Travail non déclaré Audition CCMSA Conseil d Orientation pour l Emploi mardi 06 novembre 2018

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1 Travail non déclaré Audition CCMSA Conseil d Orientation pour l Emploi mardi 06 novembre 2018

2 Propos introductifs L action de la MSA en matière de LCTID une compétence ciblée sur le travail dissimulé un cadre d action concerté avec les Pouvoirs publics : o PNLTI : l agriculture est un secteur d intervention prioritaire o CNLTI-A : premier secteur professionnel à être entré dans une dynamique conventionnelle Nombre de contrôles: 5935 contrôles TID en 2017 dont plus de la moitié en commun Montant des redressements: 11,5 millions d euros de redressements CCMSA DAMR 2 6/11/ Audition COE

3 Les différentes formes de travail non déclaré en agriculture et leur évolution CCMSA DAMR 3 6/11/ Audition COE

4 Les différentes formes de travail non déclaré en agriculture et leur évolution (5) Le «bénévolat» en exploitation agricole Les pratiques contemporaines organisées de recours au travail dissimulé Les fraudes alternatives au travail dissimulé Le cas particulier des non-salariés agricoles CCMSA DAMR 4 6/11/ Audition COE

5 Les différentes formes de travail non déclaré en agriculture et leur évolution (1/5) Le travail bénévole en exploitation agricole (1/2) Deux formes historiques: o L entraide agricole (entre exploitants) : cadre juridique existant qui ne permet pas de sécuriser pleinement les situations concrètes (entraide à l occasion de la transmission de l exploitation, exploitant retraité, exploitant sous forme sociétaire, etc ) Le sujet demeure sensible (pratique historique, usage de la profession) o L entraide familiale: - pas de cadre juridique particulier - difficulté à caractériser le périmètre familial CCMSA DAMR 5 6/11/ Audition COE

6 Les différentes formes de travail non déclaré en agriculture et leur évolution (2/5) Le travail bénévole en exploitation agricole (2/2) Nouvelles formes d activité bénévole : un risque (variable) de travail dissimulé dans certains secteurs o L agriculture biologique : wwoofing o La viticulture : vendanges festives o Implication du Syndicat général des vignerons dans certains départements pour cadrage spontané de la démarche (prédéclaration) o Proposition de Loi de parlementaires en mai 2018 pour l existence d un cadrage juridique o Le secteur du cheval : - Les jockeys amateurs (trot) - Les accompagnateurs bénévoles (galop) CCMSA DAMR 6 6/11/ Audition COE

7 Les différentes formes de travail non déclaré en agriculture et leur évolution (3/5) Des pratiques contemporaines organisées de recours au travail dissimulé (1/1): Entreprises «éphémères» Pratique de sous-déclaration horaire via un recours anormal aux contrats à temps partiel Envoi de DPAE non suivies de déclarations de salaires à la MSA (via la DTS/ la DSN) : «salariés ne se présentant pas à l embauche» Recours frauduleux au détachement : Non respect des règles de droit du travail français Non respect des règles communautaires encadrant le détachement CCMSA DAMR 7 6/11/ Audition COE

8 Les différentes formes de travail non déclaré en agriculture et leur évolution (4/5) Des pratiques de fraude alternatives au travail dissimulé moins risquées pour l employeur (1/1) (la dissimulation de rémunération relevant de la fraude aux cotisations est moins lourdement pénalisée que le travail dissimulé) : Travail au gris : déclaration partielle d éléments de salaires (ex : primes versées de la main à la main) Recours frauduleux aux exonérations portant sur les bas et moyens salaires (RDF et TO-DE). CCMSA DAMR 8 6/11/ Audition COE

9 Les différentes formes de travail non déclaré en agriculture et leur évolution (5/5) Le cas particulier des non-salariés agricoles : le travail dissimulé par dissimulation d activité / de revenus (1/1) Des actions de contrôle à caractère structurel sont positionnées (ex : revenus constants) Des actions de contrôle plus ponctuelles sont également sollicitées auprès du réseau MSA pour couvrir ce risque (ex : élevage de carnivores domestiques) 10% des montants de redressements pour travail dissimulé Des évolutions possibles avec le micro-bénéfice agricole et/ou le taux progressif de cotisation AMEXA CCMSA DAMR 9 6/11/ Audition COE

10 Les déterminants de la non déclaration et les profils associés CCMSA DAMR 10 6/11/ Audition COE

11 Déterminants de la non déclaration et profils de associés (4) Absence de perception du cadre légal du travail dissimulé et de la gravité du recours à cette pratique Contrainte économique Contraintes liées à l activité Démarche volontaire à caractère organisé de contournement de la loi CCMSA DAMR 11 6/11/ Audition COE

12 Déterminants de la non déclaration et profils de fraudeurs associés (1/4) Absence de perception du cadre légal du travail dissimulé et de la gravité du recours à cette pratique (1/1) Catégorie des particuliers employeurs, pour laquelle la gravité du recours au travail dissimulé n est pas perçue avec la même acuité que par un professionnel Transfert vers l employeur de démarches anciennement prises en charge par la MSA DSN et abandon de l appel chiffré Nouveau service TESA Exploitant mobilisant des cadres juridiques flous, à la frontière entre bénévolat et salariat (wwoofing et entraide notamment) CCMSA DAMR 12 6/11/ Audition COE

13 Déterminants de la non déclaration et profils de associés (2/4) Contrainte économique (1/1) : La viabilité même de l exploitation peut conduire au non-respect d une saine concurrence via le recours au TD notamment : contexte structurel de crise agricole (après exonérations de cotisations, le coût des cotisations (salariales + employeur) peut encore représenter 47% du SMIC net) Les salariés dissimulés eux-mêmes exigent parfois de ne pas être déclarés : la fraude sociale (fraude aux prestations soumises à condition de ressources) se double alors d une fraude fiscale (impôt sur le revenu) CCMSA DAMR 13 6/11/ Audition COE

14 Déterminants de la non déclaration et profils de associés (3/4) Contraintes liées à l activité (1/1) : Pics d activité/ Employeur de gros volume de maind'œuvre saisonnière : difficulté d accomplissement des déclarations d embauche (embauches opérées sur le chantier lui-même, embauches de nuit, embauches les week-end, etc ), 30% des déclarations des 1,1 million de CDD sont faites le jour de l embauche : les nécessaires embauches «au bout du champ» Contexte de pénurie de main d œuvre explique également le recours à la prestation de service (dont PSI) en lieu et place de l emploi direct, dans des conditions qui conduisent parfois à verbalisation de travail dissimulé. CCMSA DAMR 14 6/11/ Audition COE

15 Déterminants de la non déclaration et profils de fraudeurs associés (4/4) Démarche volontaire / à caractère organisé de contournement de la loi (1/1) : Sociétés éphémères avec des stratégies d évitement «structurées» (cf. supra) Entreprises de travail temporaire dans le cadre de montages frauduleux de détachement (cf. supra) CCMSA DAMR 15 6/11/ Audition COE

16 Mesures prises: - Prévenir - Réprimer CCMSA DAMR 16 6/11/ Audition COE

17 Mesures prises pour prévenir la non déclaration et inciter à la déclaration (1/2) Actions de communication auprès des entreprises agricoles : en sa qualité d émanation directe de la profession et compte tenu de son ancrage, la MSA a traditionnellement une culture de prévention et de communication Ex : réunions cantonales, interventions dans les établissements d enseignement agricole, conventions LCTID. Pilotage d un taux de couverture des contrôles en matière de cotisations (CPG) effet dissuasif Ces actions de prévention visent en priorité les secteurs susceptibles de faire l objet par la suite de contrôles ciblés CCMSA DAMR 17 6/11/ Audition COE

18 Mesures prises pour prévenir la non déclaration et inciter à la déclaration (2/2) Actions de communication grand public : Site internet : En 2016, information sur le wwoofing En 2017 : spots vidéo et campagne de sensibilisation tournée vers les particuliers employeurs de jardiniers et les situations de conjoint collaborateur notamment. Les caisses peuvent utilement utiliser ces supports de communication qui sont à leur disposition. CCMSA DAMR 18 6/11/ Audition COE

19 Mesures prises pour réprimer la non déclaration (1/2) Ciblage des actions de contrôle à visée LCTID avec : Cibles institutionnelles présentes dans les plans de contrôles des caisses de MSA (SA/NSA) et outillées par des requêtes (référentiels, taux anormalement élevé de temps partiels, accident du travail le jour de l embauche ) Stratégie volontaire d inscrire une majorité des contrôles dans un cadre de contrôle conjoint : disponibilité demandée au réseau MSA pour participation aux contrôles partenaires ( actions CODAF ou contrôles MSA-DIRECCTE) CCMSA DAMR 19 6/11/ Audition COE

20 Mesures prises pour réprimer la non déclaration (2/2) Les redressements de cotisations éludées proprement dits Les sanctions administratives liées au travail illégal : Redressement forfaitaire d assiette / annulation des exonérations Majorations des redressements (25 ou 40%) Engagement de la solidarité financière des donneurs d ordre Le cas échéant, les actions envers les salariés: Actions d information sur les droits attachés à la déclaration d activité Actions à caractère de sanctions en cas de collusion frauduleuse CCMSA DAMR 20 6/11/ Audition COE

21 Droits aux prestations sociales et travail non déclaré CCMSA DAMR 21 6/11/ Audition COE

22 Droits aux prestations sociales : caractéristiques des prestations sociales de nature à minimiser la fraude et le travail non déclaré (1/2) Prestations en espèces maladie, maternité, invalidité et décès Une durée de travail minimum ou un montant de cotisations minimum conditionne le bénéfice des prestations en espèces (Indemnités journalières notamment). Leur montant s appuie sur un salaire de référence. La logique est donc inverse à celle du travail dissimulé. Exemples : o Sur-déclaration pour maximiser le revenu de remplacement o Salariat fictif : «kits IJ» vendus avec véritable identité pour ouvrir droits sociaux (chômage, IJ ) ou fausse identité pour ouverture de crédits CCMSA DAMR 22 6/11/ Audition COE

23 Droits aux prestations sociales : caractéristiques des prestations sociales de nature à minimiser la fraude et le travail non déclaré (2/2) Prestations vieillesse Principe de constitution des droits sur la base des trimestres déclarés Sanction du salarié dissimulé en cas de collusion frauduleuse avec l employeur : le report des droits au compte carrière du salarié ne sera réalisé qu à compter du paiement du redressement par l employeur. CCMSA DAMR 23 6/11/ Audition COE

24 En vous remerciant pour votre attention CCMSA DAMR 24 6/11/ Audition COE