VENDREDI 15 AOUT 2014 AVANT 17 H

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1 MAIRIE DE LAMOTTE-BEUVRON 41 AVENUE DE L HOTEL DE VILLE LAMOTTE BEUVRON MARCHES PUBLICS DES FOURNITURES COURANTES ET SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION Etabli en application du Code des marchés publics (Décret N du 1er août 2006), relatif à : Services de téléphonie fixe, mobile et internet pour les services communaux DATE ET HEURE LIMITES DE REMISES DES OFFRES : VENDREDI 15 AOUT 2014 AVANT 17 H REGLEMENT DE LA CONSULTATION

2 SOMMAIRE Article-1 Acheteur 3 Article 2 Objet de la consultation Objet du marché Procédure de passation forme du marché 3 Article 3 Disposition générales décomposition du marché Durée du marché- délai d exécution Modalités de financement et de paiement Délai de validité des propositions Variante et option 4 Article-4- Dossier de la consultation Contenu du dossier Mise à disposition du dossier de consultation Modification de détail au dossier de consultation Visite des lieux et consultation de document sur site 5 Article 5- Présentation des propositions Documents à produire Complément à apporter au cahier des charges Langue de rédaction des propositions Unités monétaire Conditions d'envoi ou de remise des plis Négociation 7 Article 6 Jugement des propositions 8 Article 7 Renseignement complémentaires 8

3 Article 1- Acheteur Le pouvoir adjudicateur: Mairie de Lamotte-Beuvron Adresse : Mairie de Lamotte-Beuvron 41 Avenue de l Hôtel de ville Lamotte-Beuvron Téléphone : Fax : Site internet : Article 2- Objet de la consultation 2-1 Objet du marché Contexte : Compte-tenu de la nécessité d'optimiser les coûts que représentent les moyens de télécommunication, la commune de Lamotte-Beuvron recherche les fins qui lui permettront d'atteindre, entre autres, les objectifs suivants : La maîtrise des dépenses de télécommunication. Une garantie de pérennité économique et solidité financière des opérateurs retenus. Une qualité de service élevée Assurer l'évolution des services et des débits en fonction de l'évolution des besoins. La consultation porte sur les prestations suivantes : services de téléphonie fixe, mobiles et internet SDSL et fournitures accessoires pour les services communaux. La forme du marché revêt le caractère d'un achat. 2-2 Procédure de passation La consultation est passée selon la procédure adaptée en application de l'article 28 du Code des marchés publics. 2-3 Forme du marché Conformément à l'article 10 du Code des marchés publics, la consultation donnera lieu à un marché alloti. Article 3 - Disposition générales 3-1 Décomposition du marché Lot(s) Lot 1 : Téléphonie fixe. Lot 2 : Internet 8M SDSL de la Mairie et Internet ADSL des groupes scolaires et des services décentralisés (foyer des jeunes et halte-garderie) Lot 3 : Téléphonie mobile

4 3-1-2 Tranches Les lots ci-dessus désignés sont des tranches fermes Phases Il n'est pas prévu de décomposition en phases. 3-2 Durée du marché - Délai d exécution - Adaptation Le marché sera conclu pour une période de 12 mois et il débutera à compter de la notification au titulaire. Le marché pourra être reconduit 2 fois, par reconduction expresse de la commune, par période de 12 mois sans que la durée totale ne puisse excéder 3 ans. Le pouvoir adjudicateur doit se prononcer par écrit au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité du marché. Le titulaire devra s adapter à des changements de périmètre potentiel des prestations : ajout ou retrait d un site, d une ligne, déménagement, etc. Il devra prévoir les bascules nécessaires sans rupture de service pour la collectivité. 3-3 Modalités de financement et de paiement Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire à 30 jours par mandat administratif. 3-4 Délai de validité des propositions 90 jours à compte de la date limite de réception des offres 3-5 Variantes et option Les variantes Les variantes ne sont pas autorisées Les options Option n 1 au lot n 2 : débit ADSL supplémentaire avec séparation des flux (routeur). Article 4 Dossier de consultation 4-1 Contenu du dossier Le dossier de consultation comprend les documents suivants :. Le règlement de la consultation. L'acte d'engagement. Le CCAP et ses éventuelles annexes. Le CCTP. Le bordereau de prix

5 4-2 Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique Le DCE est disponible au téléchargement sur le site du profil acheteur : klekoon.com 4-3 Modification de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront répondre sur la base du dossier de consultation modifié sans pouvoir élever aucune contestation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date 4-4- Visite des lieux et consultation de document sur site Les candidats sont tenus à une visite des sites qui auront lieu le jeudi 3 juillet 2014 ou le mardi 15 juillet 2014, sur rendez-vous avec M. S. PARIS. (Service informatique). Article 5-Présentation des propositions 5-1 Documents à produire Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes : Justification de la candidature -Lettre de candidature (imprimé DC1) -Déclaration du candidat (imprimé DC2) Pour mémoire, cette déclaration comporte les renseignements prévus par la loi n du 11 février 2005 (article 45 du Code des marchés publics) : 1 des renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat et des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l engager. Au titre de ces capacités professionnelles, peuvent figurer des renseignements sur le savoir-faire des candidats en matière de protection de l environnement et sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L du code du travail. 2 si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. 3 une déclaration sur l honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier : a) qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, b) qu il n a pas fait l objet d une interdiction de concourir, c) qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L , L , L , L et L du code du travail.

6 Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra obligatoirement produire dans un délai maximal de 10 jours à compter de la réception de la demande du pouvoir adjudicateur : - Attestation d assurance responsabilité civile L assurance doit couvrir la réparation de tous les dommages humains, matériels et financiers causés par une faute professionnelle, intentionnelle ou non, résultant d une interruption du service - Les pièces mentionnées à l'article D ou D et D du Code du travail - Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Contenu de l'offre L'offre devra impérativement être composée des documents suivants : 1- L'acte d'engagement (DC3) et le CCAP datés et signés 2- Le mémoire technique du candidat 3-Le bordereau de prix daté et signé 4-Un exemple de facture IMPORTANT : Toute offre incomplète sera déclarée irrégulière et ne sera pas analysée. Conformément à l'article 46- III du code des marchés publics, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations prévus au I et au II de l'article 46 du même code 5-2 Echantillon Pour que la commune puisse s assurer de la couverture effective du territoire par le candidat, un téléphone portable en état de marche sera joint en échantillon. Après réalisation des tests par la commune, cet échantillon sera retourné aux frais de la commune au candidat selon les modalités qu il aura préalablement définies, au plus tard le 1 er septembre Langue de rédaction des propositions Les propositions doivent être rédigées en langue française 5-4- Unités monétaire Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euros(s).

7 5-5-Conditions d'envoi ou de remise des plis Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté. Le pli devra impérativement comprendre la mention «Marché pour les services de téléphonie fixe mobile et internet.» ainsi que l'inscription «NE PAS OUVRIR». L'enveloppe contient les justificatifs de candidature visés au règlement de consultation, ainsi que les éléments relatifs à l'offre Les offres devront être remises contre récépissé à l'adresse suivante : Monsieur le Maire Mairie de LAMOTTE BEUVRON 41, Avenue de l hôtel de ville LAMOTTE BEUVRON Avant la date indiquée dans la page de garde du présent règlement ou, si elles sont envoyées par la poste, devront l'être à l'adresse ci-dessus par pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant cette même date et heure limites. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Remise des plis par voie électronique : Conformément aux dispositions de l'article 56 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur autorise la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique à l'adresse suivante : Klekoon.com dans les conditions suivantes. Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à du Code civil. La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les conditions prévues par l Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et l'article 56 du code des marchés publics et relatifs à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics 5-6 Négociation La collectivité se réserve le droit de mener une phase de négociation avec les candidats. Toutefois, les candidats ayant remis une offre considérée comme inappropriés au sens du 3 du II de l'article 35 du code des marchés publics ne seront pas admis à négocier et leur offre sera éliminée. Les modalités de négociations seront précisées aux candidats (mail, courrier,..) et porterons sur les critères de jugements des offres. A la suite des négociations, les candidats pourront être invités à préciser, compléter, ou modifier leur offre.

8 Article 6 Jugement des propositions Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du code des marchés publics au moyen des critères suivants : Critères de sélection des candidatures : Les candidatures seront examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise. Critère de jugement des offres :. Prix des prestations (abonnement, consommations, services, cout hors-forfait) : 40 points Le prix sera jugé sur 40 points à partir des propositions chiffrées des candidats. La formule suivante sera utilisée : Offre la moins-disante / offre analysée *40. Valeur technique : 60 points La valeur technique sera notée sur 60 points à partir des éléments contenus dans le mémoire technique du candidat : - Architecture du réseau et du matériel : 15 points - Moyens humains et techniques : 15 points - Délai de rétablissement en cas de panne : 15 points - Qualité du service après-vente : 15 points Les notes seront additionnées. Le marché sera attribué au candidat ayant obtenu le plus de points. En cas de contradiction ou d erreur manifeste constatée dans l'offre du candidat, la collectivité se réserve le droit de solliciter toutes informations aux candidats. Article 7- Renseignement complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront s adresser par écrit (courrier par mail) jusqu'à une date limite fixée à 5 jours ouvrables avant la date limite de remise des offres à : Mairie de LAMOTTE BEUVRON Téléphone : Fax : contact@lamotte-beuvron.fr Une réponse sera, alors, adressée en temps utile à tous les candidats ayant été destinataires du dossier.