VILLE DE SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 29 juillet 2015 VILLE DE STE CROIX-EN-PLAINE

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1 VILLE DE STE CROIX-EN-PLAINE PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINTE CROIX-EN-PLAINE SÉANCE DU 29 JUILLET 2015 Sous la présidence de Monsieur François HEYMANN, Maire Nombre de conseillers élus Nombre de conseillers en fonction Conseillers présents 19 du point 1 à 13inclus Conseillers absents 3 du point à1 à 12 Nombre de procuration(s) à partir du point informations 2 à partir du point 13 3 Secrétaire de séance : M Yvan SCHNEIDER ORDRE DU JOUR : 1) Approbation du procès-verbal de la réunion du 17 juin ) Réfection de la rue du Rempart, approbation de l avant projet 3) Constitution d un groupement de commandes pour l achat d électricité entre la Communauté d Agglomération de Colmar et les communes de la CAC : commission appel d offres 4) Réquisition d une partie du terrain militaire suivant arrêté préfectoral n du 26 avril 2013 : appel à l encontre du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Strasbourg rendu le 01 juillet ) Mise à jour des contrats de location pour photocopieurs 6) Motion contre la suppression des trains d équilibre du territoire (lignes de nuit Luxembourg Strasbourg vers Nice et Luxembourg Strasbourg vers Cerbères- Port-Bou) et pour le maintien des liaisons TGV sur Colmar 7) Contribution financière pour extension du réseau public d électricité - lotissement «Woffenheimer» rue de la Béhine 8) Agrément de permissionnaire : lots de chasse n 1 et n 3 9) Agrément de garde-chasse 10) Réhabilitation de la mairie : avenant n 5 au lot 6 Alu Metal Concept Menuiserie Alu 11) Décision modificative n 2: intégration des frais d études et d insertion 12) Acquisition de jeux pour les écoles 13) Commune d Eguisheim : révision du PLU Page 1/8

2 1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 17 JUIN 2015 M me Sandrine MARTINS demande que son intervention concernant la situation juridique et l affectation du sentier communal, parallèle à la rue St Joseph, soit consignée au compte-rendu. Subventions aux associations locales, année 2015 (page 30) M Yvan SCHNEIDER demande que le compte rendu soit rectifié comme suit : Association au forfait l enveloppe globale passerait de en 2014 à en Ces rectifications sont approuvées. Suivent les signatures au registre. 2. RÉFECTION DE LA RUE DU REMPART : APPROBATION DE L AVANT PROJET Rapporteur : François Heymann Maire L avant-projet des travaux concernant la rue du Rempart en tranche ferme et tranche conditionnelle tel que présenté par le maître d œuvre se détaille comme suit : Tranche ferme (section Sud jusqu à la rue Jeanne d Arc) Rue du Rempart lot 01 (voirie, eaux pluviales) ,00 Rue du Rempart lot 02 (éclairage public-télécom) ,50 Total HT tranche ferme ,50 Tranche conditionnelle (Section Nord à partir de la rue Jeanne d Arc Rue du Rempart lot 01 (voirie, eaux pluviales) ,50 Rue du Rempart lot 02 (éclairage public-télécom) ,50 Total HT tranche conditionnelle ,00 TOTAL HT (tranche ferme + conditionnelle) ,50 TVA 20,00% ,30 TOTAL TTC ,80 Le conseil municipal, après délibération, sur proposition de la commission de la voirie : Approuve à l unanimité, le dossier d avant-projet présenté Charge le maire de lancer le dossier de consultation des entreprises en procédure adaptée. Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2015 compte 2315 Charge le maire de solliciter une subvention auprès du conseil Départemental Charge le maire de lancer les travaux s agissant de la tranche ferme, la tranche conditionnelle pouvant être programmée en Page 2/2015

3 3. CONSTITUTION D UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT D ÉLECTRICITÉ ENTRE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMERATION DE COLMAR ET LES COMMUNES DE LA CAC : CONSTITUTION DE LA COMMISSION D APPEL D OFFRES Par délibération du 11 mai 2015, le conseil municipal a décidé d adhérer à un groupement de commandes pour la fourniture d électricité. Chaque commune concernée sera représentée par un membre de la Commission d Appel d Offres, élu par le conseil municipal Le conseil municipal, après en avoir délibéré : M Jean-Denis Baumann représentera la commune de Sainte-Croix-en-Plaine au sein de la commission d appel d offres du groupement de commande. 4. RÉQUISITION D UNE PARTIE DU TERRAIN MILITAIRE SUIVANT ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N DU 26 AVRIL 2013 : APPEL A L ENCONTRE DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG RENDU LE 01 JUILLET 2015 Rapporteur : François HEYMANN Par jugement rendu le 1 er juillet 2015, le Tribunal Administratif de Strasbourg a rejeté la requête de la commune. Le conseil municipal, après délibération et vote par 19 voix pour et 3 abstentions Décide d interjeter appel à l encontre de cette décision Donne pouvoir au maire pour la signature de toute pièce nécessaire à la réalisation de cette affaire 5. MISE A JOUR DES CONTRATS DE LOCATION POUR PHOTOCOPIEURS Rapporteur : Mme Marie-Joëlle BELLICAM RENGER Par suite du nouvel agencement de la mairie, les services administratifs sont désormais répartis sur 2 niveaux. Deux photocopieurs seront nécessaires au lieu d un seul antérieurement. D autre part le photocopieur des écoles devra être remplacé en raison de son ancienneté. Il est proposé de retenir l offre économiquement la plus avantageuse émanant de la Sté Toshiba qui se détaille comme suit : - Location, maintenance et copies pour 3 copieurs : HT/Mois - Durée 63 mois Page 3/8

4 Pour mémoire, contrat en vigueur à ce jour pour 2 copieurs: 629,17 HT/mois Le conseil municipal, après délibération et vote à l unanimité : - décide de retenir l offre de la Sté Toshiba - donne pouvoir au maire pour la signature du marché. 6. MOTION CONTRE LA SUPPRESSION DES TRAINS D ÉQUILIBRE DU TERRITOIRE (LIGNES DE NUIT LUXEMBOURG STRASBOURG VERS NICE ET LUXEMBOURG STRASBOURG VERS CERBERES-PORT-BOU) ET POUR LE MAINTIEN DES LIAISONS TGV SUR COLMAR Le «rapport Duron» issu de la commission «TET d avenir» qui a pour mission de faire des préconisations au gouvernement concernant l avenir des Trains d Equilibre du Territoire, évoque la possible disparition des lignes de nuit Luxembourg Strasbourg vers Nice et Luxembourg-Strasbourg vers Cerbères-Port-Bou. Le conseil municipal tient à faire part de son incompréhension face à cette proposition. En effet, ces deux trains de nuit proposent pourtant une alternative intéressante à la route et à l avion, mais aussi aux TGV dont le temps de trajet total et le coût du billet sont moins attractifs. Par ailleurs, les bus de nuit qui pourraient être mis en place ne proposeront pas le même confort aux voyageurs. Le conseil municipal souhaite faire valoir que cette disparition irait en outre à l encontre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il appelle donc le Gouvernement au maintien des lignes de nuit Luxembourg Strasbourg vers Nice et Luxembourg-Strasbourg vers Cerbères-Port-Bou. Par ailleurs, le conseil municipal rappelle aussi l extrême nécessité du maintien des liaisons TGV, pour ne plus revoir des suppressions comme en Le nombre de liaisons relève d un engagement contractuel, que toutes les parties se doivent de respecter. En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de motion suivant : Le Conseil, après avoir délibéré - adopte la motion ci-dessus. 7. CONTRIBUTION FINANCIÈRE POUR EXTENSION DU RESEAU PUBLIC D ÉLECTRICITÉ - LOTISSEMENT «WOFFENHEIMER» RUE DE LA BÉHINE Erdf a notifié à notre commune la facture concernant la contribution financière a l extension du réseau public de distribution d électricité, pour le raccordement du lotissement «Woffenheimer» Page 4/2015

5 Montant ,76 HT Cette dépense devra être remboursée par le bénéficiaire des travaux à savoir la Société SONIG conformément au protocole d accord conclu lors du dépôt du permis d aménager. Le conseil municipal, après délibération et vote à l unanimité : Charge le maire d émettre un titre de recettes d un montant de ,76 HT à l encontre de la Société SONIG Dit que la recette sera imputée au compte du BP AGRÉMENT DE PERMISSIONNAIRE : LOTS DE CHASSE N 1 ET N 3 Monsieur Raymond FREYBURGER, locataire des lots de chasse n 1 et n 3 sollicite l agrément et l inscription en qualité de permissionnaire de M René GROSHAENY, domicilié à Logelheim Le conseil municipal, après délibération et vote à l unanimité : Approuve la désignation de M René GROSHAENY de Logelheim ce sous réserve d agrément de l Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Fédération des chasseurs et ONF, Donne pouvoir au Maire pour la signature de toute pièce nécessaire à la réalisation de cette affaire. 9. AGRÉMENT DE GARDE-CHASSE : LOT N 5 Rapporteur :François HEYMANN, Maire Conformément à l article 31 du cahier des charges communales «le locataire doit porter à la connaissance du conseil municipal et de la Fédération des chasseurs, pour avis l identité de chaque garde-chasse particulier, et demander ensuite l agrément du représentant de l Etat» Est proposé : Lot de chasse n 5 (locataire : M. VADAM-Sté de chasse) - M. Maximilien BOUTARD Le conseil municipal, après délibération : - Emet un avis favorable concernant la désignation de M. Maximilien Boutard en qualité de garde-chasse. Page 5/8

6 10. RÉHABILITATION DE LA MAIRIE : AVENANT N 5 AU LOT N 6 : ALU METAL CONCEPT (MENUISERIE ALU) Rapporteur : Jean-Denis BAUMANN, adjoint au maire Le montant est porté : de HT Montant initial Var.HT Objet à HT Avenant n à HT Avenant n à HT Avenant n à HT Avenant n à HT Avenant n Porte coupe-feu et fenêtre accessible SPompiers TOTAL % Le conseil municipal, après délibération et vote par 19 voix pour et 3 abstentions Approuve l avenant n 5 au lot 6 Donne pouvoir au maire pour la signature de cet avenant 11. DÉCISION MODIFICATIVE N 2 : INTÉGRATION DES FRAIS D ÉTUDES ET D INSERTION Rapporteur : Marie-Claude GROSHAENY, Adjoint au Maire Comme par le passé, il y a lieu de réintégrer les frais d études (2031) et frais d insertion (2033) aux comptes d investissement adéquats, par une opération d ordre budgétaire. Les comptes 2031 et 2033 n étant pas éligibles au FCTVA, une intégration régulière aux comptes 21 et 23 permet de bénéficier de ce fonds de compensation. Les crédits nécessaires à cette opération devant être inscrits au budget, Il est proposé la décision modificative au budget primitif 2015 suivante : Investissement recettes Investissement dépense Chap Compte Libellé Montant Frais d'études 584, Frais d'insertion 1 452,11 Total recettes 2 036, Travaux de voirie 2 036,37 Total dépenses 2 036,37 Le conseil municipal, après délibération et vote à l unanimité : approuve la décision modificative n 2 au budget primitif 2015 Page 6/2015

7 12. ACQUISITION DE JEUX Rapporteur :Marie-Joëlle BELLICAM RENGER La commission scolaire propose l acquisition de nouveaux jeux, à installer dans la cour de l école maternelle : - puzzle 3D - camion pompier devis pour fourniture et pose : HT soit TTC Le conseil municipal : - décide d acquérir ces nouveaux jeux - dit que la dépense de TTC sera imputée au compte COMMUNE D EGUISHEIM : RÉVISION DU PLU La commune d Eguisheim a décidé de prescrire la révision du PLU Conformément aux textes en vigueur, notre commune peut demander a être consultée en cours de procédure. Le conseil municipal, après délibération Demande à ce que le dossier de révision une fois arrêté par le conseil municipal soit transmis pour avis à notre commune. INFORMATIONS -Le maire dresse un compte-rendu sur le rapport d activité du Syndicat d électricité et de gaz -M. Jean-Denis Baumann apporte des précisions concernant l agenda d accessibilité des bâtiments communaux : -La commune doit constituer un dossier comportant une programmation des travaux avec estimation financière avant le 27/09/2015 -Dans cette perspective, le conseil municipal devra notamment se prononcer sur l affectation des locaux communaux suivants : grenier des 4 saisons et château - M. Gilg Pierre du conseil de fabrique a effectué à titre gracieux, la réfection de la peinture des portes de l église, le matériel nécessaire ayant été fourni par la commune. Le conseil municipal exprime sa gratitude à l intéressé. -Acquisition de véhicule de sapeurs-pompiers L offre économiquement la plus avantageuse émane de la Sté Iveco ; prix : HT équipé d une double cabine normalisée-équipements incendie en sus -Restructuration de la mairie et aménagement d un pôle culturel. -inauguration : samedi le 19 septembre journées du patrimoine et invitation du conseil municipal de Merdingen : dimanche le 20 septembre 2015 Page 7/8

8 -Mme Marie Joëlle Bellicam-Renger : -remercie les conseillers municipaux ayant participé aux travaux de déménagement des archives de la mairie et précise que cette opération devra être renouvelée pour la bibliothèque durant le mois de septembre. -précise qu il y a lieu de donner un nom aux 3 nouvelles salles de la mairie. Personnel communal : -La candidature de Mme Bonijoly Sophie a été retenue ; l intéressée occupant des fonctions similaires à la mairie de Vogelgrun, le recrutement s effectuera par voie de mutation en fonction du préavis en vigueur. Intempéries -consécutivement au dernier orage, d une violence exceptionnelle, plusieurs inondations de locaux ont été signalées. Mme Darkaoui confirme ces propos et interroge sur les actions à engager ; un diagnostic devra être effectué pour examen des mesures envisageables au cas par cas. Page 8/2015