COMPTE-RENDU. Séance ordinaire du 22 Juillet 2016 Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en Préfecture et de la publication

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1 COMPTE-RENDU Séance ordinaire du 22 Juillet 2016 Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en Préfecture et de la publication L an deux mille seize, le vingt-deux juillet à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s est réuni en lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire. Présents : M. DECHELETTE, Maire MM. Les Conseillers municipaux et Mmes Les Conseillères Municipales en exercice : MM. BEDNAREK et GARCIA Mme ZELY-TORDJMANN MM. LE BARON et CLOUET Mme HERBIN MM. DE LA CROUÉE et NORMAND DE LA TRANCHADE Mmes MARTIN et BOUTHILLIER-SALKIN MM. FRADET, LAGARDE et JAFFARD. Absents - Pouvoirs : Mme COUSOT (Proc. à M. DECHELETTE) ; Mme CORBET F. (Proc. à Mme ZELY-TORDJMANN) ; M. NORMAND DE LA TRANCHADE (Proc. à M. DE LA CROUÉE) ; Mme DEVAUX-RIBOT (Proc. à M. LE BARON) ; Mme CÉLÉRIER (Proc. à M. JAFFARD). Absente : Mme CORBET K. Secrétaire de Séance : Mme HERBIN. Date de la convocation : 13 juillet 2016 Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Pouvoirs : 4 Suffrages exprimés : 18 Approbation du Conseil Municipal du 20 juin 2016 Monsieur le Maire demande à ajouter un point à l ordre du jour : 11- Délégation donnée au Maire par le conseil municipal pour ester en justice (problème posé urgemment par le référé, reçu en mairie le 15/07/2016, déposé par la SCI THOIRAS STANLA à l encontre d un retrait du permis de construire, avec audience au Tribunal fixée le 21 juillet 2016). A/ PERSONNEL 1- OUVERTURE D UN POSTE SAISONNIER POUR L ECOLE MATERNELLE Sur proposition de Monsieur BEDNAREK, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, Vu l'article 22 de la loi n 1134 du 27 décembre 1994, complétant l'article 34 de la loi n du 26 janvier 1984, DÉCIDE le recrutement pour besoin saisonnier : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE Pour l école maternelle 1 Adjoint Technique 2 ème classe - temps non complet 22/35 ème (6 mois) 1 er échelon de l échelle 3 1/11

2 DÉCIDE le recrutement pour besoin occasionnel : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE Pour l école maternelle 1 Adjoint Technique 2 ème classe - temps non complet 22/35 ème (3 mois) 1 er échelon de l échelle 3 B/ FINANCES 2- DECISION MODIFICATIVE N 2 BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE Monsieur BEDNAREK, Adjoint, demande au Conseil Municipal de procéder aux ouvertures et modifications de crédits comme suit : Art. Chap. Opérations Libellé Dépenses Recettes Bâtiments Installation, agencements, aménag , Matériels Mobilier 5 700, Jeunesse & sports Autres immobilisations corporelles 1 300, Euro 2016 Installation, matériel et outillage , Déficit d investissement reporté 5 998, Dépenses imprévues ,45 TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 0, Dépenses imprévues , Excédent de fonctionnement reporté ,95 Le conseil municipal, après avoir délibéré : TOTAL FONCTIONNEMENT , ,95 ACCEPTE les modifications apportées au budget principal de la commune telles qu énoncées ci-dessus. Cette décision modificative porte sur : l intégration des résultats des budgets clôturés (OT et Taxes pour non réal. places stationnement), l approvisionnement des opérations «Bâtiments», «Matériels» et «Jeunesse & sports» avec l opération «Euro 2016» S agissant du 1 er point, Monsieur DE LA CROUÉE questionne Monsieur Le Maire sur la révision de la CLECT (Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées mise en place lors du transfert de l Office de Tourisme à la CDC). Sait-on où en est le dossier à la CDC Ile de Ré? Monsieur Le Maire indique qu il va se renseigner. Monsieur DE LA CROUÉE indique également qu il serait intéressant d avoir la liste des mauvais payeurs de la taxe de séjour, afin qu ils se soumettent à leurs obligations. Monsieur DECHELETTE répond que la liste leur a été transmise par la CDC, et qu il a pris contact avec chacun d entre eux. 2/11

3 3- CANTINE TARIFS DES REPAS ANNEE SCOLAIRE 2016 / 2017 Monsieur BEDNAREK, Adjoint, propose au Conseil Municipal les tarifs de la cantine pour l année scolaire qui se déclinent comme suit : QF > 760 Série A 2,90 Tarif enfant QF 760 Série B 2,65 QF 380 Série C 1,00 Tarif adulte 4,50 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : VOTE les tarifs de la cantine ci-dessus. Monsieur BEDNAREK informe les élus que l augmentation des tarifs est de 1,16 % ; elle correspond à l augmentation des tarifs de notre prestataire de cantine. Monsieur JAFFARD relève qu en contrepartie, le tarif de la catégorie la plus basse reste inchangé à 1 le repas. Monsieur BEDNAREK acquiesce. 4- ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ET ACCUEIL PERISCOLAIRE - TARIFS ANNEE SCOLAIRE 2016 / 2017 Monsieur BEDNAREK, Adjoint, propose au Conseil Municipal les tarifs du CLSH pour l'année scolaire 2016/2017 qui se déclinent comme suit : TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (Tarifs dégressifs pour 2 et 3 enfants) Pour 1 enfant Pour 2 enfants Pour 3 enfants Animation Journée QF ,60 16,70 22,25 QF > ,40 21,20 27,85 Non allocataire 16,70 26,80 34,55 Animation ½ journée QF 760 6,60 11,15 14,45 QF > 760 7,80 12,20 16,70 Non Allocataire 8,85 14,40 18,95 Club Ado ½ journée Projet PEL communauté de communes QF 760 3,15 QF > 760 4,20 Non Allocataire 5,25 Les goûters sont fournis par le centre, donc compris dans le prix journée ou demi-journée : - 5 pour les sorties ou animations exceptionnelles et pour une journée de stage sportif ou culturel - 10 pour un séjour court d une nuit sous tente au centre - 40 pour les séjours d une semaine l été 3/11

4 TARIFS ACCUEIL PERISCOLAIRE Tarifs horaire applicable pour 1 journée de présence Pour 1 enfant QF 760 0,80 QF > 760 0,85 Non allocataire 0,90 (Tarifs dégressifs pour 2 et 3 enfants) Forfait applicable dès le 2 ème jour de présence Pour 1 enfant Pour 2 enfants Pour 3 enfants QF ,85 31,50 41,70 QF > ,45 32,35 42,65 Non allocataire 19,20 33,80 44,65 Tarif du mercredi après-midi Pour 1 enfant Pour 2 enfants Pour 3 enfants QF 760 6,60 11,15 14,45 QF > 760 7,80 12,20 16,70 Non Allocataire 8,85 14,40 18,95 TARIFS CANTINE ANNEE SCOLAIRE QF > 760 Série A 2,90 Tarif enfant QF 760 Série B 2,65 QF 380 Série C 1,00 Tarif adulte 4,50 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : VOTE les tarifs de l accueil de loisirs et de l accueil périscolaire comme indiqués ci-dessus. Monsieur BEDNAREK confirme aux élus que l ensemble de ces tarifs reste inchangé à ceux de l an dernier. 5- TARIF TRANSPORT SCOLAIRE VERS LES ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE ANNEE SCOLAIRE 2016/2017 Monsieur BEDNAREK, Adjoint, rappelle au conseil municipal que par délibération du conseil municipal en date du 29 juillet 2013, la compétence du Conseil Général en matière de transport scolaire vers les écoles élémentaire et maternelle est déléguée à la commune par le biais d une convention. Il convient de voter le tarif pour l année scolaire 2016/2017 du transport scolaire qui s élève à 100 par an et par enfant. Après délibération, le conseil municipal décide : VOTE LE TARIF du transport scolaire vers les écoles maternelle et élémentaire à 100 par an et par enfant pour l année scolaire 2016/2017 Monsieur BEDNAREK indique que le tarif était de 99 pour l année scolaire 2015/ /11

5 6- TARIFS D ENTREE AU CONCERT DE JEAN-CLAUDE BORELLY Monsieur BEDNAREK, Adjoint, propose les tarifs suivants pour le concert de Jean-Claude BORELLY qui aura lieu dans l église de Saint-Martin de Ré le 16 septembre 2016 Plein tarif : 20 Tarif réduit : 10 (jeunes de 14 à 18 ans, étudiants, chômeurs) Gratuit pour les moins de 14 ans. Ces tarifs seront encaissés par la régie «animations». Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l unanimité : VOTE les tarifs ci-dessus énoncés. C/ ADMINISTRATION GENERALE 7- RECENSEMENENT DE LA POPULATION 2017 : NOMINATION DES COORDONNATEURS COMMUNAUX CHARGÉS DE LA PRÉPARATION ET DE LA RÉALISATION DES ENQUETES Monsieur DECHELETTE, Maire, informe le Conseil Municipal qu une enquête de recensement de la population aura lieu du 19 janvier au 18 février A cet effet, il convient de nommer un coordonnateur communal et un coordinateur communal suppléant. Ceux-ci seront les interlocuteurs de l INSEE pendant la campagne de recensement, et seront notamment chargés d assurer l encadrement et le suivi des agents recenseurs. Monsieur Le Maire propose de nommer : Madame Pascale SCHWARTZ, Secrétaire Générale, coordonnatrice communale Mme Cécilia DEMONÇAY, coordonnatrice communale suppléante. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : ACCEPTE la proposition de Monsieur Le Maire pour le choix du coordonnateur communal et du coordonnateur communal suppléant ; AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l arrêté de nomination du choix des coordonnateurs communaux pour l enquête de recensement de CONTRAT D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - EPICERIE PLACE DE LA POTERNE Monsieur DECHELETTE, Maire, informe le Conseil Municipal que les actuels exploitants de l épicerie souhaitent cesser leur activité à l automne Il indique que Monsieur et Madame BLANCHIN demandent à reprendre l activité et pouvoir bénéficier d un contrat d occupation temporaire du domaine public d une durée de sept années. 5/11

6 Monsieur DECHELETTE rappelle que le montant du loyer mensuel s élève actuellement à HT et qu une formule de révision des prix basée sur l Indice du Coût de la Construction est prévue dans le contrat en cours. Monsieur DECHELETTE demande au conseil municipal de délibérer sur la demande formulée par les époux Blanchin. Monsieur DECHELETTE propose un contrat d une durée de quatre années et de fixer le montant du loyer à en tenant compte de la durée journalière d ouverture du magasin imposée dans la convention et des congés annuels de un mois, pris en une ou plusieurs périodes et qui devront obligatoirement se situer en dehors des périodes de fermeture annuelle du marché couvert. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : DECIDE de proposer un nouveau contrat d occupation du domaine public à compter du 1 er janvier 2017 pour une durée de 4 années. FIXE le montant du loyer minimum mensuel à HT, révisable chaque année, à raison de 2,5 % HT du chiffre d affaires de l année N-1 avec un minimum de HT. DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les pièces afférentes à ce dossier. Monsieur Le Maire propose une très légère augmentation du loyer à 1 300, sur 4 ans et il estime que la durée de 7 ans est beaucoup trop longue. Monsieur JAFFARD explique s être renseigné auprès de l enseigne Carrefour City, supérette équivalente à celle Place de la Poterne : les commerces de bouche peuvent subir une augmentation de 8% grand maximum, les supérettes de 2 à 2,5% du chiffre d affaires, voire 3,5% exceptionnellement en fonction du lieu d implantation (ex : Les Champs d Elysée). Madame BOUTHILLIER souligne que le choix du montant du loyer relève souvent davantage de la municipalité. Monsieur Le Maire rappelle l importance de conserver cette épicerie car elle a déjà failli disparaitre. Il ajoute que sa proposition semble raisonnable compte-tenu du pourcentage de 2,5% choisi pour la part du Chiffre d Affaires. Monsieur DE LA CROUÉE demande s il y a obligation d ouverture indiquée dans la convention, et de quelle manière vérifie-t-on les jours et horaires d ouverture. Madame BOUTHILLIER répond qu il y a obligation d ouverture permanente à l exception de la période de congés en dehors de la fermeture du marché. Monsieur DE LA CROUÉE demande si l obligation d ouverture permanente correspond à la période de marché ou à la fermeture de marché. Monsieur DECHELETTE explique qu il faut être dissuasif ; par exemple, il est possible lors de la période d ouverture de marché, que l épicerie ferme 15 jours, mais pas un mois de suite. Madame BOUTHILLIER approuve en indiquant qu il faut prévoir une clause résolutoire, tout en privilégiant le dialogue et non la sanction. Monsieur JAFFARD prévient également sur la faisabilité d application de cette règle car il n est pas rare de constater qu en période hivernale, le chiffre d affaires est très bas. Un débat s instaure sur l indice d indexation du loyer, basé sur le Chiffre d Affaires. Il est décidé de retenir un taux de 2,5% du Chiffre d Affaires, avec un montant minimum de 1 300,00 de loyer pour une durée maximum de 4 ans. 9- RAPPORT ANNUEL DU CNAS Pour information, pas de délibération à prendre. 6/11

7 10- ETUDE DE DIAGNOSTIC DE LA PETITE JETEE EST DE LA BARBETTE PETIT MOLE PORT DE SAINT MARTIN DE RE Monsieur GARCIA, Adjoint, informe le conseil municipal que suite à un contrôle réalisé par le Département de la Charente-Maritime des désordres ont été constatés sur le Petit Môle de la Barbette. Une étude de diagnostic peut être réalisée par un bureau d études spécialisé, qui comprend : un diagnostic visuel assorti d une série de reconnaissances complémentaires, permettant de mieux définir les désordres dont souffre l édifice et d en comprendre l origine la définition des solutions de confortement à réaliser, avec estimation du coût prévisionnel des travaux Monsieur GARCIA précise que le Département peut subventionner cette étude dont le coût est estimé à HT. Le conseil municipal, après en avoir délibéré : DEMANDE une subvention au Département de la Charente-Maritime pour l étude de diagnostic. A la question de Monsieur JAFFARD de savoir à quelle hauteur le Département de Charente-Maritime subventionne l étude de diagnostic, Monsieur GARCIA répond à 50%. Monsieur Le Maire souligne l importance de cette étude par l état catastrophique de ce patrimoine, qui jusqu à maintenant n a pu bénéficier que de petits travaux de «rafistolage». Monsieur DE LA CROUÉE rappelle qu il souhaite qu on interroge la Communauté de Communes de l Ile de Ré sur la définition du trait de cote. Suivant la réponse, la CDC pourrait en effet participer à la restauration des remparts à la mer. De plus, le trait de côte intéresse également la partie non encore protégée de notre littoral. A cet égard, Monsieur DE LA CROUÉE s étonne de l absence de réponses de la CDC à l ensemble des interrogations qui leurs sont posées. La situation et la communication deviennent compliquées et peu admissibles. Monsieur GARCIA suggère que les questions leur soient alors envoyées par recommandé avec accusé de réception. 11- DELEGATIONS DONNÉES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - ANNULE ET REMPACE LA DELIBERATION n 127/2016 DU CONSEIL MUNIVIPAL DU 28 JUILLET 2014 Monsieur DECHELETTE, Maire, rappelle que l article L du Code Général des Collectivités Territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l invite à examiner s il convient de faire application de ce texte. Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire, et à l unanimité : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L et L , Considérant qu il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l administration communale, à donner à Monsieur le Maire certaines des délégations prévues par l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. DECIDE Article 1 er Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l article L du CGCT et pour la durée de son mandat : 1. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et que les montants ne dépassent pas un total de HT ; 2. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 7/11

8 3. De passer les contrats d assurance ainsi que d accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 4. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 5. D accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 6. De décider l aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu à ; 7. De décider de la création de classes dans les établissements d enseignement ; 8. De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d un montant maximum de D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; Les délégations consenties prennent fin dès l ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. Article 2 Les décisions prises en application de cette délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l article L du CGCT. Article 3 Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d empêchement de celui-ci. Article 4 Les décisions prises par le Maire en vertu de l article L du CGCT sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal de l exercice de cette délégation. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. D/ QUESTIONS DIVERSES Monsieur DE LA CROUÉE prend la parole sur plusieurs sujets : 1) PAPI Ile de Ré (Programme d Actions et de Prévention des Inondations) : Monsieur DE LA CROUÉE évoque une délibération prise par la CDC Ile de Ré lors du Conseil communautaire du 26 mai dernier, relative à des «subventions pour des études de l action 7.7 sur les ouvrages de protection contre la submersion sur le secteur du port de Saint-Martin-de-Ré». Il demande officiellement la copie de la mission confiée à un cabinet d études extérieur dans le cadre de l action 7.7. Monsieur DECHELETTE rappelle que la solution des parapets ne peut être retenue d autant que l Architecte des Bâtiments de France s y oppose. A cet égard, il évoque les 4 solutions initiales proposées dans le cadre du PAPI : - la construction d un parapet mais le problème de l écluse n est pas résolu, de plus, le projet touche le site patrimonial de Saint-Martin ; - la construction d une porte ; - la mise en place d un clapet (porte métallique descendant dans la vase) ; - la fermeture complète du port. Monsieur DECHELETTE ajoute que «le raisonnement analyse cout / bénéfice» démontre que Saint-Martin-de-Ré n a pas eu assez de dégâts contrairement à La Flotte. De ce fait, il ne reste plus qu un million d Euros attribuable à la commune de Saint-Martin-de-Ré. Cependant, Monsieur DÉCHELETTE s engage à obtenir le document de mission confiée à un cabinet extérieur dans le cadre de l action /11

9 A la question de Monsieur LAGARDE de connaître les possibilités d actions avec un million d euros, Monsieur Le Maire répond qu on ne peut rien faire. 2) Modification n 8 du POS de la commune modalités de concertation : Monsieur DE LA CROUÉE s interroge sur la délibération prise lors du Conseil Communautaire du 30 juin dernier par la Communauté de Communes de l Ile de Ré, relative au lancement de la modification n 8 du POS de la commune. Il demande à Monsieur Le Maire en quoi consiste cette modification. Monsieur Le Maire répond qu il s agit principalement de supprimer «l emplacement réservé n 7» inscrit dans le règlement actuel du POS de la commune, c est-à-dire le stationnement relatif à l ancienne gendarmerie, et d y supprimer le recul de 35 mètres obligatoire jusqu à maintenant. Ces modifications sont nécessaires à la future construction de logements sociaux par Habitat 17. Monsieur Le Maire rappelle le transfert de compétences de l urbanisme de la commune à la Communauté de Communes. Monsieur DE LA CROUÉE s étonne que la CDC précise que ces modifications soient faites à la demande de la ville alors qu après vérifications, la ville n a pas engagé de modification non menée à terme avant le transfert de compétence, ni demander à la CDC une quelconque modification du POS. 3) ZPPAUP / AVAP Monsieur DE LA CROUÉE explique qu un nouveau texte vient d être promulgué, à savoir le 8 juillet 2016 les ZPPAUP créées avant la publication de la loi relatif à la liberté de la création, à l architecture et au patrimoine ce qui est le cas de Saint-Martin-de-Ré deviendront de plein droit des sites patrimoniaux remarquables (SPR). Cette transformation des ZPPAUP en sites patrimoniaux remarquables efface ainsi la date couperet qui obligeait les communes à créer, en lieu et place des ZPPAUP, des AVAP. Monsieur DÉCHELETTE acquiesce et explique qu avec cette loi, les AVAP sont «morts-nées». Ceci est donc plutôt une bonne nouvelle. Ainsi et bien que la commune ait transféré la compétence urbanisme à la CDC - celle-ci sera obligée dans le cadre de l élaboration du PLUI de prendre en considération les données propres à Saint-Martin du fait de sa qualité de «site patrimonial remarquable» (ex ZPPAUP). Plus encore, cette nouvelle loi ouvre pour Saint-Martin de Ré, la possibilité d aller encore plus loin en développant un Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Le PSMV une fois institué se substitue - dans la zone concernée - au PLUI. L avantage du PSMV est qu il est obligatoirement élaboré, révisé ou modifié en concertation avec l architecte des Bâtiments de France. Il est rappelé ici que la ville de Saint-Martin a transféré sa compétence «urbanisme» à la CDC. Dès lors, il faut se référer à l article L I, du code de l Urbanisme qui précise : «Lorsque l élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur relève de la compétence d un établissement public de coopération intercommunale, la commune membre de cet établissement dont le territoire est intégralement ou partiellement couvert par le périmètre d un site patrimonial remarquable peut demander à ce qu il soit couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Elle peut également conduire les études préalables à l élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur, avec l assistance technique et financière de l État si elle la sollicite. Après un débat au sein de l organe délibérant de l établissement public de coopération intercommunale, celuici délibère sur l opportunité d élaborer le plan de sauvegarde et de mise en valeur.» «En cas de refus de l organe délibérant, et lorsque la Commission nationale du patrimoine et de l architecture a recommandé, en application de l article L du code du Patrimoine, l élaboration d un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur tout ou partie du périmètre classé au titre des sites patrimoniaux remarquables, l autorité administrative peut demander à l établissement public de coopération intercommunale d engager la procédure d élaboration d un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur ce périmètre dans les conditions prévues au II du présent article.» 9/11

10 Ainsi, il faut réfléchir aux opportunités ouvertes par la loi, ceci pour défendre au mieux notre territoire. En conséquence, nous devons envisager : 1 De faire une demande écrite à la CDC en sorte que notre site patrimonial remarquable fasse l objet de l élaboration d un plan de sauvegarde et de mise en valeur. 2 De solliciter l avis de la Commission nationale du patrimoine et de l architecture sur le bien fondé de la demande adressée à la CDC. Monsieur DE LA CROUÉE continue en citant l article L313-1 du Code de l Urbanisme où il est indiqué : «La mise en place d un secteur sauvegardé dans une ville, en vue de protéger son patrimoine historique et esthétique, implique en théorie la création d un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSVM), faute de quoi les mesures de sauvegardes prévues dans le projet de secteur sauvegardé seraient privées d effets. Le PSMV une fois institué va se substituer au PLU dans les zones où il s applique.». Il faut que la commune en fasse la demande écrite à la CDC Ile de Ré afin qu elle élabore le PSVM. Avec le transfert de compétence de l urbanisme vers la CDC, cela permettrait de «reprendre la main» sur l avenir de Saint-Martin. Monsieur DE LA CROUÉE termine son explication en sollicitant les élus pour voter lors du prochain conseil municipal l élaboration d un PSVM. Monsieur DECHELETTE préconise de reporter le sujet à plus tard. Monsieur JAFFARD indique que la meilleure solution serait de l inscrire à l ordre du jour du prochain Conseil Municipal. 4) Horodateurs : Monsieur DE LA CROUÉE explique que depuis quelques jours, la commune reçoit un certain nombre de réclamations sur les horodateurs. Monsieur GARCIA indique avoir contacté Orange pour mettre en place la 4G, seul moyen de garantir un système performant. Monsieur JAFFARD s étonne de cette recrudescence de problèmes et explique qu il y en avait moins l année dernière. Les files d attente sont nombreuses aux horodateurs car le système déjà complexe, est aujourd hui trop verrouillé. Monsieur GARCIA, en désaccord, explique que la seule modification effectuée porte sur la sécurité des moyens de paiement. 5) Plantation d arbres à la Plage de la Cible : Monsieur DE LA CROUÉE indique avoir déjà soulevé ce point, voilà plus d un an, à savoir redonner à la plage de la Cible le confort qu elle procurait précédemment. Pour ce faire, il faut planter des arbres en arrière de la plage et côté ouest, pour permettre aux familles de bénéficier d un ombragement satisfaisant. Ce point ne représente pas un investissement important, mais permettrait d apporter un réel «plus» à notre petite plage. Il termine en soumettant l idée de mettre ce point à l ordre du jour du prochain Conseil Municipal, d autant que pourrait être associé à ces plantations, les élèves de l Ecole élémentaire, voire du Collège des Salières. Séance levée à 20h15. 10/11

11 SIGNATURES DU COMPTE-RENDU CM DU 22 JUILLET 2016 Monsieur Patrice DECHELETTE Monsieur Alain BEDNAREK Monsieur Bernard GARCIA Madame Chantal ZELY-TORDJMANN Madame Francine COUSOT (procuration à M. Patrice DECHELETTE) Monsieur Vincent LE BARON Monsieur Michel CLOUET Madame Mireille HERBIN Monsieur Geoffroy DE LA CROUÉE Madame Françoise CORBET (procuration à Mme ZELY-TORDJMANN) Monsieur Luc NORMAND DE LA TRANCHADE (procuration à M. Geoffroy DE LA CROUÉE) Madame Belinda MARTIN Mme Florence BOUTHILLIER-SALKIN Madame Valérie DEVAUX-RIBOT (procuration à M. Vincent LE BARON) Monsieur Thierry FRADET Monsieur Daniel LAGARDE Madame Françoise CÉLÉRIER (procuration à M. Henry-Paul JAFFARD) Monsieur Henry-Paul JAFFARD 11/11