COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC

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1 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lot : 692-P Cadastre : Sutton, canton de Superficie : 0,5000 hectare Circonscription foncière : Brome Municipalité : Sutton (V) MRC : Brome-Missisquoi Date : Le 13 avril 2007 LES MEMBRES PRÉSENTS Jacques Cartier, commissaire Suzanne Cloutier, vice-présidente DEMANDEURS PERSONNE INTÉRESSÉE Madame Veerle Beljaars Monsieur François Thibault Madame Michelle Lussier DÉCISION LA DEMANDE [1] Récemment, les demandeurs se sont portés acquéreurs d'une terre d'une superficie d'environ 77,7 hectares, localisée sur les lots ou parties de lots 692-1, 692-2, 692, 696, 1111 et , du cadastre du Canton de Sutton, dans la circonscription foncière de Brome. Une résidence est érigée sur la partie du lot 1111, du cadastre du Canton de Brome : elle était existante au moment de l'entrée en vigueur de la loi. [2] Les demandeurs souhaitent mettre en valeur agricole la majeure partie de leurs terres, soit une superficie d'environ 45,71 hectares : ils ont l'intention d'y élever des chevaux et faire la culture de petits fruits et légumes. Pour réaliser le tout, ils se proposent de vendre la résidence existante et se construire une nouvelle résidence à proximité des installations agricoles projetées sur la partie de lot 692.

2 Dossier Page 2 [3] La Commission est donc saisie d'une demande pour l'utilisation à une fin autre que l'agriculture d'une superficie de mètres carrés, à être prise à même une partie du lot 692, du cadastre du Canton de Sutton, dans la circonscription foncière de Brome. LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ [4] Par une résolution adoptée le 2 octobre 2006, sous le numéro , la Municipalité de Sutton appuie la demande de M me Veerle Beljaars et de M. François Thibault pour la vente de la résidence qui était érigée avant l entrée en vigueur de la Loi, et pour la construction d une nouvelle résidence sur le lot 692. LA RECOMMANDATION DE L UPA [5] La Fédération de l UPA de l Estrie, par une communication datée du 22 décembre 2006, est en accord avec la position de la Commission et ajoutait que celle-ci ne devrait pas autoriser la demande afin de ne pas perturber l homogénéité du secteur. LE RAPPEL DE L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE [6] Le 12 décembre 2006, la Commission émettait son orientation préliminaire au présent dossier. Elle indiquait alors que cette demande devait être refusée, puisqu il s agit de projets agricoles non concrétisés. Aussi, la Commission considère qu il n y a pas lieu de perturber l homogénéité du secteur et de modifier les caractéristiques du milieu. LA RENCONTRE PUBLIQUE [7] Sur réception de l orientation préliminaire précitée, le demandeur a requis la tenue d une rencontre publique. Cette rencontre a eu lieu à Longueuil, le 13 mars Étaient présent à la rencontre : M me Veerle Beljaars, demanderesse et M. François Thibault, demandeur. [8] Les représentations faites lors de cette rencontre peuvent se résumer comme suit : Les demandeurs ont fait part de leur projet agricole et des investissements qu ils ont faits depuis l acquisition de la propriété en mars Ils ont fourni un document à l appui de leur présentation, avec photos et informations, concernant le projet d élevage de chevaux et le démarrage le printemps prochain du projet de culture de petits fruits et de légumes biologiques. La culture biologique débutera sur une superficie d environ un hectare pour prendre de l expansion par la suite. Ils possèdent actuellement deux juments et ils se proposent d en acquérir trois autres.

3 Dossier Page 3 Les investissements à date sont de l ordre de dollars et la projection pour 2007 sera de dollars. La construction de l écurie et les aménagements se retrouvent à deux kilomètres de la résidence actuelle. Le projet de construction résidentielle se fera en dernier lieu, soit après la réalisation complète des installations agricoles. Les demandeurs affirment qu ils sont prêts à démolir ou à déménager la résidence hors de la zone agricole et de remettre le site sous couverture végétale avant de construire la nouvelle résidence. L AVIS DE MODIFICATION DE L'ORIENTATION PRÉLIMINAIRE [9] Le 26 mars 2007, la Commission émettait un avis de modification mentionnant que suite à l analyse de ces nouvelles observations et des documents soumis, la Commission considérait qu elle pouvait maintenant autoriser la demande, sous réserve de certaines conditions. L ANALYSE DE LA DEMANDE [10] La demande vise l introduction d un nouvel usage non agricole en zone agricole, soit la construction d une résidence sur une propriété que les demandeurs viennent d acquérir. Étant donné que la résidence sera rattachée à une entité foncière d envergure, la Commission estimait inopportun de rejeter la demande en vertu de l article 61.1 de la loi [11] Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. LE CONTEXTE Géographique [12] La propriété visée par cette demande est située dans la municipalité de Sutton, comprise dans la MRC de Brome-Missisquoi. De façon plus spécifique, elle se retrouve à l ouest de la zone non agricole du village de Sutton, au sud du chemin Dyer et de part et d autre du chemin Laplante. Agricole [13] De façon générale, le lot visé fait partie d un milieu agricole homogène caractérisé par la présence de quelques fermes d élevage accompagnées de grandes parcelles en

4 Dossier Page 4 culture. On y produit des céréales et des fourrages. On note également la présence de quelques massifs boisés dispersés sur le territoire. [14] Selon les données de l Inventaire des terres du Canada, les sols y sont de bonne qualité, majoritairement de classes 3 et 4. [15] Enfin, on note la présence de quelques résidences érigées avant l entrée en vigueur de la Loi, situées de chaque côté du chemin Dyer et à l entrée du chemin Laplante. De planification régionale et locale [16] Le schéma d aménagement et de développement numéro 2 a été adopté en septembre 2004, et l avis numéro 2 du MAMR a été émis le 26 janvier L'APPRÉCIATION DE LA DEMANDE [17] Les demandeurs souhaitent mettre en valeur agricole la majeure partie de leurs terres, soit une superficie d environ 45,71 hectares sur l entité de 77,7 hectares qu ils possèdent. Ils ont l intention d y élever des chevaux et de faire la culture de petits fruits et légumes. [18] On projette la production de 4 hectares de petits fruits et de légumes biologiques (1 hectare de fraises, 2 hectares de bleuets et 1 hectare de légumes). On projette aussi la production de plantes médicinales (lavande, eucalyptus). L autocueillette sera pratiquée pour la récolte des fruits et légumes. De plus, on anticipe la production de foin sur une superficie de 40 hectares. [19] Les demandeurs ont déjà construit une écurie/hangar pour accueillir une dizaine de chevaux et le manège extérieur sera aménagé sous peu. La construction d une boutique «agroéquine», qui servira à la vente des produits de la terre, sera érigée en [20] La Commission convient après la rencontre publique qu il s agit d une entité agricole de grande superficie et les possibilités de développement tant du côté équestre que de la production de fruits et de légumes biologiques sont réelles. [21] De plus, la présente demande n implique pas l ajout d aucune nouvelle résidence dans le secteur. Dans le cas présent, la résidence demandée remplacerait celle existante. La résidence existante sera en effet déménagée ou démolie et le site sera remis sous couverture végétale pendant plus d un an de façon à ce que les droits acquis s éteignent. La nouvelle résidence demeurera, quant à elle, rattachée dans l avenir à l ensemble de la terre du demandeur. [22] Dans les circonstances, la Commission estime qu elle peut maintenant faire droit à la demande.

5 Dossier Page 5 PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION AUTORISE l utilisation à une fin autre que l agriculture, soit la construction d une résidence, sur une superficie de mètres carrés, sur une partie du lot 692, du cadastre du Canton de Sutton, dans la circonscription foncière de Brome. Cette parcelle est illustrée avec l inscription «Maison proposée option A» sur un extrait du plan produit par M. Robert Fournier, arpenteur-géomètre, sous le numéro 846 de ses minutes et déposé au dossier au soutien de la demande. L autorisation est assujettie aux conditions suivantes : 1) Le demandeur doit démolir ou enlever complètement des lieux toute infrastructure servant à des fins résidentielles, remettre en agriculture le site de la résidence actuelle et le laisser sous couverture végétale pendant un délai d un an minimum. 2) Aussitôt que les travaux prévus au paragraphe précédent auront été accomplis, le demandeur devra en faire rapport à la Commission par écrit, le tout accompagné de photographies montrant hors de tout doute l enlèvement desdites infrastructures et la remise des lieux sous couverture végétale. 3) La construction de la nouvelle résidence ne pourra débuter tant et aussi longtemps que les droits acquis existants ne seront pas éteints par la remise des lieux sous couverture végétale, et qu un délai d un an se soit écoulé après l enlèvement des infrastructures résidentielles existantes. 4) De plus, les demandeurs devront attendre une confirmation de la Commission à l effet qu elle est satisfaite du respect des conditions ci-devant énoncées. 5) La propriété des demandeurs ne pourra supporter en tout temps qu une seule résidence. 6) La nouvelle résidence demeurera, quant à elle, rattachée dans l avenir à l ensemble de la propriété des demandeurs. Jacques Cartier, commissaire Président de la formation Suzanne Cloutier, vice-présidente /meb p. j. : Plan

6 Dossier «NO_INTERVENTION» Page 6 Annexe Faisant partie intégrante de la décision numéro