Elaboration des diagnostics accessibilité et de l Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP)

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1 MARCHES PUBLICS DE SERVICES MAIRIE DE SAINTE-FOY-LA-GRANDE Place Gambetta Sainte-Foy-la-Grande Tél: Elaboration des diagnostics accessibilité et de l Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES C.C.T.P. MARCHE N 2015M00101 Collectivité publique : Ordonnateur : Comptable assignataire des paiements : Mairie Place Gambetta SAINTE FOY LA GRANDE Tél : Fax : Monsieur le Maire de Sainte Foy La Grande Monsieur le Receveur de Sainte Foy La Grande DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES OFFRES : Le mercredi 15 avril 2015 à 12h00 Page 1 sur 18

2 SOMMAIRE I. GENERALITES... 3 I.1. CONTEXTE DE LA MISSION... 3 I.2. OBJET DU MARCHE... 4 I.3. CONSTITUTION DE L EQUIPE... 4 I.4 GRENELLE DE L ENVIRONNEMENT... 5 II. CONTENU DE LA MISSION... 5 II.1 MISSION DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE... 5 II.1.1. Préparation et lancement de la mission... 5 II.1.2. Réalisation du diagnostic accessibilité... 6 II PHASE N 1 : Etat des lieux... 6 II PHASE N 2 : Préconisations et évaluation des coûts... 7 II Rapport de diagnostic... 9 II Base informatique de données... 9 II Elément mis à disposition par le Maître d Ouvrage pour l exécution de ce diagnostic II Réunion de restitution des diagnostics accessibilité II.2 MISSION AD AP II.2.1. PHASE N 1 : Recueil des données et Définition de la stratégie II.2.2. PHASE N 2 : Elaboration et validation du programme de travaux concerté II.2.3. PHASE N 3 : Formalisation de l Ad AP pour dépôt en préfecture III. GARANTIE DE RESULTATS IV. DELAIS D EXECUTION DES MISSIONS V. CONTENU DE L OFFRE Page 2 sur 18

3 I. GENERALITES I.1. CONTEXTE DE LA MISSION La Loi du 11 février 2005 relative à l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite «Loi handicap» place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Cette Loi vise désormais sans distinction, tous les types de handicaps, qu'ils soient moteurs, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques. Elle rend essentielle la notion de chaîne de déplacement et de participation. Le décret n du 17 mai 2006 a fixé un délai de 10 ans pour la mise en conformité des Etablissements Recevant du Public (ERP). Cette mise en conformité devra donc être effective avant le 1er janvier Préalablement un diagnostic des conditions d accessibilité de ces établissements est à réaliser par une personne ayant reçu une formation à l accessibilité handicapé pour les établissements du 1 er groupe classés en catégories 1 à 4 et les ERP de catégorie 5. Pour répondre au retard pris par de nombreux Maîtres d Ouvrages ou exploitants dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place par voie d Ordonnance N datée du 26 septembre 2014 l Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP). Ce dispositif obligatoire s impose à tout Maître d Ouvrage et/ou exploitant dont le patrimoine d ERP ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d accessibilité définies à l article L du Code de la Construction et de l'habitation. Les prestations décrites ci-dessous ont été définies à partir : de l ordonnance n du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, Décret no du 5 novembre 2014 relatif à l agenda d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public Décret no du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public des différentes informations afférentes à l Ad AP rendues publiques par la Délégation Ministérielle à l Accessibilité (DMA), des conclusions formalisées par le Premier Ministre dans son rapport du 26 février Le dépôt de l Ad AP auprès de l Autorité Administrative (Préfecture ou Mairie selon les cas) devra intervenir dans un délai de 12 mois à compter du 26 septembre La date limite de dépôt est donc arrêtée au 26 septembre Page 3 sur 18

4 I.2. OBJET DU MARCHE Le marché a pour objet une mission de prestations intellectuelles portant sur : la réalisation des diagnostics Accessibilité des personnes handicapées dans le cadre des obligations définies par la loi «handicap» n du 11 février 2005, de ses textes d'application et des évolutions normatives attendues dans l ordonnance à venir. Pour répondre aux exigences de la loi, cette mission de diagnostic prend également en compte - pour chacun des bâtiments concernés les abords et accès. L ensemble des ERP de la ville de Sainte Foy La Grande sera diagnostiqué. Cette mission comprend : o o o la description de la situation existante du patrimoine de l'établissement au regard des obligations définies dans la loi, ses décrets et arrêtés d'application les préconisations, par ordre de priorité, pour respecter ces mêmes obligations l'évaluation financière des préconisations l élaboration de l Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP). Le Maître d Ouvrage a décidé de s adjoindre les compétences d un bureau d études spécialisé en accessibilité pour la réalisation de ses diagnostics accessibilité et l élaboration de l Ad AP. Le dossier Ad AP devra réunir un ensemble d informations nécessaires à la mise en accessibilité des ERP : Une présentation du patrimoine ainsi qu une synthèse du niveau actuel d'accessibilité, Une programmation pluriannuelle d investissement pour la mise en accessibilité, La liste argumentée des dérogations envisagées dans le cadre des travaux. La mise en place d un Ad AP doit permettre de rendre accessible l ensemble des ERP à tous. Le présent marché comporte un lot unique composé d ERP répartis sur la ville de Sainte-Foy la-grande Cf. Annexe 1 du présent CCTP. I.3. CONSTITUTION DE L EQUIPE Le Maître d Ouvrage apportera une attention particulière à la constitution d une équipe pluridisciplinaire hautement qualifiée ayant des références et des compétences spécialisées en accessibilité. Le candidat précisera dans son offre les personnes pressenties pour la réalisation de chaque mission : diagnostic Accessibilité et élaboration de l Ad Ap (CV et qualifications). Les consultants intervenants dans le cadre de la mission Ad Ap devront pouvoir justifier d une formation et d une expérience significative en accessibilité. Il sera exigé à minima qu un membre de l équipe intervenante pour l Ad Ap soit formateur agréé en accessibilité. Le titulaire apportera la preuve de cette formation et l engagement de cet intervenant sur cette mission d Assistance à Maîtrise d Ouvrage. Page 4 sur 18

5 La démarche de l Ad AP pour la Maîtrise d Ouvrage constitue un engagement financier fort et impliquant. Pour le soumissionnaire, il conviendra de justifier au sein de l équipe projet des compétences en économie de la construction. I.4 GRENELLE DE L ENVIRONNEMENT Il est d usage d affirmer que les préconisations de travaux concernant la mise en accessibilité des bâtiments recevant du public vont à l encontre de l esprit recherché par le Grenelle de l environnement. Il conviendra lors de la phase diagnostic et dans la mesure du possible pour chaque type de préconisation de prendre en compte la dimension écologique des futurs travaux tant en terme de construction qu en terme d exploitation. Une attention toute particulière sera prise en compte quand aux moyens mis en œuvre par l équipe pluri disciplinaire pour favoriser la dimension environnementale du projet. II. CONTENU DE LA MISSION II.1 MISSION DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE La mission se décompose selon les étapes et phases décrites ci-après : II.1.1. Préparation et lancement de la mission Dès la notification du marché par le maître de l'ouvrage, et en ayant pour objectif la réalisation de l Ad Ap, une réunion de lancement de la mission sera programmée. Cette réunion de lancement porte sur la mission de Diagnostic Accessibilité et d Elaboration de l Ad Ap. Elle a pour objectifs : collecter toutes les données nécessaires à l élaboration du programme de mise en Accessibilité (définition du parc, caractérisation des ERP, capacité d accueil, ), Recueillir les informations relatives à la gestion patrimoniale et à l évolution du parc (travaux programmés, cessions de bâtiments, ), Pour la mission Diagnostic, il s agira d exposer au prestataire, toutes les contraintes à prendre en compte pour réaliser les diagnostics dans de bonnes conditions, Pour la mission Diagnostic, de fournir au prestataire toutes les données et informations nécessaires à l exécution de sa mission. Page 5 sur 18

6 Au terme de cette réunion, le prestataire proposera : un calendrier précis de mise en œuvre de la mission, un échéancier des visites des sites et des bâtiments, une date prévisionnelle de fin de réalisation de l Etat des Lieux (1 ère phase du Diagnostic) une date prévisionnelle de remise des rapports. Un Compte Rendu, à l initiative du Prestataire, confirmera par écrit les décisions prises à l issue de cette réunion. II.1.2. Réalisation du diagnostic accessibilité II PHASE N 1 : Etat des lieux Cet état des lieux porte sur l'accessibilité des abords, des accès et de l intérieur des bâtiments existants (tous les niveaux de planchers ouverts au public sont concernés). Pour chacun des bâtiments, le prestataire effectuera un état des lieux au regard des dispositions techniques en matière d'accessibilité des personnes handicapées telles que définies dans les textes concernant les ERP. Objectifs : Relever les non-conformités et obstacles à l accessibilité, au regard de la réglementation en vigueur, Tenir compte des évolutions normatives, Décrire les non-conformités pour mieux appréhender la situation, Identifier l impact des non-conformités et obstacles sur la continuité de la chaîne de déplacement et de participation, Mesurer le niveau d accessibilité. Indicateur Accessibilité: Le niveau d accessibilité sera présenté sous forme d un Indicateur Accessibilité permettant d identifier rapidement le niveau d accessibilité du site et le cas échéant de communiquer simplement auprès de toute personne demandant des informations. Cet indicateur fournira le niveau d accessibilité du bâtiment par famille de handicap. La définition de cet Indicateur Accessibilité, son mode de calcul et son échelle d évaluation seront indiqués dans le mémoire technique du candidat. Les évolutions normatives Pour chaque diagnostic, le titulaire devra intégrer les nouvelles règles dites «d assouplissement normatif» conformement au Décret no du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité Page 6 sur 18

7 aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public Exemple de règles à prendre en compte : Généralisation des règles d atténuations à tous les ERP existants sans justification de contraintes structurelles Possibilité d avoir des sanitaires mixtes adaptés séparés des sanitaires non accessibles Entrée dissociée autorisée Impossibilité technique d'accéder de plain-pied à l'erp si triple contraintes cumulée (largeur de trottoir inférieur à 2,80 m + pente longitudinale de plus de 5 % + seuil vertical d'entrée supérieur à 17 cm) Etc Cas particulier du transport Vertical (Ascenseurs, Elévateurs, ) Le transport vertical dans les bâtiments est un maillon vital pour la continuité de la chaîne de déplacement. La loi du 11 Février 2005 va avoir un impact important sur les appareils élévateurs : Certains appareils existants devront être agrandis pour pouvoir accueillir des personnes en situation de handicap, d autres devront être équipés de portes automatiques et non battantes. L objet de ce chapitre est de préciser les attentes du maitre d ouvrage sur le sujet «appareil élévateur». Dans sa mission, le prestataire analysera les moyens liés au transport vertical afin de fournir une réponse exhaustive aux besoins et obligations du Maître d Ouvrage en matière d accessibilité. L analyse des installations prendra en compte les exigences de la réglementation en vigueur (Arrêté du 1 er août 2006, arrêté du 21 Mars 2007 et norme NF EN 81-70). Par ailleurs, le prestataire précisera, si nécessaire, au maître d ouvrage les configurations dans lesquelles la mise en place de portes palières à ouverture automatique pourra être envisagée, en remplacement de portes battantes existantes. Il indiquera le budget estimatif correspondant. De même, les configurations dans lesquelles le remplacement intégral de l appareil sera envisageable et souhaitable, seront identifiées et valorisées. Les gains dimensionnels en cabine et au niveau du passage libre de portes seront mis en évidence. Si une création d ascenseur ou d élévateur pour personne à mobilité réduite est nécessaire, le prestataire précisera et motivera les caractéristiques de l installation future avec indication du budget estimatif correspondant. Suite à cette préconisation, le maître d ouvrage pourra solliciter le prestataire pour une étude de faisabilité comprenant les plans de principe et la liste des travaux à réaliser. Cette étude complémentaire sera alors rémunérée selon application du bordereau de prix joint à l offre. Le candidat fournira les certificats et accréditations nécessaires permettant de valider les compétences de l entreprise dans ce domaine spécifique. II PHASE N 2 : Préconisations et évaluation des coûts Page 7 sur 18

8 A partir du constat effectué lors de l état des lieux, le prestataire établira un descriptif de préconisations de mise en accessibilité, dont il vérifiera la compatibilité technique. Ces préconisations seront accompagnées d une évaluation des coûts. Il s agit de décrire les aménagements, travaux, solutions nécessaires pour que l ensemble des sites et des bâtiments respecte les dispositions réglementaires définies par les textes en vigueur concernant les ERP. Objectifs : Proposer des solutions adaptées pour chaque non-conformité et obstacle à l accessibilité, Hiérarchiser les préconisations par le biais d un avis motivé, Mentionner le ou les corps d état devant être sollicité(s) pour la mise en œuvre des travaux (spécification du ou des lots concernés pour chaque préconisation), Indiquer le temps nécessaire à la réalisation de ces préconisations, Evaluer le coût global des travaux, Calculer l impact de solutions retenues sur le niveau d accessibilité (définition de l Indicateur Accessibilité après la réalisation de travaux et mesures sélectionnés). Présentation de l offre de solutions Pour chaque préconisation significative et standardisée (exemples : création d une place de stationnement adaptée, création d un bloc sanitaire adapté, d une banque d accueil, ) : remise au maître d ouvrage d une fiche explicative. Cette fiche rappelle les principaux points de la réglementation à respecter. Par ailleurs, elle comporte des schémas modélisant la mise en œuvre des préconisations ainsi que des illustrations de produits, d équipements type. Evaluation des coûts Afin de disposer d un outil d aide à la décision totalement opérationnel, le maître d ouvrage souhaite disposer d une évaluation exhaustive de l ensemble des coûts des travaux. Les coûts à prendre en compte sont : - Les modifications / adaptations - Les travaux de démolition - Démontage / évacuation de matériels - Fourniture et main d œuvre Calcul de l impact des principales solutions sur le niveau d Accessibilité Pour chaque site, le prestataire établira un «Avis motivé» définissant une liste d actions prioritaires à mener. Cette liste identifie les «principaux verrous à l Accessibilité». Un Page 8 sur 18

9 nouvel indicateur Accessibilité sera calculé en prenant en compte la réalisation de ces mesures et travaux. Ce point est primordial pour le maitre d ouvrage qui en aucun cas ne pourra se contenter d une liste exhaustive de l ensemble des travaux à réaliser. Un important travail de conseil est ici exigé afin de mettre en évidence les principaux points bloquants l accessibilité des personnes en situation de handicap. II Rapport de diagnostic A l issu de l examen des sites, le prestataire devra remettre un rapport comprenant : Présentation du site / bâtiment Présentation générale et analyse fonctionnelle du site. Etat des lieux Situation générale du site / bâtiment au regard de la réglementation présentée sous la forme d un relevé des obstacles à l accessibilité. Un rappel réglementaire devra figurer pour chacune des non-conformités. Présentation du Diagnostic - Description des Non-conformités et obstacles à l accessibilité classés par ordre chronologique tels que relevés lors du «Diagnostic en marchant» et illustrés de photos et commentaires. - Présentation des préconisations architecturales, techniques, technologiques et organisationnelles à mettre en œuvre - Définition des estimatifs financiers associés à chaque préconisation. Afin d aider le Maître d Ouvrage dans la hiérarchisation de ses actions, les non conformités et obstacles sont pondérés en fonction de leur impact sur la continuité de la chaîne de déplacement et de participation (non-conformité créant une rupture dans la chaîne de déplacement, non-conformité sans rupture, ) Synthèse - Présentation de l Indicateur Accessibilité AVANT travaux. - Valorisation estimative du montant global concernant la mise en accessibilité du site / bâtiment - Avis motivé des actions essentielles à mener. - Définition d un nouvel Indicateur d Accessibilité correspondant à cet avis motivé. - Estimatif financier propre aux travaux et mesures décrits dans l Avis motivé. L état des lieux et la synthèse devront être retranscrits sous forme de tableaux. II Base informatique de données En dernier lieu, le prestataire remettra pour chaque site / bâtiment, une base informatique de données dans laquelle figureront : Page 9 sur 18

10 La description des Non-conformités et obstacles rencontrés accompagnés d une photo Le point de contrôle réglementaire afférant à cette Non-conformité et obstacle Le type de handicap concerné par la Non-conformité et/ ou l obstacle L impact sur la continuité de la chaîne de déplacement Les préconisations correspondantes Les montants des travaux envisagés Les lots techniques associés aux travaux Les délais de réalisation des travaux En outre, ce tableau devra permettre au Maître d Ouvrage de connaitre le niveau d accessibilité de chaque site / bâtiment en fonction des travaux qu il aura sélectionnés. Une programmation sur 5 ans de ces mêmes travaux sera également réalisable à partir du fichier informatique. En vue de faciliter sa diffusion laissée à la discrétion du Maitre d ouvrage, ce fichier devra être stocké sur le serveur du prestataire et accessible par Internet via un mot de passe. Le candidat fournira un exemple de rapport complet dans son offre et la trame constituant la base de données. II Elément mis à disposition par le Maître d Ouvrage pour l exécution de ce diagnostic Le Maître d Ouvrage fournira au prestataire, dans la mesure du possible, si les ERP en disposent : les plans de masse des sites avec le repérage des différents bâtiments, le relevés de géomètre des sites avec altimétrie des espaces et accès extérieurs et des bâtiments, un plan général des rez-de-chaussée de tous les bâtiments avec niveau altimétrique, les plans des étages de chaque bâtiment avec les circulations horizontales et verticales II Réunion de restitution des diagnostics accessibilité Le prestataire présentera lors d une réunion avec la Maîtrise d Ouvrage, les résultats obtenus dans les diagnostics accessibilité. Page 10 sur 18

11 II.2 MISSION AD AP La mission se décompose selon les phases décrites ci-après : II.2.1. PHASE N 1 : Recueil des données et Définition de la stratégie Objectifs : Sur la base du travail réalisé en phase DIAGNOSTICS : Etablir et présenter la synthèse du patrimoine établie à partir des données recueillies (définition du parc, caractérisation des ERP, capacité d accueil, travaux programmés, cessions de bâtiments, ), et des diagnostics, sous la forme d un document compilé. Accompagner la Maîtrise d Ouvrage dans la définition de sa stratégie de mise en Accessibilité Formaliser la stratégie de mise en accessibilité retenue par la Maîtrise d Ouvrage, Elaborer le budget Ad AP et le faire valider par la Maîtrise d Ouvrage Méthodologie : Une réunion avec la ville de Sainte Foy La Grande et le prestataire sera organisée afin de présenter les différentes phases de la mission et de valider son contenu (livrables / réunions de présentation / concertation / calendrier, ). Cette réunion pourra avoir lieu en même temps que la réunion de lancement des diagnostics accessibilité. A- Document de synthèse des données recueillies Pour compiler et synthétiser l ensemble des données recueillies en phase Diagnostic, le prestataire élaborera un document comprenant les thématiques suivantes : LA CARACTERISATION DU PARC ERP LE PLAN DE GESTION DU PATRIMOINE L ACCESSIBILITE DES ERP LE BUDGET AD AP Si le parc d ERP, le nécessite, une approche géographique viendra éventuellement compléter l analyse du prestataire. Des cartes pourront être élaborées pour les ERP d une même famille ou délivrant la même typologie de services (ex : groupes scolaires, salles de spectacles, EHPAD, ). Page 11 sur 18

12 Le prestataire proposera dans son offre, une proposition de livrable pour : Le contenu et la mise en forme du document de synthèse Le prestataire présentera les critères et données pertinentes à recueillir pour chacune des thématiques. Le Maître d Ouvrage attachera une grande importance au caractère exploitable de cet outil, et notamment dans le fait que celui puisse être facilement mis à jour par ses services. Dans le cadre de la mission, ce document fera l objet d une validation par la Maîtrise d Ouvrage. L approche géographique Le prestataire précisera le type d outil utilisé pour produire ce rendu. B- Réunion de clôture phase n 1 Une réunion viendra clôturer cette phase, permettant au prestataire de : présenter le document de synthèse. Au cours de celle-ci, la stratégie de mise en accessibilité du patrimoine sera définie. Le prestataire exposera les pistes de stratégie possibles et accompagnera le Maître d Ouvrage dans son choix. Un compte-rendu de réunion, rédigé sous 8 jours calendaires par le prestataire, viendra confirmer les décisions prises au cours de cette réunion. II.2.2. PHASE N 2 : Elaboration et validation du programme de travaux concerté Objectifs : Conduire une concertation avec les acteurs du dossier Accessibilité, Permettre à tous les acteurs du dossier Accessibilité une appropriation de la stratégie retenue, Définir un programme travaux global ERP par ERP, les coûts associés et sa planification, Etablir une liste des dérogations envisagées avec leurs argumentations, Valider ce programme. Page 12 sur 18

13 Méthodologie : A- Concertation Le prestataire organisera une concertation auprès des associations locales de personnes en situation de handicap, associations d usagers, ou toute autre partie jugée utiles, afin de recueillir les avis de chacun. En l absence d obligation réglementaire d élaborer une concertation, les modalités précises de celle-ci sont laissées au choix de la Maîtrise d Ouvrage, sur la base des propositions émises par le prestataire. B- Elaboration du programme pluriannuel Sur la base des données recueillies, de la stratégie adoptée, et de la concertation menée, le prestataire établira un plan pluriannuel de travaux. Celui-ci sera explicité dans le document de synthèse précédemment cité. C- Les demandes de dérogations Afin de compléter ce plan pluriannuel de travaux, la liste des demandes de dérogation envisagée sera rédigée et comprendra, à minima : Le nom de l établissement, sa classification ERP et sa localisation, L objet de la demande, La photographie illustrant la demande, La règle à laquelle le Maîtrise d Ouvrage souhaite déroger, Le motif de la demande de dérogation, L argumentation étayant la demande, La mesure de substitution éventuelle (si l ERP remplit une mission de service public). D- Réunion de clôture phase n 2 Une réunion viendra clôturer cette phase, permettant au prestataire de présenter à la Maîtrise d Ouvrage : la programmation, les budgets associés, la planification et la liste des dérogations à inclure dans l Ad AP. Les avis des acteurs du dossier accessibilité seront également recueillis et apparaîtront dans le compte-rendu de réunion, rédigé sous 8 jours calendaires par le prestataire. Page 13 sur 18

14 II.2.3. PHASE N 3 : Formalisation de l Ad AP pour dépôt en préfecture Objectifs : Mettre en forme le dossier Ad AP, Remettre le document formalisé au Maîtrise d Ouvrage prêt pour le dépôt en préfecture. Méthodologie : Afin de pouvoir être déposé en préfecture, le dossier Ad AP devra comporter les treize points suivants : 1. Un préambule présentant les raisons conduisant à la décision d élaborer un Ad AP et affichant sa volonté d utiliser cet outil pour rendre accessible son patrimoine à tout type de handicap 2. L état des lieux 3. Une présentation du patrimoine concerné 4. Les objectifs à atteindre 5. L explicitation de la stratégie et des priorités retenues (après concertation éventuelle) 6. Le cas échéant, présentation de l approche globale de l accessibilité du patrimoine si celui-ci est implanté sur plusieurs départements 7. Le chiffrage du coût de la stratégie 8. Le Budget spécifiant le nombre de périodes composant l Ad AP 9. La prise en charge annuelle avec identification des ERP rendus accessibles par année 10. La liste des demandes de dérogation envisagées pour la mise en accessibilité du patrimoine 11. L engagement du ou des financeurs 12. Les modalités de suivi proposées et d évaluation 13. Une annexe présentant, le cas échéant, les modalités de concertation retenues Une réunion viendra clôturer cette phase, permettant au prestataire de présenter à la Maîtrise d Ouvrage le document finalisé, prêt à être déposé en préfecture. Page 14 sur 18

15 III. GARANTIE DE RESULTATS Le titulaire du marché devra s engager à : remettre à la Maîtrise d Ouvrage un dossier Ad Ap strictement conforme à la réglementation «prêt à être déposé» auprès des administrations concernées, Assister la Maîtrise d Ouvrage dans les réponses à fournir auprès de la CCDSA (éventuelles demandes d informations complémentaires), lors de la phase d instruction du dossier Ad AP (durée de 4 mois), Obtenir le délai supplémentaire visé par la Maîtrise d Ouvrage. IV. DELAIS D EXECUTION DES MISSIONS La durée globale de la mission ne dépassera pas 6 mois à compter de la notification du marché par Ordre de service portant choix de l attributaire. Par ailleurs, le candidat s engage à remettre le dossier Ad Ap dans les délais imposés par l ordonnance. Dans son offre, le candidat précisera les délais et le planning d exécution (phasage, délais), présenté de manière détaillée (missions diagnostic et Ad Ap distinctes). Si les délais qu il propose sont inférieurs à la durée de 6 mois prévue par le Maître d Ouvrage, le candidat prendra soin de justifier ces délais dans son mémoire technique. Le prestataire organisera, à minima, les réunions suivantes : Une réunion de lancement rassemblant les responsables des services techniques concernés. Cette réunion aura pour objet la présentation de la méthodologie de travail et de l échéancier de réalisation des diagnostics accessibilité et de l Ad Ap, Une réunion visant à présenter les rapports de diagnostics (préconisations techniques et financières), Une réunion de clôture de chaque phase Ad Ap Soit un total de 5 réunions. A la demande du Maître d Ouvrage, des réunions intermédiaires / supplémentaires pourront être planifiées. La participation du prestataire sera rémunérée selon bordereau de prix joint à la consultation. A l issue de chaque réunion, le prestataire rédigera un compte-rendu qu il transmettra, sous 8 jours calendaires, à la Maîtrise d Ouvrage. Page 15 sur 18

16 V. CONTENU DE L OFFRE La proposition inclura : L Acte d Engagement Le CCTP Le Bordereau des prix unitaire (à établir par le prestataire) Un mémoire technique Le mémoire technique comprendra : a. La présentation de la méthodologie que le candidat entend mettre en œuvre pour la réalisation de sa prestation, notamment : o l organisation et recueil des données, o la formalisation et la présentation des livrables b. La présentation des moyens humains, de l équipe pluridisciplinaire et des Qualifications professionnelles (certification, agréments, accréditations ) Le Maître d Ouvrage apportera une attention particulière à la constitution d une équipe pluridisciplinaire : Spécialistes en accessibilité, bâtiments, Economistes de la construction. Le candidat précisera dans son offre : o les personnes pressenties pour la réalisation de la mission (CV, Organigramme fonctionnel de l'équipe dédiée au marché). o les différentes qualifications mises à la disposition du Maître d Ouvrage et les justifiera par la fourniture d attestation, certificat, Les pièces suivantes devront notamment être présentées : Attestation de formation à l Accessibilité Handicapé des consultants prévus au titre de la présente mission, Attestation de Qualification de Formateur agréé en Accessibilité, Certificat ISO 9001 ou moyens permettant la mise en place d un système assurance qualité, Certificat ISO ou moyens mis en œuvre pour respecter la dimension environnementale du projet. Qualification OPQIBI AMO Accessibilité (marque de l ingéniérie compétente) Diplôme en économie de la construction niveau licence. Page 16 sur 18

17 c. Les différents supports et livrables de la phase Diagnostic et des phases N 1 et 2 de l Ad Ap et un Ad AP formalisé Un exemple de support pour animation de réunion (ex : réunion de lancement) Un exemple de rapport de diagnostic Le document de synthèse, comprenant les critères et données recueillies (phase n 1 de l Ad Ap) Un exemple de restitution géographique Un exemple de compte rendu de clôture phase n 1 Un exemple de tableau de dérogations Un exemple de dossier Ad AP «Prêt à Etre déposé» d. Un échéancier de réalisation de l étude précisant notamment : la durée des différentes phases de travail le délai prévu entre la délivrance d une lettre de commande et le début de la prestation Le nombre d heures affecté pour chaque phase de la mission et pour chaque type d intervenant e. Les références du Prestataire dans la réalisation d ADAP en cours Le prestataire renseignera les données suivantes : Date du Nom du Maître Nom & Fonction du N de tél Montant de la Nombre d ERP marché d Ouvrage Contact mission intégrés dans le périmètre de l Ad AP f. Les références du Prestataire dans la réalisation de diagnostics accessibilité au cours des cinq dernières années Le prestataire renseignera les données suivantes : Date du marché Nom du Maître d Ouvrage Nom & Fonction du Contact Montant de la mission Nombre d ERP diagnostiqués Nombre de m² diagnostiqués Page 17 sur 18

18 g. Les références du Prestataire dans la réalisation de programmation de travaux Le prestataire listera ses références en matière de programmation de travaux d accessibilité en ERP existants pour des montants de travaux supérieur à HT. Le prestataire renseignera les données suivantes : Date du marché Nom du Maître d Ouvrage Nom, Fonction du Contact Objets des Ouvrages Années de réalisation Montant des travaux pilotés HT Montant de la mission A.., le. Cachet et signature du candidat : Page 18 sur 18