Entreprises. Jean ZAMOUR ZAMOUR & ASSOCIES Avocat-Associé Conseil fiscal de la FPI JOURNEES D ETUDES PROFESSIONNELLES (JEP)

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1 Lois de Finances - Entreprises Jean ZAMOUR ZAMOUR & ASSOCIES Avocat-Associé Conseil fiscal de la FPI JOURNEES D ETUDES PROFESSIONNELLES (JEP)

2 1) CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ DE L EMPLOI (CICE) ART 66 LFR Article 244 quater C du CGI Ce crédit d impôt a «pour objet le financement de l amélioration de [la]compétitivité [des entreprises] à travers notamment des efforts en matière d investissements, de recherche, d innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. L entreprise retrace dans ses comptes annuels l utilisation du crédit d impôt conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase du présent I. le crédit d impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l entreprise». Conseil : compte rendu de l utilisation du crédit d impôt a. Entreprises concernées Entreprises imposées selon le bénéfice réel toute nature (BIC/BA/BNC) 2

3 b. Assiette Rémunérations versées aux salariés au cours de l année civile qui n excèdent pas 2 fois et demi le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmenté le cas échéant des heures supplémentaires c. Taux 6% à partir des rémunérations % pour les rémunérations 2013 d. Utilisation Pour payer l IR ou l IS L excédent est une créance sur l Etat d égal montant, utilisable pour le paiement de l impôt du au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. La fraction non utilisée estremboursée auterme des 3 ans. Dans certains cas, la créance est immédiatement remboursable : entreprises nouvelles, entreprises en difficultés petites entreprises, Le texte prévoit des hypothèses de cession de la créance. 3

4 e. Questions Est ce un produit taxable? Effets sur la CVAE? Effets sur la réserve spéciale de la participation des salariés? 4

5 2) RÉINTÉGRATION FORFAITAIRE DE 15% SUR LA CHARGE FINANCIÈRE NETTE DE L EXERCICE (ART 23 LF) Charge financière est supérieure à 3 millions d euros ; Mode de calcul complexe : une composante loyer : ex : crédit bail les limitations des rémunérations des comptes courant d associés cas des groupes intégrés 5

6 3) AIDES AUX FILIALES EN DIFFICULTÉS Depuis la deuxième loi de Finances rectificative pour 2012, les aides de toute nature consenties à une autre entreprise à l exception des aides à caractères commerciales ne sont pas déductibles (abandon de créance) La 3 ème loi de Finances rectificative élargit le dispositif dérogatoire prévu pour les entreprises en difficultés (procédure judiciaire ou amiable) 6

7 4) TRANSFERT DE SIÈGE À L ÉTRANGER 5) ETABLISSEMENT PAYEURS DE REVENUS MOBILIERS Fin du prélèvement libératoire pour les particuliers La loi maintient les prélèvements à la source mais ils sont plus libératoires de l impôt sur le revenu dividendes id d : 21% + 15,5% 5% = 36,5% (sans soustraction ti de l abattement t de 40%) intérêts : 24% + 15,5% = 39,5% Il existe des cas de dispense selon les revenus du créanciers Très complexe notamment dans le cas des produits de source étrangère. 7

8 6) VALEUR LOCATIVE FONCIÈRE (ART 87 LF) Pour 2013, les valeurs locatives foncières pour l établissement des impôts directs locaux seront rehaussés de 1,80% 8

9 TVA A compter de 2014 : taux de 5,5% sera ramené à 5% taux de 7% sera porté à 10% taux de 19,6% sera porté à 20% Dispositif particulier pour les logements sociaux de mis en œuvre VEFA au taux normal : reste à 19,6% lorsque le contrat préliminaire a été enregistré chez un notaire ou auprès des impôts avant le 31/12/2012 Sinon 20% pour les versements postérieurs à 01/01/2014 Suppression de la TVA pour les particuliers qui vendent dans les 5 ans de l achèvement le bien qu ils ont acquis en l état futur 9

10 Mesures diverses 1) TAXE FONCIÈRE SUR LES TERRAINS CONSTRUCTIBLES (ART 82 LF) 3 ème aménagements du mécanisme des majorations applicables à la valeur locative des terrains constructibles Les 2 zones d application des majorations restent t: zones où les tensions immobilières sont les plus fortes, délimitées en fonction du champ d application de la taxe annuelle sur les logements vacants = majoration de 25% de la valeur locative du terrain zones à urbaniser, dans lesquelles les communes conservent la faculté de voter une majoration forfaitaire au m² d un montant librement fixé par elles dans la limite de3euros. 10

11 Mesures diverses 2) TAXE D AMÉNAGEMENT (ART 44 LFR) Collectivités territoriales peuvent voter une exonération de taxe d aménagement portant sur toutes les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement (sauf pour les habitations individuelles) Même possibilité pour les surfaces annexes à usage de stationnement des logements locatifs sociaux ne bénéficiant pas de l exonération complète 11