Entreprises. Jean ZAMOUR ZAMOUR & ASSOCIES Avocat-Associé Conseil fiscal de la FPI JOURNEES D ETUDES PROFESSIONNELLES (JEP)

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Entreprises. Jean ZAMOUR ZAMOUR & ASSOCIES Avocat-Associé Conseil fiscal de la FPI JOURNEES D ETUDES PROFESSIONNELLES (JEP)"

Transcription

1 Lois de Finances - Entreprises Jean ZAMOUR ZAMOUR & ASSOCIES Avocat-Associé Conseil fiscal de la FPI JOURNEES D ETUDES PROFESSIONNELLES (JEP)

2 1) CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ DE L EMPLOI (CICE) ART 66 LFR Article 244 quater C du CGI Ce crédit d impôt a «pour objet le financement de l amélioration de [la]compétitivité [des entreprises] à travers notamment des efforts en matière d investissements, de recherche, d innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. L entreprise retrace dans ses comptes annuels l utilisation du crédit d impôt conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase du présent I. le crédit d impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l entreprise». Conseil : compte rendu de l utilisation du crédit d impôt a. Entreprises concernées Entreprises imposées selon le bénéfice réel toute nature (BIC/BA/BNC) 2

3 b. Assiette Rémunérations versées aux salariés au cours de l année civile qui n excèdent pas 2 fois et demi le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmenté le cas échéant des heures supplémentaires c. Taux 6% à partir des rémunérations % pour les rémunérations 2013 d. Utilisation Pour payer l IR ou l IS L excédent est une créance sur l Etat d égal montant, utilisable pour le paiement de l impôt du au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. La fraction non utilisée estremboursée auterme des 3 ans. Dans certains cas, la créance est immédiatement remboursable : entreprises nouvelles, entreprises en difficultés petites entreprises, Le texte prévoit des hypothèses de cession de la créance. 3

4 e. Questions Est ce un produit taxable? Effets sur la CVAE? Effets sur la réserve spéciale de la participation des salariés? 4

5 2) RÉINTÉGRATION FORFAITAIRE DE 15% SUR LA CHARGE FINANCIÈRE NETTE DE L EXERCICE (ART 23 LF) Charge financière est supérieure à 3 millions d euros ; Mode de calcul complexe : une composante loyer : ex : crédit bail les limitations des rémunérations des comptes courant d associés cas des groupes intégrés 5

6 3) AIDES AUX FILIALES EN DIFFICULTÉS Depuis la deuxième loi de Finances rectificative pour 2012, les aides de toute nature consenties à une autre entreprise à l exception des aides à caractères commerciales ne sont pas déductibles (abandon de créance) La 3 ème loi de Finances rectificative élargit le dispositif dérogatoire prévu pour les entreprises en difficultés (procédure judiciaire ou amiable) 6

7 4) TRANSFERT DE SIÈGE À L ÉTRANGER 5) ETABLISSEMENT PAYEURS DE REVENUS MOBILIERS Fin du prélèvement libératoire pour les particuliers La loi maintient les prélèvements à la source mais ils sont plus libératoires de l impôt sur le revenu dividendes id d : 21% + 15,5% 5% = 36,5% (sans soustraction ti de l abattement t de 40%) intérêts : 24% + 15,5% = 39,5% Il existe des cas de dispense selon les revenus du créanciers Très complexe notamment dans le cas des produits de source étrangère. 7

8 6) VALEUR LOCATIVE FONCIÈRE (ART 87 LF) Pour 2013, les valeurs locatives foncières pour l établissement des impôts directs locaux seront rehaussés de 1,80% 8

9 TVA A compter de 2014 : taux de 5,5% sera ramené à 5% taux de 7% sera porté à 10% taux de 19,6% sera porté à 20% Dispositif particulier pour les logements sociaux de mis en œuvre VEFA au taux normal : reste à 19,6% lorsque le contrat préliminaire a été enregistré chez un notaire ou auprès des impôts avant le 31/12/2012 Sinon 20% pour les versements postérieurs à 01/01/2014 Suppression de la TVA pour les particuliers qui vendent dans les 5 ans de l achèvement le bien qu ils ont acquis en l état futur 9

10 Mesures diverses 1) TAXE FONCIÈRE SUR LES TERRAINS CONSTRUCTIBLES (ART 82 LF) 3 ème aménagements du mécanisme des majorations applicables à la valeur locative des terrains constructibles Les 2 zones d application des majorations restent t: zones où les tensions immobilières sont les plus fortes, délimitées en fonction du champ d application de la taxe annuelle sur les logements vacants = majoration de 25% de la valeur locative du terrain zones à urbaniser, dans lesquelles les communes conservent la faculté de voter une majoration forfaitaire au m² d un montant librement fixé par elles dans la limite de3euros. 10

11 Mesures diverses 2) TAXE D AMÉNAGEMENT (ART 44 LFR) Collectivités territoriales peuvent voter une exonération de taxe d aménagement portant sur toutes les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement (sauf pour les habitations individuelles) Même possibilité pour les surfaces annexes à usage de stationnement des logements locatifs sociaux ne bénéficiant pas de l exonération complète 11

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 26 avril 2013

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 26 avril 2013 Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 26 avril 2013 Les étapes de la création du crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) Ø Pacte national pour la

Plus en détail

LE CICE. Le Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi

LE CICE. Le Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi LE CICE Le Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu par l article 244C quater du CGI est entré en vigueur le 1er janvier 2013 CHAMPS D

Plus en détail

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE PLUS VALUES DE CESSIONS D ACTIONS Contribuables fiscalement domiciliés en France Régime 2013/2014 Art. 17

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 FM/AMA 25 janvier 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2013 et des Lois de Finances rectificatives pour 2012, sont

Plus en détail

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 24 avril 2013

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 24 avril 2013 Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 24 avril 2013 Les étapes de la création du crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) Pacte national pour la croissance,

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 5 novembre 2013 Experts Comptables Commissaires aux Comptes 43, rue de Liège 75008 Paris Tél. : 33 (0) 1 44 90 25 25 Fax 33 (0) 1 42 94 93 29 E-mail : contact@caderas-martin.com PROJET DE LOI DE FINANCES

Plus en détail

Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine

Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous rapprocher de votre cabinet comptable. 1 éléments

Plus en détail

Morvilliers Sentenac Avocats

Morvilliers Sentenac Avocats Newsletter n 13... Février 2013 Morvilliers Sentenac Avocats Actualités fiscales Les lois de finance votées en fin d année modifient sensiblement le paysage fiscal en accroissant les charges fiscales pesant

Plus en détail

Le CICE Le Crédit d impôt pour la Compétitivité et l Emploi

Le CICE Le Crédit d impôt pour la Compétitivité et l Emploi Agnès BRICARD Présidente d Honneur du Conseil Supérieur Expert-comptable Commissaire aux comptes 11 bis Rue d Edimbourg 75008 PARIS Tél 01.44.69.06.06 Port. 06 61 64 57 00 Email : abcec@wanadoo.fr Site

Plus en détail

Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 N 2012-958 du 16/08/2012 (JO 17/08/2012)

Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 N 2012-958 du 16/08/2012 (JO 17/08/2012) Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 N 2012-958 du 16/08/2012 (JO 17/08/2012) Déclarée Déclarée conforme conforme àla la Constitution Constitution (décision (décision n 2012-654 n 2012-654

Plus en détail

Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.

Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance. Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.com I. Impôts, crédits d impôt et taxes II. Immobilier

Plus en détail

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble. 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 5

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble. 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 5 Table des matières Avant-propos.... 1 Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 5 1.1. Vente d un immeuble.... 5 1.1.1. Taux de droit

Plus en détail

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de. Chambre d'agriculture - Moulins - 18 juin 2013

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de. Chambre d'agriculture - Moulins - 18 juin 2013 Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) Chambre d'agriculture - Moulins - 18 juin 2013 Les étapes de la création du crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi

Plus en détail

LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 CONSEIL La loi 2012-958 du 16 août 2012 consistant en la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au JO du 17 août 2012. C est la première

Plus en détail

SELECT ARDENNES! L Agence de Développement Economique. * Sous conditions

SELECT ARDENNES! L Agence de Développement Economique. * Sous conditions L Agence de Développement Economique * Sous conditions Situation géographique ouverte sur le Benelux, Savoir-faire industriel historique, en prise sur les nouvelles technologies, Dispositif quasi-unique

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE)

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) est la première mesure prévue par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

Cas pratique de synthèse BOND

Cas pratique de synthèse BOND Cas pratique de synthèse BOND I. L impôt sur le revenu M. BOND Jean est chef d entreprise. Il détient 60% d une SA assujettie à l impôt sur les sociétés dont le siège est à MONTPELLIER. Marié, M. BOND

Plus en détail

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble Table des matières Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 2 1.1. Vente d un immeuble... 2 1.2. Apport d un immeuble soumis aux droits

Plus en détail

PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES : LES MODIFICATIONS A VENIR DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014

PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES : LES MODIFICATIONS A VENIR DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014 ACTUALITE PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES : LES MODIFICATIONS A VENIR DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014 I. Quelle imposition pour les plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Avril 2013

Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Avril 2013 Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Avril 2013 Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) 2 S O M M A I R E PAGES Présentation du CICE 3 Modalités de calcul 4 Les obligations déclaratives 6 La comptabilisation

Plus en détail

Outils d optimisation et d incitations fiscales. Des dispositifs intéressant à connaître

Outils d optimisation et d incitations fiscales. Des dispositifs intéressant à connaître 18 novembre 2013 Outils d optimisation et d incitations fiscales Des dispositifs intéressant à connaître Préambule La France est souvent connue pour sa complexité en matière de fiscalité. Il apparait aussi

Plus en détail

Présentation. Agence SADONE mardi 7 octobre 2014

Présentation. Agence SADONE mardi 7 octobre 2014 Présentation Agence SADONE mardi 7 octobre 2014 Plus-values immobilières Assiette Ø Prix d acquisition majoré de 7,5 % pour frais d acquisition + majoration des frais de travaux (si détention supérieure

Plus en détail

ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO. Objet

ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO. Objet ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO Prêt sans intérêts et accessible sans conditions de ressources, pour des travaux réalisés par un professionnel, soit constitué d un bouquet de travaux ou permettant d atteindre une

Plus en détail

Janvier 2012. Les fiches fiscalité

Janvier 2012. Les fiches fiscalité Janvier 2012 Les fiches fiscalité SOMMAIRE Fiscalité de l assurance vie et du contrat de capitalisation en cas de rachat...p. 1 Fiscalité de l assurance vie en cas de décès...p. 2 Fiscalité du patrimoine...p.

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT SUR LE REVENU. CONSEQUENCES DE L ABROGATION DU COMPTE EPARGNE CODEVELOPPEMENT. COMMENTAIRES

Plus en détail

Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi - CICE Loi de Finance rectificative pour 2012

Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi - CICE Loi de Finance rectificative pour 2012 Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi - CICE Loi de Finance rectificative pour 2012 v 01 2013 SOURCE DU CICE Ce dispositif consiste en un allègement de la fiscalité dans le but de reconstituer

Plus en détail

Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014

Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014 Sumatra Patrimoine Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014 Mardi 25 Mars 2014 Les Mardis d Athélia Qui sommes nous? Cabinet Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement

Plus en détail

Note commune N 3 / 2014

Note commune N 3 / 2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 3 / 2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 77 de la loi n 2013-54

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

Version 9.2 Juin 2014

Version 9.2 Juin 2014 Version 9.2 Juin 2014 Principales évolutions 1 Evolutions des navigateurs Sauvegarde des dossiers... 2 2 Fiscalité... 3 2.1 Placement / ISF investissement en cours d année actuelle... 3 2.2 Comment gérer

Plus en détail

Note commune n 20/ 2014 R E S U M E

Note commune n 20/ 2014 R E S U M E REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune n 20/ 2014 Objet : Commentaire des dispositions des articles 5, 6

Plus en détail

Plus-values immobilières des particuliers

Plus-values immobilières des particuliers > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L EMPLOI (CICE) Rencontre avec les entreprises industrielles - Laval 23 novembre 2013

CRÉDIT D IMPÔT EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L EMPLOI (CICE) Rencontre avec les entreprises industrielles - Laval 23 novembre 2013 CRÉDIT D IMPÔT EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L EMPLOI (CICE) Rencontre avec les entreprises industrielles - Laval 23 novembre 2013 1 CRÉDIT D IMPÔT EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L EMPLOI (CICE)

Plus en détail

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers

Plus en détail

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Quels sont les impôts que je devrai payer lors de la cession de mon entreprise? Exclusivement une taxe

Plus en détail

CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS DES PRETS CONCLUS POUR L ACHAT OU LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE

CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS DES PRETS CONCLUS POUR L ACHAT OU LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS DES PRETS CONCLUS POUR L ACHAT OU LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE Un est institué au titre des des prêts contractés pour l acquisition ou la construction d un

Plus en détail

Le régime fiscal et comptable des associations de commerçants. CERAL JB 20 Mars 2015

Le régime fiscal et comptable des associations de commerçants. CERAL JB 20 Mars 2015 Le régime fiscal et comptable des associations de commerçants CERAL JB 20 Mars 2015 Sommaire Introduction : Le régime fiscal des associations 1. L imposition des UC à la TVA 2. L imposition des UC à l

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 15 AVRIL 2010 6 C-2-10

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 15 AVRIL 2010 6 C-2-10 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 15 AVRIL 2010 6 C-2-10 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES. BASE D IMPOSITION. IMMEUBLES LOCATIFS SITUES EN ZONES URBAINES SENSIBLES (ZUS).

Plus en détail

Principales dispositions de la loi de finances pour 2006 Et de la loi de finances rectificative pour 2005 : Synthèse

Principales dispositions de la loi de finances pour 2006 Et de la loi de finances rectificative pour 2005 : Synthèse Principales dispositions de la loi de finances pour 2006 Et de la loi de finances rectificative pour 2005 : Synthèse I FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES Barème de l impôt sur les revenus de 2006 (impôt

Plus en détail

1 ère année civile (1) 2 ème année civile (2)

1 ère année civile (1) 2 ème année civile (2) Mars 2015 COTISATIONS TRAVAILLEURS NON SALARIES 2015 MONTANT ANNUEL DES COTISATIONS POUR LES T.N.S. PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1er JANVIER 2015 : 38040 par an (PASS) et 3170 par mois (PASS mensuel)

Plus en détail

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 CREDIT BAIL IMMOBILIER - Sommaire 2 DEFINITION 3 Crédit-bail 3 Différents types de crédits-bails 3 ASPECTS COMPTABLES ET FISCAUX 4 Pendant la période couverte par

Plus en détail

Qu est-ce que le C.I.C.E.?

Qu est-ce que le C.I.C.E.? Qu est-ce que le C.I.C.E.? L article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 n 2012-1510 du 29 décembre 2012, met en place le pour la compétitivité et l emploi (C.I.C.E.). Le C.I.C.E. a pour objectif

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

La Note. Mars 2015. Le CICE : quels enseignements en termes de réalité économique et de dialogue social?

La Note. Mars 2015. Le CICE : quels enseignements en termes de réalité économique et de dialogue social? 1 Sociale S La Note Sociale Mars 2015 Le CICE : quels enseignements en termes de réalité économique et de dialogue social? L objectif de cette note est de faire le point sur le CICE, notamment à partir

Plus en détail

Les dépenses fiscales. Les dépenses fiscales et les «remboursements et dégrèvements»

Les dépenses fiscales. Les dépenses fiscales et les «remboursements et dégrèvements» Les dépenses fiscales Les difficultés de définir la norme Les dépenses fiscales s analysent comme «des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l Etat une perte de

Plus en détail

COMPÉTITIVITÉ EMPLOI EN AGRICULTURE

COMPÉTITIVITÉ EMPLOI EN AGRICULTURE Pour mieux comprendre COMPÉTITIVITÉ EMPLOI EN AGRICULTURE LE GOUVERNEMENT S ENGAGE L agriculture est un secteur stratégique pour l économie française et dispose d atouts considérables. Avec ses 450 000

Plus en détail

israéliens Les intérêts Principes : retenue à la source limitée à 10 % Mais exonérés d imposition en France depuis le 1 er mars 2010

israéliens Les intérêts Principes : retenue à la source limitée à 10 % Mais exonérés d imposition en France depuis le 1 er mars 2010 des revenus catégoriels dans la convention fiscale France-Isra Charles SCHEER, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet SCHEER Hervé OLIEL, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal,

Plus en détail

www.ducellier-avocats.fr Loi de finances 2009 et les récentes r dispositions fiscales

www.ducellier-avocats.fr Loi de finances 2009 et les récentes r dispositions fiscales Loi de finances 2009 et les récentes r dispositions fiscales Fiscalité des entreprises Fiscalité du patrimoine Procédures fiscales : le rescrit valeur 2 FISCALITE DES ENTREPRISES 3 Relance de l économie

Plus en détail

Les nouveautés fiscales de 2012

Les nouveautés fiscales de 2012 Les nouveautés fiscales de 2012 Sommaire Les dispositifs fiscaux Le plafonnement global des niches fiscales Le barème de l IR L imposition des plusvalues L imposition des revenus mobiliers Scellier Les

Plus en détail

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé 1 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux 2 Les plus-values de cession de valeurs mobilières

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT COMPÉTITIVITÉ ET EMPLOI (CICE) : BÉNÉFICIEZ D UN AVANTAGE EN TRÉSORERIE! BDO vous accompagne pour préfinancer votre CICE.

CRÉDIT D IMPÔT COMPÉTITIVITÉ ET EMPLOI (CICE) : BÉNÉFICIEZ D UN AVANTAGE EN TRÉSORERIE! BDO vous accompagne pour préfinancer votre CICE. CRÉDIT D IMPÔT COMPÉTITIVITÉ ET EMPLOI (CICE) : BÉNÉFICIEZ D UN AVANTAGE EN TRÉSORERIE! BDO vous accompagne pour préfinancer votre CICE. Tout ce que vous devez savoir sur le CICE et sur son dispositif

Plus en détail

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial.

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial. ! PARTICULIERS Article du projet de loi Article 3 Article 4 Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur Modifications apportées par l AN Création d une tranche création d une

Plus en détail

Sommaire CODE GENERAL DES IMPOTS...9 LIVRE 1 - REGLES D ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT...9. Partie 1 - Règles d assiette... 9

Sommaire CODE GENERAL DES IMPOTS...9 LIVRE 1 - REGLES D ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT...9. Partie 1 - Règles d assiette... 9 Sommaire CODE GENERAL DES IMPOTS...9 LIVRE 1 - REGLES D ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT...9 Partie 1 - Règles d assiette... 9 Titre 1 - L impôt sur les sociétés... 9 Chapitre 1 - Champ d application... 9 Chapitre

Plus en détail

64 Présentation du régime

64 Présentation du régime OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES 64 Présentation du régime Les règles applicables en matière de TVA immobilière Règles applicables depuis le 11 mars 2010... 6000 Champ immobilière... 6001 Règles de territorialité...

Plus en détail

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction repose sur la dissociation de l acquisition du foncier de celle

Plus en détail

Cas pratique de synthèse FER

Cas pratique de synthèse FER Cas pratique de synthèse FER I. L impôt sur le revenu Mme. FER Lucie est chef d entreprise. Elle détient 90% d une SARL assujettie à l impôt sur les sociétés dont le siège est à MONTPELLIER. Mariée à Monsieur

Plus en détail

CREDIT D IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI

CREDIT D IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI CREDIT D IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi, l article 66 de la loi n 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative

Plus en détail

Projet. de loi de finances pour 2000. Imposition des plus-values

Projet. de loi de finances pour 2000. Imposition des plus-values Projet de loi de finances pour 2000 Imposition des plus-values PLF 2000 Imposition des plus-values 3 Rapport sur l imposition des plus-values PLF 2000 Imposition des plus-values 5 Aux termes de l article

Plus en détail

MEDEF Loi de finances pour 2013

MEDEF Loi de finances pour 2013 MEDEF Loi de finances pour 2013 Commission fiscalité 1 octobre 2012 Loi de finances pour 2013 Fiscalité des personnes physiques Commission fiscalité 1 octobre 2012 Fiscalité du Patrimoine : ISF (1) Aujourd

Plus en détail

Imposition des revenus et des profits fonciers.

Imposition des revenus et des profits fonciers. Imposition des revenus et des profits fonciers. I. Les revenus fonciers soumis à l IR : Sont soumis à l IR: II. les revenus provenant de la location des immeubles ( bâtis ou non bâtis : terrain). Situé

Plus en détail

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013 PLAN Loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 (1 ère LFR) Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) Loi de Finances rectificative de décembre 2012 (3 ème LFR) Doctrine et jurisprudence

Plus en détail

PRÉFET DE LA MARTINIQUE. Dossier de presse. Remise du premier préfinancement bancaire du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi

PRÉFET DE LA MARTINIQUE. Dossier de presse. Remise du premier préfinancement bancaire du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi PRÉFET DE LA MARTINIQUE Cabinet du Préfet Bureau de la communication interministérielle Dossier de presse Fort-de-France, le 16 mai 2013 Remise du premier préfinancement bancaire du Crédit d Impôt pour

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX

FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX I. Différentes formes juridiques d exercice de son activité : L entreprise individuelle ou la Société - A :

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros EXTRAITS DU N 47 NOVEMBRE 2011 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 A apprécier Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros Vers

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/35/09 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011 OBJET : Régime fiscal des sociétés

Plus en détail

Tous les entreprises en France s appliquent aux l IS. Ils sont tous à la fois redevable et contribuable.

Tous les entreprises en France s appliquent aux l IS. Ils sont tous à la fois redevable et contribuable. DROIT FISCAL Section 1 Intro : Tous les entreprises en France s appliquent aux l IS. Ils sont tous à la fois redevable et contribuable. Les entreprises en France payent la majorité de leur impôt à l étrange.

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

Ce qui va changer pour les entreprises

Ce qui va changer pour les entreprises C A B I N E T B R A H I N DANSK-FRANSK ADVOKATFIRMA I FRANKRIG / DANISH-FRENCH LAW FIRM IN FRANCE Ce qui va changer pour les entreprises Si les entreprises profiteront d un allégement de l ordre de 11

Plus en détail

Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014

Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Les plus-values réalisées par les particuliers à l occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont en principe imposables à

Plus en détail

CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales.

CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales. CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales. FRANCE DETERMINATION DU LIEU DE RESIDENCE Allemagne, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Espagne, Etats-Unis, Inde,

Plus en détail

fiscalité 2015/16 Daniel Freiss Brigitte Monnet Conseiller éditorial : Daniel Sopel

fiscalité 2015/16 Daniel Freiss Brigitte Monnet Conseiller éditorial : Daniel Sopel fiscalité 2015/16 Daniel Freiss Brigitte Monnet Conseiller éditorial : Daniel Sopel Dans la même collection Droit de l immobilier 2015/2016 Droit des assurances 2015/2016 Droit du travail 2015/2016 Droit

Plus en détail

Fiscalité des comptes courants d'associés

Fiscalité des comptes courants d'associés Fiscalité des comptes courants d'associés Article juridique publié le 08/06/2015, vu 610 fois, Auteur : Innocent KOUAKOU Lorsqu une société est confrontée à des besoins en financement de sa trésorerie,

Plus en détail

OPTIMISATIONS FISCALES ET SOCIALES DES REMUNERATIONS L EPARGNE SALARIALE

OPTIMISATIONS FISCALES ET SOCIALES DES REMUNERATIONS L EPARGNE SALARIALE OPTIMISATIONS FISCALES ET SOCIALES DES REMUNERATIONS L EPARGNE SALARIALE Mise à jour mars 2012 Contexte : généralités Pourquoi l épargne salariale? Historique des mesures incitatives : 1959, 1967, 2001,

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

L impôt des sociétés. Les différentes sortes de sociétés. Types de revenus. Calcul de l impôt fédéral

L impôt des sociétés. Les différentes sortes de sociétés. Types de revenus. Calcul de l impôt fédéral L impôt des sociétés Calcul de l impôt fédéral Les différentes sortes de sociétés La société publique; La société privée; La société privée sous contrôle canadien (SPCC) Préparé par Guy Grégoire Hiver

Plus en détail

OBSERVATOIRE UNPI DES TAXES FONCIERES sur les propriétés bâties 2007-2012

OBSERVATOIRE UNPI DES TAXES FONCIERES sur les propriétés bâties 2007-2012 OBSERVATOIRE UNPI DES TAXES FONCIERES sur les propriétés bâties 2007-2012 Conférence de presse 8 octobre 2013 OBSERVATOIRE UNPI DES TAXES FONCIERES sur les propriétés bâties Note méthodologique Comment

Plus en détail

Présentation de la loi de finances 2013

Présentation de la loi de finances 2013 Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales

Plus en détail

SOMMAIRE Les impôts locaux Les revenus financiers Les revenus fonciers Les plus-values des particuliers L impôt sur le revenu des particuliers

SOMMAIRE Les impôts locaux Les revenus financiers Les revenus fonciers Les plus-values des particuliers L impôt sur le revenu des particuliers SOMMAIRE Les impôts locaux Fiche 1 Les taxes foncières... 4 Fiche 2 La taxe d habitation... 6 Fiche 3 La cotisation foncière des entreprises... 8 Fiche 4 La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises...

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 17/2006

NOTE COMMUNE N 17/2006 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 17/2006 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 23 à 25 de la loi n

Plus en détail

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Taxe sur certaines plusvalues immobilières CGI. art. 1609 nonies G Instauration

Plus en détail

Nouveautés Fiscales 2013-2014

Nouveautés Fiscales 2013-2014 Plus values Mobilières L imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu : seule imposition applicable Les plus-values mobilières qui étaient jusqu au 31 décembre 2012 imposées au taux forfaitaire

Plus en détail

LA GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DE L ORDRE

LA GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DE L ORDRE LA GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DE L ORDRE La fiscalité Rapport de Maître Jacques TAQUET, Bâtonnier désigné de l Ordre des avocats des Hauts de Seine Session de formation Meaux Euro Disney Les 20, 21

Plus en détail

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES SUPPRESSION DE L EXONÉRATION EN FAVEUR DES CRÉATIONS OU EXTENSIONS D ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Le Directeur général REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail -- Abidjan, le 05 janvier 2011 N 0010/MEF/DGI-DLCD NOTE DE

Plus en détail

(IMPOTS) Texte n DGI 08/2011 NOTE COMMUNE N 6/3122

(IMPOTS) Texte n DGI 08/2011 NOTE COMMUNE N 6/3122 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N 02/06/2011 DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 08/2011 NOTE COMMUNE N 6/3122 Objet : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

Les avantages de la charte de l investissement

Les avantages de la charte de l investissement Les avantages de la charte de l investissement La charte de l investissement a pour objectif de fixer l action de l Etat en matière de promotion des investissements pour les dix années à venir. Elle remplace

Plus en détail

4. Obligations déclaratives et comptabilisation du CICE

4. Obligations déclaratives et comptabilisation du CICE QUESTION- DU 14 FÉVRIER 2013 4. Obligations déclaratives et comptabilisation du CICE Quelles sont les modalités déclaratives du CICE auprès de l administration fiscale? Ces modalités doivent être précisées

Plus en détail

Taxe d apprentissage 2013

Taxe d apprentissage 2013 Taxe d apprentissage 2013 2 PAGES Généralités 3-5 La taxe d apprentissage 6-8 La contribution au développement de l apprentissage (CDA) 9 La contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) 10-11 Formalités

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2004/22 NOTE COMMUNE N 18/2004 R E S U M E

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2004/22 NOTE COMMUNE N 18/2004 R E S U M E BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2004/02/09 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2004/22 NOTE COMMUNE N 18/2004 OBJET: Aménagement du taux des intérêts

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE Crédit Photo : FANCY/Jupiterimages Septembre 2007 TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE 1. En un coup d œil... À l entrée, sur les versements de l entreprise À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail