La clause de réserve de propriété

Transcription

1 La clause de réserve de propriété Bruxelles, 03/12/2012

2 Généralités Transfert de propriété solo consensu : la vente est parfaite par le seul échange des consentements des parties sur la chose et le prix (art C.C.) Cette règle n est pas d ordre public : les parties peuvent y déroger Clause de réserve de propriété : la propriété de la chose n est transférée qu à l issue du paiement intégral du prix par l acheteur 2

3 Que peut faire l acheteur tant que l intégralité du prix n est pas payé? L acheteur dispose d un droit de jouissance : il ne peut en principe incorporer, transformer ou aliéner le bien vendu Exceptions : - dérogations contractuelles - usages commerciaux (ex : marchandises intégrées dans un processus industriel, ) 3

4 Quid en cas de revente du bien par l acheteur? Le vendeur avec réserve de propriété peut-il se retourner contre le sous-acquéreur? L article 2279 C.C. fera obstacle à la revendication du vendeur avec réserve de propriété, sous réserve de deux exceptions : - Possession non exempte de vice (la possession doit être non équivoque, paisible, continue et publique) - Tierce complicité : le sous-acquéreur ne pouvait ignorer que l acheteur avec réserve de propriété violait ses obligations contractuelles 4

5 Exercice de l action en revendication En cas de défaillance de l acheteur, le vendeur peut exercer l action en revendication: - Si la valeur du bien vendu est supérieure au montant restant dû par l acheteur, le vendeur devra verser une soulte à l acheteur - Si la valeur du bien est inférieure au montant restant dû par l acheteur, le vendeur devient créancier dans la masse pour le solde de sa créance 5

6 Opposabilité de la clause de réserve de propriété Quid des effets externes de la clause en cas de procédure collective d insolvabilité? - Faillite : loi du 8 août 1997 sur les faillites (opposabilité moyennant conditions cumulatives) - Réorganisation judiciaire : loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (opposabilité de principe mais limitations liées à la période de sursis) - Autres cas de concours (saisie, règlement collectif de dettes, liquidation d une personne morale, ) : jurisprudence de la Cour de cassation (infra) 6

7 Clause de réserve de propriété et faillite Art. 101 de la loi sur les faillites : la clause de réserve de propriété sera opposable si les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites (le vendeur avec réserve de propriété a la charge de la preuve) : 1) Ecrit : l écrit, clair et non ambigu, doit émaner du vendeur et être effectivement porté à la connaissance de l acheteur (L acheteur doit avoir accepté la clause de manière certaine au plus tard au moment de la livraison des biens) 7

8 Clause de réserve de propriété et faillite (suite) 2) Biens en nature : les biens vendus avec réserve de propriété doivent se retrouver en nature dans le patrimoine du failli et être identifiables; ils ne peuvent avoir été confondus à un autre meuble (question de fait ; appréciation souveraine du juge du fond) 3) Biens non immobilisés : Les biens ne peuvent être devenus immeubles par incorporation ou avoir été confondus à un autre bien meuble ATTENTION : La revendication doit être exercée avant le dépôt du premier procès-verbal de vérification des créances. Pas de formalisme particulier : une lettre est suffisante. 8

9 Clause de réserve de propriété et réorganisation judiciaire Effet du jugement déclarant ouverte la procédure de réorganisation judiciaire = Point de départ de la période de sursis pour le débiteur en difficulté (en principe, 6 mois) Suspension des poursuites individuelles de tous les créanciers, en ce compris le vendeur avec réserve de propriété, jusqu à la fin du sursis 9

10 Clause de réserve de propriété et réorganisation judiciaire (suite) Trois types de mesures : Accord amiable judiciaire : le sort de la clause peut être réglé conventionnellement (termes et délais, abattement de créance, ). Si le vendeur avec réserve de propriété n est pas partie à l accord amiable judiciaire, il pourra mettre en œuvre la clause dès la clôture de la procédure. Accord collectif : Le plan ne peut porter atteinte aux droits du vendeur avec réserve de propriété sauf s il y a consenti individuellement. Seule réserve : le plan peut stipuler la suspension des droits du vendeur (sursis de maximum 24 mois). Transfert de l entreprise sous autorité de justice : Le mandataire de justice ne peut pas vendre un bien qui est resté la propriété du vendeur avec réserve de propriété. Il doit soit payer celui-ci, soit obtenir son accord. 10

11 Clause de réserve de propriété et autres cas de concours Autres cas de concours : règlement collectif de dettes, saisie, liquidation d une personne morale, Jurisprudence de la Cour de cassation : Il n existe aucun principe général de droit de l opposabilité de la clause de réserve de propriété en cas de concours La clause n est opposable que si elle est invoquée de façon certaine et non équivoque par le vendeur AVANT la survenance du concours 11

12 Merci pour votre attention

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