence Leclerc - 3 Boulevard Lacombe - 81000 ALBI 05.63.48.73.80 - Fax : 05.63.48.73.81 - e-mail : adil81@wanadoo.fr - site : adiltarn.org Au service des Tarnais depuis 18 ans, l ADIL connaît bien les

Plus en détail

Le divorce. Procédures

Le divorce. Procédures Vos droits Institutions Acteurs F i c h e P r a t i q u e Le divorce Procédures Le divorce Les procédures de divorce sont aujourd hui pacifiées et simplifiées. Toutefois, les conséquences restent les mêmes

Plus en détail

La loi ALUR : une opportunité commerciale

La loi ALUR : une opportunité commerciale La loi ALUR : une opportunité commerciale Equipe Offres Septembre 2014 1 Sommaire 1 La loi ALUR et la copropriété 05 2 La loi ALUR et les rapports locatifs 12 3 La loi ALUR et les agents immobiliers 19

Plus en détail

Les régimes matrimoniaux et la. protection financière du Conjoint

Les régimes matrimoniaux et la. protection financière du Conjoint Les régimes matrimoniaux et la protection financière du Conjoint Le jeudi 28 novembre 2013 de 18h30 à 20h30, au Château de Brindos, 1 Allée du château à Anglet Pascal SOULAINE, spécialiste de la protection

Plus en détail

REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE

REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE Le montant de la rétribution «Aide Juridictionnelle» est déterminé par le nombre d unités de valeur «UV» affectées à la procédure et prévues par l article 90 du décret

Plus en détail

LE STATUT DU COLLABORATEUR LIBERAL LOIT DU 2 AOUT 2005 ART. 18

LE STATUT DU COLLABORATEUR LIBERAL LOIT DU 2 AOUT 2005 ART. 18 1 LE STATUT DU COLLABORATEUR LIBERAL LOIT DU 2 AOUT 2005 ART. 18 La loi du 2 août 2005, art. 18, a crée un nouveau mode d exercice des professions libérales : celui de collaborateur libéral. Deux professions

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 749 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 17 octobre 2011 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2011,

Plus en détail