LETTRE CIRCULAIRE N /1
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- Adam Moreau
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1 PARIS, le 27/02/03 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES ANNULE ET REMPLACE LA LETTRE CIRCULAIRE N DU 27/07/2002. LETTRE CIRCULAIRE N /1 OBJET : Modification du champ d'application du Versement Transport (art L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales). - A compter du 1 er janvier 2002, la Communauté d'agglomération de NICE-COTE-D'AZUR composée de 22 communes est créée. - La compétence transport urbain du Syndicat Intercommunal BUS-VAR-MER-06 (identifiant n ) est transférée à la Communauté d'agglomération de NICE-COTE-D'AZUR pour les communes de LA GAUDE, SAINT-JEANNET, SAINT-LAURENT-DU-VAR et VENCE, ainsi que celle de la VILLE de NICE (identifiant n ) pour la commune de NICE et également celle de la VILLE de CAGNES-SUR-MER (identifiant n ) pour la commune de CAGNES-SUR-MER, à compter du 1 er janvier Pendant cette période transitoire, trois taux de versement transport sont applicables sur le périmètre des transports urbains de la Communauté d'agglomération. - Dans l'immédiat, les communes qui n'étaient pas soumises au versement transport ne sont pas concernées par le versement transport. - Coordonnées bancaires de la Communauté d'agglomération de NICE-COTE-D'AZUR. TEXTE A ANNOTER : Lettre circulaire n du 21/03/200. Lettre circulaire n du 13/04/1993. Lettre circulaire n du 16/06/1992.
2 NB : PRECISION SUR L'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT, A COMPTER DU 1 ER JANVIER Par arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2001, la Communauté d Agglomération de NICE-COTE-D AZUR est créée avec effet au 1 er janvier Le périmètre de la Communauté d Agglomération est constitué des communes suivantes : ASPREMONT, BEAULIEU-SUR-MER, CAGNES-SUR-MER, CASTAGNIERS, COARAZE, COLOMARS, DURANUS, FALICON, LA GAUDE, LEVENS, NICE, LA ROQUETTE-SUR-VAR, SAINT-ANDRE-DE-LA-ROCHE, SAINT-BLAISE, SAINT-JEAN-CAP-FERRAT, SAINT-JEANNET, SAINT-LAURENT- DU-VAR, SAINT-MARTIN-DU-VAR, TOURRETTE-LEVENS, LA TRINITE, VENCE et VILLEFRANCHE-SUR-MER. Du fait du retrait des communes de LA GAUDE, SAINT-JEANNET, SAINT-LAURENT-DU-VAR et VENCE au Syndicat Intercommunal des Transports Collectifs BUS-VAR-MER-06 (identifiant n ), de la commune de NICE à la VILLE de NICE (identifiant n ) et de la commune de CAGNES-SUR-MER à la VILLE de CAGNES-SUR-MER (identifiant n ), la Communauté d Agglomération de NICE-COTE-D AZUR exerce de plein droit la compétence transport, à compter du 1 er janvier Pour l exercice 2002, à titre transitoire, les taux de versement transport qui étaient applicables sur le périmètre des transports urbains de ces trois Autorités Organisatrices de Transports sont inchangés. NICE. - 1,20 % sur le périmètre de la VILLE de NICE, soit sur la commune de - 0,50 % sur le périmètre de la VILLE de CAGNES-SUR-MER, soit sur la commune de CAGNES-SUR-MER. - 0,55 % sur le périmètre du SI BUS-VAR-MER-06, soit sur les communes de LA GAUDE, SAINT-JEANNET, SAINT-LAURENT-DU-VAR et VENCE. Le Syndicat Intercommunal des Transports Collectifs BUS-VAR-MER 06 est autorisé à percevoir le versement transport pour les communes de LA GAUDE, SAINT JEANNET, SAINT LAURENT-DU-VAR et VENCE, du 1 er janvier au 30 juin Par délibération en date du 3 juin 2002, la Communauté d Agglomération de NICE-COTE-D AZUR a décidé, à compter du 1 er janvier 2003, de fixer le versement transport au taux de : - 1,31 % sur la commune de NICE, - 0,75 % sur la commune de CAGNES-SUR-MER, - 0,79 % sur les ex communes du Syndicat Intercommunal BUS- VAR-MER-06, - 0,35% sur 11 nouvelles communes,
3 transport. - Cinq nouvelles communes ne sont pas soumises au versement En raison de cette pluralité de taux pour une même Autorité Organisatrice de Transport, quatre numéros d identifiant sont attribués à cette même Communauté d Agglomération. - Identifiant n au titre d une commune qui dépendait de la VILLE de NICE. - Identifiant n au titre d une commune qui dépendait de la VILLE de CAGNES-SUR-MER - Identifiant n au titre de 4 communes qui dépendaient du SI BUS-VAR-MER Identifiant n au titre des 11 nouvelles communes soumises au versement transport. bancaires. La Communauté d Agglomération possède de nouvelles coordonnées La taxe versement transport est donc à verser sur le compte de la Communauté d Agglomération, ouvert auprès de la Banque de France, qui est géré par Monsieur le Trésorier Principal de NICE Municipale. Les informations relatives au champ d application, au recouvrement et reversement du versement transport sont regroupées dans le tableau ci-joint. 3
4 CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT (articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) COMMUNES CONCERNEES Communauté d agglomération de NICE-COTE-D AZUR IDENTIFIANT N TAUX DATE D'EFFET - NICE (Insee 06088) 1,20 % 01/04/1993 URSSAF DE NICE IDENTIFIANT N COMMUNES CONCERNEES TAUX ATE D'EFFET - CAGNES-SUR-MER (Insee 06027) 0,50 % 01/07/1992 URSSAF DE NICE
5 CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT (articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) - GAUDE (LA) (Insee 06065) - SAINT-JEANNET (Insee 06122) - SAINT-LAURENT-DU-VAR (Insee 06123) - VENCE (Insee 06157) 0,55 % 12/12/1997 URSSAF DE NICE - ASPREMONT (Insee 06006) - BEAULIEU-SUR-MER (Insee 06011) - CASTAGNIERS (Insee 06034) - COARAZE (Insee 06043) - COLOMARS (Insee 06046) - DURANUS (Insee 06055) - FALICON (Insee 06060) - LEVENS (Insee 06075) - ROQUETTE-SUR-VAR (LA) (Insee 06109) - SAINT-ANDRE-DE-LA-ROCHE (Insee 06114) - SAINT-BLAISE (Insee 06117) - SAINT-JEAN-CAP-FERRAT (Insee 06121) - SAINT-MARTIN-DU-VAR (Insee 06126) - TOURRETTE-LEVENS (Insee 06147) - TRINITE (LA) (Insee 06149) - VILLEFRANCHE-SUR-MER (Insee 06159) PAS DE VERSEMENT TRANSPORT URSSAF DE NICE
6 CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT (articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) COMMUNES CONCERNEES Communauté d agglomération de NICE-COTE-D AZUR IDENTIFIANT N TAUX DATE D'EFFET - NICE (Insee 06088) 1,31 % 01/01/2003 URSSAF DE NICE IDENTIFIANT N COMMUNES CONCERNEES TAUX ATE D'EFFET - CAGNES-SUR-MER (Insee 06027) 0,75 % 01/01/2003 URSSAF DE NICE - GAUDE (LA) (Insee 06065) - SAINT-JEANNET (Insee 06122) - SAINT-LAURENT-DU-VAR (Insee 06123) - VENCE (Insee 06157) 0,79 % 01/01/2003 URSSAF DE NICE
7 IDENTIFIANT N BEAULIEU-SUR-MER (Insee 06011) - CASTAGNIERS (Insee 06034) - COLOMARS (Insee 06046) - LEVENS (Insee 06075) - SAINT-ANDRE-DE-LA-ROCHE (Insee 06114) - SAINT-BLAISE (Insee 06117) - SAINT-JEAN-CAP-FERRAT (Insee 06121) - SAINT-MARTIN-DU-VAR (Insee 06126) - TOURRETTE-LEVENS (Insee 06147) - TRINITE (LA) (Insee 06149) - VILLEFRANCHE-SUR-MER (Insee 06159) 0,35 % 01/01/2003 URSSAF DE NICE - ASPREMONT (Insee 06006) - COARAZE (Insee 06043) - DURANUS (Insee 06055) - FALICON (Insee 06060) - ROQUETTE-SUR-VAR (LA) (Insee 06109) PAS DE VERSEMENT TRANSPORT URSSAF DE NICE
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