Complémentaire Frais de santé pour les salariés des Coopératives Vinicoles et leurs unions. Accord du 2 février 2011

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1 Complémentaire Frais de santé pour les salariés des Coopératives Vinicoles et leurs unions Accord du 2 février 2011

2 Pourquoi un Accord National? Volonté des partenaires sociaux de la branche d améliorer les régimes de protection sociale existants, en mettant en place une complémentaire santé Appel d offres national pour bénéficier d une mutualisation la plus large possible négocier une tarification avantageuse pour toutes les coopératives et leurs salariés Désignation d une institution paritaire aux valeurs proches de celles de la Coopération : la CCPMA Prévoyance (groupe AGRICA) Signature de l Accord du 2 février 2011 basé sur le principe de solidarité et cofinancé par l ensemble des entreprises de la branche CCVF 2

3 Pour Qui? Un Accord National couvrant, à titre obligatoire, l ensemble des salariés de la Convention Collective Nationale des Coopératives Vinicoles et de leurs Unions du 22 avril 1986 Cadres et Non Cadres Sans condition d ancienneté CCVF 3

4 Pour Qui? 6 cas de dispenses d affiliation : Les salariés bénéficiaires de la C M UC Les salariés bénéficiaires de l aide à l acquisition d une complémentaire santé jusqu à l échéance du contrat individuel Les salariés bénéficiaires d une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d un autre emploi Les salariés sous contrat à durée déterminée et les saisonniers Durée au moins égale à 12 mois Durée inférieure à 12 mois Les salariés à temps très partiel dont la part de cotisation santé qu ils doivent acquitter est supérieure à 10% de leur rémunération Les salariés présents et bénéficiaires, lors de la mise en place de l accord, d une couverture santé obligatoire en qualité d ayant droit de leur conjoint, concubin ou partenaire d un PACS CCVF 4

5 Les garanties CCVF 5

6 Pour Quelles garanties? Nature des risques Remboursements Sécurité Sociale FORMULE DE BASE Total FRAIS MEDICAUX : Consultations, visites, médecins généralistes ou spécialistes 70 % BR 30 % BR Auxiliaires médicaux, soins infirmiers, kinésithérapie, pédicures, orthophonistes, orthoptistes 60 % BR 40 % BR Sages femmes 70 % BR 30 % BR Analyses, examens de laboratoire 60 % BR 40 % BR Radiographie, électroradiologie 70 % BR 30 % BR Actes de prévention responsable de 35 à 70 % BR TM PHARMACIE : Pharmacie remboursée par le régime de base de 15 à TM BR : Base de Remboursement de Sécurité Sociale CCVF 6

7 Pour Quelles garanties? Nature des risques Remboursements Sécurité Sociale FORMULE DE BASE Total OPTIQUE : Monture + verres simples ou verres progressifs Lentilles jetables remboursées ou non remboursées 60 % BR TM +355 % BR + forfait de 300 / an 455 % BR + forfait de 300 / an Supplément verres progressifs 60 % BR + forfait de 300 / an forfait de 300 / an Chirurgie corrections oculaires DENTAIRE : Soins 70 % BR 30 % BR 100% BR Orthodontie 200 % BR Orthodontie 70 % 70 % BR 130 % BR 200 % BR Prothèses remboursées 70 % BR 140% BR + forfait de 300 / an 210 % BR + forfait de 300 / an BR : Base de Remboursement de Sécurité Sociale CCVF 7

8 Pour Quelles garanties? Nature des risques Remboursements Sécurité Sociale FORMULE DE BASE Total APPAREILLAGE : Fournitures médicales, pansements, gros et petits appareillages, prothèses de 60 à de 0 à 40 % BR Appareil auditif 60 % BR 40 % BR HOSPITALISATION MEDICALE OU CHIRURGICALE : (secteur conventionné ou non) Frais de soins et séjours Dépassements d honoraires Chambre particulière Lit accompagnant Forfait hospitalier de 80 à TM 150 % BR 25 par jour 25 par jour 100 % frais réels 150 % BR 25 par jour 25 par jour 100 % frais réels BR : Base de Remboursement de Sécurité Sociale CCVF 8

9 Pour Quelles garanties? Nature des risques Remboursements Sécurité Sociale FORMULE DE BASE Total TRANSPORT : 65 % BR 35 % BR MATERNITE : Prime de naissance FORFAIT ACTE LOURDS OSTEOPATHIE : Forfait annuel par bénéficiaire BR : Base de Remboursement de Sécurité Sociale CCVF 9

10 Pour Quels tarifs? CCVF 10

11 Pour Quels tarifs? La garantie de base obligatoire pour le salarié est financée par une cotisation égale à 0,94 % du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS 2011= soit une cotisation mensuelle de 27,69 pour 2011) Le financement de la cotisation est assuré conjointement par l employeur et le salarié 50% à la charge de l employeur (13,845 pour 2011) 50 % à la charge du salarié (13,845 pour 2011) Cas particuliers des apprentis Prise en charge intégrale de la cotisation par l employeur si celleci est au moins égale à 10 % de la rémunération brute de l apprenti CCVF 11

12 Options Extension Famille Amélioration des Garanties CCVF 12

13 Extension Famille Possibilité d étendre, à titre et facultatif, le bénéfice des garanties aux ayants droit du salarié Le conjoint, concubin ou cocontractant d un PACS Les enfants à charge L extension famille de la garantie de base obligatoire est financée par une cotisation supplémentaire intégralement à la charge du salarié et égale à 1,33 % du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (soit 39,18 par mois pour 2011) CCVF 13

14 Amélioration des garanties Un niveau optionnel souhaité par les partenaires sociaux permettant d augmenter les prestations sur certains postes (optique, dentaire, dépassements d honoraires ) financé par une cotisation égale à: 0,26 % du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (soit 7,66 par mois pour 2011) pour le salarié 0,56 % du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (soit 16,50 par mois pour 2011) pour les ayant droits CCVF 14

15 Amélioration des garanties Nature des risques FORMULE DE BASE (y compris Remboursements Sécurité Sociale) NIVEAU OPTIONNEL Prestations Totales FRAIS MEDICAUX : Consultations, visites, médecins généralistes ou spécialistes 70 % BR 170 % BR Auxiliaires médicaux, soins infirmiers, kinésithérapie, pédicures, orthophonistes, orthoptistes Sages femmes Analyses, examens de laboratoire Radiographie, électroradiologie Actes de prévention responsable PHARMACIE : Pharmacie remboursée par le régime de base BR : Base de Remboursement de Sécurité Sociale CCVF 15

16 Amélioration des garanties Nature des risques FORMULE DE BASE (y compris Remboursements Sécurité Sociale) NIVEAU OPTIONNEL Prestations Totales OPTIQUE : Monture + verres simples ou verres progressifs Lentilles jetables remboursées ou non remboursées 455 % BR + forfait de 300 / an forfait de 100 / an 455 % BR + forfait de 400 / an Supplément verres progressifs forfait de 300 / an forfait de 100 / an 455 % BR + forfait de 400 / an Chirurgie de l œil Forfait de 150 / œil Forfait de 150 / œil DENTAIRE : Soins Orthodontie 200 % BR 50 % BR 250 % BR Orthodontie 70 % 200 % BR 50 % BR 250 % BR Prothèses remboursées 210 % BR + forfait de 300 / an 110 % BR 320 % BR + forfait de 300 / an BR : Base de Remboursement de Sécurité Sociale CCVF 16

17 Amélioration des garanties Appareil auditif Frais de soins et séjours Dépassements d honoraires Chambre particulière Lit accompagnant Forfait hospitalier Nature des risques APPAREILLAGE : Fournitures médicales, pansements, gros et petits appareillages, prothèses HOSPITALISATION MEDICALE OU CHIRURGICALE : (secteur conventionné ou non) FORMULE DE BASE (y compris Remboursements Sécurité Sociale) 150 % BR 25 par jour 25 par jour 100 % frais réels NIVEAU OPTIONNEL 215 % BR + forfait de 400 / appareil Prestations Totales 315 % BR + forfait de 400 / appareil 250 % BR 25 par jour 25 par jour 100 % frais réels BR : Base de Remboursement de Sécurité Sociale CCVF 17

18 Amélioration des garanties Nature des risques FORMULE DE BASE (y compris Remboursements Sécurité Sociale) NIVEAU OPTIONNEL Prestations Totales TRANSPORT : MATERNITE : Prime de naissance FORFAIT ACTE LOURDS OSTEOPATHIE : Forfait annuel par bénéficiaire BR : Base de Remboursement de Sécurité Sociale CCVF 18

19 Exemples de remboursement Coût BR (a) MSA Formule de base Niveau optionnel Consultation d'un spécialiste conventionné (secteur 2) avec dépassement d'honoraires, dans le respect du parcours de soins coordonnés % BR = 16,10 1 (b) = 15,10 30% BR = 6,90 100% BR = 23 Remboursement Total Reste à charge ,10 11,90 Monture + 2 verres progressifs ,48 [2,48 + 2x (7,32)] 60% BR = 10,48 TM+ 355 %BR /an = 669,05 TM + 355% BR /an = 869,05 Remboursement Total Reste à charge 679,53 20,47 879,53 limité aux frais réels soit Pose de 2 couronnes dentaires [2x107,5] 70% BR = 150,5 Remboursement Total Reste à charge 140% BR /an = ,50 148,50 250% BR /an = 837, limité aux frais réels soit 900 (a) BR = Base de remboursement du régime de base (b) Participation forfaitaire de 1 sur chaque consultation ou acte réalisé par un médecin, non remboursée dans la cadre d'un contrat responsable 0 CCVF 19

20 Options collectives et obligatoires Chaque coopérative a la possibilité de mettre en place ces options (extension famille et/ ou amélioration des garanties) par contrat collectif d entreprise sous forme de : Accord collectif Référendum au 2/3 Décision unilatérale de l employeur Pour bénéficier des déductions de charges sociales et fiscales liées aux contrats collectifs d entreprise, la participation financière de l employeur aux options est obligatoire La répartition des cotisations des options est à définir ou négocier dans chaque coopérative CCVF 20

21 Synthèse des Tarifs FORMULE DE BASE NIVEAU OPTIONNEL TOTAL Salarié seul 0,94% (27,69 ) 0,26% (7,66 ) 1,20% (35,35 ) Famille (y compris le salarié) 2,27% (66,87 ) 0,56% (16,50 ) 2,83% (83,37 ) En % du PMSS et Euros (2011) CCVF 21

22 Antériorité des régimes frais de santé déjà en place CCVF 22

23 Antériorité des régimes frais de santé Si un contrat santé était déjà en place au 2 février 2011, il est possible de le conserver si il est jugé plus favorable à l analyse des deux critères suivants Niveau de garanties supérieur Quelles garanties? Optique Dentaire 3 ème garantie au choix de l employeur Participation de l employeur supérieure Supérieure à 50 % et/ou exprimée en valeur monétaire (supérieure à 13,84 pour 2011) CCVF 23

24 La gestion de votre régime CCPMA Prévoyance MSA CCVF 24

25 CCPMA Prévoyance Interlocutrice des entreprises CCPMA Prévoyance assure la gestion des adhésions des entreprises Interlocuteur identifié au sein des services de gestion par département des affiliations de salariés En fonction du choix de la couverture de l encaissement des cotisations Possibilité d utiliser les procédures dématérialisées permettant le calcul et le paiement des cotisations en ligne Avec les cotisations du régime d adhésion quand celuici est en place CCVF 25

26 Le réseau AGRICA au service des coopératives vinicoles Accompagnement des entreprises lors de la mise en place du régime. Conseil et information sur le contenu et les modalités pratiques de fonctionnement du régime de frais de santé Mise à disposition de documents : guide employeur livret du salarié Conditions Générales bulletin d adhésion notices d information destinées aux salariés CCVF 26

27 La MSA Le guichet unique des remboursements santé Les prestations sont payées en même temps que les prestations du régime obligatoire Une carte d assurance complémentaire est éditée automatiquement et portera la mention «tiers payant» Pour les personnes relevant du régime agricole, les droits à la complémentaire sont portés sur la carte VITALE CCVF 27

28 Vos Contacts: Merci pour votre attention Claude Brosse, Directeur régional Responsables de Centre de Clientèle : Gilles Cousin Sophie Féron Accords Collectifs : Isabelle Bélan Amélie Domenger CCVF 28