CONVENTION CADRE PARTENARIAT REGION / AGEFIPH GRAND EST

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1 CONVENTION CADRE PARTENARIAT REGION / AGEFIPH GRAND EST ENTRE La Région Grand Est, domiciliée 1 place Adrien Zeller BP Strasbourg, ciaprès dénommée «la Région» représentée par Monsieur Philippe RICHERT, Président du Conseil Régional, D UNE PART, ET L AGEFIPH, l Association nationale de Gestion du Fonds pour l Insertion professionnelle des Personnes Handicapées, domiciliée 192 avenue Aristide Briand à Bagneux, et représentée par, Madame Anne BALTAZAR, sa Présidente, D AUTRE PART Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l Education ; Vu la 6 ème partie du Code du travail ; Vu le Code de l action sociale et des familles ; Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n du 10 juillet 1987 en faveur de l emploi des travailleurs handicapés ; Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Vu la convention nationale pluriannuelle multipartite d objectifs et de moyens pour l emploi des travailleurs handicapés, signée le 27 novembre 2013 ; Vu la loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale ; Vu les accords cadre du Plan Régional d Insertion des Travailleurs Handicapés (Champagne-Ardenne et Lorraine) ; Vu le Conseil d Orientation Grand Est du 8 septembre 2016 ; Vu le CPRDFOP méthodologique (Une Stratégie Régionale pour l Orientation et la Formation Professionnelle) ; Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional n 16 CP en date du 12 décembre 2016, 1

2 Préambule : La loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pose le principe général que «l action poursuivie vise à assurer l accès de l enfant, de l adolescent ou de l adulte handicapé aux institutions ouvertes à l ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie.» La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales confère à la Région une compétence générale en matière de formation professionnelle continue. Il revient aux Conseils régionaux de définir et mettre en œuvre une politique d apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d un emploi ou d une nouvelle orientation professionnelle. La loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale, renforce le rôle de la Région dans le pilotage des formations initiales et continues et du service public de l orientation. Elle achève ainsi un processus de décentralisation de responsabilités de l Etat entamé avec la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat et conforté par la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales. Le rôle des régions en matière de formation professionnelle continue est dorénavant constitué en un bloc à la fois complet et homogène favorisant la cohérence des actions et la visibilité des acteurs. La Région, dans le cadre du pilotage de la formation professionnelle, axe ses interventions autour des quatre champs suivants : L orientation et l accompagnement des publics La formation professionnelle continue des demandeurs emploi et des salariés Le développement de l apprentissage Le secteur sanitaire et social L AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées), issue de la loi du 10 juillet 1987, est l organisme qui gère le fonds pour l insertion professionnelle des personnes handicapées. Sa mission est de favoriser l accès à l emploi ou le maintien dans l emploi des Personnes Handicapées en entreprise. Le champ d intervention de l AGEFIPH s inscrit dans les dispositifs de la politique publique de l emploi, de la formation, de l orientation professionnelle et du travail, mise en œuvre au plan national et régional. Le positionnement de l AGEFIPH auprès de ses partenaires résulte d un renforcement de ses rôles et de ses responsabilités : Acteur de la politique publique de l emploi, de la formation, de l orientation professionnelle et du travail ; Expert de l emploi et du travail des personnes handicapées ; Force de propositions en direction des partenaires institutionnels nationaux et régionaux, notamment auprès de l Etat et des collectivités territoriales ; Animateur des réseaux d acteurs professionnels du handicap et de l emploi ; Responsable de la gestion du fonds mutualisé, redistribué sous la forme de financements complémentaires au droit commun. L action de l AGEFIPH et son offre sont au service des personnes handicapées et des entreprises pour répondre à leurs besoins spécifiques et doivent être mises en œuvre de 2

3 manière réactive, visible, lisible, simplifiée, accessible, innovante. La qualité de service doit également faire l objet d une attention permanente. Pour les années à venir l AGEFIPH définit sa stratégie de développement autour des cinq ambitions suivantes : Des parcours professionnels sécurisés, dans le cadre d une offre d interventions rénovée, évolutive et en appui des dispositifs de droit commun, Une mobilisation mieux ciblée du monde économique et social pour l emploi des personnes handicapées, Un accès renforcé des personnes handicapées à la formation de droit commun, comme l un des éléments du parcours, Une AGEFIPH qui agit sur le système d acteurs de l emploi, de la formation, de l orientation et du travail au bénéfice de l emploi des personnes handicapées, Une AGEFIPH repositionnée, plus lisible et plus visible. Depuis de nombreuses années, l AGEFIPH et les conseils régionaux «Alsace Champagne- Ardenne et Lorraine» œuvrent en faveur de l insertion professionnelle des demandeurs d emploi reconnus travailleurs handicapés en définissant et en organisant des réponses dans le respect de leurs compétences respectives. En juin 2016, les personnes en situation de handicap représentaient près de 9,1% des demandeurs d emploi en Région Grand-Est. L augmentation du chômage a concerné tous les publics mais les personnes en situation de handicap ont été particulièrement touchées. Leur taux de chômage a augmenté plus fortement ces trois dernières années comparativement à celui des demandeurs d emploi non Bénéficiaires de l Obligation d Emploi (BOE). La durée d inscription au chômage est également supérieure pour ce public : 808 jours en moyenne soit 201 jours de plus que le tout public. Le public handicapé présente un niveau de qualification inférieur au tout public. 29% d entre eux ont un niveau de formation inférieur au CAP contre 18% pour les non BOE. De plus, ce public comprend une part importante de seniors (48 % sur le territoire contre 24 % au national). Un taux de chômage en hausse, la persistance d un chômage de longue durée, un niveau de qualification demeurant faible, des besoins récurrents de recrutement exprimés par le monde économique ont engagé ces dernières années les deux partenaires à renforcer leur coopération au service des personnes en situation de handicap. Jusqu alors, des conventions étaient conclues entre les partenaires en vue de développer leurs modes de coopération pour mobiliser et articuler leurs politiques d intervention au bénéfice du public visé. Ce partenariat a permis notamment de renforcer l accès aux dispositifs de droit commun et à la qualification des bénéficiaires de l obligation d emploi «Travailleurs Handicapés» comme élément de sécurisation des parcours professionnels, favorisant ainsi leur accès à l emploi. La présente convention s inscrit dans un cadre fédérateur et dans la poursuite des actions de collaboration déjà engagées, dont le Comité Régional de l Emploi, de la Formation et de l Orientation Professionnelle (CREFOP), le Plan Régional d Insertion des Travailleurs Handicapés (PRITH), le Service Public Régional de l Orientation (SPRO) et le Service Public Régional de la Formation Professionnelle (SPRFP) et vise à mettre en œuvre des projets dont la plus-value s inscrit dans leur caractère multi-partenarial. 3

4 SOMMAIRE Article 1 : Objet de la convention cadre Article 2 : Faciliter l accès des demandeurs d emploi reconnus Travailleurs Handicapés à l information et au conseil sur les métiers, les emplois et la formation 2.1 Orientation 2.2 Sensibilisation et formation des acteurs locaux Article 3 : Améliorer la détection des besoins en formation et optimiser les réponses formation mises en œuvre par chacun dans le cadre d un partenariat renforcé 3.1 Diagnostic des besoins 3.2 Formation professionnelle continue des demandeurs d emploi et des salariés 3.3 Le secteur sanitaire et social 3.4 L apprentissage Article 4 : Développer le partenariat en vue d observer de façon partagée la qualité des actions mises en œuvre et notamment leurs résultats en terme d insertion par l emploi Article 5 : Le suivi et l évaluation de la convention Article 6 : La communication Article 7 : La durée de la convention, modification et dénonciation 4

5 Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de formaliser les axes de collaboration et les engagements réciproques de l AGEFIPH et de la Région Grand-Est afin de faciliter l accès à la formation professionnelle continue des Personnes en Situation de Handicap demandeurs d Emploi et favoriser ainsi leur insertion professionnelle. Les publics bénéficiaires de la présente convention cadre sont les bénéficiaires de la loi du 11 février 2005 (définit par l art L du code du travail), demandeurs d emploi inscrits ou non, ou salariés. Ils doivent être en capacité d évoluer en milieu ordinaire de travail, et d être dans une démarche active d accès ou de retour à l emploi. L objectif est de développer l accès à la formation du public visé, en veillant notamment à une complémentarité renforcée des interventions du partenariat entre les signataires, ainsi qu à une articulation accrue entre les dispositifs de droit commun et les dispositifs spécifiques. La Région Grand Est et l AGEFIPH souhaitent atteindre sur la période un taux d entrée des demandeurs d emploi bénéficiaires de l obligation d emploi (DEBOE) de 15 % dans les dispositifs pré-qualifiants et qualifiants. Ce partenariat est majeur pour faciliter l accès à la qualification des DEBOE et permettre ainsi de renforcer les chances d accéder ou de retrouver un emploi. Il sera spécifiquement suivi et évalué au sein des instances mises en place par la Région Grand-Est à ce titre et contribuera de façon active aux objectifs de la présente convention. Celle-ci sera déclinée annuellement en convention d application afin de détailler les actions opérationnelles, identifier les volumétries et les budgets de chaque partenaire. Le Conseil Régional et l AGEFIPH prennent, pour ces publics et par l intermédiaire de cette convention cadre, les engagements mutuels et principes d action suivants : Améliorer l accueil, l orientation et l accompagnement du public visé Faciliter et amplifier l accès des travailleurs handicapés aux dispositifs de formation de droit commun, avec les éventuelles adaptations que nécessiterait leur situation, Articuler de manière efficiente les dispositifs de droit commun et les dispositifs spécifiques en faveur de l emploi des personnes en situations de handicap. Développer des réponses adaptées aux besoins des personnes handicapées Respecter et intégrer les partenariats bilatéraux existants entre les acteurs de la présente convention, les expertises de l ensemble des acteurs régionaux de l emploi et du handicap et la capitalisation des expériences déjà menées, Harmoniser les pratiques et modalités d intervention sur les territoires Article 2 : Faciliter l accès des demandeurs d emploi reconnus Travailleurs Handicapés à l information et au conseil sur les métiers, les emplois et la formation 2.1 : L orientation L orientation est un droit et un enjeu majeur pour chaque personne, tout au long de sa vie. La question de l orientation tout au long de la vie est au centre des préoccupations tant individuelles que collectives. Dans son article 22, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale, affirme que «toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d orientation professionnelle.» 5

6 La loi du 5 mars pose également la répartition des compétences en matière d orientation : - L Etat qui définit, au niveau national, la politique d orientation des élèves et des étudiant-e-s dans les établissements scolaires et les établissements d enseignement supérieur, - La Région, qui se voit confier de nouvelles missions en matière d orientation et de prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans diplôme ni qualification, organise le Service Public Régional de l Orientation (SPRO) tout au long de la vie pour l ensemble des autres publics (autrement dit des actifs en activité et des demandeurs d emploi). Elle assure la mise en réseau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à sa mise en œuvre, coordonne la mise en place du conseil en évolution professionnelle et met en place un réseau de centres d information et de conseil sur la Validation des Acquis de l Expérience. La Région reconnaît les organismes participant au SPRO sur le fondement de normes de qualité à partir d un cahier des charges qu elle arrête. Pour améliorer les services rendus à la population régionale en matière d accueil, d information, de conseil et d accompagnement en orientation, l AGEFIPH est fortement engagée aux côtés du Conseil Régional dans sa mise en œuvre du SPRO et dans celle du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP). Le CEP constitue pour tout actif un appui qui doit favoriser l évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Plus globalement, les actions relatives à l orientation sont régies dans le cadre partenarial du Conseil d Orientation Grand Est, dont l AGEFIPH et les Cap Emploi sont membres. Les Travailleurs Handicapés sont bénéficiaires de ces dispositions et pourront s adresser à l ensemble des opérateurs identifiés pour la délivrance de ce service. Le réseau des Cap Emploi, opérateurs spécialisés d accompagnement des travailleurs handicapés, fait partie des réseaux identifiés pour la mise en œuvre de ce service. Les parties conviennent de poursuivre et d enrichir la mise en œuvre de cette politique en permettant notamment aux acteurs du SPRO et plus particulièrement aux opérateurs du CEP de mieux appréhender le sujet du handicap. Le plan d appui des membres du SPRO Grand Est s articulera autour de quatre axes : La sensibilisation aux questions du handicap L orientation du public et la qualité des prescriptions de formation Le renforcement de l accès à l offre de formation régionale La formation des salariés et l accès à l offre de service de l évolution professionnelle. (Conseil en Evolution Professionnelle, Validation des Acquis de l Expérience, ). Cap Emploi est à ce jour opérateur du conseil en évolution professionnelle, et à ce titre peut accompagner les demandeurs d emploi, bénéficiaires de l obligation d emploi. La Région et l AGEFIPH conviennent néanmoins que l ensemble des opérateurs délivrant le CEP sur la Région doivent être sensibilisés à minima sur l accueil des publics handicapés, demandeurs d emploi ou salariés. Enfin, il est préconisé de mettre en place des actions de promotion des métiers auprès des publics concernés, en partenariat avec la Région, l AGEFIPH, les Cap Emploi et les représentants des branches professionnelles. 6

7 2.2 : La sensibilisation et la formation des acteurs locaux Les engagements de la Région et de l AGEFIPH doivent trouver une cohérence avec le SPRO, l information des acteurs étant une étape préalable pour sécuriser l accès à la formation dans les parcours de droit commun comme dans les dispositifs spécifiques. Le rôle des partenaires des réseaux d accueil, d information, d orientation et de formation des personnes handicapées est primordial. Ces réseaux comprennent les opérateurs d insertion que sont les Missions Locales, Pôle Emploi et Cap Emploi ainsi que les organismes de formation ou les CFA. Les signataires doivent donc s assurer de leur connaissance des dispositifs pour en sécuriser l articulation. Ainsi, la Région et l AGEFIPH s engagent à proposer des actions d information en vue d améliorer celle-ci. Les principes d accessibilité, d individualisation et de qualité doivent être mis en œuvre afin d amplifier et fluidifier l accès des personnes handicapées à la qualification. Les engagements suivants sont pris dans le but d atteindre ces objectifs : La constitution d un réseau de référents TH (dans les CFA, les organismes de formation et les établissements du sanitaire et social) afin de mieux identifier les besoins des personnes handicapées et mobiliser rapidement les aides nécessaires. La communication sur l offre de formation de droit commun et spécifique sur l ensemble du territoire, la transmission des programmations à tous les prescripteurs, y compris les MDPH (Maisons Départementales pour Personnes Handicapées), les ERP (Ecole de Reconversion Professionnelle) et CRP (Centre de Rééducation Professionnelle). Article 3 : Améliorer la détection des besoins en formation et optimiser les réponses formation mises en œuvre par chacun dans le cadre d un partenariat tripartite renforcé 3.1 : Le diagnostic des besoins Pour réduire les écarts entre les compétences recherchées par les entreprises qui recrutent et celles qui sont proposées sur le territoire, les acteurs de la formation professionnelle continue doivent cerner au mieux les besoins des publics pour développer leurs compétences. Aussi, les parties conviennent de partager et analyser les diagnostics au niveau des territoires (échelon de proximité). Les réflexions prendront appui sur : les travaux pilotés par les services de la Région Grand Est dans le cadre des COT (Contrats d objectifs territoriaux), les travaux pilotés par les services de la Région Grand Est dans le cadre du CPRDFOP (Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l Orientation Professionnelle), Les Projets Locaux de Coopération établis entre les Directions Territoriales de Pôle Emploi et les Cap Emploi la mobilisation du réseau Cap Emploi par l AGEFIPH pour son expertise relative à l accompagnement des personnes handicapées et des entreprises. Leur consolidation régionale devra permettre l organisation de formations adaptées, a minima l organisation d un meilleur accès des personnes en situation de handicap aux formations existantes identifiées dans les programmations régionales. A ce titre, l AGEFIPH et Cap Emploi participent aux rencontres territoriales, avec l ensemble des acteurs 7

8 concernés, pour la remontée et l analyse des besoins, ainsi qu aux comités territoriaux de développement des compétences et sont associés aux instances de concertation pilotées par la Région. Concomitamment, une contribution sur les besoins des personnes handicapées sera élaborée dans le cadre du PRITH, afin d alimenter les travaux du CPRDFOP. La Région et l AGEFIPH s engagent également à analyser les besoins des opérateurs dans l accompagnement et l élaboration des parcours de retour à l emploi des personnes en situation de handicap. Afin d affiner la réponse à apporter au public TH et éclairer les choix stratégiques à opérer, une étude portant sur l insertion des publics TH sera lancée fin 2016 dans le cadre d un partenariat financé par l OREF. 3.2 : Formation professionnelle continue des demandeurs d emploi et des salariés A- La formation des demandeurs d emploi A partir de l analyse des besoins de formation, les parties établiront de façon concertée les réponses à apporter en termes de formations prioritairement collectives. Celles-ci seront apportées à titre principal dans le cadre des dispositifs de droit commun et seront établis par un programme d achats coordonné par la Région. L articulation avec les préconisations formulées au sein des COT fera l objet d un examen particulier. L AGEFIPH est associée à l ensemble des comités de pilotage des COT. Les parties conviennent : 1- de renforcer leurs connaissances réciproques des dispositifs et développer leur concertation afin d optimiser leur articulation au bénéfice des Personnes en Situations de Handicap, 2- d engager les prescripteurs à renforcer le recours aux dispositifs collectifs de droit commun et à n engager les ressources individuelles de formation qu en cas de besoin argumenté, 3- d analyser l opportunité éventuelle de prendre en charge de nouvelles aides à la formation, qui répondraient à des besoins non couverts, En fonction des choix stratégiques opérés, les deux parties s engagent à étudier la possibilité d intervenir sur des dispositifs de financements individuels de formation. Les impacts de la création du Compte Personnel de Formation seront pris en compte dans les travaux menés et feront donc l objet d une concertation renforcée (Conseil Régional, Pôle Emploi, l AGEFIPH.). Les formations courtes financées par l AGEFIPH seront par exemple à considérer comme une réponse complémentaire possible aux actions d insertion du droit commun pour ce qu elles apportent de plus-value aux problématiques d accessibilité et de compensation du handicap. Là encore, il convient de consolider le travail qualitatif de prescription auprès de l ensemble des réseaux afin que les actions de droit commun soient logiquement mobilisées lorsque le handicap ne constitue pas un frein prégnant à l insertion. Les principes de complémentarité de L AGEFIPH aux politiques de droit commun sont les suivants : complémentarité de «spécialité» pour apporter une réponse au besoin de compensation, 8

9 complémentarité de «capacité» pour amplifier l offre faîte aux personnes et aux entreprises, complémentarité de «réactivité» pour agir si nécessaire dans un cadre d urgence. Afin de sécuriser l accès aux parcours de formation, la Région et l AGEFIPH visent : L amélioration du repérage des personnes en situation de handicap et l amplification de recrutement sur les formations. L optimisation du diagnostic d entrée (identification des freins) L amélioration de la qualité de l accueil et de l accompagnement des personnes handicapées (accessibilité pédagogique, compensation du handicap, aménagements matériels.) L augmentation du nombre d organismes de formation accueillant des personnes handicapées et la diversification des possibilités de formation Ces objectifs et engagements trouveront leur traduction à travers : - Le Plan Régional de Formation pour les demandeurs d emploi, comportant les actions collectives pré qualifiantes et qualifiantes, - La mise en œuvre d actions spécifiques pour les personnes en situation de handicap, en complémentarité avec le droit commun, qui pourra faire l objet d un appel à projets commun, - Le financement individuel de formation, le cas échéant, - L accompagnement à la Validation des Acquis par l Expérience (VAE), - La mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF), - L élaboration dans les cahiers de charges, relatifs aux formations de droit commun, de clauses incitant les organismes de formation à l accueil et à l identification des personnes reconnues travailleurs handicapés. Ces actions seront développées annuellement dans les conventions d application en concertation avec les prescripteurs : Pôle emploi, Cap emploi, Missions Locales B- La formation des salariés Au côté de l accès à l emploi, la préoccupation de maintien dans l emploi des travailleurs handicapés doit prendre toute sa place, dans un contexte marqué par l allongement de la durée du travail et une population handicapée active vieillissante et faiblement qualifiée. A ce titre, la Région et l AGEFIPH s engagent à promouvoir la question de l emploi et de la formation professionnelle des salariés handicapés, dans les démarches négociées avec les branches professionnelles, à travers les COT. L offre d interventions de l AGEFIPH comprend : L accompagnement de salariés handicapés à l élévation du niveau de leur qualification (démarche de bilan, de VAE, de formation ) dans le cadre d un maintien dans l emploi en cas d aggravation du handicap, ou d inaptitude au poste de travail ; la promotion et le soutien des contrats de professionnalisation en lien avec les OPCA ; l accompagnement des entreprises au développement de la fonction tutorale. Au-delà de l abondement possible au CPF (Compte Personnel de Formation), l AGEFIPH s engage à financer les coûts pédagogiques de la formation des salariés pour les situations de maintien dans l emploi (risque d inaptitude au travail ou de désinsertion professionnelle) 9

10 3.3 : Le secteur sanitaire et social Depuis 2005, en application des dispositions de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales, la Région a la compétence pour définir et mettre en œuvre les formations sanitaires et sociales, déclinées sur les territoires. Ce transfert de responsabilités de l Etat vers les Régions concerne le financement des établissements de formation, le versement d aides aux étudiants ainsi que le pilotage stratégique de ces deux domaines de formation. La Région s engage à favoriser l accès des publics handicapés aux écoles et instituts de formations sociales et paramédicales et s attachera à demander à ces établissements la transmission régulière d indicateurs sur le public handicapé qu ils ont accueilli en formation et sur leur insertion professionnelle à l issue de leur formation. La Région procèdera à une enquête auprès des instituts de formation sanitaire et sociale pour recenser, outre les personnes en situation de handicap, les modalités d accompagnement éventuelles mises en œuvre ainsi que les référents Handicap ou personnes ressources, présents dans ces établissements. La Région s appuiera sur l expérience du Centre de Réadaptation de Mulhouse, qui dispose de 2 sections, ouvertes exclusivement aux personnes handicapées, dans le cadre des préparations aux métiers d aide-soignant (e) et d assistant (e) de vie aux familles, pour un échange de bonnes pratiques. La Région informera l AGEFIPH de la mise en conformité avec la législation sur l accessibilité des locaux des instituts de formation qu elle agrée. De façon transversale aux différentes actions précitées, l AGEFIPH pourra intervenir spécifiquement en répondant aux besoins identifiés dans les domaines suivants : la mise en œuvre d aides à la compensation du handicap la formation des tuteurs en entreprise ; la formation et l information des référents et correspondants dans les établissements médicaux sociaux, sur l accueil des personnes handicapées ; l information des techniciens des services de la Région sur son offre d intervention. 3.4 : L apprentissage La Région et l AGEFIPH s engagent à développer une politique visant les jeunes en situation de handicap, issus ou non de l enseignement spécialisé, à accéder à l apprentissage en milieu «ordinaire» dans les entreprises de la Région Grand Est et les Centres de formation d apprentis régionaux, comme le prévoit la loi du 11 février 2005 sur les personnes handicapées qui affiche l obligation d accueil et de prise en charge par le droit commun. La Région et l AGEFIPH s attacheront à rechercher la cohérence et la complémentarité entre les différents dispositifs et aides dédiés. Cette volonté commune s inscrit : Pour la Région, dans sa politique en matière d égalité des chances et de sécurisation des parcours ; Pour l AGEFIPH, dans sa mission de développement de l apprentissage pour les personnes handicapées. En 2016, la Région compte 107 CFA dont 49 CFA publics qui forment près de apprentis. 10

11 Cette filière constitue un bon moyen d intégrer très tôt les personnes en situation de handicap dans le monde de l entreprise. Afin d accroitre l insertion durable des personnes handicapées vers l apprentissage, la Région et l AGEFIPH s engageront sur des objectifs quantitatifs et qualitatifs pour : développer la capacité d accès des personnes handicapées à l apprentissage améliorer l accompagnement des personnes handicapées pendant le parcours privilégier le droit commun améliorer le taux de sortie à l emploi durable des personnes handicapées Diminuer le taux de rupture des contrats d apprentissage Créer un comité de pilotage afin de décliner un plan d action «apprentissage pour le public handicapé» La Région et l AGEFIPH mèneront une réflexion sur l accessibilité pédagogique des CFA (contenu de la formation, professionnalisation de l équipe pédagogique, adaptation des supports pédagogiques, livret pédagogique d évaluation et de liaison entre l entreprise et le CFA ) Les engagements de la Région et de l AGEFIPH se traduiront à travers les différents axes de développement suivants : La professionnalisation des partenaires La professionnalisation des maîtres d apprentissage La promotion de l apprentissage et des dispositifs en faveur du public en situation de handicap lors de différentes actions de communication La généralisation de la désignation de référents handicap au sein des CFA L animation et la coordination de ce réseau : échange de pratiques, appuis méthodologiques La réalisation d actions de remise à niveau ou de préparation à l entrée en apprentissage la mise en place de dispositifs d accompagnement des apprentis pendant et à l issue de leur contrat L accompagnement des personnes, des entreprises et des CFA aux contrats d apprentissage peut donner lieu au financement d un dispositif spécifique. Par ailleurs, l AGEFIPH peut intervenir sur la prise en charge de soutiens pédagogiques complémentaires, la réalisation d actions de remise à niveau ou de préparation à l entrée en apprentissage. La Région et l AGEFIPH signeront une charte d engagement avec les CFA qui souhaitent élaborer un projet d accueil et d accompagnement des apprentis handicapés dans le cadre de leur projet d établissement. Article 4 : Développer le partenariat en vue d observer de façon partagée la qualité des actions mises en œuvre et notamment leurs résultats en terme d insertion par l emploi La qualité des actions est un enjeu majeur afin de s assurer que les partenaires signataires délivrent la meilleure réponse possible aux individus, aux entreprises et aux territoires. En ce sens, les différentes actions doivent : s inscrire dans une stratégie globale et concertée visant à répondre aux besoins, s adapter aux situations des personnes afin de délivrer «la juste formation», 11

12 prendre appui sur la professionnalisation des organismes de formation et des prescripteurs en vue de favoriser l intégration des personnes en situation de handicap. Cette problématique fera l objet de concertations entre les parties afin de définir ensemble un plan d actions commun dans le cadre des conventions d application annuelle. Concernant l insertion professionnelle des stagiaires ayant suivi une formation, financée par le Conseil Régional, la plate-forme, mise en place par la Région, de saisie des données relatives aux actions de formation, permet de suivre les cohortes de stagiaires, ayant le statut de travailleur handicapé, grâce à la saisie des organismes de formation, de données individuelles, concernant les stagiaires, dès lors qu ils ont en fait la déclaration, y compris à l issue de leur formation. L AGEFIPH a par ailleurs mis en place, au niveau national, une obligation pour les organismes de formation de renseigner un extranet concernant le suivi des bénéficiaires de leurs dispositifs. Les informations mises à disposition seront partagées avec les services de la Région Grand Est Enfin, l ensemble des membres qui composent le comité de Pilotage du PRITH Grand Est : Etat, Région, l AGEFIPH, Pôle Emploi mettra à disposition des partenaires, des statistiques sur le retour à l emploi des DEBOE (ex : situation à 6 mois après une formation ou d une prestation d accompagnement). Les parties s engagent à mettre en commun la connaissance dont ils disposent des résultats consécutifs aux différentes actions qu elles déploient et à examiner ensemble les adaptations à apporter dans une logique d amélioration continue. Article 5 : Le suivi et l évaluation de la convention Les indicateurs seront fixés par le comité de pilotage et seront décrits dans les conventions d application annuelle. Ils permettront le suivi quantitatif et qualitatif des engagements pris dans cette convention cadre notamment en matière de : Orientation des publics Sensibilisation et formation des acteurs d insertion et de formation Formations des demandeurs d emploi et des salariés Formations dans le secteur sanitaire et social Apprentissage 1-Une convention d application annuelle Chaque année, les signataires s accorderont sur : les priorités et engagements physico-financiers de chaque signataire ; des actions à mener prioritairement pour l année à venir en définissant les modalités de mise en œuvre, dont les pilotes et partenaires associés aux travaux. Cette convention d application visera les ambitions communes des signataires, rappelées dans cette convention cadre, et permettra de les réaliser. Les signataires s appuieront également sur le bilan annuel des actions réalisées et les travaux menés par le Comité de pilotage, afin d alimenter le contenu de leur convention d application. 12

13 2-Un comité de pilotage Un comité de pilotage est institué pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la présente convention. Dans le cadre de ce Comité de pilotage, ils présenteront les priorités définies dans la convention d application et les modalités de mise en œuvre (plan d actions). Ce comité de pilotage est composé : des parties signataires de la présente convention : Région : Monsieur le Président du Conseil Régional Grand Est ou son (ses) représentant(s) ; AGEFIPH : Monsieur le Délégué Régional de l AGEFIPH ou son (ses) représentants. Des partenaires associés aux travaux menés dans le cadre de cette convention cadre, dont notamment un représentant du FIPHFP, un représentant des Cap emploi réseau CHEOPS, un représentant de Pôle emploi, un représentant des Missions Locales, Ce comité de pilotage, co-présidé par les signataires, se réunira au moins une fois par an pour, au vu des évolutions survenues et des données actualisées, pour: dresser le bilan des actions réalisées dans l'année à partir d indicateurs pertinents, capitaliser les bonnes pratiques et identifier les axes d amélioration, présenter un nouveau plan d'actions à mettre en œuvre pour l'année suivante, détaillé dans la convention d application annuelle. 3-Les groupes de travail techniques et thématiques Ces groupes de travail mettent en œuvre, suivent et évaluent les actions prioritaires retenues chaque année par le Comité de pilotage, et sont pilotés et animés par au moins un représentant des signataires. En fonction des thématiques, ces groupes de travail associeront des partenaires que le Comité de pilotage aura préalablement définis. Article 6 : La communication L AGEFIPH et la Région devront faire état de leur partenariat lors des différentes manifestations organisées en lien avec l objet de la présente convention. Elles apposeront leur logo respectif sur l ensemble des éditions qui s y rapportent. Les parties s engagent à développer une communication partagée sur cette convention ainsi que sur les actions mises en œuvre. Cette communication pourra être : D ordre technique en direction des prescripteurs et opérateurs de la formation A caractère institutionnel : évènements portés par l une ou l autre des parties (Semaine Pour l Emploi des Personnes Handicapées, forums, salons ) A ce titre, la Région informera les organismes de formation du cofinancement de l AGEFIPH au moyen d un courrier d information lors de l attribution de ses marchés publics. 13

14 Article 7 : La Durée et modification de la convention cadre Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature. Toute modification de la convention cadre fera l objet d un avenant conclu dans les mêmes formes et conditions que le présent accord. Fait à Strasbourg en deux exemplaires originaux, le Pour la Région La Présidente de l AGEFIPH Madame Anne BALTAZAR 14